13 novembre 1863. - Exposé de la situation de l'empire. - Tabacs (extrait du Moniteur)
18 février 1864. - Rapport sur une pétition relative aux octrois (extrait du Moniteur)
5 avril 1864. - Rapport sur une pétition tendant à ce que le jaugeage des futailles soit réglementé (extrait du Moniteur)
8 avril 1864 - Rapport sur une pétition exprimant des plaintes au sujet de l'inégalité dans la répartition des charges entre la population agglomérée et la population rurale, lorsque l'une et l'autre sont assujéties aux mêmes taxes d'octroi (extrait du Moniteur)
12 avril 1864 - Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget de 1865. - Octrois. - Tabacs (extrait du Moniteur)
12 avril 1864 - Rapport sur la pétition d'un soufreur de vignes, réclamant la franchise du droit de circulation pour les vins reçus comme rémunération de son travail (extrait du Moniteur)
"Tableau des poinçons destinés à la marque des ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger
Tabacs. - Cahier des charges pour la vente à l'étranger des tabacs et cigares de la régie
Carnet (modèle du) des débitans-distributeurs de papier timbré
19 février 1865. - Exposé de la situation de l'empire. - Boissons. - Droits divers. - Tabacs. - Poudres à feu
25 mars 1865. - Rapport sur une pétition tendant à obtenir la révision du tarif des remises allouées aux préposés d'octroi pour la perception des droits d'entrée au profit du trésor (extrait du Moniteur)
9 mai 1865. - Rapport sur une pétition tendant à ce que l'impôt sur les vins soit modifié (extrait du Moniteur)
9 mai 1865 - Rapport sur une pétition exprimant des plaintes relativement à l'élévation du droit de consommation et à la situation faite par la législation aux distillateurs de grains, de betteraves et de mélasses (extrait du Moniteur)
9 mai 1865 - Rapport sur une pétition tendant à obtenir l'extension de la franchise accordée aux propriétaires récoltans quant au droit de circulation (extrait du Moniteur)
30 mai 1865 - Rapport sur une pétition tendant à obtenir la suppression de l'impôt du sel (extrait du Moniteur)
17 juin 1865. - Discussion au sujet d'une pétition tendant à obtenir la gratuité de la navigation. - Discours du commissaire du gouvernement (extrait du Moniteur)
" juillet 1865. - Rapport Ă l'Empereur concluant Ă la suppression de la direction des poudres et salpĂŞtres
A
Abattoirs. - Si, en accordant à des concessionnaires la jouissance d'un abattoir qu'ils s'engageaient à construire, une commune ne s'est réservé aucune partie de cet établissement pour y placer un bureau de perception d'octroi et une bascule, elle doit auxdits concessionnaires un loyer annuel à raison de l'emplacement qu'elle occupe pour ce double objet dans l'intérieur de l'abattoir,
Abonnemens individuels des Débitans de boissons. - Résiliation dans le cas de fermeture de l'établissement par arrêté préfectoral,
Acquits-à -caution. - Pour les envois de fruits et jus de fruits alcoolisés,
Acquits-à -caution. (Voyez Fruits et jus de fruits, Liquoristes). - Pour l'exportation des tabacs (Voyez Tabacs). - Pour la livraison à prix réduit, aux artificiers, de la poudre de guerre destinée à être exportée sous forme de pièces d'artifice; pour l'exportation desdites pièces,
Acquits-à -caution. Voyez Artificiers. - Est complice du délit d'escroquerie prévu par l'article 405 du Code pénal, un entrepositaire de boissons qui obtient d'un employé des contributions indirectes la délivrance de faux certificats de décharge pour les acquits-à -caution levés à destination de l'extérieur du lieu sujet,
Affirmation des procès-verbaux. - Est nul le procès-verbal en matière d'octroi, qui n'a pas été affirmé par l'agent rédacteur. L'acte d'affirmation doit également, à peine de nullité, être signé par cet agent,
Alambic d'essai. - Pour la détermination de la force alcoolique des jus de fruits,
Alcool. - (Voyez Consommation, Distilleries, Entrée, Liquoristes, Octrois). - Renseignemens demandés par l'administration au sujet de l'importance des quantités d'alcool employées, en 1862, dans l'industrie et dans les arts,
Alcool. - de la fabrication des liqueurs, des fruits Ă l'eau-de-vie, des absinthes et des bitters,
Alcool. - Le tableau mensuel des quantités d'alcool fabriquées doit indiquer les quantités formant le stock (reste en magasin) au dernier jour du mois,
Alcool. - Règles pour la formation et l'envoi de ce tableau,
Alcool. - Etats annuels présentant des renseignemens sur la destination donnée aux alcools dans chaque département,
Algérie. - Vente des tabacs,
Allumettes. - Les débitans qui vendent des tabacs dits de troupe, sont tenus d'avoir un approvisionnement d'allumettes amorphes, et ne peuvent en livrer d'autres aux militaires,
Amendes fiscales. - En matière de contributions indirectes, elles ont le caractère de réparations civiles. En conséquence, lorsque plusieurs individus sont poursuivis pour une fraude au droit de circulation, une seule amende doit être prononcée contre tous, solidairement,
Appel. - Dans les affaires suivies de concert avec le ministère public,
Apurement des acquits-à -caution. - Les acquits non rentrés doivent être inscrits aux registres n° 166 et 167, au plus tard dans le troisième mois qui suit celui pendant lequel les délais pour le transport ont expiré,
Apurement des acquits-à -caution. - Les annotations relatives à la décharge des acquits rentrés doivent être portées sans retard aux relevés n° 7,
Apurement des acquits-à -caution. - Tableau à établir au cadre d'observations des états n° 112 et présentant le degré d'avancement de l'apurement des relevés n° 7,
Artificiers. - Ils doivent: obtenir une permission de l'autorité préfectorale; s'approvisionner aux entrepôts de la régie; tenir un carnet pour l'inscription des quantités qui leur sont livrées; ne vendre de la poudre de guerre qu'à l'état de pièces d'artifice,
Artificiers. - Une réduction leur est accordée sur le prix de la poudre de guerre qu'ils destinent à être exportée à l'état de pièces d'artifice,
Artificiers. - Chaque livraison à prix réduit donne lieu à la délivrance d'un acquit-à - caution, garantissant, pour le cas où l'exportation de la poudre ne serait pas ultérieurement justifiée, le paiement d'une somme égale au double de la différence entre le prix déjà acquitté (1 franc 60 centimes le kilogramme) et le prix réglé pour la vente à l'intérieur (3 francs 40 centimes),
Artificiers. - Les poudres sont suivies à un compte particulier du carnet de livraison; inscription, jour par jour, des quantités employées à la fabrication des produits à exporter; lors de l'enlèvement, délivrance, en échange de l'acquit primitif, d'un nouvel acquit énonçant la quantité de poudre de guerre contenue dans les pièces d'artifice,
Artificiers. - Si, en vertu d'une déclaration spéciale, et sous la surveillance de la régie, une partie des poudres spécifiées aux acquits primitifs a été utilisée à la préparation d'artifices destinée à l'intérieur, la quantité ainsi employée donne lieu au paiement de la différence entre le prix ordinaire et le prix réduit; la perception est portée en recette comme produit accessoire du service des poudres,
Artificiers. - Les acquits primitifs doivent énoncer le délai (un an au plus) dans lequel la poudre sera exportée à l'état d'artifices. A l'expiration de ce délai, un nouvel acquit serait délivré pour la quantité restant aux mains de l'artificier,
Artificiers. - Fabrication d'un composé susceptible de produire des effets analogues à ceux de la poudre de l'Etat: contravention,
Assignations. - Doivent être notifiées aux contrevenans en état d'arrestation aussitôt après l'enregistrement des procès-verbaux et être données pour la plus prochaine audience. Avis à transmettre à l'administration au moyen de feuilles n° 122 c,
B
Bacs. - Le passage à gué d'un cours d'eau sur lequel est établi un bac ou un pont concédé, ne constitue pas une infraction aux droits du concessionnaire, si ce passage n'a pas pour but de couvrir une fraude à ces droits,
Brasseurs. - Droits dus par ces assujétis. Demande de renseignemens sur le mode habituel de paiement et sur la date des réglemens de compte,
Bureaux de sortie pour les boissons Ă exporter (ouverture de nouveaux),
Cautions des redevables. - Sont tenues envers l'administration dans les mĂŞmes termes que ceux-ci et sans distinction,
Chambrées, Cercles. - Lorsque les boissons consommées dans ces réunions sont distribuées par un concierge ou agent qui les achète de ses deniers et les vend pour son compte, ce concierge ou agent est soumis à toutes les obligations imposées aux débitans,
Chambrées, Cercles. - mais la législation fiscale relative aux débits demeure sans application, si l'achat et la livraison des boissons se font pour le compte collectif des membres du cercle ou de la chambrée, si le public n'est point admis dans la réunion, si la différence entre le prix d'achat et le prix de vente n'est pas au profit de l'agent chargé des distributions. si, en un mot, il n'y a pas spéculation commerciale,
Chambrées, Cercles. - Les difficultés nées à l'occasion de ces instructions doivent être soumises sans retard à l'administration,
Circulation (Droit de). - Pétition tendant à en affranchir les vins que reçoivent les soufreurs de vignes en échange de leur travail et de leurs déboursés. Ordre du jour prononcé par le Sénat,
Circulation des boissons (Formalités à la). - L'élixir anti-glaireux et la liqueur hygiénique de Raspail en sont affranchis,
Circulation des boissons (Formalités à la). - Des boissons déchargées devant la porte du destinataire ne sont plus en circulation. Dès lors, si les employés n'ont pas vu opérer le déchargement ils ne sont pas fondés à verbaliser pour péremption de délai,
Colis (Tabacs). - Les emballages ne peuvent être abandonnés aux acheteurs que lorsque les livraisons ont lieu par colis entiers. Hors ce cas, les tonneaux et caisses doivent être renvoyés en manufacture ou remis à l'administration des domaines pour être vendus par adjudication,
Colis (Tabacs). - Les entreposeurs ne doivent répondre que des colis en parfait état de conservation,
Colis (Tabacs). - Prix auquel les débitans qui s'approvisionnent par colis entiers, peuvent retenir les emballages,
Colis (Tabacs). - Ils ont la faculté de rapporter à l'entrepôt les colis en bon état,
Colis (Tabacs). - A moins qu'il ne s'agisse d'un fait accidentel, il n'y a pas lieu de rembourser le prix des tonneaux et caisses qui rentrent ainsi à l'entrepôt; on livre, par simple échange, un nombre égal de colis, la somme payée à l'origine, et portée alors en recette définitive, étant une sorte de consignation applicable successivement à la dernière livraison,
Colis (Tabacs). - Lorsqu'il est procédé par voie de remboursement, la dépense est ordonnancée par l'administration; jusque-là elle figure au compte des avances provisoires,
Colis (Tabacs). - Sont livrés gratuitement aux parties prenantes les emballages des tabacs achetés, soit directement aux manufactures, soit dans les entrepôts, pour le commerce d'exportation ou pour l'avitaillement des navires allant à la grande pêche ou naviguant au long cours,
Colis (Tabacs). - Par voie de conséquence, les entreposeurs n'ont plus à exiger le prix des tonneaux ou caisses contenant les tabacs livrés, au taux fixé pour l'exportation, soit à l'administration de la marine, soit à l'administration de la guerre,
Colis (Tabacs). - mais ces administrations continuent Ă payer le prix des colis de tabac de cantine,
Colis (Tabacs). - En fin d'année, les entreposeurs doivent mettre à l'appui de leurs comptes (colis vides, plombs, etc.) un relevé présentant par livraison le nombre de tonneaux et de caisses livrés gratuitement,
Colis (Tabacs). - Les cercles provenant de la démolition des tonneaux doivent, comme les autres matériaux d'emballage, être renvoyés aux manufactures lorsqu'ils sont susceptibles d'être réemployés. Les cercles détériorés continuent à être laissés à la disposition des entreposeurs moyennant le paiement de leur valeur comme bois de chauffage,
Colis (Tabacs). - Précautions à prendre pour l'ouverture et pour le refonçage des colis,
Colis (Tabacs). - Précautions à prendre pour la conservation des matériaux d'emballage,
Colis (Tabacs). - Allocation aux entreposeurs pour frais de refonçage (dix centimes par colis),
Colis (Tabacs). - Il importe que le poids de chaque chargement de colis expédié aux manufactures par la voie ferrée, soit au moins de 50 kilogrammes,
