Extrait du privilège

A monsieur maistre Benoist Blanchet, seigneur de la chambre, docteur es droits & lieutenant général au pays de Rohannois

Table des matières

Apposition de seaux en la maison du decedé.

Acceptation d'hoirie purement & simplement, & en ceste qualité mis en possession s'il n'y a opposition.

Acceptation soubs benefice d'inventaire.

Heritier par benefice d'inventaire mis en possession, en ladite qualite.

Quad il y a testament.

Publication de testament & insinuation de la claude, contenant substitution.

Temps prefix pour l'insinuation desdits testaments.

Des testamens solenels.

Forme de testament solemnel.

Acte apposé au dessus dudit testament solemnel & apposition de seaux par le testateur & tesmoins.

L'ouverture de testaments solemnel à la requeste de monsieur le Procureur de Roy.

Le Notaire appellé & les tesmoins onys.

Ouverture, lecture & publication des testamens solemnels.

Forme de l'acte & declaration requis aux testamens solemnels.

Testamentum inter liberos.

Leu & publié comme les autres.

Testament militaire.

Testamens faits par ceux qui sont atteints ou soupconnez de mal cotagieux de peste.

Pour les donnations d'immeubles, & meubles.

Donations de tous biens subjets à insinuation, cobien que le donateur n'ait delaisse aucuns immeubles apres son decez.

Arrest par lequel une donation de tous biens est declaree nulle, à faute d'insinuation, combien que és biens donnez ne se soyent trouvez aucuns immeubles.

Tuteur se baille à l'enfant mineur de quatorze ans : aux filles de douze ans. Curateur à celuy qui a passé quatorze ans. Aux filles douze ans, & vinsques à vingtcinq.

Six du costé paternel, & six du costé materne, s'il s'en trouve, sinon d'alliez, voisins & amys.

Moins aux tutelles de peine importance.

Tuteurs testamentaires confirmez par iustice.

Tuteurs substituez à l'heritier ou heritiers ne peuvent avoir l'education.

Celuy est pourveu de la tutelle qui a le plus de voix.

L'estranger n'est receu à la tutelle, sinon en donnant caution.

Celuy qui est pourveu de la tutelle, est contraint de l'accepter nonobstant l'appel.

A qui se donnent curateurs.

En quel aage le mineur maieur tant fils qui fille, peuvent demander & nommer Curateur.

Mineur ne peut disposer au profit de son tuteur & curateur.

Que doit faire le Procureur du mineur.

Curateur aux fols & furieux.

Deffences de contracter & negotier avec le fol & furieux.

Curateurs aux boiries vacquates à la deffence d'icelles seulement, ne sont comptables.

Curateurs decernez à l'hoirie iacente ou vacquante sont comptables.

Curateur au posthume ou posthumes.

Requeste pour estre receu à repudier une hoirie, & faire decerner curateur en icelle.

Les parens & creanciers interessez, sont ouys & appelez.

Les creaciers seulement, si c'est un maieur, sont appellez, & pretendans droit.

Curateurs decernez sur requeste verbale, ou par escrit.

Commission prinse au Greffe, pour proceder à l'inventaire.

Inuentaire fait seulement pour la descharge du tuteur ou de l'heritier envers ses freres & soeurs appanez.

Assignation donnee aux creanciers du decedé.

Ordonance pour proceder aux inventaires.

Curateur decerné pour les creanciers absens, l'un des anciens Procureurs.

Creanciers peuvet assister aux inventaires ou autres pour eux, à leurs despens.

Qui sont ceux qui travaillent aux inventaires.

Les inventaires sont faits conformement aux volontez testamentaires, par les Notaires & Tabellions royaux.

Comment la vefue peut demander les meubles.

Pour faire proceder à la vente des meubles.

Requeste pour faire vendre les meubles du mineur.

Requeste pour avoir permission de vendre les meubles de gré à gré (pour obuier aux fraiz) qui n'ont peu estre vendus en place.

Par devant qui se doivent rendre les comptes de tutelles, curatelles ou de Commissaires.

Comme lesdits comptes sont presentez & rendus.

Par qui doivent estre dressez, soustenus & debatus les comptes.

Compte general de tutelle abbregé.

Pendant le debat du compte, le mineur doit avoir la ionïssance de ses immeubles.

L'ouyant compte faict maieur, doit avoir la iouyssance de ses immeubles.

Comme peuvent estre dressez les comptes de Commissaires, Curateur aux hoiries iacentes.

Presentation de copte.

Reglement apres la presentation de compte.

Examen & closture dudit compte.

Reglement sur debats de compte.

Autre reglement donné sur debats dudit compte.

Compte individu.

Ordonnance de quatre mois, qui se practique contre les condamnés.

Requeste pour avoir suivant l'ordonnance, permission de faire contraindre le codamné par corps, les quatre mois apres le commadement expiré.

Qui n'a obligé le corps, n'est subiet à la rigueur de l'ordonnance des quatre mois.

Ladite ordonnance ne se peut practiquer contre ceux qui n'ont obligé le corps.

Les obligez peuvent estre contraints par corps.

Par prinse de meubles & des immeubles concurremment.

