INTRODUCTION

11. Objet de la loi du 6 avril 1910

2. Les deux questions qui se posent à propos de l'administration du patrimoine des mineurs du vivant de leurs père et mère

3. Comment le problème de l'administration légale était passé inaperçu dans le projet primitif de Code civil. - Silence de Pothier. - L'ancien droit

4. Comment le Tribunal fit réparer cet oubli

5. L'ancien article 389 et ses lacunes

6. Projets et propositions de réforme ayant échoué

7. La proposition Adigard, le projet de la Société d'Etudes législatives et l'élaboration parlementaire de la loi du 6 avril 1910

8. Système général de la loi nouvelle

9. Rôle joué par la jurisprudence antérieure dans son élaboration. - Esprit de la loi nouvelle

10. Texte de la loi du 6 avril 1910 et division de cette étude

I. - PERSONNES INVESTIES DE L'ADMINISTRATION LEGALE

11. L'administration légale n'a lieu que du vivant des père et mère légitimes

12. C'est le père qui en est investi en première ligne

13. Les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution en matière de tutelle ne doivent pas être étendues à l'administration légale

14. L'administration légale n'est pas une faculté d'ordre public: Le père peut en être exclu, relativement aux biens donnés ou légués, par une disposition insérée dans l'acte de libéralité. - Portée d'une pareille clause

15. Une femme pourrait être désignée comme administrateur par le disposant. - Si la clause d'exclusion ne nomme pas l'administrateur, il appartient au Tribunal de le désigner

16. La clause d'exclusion doit s'interpréter restrictivement: elle n'emporte pas par elle-même privation de la jouissance légale

17. Cas où la mère est appelée à exercer, à défaut du père, l'administration légale

A) Pendant le mariage

18. La loi nouvelle ne modifie en rien la loi du 24 juillet 1889, sur la déchéance de la puissance paternelle, en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de la tutelle prévue par les articles 9 et 10 de cette loi

19. B) Cas où la mère est appelée à exercer l'administration légale après rupture de droit de la vie commune

a) De l'influence du divorce sur l'administration légale

20. Du cas où la garde des enfants est partagée entre les deux époux

21. Du cas où l'administrateur légal divorcé convole en secondes noces

22. Du cas où la garde de l'enfant est confiée à un tiers, à l'exclusion des époux

23. b) De l'influence de la séparation de corps sur l'administration légale

24. Représentants qui peuvent être nommés par le Tribunal en remplacement de l'administrateur légal

1° De l'administrateur ad hoc

25. 2° De l'administrateur général prévu au § 4 et hypothèses similaires

26. Ces administrateurs datifs sont désignés en chambre du conseil. - Personnes ayant qualité pour requérir leur nomination

27. Tribunal compétent

28. Différence entre l'administration légale et la tutelle au point de vue de l'unité de domicile et de compétence

29. Procédure à suivre devant la Chambre du Conseil

II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION LEGALE

30. Différences d'organisation de la tutelle et de l'administration légale

31. Les lacunes de l'ancien article 389 et la jurisprudence

32. La doctrine: Distinction des actes d'administration et de disposition

33. La loi du 6 avril 1910. A) Quels sont les pouvoirs du père administrateur légal? Principe admis par la loi

34. Applications pratiques: Actes que l'administrateur légal accomplit seul

35. Actes pour lesquels il doit obtenir l'autorisation du Tribunal civil statuant en Chambre du Conseil

36. Particularités relatives à l'aliénation des immeubles et à l'emprunt

37. Cas exceptionnels où l'aliénation des immeubles peut avoir lieu sans autorisation

1° Licitation provoquée par un majeur copropriétaire avec le mineur

38. 2° Expropriation forcée

39. La règle de l'autorisation reprend son empire pour la cession amiable et l'acceptation d'offres d'indemnité, en matière d'expropriation pour utilité publique

40. Il en est de même pour l'adhésion à une association syndicale ou pour la déclaration de délaissement prévues par la loi du 21 juin 1865, modifiée en 1888

41. L'appel est-il possible contre les décisions de la Chambre du Conseil?

42. Actes qui sont complètement interdits à l'administrateur légal

43. Sort des actes accomplis en violation des formes et conditions imposées à l'administrateur légal: Action en nullité relative

44. Les incapacités qui frappent le tuteur dans ses relations avec le pupille doivent-elles être étendues à l'administrateur légal?

45. B) Quelles sont les obligations dont le père est tenu au cours de sa gestion? Obligations anciennes qui subsistent

a) Obligation de gérer en bon père de famille

b) Obligation de faire inventaire

46. Obligations nouvelles: a) Emploi des capitaux mobiliers de l'enfant

47. b) Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

48. Sanction des obligations imposées à l'administrateur légal

49. Le tiers administrateur nommé, à l'exclusion du père, dans un acte de libéralité, est-il soumis aux formalités et aux obligations de la loi nouvelle?