Colis (Tabacs). - A titre d'essai, les entreposeurs doivent renvoyer, montés, à la manufacture de Châteauroux et à la manufacture de Paris (Gros-Caillou), tous les colis provenant de ces deux établissemens,
Colis (Tabacs). mais seulement ceux qui sont en bon état ou qui n'exigent qu'un léger travail pour être utilisés en manufacture,
Colis (Tabacs). - Rappel des injonctions relatives aux précautions à prendre lors de l'ouverture des colis,
Colis (Tabacs). - Indications que doivent présenter les acquits-à -caution sur le conditionnement des colis, qui doivent être préalablement examinés par les entreposeurs,
Commissaires de police. - Sont sans qualité pour constater les contraventions en matière de garantie,
Compétence. - En l'absence de fraude dans les déclarations d'un assujéti, son refus de payer des droits supplémentaires de licence et de cautionnement, réclamés par suite de l'annexion d'un faubourg à une ville, ne constitue qu'une contestation civile ou administrative, et, dès-lors, le juge correctionnel est incompétent,
Comptabilité. - Révision des impressions: Comptes 108 A, bordereaux 108 B, relevé n° 101, bordereaux n° 91, états n° 95, sommier n° 88,
Comptabilité. - Modifications apportées à l'état mensuel n° 91 B,
Comptabilité. - Recommandations renouvelées au sujet de l'envoi des comptes et des bordereaux récapitulatifs de l'année,
Comptabilité. - Justification des recettes et des dépenses,
Comptabilité. - Sucres: Exécution de la loi du 7 mai 1864,
Comptabilité. - Viremens de fonds: émission, classement et renvoi des bordereaux,
Comptabilité. - Mandats de régularisation,
Comptabilité. - Remises, Décharges et surséances indéfinies de poursuites,
Comptabilité. - Transmission des pièces et de la correspondance,
Comptabilité. - Mise en vente de deux nouvelles espèces de poudre de mine (Voyez Poudres); division que doivent présenter à cet égard les divers registres et états de comptabilité,
Comptabilité. - Par suite du rachat des actions de jouissance des canaux soumissionnés, il est devenu inutile de présenter séparément les recettes et les dépenses qui s'y rapportent,
Comptabilité. - Les frais judiciaires en matière de culture de tabacs autorisée, admis tant en dépense qu'en reprise indéfinie, doivent faire l'objet d'une ligne spéciale sous le titre de: Frais judiciaires en matière de culture autorisée restés à la charge de l'administration; conséquence de cette décision,
Comptabilité. - Les manquans aux charges des planteurs étant inscrits en recette, les remboursemens qui peuvent être opérés doivent figurer à une ligne spéciale,
Comptabilité. - Indiquer distinctement au tableau spécial de développement du compte n° 108 A: 1° Les décharges et modérations de droits; 2° les reprises indéfinies; totaliser ensuite ces deux sortes d'opérations; reporter ces résultats, dans le même ordre, à la suite de l'état sommaire du bordereau récapitulatif 108 B; le relevé général n° 10 continue de présenter, dans une colonne unique, les décharges, modifications et reprises indéfinies,
Comptabilité. - Rétablissement, au chapitre des dépenses diverses, des indemnités aux surnuméraires chargés d'intérim. Rien de changé quant au mode suivi pour l'imputation des frais d'intérim; abrogation des dispositions de la circulaire du 20 décembre 1855,
Comptabilité. - Retenues au profit de la Caisse des pensions civiles; la fraction de centime doit être forcée au profit de la caisse des pensions,
Comptabilité. - Manière d'établir le calcul de la retenue,
Comptabilité. - Annexer à chaque rôle d'appointemens les copies des autorisations en vertu desquelles ont été accordés des congés de plus de quinze jours sans retenue,
Comptabilité. - Visa des pièces justificatives de recettes et de dépenses par les chefs de service: cas dans lesquels ce visa est ou non nécessaire,
Comptabilité. - Fonds de subvention réclamés par les receveurs des contributions indirectes à ceux des douanes, et réciproquement; marche à suivre,
Comptabilité. - Successions vacantes; justifications à produire,
Comptabilité. - Timbre des quittances dans les saisies en matière d'octroi et dans les saisies communes: les parts d'amende d'octroi revenant aux employés des contributions indirectes sont versées au receveur principal; si la somme n'excède pas 10 francs, la quittance est détachée du registre n° 74 dont le timbre est annulé; lorsque la somme excède 10 francs, quittance sur papier timbré, volant laissé à la souche du registre n° 74; lors de la répartition de la somme versée par l'octroi, le prix du timbre est présenté en déduction, à la ligne des frais, sur l'état de sous-répartition n° 99; partage du surplus entre la caisse des pensions et les saisissans,
Comptabilité. - La régie, transigeant sur les affaires communes aux contributions indirectes et à l'octroi, tient compte à la commune de la moitié des amendes et des parts allouées aux préposés d'octroi; extension à ces sortes d'affaires de la décision relative au timbre des quittances excédant 10 francs (Voyez ci-dessus); la quittance donnée, sur feuille séparée, pour la portion collective des agens d'octroi, est passible du timbre dès que cette portion dépasse 10 francs, bien que chaque agent ait à recevoir une somme moindre; un seul droit de timbre est dù pour l'état unique de répartition revêtu des acquits, bien que la part des saisissans et celle de la commune excèdent chacune 10 francs, s'il n'est pas délivré de quittances distinctes; sommes allouées aux préposés d'octroi par suite de procès-verbaux dressés dans l'intérêt des contributions indirectes: la quittance donnée par le receveur de l'octroi à celui des contributions indirectes est assujétie au timbre lorsqu'elle excède 10 francs,
Comptabilité. - Application de la loi du budget de 1866, réduisant à 20 centimes le prix du timbre des quittances de produits et revenus attribués aux communes; distinction: 1° S'il s'agit d'une part d'amendes revenant aux agens des contributions indirectes dans les contraventions en matière d'octroi, la quittance doit être sur papier au timbre de dimension quand la somme excède 10 francs, et, dans le cas contraire, être détachée du registre n° 74; 2° s'il s'agit de parts allouées aux employés d'octroi sans le concours de la commune, la quittance est exempte de timbre si la somme n'excède pas 10 francs, et, dans le cas contraire, elle est frappée du timbre de 50 centimes; 3° s'il s'agit d'une contravention commune aux deux services, la quittance, si elle excède 10 francs, n'est assujétie qu'au timbre de 20 centimes; cependant, s'il est produit au receveur des contributions indirectes une quittance distincte pour les sommes attribuées aux agens de l'octroi, cette quittance doit être donnée sur papier au timbre de dimension,
Comptabilité. - Le timbre de 20 centimes ne doit pas être exigé pour les quittances constatant le versement, dans les caisses communales, du montant des droits d'octroi perçus en régie simple ou par voie d'abonnement avec l'administration des contributions indirectes,
Comptabilité. - Relevé général des produits n° 101: comprend, avec les développemens qu'elles comportent, les recettes accidentelles de toute nature,
Comptabilité. - Comptes 108 A,
Comptabilité. - Les recouvremens effectués par anticipation sont transportés aux opérations de trésorerie,
Comptabilité. - Bordereaux nos 91 A et B,
Comptabilité. - Traites souscrites par les brasseurs, en paiement des droits; ne doivent pas être admises au bénéfice de l'escompte,
Comptabilité. - Ecritures complémentaires du mois de décembre. Envoi de l'état n° 91 C,
Conseils de préfecture. - Doivent être portées devant les conseils de préfecture toutes les affaires contentieuses dont le jugement était précédemment attribué au préfet en conseil de préfecture, sauf recours en conseil d'Etat,
Consommation (Droit de). - Prorogation, pour les années 1865 et 1866, de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1860, relatif à l'élévation de cette taxe,
Consommation (Droit de). - Affranchissement des spiritueux expédiés de la pharmacie militaire centrale sur les communes ayant des garnisons ou des hôpitaux militaires,
Consommation (Droit de). - Ces spiritueux rentrent dans le cas prévu par l'article 84 de la loi du 15 mai 1818,
Consommation (Droit de). - Mention spéciale à ajouter sur les acquits-à -caution,
Consommation (Droit de). - Vinage, en franchise, des vins destinés à l'exportation. Loi du 8 juin 1864. Circulaire. Instruction,
Contentieux. - Suite des procès-verbaux constatant des ventes illicites de boissons; poursuites; transactions,
Correspondance (Franchise de la),
Culture des tabacs. - Planteurs tenus de payer, au prix de 4 francs le kilogramme, la valeur de la quantité formant déficit, quantité qui est convertie en poids à raison du nombre de feuilles par kilogramme fixé pour chaque département,
Culture des tabacs. - Constatation des manquans; conversion en poids,
Culture des tabacs. - RĂ´les de recouvrement,
Culture des tabacs. - Notification aux planteurs,
Culture des tabacs. - Réclamations; décisions des conseils de préfecture,
Culture des tabacs. - Il appartient aux directeurs du service des tabacs de transiger sur les sommes portées aux rôles. Le soin des poursuites en recouvrement est laissé (provisoirement), au service des contributions indirectes,
Culture des tabacs. - Encaissement, par les receveurs principaux de ce service, des sommes dues pour manquans,
Culture des tabacs. - Dégrèvemens,
Culture des tabacs. - Tournées des directeurs de l'administration des tabacs dans les départemens; règlement des indemnités à leur accorder, parcours gratuit sur les chemins de fer,
D
Débitans de boissons. - Aucun café. cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert sans permission préalable de l'autorité administrative,
Débitans de boissons. - Les buralistes doivent recevoir sans discussion, sans exiger la production d'une autorisation préfectorale, les déclarations relatives à l'ouverture des hôtels, auberges, buffets de chemins de fer, établissemens de traiteur et de rôtisseur, pensions, cantines alimentaires et autres établissemens quelconques donnant à manger, qu'ils soient permanens ou temporaires. Il en est de même des débits à emporter et de ceux qui, ouverts dans les casernes, forts, etc., sont placés sous le régime de l'autorité militaire,
Débitans de boissons. - Lorsque des déclarations sont ainsi reçues, il doit être fait mention, sur la souche du registre n° 16 et sur les licences, de la nature des établissemens,
Débitans de boissons. - Relevé des licences délivrées en dehors de l'intervention administrative; à dresser chaque mois par les receveurs ambulans ou les chefs de poste, et à envoyer, par l'intermédiaire des receveurs principaux, aux directeurs qui font former un état récapitulatif et le remettent aux préfets,
Débitans de boissons. - Les cafés, les cabarets et tous les débits, proprement dits, même temporaires, demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1851. En ce qui les concerne, la délivrance d'une licence est subordonnée à la production d'une autorisation préfectorale,
Débitans de boissons. - La même justification est exigée des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, etc., qui déclarent vouloir vendre à tout venant des boissons à consommer sur place,
Débitans de boissons. - Autant d'autorisations que de débits ouverts par le même individu,
Débitans de boissons. - Autorisation nouvelle, nécessaire en cas de déplacement,
Débitans de boissons. - Autorisation nouvelle, nécessaire en cas de réouverture d'un débit fermé, soit par mesure administrative, soit volontairement,
DĂ©bitans de boissons. et en cas de cession, l'autorisation Ă©tant personnelle,
Débitans de boissons. - La permission préfectorale est relatée à la souche du registre des déclarations et sur la licence,
Débitans de boissons. - Les autorisations relatives à des débits forains ne sont valables que pour les localités et pour les périodes de temps qu'elles indiquent. A cet égard, les licences doivent reproduire les énonciations que présentent les autorisations,
Débitans de boissons. - En cas de décès, de faillite ou de toute autre circonstance de force majeure, les héritiers, exécuteurs testamentaires, etc., ont un délai de trente jours afin de se pourvoir d'une autorisation personnelle. Si, à l'expiration de ce délai, la situation n'est pas régularisée, les employés de la régie constatent le fait par un rapport que l'inspecteur adresse sans retard au directeur et que ce dernier remet au préfet,