DEcrets & vente des immeubles en la ville.

Commandement.

Prinse & establissement de Commissaire.

Le Commissaire doit iouyr des fonds mis en criees à peine de nullité.

L'inquilin ne peut estre expulsé en passant loüage au Commissaire, à mesme pris qu'il tenait.

Vente de fruits ne peut empescher n'y retarder la vente de la propriété, sauf comme dessus à intervenir sur le pris.

De mesme est dit des commandes.

Commandes soupçonnees, ausquelles on n'a esgard

Temps du loüage passé par les Commissaires.

Publication des fruits & loüages.

Forme de ladite publicatin.

Ordonnance contenant permission de passer loüage & cense.

Pour obvier à surprinse, faut avoir les publicatios en main

Forme de proceder aux publications aux champs.

L'estrousse des fruicts des biens des champs.

Reddition de compte des Commissaires.

Fonds confinez à peine de nullité.

Les quatre Dimanches, pendant feries, bonnes.

Continuation desdites prinses, & establissement de Commissaire.

Quatre Dimanches est publiee ladite prinse, execution & criees, à l'issus de la grande Messe parrochiale, en la ville & aux chaps.

Signification de ladite prinse au debiteur.

Proces verbal de criees.

Communiqué aux Advocat & Procureur du poursuivant, & cinq Procureurs.

Rapport de la certification faite par l'Advocat, assisté du Procureur.

Sentence & acte de certification.

Premiere commission.

Premiere assignation à son de trompe.

Derniere commission & assignation à son de trompe.

Actes de deffauts.

Demande sur le profit desdits deffauts.

Pour faire forclorre le Tuteur ou la partie, de bailler moyens de nullité.

Placard de quaranteine.

Placard de quinzaine.

Publications d'encheres faites par les Huissiers.

Premiere enchere publiée & renvoyee à la quinzaine.

Les encheres à la charge des pensions volantes ne se peuvent faire, sçavoir constituees à pris d'argent : mais des foncieres seulement.

Pensios constituees à pris d'argent, appellees volantes, renvoyees à la distribution & à autres cinq Advocats du pris.

Autre publication de huitaine.

Autres encheres & publications faites en Audiance, & à son de trompe.

Pour encherir faut procuration & charge suffisante, & un achepteur solvable.

Vente, adiudicatio & estrousse.

Eslection en amy, faite par le Procureur dernier encherisseur & adiudicataire.

Consignation & apres la mise en possession.

Sentence du decret contenant appointement en droit sur la distribution.

Pour faire forclorre les internans de produire.

Requefte de forclusion, de produire sur la distribution.

Sentence de distribution du pris.

Arrest sur la forme de l'estrousse & vente des immeubles.

Arrest de la Cour sur la mainstrise des Serruriers.

Arrest contre un Notaire, qui a receu & Stipule'un legat à son profit.

Arrest, contenant permission à un religieux profez & Evesque, de disposer.

Forme de proceder aux decrets des immeubles, situez aux champs, riere ladite Senes-chaucee.

Contre les estrangiers.

Discution contre le mineur, des meubles.

Pour discuter les meubles & debtes actifs d'une hoirie.

Si le creancier est tenu de discuter les debtes actifs de son debiteur.

Obligations reprinse quand le tuteur fait apparoir de ses diligences.

Apres le compte clos, est accordé permission de proceder sur les immeubles.

Des tuteurs & curateurs.

Le creanciers n'est tenu discuter les obligations de son debiteur deffunct.

Le tuteur tenu aux dommages & interests, à faute d'avoir fait diligence de recevoir les debtes actifs.

Quand la discution se doit faire.

Affin de distraire sur l'opposition faut prendre le reglement ordinaire.

Reglement sur ladite opposition.

Reglement & appointement sur la distraction requise.

Opposans affin de distraire ne sont recevables apres le ingement des deffauts, sinon sur le pris.

Opposans affin de distraire d'hipotheque ou autrement, ne sont recevables apres le decret ingé.

Opposans pour l'hypotheque & maintenue des autres fonds vendus, sont recues quand ils ont formé ladite opposition avant le decret ingé.

Les achepteurs se trouvans posterieurs en hypotheque, ne sont recues en leurs oppositions.

Distraction sauf à reprendre.

Les fonds distraicts sont reprins quand les autres ne sont suffisans pour le payement des creanciers intervenans sur ledit pris.

Tous intervenans & opposans sont demandeurs.

Reprinse & subrogation à la poursuitte des criees.

Moyen pour estre subrogé.

Frais de criees qui sont taxez, & allouez

Ceux qui ne sont allouez.

Forme de proceder à la taxe desdits frais.

Plusieurs subrogations se font quelques fois en la poursuitte d'un decret.

Qui doit les despens d'un decret, declaré nul.

Le dernier subrogé, appellé en cas d'appel.

La sentence de decret infirmée à cause des nullitez.

Celuy ou ceux qui ont commis les nullitez. sont tenus aux despens, dommages & interests de l'achepteur.

Pour assoupir le cours d'un decret & l'arrester.

Faut faire payement aux intervenans, autrement ils seront subrogez.

Requeste pour estre subrogé.

