24 janvier 1866. - Exposé de la situation de l'empire. - Contributions indirectes. - Manufactures de l'Etat. (Extrait du Moniteur.)
Nouvelle circonscription des poudreries et des principaux entrepĂ´ts de poudres
28 janvier 1866. - Extrait du rapport sur le budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1867
25 mai 1866. - Rapport lu au Sénat sur des pétitions relatives aux octrois et aux contributions indirectes. (Extrait du Moniteur.),
Modèle de l'état semestriel des approvisionnemens de tabacs dans les entrepôts (lettre commune n° 48)
Septembre 1866. - Extrait de la Revue administrative l'Ecole des Communes. - Octroi. - Préposés. - Suspension. - Compétence
Extrait du Moniteur du 26 octobre 1866. - Examen d'admission au surnumérariat dans les contributions indirectes
Spécimen du tableau annexé à la lettre commune n° 1459 (navigation)
Spécimen de l'Etat des restes à recouvrer au 31 décembre (circ. de la comptabilité publique du 20 décembre 1866)
Tableau des franchises postales accordées à la direction générale des manufactures de l'Etat
Modèle de l'Etat mensuel des recouvremens, n° 76, comptabilité
Tableau des prix de vente (janvier 1867) des tabacs en feuilles que peut livrer la régie pour l'approvisionnement des navires au long cours
Modèle de l'état de proposition pour les indemnités à payer aux militaires qui ont gardé des convois de poudres de commerce
Note insérée au Moniteur universel rappelant que la fabrication et la vente de matières pouvant remplacer les poudres à feu sont interdites aux particuliers
Note, pour les entreposeurs, concernant le mode d'inscription, aux Ă©tats 65 A, des frais du paquetage des tabacs
Liste des cours d'eau divisés en sections (navigation)
Tableau présentant, pour chaque canal, les indications à porter aux relevés 26 C et 27 A (navigation)
Nomenclature des marchandises, telle qu'elle doit être inscrite au relevé 26 C (navigation)
Tableau des fleuves, rivières et canaux soumis au droit de navigation intérieure
13 mai 1867. - Rapport lu au Sénat au sujet d'une pétition tendant à modifier le régime de l'impôt indirect en ce qui concerne les distilleries
13 mai 1867. - Rapport lu au Sénat sur la question déjà plusieurs fois débattue de la suppression des octrois
21 mai 1867 - Rapport lu au Sénat sur diverses pétitions tendant à changer le mode de perception des droits sur les boissons
12 août 1867. - Note. - Création d'un bordereau spécial pour la liquidation des escomptes sur les bières
23 novembre 1867. - Exposé de la situation de l'empire. - Contributions indirectes. - Manufactures de l'Etat. (Extrait du Moniteur.)
12 février 1868. - Note. - Cigares trabucos: suite à la lettre commune n° 61 du 16 septembre 1867
14 mars 1868. - Rapport au Sénat sur une pétition concernant l'impôt sur les liqueurs et les situations différentes des commerçans à ce sujet
14 juillet 1868. - Rapport au Sénat, au sujet d'une pétition relative aux impôts sur les vins introduits dans la ville de Paris
Extrait de la Revue administrative l'Ecole des communes. - La loi actuelle sur les pensions civiles sera probablement revisée en 1872 et peut-être améliorée (communication faite à la Chambre des députés)
Désignation des poudreries et raffineries auxquelles doivent être envoyés les barils vides de 25 et de 50 kilogrammes
Cahier des charges pour l'adjudication du droit de pêche dans les rivières navigables et flottables, dans les canaux de l'Etat et les rivières canalisées
A
Abats et issues. -
Acquits-à -caution. - Les inspecteurs et les directeurs doivent veiller à ce que le travail d'apurement des acquits à caution soit exécuté dans les délais réglementaires; ils doivent signaler par des rapports spéciaux les principalités où ce travail se trouve en retard,
Acquits-à -caution. - Acquis à caution pour l'envoi d'échantillons de tabacs invendus ou altérés,
Acquits-Ă -caution. - Pour l'exportation des poudres de guerre,
Alcools. - Employés dans l'industrie ou dans les arts; renseignemens demandés par l'administration,
Alcools. - Prétendus dénaturés; méthylène; transport sans expédition; contravention,
Amendes. - En matière de garantie; recours en grâce; suspensions des poursuites en recouvrement,
Appel. - Les règles de la procédure civile sur les effets de l'acquiescement sont inapplicables en matière de contributions indirectes. En conséquence, la signification d'un jugement correctionnel faite, sans réserve, à la requête de l'administration, ne peut la priver du droit d'en interjeter appel, alors surtout que le prévenu lui-même interjette appel de son côté,
Approvisionnement des entrepôts. - Les entreposeurs ne doivent pas attendre, pour adresser des demandes aux manufactures, que les restes en magasin soient réduits au chiffre réglementaire: ce chiffre est un minimum,
Approvisionnement des entrepĂ´ts. - Approvisionnement des entrepĂ´ts de poudres Ă feu,
Armement des navires de la marine impériale. - Affranchissement des taxes sur les boissons destinées aux équipages,
Arrestation des fraudeurs. - L'arrestation et la détention provisoires des fraudeurs constituent une dérogation aux règles ordinaires de la procédure et présentent les caractères d'un exercice anticipé de la contrainte par corps,
Arrestation des fraudeurs. - Inapplicabilité de la loi du 14 juillet 1865 sur la mise en liberté provisoire, et de la loi du 20 mai 1863 sur les flagrans délits,
Arrestation des fraudeurs. - Rappel des articles 222, 223 et 224 de la loi du 28 avril 1816,
Arrestation des fraudeurs. - L'admistration conserve l'initiative et la direction de la poursuite,
Arrestation des fraudeurs. - Le tribunal de répression est saisi selon le mode déterminé par la loi du 15 juin 1835 (assignation par la régie),
Arrestation des fraudeurs. - Mais il importe que l'assignation soit donnée au détenu immédiatement après l'enregistrement du procès-verbal,
Arrestation des fraudeurs. - La durée de la contrainte par corps doit d'ailleurs être calculée à partir de la date de l'arrestation,
Arrestation des fraudeurs. - Règles différentes en matière de douanes,
Arrêtés mensuels des écritures. -
Assignation. - Aux fraudeurs arrêtés,
Avoués. - En matière correctionnelle, les frais occasionnés par l'intervention d'un avoué pour la partie civile peuvent être compris dans la liquidation des dépens, mais seulement sur déclaration formelle de l'utilité de l'emploi de cet officier ministériel,
B
Bacs. - Contributions directes; établissement et maison d'habitation situés dans des départemens différens; lieu d'imposition,
Bacs. - La contribution foncière assise sur un bac appartenant à l'Etat, mais affermé par lui, doit être imposée au nom de l'Etat, quoiqu'une clause du bail mette cette contribution à la charge du fermier,
Barils vides renvoyés aux poudreries. - Frais de refonçage,
Barils vides renvoyés aux poudreries. - Nouvelle circonscription des poudreries en ce qui concerne les renvois de barils vides de 25 et de 50 kilogrammes,
Bâtimens de la marine impériale. - Affranchissement des boissons pour la consommation des équipages,
Baux à loyer. - Ceux passés au nom de l'administration pour plus de neuf ans sont soumis au ministre,
Bestiaux. -
Bières. - Obligations cautionnées; escompte,
Bières. - Octroi; contestation sur la légalité d'une disposition du règlement; compétence judiciaire,
Boissons. - Exemption des taxes générales et locales sur les boissons destinées à la consommation des équipages de la marine impériale,
Boissons. - Soit que les navires prennent la mer, soit qu'ils stationnent dans les rades et ports, qu'ils soient en armement, en désarmement ou en stationnement,
Boissons. - Soit que les navires prennent la mer, et lors mĂŞme que la distribution et la consommation a lieu Ă la cayenne (lieu de distribution Ă terre),
Boissons. - L'exemption existe encore en faveur des bâtimens stationnant dans les ports et rades à l'intérieur des fleuves et rivières,
Boissons. - Quand les boissons livrées aux navires sont prises dans les magasins de la marine, magasins pour lesquels des comptes sont tenus par le service, ces comptes sont déchargés des quantités ainsi expédiées,
Boissons. - L'affranchissement s'étend aux quantités livrées par des fournisseurs particuliers,
Boissons. - Mais non à celles livrées à des rationnaires, officiers, agens, employés, ouvriers civils et militaires, aux bureaux ou corps de garde, aux troupes casernées à terre, aux hôpitaux, aux ateliers, aux arsenaux, enfin aux établissemens fixes, bien qu'ils concourent au service de la marine et à ses armemens,
Boissons. - Dispositions relatives aux boissons envoyées à l'Exposition universelle,
Boissons. - Transport par chemins de fer; transit, Transit ).