Débitans de boissons. - Lorsque les débitans font desservir leurs établissemens par des fermiers ou agens, ces derniers doivent être munis d'une autorisation personnelle, sinon le service de la régie dresse un rapport qui est remis au préfet par le directeur,
Débitans de boissons. - Les procès-verbaux par lesquels les employés de la régie constatent des ventes illicites de boissons à consommer sur place, pouvant servir de base à des poursuites exercées par le ministère public (infractions à la législation de police), il est à propos que les tribunaux soient saisis en même temps de l'action fiscale et de l'action publique: adresser au préfet une copie du procès-verbal; intervenir auprès du procureur impérial pour savoir s'il poursuit,
DĂ©bitans de boissons. - S'il ne poursuit pas, consulter l'administration,
Débitans de boissons. - S'il poursuit, se concerter avec lui pour que les deux actions soient portées à la même audience et donner assignation d'office si le temps manque pour consulter l'administration à laquelle, en ce cas, il suffit de donner avis de l'introduction de l'instance,
Débitans de boissons. - Appel interjeté par le ministère public: la régie doit (si elle n'a pas obtenu gain de cause), appeler de son côté, en suivant les formes tracées par l'article 32 du décret de germinal an XIII, après s'être concertée avec le procureur impérial pour que les juges d'appel puissent statuer à la fois sur la question de police et sur la question fiscale. En ce cas, l'appel est notifié sans autorisation préalable de l'administration,
Débitans de boissons. - En thèse générale, ne transiger qu'après jugement dans les affaires suivies et par la régie et par le ministère public. La transaction ne peut, au reste, porter que sur les peines fiscales. L'exécution du jugement, en ce qui touche les condamnations de police, n'appartient point à la régie,
Débitans de boissons. - Lorsque le procureur impérial a fait connaître qu'il n'exercera pas de poursuites, l'affaire reste purement fiscale et la régie use, comme elle l'entend, de son droit de transiger avant ou après le jugement,
Débitans de boissons. - Dans les transactions sur les procès-verbaux dressés pour vente à consommer sur place, on ne doit pas stipuler que le contrevenant fera une déclaration, prendra une licence ou se soumettra à la prise en charge des boissons saisies,
Débitans de boissons. - Le service ne doit point se prévaloir de contraventions purement fiscales pour demander la fermeture d'un débit,
Débitans de boissons. - Quand un préfet a prescrit la fermeture d'un débit, il transmet sa décision au directeur, qui prend immédiatement les mesures d'exécution,
Débitans de boissons. - La cessation forcée produit les mêmes effets que la cessation volontaire,
DĂ©bitans de boissons. - Droit de licence exigible pour le trimestre dans le cours duquel la fermeture a eu lieu,
Débitans de boissons. - Inventaire immédiat; arrêté du compte; constatation et mise en recouvrement des droits sur les quantités vendues,
Débitans de boissons. - Abonnemens résiliés du jour de la fermeture; état des résiliations à transmettre à l'administration; prix de l'abonnement exigible au prorata du temps écoulé jusques et y compris la veille du jour de la fermeture,
Débitans de boissons. - Droits dus sur les quantités restant chez les débitans exercés ou abonnés. Si les débitans demandent à conserver pour eux lesdites quantités, les droits sont mis en recouvrement immédiat. S'ils réclament la faculté de vendre ces quantités en gros, on leur accorde décharge des quantités enlevées en vertu d'expéditions régulières; mais cette concession (qui d'ailleurs pourrait être refusée si l'on craignait qu'elle ne compromît le recouvrement des taxes), a pour limites le délai de trois mois, pendant lequel les débitans restent soumis à l'exercice; à l'expiration de ce délai, les droits sont constatés et exigés sur les quantités non vendues,
Débitans de boissons. - Dans le même délai de trois mois, les spiritueux qui, avec preuve du paiement antérieur des droits à l'arrivée, restent chez un débitant rédimé dont le débit est fermé par ordre du préfet, peuvent être enlevés sans paiement du droit de consommation, savoir: avec passavans n° 3 B à destination de simples consommateurs; avec des acquits-à -caution à destination d'autres débitans rédimés; dans ce dernier cas, les acquits sont déchargés au lieu de destination après vérification des boissons et prise en charge au portatif, n° 176,
Débitans de boissons. - La nature de l'établissement (hôtel, restaurant, débit à emporter, débit à consommer sur place), doit être indiquée sur les portatifs, à la table, en regard du nom de chaque assujeti et en tête de chaque compte,
Débitans de boissons. - Jurisprudence: Lorsqu'un arrêté préfectoral a autorisé l'ouverture d'un débit de boissons en spécifiant que la vente aura lieu sur le comptoir, le débitant ne peut ouvrir au premier étage de son habitation une salle où les consommateurs sont reçus, servis et séjournent comme dans un café,
Débitans de boissons. - L'autorisation du préfet est nécessaire, même au cas d'un débit accidentel,
Débitans de boissons. - Il appartient aux tribunaux d'apprécier si les personnes qui leur sont dénoncées comme tenant des pensionnaires, rentrent ou non dans quelqu'une des catégories énoncées dans l'article 50 de la loi du 28 avril 1816,
Débitans de boissons. - Le jugement correctionnel qui prononce la confiscation de boissons saisies, comme recélées par un débitant, dans la cave d'une maison, a l'autorité de la chose jugée au civil sur la propriété desdites boissons, même à l'égard du propriétaire de cette maison, lequel n'a pas été partie dans l'instance correctionnelle,
Débitans de tabacs. - Sont de simples préposés de la régie et ne peuvent être considérés comme commerçans, alors même qu'ils vendent des pipes, des tabatières et autres objets accessoires, en admettant que de telles ventes sont accidentelles et de minime importance. Ils ne peuvent, non plus, être considérés comme comptables des deniers publics,
Débitans de tabacs. - Nouveau minimum des levées en ce qui concerne les tabacs supérieurs,
Débitans de tabacs. - Les débitans doivent être suffisamment approvisionnés des diverses espèces de cigares. - Ils peuvent, d'ailleurs, ne faire des achats qu'en minimes quantités, sauf à les renouveler au fur et à mesure des besoins,
Débitans de tabacs. - Le transport des tabacs de l'entrepôt chez les débitans est aux risques de ces derniers. Les tabacs avariés ou altérés ne sont pas repris par l'administration,
Débitans de tabacs. - Défense: d'ouvrir à la fois plus d'un caisson de chaque espèce de cigares de la Havane ou de Manille; d'établir la vente sur plus d'un paquet de chaque espèce; d'enlever le lien qui entoure ces cigares,
Débitans de tabacs. - Hormis les caissons dont la vente s'effectue en détail, les boîtes doivent demeurer fermées, à l'abri de la lumière et des variations atmosphériques,
Débitans de tabacs. - Les petits paquets de scaferlati (1 et 2 hectogrammes) doivent être renfermés (en récipiens bien clos) dans des locaux frais, mais non humides,
Débitans de tabacs. - Les débitans peuvent rapporter à l'entrepôt les colis qui se trouvent en bon état de conservation,
Débitans de tabacs. (Voyez Colis. - Répression de la vente des objets licencieux; recommandations au service; aucune mesure ne peut être prise sans que l'administration ait été consultée,
Débitans de tabacs. - Les débitans qui vendent les tabacs de cantine dits Tabacs de troupe, ne peuvent livrer aux militaires que des allumettes amorphes,
Débitans de tabacs. - Vente du papier timbré et des timbres mobiles,
Débitans de tabacs. - Lorsqu'un débitant de tabacs a, dans son magasin, un assortiment de pipes, de cartes à jouer et d'autres menus objets qu'il vend en détail, il doit être imposé à la patente de huitième classe,
Débitans de tabacs. (Voyez plus haut). - Débits et sous-débits établis dans les gares de chemins de fer: livraisons; approvisionnemens, etc.; dispositions relatives à la vente sur les quais intérieurs des gares,
DĂ©bits de tabacs. - Examen d'une proposition tendant Ă ce qu'ils soient mis en adjudication (extrait du rapport sur le projet de loi du budget de 1865),
Décharges et modérations de droits,
Décime. - Maintien, en 1865 et 1866, de la perception d'un second décime sur les impôts indirects,
Direction générale des tabacs. - Prend le nom de direction générale des manufactures de l'Etat,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Nom que prend la direction générale des tabacs, aux attributions de laquelle sont ajoutés la fabrication des poudres de chasse, de mine et de commerce, ainsi que le raffinage des salpêtres,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Organisation: Conseil d'administration composé du directeur général, président, et de trois administrateurs,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Réunion du personnel du commissariat des poudres et salpêtres à celui des ingénieurs du service des tabacs; les ingénieurs sont recrutés à l'Ecole polytechnique,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Ecole d'application des manufactures de l'Etat,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Costume des directeurs et ingénieurs,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Les ingénieurs ont la direction scientifique et technique des diverses branches du service, ainsi que la construction des bâtiments et machines,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Les directeurs des poudreries et raffineries ou les ingénieurs faisant fonctions de directeur, sont, comme leur collègues des tabacs, ordonnateurs secondaires pour les dépenses ressortissant à leur direction. Leurs mandats sont délivrés sur les caisses des receveurs principaux des contributions indirectes,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Comptes de gestion en matières; par qui présentés,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Nomination des agens,
Direction générale des manufactures de l'Etat. - Extension aux entrepôts et débits des poudres de commerce des dispositions relatives à la vérification des matières dans les entrepôts et débits de tabacs. Faculté de faire ces vérifications réservée à tous les agens de la fabrication des tabacs et des poudres,
Distilleries. - Campagnes 1863-64, 1864-65, 1865-66: organisation du service de surveillance; production des Ă©tats de consistance,
Distilleries. - Les chargemens de spiritueux enlevés des distilleries doivent être vérifiés avec le plus grand soin. Lors de l'enlèvement, il doit y avoir identité parfaite (volume et force alcoolique) entre les quantités expédiées et les quantités déclarées. Les différences en plus ne peuvent être tolérées, même quand elles ne représenteraient que l'importance présumée des creux de route, puisque si des déchets se produisent en cours de transport, on les constate à l'arrivée, et, qu'en définitive, les comptes des destinataires ne sont chargés que des quantités reconnues,
Distilleries. - Les chargemens doivent être vérifiés avec le même soin aux lieux d'arrivée; en cas de soupçon de fraude, il convient de constater, par procès-verbal, même les excédans de faible importance,
Elixir anti-glaireux; liqueur hygiénique de Raspail. - Toujours expédiés en flacons de petites dimensions et de formes spéciales, employés à faible dose comme médicamens et préservatifs, ces liquides peuvent circuler librement, en franchise des droits de consommation et d'entrée,
Entrée (Droit d'). - En sont affranchis les spiritueux expédiés de la pharmacie militaire centrale sur les communes ayant des garnisons ou des hôpitaux militaires,
Entrée (Droit d'). - (Voyez Consommation, Octrois). - En sont également affranchis l'élixir anti-glaireux et la liqueur de Raspail,
EntrepĂ´ts (Tabacs). - La manufacture de Paris fournit Ă tous les entrepĂ´ts les cigares Ă 20 centimes et le scaferlati Ă©tranger,
Entrepôts (Tabacs). - Approvisionnemens: limites, rappel d'instructions antérieures (Ann., 1860-62, p. 360); nouvelles recommandations,
Entrepôts (Tabacs). - Il faut que les entreposeurs soient pourvus des diverses espèces de cigares, afin d'être constamment en mesure de satisfaire aux demandes des débitans,
Entrepôts (Tabacs). - Les approvisionnemens en tabacs supérieurs doivent être réglés sur les besoins d'une consommation de trois mois,
Entrepôts (Tabacs). - Les entrepreneurs peuvent, en usant toutefois de cette faculté avec réserve, borner leurs demandes à un kilogramme par espèce; à 50 ou 100 cigares de 25 centimes,