Comme est procedè à la taxe & liquidation des despens & frais desdites criees.

Decrets & vente des biens adiugez au Roy, par droit d'aubeine ou autrement.

Pensions.

Encheres.

Les choses mises en vente, estimees avat l'estrousse.

Reglement sur les interventios formees à la vente des biens qui se fait à la requeste de monsieur le Procureur du Roy.

Forme de proceder observee à la vente des offices.

Criees, subbastations & vente d'offices.

La prinse dudit office doit estre signifiee au thresorier des parties casuelles.

Comme lon pratique l'ordonnance des quatre mois.

Inionction d'arrest n'est practiquee en ce siege à present si rigoureusement, comme par le passe : mais bien au Balliage de Forests.

Forme de proceder en l'instance d'inioctio d'arrest.

Notaires royaux delivrent toutes commissions en Forests.

Consierge requis & sommé si celuy auquel à esté enioint de se rendre prisonnier est és prisons.

S'il n'avoit obey, est presenté és requeste.

Requeste pour avoir permission de proceder extraordinairement contre celuy qui n'a obey, & s'est rendu rebelle à la instice sur les arrests à luy enioints & commandez.

Ladite requeste estoit enterinee : à present y est procedé avec plus de douceur.

INstance de garde, recreance, sequestre, & de reintegrande.

Pour intenter l'action possesoire, faut avoir iouy an & iour, ou son autheur.

Lettres de sauvegarde signifees aux pretendans droits en la chose dont il s'agist.

La sentence à peu d'effect contre les non adiournez.

S'il n'y a Audiance, l'assignation escherra au premier iour d'Audiance.

Temps pour lever le deffaut à faute de se preseter.

Pour les congez à faute de se presenter, sont octroyez trois iours apres.

Pour les inventaires, huictaine.

Le mesme des deffauts des crées.

Des causes & matieres sommaires.

Deffaut contre les opposans.

Les actes de deffauts.

Demande sur le profit des defauts.

Deffauts obtenus avec Procureurs par appointemens.

Congé par faute de se presenter par le demandeur.

Demande sur le profit dudit congé.

Comme il se faut pourvoir cotre les ingemens donnez sur deffauts & congez.

Sauvegarde & complainte se traictent conformement.

Contre les opposans est prins appointement.

Premier appointement en matiere possessoire.

Demande & inventaire sur le profit d'un deffaut, à faute de fournir de moyens & causes d'opposition & c.

Deffences de l'opposant.

Appointement de reglement sut la possession alleguee & soustenue de part & d'autre.

Sequestre. Pour proceder sur la recreance, sequestre ou reintegrande.

Reglement sur la recreance.

Sentence sur la recreance, reintegrande ou de sequestre.

Reglement apres le rapport des prevues & enquestes.

Appointement apres le rapport des enquestes.

Semblables reglement quand les parties rapportent leurs enquestes.

Pour obtenir forclusion de produire.

Forme d'inventaire sera trennee en l'instace petitoire.

Requeste de forclusion de produire & de contredire.

Complainte.

Commission pour voir former complainte.

Semblable reglement est donné comme en l'instance de garde.

Le congé ingé comme en ladite instance de garde.

Qu'emporte le profit du deffaut par faute de fournir de causes d'oppositions.

En matiere de garde, ne faut rien communiquer sinon que l'on l'ait articulé par la sauvegarde.

En cause de complaine, faut bailler demande articulee à peine de congé.

Appointemens en lettres de garde & de complainte, sont semblables.

Causes & matieres beneficiales.

Premier appointement & reglement esdites causes beneficailes à communiquer tiltres.

Deffauts & congez és matieres beneficiales.

Autre reglement esdites matieres beneficiales.

Appointement à plaider sur la reintegrande recreance ou sequestre en matiere beneficiale.

Pour obtenir larecreance.

Descentes de lieux ne se peuvet demander en matieres possessoires.

Les Iuges les ordonnent d'office pour leur instruction.

Le second achepteur possesseur, fait à preferer au premier acquereur.

Denonciation de nouvel oeuvre, matiere precipitée sans forme ny ordre.

Servitudes és villes peuvent estre effacees.

Pour empescher que la face du lieu ne soit changee.

Forme de proceder en l'instance de denonciation de nouvel oeuvre.

Requeste contenant denonciatio de nouvel oeuvre.

Comme se commence le reglement en la cause.

Comme est procedé par faute de nommer.

Serment des notables, maistres massons, charpetiers & autres,

Pour proceder à la visitation du lieu contentieux.

Pour faire ouvrir, communiquer & recevoir le rapport.

Reglement sur le rapport & ouverture, & reception d'iceluy.

Les parties condamnees à la forme du rapport.

Appointement en cas de contredit à plaider, ou en droit.

Reglement ordinaire en cas de plus longue contestation.

Sentences sont executoires, nonobstant l'appel, comme pour fait de police.

Pour les fonds hors la ville deteriorez & mis en frische.

Denonciation de nouvel oeuvre, quelle matiere semble estre.

Reception des descentes & figures accordees ou d'office ordonnees.

Departemet de possessoir sauf l'action au petitoire.