Boissons. - Renseignemens à fournir sur les tolérances admises relativement à la circulation des boissons enlevées des débits,
Boissons. - En principe, les simples particuliers ne sont ni assujétis aux visites des employés de la régie, ni tenus de prouver que les boissons en leur possession leur soient parvenues avec des expéditions régulières; cependant l'article 237 de la loi de 1816 permet, moyennant certaines formalités, que des visites aient lieu chez les particuliers soupçonnés de fraude, et, lorsque la perquisition donne la preuve que les boissons ont été introduites frauduleusement, les tribunaux peuvent, sans violer la loi fiscale, appliquer au détenteur les peines prononcées par cette loi,
Boissons. - Rapport au Sénat sur des pétitions réclamant des modifications à l'impôt,
Bordereaux. - Des paiemens effectués sur exercices clos; indications qu'ils doivent contenir,
Brasseurs. - Obligations cautionnées; escompte,
Bureaux de sortie pour l'exportation des boissons. - Ouverture de nouveaux bureaux,
Bureaux de sortie pour l'exportation des boissons. - Suppression de deux bureaux,
C
Cartouches. - Rappel des dispositions relatives Ă la fabrication des cartouches de chasse,
Cartouches. - Exportation des cartouches fabriquées avec de la poudre de guerre livrée à prix réduit,
Cayenne. - Distribution et consommation des boissons Ă la cayenne,
Charbons de terre. - Octroi; perception, mode de mesurage, Octrois ).
Charbons de terre. - Charbon employé à la fabrication du gaz,
Charbons de terre. - Charbons pour le service de la flotte,
Cheval (Indemnité pour l'entretien d'un),
Circulaires de la comptabilité générale. - Envoyées directement aux ordonnateurs des manufactures de l'Etat,
Circulation des boissons. - Le défaut de conformité entre les boissons déclarées et celles transportées entraîne la condamnation du voiturier à l'amende, qu'il s'agisse d'un voiturier ordinaire ou d'une compagnie de chemin de fer,
Circulation des boissons. - La circulation de l'éther et du collodion est affranchie de toute formalité,
Colis et sacs vides. - Rappel des instructions prescrivant de ne les renvoyer aux poudreries ou raffineries qu'autant qu'ils sont en bon état, et de réunir dans des colis plombés les sacs ayant contenu de la poudre à feu,
Colis et sacs vides. - Peuvent être mis à la charge des entrepreneurs les frais de transport relatifs aux renvois non effectués dans les conditions réglementaires,
Colis et sacs vides. - Par exception, les colis ayant contenu du scaferlati de cantine pour la troupe sont expédiés à la manufacture par laquelle l'entrepôt est approvisionné de scaferlati ordinaire,
Colis et sacs vides. - Instructions Ă ce sujet,
Compagnies de chemins de fer. - Gare; frais d'Ă©tablissement d'un poste d'octroi; charge municipale,
Compagnies de chemins de fer. - Transport de boissons avec expédition inapplicable, constaté à la charge d'une compagnie,
Compagnies de chemins de fer. - Transit; responsabilité,
Comptabilité. - Les crédits inscrits au budget étant fixés eu égard aux charges de chaque année comptée du 1er janvier au 31 décembre, la liquidation des revenus publics destinés à faire face à ces charges doit embrasser exactement la même période. En conséquence, les employés doivent comprendre dans les constatations de l'année toutes les taxes perçues (droits au comptant) ou exigibles (droits constatés), à la date du 31 décembre au soir,
Comptabilité. - Dispositions pour l'application de cette prescription en ce qui touche l'année 1865,
Comptabilité. - Les écritures des comptables doivent toujours être arrêtées à la fin du mois,
Comptabilité. - Recettes ambulantes,
Comptabilité. - Recettes sédentaires,
Comptabilité. - Recettes de navigation, des salines, de garantie,
Comptabilité. - Entrepôts spéciaux de tabacs et de poudres,
Comptabilité. - Disposition commune aux comptables subordonnés,
Comptabilité. - Recettes principales,
Comptabilité. - Versemens mensuels,
Comptabilité. - Arrêtés trimestriels
Comptabilité. - Exercices; dispositions relatives au dernier jour de chaque mois,
Comptabilité. - Clôture de l'année,
Comptabilité. - Instructions données par la comptabilité générale pour l'exécution des dispositions ci-dessus analysées,
Comptabilité. - Modèle de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre,
Comptabilité. - Arrêtés mensuels,
Comptabilité. - Prescriptions pour la clôture des opérations de l'année 1866; état n° 91 C,
Comptabilité. - Impressions de l'année 1868: modifications au bordereau n° 91. Inscription à la ligne 69, cumulativement avec les droits payés exceptionnellement après les arrêtés mensuels, des versemens effectués par les receveurs particuliers. Lorsque les fonds sont ensuite appliqués aux droits et produits, les receveurs principaux en font dépense à la ligne 204; cette dépense ne donne lieu à aucune justification particulière. Les dépenses, comme les recettes, devant figurer aux comptes annuels, il n'y a pas lieu d'opérer, fin décembre, la déduction prescrite par la circulaire du 21 décembre 1832, n° 18. Suppression du compte transitoire ouvert au commencement du sommier n° 88,
Comptabilité. - La situation annuelle des recettes et dépenses figurant dans les écritures sous le titre de correspondans du Trésor est justifiée par la production du comptereau n° 108 D (2e partie), lequel comprend toutes les opérations de l'espèce nées et à la régulariser dans la même principalité. Les receveurs fournissent dans le second cadre de ce comptereau, le détail de l'excédant, en fin d'année, en ce qui concerne les droits consignés sur manquans, les avances des contribuables, les appointemens, parts d'amendes, etc, non émargés; à la fin du tableau sont indiqués, pour mémoire, les soldes de chacun des articles énumérés dans la formule,
Comptabilité. - Cadre de développement ménagé au bordereau n° 91 B pour y porter: 1° par nature de droits, les sommes comprises dans les obligations protestées devant figurer aux avances à la fin de chaque mois, 2° les soumissions d'admissions temporaires dont le montant n'a pas été apuré dix jours après le délai fixée par la loi du 8 juillet 1865. Les réductions et extinctions, résultant de recouvremens ou d'admisions en non valeur, sont indiquées successivement dans la colonne d'observations de manière à faire ressortir, à la fin du mois, le reste à recouvrer,
Comptabilité. - Situation spéciale à fournir lorsque des payemens d'arrérages de pensions ont été effectués à titre de provisions; les directeurs font alors parvenir à la comptabilité, avec le bordereau n° 91 B, un relevé général des opérations effectuées,
Comptabilité. - Les dépenses relatives aux consignations proprement dites sont distraites de l'état n° 100 A; les pièces relatives aux opérations de trésorerie cessent, par suite, d'y être énumérées; elles sont transmises à la comptabilité dans des chemises spéciales,
Comptabilité. - Celles concernant les dépenses sur consignations par les marchands en gros, etc. sont seules adressées à l'administration et détaillées sur une formule spéciale, n° 163, dont une expédition est adressée à la comptabilité pour être rattachée aux pièces remises ultérieurement par l'administration; en l'absence de toute opération, pas d'état négatif à fournir,
Comptabilité. - Inscription, au bordereau n° 91, des droits de tonnage, des produits du péage sur les ponts, des produits des retenues faites aux voituriers pour avaries pertes ou soustractions constatées, pendant l'année courante, en matière de poudres à feu, et des recettes analogues résultant de constatations antérieures,
Comptabilité. - Transmission des pièces: état récapitulatif n° 95 B,
Comptabilité. - Suppression du relevé trimestriel (n° 103) des droits constatés,
Comptabilité. - Formules d'avis des recettes relatives aux produits des deux premières dizaines de chaque mois,