Entrepôts (Tabacs). - Tabacs non vendus dans un délai de six mois, à compter de leur réception; renvoi en manufacture ou expédition à d'autres entrepôts, sauf la portion qui semble pouvoir être vendue dans les deux mois suivans,
EntrepĂ´ts (Tabacs). - L'administration doit ĂŞtre mise en mesure de se prononcer Ă cet Ă©gard,
Entrepôts (Tabacs). - Les entreposeurs doivent, autant que possible combiner leurs demandes de manière à compléter un chiffre de 20 kilogrammes, emballage compris,
Entrepôts (Tabacs). - Par suite des dispositions qui précèdent, leur responsabilité est engagée dans tous les cas où les tabacs se trouvent altérés par un long séjour en magasin,
Entrepôts (Tabacs). - Arrivée des Tabacs: Les employés assistent au déchargement, examinent les colis, les passent sur la balance. Excédans; manquans; vérification du contenu en présence du voiturier, en cas de soupçon de soustraction,
Entrepôts (Tabacs). - L'acquit déchargé, les frais de transport payés, nul recours ne peut être exercé contre l'agence des transports; l'entreposeur est seul responsable,
Entrepôts (Tabacs). - Avaries reconnues; renvoi des tabacs en manufacture; suspension du paiement des frais de transport jusqu'à ce que l'entreposeur ait reçu avis que la compagnie adjudicataire a remboursé la valeur du dommage; marche à suivre en ce cas,
Entrepôts (Tabacs). - Manutention: C'est au fur et à mesure des livraisons que les paquets de scaferlati doivent être retirés des colis. Lorsque la vente est importante, ils peuvent être retirés à l'avance, mais seulement le matin et en quantités ne dépassant pas les besoins présumés de la journée,
Entrepôts (Tabacs). - Conserver les cigares et tabacs étrangers à l'un des étages supérieurs, non au grenier,
Entrepôts (Tabacs). - Placer les cigares de la Havane à l'abri de la lumière directe et des variations brusques de température,
Entrepôts (Tabacs). - Mesures à prendre en cas d'altération par suite de fermentation, d'accidens. etc.; suspension de la vente; compte rendu par le directeur à l'administration,
Entrepôts (Tabacs). - Plaintes et réclamations au sujet de la qualité des tabacs: doivent être portées sans retard, par les directeurs, à la connaissance de l'administration. Les entreposeurs signalent aux manufactures (formules 31 A) les observations auxquelles donnent lieu les tabacs des précédens envois (Ann., 1860 62, p. 182),
Entrepôts (Tabacs). - Transport chez les débitans: Chaque espèce doit être emballée séparément; recommandations à ce sujet,
Entrepôts (Tabacs). - Cas où les emballages peuvent être abandonnés aux acheteurs; cas où ils doivent l'être gratuitement; reprise des colis en bon état rapportés par les débitans. Renvoi aux manufactures ou remise au domaine des emballages restés ou rapportés à l'entrepôt. - Soins à prendre pour leur conservation,
Entrepôts (Poudres à feu). - Approvisionnemens: les entrepreneurs doivent s'attacher à connaître à l'avance les quantités de poudre de commerce extérieur dont ils auront besoin pour une période déterminée, la dimension des barils, l'époque où les livraisons devront être effectuées. A cet effet, ils se mettent en rapport avec les négocians exportateurs et transmettent les indications ainsi obtenues aux directeurs, qui les portent immédiatement à la connaissance de qui de droit,
Escroquerie. - S'en rend coupable l'entrepositaire qui obtient de faux certificats de décharge d'acquits-à -caution,
Exportation. - Des vins alcoolisés en franchise du droit de consommation (Voyez Vinages). - Bureaux de sortie (Voyez ce mot). - Exportation des tabacs (Voyez Tabacs); - de la poudre de guerre à l'état de pièces d'artifice,
F
Faillite des redevables. - Jurisprudence: Un tribunal de commerce ne peut connaître des contestations qui s'élèvent sur l'exercice du privilège du Trésor. En semblable matière, le tribunal civil est seul compétent,
Faillite des redevables. - Le trésor public, créancier privilégié d'un comptable (ou redevable) en état de faillite, est dispensé de procéder devant les juges de commerce et dans les formes établies par le Code de commerce,
Faillite des redevables. - Les instances relatives au recouvrement des droits dus par un redevable en faillite et à l'exercice du privilége attribué au Trésor, doivent être instruites et jugées, dans les formes particulières à la régie, devant les tribunaux civils, non devant les tribunaux de commerce,
Faillite des redevables. - Les syndics d'une faillite ne sont pas les représentans légaux des créanciers privilégiés, notamment de la régie des contributions indirectes. En conséquence, le jugement qui ordonne, avec les syndics, que le propriétaire, à raison des loyers qui lui sont dus, sera payé par préférence à tous autres créanciers, n'a pas l'effet de la chose jugée vis à vis d'un autre créancier privilégié (notamment de la régie) qui se prétend préférable,
Faillite des redevables. - La faillite d'un redevable, et même le concordat qui l'a suivie, ne portent pas atteinte au privilége de la régie. Ce privilége s'exerce, non-seulement sur les meubles et effets mobiliers que possèdent les redevables au moment de leur faillite, mais encore sur ceux qu'ils ont acquis depuis ou qu'ils acquerront ultérieurement,
Faillite des redevables. - Le privilége de la régie sur les meubles des redevables est réglé par des lois spéciales qui, en cas de faillite de ces derniers, dispensent l'administration des formalités ordinaires de production et de vérification, et rendent les tribunaux civils compétens pour connaître des contestations élevées sur l'exercice de ce privilége. En l'absence de toute intervention et de toute articulation précise du syndic concernant les droits des tiers, il y a lieu de faire attribution, au profit de la régie, des sommes frappées de saisies-arrêts à la suite de contraintes régulières,
Faillite des redevables. - Mesures conservatoires à prendre en cas de faillite d'un redevable: 1° établir la situation de l'assujéti au point de vue de l'impôt; ainsi, s'il s'agit d'un débitant exercé, constater les ventes, régler le décompte des droits; s'il s'agit d'un marchand en gros, d'un liquoriste, d'un distillateur, procéder à l'inventaire, constater les manquans, établir le décompte soit des drois définitivement dus, soit des droits dont la consignation peut être exigée à titre provisoire, soit enfin, s'il y a lieu, des droits locaux sur les restes, etc.; 2° décerner contrainte au failli pour les droits, sans distinction, dont il est débiteur; 3° dénoncer cette contrainte au syndic; 4° pratiquer, entre les mains de ce dernier, une saisie-arrêt sur toutes les valeurs mobilières dont il est ou pourra être détenteur en sa qualité de syndic, avec sommation de verser à la régie le montant des droits formant l'objet de la contrainte; 5° saisir-exécuter les marchandises et le mobilier du redevable, s'il s'agit d'une somme importante et s'il y a péril pour les intérêts du Trésor, et ce, avant l'apposition des scellés,
Faillite des redevables. - Ces mesures prises, l'administration doit être informée de la situation des choses au moyen d'une feuille n° 122 C, à laquelle doivent être jointes des copies certifiées de la contrainte, de l'acte de saisie-arrêt et, s'il y a lieu, de l'acte de saisie-exécution; indications que doit d'ailleurs contenir cette feuille,
Faillite des redevables. - Lorsque, dans l'intérêt de la masse des créanciers, le syndic demande à continuer l'exploitation du fonds de commerce, on doit exiger de lui qu'il fasse une déclaration en son propre nom; mais le prix de la licence délivrée au failli profite au syndic pour toute la durée du trimestre commencé. Si le failli est laissé à la tête de son établissement, une nouvelle déclaration, une nouvelle licence ne sont point nécessaires,
Faillite des redevables. - La faillite d'un entrepositaire met fin au cautionnement; la caution est dégagée quant aux frais postérieurs à la faillite,
Faillite des redevables. - Dès que le commerce est continué par le failli ou par le syndic, exiger une nouvelle caution ou un renouvellement d'engagement de la part de la caution,
Faillite des redevables. - La régie n'est astreinte à aucune des formalités imposées aux créanciers ordinaires (vérifications, affirmations de créances). Elle doit rester étrangère à toute assemblée de créanciers. Défense aux comptables d'accepter aucune somme à titre de dividende, et de faire avec les syndics aucune convention quelconque,
Faillite des redevables. - L'administration doit être informée sans retard, sous le timbre contentieux, de tous les incidens relatifs à l'exécution des contraintes, de toutes les difficultés auxquelles peut donner naissance le recouvrement des droits,
Fermeture des débits de boissons par le préfet. - Effets au point de vue de l'impôt,
Fermiers d'octrois. - Ne peuvent ĂŞtre Ă©lus conseillers municipaux,
Frais judiciaires (en matière de culture autorisée),
Frais de versement, de tournée, etc. - Demande d'un état de renseignemens relativement aux allocations de cette nature,
Franchise de la correspondance. - Les chefs de recette pouvant correspondre en franchise avec les employés placés sous leurs ordres (Ann., 1835, p. 206), les directeurs de la régie doivent adresser à leur collègue des postes un état des commis de tout grade qui, dans chaque circonscription, ont droit à l'exemption,
Fruits et jus de fruits. - Non alcoolisés, ils échappent à l'action du service. Alcoolisés (sucrés ou non), ils constituent une matière imposable,
Fruits et jus de fruits. - Leur richesse alcoolique ne peut être exactement déterminée qu'au moyen de l'alambic d'essai; mais il n'est à propos d'en faire usage que si la dégustation donne de sérieux motifs de croire à une erreur ou à une fraude,
Fruits et jus de fruits. - Prise en charge des fruits et jus alcolisés, mais non sucrés, au compte des liquoristes marchands en gros ou autres assujétis. Envois faits par des liquoristes marchands en gros; par des marchands en gros non liquoristes; par des débitans quelconques. Règles. Application,
Futailles. - Examen d'une pétition tendant à obtenir la réglementation de la contenance des futailles destinées au commerce des boissons; ordre du jour prononcé par le Sénat,
G
Garantie. - Jurisprudence: L'achat au poids, et comme matières d'or, de monnaies étrangères n'ayant pas cours légal en France, constitue une opération d'achat de vieil or, et doit être inscrit sur le registre dont tout changeur doit être muni,
Garantie. - Jurisprudence: - La tolérance de trois millièmes accordée par l'article 5 de la loi de brumaire au 6, ne peut être abaissée sous prétexte d'usage ou de nécessité commerciales. Les tolérances pratiques de la garantie, en ce qui concerne les objets soudés, ne règlent pas les rapports des marchands d'or avec les acheteurs,
Garantie. - Jurisprudence: - L'emploi de ciment ou de gomme laque n'est pas de nécessité absolue dans la fabrication des cachets auxquels s'adaptent des pierres fines,
Garantie. - Jurisprudence: - Les objets fourrés peuvent être saisis, postérieurement à l'essai et à la marque, dans les magasins du fabricant ou du marchand; et le fabricant doit être condamné s'il est d'ailleurs reconnu être l'auteur de la fraude,
Garantie. - Jurisprudence: - Celui qui, dans une vente publique, achète un objet annoncé comme étant orné de garnitures d'or de fabrication étrangère, sans garantie du titre, n'est pas fondé à demander la nullité de la vente ou des dommages-intérêts sous prétexte que les ornemens de l'objet vendu sont en composition d'or et d'argent, si, en réalité, l'or qu'ils contiennent est dans la proportion habituellement exigée par les usages du commerce pour les pièces de fabrication étrangère, et surtout si l'objet a, sous le rapport de l'art, une valeur indépendante de celle des ornemens,
Garantie. - Jurisprudence: - Un procès-verbal est indispensable pour constater une contravention en matière de garantie. L'exception tirée du défaut de procès-verbal régulier, étant d'ordre public, peut être proposée en tout état de cause et être suppléée d'office par le juge. Les commissaires de police sont sans qualité pour constater les contraventions en matière de garantie,
Garantie. - Jurisprudence: - Nouvelle forme des poinçons E T du bureau de garantie de Paris,
Garantie. - Jurisprudence: - Suppression du bureau de garantie de Trévoux, dont la circonscription est rattachée au bureau de Lyon,
Garantie. - Jurisprudence: - Suppression du bureau de Rodez, annexion Ă celui d'Albi,