Appointement sur le desistement du possessoire.

Le demandeur doit faire taxer & liquider ses despens, dommages & interests, ou contester au petitoire.

L'instace de garde & de complainte appartient aux Inges royaux.

Transport signifié, empesche l'effect d'une saisie.

La saisie faite au paravant la signification du transport, rend ledit transport de nul effect, & c.

Pour proceder à la reception des cautions, en execution des sentences de garnison ou autres provisionnelles.

Obligation des caution, certificateur & partie qui les presente.

Reglement sur la suffisance ou insuffisance des cautions & certificateurs.

Tesmoins ouys sur la sufficance des cautions, sont obligez subsidiairement.

Quand il s'agist d'alimens, est adingé à la partie, se rendant depositaire, ainsi ie l'ay ouy opiner.

Comment la partie est recue à sa caution iuratoire.

Descents de lieux & figures accordees, ou d'office ordonnees.

Nomination de preud hommes.

Iour assigné aux nomez, & serment par eux presté.

Advocats & Procureurs des parties font leurs remonstrances, qui sont inserees au proces verbal.

Que fait le commissaire estant sur les lieux pour plus ample instruction.

Qui assiste ausdites descentes.

Reprinses & peremption d'ince.

Commission de la Cour en reprinse.

Commission ou requeste, dressce aux fins de ladite reprinse.

Le dernier erremet est un registre ou appointement.

L'habui copiam ne doit servir de dernier errement, ny la cotte des pieces.

Appointement sur ladite reprinse.

Des peremptions.

Demandeur non recevable en reprinse d'instance possessoire, s'il n'a iouy, & c.

Comme lon intente un proces ou action.

Exceptios du deffedeur.

Quand les parties sont contraires en leurs fauts comme elles sont prevue.

Deux sortes de Procureurs.

Quelles causes sont renvoyees au plus prochain siege Presidial.

Comme il faut proceder à la recusation des Inges.

Celuy q baille causes & moyes de recusation à faute de les verifier est amendable.

Aquoy est recevë la partie, quand les Iuges insistent apres la recusation.

La partie n'est tenuë recuser le Iuge commis sans l'ouyr autre que celuy qui est necessaire.

Estant les parties ouyes sur la commission, ne peut estre recusé sinon qu'il soit venu de nouveau à notice.

Où c'est que rénoye le Iuge ordinaire l'instruction & ingement des causes de recusation.

Lettres & commission ad partesrogatoires pour faire enqueste.

Pourquoy crest qu'en ce ressort la clause rogatoire n'est necessaire.

Pourquoy lon n'est tenu bailler causes de suspition contre les Iuges ordinaires, & Notaires Royaux.

COnstitutio de Procureur avec eslection de domicile.

Qui sont ceux qui sont tenus eslire domicile.

Estragiers tenus de bailler caution de payer le juge.

Par quel moyen la charge de Procureur est finie.

Despes, dommages & interests se peuvent liquider avec le Procureur du codané.

Prisonnier eslargi par faute d'eslection de domicile par son creancier.

Comment les dernier consignez sont delivrez & expediez au creancier.

Nul n'est receu en France à plaider par Procureur, que le Roy.

Celuy qui a droit par transport, doit estre mis en qualité.

Demande en action petitoire.

Instance petitoire.

Signification de la demande & assignation.

Premier appointement à deffendre.

Procureur decerné Curateur en cause au mineur.

La femme mariée doit estre auctorisee par son mary, & à son refus par instice, & c.

Pour faire iuger le deffaut à faute de deffendre.

Demande sur le profit d'un deffaut.

Pour faire iuger les deffauts à faute de se presenter.

Pour faire iuger le congé à faute de se presenter.

Apres les defences fournies ou fins de non recevoir, ou declinatoire alleguees, les parties sont reglees à plaider, ou en droit.

Appointement à plaider sur la declinatoire.

Mesmes reglement sur les fins de non recevoir.

Deffences communiquees à coseil, lequel escrit par additions premieres.

Reglement servant en toute la cause.

La cause se pouvant vuider sans enquerir, le faut soustenir, & prendre reglement à plaider ou en droit.

Appointement en droit ou à plaider.

Pour faire proceder aux enquestes.

A qui est donnee l'assignation par devant les Enqusteurs.

Greffier prins pour adioint, à faute d'en convenir par les parties.

Production de tesmoins.

Delay demandé par l'adiourné pour convenir d'adioint.

On ne peut faire ouyr plus de dix tesmoins sur chacun fait, & c.

Tesmoins peuvent estre ouys apres le delay expiré, & c.

Pour faire recevoir les enquestes.

Appointement dernier, donné en ladite instance petitoire.

Pour faire l'enqueste du deffendeur.

Appointemens qui se passent en toutes causes ordinaires.

Premier appointement.

Second reglement.

Troisiesme appointement & dernier.

Reproches desquels faut fournir dans le temps prefix à peine de reiect.

Où sont mis les reproches baillez apres la forclusion & temps prefix.

Le mesme est des moyens de nullité.

Les parties quelques fois receues à verifier les faits de reproches.

Preuve des reproches ioincte au proces.

Pour faire collation de pieces.