Comptabilité. - Correspondance: les enveloppes des lettres adressées à la comptabilité sous le couvert du ministre doivent porter les indications que mentionne l'étiquette des paquets; le numéro d'ordre du département est reproduit sur la lettre qui doit porter, en marge, la mention prescrite par la circulaire du 5 décembre 1824,
Comptabilité.- Circulaires de la comptabilité: envoyées directement aux ordonnateurs des manufactures de l'Etat,
Comptabilité.- Impôt du dixième sur les chemins de fer: produit attribué à la caisse d'amortissement, mais figurant au bordereau n° 91; recouvremens sur ce produit distraits du budget ordinaire par la comptabilité générale,
Comptabilité. - Inscription sur les formules mensuelles d'avis de recettes,
Comptabilité. - Même renseignement à fournir sur les états de recettes des dix et vingt premiers jours de chaque mois; intercalation d'une ligne sur les relevés n° 76, pour l'inscription des recettes de l'année courante comparées à celles de l'année précédente,
Comptabilité. - Fonds de subvention aux receveurs des postes,
Comptabilité. - Opérations de trésorerie; consignations faites aux buralistes,
Comptabilité. - Dépenses publiques: Les comptables des administrations financières doivent (à défaut des percepteurs), faire les paiemens relatifs au service desdites dépenses,
Comptabilité. - Elles sont centralisées dans les écritures du trésorier-payeur général aux époques ci-après: 30 juin de la deuxième année de l'exercice, pour les services de la guerre et départemental; 31 août de la même année pour les autres services; 31 décembre de l'année courante pour les dépenses imputables sur les chapitres des exercices clos,
Comptabilité. - Il suit de là que les pièces de dépenses acquittées dans les arrondissemens de sous-préfecture doivent être versées aux receveurs particuliers des finances les 20 juin, 20 août ou 20 décembre au plus tard, selon la nature des services,
Comptabilité. - Dispositions prises pour la simplification et l'accélération du service: 1° les percepteurs habitant la même commune que les receveurs des régies financières sont exclusivement chargés d'effectuer tous paiemens pour le compte de la trésorerie générale; 2° en cas d'insuffisance de fonds ces percepteurs s'en approvisionnent auprès des receveurs des régies et leur remettent, en échange, des pièces de dépenses précédemment acquittées sur les fonds de la perception; 3° à l'appui de sa demande de fonds, le percepteur fournit un bordereau, détaillé et signé, des mandats à échanger; les pièces de dépenses versées au receveur sont revêtues du timbre de la perception; 4° les receveurs comprennent les mandats échangés dans le plus prochain versement à la recette des finances; 5° les percepteurs restent responsables de la régularité des paiemens faits par eux; 6° ils doivent s'abstenir d'échanger aucune pièce un mois avant la clôture de l'exercice et ne pas comprendre dans ces échanges des pièces concernant les services municipaux ou hospitaliers,
Comptabilité. - Dans les localités où il n'y a pas de percepteur, les receveurs des régies financières continuent de payer les mandats de dépenses publiques qui leur sont présentés,
Comptabilité. - Responsabilité des comptables: ils sont responsables du recouvrement des droits liquidés
Comptabilité. - Quant aux droits constatés, cette responsabilité n'est applicable que dans une certaine mesure,
Comptabilité. - Elle l'est rigoureusement, en cas de non-réalisation de crédits, lorsque le comptable s'est écarté des règles tracées pour leur allocation,
Comptabilité. - Les receveurs doivent donc discuter avec soin la solvabilité des principaux obligés et des cautions,
Comptabilité. - La comptabilité doit être informée des incidens pouvant compromettre les intérêts du Trésor,
Comptabilité. - En cas de faillite, les directeurs adressent un rapport; indications qu'il doit contenir,
Comptabilité. - Lorsque les cautions ou les syndics acquittent les droits et versent le montant des obligations non échues, les premiers sont portés en recette et le surplus est inscrit aux consignations,
Comptabilité. - A défaut de consignation, le receveur rembourse au trésorier-payeur général ou au receveur des finances le montant des obligations protestées, y compris les frais; inscription de la dépense au compte des avances provisoires,
Comptabilité. - Marche à suivre quand le comptable n'a pas les fonds nécessaices,
Comptabilité. - Le montant des traites protestées, dont il est fait dépense aux avances, est inscrit en recette au livre-journal; comment,
Comptabilité. - Cette somme, additionnée successivement avec les recettes inscrites au journal, est comprise en fin de mois au bordereau n° 91 (solde en caisse),
Comptabilité. - Au fur et à mesure du remboursement des obligations et frais, les sommes versées sont inscrites aux recouvremens d'avances et le montant des obligations est déduit du solde en portefeuille par simple soustraction motivée,
Comptabilité. - Qu'il s'agisse d'obligations de crédit ou de soumissions d'admission temporaire, les intérêts sont ajoutés au principal de la créance lors du réglement de compte avec le débiteur; le Trésor en est crédité sous le titre de recette accidentelle et le directeur rend compte de la conclusion,
Comptabilité. - Lorsque la créance (principal, intérêts et frais) n'a pu être recouvrée, il en est référé à l'administration,
Comptabilité. - Mutation de comptable: le bordereau n° 91 destiné à récapituler distinctement les faits de chaque gestion, ne doit être produit qu'au 31 août pour les comptes de la première partie et au 31 décembre pour les comptes de fin d'année, par les comptables en exercice à ces deux époques,
Comptabilité. - Ordonnancement des dépenses: lorsqu'une lettre d'avis de liquidation, délivrée par l'administration, comprend des dépenses dont le paiement est assigné sur la caisse de comptables différens, l'original en est joint aux justifications produites, par l'un des receveurs, aux collègues duquel des extraits certifiés en sont adressés avec pièces justificatives,
Comptabilité. - Justifications des dépenses: les héritiers des employés et de tous autres créanciers de l'Etat n'ont à fournir (au lieu de titres d'hérédité) qu'un simple certificat du maire lorsque la somme à toucher n'excède pas 50 francs,
Comptabilité. - L'acte de décès doit être produit lorsque la date du décès détermine la somme à payer,
Comptabilité. - Un certificat délivré par les ordonnateurs secondaires peut suppléer à l'insuffisance des pièces justificatives,
Comptabilité. - Avances provisoires: il importe que les directeurs suivent avec soin la régularisation des dépenses effectuées d'urgence, avant ordonnancement; lorsqu'ils recoivent avis d'un crédit destiné à régulariser une avance de quelque importance, ils doivent s'assurer que les comptables chargés de présenter en dépense les mandats de régularisation se sont immédiatement chargés en recettes, à titre de recouvrement d'avances, du montant de ces mandats; ils veillent à ce que la dépense et la recette figurent dans la comptabilité du même mois,
Comptabilité. - Etats de situation, etc., à réclamer des chefs divisionnaires,
Comptabilité. - Frais d'intérim: les indemnités d'intérim accordées aux agens déplacés sont calculées d'après la durée effective du déplacement régulièrement justifié, en comprenant dans la liquidation les jours de route (aller et retour). Indication à porter sur les états de traitemens,
Comptabilité. - Frais de transport du matériel, etc. par chemins de fer; décomptes,
Comptabilité. - Dépenses sur exercices clos: les bordereaux de paiemens effectués sur exercices clos (art. 132 du décret du 31 mai 1862) doivent toujours être établis de la manière la plus régulière et la plus complète; numéro des créances à mentionner exactement dans une colonne spéciale,