Garantie. - Jurisprudence: - Nouveau tableau des bureaux de douane ouverts à l'exportation des ouvrages neufs d'or et d'argent dans les cas déterminés par les lois des 19 brumaire an 6, 10 août 1839 et par l'ordonnance du 3 décembre 1839,
Garantie. - Jurisprudence: - Bureau d'Annecy ouvert Ă l'essai et Ă la marque des montres venant de l'Ă©tranger,
Garantie. - Jurisprudence: - Décret du 13 janvier 1863, modifiant le nombre, la forme et la signification de la marque des ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger: 1° poinçon dit le charançon (ovale) spécial comme poinçon de titre, aux ouvrages provenant des pays avec lesquels ont été conclus des traités qui imposent, pour lesdits ouvrages, les conditions de titre voulus par la loi française; 2° poinçon E T (rectangulaire) dont sont marqués les ouvrages de toute origine, les montres exceptées; 3° poinçon dit la chimère, servant exclusivement à la marque de l'horlogerie importée, et qui ne doit être appliqué que sur les montres reconnues aux titres légaux de France. Toute montre étrangère présentée au contrôle et trouvée à un titre inférieur doit être brisée,
Garantie. - Jurisprudence: - Etablissement de bureaux de garantie Ă Pontarlier et Ă Bellegarde,
Garantie. - Jurisprudence: - Ces deux bureaux sont particulièrement destinés à l'essai et à la marque des montres provenant de Suisse, lesquelles, aux termes du traité conclu entre les deux pays, peuvent être contrôlées à l'état brut ou fini, au choix des importateurs. Cette faculté est également accordée pour les autres ouvrages d'or et d'argent,
Garantie. - Jurisprudence: - Les montres importées à l'état brut sont, comme celles de fabrication nationale, essayées par la coupellation ou par la voie humide. Celles présentées à l'état fini continuent d'être essayées au touchau,
Garantie. - Jurisprudence: - Signes caractéristiques des deux nouveaux bureaux,
Garantie. - Jurisprudence: - Importation temporaire en franchise, sous soumission cautionnée, des boîtes destinées à être réexportées après contrôle et poinçonnage. La soumission n'est indispensable que lorsque la marchandise doit être dirigée sur un bureau de garantie établi dans une autre résidence que la douane d'importation ou réexpédiée par un point différent,
Garantie. - Jurisprudence: - Les articles d'orfévrerie importés d'Italie sont soumis au même contrôle, aux mêmes droits de marque et de garantie que les articles similaires de fabrication nationale,
Garantie. - Jurisprudence: - Disposition analogue quant aux objets importés de Suède,
H
Horlogerie. - Importation; bureaux ouverts Ă l'essai et Ă la marque,
Horlogerie. - Poinçons,
I
Importation. - Des alcools d'origine néerlandaise,
Importation. - De l'horlogerie,
Importation. - Des montres provenant de Suisse,
Impôt des boissons. - Rejet de pétitions tendant à ce qu'il soit modifié,
Indemnités. - Pour frais de versement de tournées, etc.; demande d'états de renseignemens,
Indemnités. - Allouées aux surnuméraires chargés d'intérim; rétablies au chapitre des dépenses diverses,
Intérêts de droits. - Aucun impôt direct ou indirect ne pouvant être augmenté, diminué ni modifié qu'en vertu d'une loi, les droits dus ne produisent pas d'intérêts au profit de l'Etat, qui ne peut, de son côté, être condamné aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitition est ordonnée,
Intérim (Imputation des frais d'),
J
Jury. - Pt d'incompatibilité entre les fonctions de receveur principal entreposeur et celles de juré,
Jus et résidus de tabacs. - L'administration des tabacs est autorisé à livrer des jus aux particuliers, au prix de 30 centimes le litre,
Jus et résidus de tabacs. - Elle est également autorisée à livrer, dans les manufactures et magasins, aux arboriculteurs et aux propriétaires de serres, des résidus à raison de un franc le kilogramme,
Jus et résidus de tabacs. - Les manufactures seules peuvent livrer des jus. Toutes les manufactures, tous les magasins de feuilles (là où il n'existe pas de manufacture) peuvent livrer des résidus,
Jus et résidus de tabacs. - Pour en obtenir, adresser au chef de l'établissement une demande motivée, revêtue pour légalisation de la signature du maire, qui atteste l'honorabilité du demandeur et l'usage qu'il veut faire des jus; il suffit que les demandes ultérieures rappellent la date de la précédente livraison,
Jus et résidus de tabacs. - Remise au demandeur d'un bulletin à l'adresse du receveur principal qui fait recette du prix et délivre un récépissé sur la représentation duquel les matières sont livrées. Récipiens à fournir par l'acheteur. Enlèvement immédiat par les soins et à la charge du destinataire,
Jus et résidus de tabacs. - Registre 64 B, affecté à la délivrance des factures; timbre non perçu,
Jus et résidus de tabacs. - Sauf à Paris, le prix des jus est encaissé par l'entreposeur,
Jus et résidus de tabacs. - Registre spécial des demandes et livraisons à tenir par le garde-magasin,
Jus et résidus de tabacs. - Envoi à l'administration (janvier), d'une note indiquant le total des matières livrées pendant l'année précédente,
Jus et résidus de tabacs. - Inscription des recettes dans la comptabilité en deniers à titre de produits accessoires. Relevé justificatif mensuel,
Jus et résidus de tabacs. - Les jus de tabacs n'entrent pas dans la comptabilité e matières,
Jus et résidus de tabacs. - Les résidus entrent tout à la fois dans la comptabilité en matières et dans celle en deniers. A cet effet, les manufactures et magasins délivrent des acquits-à -caution ayant pour objet de faire passer les résidus au compte de l'entreposeur et qui sont remis au comptable de la régie,
Jus et résidus de tabacs. - Au besoin, acquit collectif pour les quantités de résidus livrées dans le même mois,
Jus et résidus de tabacs. - Tableau des comptables chargés, dans chaque localité, de délivrer les factures et d'encaisser le prix des résidus,
Jus et résidus de tabacs. - Ecritures; comptabilité,
Jus et résidus de tabacs. - Inscription par les entreposeurs, au registre n° 26, des acquits relatifs aux résidus,
L
Licences. - Relevé mensuel des licences de débitans délivrées sans justification d'une autorisation préfectorale,
Liquoristes. - Fruits et jus de fruits: sucrés et non alcoolisés, ils échappent à l'action du service,
Liquoristes. - Alcoolisés et non sucrés, ils sont imposables,
Liquoristes. - Chez les liquoristes marchands en gros, ils sont considérés comme simples préparations et pris en charge, au compte des spiritueux en nature, pour la quantité effective d'alcool qu'ils contiennent,
Liquoristes. - chez les autres assujetis, y compris les débitans liquoristes, ils sont pris en compte comme fruits à l'eau-de-vie, cumultativement avec les fruits à l'eau-de-vie sucrés,
Liquoristes. - DĂ©clarations que doivent faire les marchands en gros liquoristes pour l'envoi de ces jus,
Liquoristes. - Libellé des expéditions à délivrer selon la destination,
Liquoristes. - Engagement à prendre, dans tous les cas, par le marchand en gros, liquoriste expéditeur, de payer le double droit de consommation sur le volume total,
Liquoristes. - Déclaration que doivent faire les marchands en gros non liquoristes et les débitans quelconques, y compris les débitans liquoristes; libellé des expéditions,
Liquoristes. - Exception pour les envois Ă destination de marchands en gros liquoristes,
Liquoristes. - Vérifications prescrites au service du lieu d'expédition, du lieu d'arrivée; différences reconnues; distillation d'essai,
Liquoristes. - Addition de sucre ou de sirop aux fruits et jus alcoolisés par les marchands en gros ordinaires, par les débitans: constitue une fabrication qui doit être déclarée, et dont les résultats doivent être constatés et pris en charge le cas échéant,
Liquoristes. - Le service n'a point d'action Ă exercer si cette addition est faite par le consommateur lui-mĂŞme,
Liquoristes. - Transformation, par distilation ou autrement, des jus alcoolisés et non sucrés: rapport spécial à l'administration,
M
Mandats de régularisation,
Manquans constatés à la charge des planteurs de tabac. - Constatation; suite; réglement,
Manquans constatés à la charge des planteurs de tabac. - Remboursement,
Marchands en gros. - Faculté, pour ces assujétis, de mélanger et couper les boissons hors la présence des employés. Limites de cette faculté,
N
Navigation intérieure. - Rejet d'une pétition tendant à obtenir la gratuité de la navigation sur les canaux et rivières canalisées,
Navigation intérieure. - Nouvelle classification des betteraves pour la perception des droits,
Navigation intérieure. - Les bureaux de navigation doivent être ouverts tous les jours sans exception, et pendant tout le temps que les redevables peuvent avoir à y faire des déclarations. Les receveurs de navigation (auxquels l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 n'est pas applicable), ne peuvent refuser les expéditions qui leur sont demandées, soit dans la soirée, soit même pendant la nuit, lorsque la navigation de nuit est autorisée par les réglemens de police,
Navigation intérieure. - Modification de l'article 7 du réglement arrêté, le 21 juin 1855, pour la police de la navigation sur les canaux: les éclusiers et pontonniers ne doivent pas accorder le passage des écluses et des ponts mobiles aux bateaux, trains et radeaux pour lesquels il ne leur est pas représenté d'expédition délivrée par les agens des contributions indirectes. Les éclusiers se bornent à vérifier, par une reconnaissance sommaire des bateaux et chargemens, si l'expédition est applicable,
O
Obligations (Sucres). - Réduction à deux mois du délai pour la libération des obligations souscrites pour les sucres admis en franchise temporaire,
Octrois. - Ordre du jour prononcé par le Sénat: 1° sur une pétition tendant à obtenir la transformation de l'impôt; 2° sur une pétition exprimant des plaintes au sujet de l'inégalité de la répartition des charges entre la population agglomérée et la population rurale, lorsque l'une et l'autre sont assujéties aux mêmes taxes,
Octrois. - Ordre du jour prononcé par le Sénat: 3° sur une pétition tendant à obtenir la révision du tarif des remises allouées aux préposés d'octroi pour la perception des droits d'entrée,
Octrois. - Extrait du rapport fait au nom de la commission du budget de 1865; octrois; raisons qui s'opposent Ă leur suppression,
Octrois. - Les spiritueux expédiés de la pharmacie centrale militaire sur des communes ayant des garnisons ou des hôpitaux militaires, doivent être affranchis des droits d'octroi, de même qu'ils le sont des droits de consommation et d'entrée,
Octrois. - Les directeurs se concertent Ă cet effet avec les maires,
Octrois. - Suppression ou réduction des taxes sur les sucres et les cafés,
Octrois. - Les charbons employés, dans les établissemens de la marine, à la fabrication de produits destinés aux bâtimens de l'Etat, doivent être exonérés de tout droit d'octroi,
Octrois. - Les produits de l'Italie ne peuvent être assujétis par les administrations communales a un droit d'octroi autre ou plus élevé que celui auquel sont imposés les produits du pays,
Octrois. - Jurisprudence: l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande en restitution de droits d'octroi qu'un directeur de magasins généraux a été contraint de payer sur des marchandises entreposées, et ce sans qu'aucune déduction lui ait été allouée en raison des déchets,
Octrois. - L'exemption accordée par un réglement au charbon de terre employé à la fabrication de produits destinés au commerce général, s'applique au charbon ou coke consommé dans une fabrique d'appareils à vapeur devant être transportés hors des limites du lieu de fabrication, alors même que quelques-uns de ces appareils (un dixième) seraient employés dans ces limites,
Octrois. - Le charbon et le coke employés dans les ateliers des compagnies de chemins de fer pour la réparation de leur matériel roulant sont assujétis au droit d'octroi,
Octrois. - La procédure à suivre pour l'inscription de faux en matière d'octroi est celle du droit commun et non celle tracée par le décret du 1er germinal an 13, applicable seulement en matière de contributions indirectes,
Octrois. - L'établissement et la conservation des poteaux indicateurs des limites de l'octroi sont prescrits par les lois et réglemens sur la matière comme mesures d'ordre public; leur absence exclut la contravention, comme leur existence exclut la bonne foi du contrevenant,