Requeste pour faire collation de pieces.

Pour avoir copie collationnee de sa production, le proces iugé.

Pour proceder aux extraicts.

Octroy de commission à faire extraits.

Comme il faut proceder ausdits extraits.

Les assignations sont donnees au devant du Palaix ou au Greffe, ou bien au devant de la principale Eglise du lieu.

Ce qu'il faut remarquer en procedant ausdits extraits.

Ce qu'il faut observer aux inventaires des productions.

Inventaire du demandeur.

Inventaire du deffendeur.

Contracts produits & autres actes pour plus ample preuve.

Contredits se communiquent, & non les saluations,

Lon ne peut bailler contredits par les saluations.

Communication des productions faicte entre les Procureurs.

Requeste pour faire forclorre les parties de contredire & contraindre les Procureur qui a lesdites productions de les rendre.

Deuxiesme requeste de forclusion de contredire.

Semblables requestes sont presentees par le deffendeur.

Faut presenter trois requestes pour avoir forclusion de produire au Greffe.

Veües de lieux en quelles causes, & pour y procéder,

Appointement à faire veüe de lieu.

Veüe de lieu faicte par l'Huissier ou Sergent.

Pour la faire recevoir.

Appointement de reception de veüe de lieu.

Pour faire proceder aux reponces cathegoriques.

Enquesteurs ne peuvent tenir les faits pour confessez & averez.

De mesme des congez obtenus pardevant lesdits Enquesteurs.

Inthimatio octroyee par l'Enquesteur.

Où se doit faire le serment decisif.

Serment solemnel.

Celuy qui iure est fait Iuge en sa cause.

Exoine ou excuse pour estre receu à respondre par procuration.

Ne faut faire ouyr la partie quand lon se veut pourvoir par lettres monitoires.

Monitions octroyees avec permission.

Autres monitions qui sont donnees sans permission.

Instance de faux incidente.

Le produisant est tenu de declarer s'il se veut ayder.

Pour s'inscrire en faux qu'il est necessaire faire.

Que doit faire celuy qui se vent aider de l'acte impugné de faux.

A quoy n'est tenu celuy qui veut contredire au contract expedié par commissaire.

Moyens de faux, à qui sont communiquez.

Que l'on fait apres les moyesn declarez admissibles par le Iuge.

S'ils sont declarez inadmissibles sans y avoir esgard est procedé.

Garandie en quelle cause est demandee.

L'achepteur ayant iouy an & iour, ne peut appeller à garand son vendeur au possessoire.

Garandie formelle.

Faut alleguer garand avant que de contester.

Garand receu à prendre en main le proces en l'estat qu'il est.

N'eschoit garandie en matiere de cens & servis.

Deffendeur originaire doit demeurer en cause.

Quelle difference entre la garandie formelle, requeste ou sommation.

Reglement en l'instance de garandie.

Appointement en garandie.

Pour faire prendre en main, faut instruire le garand.

Appointement de prinse en main par le garand.

La sentence executee tant contre le garand que garanti.

Reglement en l'instance de sommation.

Arrest de la Cour, par lequel est dict que le seigneur n'est tenu faire veue de lieu.

Appointement portant condemnation contre le deffendeur originaire, & reglement avec l'appellé en sommation.

Comme il est procedé en matiere de sens & servis.

Que c'est qu'on baille au lieu de bailler un interrogatoire.

Que peut le seigneur pour les arrerages des trois derniers annees.

L'ordonnance charge les Procureurs de faire restriction au proces és causes du premier ou second chef de l'Edict.

Ne faut accorder aucunement les qualitez en proces.

Qualitez accordees aux appointemens.

Ce qu'il faut faire sur les qualitez quand elle preindicient.

Instance de rescision pour estre relevé par le mineur des contracts de vente, & c.

Lettres royaux en forme de rescision.

Restriction au second chef de l'Edict.

Pour proceder sur l'enterinement desdictes lettres.

Faut articuler lesdites lettres à peine de congé.

Appointement pour articuler demande sur lettre royaux.

Demande contenant inventaire pour avoir adiudication du profit de congé, à faute d'articuler demade sur lettres royaux.

Ce qu'est faict par faute de se presenter par le deffendeur.

Ce qu'on faict apres avoir fourny de demande.

Instance de rescision pour la deception entre maieurs, & pour parvenir à la plus valuë.

Sur la fin de non recevoir.

Prescription contre un mineur, en peut courir quoy que soit il en peut estre relevé, il y a d'opinions contraires.

Instance de rescision traicté autremet que les autres, à cause de l'ordonnance, & c.

Lettres en forme de rescision pour la plus valuë.

Comme s'entend le temps de restitution.

Restriction au premier chef de l'Edict.

Faut articuler les lettres royaux, & bailler demande sur icelles.

Appointement prins en l'instance de plus value.

Appointement de reglement à escrire & nommer de preud'hommes.

S'il y a autres faits que la plus value, peut estre suriceux informé.

Nomination de preud'hommes.

Serment de faire bon & loyal rapport.

Reglement sur la reception du rapport.

Reglement apres ledit rapport ouvert, & receu quand il est contredit.