Comptabilité. - Mandats de régularisation: les ordonnateurs secondaires ont à délivrer mensuellement un mandat spécial pour les dépenses acquittées d'urgence dans chaque principalité,
Comptabilité. - Timbre: n'y sont pas assujéties les quittances délivrées au nom d'une administration publique ou d'un fonctionnaire public, à une administration publique ou à un autre fonctionnaire,
Comptabilité. - Telles sont celles délivrées par le service des douanes en paiement des droits afférens à des objets introduits en France par le service des manufactures de l'Etat,
Comptabilité. - Telles sont celles délivrées et celles données par les consuls chargés, à l'étranger, de l'achat de tabacs,
Comptabilité. - Traitemens: les rôles ou états doivent mentionner la date des décisions en vertu desquelles ont eu lieu les nominations nouvelles ou promotions,
Comptabilité. - Traitemens: ainsi que la date des autorisations d'absence avec ou sans retenue,
Comptabilité. - A moins d'omission involontaire, les comptables n'ont pas à produire les copies de ces autorisations,
Comptabilité. - En cas de congés, indiquer les dates du départ et du retour, ainsi que les conditions mises à l'obtention,
Comptabilité. - Les états doivent également indiquer la date de la cessation des fonctions du titulaire et celle de l'autorisation lui conservant la totalité ou une partie de son traitement; mêmes indications sur les rôles quand l'intérimaire, n'ayant pas droit à une allocation spéciale, est lui-même remplacé par un agent touchant des frais d'intérim,
Comptabilité. - Avis des recettes: formules n° 76 k.. suppression de l'état n° 27 A,
Comptables. - Responsabilité quant aux droits constatés et quant aux crédits de droits,
Congés,
Conseils municipaux. - Extension de leurs attributions en matière d'octroi,
Consommation (Droit de). - Prorogation de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1860, relatif à l'élévation du droit sur les alcools,
Contestations civiles. - Entre la régie et les autres créanciers d'un redevable; instances à suivre selon les règles du droit commun,
Contrainte par corps. - Supprimée en matière civile,
Contrainte par corps. - Et, par conséquent, à l'égard 1° des comptables et détenteurs de deniers publics ou d'effets mobiliers appartenant à l'Etat; 2° des entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitans qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'Etat; 3° des souscripteurs d'obligations cautionnées; 4° des cautions de ces comptables, entrepreneurs, etc., et redevables,
Contrainte par corps. - La contrainte par corps est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police,
Contrainte par corps. - Les arrêts, jugemens et exécutoires portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par corps que cinq jours après commandement,
Contrainte par corps. - Point de contrainte par corps pour le paiement des frais,
Contrainte par corps. - Point de contrainte par corps pour le paiement des frais, qui ne doivent pas être compris dans le chiffre des condamnations, pour la détermination de la durée de la détention,
Contrainte par corps. - Toute administration publique a le droit d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, etc.,
Contrainte par corps. - Quand le jugement n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement doit porter en tête un extrait contenant le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande de l'administration poursuivante, le procureur impérial adresse les réquisitions aux agens de la force publique, etc.,
Contrainte par corps. - Si le débiteur est détenu, la recommandation peut être ordonnée aussitôt après la notification du commandement,
Contrainte par corps. - La détention des contrevenans en état d'arrestation continue de plein droit après le jugement de condamnation,
Contrainte par corps. - Mais il n'en faut pas moins faire signifier au détenu, dans le plus bref délai, un commandement de payer portant en tête l'extrait du jugement,
Contrainte par corps. - Application des règles qui précèdent aux condamnations prononcées au profit des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions,
Contrainte par corps. - Ainsi qu'aux condamnations prononcées par les tribunaux civils, au profit d'une partie lésée, pour réparation de crime, délit ou contravention reconnus par la juridiction criminelle,
Contrainte par corps. - Dispositions relatives Ă la consignation d'alimens par les particuliers,
Contrainte par corps. - Durée de la contrainte par corps,
Contrainte par corps. - Tableau,
Contrainte par corps. - Réduction de moitié, en cas de justification d'insolvabilité,
Contrainte par corps. - Les condamnés peuvent prévenir ou faire cesser l'effet de la contrainte par corps en fournissant caution bonne et valable,
Contrainte par corps. - La caution est admise par le receveur principal; en cas de contestation, le tribunal civil statue,
Contrainte par corps. - La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites,
Contrainte par corps. - La caution doit s'exécuter dans le mois, devant le tribunal civil, sur autorisation de l'administration,
Contrainte par corps. - Ceux qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus être détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations n'entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu'ils ont subie et qui, dans ce dernier cas, leur est comptée pour la durée de la nouvelle incarcération,
Contrainte par corps. - Point de contrainte par corps contre les individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite,
Contrainte par corps. - Conséquences de cette disposition,
Contrainte par corps. - La durée de la contrainte par corps est réduite à moitié du temps fixé par le jugement pour tout condamné qui a commencé sa soixante-dixième année,
Contrainte par corps. - Explication Ă ce sujet,
Contrainte par corps. - La réduction de moitié au profit des condamnés entrés dans leur soixante-dixième année a lieu sans préjudice de la réduction (également de moitié) qu'entraîne la justification d'insolvabilité,
Contrainte par corps. - Exemple,
Contrainte par corps. - La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme même pour dettes différentes,
Contrainte par corps. - L'un des époux ne peut même être maintenu en état d'arrestation provisoire, pour contravention à la loi de l'impôt, tant que l'autre est détenu,
Contrainte par corps. - Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfans mineurs, surseoir pendant un an à l'exercice de la contrainte par corps,
Contrainte par corps. - Abrogation des lois antérieures,
Contrainte par corps. - Disposition transitoire,
Contrainte par corps. - Prescriptions administratives: la contrainte par corps ne peut être exercée, même par voie de recommandation, qu'en vertu d'une autorisation formelle de l'administration,
Contrainte par corps. - Etats n° 128; à transmettre, en double expédition, du 1er au 5 de chaque mois; indications qu'ils doivent contenir,
Contrainte par corps. - La durée de la détention doit toujours être fixée par le jugement et a pour point de départ, soit la date de l'arrestation, soit la date à laquelle expire l'emprisonnement subi à la requête du ministère public, selon le cas,
Contrainte par corps. - Les directeurs ont la faculté d'ordonner, d'office, la mise en liberté des détenus malades et de ceux dont la famille exige des soins,
Contrainte par corps. - Doivent être mis en liberté d'office les détenus qui ont souscrit une transaction et qui en ont versé le montant,
Contrainte par corps. - Les directeurs veillent à ce que la détention cesse à l'époque fixée par le jugement et à ce que les contrevenans en état d'arrestation soient assignés le plus tôt possible et pour la plus prochaine audience,
Contraintes. - Décernées par un fermier d'octroi non encore commissionné et assermenté, Octrois.