Octrois. - Lorsqu'un procès-verbal des préposés d'octroi constate une double contravention, l'une au droit d'entrée, l'autre au droit d'octroi, une double affirmation n'est pas nécessaire. Il suffit qu'elle soit faite devant le juge de paix du lieu de la saisie,
Octrois. - Est nul le procès-verbal qui n'a pas été affirmé par le préposé rédacteur. L'acte d'affirmation doit également, à peine de nullité, être signé par cet agent,
Octrois. - En matière d'octroi comme en matière de contributions indirectes, la loi ne prescrit pas la saisie réelle et effective des objets en contravention,
Octrois. - Le privilége conféré à la régie sur les meubles des redevables ne peut être invoqué en matière de droits d'octroi. Ces droits sont admis au passif de la faillite d'un redevable comme créances chirographaires,
Octrois. - Contestations sur l'application des tarifs, entre fermiers ou préposés et redevables. Autorité judiciaire compétente. L'autorité compétente pour appliquer le tarif l'est également pour reconnaître le sens et la portée des dispositions qu'il s'agit d'appliquer,
Octrois. - Difficultés sur l'application des tarifs. La juridiction civile ne doit en connaître qu'autant qu'il y a eu consignation des droits avant l'introduction des objets tarifés ou prétendus tels; sinon la juridiction correctionnelle est seule compétente pour connaître de l'exception élevée par le prévenu,
Octrois. - Prescription en matière d'octroi (contravention); c'est celle du droit commun et non celle de la loi des contributions indirectes,
Octrois. - Lorsqu'un réglement prescrit pour les bestiaux entretenus dans le rayon la délivrance d'un permis de circulation, sans faire de distinction, il y a contravention à la charge du propriétaire des bestiaux qui sont rencontrés dans l'intérieur de la ville sans permis. Cette contravention doit être réprimée, bien que le procès-verbal et la citation n'aient relevé qu'une infraction, non justifiée, à une autre disposition du reglement concernant l'expédition de ces mêmes bestiaux sans déclaration,
Octrois. - L'action répressive des contraventions appartient au maire comme au ministère public,
Octrois. - Les droits d'octroi ne sont dus que lors de l'introduction de la marchandise dans le périmètre de la perception; si donc il est allégué par le prévenu fournisseur que sa fourniture a eu lieu en dehors de ce périmètre et que, si elle a été introduite ultérieurement, ce n'est pas par son fait, c'est à juste titre que les juges l'admettent à faire la preuve de son allégation,
Octrois. - Les objets assujétis trouvés dans la zone intermédiaire des deux limites fixées par l'autorité municipale, sont passibles des droits; ils ne sauraient en être exempts parce qu'ils auraient franchi la première limite, s'il est constaté par procès-verbal, qu'un préposé les avait suivis depuis leur introduction jusqu'au lieu d'arrivée, situé dans la zone intermédiaire,
Octrois. - Rébellion (jet d'une pierre aux préposés). Condamnation à l'emprisonnement sur les poursuites du ministère public. Non recevabilité du maire à requérir postérieurement, à raison du même fait, l'amende prononcée par l'article 15 de la loi du 27 frimaire an 8,
Octrois. - Affranchissement des visites aux entrées. Distinction entre les courriers agents directs de l'administration des postes, et les courriers, dits d'entreprise, agens particuliers des services de transport temporairement agréés par cette administration,
Octrois. - Ville de Paris; extension du périmètre de la perception; taxes supplémentaires,
Octrois. - Ville de Paris; droit sur le charbon de terre; concession temporaire; déplacement d'usine; application de l'article 7 de la loi du 16 juin 1859; compétence civile,
Octrois. - Ville de Paris; bière fabriquée dans l'intérieur; bière provenant du dehors; différence de taxe; sur quoi fondée; inadmissibilité de toute autre déduction ou compensation,
Octrois. - Ville de Paris; usine; déplacement; combustibles; entrepôt fictif,
Octrois. - Ville de Paris; commerce en gros; usine pour façonnage de bois; entrepôt fictif; scierie mécanique; matières premières,
Octrois. - Ville de Paris; pièces en fer ou en fonte; matériaux,
P
Papier timbré et timbres mobiles. - Les débitans de tabacs désignés par le directeur général de l'enregistrement sont tenus de vendre au public les papiers timbrés de toute nature et les timbres mobiles proportionnels,
Papier timbré et timbres mobiles. - C'est pour eux une obligation d'emploi,
Papier timbré et timbres mobiles. - Ils reçoivent de l'administration de l'enregistrement une commission de débitans-distributeurs,
Papier timbré et timbres mobiles. - timbrée à l'extraordinaire ou visée pour timbre et exempte de l'enregistrement,
Papier timbré et timbres mobiles. - Il leur est interdit de livrer du papier ou des timbres aux officiers publics et ministériels,
Papier timbré et timbres mobiles. - Ils ne peuvent s'approvisionner qu'au bureau d'enregistrement de leur circonscription,
Papier timbré et timbres mobiles. - Au moment de la livraison, ils doivent apposer, en présence du receveur, sur les papiers timbrés, entre le timbre noir et le timbre sec, l'empreinte d'une griffe portant un numéro spécial à chaque débit,
Papier timbré et timbres mobiles. - Le prix (1 franc 40 centimes) de la griffe, qui reste déposée au bureau de l'enregistrement, est à la charge des débitans et est payé en un mandat sur la poste,
Papier timbré et timbres mobiles. - Les agens de l'enregistrement qui remarquent qu'un acte a été fait par un officier public sur du papier timbré portant l'empreinte d'un griffe, prennent le numéro de cette griffe et, après avoir demandé des explications à l'officier public et au débitant, adressent un rapport à leur directeur, qui statue de concert avec son collègue des contributions indirectes,
Papier timbré et timbres mobiles. - Les débitans-distributeurs ont un carnet sur lequel le receveur de l'enregistrement inscrit les livraisons qu'il leur fait; ils doivent le représenter à toute réquisition des agens de l'enregistrement ou des contributions indirectes, ainsi que les papiers et timbres en leur possession,
Papier timbré et timbres mobiles. - Les employés supérieurs apposent un visa à la suite du dernier article inscrit au carnet, établissent la situation des papiers et timbres restans et rendent compte de leur vérification,
Papier timbré et timbres mobiles. - Le carnet est dressé à la main par les employés locaux des contributions indirectes; il doit être coté et parafé par le maire,
Papier timbré et timbres mobiles. - Modèle de ce carnet,
Papier timbré et timbres mobiles. - Les débitans paient comptant le prix des papiers et timbres; ils jouissent d'une remise fixe de 1 franc 50 centimes pour cent,
Papier timbré et timbres mobiles. - Ils ne sont pas obligés de s'approvisionner de toutes les espèces; leurs achats doivent être en rapport avec les besoins connus de la population locale, conformément aux indications fournies par les agens de l'enregistrement,
Papier timbré et timbres mobiles. - Tableau (fourni par l'enregistrement) à apposer dans un lieu apparent du débit; coût: 1 franc; surveillance des agens des contributions indirectes,
Papier timbré et timbres mobiles. - Infractions et négligences constatées par un procès-verbal administratif et punies de réprimande, retenue ou révocation,
Papier timbré et timbres mobiles. - Les décisions contenant la retenue et la révocation sont concertées entre l'administration de l'enregistrement et celle des contributions indirectes,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Service des ponts et chaussées chargé de la police, de la surveillance et de l'exploitation de la pêche fluviale,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Service des contributions indirectes chargé du recouvrement des fermages de la pêche et de la chasse sur les cours d'eau; des produits de la récolte des francs-bords; des redevances pour prises d'eau et permissions d'usines sur les fleuves et rivières navigables et flottables,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Remise par les directeurs de l'enregistrement et des domaines, aux directeurs des contributions indirectes, d'états présentant la situation des créances à recouvrer sur les exercices 1862 et 1863. Inscription de ces créances dans les écritures parmi les recettes de la pêche des francs-bords, etc., des rivières et canaux non soumissionnés,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Application aux produits de la pêche, etc., des instructions relatives à ceux des canaux et rivières canalisées,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Analyse au registre-sommier n° 28 (comptabilité) des sommes admises en reprise indéfinie,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Les condamnations prononcées pour délits de pêche et de chasse sur les cours d'eau continuent à être recouvrées par l'administration des domaines,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - L'administration des contributions indirectes prend la suite des instances engagées à l'époque de la reprise du service,
PĂŞche, Chasse, Francs-bords, etc. - Mesures transitoires,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Adjudications du droit de pêche dans les rivières navigables et flottables, les canaux et rivières canalisées: nouveau modèle de cahier des charges,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Indépendamment du prix du bail, l'adjudicataire est tenu de payer comptant, dans la caisse du receveur des contributions indirectes: 1° à titre de frais d'adjudication, 1 1/2 p. 0/0 du prix annuel du bail; 2° les droits de timbre et d'enregistrement de la minute du procès-verbal de l'expédition de cet acte et de celle du cahier des charges,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Ce recouvrement est opéré à titre officieux pour le compte de l'autorité préfectorale; il ne figure ni en recette ni en dépense dans les écritures de la régie,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Lorsque les sommes portées aux rôles dressés par les préfets ont été encaissées, les directeurs les font remettre à la préfecture par le receveur principal du chef-lieu, chargé de centraliser ces perceptions au moyen de viremens de fonds avec ses collègues des arrondissemens,
Pêche, Chasse, Francs-bords, etc. - Infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation du poisson: recherche et constatation par les agens des douanes, les employés des contributions indirectes et des octrois, etc.,
Pensions - Pour que le pensionnaire remis en activité puisse, après la cessation de ses fonctions, rentrer en jouissance de son ancienne pension ou obtenir une liquidation nouvelle basée sur la généralité de ses services (art. 28 de la loi du 9 juin 1853), il faut qu'il ait acquis, par ses derniers services, des droits à une nouvelle pension. Doit être considéré comme étant dans cette situation le pensionnaire qui, après sa remise en activité, a éprouvé de nouveau les infirmités pour lesquelles il avait été précédemment réformé avec jouissance d'une pension exceptionnelle,
Pensions - Une commune n'est pas recevable (plus de trois mois après que notification lui en a été faite, et que le conseil municipal en a eu connaissance) à déférer au conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet portant liquidation de la pension à laquelle a droit sur la caisse municipale un préposé en chef de son octroi,
Pharmacie militaire centrale. - Les spiritueux qu'elle expédie sont affranchis des droits de consommation et d'entrée, et doivent l'être aussi des taxes d'octroi,
Pièces d'artifice à exporter. - Livraison à prix réduit de la poudre de guerre employée à leur confection,
Planteurs de tabac. - Constatation, suite et réglement des manquans à leur charge,
Police des cafés, Cabarets et Débits de boissons. - Instructions adressées aux préfets par le ministre de l'intérieur,
Poudres à feu. - Mise en vente de deux nouvelles espèces de poudre de mine (lente et forte),
Poudres Ă feu. - Tableau des prix de vente de la poudre de mine,
Poudres à feu. - Renseignements à fournir à l'administration et aux poudreries afin que la fabrication soit réglée sur les besoins de la consommation,
Poudres à feu. - Chaque espèce de poudre figure dans des colonnes distinctes aux registres et états de comptabilité,
Poudres à feu. - Poudre de guerre; rappel d'anciennes dispositions; la régie est autorisée à livrer de cette poudre: 1° aux artificiers (patentés et à établissement fixe); 2° aux armateurs; 3° aux autorités locales pour la célébration des fêtes publiques, note.