Quand il y a autres faicts que la plus value, faut prendre reglement ordinaire.

Faut traicter & instruire le rescindant & le rescisoire ensemblement.

Si l'achepteur peut estre relevé estant deceu de moitié de inste pris, comme le vendeur.

Pour obtenir lettres attributives de iurisdiction.

Lettres attributives de iurisdiction.

Pour estre relevé de la prescription.

Qu'il est question de faire, pour distraire le deffendeur de son Iuge ordinaire & naturel.

Lettres attributives de iurisdiction donnent cognoissance de la cause aux Iuges royaux.

Pour proceder sur lettres incidentes.

Lettres royaux incidentes dont l'addresse est au premier. Huissier ou Sergent royal.

Restriction à ce qui est de la cognaissance de Messieurs les gens tenans le siege Presidial à Lyon.

Reglement sur lettres incidentes.

Faut articuler lesdites lettres royaux.

ACtion hypothecaire.

Forme de demande.

Faut discuter le debiteur.

L femme n'est tenue faire discution.

Posterieurs acquereurs, sommez & appellez pour assister au proces.

Posterieur acquereur estat premier en hypotheque, ne doit estre appellé.

Proces instruit par defauts & contumace.

Commission pour faire l'enqueste.

Pour voir recevoir l'enqueste, & ouyr droit.

Acte de forclusion de dire contre l'enqueste, & de produire

Addition d'inventaire.

Faicts tenus pour confessez par le Iuge à faute de respondre cathegoriquement.

Actions sur testament.

Sur quoy se peut prendre la legitime.

Execution de testament.

Deffauts & congez, iuges comme és autres causes.

Reglement semblable aux autres causes.

Comment il faut proceder en l'instance qui se peut unider sans enquerir.

Qu'il est question de faire quad l'on soustient l'instance se pouvoir unider sans enquerir.

Pour avoir payement de legats.

Sentence interlocutoire.

Quand il y eschoit prenne.

Acte de forclusion de produire.

Execution d'obligations.

Revocation d'executions & emprisonnemens.

Appellations converties en oppositions.

Pour proceder à la vente des bies meubles prins par execution.

Pour contraindre le debiteur ou gardiateur des meubles ou danrees à la representation.

Permission de vendre le bestail avant les dix iours, pour obvier à la poture.

Parties reglees sur l'opposition.

Quand la proprieté est pretendue par un tiers.

Qu'il est question faire quand les debiteurs ne veulent permettre l'execution de leurs biens meubles.

Requeste pour avoir permission de faire faire ouverture.

Ce qui est affecté pour le payement de loüages.

Reglement contenant deffences d'emprisonner pour somme qui n'excede dix escuz & c.

Requeste en revocation d'execution ou d'emprisonnement.

Qu'il est question faire quand les opposans ou emprisonnes ne sont receus par les exploits en leurs oppositions.

Premier appointement en ladite instance de revocation d'execution.

Par faute de communiquer est iugé le defaut.

Le deffendeur en revocation d'execution est demandeur.

Appointement apres la communication des lettres, commission & exploits.

Pour faire iuger le deffaut à faute de bailler moyens d'appositions.

Communiquer les quittances & autres pieces articulees.

Pour plaider sur la garnison.

Payement de somme excedant trente trois escuz vingt sols, ne peut estre verifié par tesmoins.

Appointement à plaider sur la provision.

Sentence de garnison doit surçoir iusques à ce que le demandeur ait respondu par serment sur les payemens.

Le deffendeur en revocation d'execution ou emprisonnement, est demandeur, & doit avoir le premir la production pour contredire.

Contestation sur la qualité du demandeur ou deffendeur en instance de revocation d'execution, & d'emprisonnement, & pourquoy.

Iugement du defaut contre l'opposant

Defant iugé contre l'opposant à l'execution.

Le profit dudit defaut.

Pour avoir expedition de congé.

Celuy qui fait emprisonner ou executer pour plus que ne luy est deub, est tenu aux despens, domages & interests.

Ne sert de mettre en deniers ou quittances vallables.

Ne faut faire faire les executions & emprisonnemens pour plus qu'il ne fera deub, à peine des despens, domages & interests.

Faut que l'executé ou emprisonné offre de payer ou consigner ce qu'il devra.

Pasches & conventions faictes entre les mains de Huissiers ou Sergens, n'ont aucun effect pour avoir autre chose que ce à quoy sont obligées les parties.

Pour proceder en l'instance de recognoissance, garnison & payement de cedulles.

Tous Iuges competans pour la recognoissance, les debiteurs trouvez sur les lieux, autrement, & c.

Requeste pour partenir à la recognoissance, garnison & payement.

Pour avoir permission de faire proceder par saisie.

Faut bailler copie de ladite cedule.

Appointement pour la recognaissance & garnison de cedule.

Pour l'execution de la garnison.

Pendant la contestation des cautions, les derniers sont consignez au Greffe, mais rarement.

Reglement pour avoir adiudication de la somme diffinitivement.

A faute de deffendre au principal, est baillé demande & inventaire.

Demande sur le profit du defaut.

Contre le deffendeur faut prendre appointement ordinaire comme és autres causes.