III. - DE LA FIN DE L'ADMINISTRATION LEGALE ET DES CONSEQUENCES QU'ELLE ENTRAINE

50. Des causes qui mettent fin à l'administration légale du côté du mineur

51. Des causes qui mettent fin à l'administration légale du côté de l'administrateur

1° La mort

2° L'absence

3° L'interdiction, cas similaires

4° La nomination d'un conseil judiciaire

5° La déchéance générale de la puissance paternelle

6° La déchéance particulière du droit d'administration légale ou "retrait de pouvoirs"

52. Que faut-il entendre par "cause grave" permettant au Tribunal de prononcer cette déchéance ou "retrait de pouvoirs"?

53. Procédure à suivre. - Droits du ministère public

54. Le défaut de publicité et les intérêts des tiers

55. La déchéance et le droit de jouissance légale

56. L'administration légale peut-elle être rendue à l'administrateur contre lequel le Tribunal a prononcé le "retrait de pouvoirs"?

57. Les causes de cessation ou de déchéance, prévues au § 9, s'appliquent-elles au mandat du tiers administrateur nommé, à l'exclusion du père, dans un acte de libéralité?

58. Quid de l'émancipation?

59. Le "retrait de pouvoirs" et l'administrateur nommé par le Tribunal

60. De la dévolution de l'administration légale à l'époux divorcé ou séparé de corps, qui en était privé, lorsque l'administration prend fin dans la personne de son conjoint ou ex conjoint par une des causes précédemment énumérées

61. L'administrateur légal est obligé de rendre compte à la fin de ses fonctions. - A qui ce compte doit-il être rendu?

62. Eléments que doit comprendre ce compte

63. Les règles des comptes de tutelle régissent ce compte, d'après la loi nouvelle

64. Ces règles sont-elles applicables au tiers administrateur nommé dans un acte de libéralité?

65. APPENDICE: Application de la loi nouvelle aux colonies. - Droit international privé

CONCLUSION ET APPRECIATION CRITIQUE

66. La loi nouvelle répond-elle d'une façon suffisante aux deux questions signalées dans l'introduction?

67. Est-il bon que le régime d'administration légale existe toujours du vivant des père et mère? Le divorce et la séparation de corps ne devraient-ils pas être des causes d'ouverture de la tutelle?... ou, tout au moins, les pouvoirs de l'administrateur légal ne devraient-ils pas être diminués et rapprochés de ceux d'un simple tuteur dans ces deux hypothèses?

68. Critique de la loi nouvelle à ce point de vue et comparaison avec le projet de la Société d'Etudes législatives

69. Critique au point de vue des différences et des rapprochements à établir entre l'administration légale et la tutelle. Le législateur a voulu éviter l'excès de réglementation, mais son système ne vaut rien en ce qui concerne la protection des valeurs mobilières appartenant au mineur

70. Les obligations imposées à l'administrateur manquent de sanction efficace

71. Un rapprochement avec la tutelle eut été bon en ce qui concerne des sûretés à imposer à l'administrateur dans certains cas

72. Que doit-on penser d'une hypothèque facultative?

73. La loi nouvelle aurait dû prévoir les pouvoirs de l'administrateur nommé dans un acte de libéralité; la jurisprudence pourra y suppléer par voie d'interprétation

74. Critique du nouvel article 389 au point de vue de sa forme

75. Les attributions de la Chambre du Conseil. - Comment la création d'un Tribunal spécial des tutelles devient le pivot de tout contrôle vraiment efficace de la puissance paternelle et de l'administration légale

76. Faute de cette institution d'un juge spécial des tutelles et de l'administration des biens de mineurs, la loi nouvelle restera lettre morte en partie

77. Comment les législations étrangères répondent à la question de savoir si un régime d'administration légale doit exister à côté de la tutelle

78. Différences ou analogies que les législations, qui adoptent, à l'instar de la nôtre, le système dualiste, établissent entre ces deux institutions. - La tendance réglementaire et le Code civil allemand. - La tendance libérale et le Code civil suisse de 1907

79. L'avenir législatif et les droits de la mère de famille

Programme des concours et des sujets de prix pour les années 1913 et 1914

Liste académique pour l'année 1911

Mémoires:

Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse: Les idées de M. Diguit

Louis RIGAUD, avocat à la Cour d'appel de Toulouse: L'administration légale des biens des enfants mineurs légitimes

LABORDERIE-BOULOU, docteur en droit La garde des minutes au Parlement de Bretagne

CEZAR BRU, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse, et BUSSIERE, président à la Cour d'appel de Toulouse: Etude du projet de loi adopté par le Sénat sur la recherche de la paternité naturelle

Julien BONNECASE, professeur agrégé à la Faculté de Grenoble: La Thémis; son fondateur, Athanase Jourdan

Achille MESTRE, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse: Cliniques médicales privées et établissements congréganistes

G. BAUDENS: Les brochures et l'état des esprits à la veille de la Révolution (suite)

Actes de l'Académie:

Rapport de M. le Président BUSSIERE sur le livre de M. l'abbé Lucien Crouzil: Organisation du culte catholique

Rapport de M. le Président BUSSIERE sur l'ouvrage de M. Claes ayant pour titre: Le contrat collectif du travail

Discours d'installation de M. BOSCREDON, président

Rapport de M. l'abbé CROUZIL sur les travaux de l'Académie et sur le concours des lauréats universitaires

Rapport de M. BOSCREDON, président, sur le concours pour le prix du Ministre de l'Instruction publique