Poudres Ă feu. - Sauf ces exceptions, la vente de la poudre de guerre est interdite,
Poudres à feu. - Réduction sur le prix de celle destinée à être exportée à l'état de pièces d'artifices; mesures de contrôle et de surveillance auxquelles sont soumis les artificiers qui veulent profiter de cette réduction,
Poudres à feu. - (Voyez Artificiers.) - Approvisionnement des entrepôts (Voyez Entrepôts de poudre). - Poudres avariées, invendables; poudres de saisie, de dépôt, etc.; propositions à soumettre par les directeurs à l'administration, qui autorise le renvoi aux poudreries ou la destruction,
Poudres à feu. - Suppression de la direction spéciale des poudres et salpêtres,
Poudres à feu. - Le ministère de la guerre fabrique les poudres nécessaires pour le service militaire; énumération des établissemens qu'il conserve,
Poudres à feu. - Le ministère des finances (direction générale des manufactures de l'Etat) fabrique les poudres de mine, de commerce extérieur, de chasse, et généralement toutes les matières explosibles, assimilables à la poudre, destinées à être vendues aux particuliers; établissemens cédés à cet effet au ministère des finances,
Poudres à feu. - Jurisprudence: Les chefs de gare et les employés sous leurs ordres sont responsables des conséquences qu'aurait pu avoir leur incurie, relativement au transport des poudres à feu,
Poudres à feu. - Le mot générique de poudre à feu comprend tout composé susceptible de produire des effets analogues à ceux de la poudre de l'Etat; le fait de fabriquer un tel composé est une contravention; application de ce principe à un artificier patenté,
Poursuites correctionnelles. - Si la régie (dans le cas particulier, celle des contributions diverses en Algérie), assimilée, comme toutes régies, à une partie civile, est tenue des frais d'instruction, d'expédition et de notification du jugement, à un autre point de vue elle représente l'Etat et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu renvoyé des poursuites; sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an 13,
Poursuites correctionnelles. - Poursuites à exercer en vertu des procès-verbaux constatant des ventes clandestines de boissons à consommer sur place. Cas dans lequel elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable de l'administration,
Prescription. - De l'action en répression d'une contravention d'octroi. Inapplicabilité de la loi du 15 juin 1835 contributions indirectes). Applicabilité de l'article 638 du Code d'instruction criminelle,
Prescription. - De droits: l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7, concernant l'enregistrement, n'est pas applicable en matière de contributions indirectes; lorsqu'une contrainte a été décernée dans l'année de l'exigibilité des droits (décret du 1er germinal an 13, art. 50), la créance de la régie ne se préscrit plus que par trente ans,
Primes. - Pour l'exportation des tabacs fabriques; nouvelles bases,
Primes. - Pour l'exportation des cigares,
Procès-verbaux. - En matière de contributions indirectes et d'octroi, les lois ne prescrivent pas une saisie réelle et effective des objets en suspicion de fraude; une saisie de forme les laissant à la charge du prévenu est suffisante,
Quittances (Timbre des). - Dans les saisies en matière d'octroi et dans les saisies communes,
RĂ©bellion,
Receveurs principaux entreposeurs. - Pas d'incompatibilité entre leurs fonctions et celle de juré,
Remboursemens sur manquans constatés aux charges des planteurs de tabac,
Remises. - Les factures délivrées par les buralistes à raison des ventes de résidus de tabacs (Voyez Jus et résidus) entrent dans le décompte des remises,
Remises. - Pétition demandant la révision du tarif des remises accordées aux préposés d'octroi; ordre du jour prononcé par le Sénat,
Remises, décharges et surséances indéfinies,
Reprises indéfinies,
Responsabilité civile. - Encourue par un marchand en gros dont le domestique, conducteur de boissons, a blessé un employé des contributions indirectes,
Retenues au profit de la caisse des pensions,
Revendication. - De boissons saisies comme recélées,
Saisies communes. - Timbre des quittances,
Sels. - Pétition demandant la suppression de l'impôt; ordre du jour prononcé par le Sénat,
Subvention (Fonds de),
Successions vacantes,
Sucres. - Suppression de la faculté d'abonnement accordée aux fabriques de sucre indigène par la loi du 23 mai 1860; rétablissement du régime de l'exercice pour toutes sans exception,
Sucres. - Admission temporaire en franchise des sucres non raffinés, de toute origine,
Sucres. - Elle n'est obligatoire qu'à l'égard des sucres raffinés pour l'exportation,
Sucres. - Les sucres destinés pour l'admission temporaire donnent lieu à des obligations cautionnées qui sont apurées, dans un délai de quatre mois au plus, soit par l'exportation après raffinage ou par la mise en entrepôt d'une quantité de sucre raffiné correspondant à un rendement déterminé, soit par le paiement des taxes et surtaxes applicables aux sucres non soumissionnés,
Sucres. - L'action du Trésor et la responsabilité des comptables, quant aux obligations cautionnées, restent soumis aux règles tracées pour le paiement des droits de douane,
Sucres. - Fixation du rendement des sucres destinés à l'exportation après raffinage,
Sucres. - Les sucres raffinés qui, après avoir été placés en entrepôt (voyez ci-dessus), sont retirés pour la consommation, doivent acquitter les droits afférens à la matière brute dont ils proviennent et sur les quantités soumissionnées au moment de l'admission temporaire,
Sucres. - Défaut d'apurement des obligations dans le délai fixé: poursuites ou recouvrement du droit d'entrée et des intérêts de ce droit à raison de cinq pour cent par an,
Sucres. - Toute tentative ayant pour but de faire admettre à l'exportation ou à la réintégration en entrepôt des sucres n'ayant pas le poids déclaré ou le degré de pureté exigé par les réglemens, sera punie, dans le premier cas, d'une amende égale au double droit sur le déficit, et, dans le second cas, d'une amende de dix francs par cent kilogrammes. La marchandise peut être retenue pour sûreté de l'amende et des frais,
Sucres. - Instructions pour l'exécution des dispositions qui précèdent,
Sucres. - Circulation: l'administration délègue aux chefs de service des contributions indirectes la faculté d'autoriser eux-mêmes les changemens de destination au moyen d'un simple visa sur l'acquit primitif. Cette autorisation peut être donnée soit au lieu de première destination, soit en cours de transport, par le contrôleur, receveur ou commis principal. Les délais sont prolongés en raison des distances et du mode de transport,
Sucres. - Addition Ă la formule des acquits, 9 et 9 A,
Sucres. - Suite des acquits: ils sont transmis, par l'intermédiaire des receveurs principaux, aux bureaux d'où elles émanent. Les chefs de service en vérifient l'identité, et, après en avoir constaté la régularité, les annexent à la souche,
Sucres. - Les contrôleurs, sous-inspecteurs et inspecteurs du service des sucres s'assurent, dans leurs tournées, de la rentrée et de l'apurement des acquits. Un relevé de ceux délivrés est tenu dans chaque bureau,
Sucres. - Modèle de ce relevé,
Sucres. - Il doit être rapproché du registre à souche; de plus, les expéditions elles-mêmes doivent être examinées,
Sucres. - Etablissement, à la fin de chaque mois, d'un relevé (n° 13) des acquits délivrés et d'un état (n° 14) des acquits en retard,
Sucres. - Vérifiés, du 1er au 8, par les contrôleurs, ces documens sont adressés en double à l'inspecteur, qui en remet une expédition certifiée au receveur principal,
Sucres. - Suppression du relevé (n° 38) des acquits délivrés à destination des entrepôts,
Sucres. - Suppression ou réduction des taxes d'octroi sur les sucres,
T
Tabacs. - Culture (Voyez ce mot). - Circonscriptions des manufactures,
Tabacs. - Approvisionnement des entrepôts (Voyez Entrepôts). - Mise en vente de nouvelles espèces de cigares,
Tabacs. - Mise en vente de tabacs Ă©trangers de fantaisie,
Tabacs. - Minimum des levées faites par les débitans en cigares supérieurs,
Tabacs. - Prix des tabacs de cantine pour les troupes de terre et de mer,
Tabacs. - Magasins de vente ouverts Ă l'Ă©tranger,
Tabacs. - Débits et sous-débits dans les gares de chemins de fer,
Tabacs. - Algérie: la vente des tabacs (autres que les cigares) des manufactures impériales, autorisée en Algérie par décret du 31 mai 1854, est retirée des mains des receveurs des contributions diverses pour être confiée aux débitans de poudres à feu déjà commissionnés à ce titre et à ceux qui le seraient comme débitans de tabacs,
Tabacs. - Algérie: - Les prix de vente en Algérie étant inférieurs à ceux auxquels la régie vend les mêmes tabacs dans la métropole, il est interdit de les réintroduire et de les consommer en France,
Tabacs. - Algérie: - Les tabacs réintroduits sont saisissables en vertu de l'article 217 de la loi du 28 avril 1816,
Tabacs. - Algérie: - Vignettes et étiquettes spéciales pour les tabacs destinés à l'Algérie,
Tabacs. - Algérie: - Vente, dans cette colonie, de cigares fabriqués à la Havane, à Manille et en France; remises accordées aux entreposeurs et débitans,
Tabacs. - Algérie: - Suppression des ventes sous bénéfice de primes pour l'exportation en Algérie,
Tabacs. - Algérie: - Approvisionnement des bâtimens de la marine impériale: les tabacs ordinaires et étrangers achetés pour cet objet dans les entrepôts sont livrés aux prix fixés pour la vente à l'exportation,
Tabacs. - Exportation: trois modes de vente à l'étranger: I. Exportation générale par petites quantités sans fixation de minimum; régie par les arrêtés ministériels des 17 septembre 1862 et 22 juillet 1863; primes accordées aux exportateurs,
Tabacs. - Exportation: II. Vente par 100 kilogrammes et plus; quotité des primes,
Tabacs. - Exportation: III. Vente à l'étranger dans des dépôts authentiques; fait l'objet de traités passés entre l'administration des tabacs et les personnes qui se chargent de l'établissement de magasins spéciaux,
Tabacs. - Exportation: cahier des charges,
Tabacs. - Exportation: prix auxquels les tabacs sont livrés,
Tabacs. - Exportation: - Manufactures par lesquelles ils sont fournis,
Tabacs. - Exportation: - Les livraisons figurent dans la double comptabilité des entrepôts,
Tabacs. - Exportation: régie autorisée à livrer des tabacs fabriqués ou des tabacs de feuilles étrangères ou indigènes,
Tabacs. - Exportation: - Primes,
Tabacs. - Exportation: - Prix des tabacs en feuilles; subordonné aux prix d'achat; calculés de manière à assurer à la régie un bénéfice de 20 à 25 p. 100,
Tabacs. - Exportation: - Leur qualité,
Tabacs. - Exportation: - Tableau des prix actuels,
Tabacs. - Exportation: - Les armateurs, capitaines ou autres personnes représentant les équipages et les passagers peuvent formuler leurs demandes auprès des directeurs ou chefs du service des tabacs,
Tabacs. - Mode de livraison des tabacs fabriqués ou en feuilles: les tabacs fabriqués, vendus pour l'exportation à un titre quelconque, ne sont livrés que par les entrepôts,
Tabacs. - Remise Ă l'acheteur d'une facture constatant l'encaissement et d'un acquit d'exportation,
Tabacs. - Le commerce peut aussi adresser des demandes aux directeurs des manufactures, en indiquant l'espèce des tabacs, la nature du grain, s'il s'agit de râpé, le paquetage et l'emballage,
Tabacs. - Les directeurs des manufactures font remettre à l'exportateur un acquit-à -caution à l'adresse des entrepôts, où il en est fait fictivement entrée et sortie; la valeur des quantités exportées, encaissée par les entreposeurs, figure dans leur gestion en deniers,
Tabacs. - Aucun compte de livraison pour l'exportation n'est ouvert dans la comptabilité en matières,
Tabacs. - L'entreposeur délivre l'acquit d'exportation sur la représentation duquel les tabacs sont livrés à l'acheteur par la manufacture ou par le magasin,
Tabacs. - Mêmes règles pour les livraisons quelconques (côtes, résidus) faites par les manufactures ou magasins,
Tabacs. - Les tabacs demandés aux manufactures sont livrés sous le paquetage usité pour l'espèce et, suivant le cas, recouverts de vignettes spéciales portant le mot exportation ou revêtus de plombs avec la même empreinte,
Tabacs. - L'administration fait renfermer, Ă ses frais, les tabacs dans des caisses de bois blanc,
Tabacs. - Les frais d'emballages exceptionnels sont Ă la charge des exportateurs,
Tabacs. - Le directeur de chaque manufacture ne peut livrer pour l'exportation que les tabacs fabriqués dans l'établissement, à moins d'exception autorisée par l'administration.