Contrebande. - Poursuites exercées par le ministère public; recevabilité de l'intervention de la régie des contributions indirectes,
Contribution des portes et fenĂŞtres. - Bureau d'octroi dans une gare; exemption,
Contributions indirectes. - Produits en 1865,
Convois de poudres à feu. - Indemnités à payer aux militaires qui les ont surveillés,
Correspondance. - Avec la comptabilité générale,
Corruption d'un fonctionnaire. - Tentative punie comme crime; dans quel cas,
D
Débits de boissons. - Instructions aux préfets touchant l'exécution du décret sur la police des cabarets,
Débits de poudres à feu. - Vérification par les agens supérieurs des manufactures de l'Etat,
Décime. - Prorogation de la perception du second décime,
Déductions. - Abandon du système de déductions à priori pour déchets de rectification dans les distilleries,
Délibérations des conseils municipaux. - En matière d'octroi,
Dépenses. - Relatives aux répartitions,
DĂ©penses. - Du service des poudres; ordonnancement et paiement,
DĂ©penses. - Sur exercices clos,
Dépenses. - Acquittement des dépenses publiques,
Détournement. - D'objets compris dans une saisie-exécution,
Distilleries. - Il n'y a pas refus d'exercice de la part de l'assujéti qui, sans opposer obstacle matériel aux opérations des employés, refuse de tirer lui-même du liquide ou d'élargir la bonde trop étroite d'un fût qu'il met à la disposition du service,
Distilleries. - Rapport au Sénat sur une pétition réclamant l'assujétissement des bouilleurs de crû à la déclaration des quantités et du lieu de la distillation,
Distilleries. - Organisation du service de surveillance; états de consistance; rappel de dispositions antérieures,
E
Echantillons. - De tabacs altérés ou invendus,
Eclairage par le gaz. - Droits perçus sur la houille employée; interprétation du cahier des charges; restitution,
Elections. - Les fonctions de directeur général des tabacs ne sont pas incompatibles avec celles de membre d'un conseil général,
Emballage des tabacs. - Pour l'exportation,
Employés municipaux. - Suppression d'emploi; restitution, à titre de dommages-intérêts, des retenues faites sur le traitement,
Enregistrement. - L'existence de boissons au domicile d'un commerçant décédé, et la nécessité, par suite, d'en comprendre la valeur dans la déclaration de la succession, est légalement établie par les registres portatifs,
Entrée (Droits d'). - L'éther et le collodion de toute provenance en sont affranchis,
Entrée (Droits d'). - Nouveaux tableaux de la population; les directeurs doivent signaler à l'administration les communes qui sont dans le cas de changer de régime, ainsi que les contestations qui peuvent s'élever sur les résultats du recensement. C'est aux préfets à prendre les arrêtés en vertu desquels les taxes doivent, ou cesser d'être perçues, ou être établies, ou être portées d'une classe à une autre. Les directeurs ne doivent provoquer ces arrêtés qu'après avoir demandé et reçu les instructions de l'administration,
EntrepĂ´ts. - Approvisionnemens,
EntrepĂ´ts. - Circonscriptions des entrepĂ´ts principaux de poudres Ă feu,
Entrepôts. - Vérification des entrepôts de poudres par les agens supérieurs des manufactures de l'Etat,
Equipages de la marine impériale. - Affranchissement des taxes sur les boissons qui leur sont destinées,
Escompte. - Peut être accordé aux brasseurs, savoir: dans les recettes sédentaires, quand les droits sont payés, en numéraire, au plus tard cinq jours après la délivrance de l'avertissement; et, dans les recettes ambulantes, quand le paiement en numéraire a lieu lors de la première tournée du receveur après la date de l'arrêté, pourvu, d'ailleurs, que le redevable n'ait pas été mis en demeure de se libérer au moment même de l'arrêté,
Escompte. - L'escompte doit être calculé pour les périodes entières de 3, 6 ou 9 mois, comme si le paiement avait été effectué lors de l'arrêté mensuel,
Escompte. - L'escompte est refusé quand le paiement n'a lieu qu'après les délais fixés,
Escompte. - Les receveurs sédentaires doivent délivrer les avertissemens aussitôt que le montant de chaque décompte leur est connu. Les receveurs ambulans doivent (autant que possible) opérer le recouvrement le jour même de l'arrêté,
Escompte. - Le décompte du montant de l'escompte bonifié aux redevables doit spécifier la date de l'arrêté qui en a fixé le taux,
Escompte. - Création d'un bordereau spécial (n° 59 bis) pour la liquidation des escomptes sur les bières,
Escroquerie. - DĂ©lit connexe Ă une contravention d'octroi,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Les quantités d'alcool employées, en France, à la fabrication de l'éther et du collodion sont frappées du droit de consommation, sauf l'exception admise pour les produits destinés à l'exportation,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Les quantités d'alcool employées, mais ces préparations elles-mêmes sont affranchies de toute formalité à la circulation et des droits d'entrée,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Les quantités d'alcool employées, elles sont aussi exemptes des droits d'octroi (à moins de disposition les y soumettant),
Ether, Collodion, Chloroforme. - Elles peuvent être importées des pays avec lesquels la France a conclu des traités conventionnels; mais elles ont alors à payer (indépendamment d'un droit de douane) le droit de consommation, à raison de 2 litres d'alcool par kilogramme,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Il en est de mĂŞme pour le chloroforme,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Le droit est perçu par le service des contributions indirectes, sur la déclararation des importateurs, au bureau le plus voisin du lieu d'introduction,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Constatation de la perception au registre n° 9, dont la souche et l'ampliation énoncent le poids de l'éther ou collodion et la quantité d'alcool à raison de 2 litres par kilogramme. - L'émargement comprend seulement la quantité d'alcool imposée,
Ether, Collodion, Chloroforme. - L'importation n'est permise par la douane que sur la représentation de la quittance du droit de consommation,
Ether, Collodion, Chloroforme. - Comme les mêmes produits fabriqués en France, l'éther et le collodion provenant de l'étranger sont affranchis du droit d'entrée; et aussi, en principe, du droit d'octroi,
Exercices. - Rapport au Sénat sur une pétition en demandant la suppression,
Fabricans d'armes. - Peuvent obtenir de la poudre de guerre pour l'essai des armes,
Fabricans d'armes. - A quelles conditions,
Fabricans de cartouches de chasse. - Rappel des dispositions qui les concernent,
Faillite. - Des redevables souscripteurs d'obligations cautionnées,
Foi due aux procès-verbaux. - Le propriétaire d'une voiture saisie comme circulant sans déclaration ne peut être admis à prouver par témoins, contrairement à l'aveu formel du conducteur, qu'il y avait eu de sa part simple location de ladite voiture et du cheval à des tiers,
Fonds de subvention. - Aux receveurs des postes,