Pour faire declarer executoires les obligations, sentences ou atures contracts contre les mineurs ou maieurs non obligez.

Appointement pour faire declarer executoires lesdites obligations.

Sentence sur defauts.

A faute de bailler compte abbregé par le tuteur, condamné en son privé nom.

Permission de faire proceder sur les immeubles à faute de trouver de meubles exploitables.

Sentences declarees executoires.

Comme on procede à l'instruction des causes sommaires.

A la production & audition des tesmoins les parties sont presentes, & doit celuy contre lequel est faicte l'enqueste, bailler reproches sur le champ és causes sommaires.

Instance de separation de biens d'entre mary & femme.

Pour parvenir à la separation de biens d'entre mary & femme.

Requeste pour estre separé de biens.

Consentement passé par le mary à la separation de biens.

Qu'il est besoin de faire quand il y a contestation.

Peu de moyens pour empescher la separation de biens.

S'il y a de la fraude, elle se peut reformer & descouvrir par la communication des pieces.

Si la sentence n'est accompagnee & fondee sur quittances vallables, ne peut subsiter.

Apparoissant de la pauvreté, ne peut, estre empeschee la separation.

La tromperie & fraude se peut cognoistre.

Les quittances passees par le mary outre la constitution, ne peuvent servir, & c.

Reglement donné en la separation de biens.

Acte de notorieté ou sommaire apprinse, & comme lon y procede.

Reparations ou rabais, baillees aux moins disans.

Placard des reparations baillees au rabais.

Attermoyemens & pour parvenir à la cession de biens par devant les Inges royaux.

Par devant quels Inges les attermoyemens peuvent estre traictez.

Reglemet la cession de biens.

Estrangiers ny criminels ne sont recens à la cession de biens.

Les Prestres sont receus à la cession de biens.

Prestres ne peuvent estre emprisonnez, combien qu'ils y soyent obligez, & c.

Ce qu'il faut observer pour avoir permission d'emprisonner un Prestre debiteur obligé ou condamné.

Emprisonnement ordonné sur la desobeyssance.

Ce qu'il faut observer pour obtenir sauf conduit en une fallite & baqueroute.

Assemblee & deputatio pour parvenir à un accord apres ledit sauf-conduit.

Accord du failly entre ses creaciers ou deputez.

Requeste pour obtenir l'emologation.

Creanciers contraints à soubscrire l'accord.

Exceptions de ceux qui ne veulent signer l'accord.

Creanciers qui ont soubscrit sont tenus de respondre, s'ils sont vrayement creanciers, & ne sont nantis.

Ceux qui ne sont tenus demander pareatis.

Pour obtenir ledit pareatis.

Distractions se font par suprinse.

Parties assignees sur ledit pareatis, ne peuvent estre surprinses.

Et ne seront contraintes interiecter appel, ou s'addresser aux Sergens;

Ou l'on se doit addresser, pour avoir permission d'executer sentences donnees en ce ressort & dehors.

Quelles Cours ne sont tenues demander pareatis, & pourquoy.

Forme d'acte d'emancipation.

Autre acte d'emancipation.

APpointemens qui se passent és causes d'appel à l'ordinaire qui est la Seneschancee & au siege Presidial que nous appellons des ressorts.

Appellations des Iuges ordinaires.

Appellations des Iuges subalternes à la Seneschaucee, & c.

L'appellant ne peut estre anticipé, sinon huict iours apres l'appel interiecté, l'ordonnance baille huictaine.

Relief d'appel pris à la Seneschaucee.

Comme il faut faire iuger les defauts & congez.

Demande sur le profit de defaut.

Le premier appointement à communiquer la sentence dont est appel.

Reglement à communiquer la sentence.

A faute de communiquer, le defaut est iugé, comme les defauts à faute de se presenter.

Pour faire inger le congé obtenu par l'inthimé.

Sentence sur congé à faute de se presenter, ou de faire apporter le proces, ou de conclurre.

Appointement à plaider sur l'appellation verbale.

La cause appellee à tour de roolle par l'Huissier ou par placet.

Appointement à faire apporter le proces.

Appointement à conclurre.

Pour faire iuger les defauts à faute de conclurre de se presenter, plaider, & c.

Appointement de conclusion.

Les griefs se communiquent, non les responsifs.

Production nouvelle conredicte aux despens du produisant.

Production nouvelle en un sac à part mise.

Sentences donnees par les Iuges Presidiaux, executees au premier & second chef de l'Edict.

Causes d'appel ressortissans au siege Presidial.

Temps prefix pour renoncer à l'appel.

Temps pour relever.

Desertion acquise apres les quarante iours.

Pour relever l'appel au siege Presidial de Lyon.

Lettres royaux en forme de relief d'appel.

Lettre d'anticipation.

Lettres de desertion.

Pour mettre à execution les lettres de relief d'appel, d'anticipation & de desertion.

Le Iuge dont est appel, voulant passer outre, lon poursuit les deffences particulieres.

Roqueste pour avoir deffences particulieres.

Appointement à communiquer la sentence dont est appel.

Demande sur le profit du defaut.

Teneur de la sentece sur defauts.