Tabacs. - A qui peuvent être demandés les tabacs fabriqués, les tabacs en feuilles, les cigares de prix élevés,
Tabacs. - En ce qui concerne les tabacs en feuilles, le mode de livraison et les formalités à remplir sont les mêmes que pour les tabacs fabriqués,
Tabacs. - Exclusion de l'Algérie comme pays d'exportation,
Tabacs. - Exportation des cigares; primes accordées,
Tabacs. - Jurisprudence: la revente de tabacs achetés de l'administration des contributions indirectes constitue la contravention prévue par les articles 172 et 222 de la loi du 28 avril 1816, alors surtout que cette revente est l'objet d'un commerce,
Tabacs. - La simple détention de tabacs prohibés constitue celui chez lequel ils ont été trouvés en état de contravention. Il ne peut être renvoyé des poursuites par des raisons de bonne foi ou d'excuse analogue,
Timbre. - Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature délivrés par les comptables de deniers publics est réduit à 20 centimes. La délivrance des quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement,
Timbres mobiles. - Peuvent être vendus par les débitans de tabacs que désigne le directeur de l'enregistrement,
Timbre des quittances dans les saisies d'octroi et dans les saisies communes,
Transactions. - Sur les procès-verbaux constatant des ventes illicites de boissons à consommer sur place,
V
Vernis. - Celui dit vernis au tampon, formé d'alcool et de gomme laque, substances faciles à isoler, ne saurait être rangé dans la catégorie des alcools dénaturés, définis par l'ordonnance du 14 juin 1844. C'est simplement un alcool altéré, soumis dès lors aux droits établis par la loi du 28 avril 1816,
Vinages. - Suppression de la franchise accordée, par l'article 21 du décret du 17 mars 1852, quant aux alcools versés sur les vins de consommation intérieure,
Vinages. - Les eaux-de-vie versées sur ces vins sont soumises aux droits de consommation, d'entrée et d'octroi,
Vinages. - Maintien, dans tous les départemens, de l'exemption des taxes quant aux esprits versés sur des vins à exporter,
Vinages. - La quantité d'alcool n'est point limitée,
Vinages. - Les vins, les eaux de-vie et esprits destinés à être mélangés sur les ports d'embarquement ou aux points de sortie par terre doivent y être présentés distinctement au service, qui assiste à l'opération et, sans désemparer, surveille l'exportation, puis dresse acte du vinage et décharge les acquits délivrés pour les vins et ceux délivrés pour les eaux-de-vie,
Vinages. - Les vinages peuvent aussi être faits aux lieux mêmes d'expédition,
Vinages. - en présence de deux employés,
Vinages. - Les exportateurs déposent au bureau de la régie (la veille ou le matin) une note, datée et signée, indiquant: 1° la quantité de vin; 2° la quantité d'alcool à employer; 3° l'heure de l'opération,
Vinages. - Dans les localités où il n'y a pas d'employés en résidence, la note est envoyée au chef de service de la circonscription ou remise au buraliste, qui l'adresse au chef de service,
Vinages. - Dans les recettes ambulantes, les employés peuvent, au besoin, se diviser et opérer séparément avec l'assistance du buraliste,
Vinages. - Avant tout mélange, reconnaissance de la quantité du vin, de la quantité et du degré des eaux-de-vie. Après le mélange, délivrance de l'aquit d'exportation,
Vinages. - Enonciation des acquits d'exportation: 1° quantité primitive du vin; 2° quantité d'alcool pur ajoutée; 3° quantité totale du mélange; 4° sa force alcoolique, déclarée par l'exportateur; 5° le point de sortie ou d'embarquement, et, s'il est possible, le nom du navire,
Vinages. - Si l'exportateur est un assujéti, son compte est déchargé de la quantité d'alcool employée: modèle de l'acte de décharge. L'acquit d'exportation est inscrit en sortie au compte des vins, mais seulement pour la quantité effective de vin,
Vinages. - Si l'exportateur est un producteur non assujéti, le versement d'alcool est constaté par un acte au verso de l'acquit délivré pour l'alcool, acte énonçant la quantité d'alcool, la quantité de vin, les numéro, date et bureau de l'acquit d'exportation; puis l'acquit relatif à l'alcool est déchargé,
Vinages. - Dans les lieux sujets, les producteurs non assujétis et les simples débitans sont autorisés à recevoir, avec suspension du paiement des droits locaux et sous garantie d'un passe-debout, les eaux-de-vie à verser sur les vins destinés à l'exportation; le passe-debout est apuré au vû d'un certificat établissant que les vins alcoolisés ont été enlevés du lieu sujet,
Vinages. = En thèse générale, les vins doivent, aussitôt après le vinage, être dirigés sur le point d'embarquement ou de sortie. Cependant une courte prolongation de délai peut être accordée; alors les vins alcoolisés sont séparés des autres vins; les futailles sont marquées; les acquits sont remis à la recette buraliste et inscrits au registre n° 12, et les règles du transit sont appliquées,
Vinages. - Vérification du chargement au point d'exportation. En cas de doute sur l'identité du liquide, distillation au moyen de l'alambic d'essai,
Vinages. - En cas d'identité, annotation à inscrire au dos de l'acquit, lequel, revêtu du visa de sortie, est ensuite déchargé par le service des contributions indirectes,
Vinages. - En cas de non-identité, la contravention est constatée par un procès-verbal auquel on joint l'acquit et un échantillon du liquide,
Vinages. - Défaut de décharge; droits dus par les soumissionnaires: 1° lorsque la richesse alcoolique n'est pas supérieure à 21 degrés, sextuple droit de circulation sur la quantité totale et double droit de consommation sur la quantité; 2° lorsque la force alcoolique dépasse 21 degrés, double droit de consommation sur la quantité totale,
Vinages. = Cette condition doit être exprimée tant à la souche qu'à l'ampliation des acquits,
Vinages. = Des facilités peuvent être accordées au commerce d'exportation relativement à certains vins,
Vinages. Ces vins pourront, après avoir été vinés, séjourner en magasin. Ils seront alors suivis aux portatifs: 1° pour leur volume de vin; 2° pour leur richesse alcoolique naturelle; 3° pour la quantité d'alcool ajoutée. En cas d'exportation, l'affranchissement de l'impôt s'étend à l'alcool. En cas de vente à l'intérieur, la perception des droits s'étend à l'alcool ajouté,
Vinages. - Vins contenant plus de 21 centièmes d'alcool: rappel des dispositions réglementaires et des instructions (Ann., 1852-54, p. 51 et suiv.),
Vinages. - Instructions réglant la situation des producteurs, fabricans ou commerçans qui réclament la suspension du paiement des droits quant à l'alcool versé sur des vins dont la destination définitive (exportation ou commerce intérieur) n'est pas encore connue: tout vinage effectué avec suspension du paiement de l'impôt doit être l'objet d'une déclaration préalable,
Vinages. - Pour les vins qui ne subissent pas d'autres préparation que le vinage, les esprits sont, sous les yeux des employés, répartis sur toute la quantité de vin déclarée,
Vinages. - Pour les vins qui servent à la fabrication des vins d'imitation ou de liqueurs, l'alcool qui doit entrer dans la fabrication peut être simplement mélangé, en présence du service, à une certaine quantité de vin dont on laisse aux fabricans la libre disposition,
Vinages. - Les déclarations relatives aux vinages opérés par les commerçans qui ne fabriquent pas de vins d'imitation, doivent énoncer: 1° quantité de vin, 2° force alcoolique de ce vin, 3° volume et degré des esprits à employer,
Vinages. - Au moment des vinages les vins sont transportés du compte ordinaire à un compte particulier, où ils sont suivis: 1° pour leur volume total, 2° pour leur force alcoolique naturelle, 3° pour la quantité d'alcool ajoutée, laquelle est déchargée du compte ordinaire des alcools,
Vinages. - Distillation d'essai, au besoin, pour vérifier l'exactitude de la déclaration quant à la force alcoolique,
Vinages. - Comment opérer dans le cas où les mêmes vins reçoivent une nouvelle addition d'alcool,
Vinages. - Les fabricans de vins d'imitation doivent, autant que possible, emmagasiner dans des locaux ou compartimens distincts: 1° les vins destinés à être vendus sans addition d'alcool; 2° ceux à vendre après addition d'alcool; 3° ceux qui doivent subir des préparations ou transformations,
Vinages. - Tenue des comptes quand les vins de chaque catégorie sont séparés,
Vinages. - quand les vins destinés à être vendus sans addition d'alcool sont seuls emmagasinés distinctement,
Vinages. - quand tous les vins quelconques sont confondus dans les mĂŞmes magasins,
Vinages. - Dans les lieux sujets au droit d'entrée, les déclarations relatives à la force alcoolique naturelle des vins sont faites lors de la levée des bulletins d'entrepôt et inscrites au registre n° 13,
Vinages. - Dans les lieux non sujets, elles sont faites aux employés exerçans et constatées par acte au portatif,
Vinages. - En cas d'expédition, par des producteurs ou commerçans, à des fabricans ou négocians exportateurs, de vins qui ont reçu une addition d'alcool avec suspension du paiement de l'impôt, le crédit des droits, quant à l'alcool, peut être transporté de l'expéditeur au destinataire. Les acquits énoncent alors la quantité d'alcool ajoutée,
Vinages. - Lorsque l'expéditeur n'use pas de la faculté de transporter ainsi le crédit des droits, il ne déclare que le volume en vin; mais l'acquit énonce qu'il s'agit de vins alcoolisés, et, chez le destinataire, la force alcoolique réelle est considérée comme étant la richesse naturelle,
Vinages. - Quand des vins pris en compte, d'une part pour leur volume en vin, d'autre part pour la quantité d'alcool qu'ils contiennent, sont enlevés pour une exportation directe, les expéditeurs sont tenus de déclarer et les acquits doivent indiquer la quantité de vin et la force alcoolique générale,
Vinages. - Pour les envois effectués à des exportateurs avec transport de crédit des droits afférens à l'alcool, il y a lieu de déclarer en outre: 1° la richesse naturelle; 2° la quantité d'alcool ajoutée,
Vinages. - En cas de livraison à la consommation intérieure ou à des commerçans, sans transport du crédit des droits, les expéditeurs déclarent seulement la quantité des vins; mais l'acquit énonce qu'il s'agit de vins alcoolisés,
Vinages. - Les envois pour l'exportation, les envois à des négocians avec transport du crédit des droits entraîneront au compte, d'après les acquits, la décharge des vins et alcools y contenus,
Vinages. - Les envois pour la consommation intérieure, les envois effectués à des commerçans sans transport du crédit des droits relatifs à l'alcool n'entraînent que la décharge des quantités de vin énoncées aux expéditions. Les quantités d'alcool contenues dans ces vins ressortent en manquans, et, en fin d'année, elles sont, sous réduction de la richesse naturelle des vins, frappées du droit de consommation, et, s'il y a lieu, des taxes locales,
Vinages. - Les droits locaux sur les eaux-de-vie et esprits employés à des vinages ne sont exigés que pour les vins livrés à la consommation dans le lieu même où ils ont été vinés,
Vinages. - Réglement de fin d'année; comment l'établir,
Vinages. - La quantité d'alcool représentant la richesse naturelle des vins livrés à la consommation intérieure et des vins ressortant en manquans est déterminée d'après la proportion moyenne existant entre les charges totales en vins et les charges totales d'alcool exprimant la richesse naturelle,
Vinages. - Les fabricans ou commerçans qui n'admettent pas que, pour les vins livrés à la consommation intérieure, la quantité d'alcool imposable soit déterminée d'après la proportion moyenne de la richesse naturelle de tous les vins formant les charges, ont à déclarer, pour tous les envois, le volume, la richesse primitive et la richesse totale des vins; alors les comptes présentent, aux sorties comme aux entrées, des colonnes distinctes où ces indications sont reproduites, et, de trimestre en trimestre, les droits sont constatés et perçus: 1° sur les quantités d'alcool déclarées, par les expéditeurs, avoir été ajoutées aux vins livrés à la consommation intérieure; 2° sur les quantités d'alcool afférentes aux manquans nets,
Vinages. - Dispositions spéciales à chaque catégorie de producteurs ou de commerçans: Producteurs qui, opérant sur des vins ordinaires ou sur des vins moûts, exportent directement ces vins,
Vinages. - Commerçans qui, procédant eux-mêmes à des vinages, font exclusivement le commerce de vins ordinaires à exporter en totalité ou en partie,
Vinages. - Fabricans ou préparateurs de vins d'imitation, de vermouth, etc.,
Vinages. - Négocians exportateurs qui, ne procédant eux-mêmes à aucun vinage, reçoivent des vins alcoolisés avec suspension du paiement de l'impôt et livrent la totalité ou une partie de ces vins à la consommation intérieure,
Vinages. - Vins contenant plus de 18 centièmes d'alcool: renvoi à la circulaire n° 25 du 3 avril 1852,
Vinages. - DĂ©livrance et apurement des acquits-Ă -caution,
Vinages. - Etats annuels, présentant le relevé des quantités de vin vinés en vue de l'exportation; à transmettre à l'administration le 1er février de chaque année,
Vinages. - Modèle de ces relevés,
Vin cuit de Dijon. - Composé de vin, sirop, fécule, alcool et jus de fruits, d'une richesse alcoolique de 12 à 15 p. %.
Vin cuit de Dijon. - Doit être considéré commevin chez les fabricans, chez les simples marchands et à la circulation,
Vins. - Renseignemens statistiques à transmettre annuellement relativement à la destination donnée aux vins dans chaque département,
Vins. - Modèle des états à dresser,
Vins. - Renseignemens statistiques sur le mouvement des boissons en général,
Vins. - Richesse alcoolique des vins; expériences prescrites; renseignemens demandés,
Viremens de fonds,
Visa des pièces justificatives de recettes et de dépenses,
Voitures publiques. - Le défaut d'inscription, sur la feuille de route, de voyageurs pris en route, constitue tout à la fois une contravention à la loi fiscale et une infraction à la loi de police. L'article 5 du décret du 14 fructidor an 12 (portant que tout changement fait dans le cours de la route sera inscrit sur la feuille) a entendu parler aussi bien des voyageurs que des marchandises,
Voitures (Taxes des). - Un commis des contributions indirectes auquel les règlements administratifs prescrivent seulement de posséder un cheval, ne peut prétendre à l'exemption de la taxe pour sa voiture, s'il ne justifie pas de circonstances particulières qui lui rendent indispensable l'usage d'une voiture pour l'exercice de ses fonctions,