Fonds de subvention. - Pour le paiement des dépenses du service des poudres à feu,
Frais. - De tournées,
Frais. - D'intérim,
Frais. - De transport du matériel, etc.,
Frais. - De justice (avoués),
Franchises de la correspondance. - Accordées à l'administration des manufactures de l'Etat,
Franchises de la correspondance. - Franchises supprimées,
G
Garantie des matières d'or et d'argent. - Création de quatre nouveaux bureaux en Algérie: Philippeville, Bône, Sétif et Batna,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Signes caractéristiques des poinçons de ces bureaux,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Suppression du bureau de Mende (Lozère),
Garantie des matières d'or et d'argent. - Suppression du bureau de Napoléon-Vendée,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Nouveau signe caractéristique du bureau de Marseille,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Les recours en grâce ayant pour but la remise des amendes ont pour effet de suspendre les poursuites en recouvrement, jusqu'à décision à intervenir,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Traité de commerce entre la France et l'Autriche: les articles d'orfévrerie et de bijouterie importés de l'un des deux Etats sont soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et paient, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Jurisprudence: Doit être considéré comme fabricant d'ouvrages d'or et d'argent, et, dès lors, soumis à la loi du 19 brumaire an 6, celui qui, muni de tous les instrumens de fabrication, confectionne chez lui des objets de cette nature, alors même qu'il travaille pour le compte d'autrui, et que son travail hors de l'atelier d'autrui est purement accidentel,
Garantie des matières d'or et d'argent. - En matière de garantie, aucune des contraventions prévues par la loi spéciale ne peut être constatée légalement par d'autres que par des agents institués à cet effet, ni être poursuivie en l'absence de procès-verbal régulier,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Il n'y a pas violation de la foi due, jusqu'à inscription de faux, aux procès-verbaux des employés de la garantie, dans l'arrêt qui, sans définir le fait matériel, constate qu'un individu a été trouvé fabriquant des bijoux dans son domicile, ajoute seulement le fait nouveau que ce domicile était commun avec un fabricant autorisé et en déduit, au profit du prévenu, la qualité de simple ouvrier travaillant chez son maître et avec lui,
Garantie (Recours en). - Est non recevable, devant la juridiction correctionnelle, le recours en garantie exercé, contre un tiers, par un voiturier poursuivi pour transport de boissons avec une expédition inapplicable,
Garantie (Recours en). - Jugé, au contraire, par la cour impériale de Grenoble, qu'il y a exception, en telle matière, à la règle générale de non-recevabilité de l'action eu garantie devant les justices répressives, et que, dès lors, un tribunal correctionnel ne peut, en prononçant contre une compagnie de chemin de fer des condamnations fiscales encourues pour transport irrégulier de boissons, se déclarer incompétent pour connaître de l'action en garantie exercée par cette compagnie contre l'expéditeur desdites boissons,
Garde nationale mobile. - Sont dispensés de ce service les employés de la partie active,
Gares de chemin de fer. - Poste d'octroi; frais d'Ă©tablissement; charge municipale,
Gestion des comptables. - Recette successivement gérée par plusieurs receveurs; règle pour la production du bordereau n° 91,
Gratifications. - Crédit de 500,000 francs, ouvert à ce titre au service des contributions indirectes,
H
Héritiers. - Des employés et autres créanciers de l'Etat; justifications qu'ils doivent produire,
Hôpitaux militaires: - Livraison de tabac à prix réduits aux sous-officiers et soldats de l'armée de mer, aux maîtres, quartiers-maîtres, matelots, sous-officiers de la marine, en traitement,
I
Importation. - Des articles d'orfévrerie et de bijouterie,
Importation. - De l'Ă©ther, du collodion et du chloroforme,
Impressions. - Les directeurs doivent transmettre au ministère leurs demandes générales ou supplémentaires d'impressions, sous le timbre du secrétariat général (bureau du matériel, des archives et du contre-seing),
Impressions. - Transport; traité avec les compagnies de chemins de fer,
Incompatibilités. - Ne peut être considéré comme agent salarié de la commune, et, partant, comme incapable d'être membre du conseil municipal, le médecin des agens de l'octroi, s'il ne reçoit aucune rémunération sur les fonds du budget de la commune et si les sommes constituant son traitement sont formées par ces agens au moyen d'une retenue sur leurs appointemens,
Indemnités. - Pour frais de tournée et entretien d'un cheval; nouvelle fixation; supplément de crédit,
Indemnités. - Indemnités aux militaires qui ont surveillé des convois de poudres à feu,
Inscription de faux. - En matière de contributions indirectes, le prévenu condamné par défaut est encore admissible à s'inscrire en faux contre le procès-verbal pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l'audience sur l'opposition qu'il a formée; on prétendrait à tort qu'il est déchu pour ne s'être pas inscrit avant la première audience fixée par l'assignation à fin de condamnation,
Intérim (Frais d'),
Intervention. - De la régie, comme partie civile, dans les poursuites exercées par le ministère public, pour conclure à la prononciation d'amendes fiscales; recevabilité,
J
Jaugeage. - Celui des vaisseaux renfermant des boissons n'est pas prescrit aux employés à peine de nullité des procès-verbaux, comme mode de constatation des excédans dans les cours ou celliers des commerçans,
Juges de paix. - Interprétation des tarifs d'octroi,
L
Lettres ministérielles. - Les lettres adressées par le ministre des finances à un préfet à l'occasion d'une demande en réduction de taxes d'octroi, ne constituent pas des décisions; elles expriment seulement l'opinion du ministre et ne font pas obstacle à l'action de la commune devant l'autorité judiciaire,
Liquoristes. - Rapport au Sénat sur une pétition exprimant des plaintes relativement à l'application de la législation relative aux liqueurs,
M
Mainlevée. - Des moyens de transport saisis pour garantie des amendes; point de formes sacramentelles,
Mandats de régularisation. -
Manufactures de l'Etat. - La fabrication des poudres de commerce et le raffinage des salpêtres ont été placés dans les attributions de la direction générale des tabacs, qui a pris le nom de direction générale des manufactures de l'Etat. (Ann. 1863-65, p. 357 et suiv.),
Manufactures de l'Etat. - Organisation du personnel des poudreries et raffineries,
Manufactures de l'Etat. - Le personnel de la culture et de la comptabilité des tabacs, recruté par voie de surnumérariat, est divisé en deux séries distinctes; emplois auxquels peuvent parvenir les agens de chaque série,
Manufactures de l'Etat. - Attributions respectives du service des manufactures et de celui des contributions indirectes, Poudres Ă feu ).