Si lappellant par contumace veut faire reformer la sentence, faut faire apporter le proces.

Reglement és appellations verbales à plaider & à se communiquer entre les Advocats au parquet de Messieurs les gens du Roy.

Appointement à faire apporter le proces.

Demande sur le profit du congé.

Inventaire en cause d'appel.

Appointement à conclurre.

Appointement de conclusion.

Requeste de forclusion de fournir de griefs.

Coppie se baille des griefs, mais non des responsifs.

Requeste de forclusion de fournir de responsifs, & de produire.

Appointement d'acquiescement.

Lettres incidentes.

Reglement sur les lettres incidentes en cause d'appel.

Pour proceder sur lettres incidentes pour estre receu à articuler faits nouveaux. & à les verifier.

Forme de proceder en l'instance de desertion.

Deffaut premier, & deuxiesme.

Demande pour avoir le profit des deffauts sur desertion.

Pour avoir iugement sur congé, à faute de se presenter par le demandeur en desertion.

Celuy qui est absouz de la desertion, doit pas moins relever son appel, au cas qu'il y vueille insister.

Les deffauts aux ressorts ne se peuvent lever sinon apres les huict iours escheus, à prendre du iour de l'assignation.

N'y a qu'un appointement en l'instance de desertion.

Appointement de reglement en la desertion.

Faut faire offre des despens de la desertion, quand lon veut estre receu appellant.

En l'instance d'anticipation d'appel.

La qualité de l'appellant en la cause d'appel anticipee.

L'appellant doit faire apporter le procés, & l'inthincé communiquer la sentence.

Le contraire se fait és causes d'appel criminelles.

L'inthimé & anticipant doit payer la moitié du port du procés.

Appointemens qui sont prins és appellations de taxe.

Faut communiquer l'excutoire des despens, au lieu de la sentence.

Appointement à communiquer l'executoire des despens.

Comme lon procede pour faire iuger les deffauts & congez à faute de communiquer l'executoire, & c.

Croiser les articles, signifie conclurre.

L'appellant poursuivy de croiser avant la communication des pieces instificatives de la taxe.

On ne peut croiser avant la communication des pieces instificatives de la taxe.

Appointement à faire mettre & apporter au Greffe la taxe dont est appel.

Reglement & appointemet à communiquer les pieces instificatives de ladite taxe par l'inthimé, à peine de defaut.

Reglement à croiser par l'appellant à peine de congé.

Appointement de conclusion en l'appel de taxe.

Reglement à plaider, c'est autant que conclurre à bien & mal iugé, quand l'appellation est verbale.

Pour obtenir forclusion de fournir griefs & responsifs.

Appellations des sentences de clostures de comptes de quelques articles.

Quand on n'a appellé illico & relevé dans le temps prefix, faut avoir lettres.

Lettres royaux pour estre relevé de l'illico, & de n'avoir relevé dans le temps prefix, qui est de quarante iours.

Lettres royaux incidentes pour estre recen appellant des sentences ou appointemens dont n'a esté appellé & relevé : & qui font preiudice à la cause d'appel.

Pour faire executer une sentence dont il y a eu appel non relevé & desert.

Requeste pour avoir permission d'executer une sentence, sans avoir esgard à l'appel desert.

Pour obtenir lettres royaux en forme de relief d'appel, & pour estre relevé de la desertion, & c.

Lettres royaux en forme de reliefe d'appel, & pour estre relevé de la desertion.

Lettres royaux pour estre relevé de forclusion de verifier & de produire, payant les despens desdites forclusions.

Requeste civile.

Moyens pour obtenir l'enterinement de ladite requeste civile.

Pardevant qui la requeste civile est traicte.

N'y a qu'un seul appointement à plaider sur la requeste civile.

Comme il faut proceder à la taxe & liquidation des despens.

Pour bailler diminutions sont donnez trois iours.

S'il y a defaut, faut prendre commission & faire appeller le condamné.

Avec l'acte de defaut premier est procedé à la taxe.

S'il y a Procureur, le faut sommer d'y assister.

Les despens adiugez par contumace, se doivent payer comme preindiciaux.

Pour executer les sentences & iugemens donnez au premier & second chef de l'edit & autre.

Despens adiugez par sentence qui excedent le premier & second chef ne peuvent estre executez ny payez, soit à caution ny autrement, bien le principal, si la sentence est fondée sur contract ou promesse recogneuë.

Ceux qui sont ingez par iugement souverain au premier chef de l'edict, sont payez, & le principal, sans avoir esgard à l'appel, & sans caution.

Iugemens qui sont donnez au second chef de l'edict, sont executoires tant en principal que despens.

S'il n'y a appel que de la taxe, l'appel se releve & iuge audict siege presidial.

S'il y a appel de la sentence & despens relevé à la Cour, le condamné est contraint payer ledict principal & despens à caution.

Desadveu fait contre le Procureur.

La partie qui se veut ayder des procedures faictes avec le Procureur desadvoue, le doit faire appeller.

Les Procureurs ne doivent faire offre, consentements, dire, escrire ou signer inivres sans procuration speciale, ny faire autre declaration preindiciable.

Debitis.