Manufactures de l'Etat. - Organisation de l'administration centrale des manufactures en ce qui concerne la distribution du travail,
Manufactures de l'Etat. - Tableau des nouvelles franchises accordées à cette administration,
Manufactures de l'Etat. - Tableau des franchises supprimées,
Marchés de fournitures. - Il peut être suppléé aux marchés de gré à gré par des travaux sur simples mémoires ou par des achats sur simples factures, pour les objets livrés immédiatement, quand la valeur n'excède pas mille francs. L'administration supérieure a l'option pour le mode à employer; sa décision est produite pour suppléer au devis,
Marine impériale. - Boissons destinées à la consommation des équipages,
Matériel. - Transport; traité avec les compagnies de chemins de fer,
Méthylène. - Alcool prétendu dénaturé; transport sans expédition; contravention,
Ministère public. - Intervention de la régie dans des poursuites exercées par le ministère public,
Monnaies. - Convention monétaire entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. Retrait des anciennes monnaies divisionnaires de 2 fr. 1 fr., de 50 cent. et de 20 cent.,
Moyens de transport. - Mainlevée; forme,
N
Navigation intérieure. - Décret du 9 février 1867, portant nouveau tarif des droits sur les rivières et canaux, établissant l'impôt sur plusieurs voies navigables non encore assujéties et modifiant en quelques points le mode de perception,
Navigation intérieure. - Cours d'eau divisés en quatre sections formant deux catégories; marchandises rangées en deux classes; quatre classes: deux pour les rivières, deux pour les canaux,
Navigation intérieure. - Perceptions frappées du double décime,
Navigation intérieure. - Marchandises chargées sur les trains ou radeaux,
Navigation intérieure. - Cubage des trains,
Navigation intérieure. - Les bateaux chargés de marchandises diverses supportent les droits proportionnellement au poids et suivant la nature de chaque partie du chargement,
Navigation intérieure. - Les marchandises peuvent être transportées de la première dans la seconde classe du tarif par décision ministérielle; les taxes ainsi réduites ne peuvent être relevées avant un intervalle d'un an,
Navigation intérieure. - Les bateliers ont la faculté de payer au départ ou à l'arrivée la totalité des droits pour le voyage entier, lors même que leurs bateaux doivent circuler sur plusieurs cours d'eau pour se rendre à destination,
Navigation intérieure. - Recommandations concernant l'acceptation des cautions,
Navigation intérieure. - Cas d'exemption des droits,
Navigation intérieure. - Les bascules à poisson sont exemptes,
Navigation intérieure. - Tableau général des distances,
Navigation intérieure. - Tableaux particuliers des distances,
Navigation intérieure. - Division en sections de certains cours d'eau,
Navigation intérieure. - Tableau des fleuves, rivières et canaux soumis au droit,
Navigation intérieure. - On ne doit pas ouvrir de comptes aux canaux de dérivation ou de jonction,
Navigation intérieure. - Distinction de la descente et de la remonte sur les canaux,
Navigation intérieure. - Changemens dans les modèles,
Navigation intérieure. - Création, sous le n° 26AA, d'un relevé des articles inscrits au registre 26A,
Navigation intérieure. - Il suffit d'un seul registre n° 26A par bureau,
Navigation intérieure. - Modifications au modèle n° 26C; suppression de la première partie,
Navigation intérieure. - Mention des abonnements aux relevés n° 27A,
Navigation intérieure. - Envoi des nouveaux modèles,
Navigation intérieure. - Arrêtés du 1er trimestre 1867,
Navigation intérieure. - Bâteaux en cours de transport au moment du changement de tarif,
Navigation intérieure. - Nomenclature des marchandises,
Navigation intérieure. - Extrait de la loi du 9 juillet 1836,
Navigation intérieure. - Extrait de l'ordonnance du 15 octobre 1836,
Navigation intérieure. - Prorogation de l'exemption des droits de navigation sur les céréales,
Navigation intérieure. - Ajournement au 1er mai 1868 de la perception sur les canaux de la Marne au Rhin et de l'Aisne à la Marne,
Navigation intérieure. - Organisation d'un service de touage à vapeur, sur chaîne noyée, dans le souterrain de Pouilly; taxes à percevoir,
Navigation intérieure. - Perception sur le canal international de la Sarre,
Navigation intérieure. - Canal de Lagoin; redevance à payer au receveur de la régie par la compagnie permissionnaire,
Navires de la marine impériale. - Boissons pour la consommation des équipages,
Nitro-glycérine. - La législation qui attribue à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des poudres à feu est applicable à cette matière explosible,
O
Obligations cautionnées. - Des brasseurs,
Obligations cautionnées. - Faillite des souscripteurs,
Octrois. - Rapports au Sénat sur des pétitions tendant à la suppression des octrois,
Octrois. - L'Ă©ther et le collodion de toute provenance sont exempts des droits d'octroi, Ă moins de disposition contraire du tarif, Ether ).
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: Etablissement d'un tarif général par un réglement d'administration publique,
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Sont autorisés par décrets impériaux, rendus sur l'avis du conseil d'Etat: 1° l'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux; 2° les réglemens relatifs à leur perception; 3° les modifications aux réglemens ou aux périmètres existans, 4° l'assujétissement d'objets non encore imposés dans le tarif local; 5° l'établissement ou le renouvellement d'une taxe sur des objets non compris dans le tarif général; 6° l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum du tarif général,
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Sont exécutoires, dans les conditions déterminées par l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837, les délibérations des conseils municipaux touchant: 1° la suppression ou la diminution des taxes, 2° la prorogation des taxes principales, pour cinq ans au plus; 3° l'augmentation des taxes jusqu'à concurrence d'un décime, pour cinq ans au plus;
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Sous la condition qu'aucune des taxes ainsi maintenues ou modifiées n'excède le maximum du tarif général et ne porte sur des objets non compris audit tarif,
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Texte de l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837, note.
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération n'est exécutoire qu'après approbation du préfet,
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Sont exécutoires sur l'approbation du préfet les délibérations ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles existantes et l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature du tarif général,
Octrois. - Loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux: - Rien n'est changé quant aux surtaxes, lesquelles ne peuvent être établies qu'en vertu d'une loi spéciale,
Octrois. - Jurisprudence: Le refus, par un fermier, d'entrer en jouissance, sur le motif que le bail a été approuvé tardivement par le ministre, ne crée pas une difficulté sur le sens ou la portée d'une clause du contrat; il y a donc excès de pouvoir dans un arrêté préfectoral statuant sur cette difficulté,
Octrois. - Fermiers associés; cession; patente,
Octrois. - L'article du tarif de l'octroi de Paris qui assujétit aux droits les pièces en fer ou en fonte (combles, marches d'escalier, etc.), pouvant entrer dans les constructions, s'applique à toutes les pièces susceptibles d'être considérées comme matériaux de construction,
Octrois. - La disposition du même tarif qui déclare que les droits acquittés sur les matières employées dans les fabrications ou préparations à l'intérieur seront précomptés sur ceux dus pour les produits confectionnés, n'est pas applicable au cas où le tarif a établi des taxes distinctes selon que le produit assujéti provient de l'extérieur ou a été fabriqué dans le rayon,
Octrois. - L'exemption accordée au charbon de terre employé, dans les établissemens industriels, à la fabrication de produits destinés au commerce général, ne s'applique pas au charbon employé dans un arsenal à la fabrication ou préparation d'objets destinés au service de la flotte,
Octrois. - Les charbons employés dans un arsenal pour la fabrication d'objets destinés au service de la flotte doivent les droits d'octroi; et l'autorité municipale qui, par erreur, a omis d'en réclamer le paiement, est fondée à demander le redressement de cette erreur, au moins pour les cinq dernières années,
Octrois. - La même exemption ne s'applique que conditionnellement au charbon consumé pour la préparation de produits livrés, en partie ou non, à la consommation locale; pour jouir de cette exemption, le fabricant est tenu de justifier de la sortie des produits,
Octrois. - Par cela seul qu'un fabricant est exclu de l'entrepôt fictif pour le charbon qu'il emploie, ce charbon se trouve soumis au droit sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il a, ou non, servi à la fabrication d'un produit légalement affranchi,
Octrois. - La disposition d'un réglement portant que les objets fabriqués à l'intérieur, avec des matières soumises à l'octroi, sont affranchis de tout droit, ne doit s'entendre que des objets exclusivement composés d'élémens soumis aux droits; elle ne s'applique pas à des produits fabriqués en partie seulement avec ces élémens; dans ce dernier cas, il y a lieu à la perception intégrale de la taxe établie sur les objets fabriqués, lorsque, dans la fixation de cette taxe, on a eu égard aux perceptions frappant les matières premières,
Octrois. - Lorsqu'un réglement affranchit les matériaux employés dans certaines constructions, (celle des navires), l'octroi est fondé à exiger des constructeurs, soit le paiement préalable des droits, sauf restitution en cas d'emploi ultérieurement justifié, soit la mise en entrepôt fictif des matériaux introduits,
Octrois. - L'ordonnance de 1814, qui assujétit les produits, préparés ou fabriqués à l'intérieur, s'applique au cas de transformation d'un objet qui a déjà payé à l'entrée sous la forme primitive,
Octrois. - Tarif ne spécifiant pas le mode de mesurage du charbon de terre: les juges peuvent décider, d'après les usages commerciaux, que le droit doit se calculer sur la mesure comble de l'hectolitre,
Octrois. - Le réglement qui base la taxe sur le poids de la viande nette, ne soumet au droit et au pesage que les quatre quartiers, non les abats et issues des bestiaux,
Octrois. - Contestation sur la légalité d'une disposition du réglement; compétence judiciaire,
Octrois. - La consignation de droits réclamés n'est pas obligatoire au cas où la contrainte est frappée d'opposition comme ayant été décernée par un fermier non encore commissionné et assermenté,
Octrois. - N'est pas entachée d'excès de pouvoirs l'interprétation (rationnelle ou non) donnée par le juge de paix à un réglement; l'erreur ne constiturait qu'un simple mal jugé,
Octrois. - La lettre adressé à un préfet par le ministre à l'occasion d'une réclamation tendant à la réduction de taxes, ne fait pas obstacle à une action judiciaire de la part de la commune,
Octrois. - En admettant des fabricans d'amidon et de pâtes alimentaires à l'entrepôt pour les blés et farines destinés à leur industrie, et en leur réservant, au cas de réclamation contre la perception sur les marchandises transformées, le droit de porter cette réclamation devant l'autorité judiciaire, un préfet se conforme aux règles de la compétence,
Octrois. - Celui à la charge duquel une fraude a été constatée est légalement privé de l'entrepôt fictif, et condamné à payer le droit sur les objets entreposés,
Octrois. - Eclairage par le gaz; droits perçus sur la houille employée; interprétation du cahier des charges; restitution,
Octrois. - Il appartient à l'autorité judiciaire de décider si un droit imposé, par tarif supplémentaire, sur les grains, la farine et le pain blanc, s'applique aux grains destinés aux troupes casernées dans la ville,
Octrois. - Fait constituant une double contravention à la législation des contributions indirectes et au réglement d'octroi; action introduite simultanément au nom des deux services: l'autorité municipale ne peut être écartée de la cause par la renonciation ultérieure, mais avec réserve des droits de l'octroi, de la part de la régie des contributions indirectes qui, au début, avait le droit de transiger sur le tout,
Octrois. - Le transport des cidres dans une ville, en transit ou en passe-debout, doit avoir lieu dans un temps déterminé, suivant l'itinéraire indiqué, et sans interruption,
Octrois. - Il y a escroquerie lorsque, indépendamment de la fausse déclaration et de la substitution constituant la contravention d'octroi, il y a eu des manoeuvres constitutives d'un délit de droit commun; la transaction consentie par l'octroi ne peut empêcher, en ce cas, l'action publique,
Octrois. - La juridiction correctionnelle, saisie d'un refus d'acquittement de droits, est compétente pour connaître des difficultés élevées, incidemment, comme moyen de défense, sur l'interprétation ou l'application du tarif. Néanmoins, si le tribunal, par jugement non attaqué, a sursis à prononcer jusqu'à interprétation du tarif par l'autorité compétente, la juridiction civile peut statuer sur la difficulté,
Octrois. - Tentative de corruption d'un agent de l'octroi; cas dans lesquels elle doit être punie comme crime ou simplement comme délit,
Octrois. - Bureau placé dans une gare de chemin de fer; exemption de la contribution des portes et fenêtres,
Octrois. - Le ministre des travaux publics ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner qu'une gare de chemin de fer ne sera mise en service qu'après que la compagnie aura pris l'engagement de supporter les frais d'un poste d'octroi; ces frais sont une charge municipale,
Octrois. - Emploi municipal supprimé; retenues faites sur le traitement de l'employé; restitution de ces retenues ordonnée à titre de dommages-intérêts,
Ordonnateurs secondaires du service des poudres,
Paris (Ville de). - Rapport au Sénat sur une pétition demandant réduction des droits d'octroi sur les vins,
Particuliers. - Saisie de boissons au domicile des non assujétis,
Paquetage. - Des tabacs pour l'exportation,
Patentes. - Lorsque deux associés se sont rendus adjudicataires d'un octroi, qu'ils se sont engagés solidairement et qu'aux termes du procès-verbal de l'adjudication, l'effet de cette adjudication ne peut être transféré sans le consentement de l'autorité locale, l'un des adjudicataires ne peut se prévaloir, pour demander la décharge du droit de patente auquel a été imposé l'autre, de la cession consentie par ce dernier à son profit, en dehors de toute participation de l'autorité locale,
PĂŞche fluviale (Adjudication de la). - Nouveau cahier des charges,
PĂŞche fluviale (Adjudication de la). - Adjudications,
PĂŞche fluviale (Adjudication de la). - Exploitation de la pĂŞche,
PĂŞche fluviale (Adjudication de la). - Police,
Pêche fluviale (Adjudication de la). - Durée des baux; prix des fermages; paiements,
Pêche fluviale (Adjudication de la). - Contestations; compétence,
Pêche fluviale (Adjudication de la). - Clauses spéciales,
Pêche fluviale (Adjudication de la). - Clauses particulières et locales,
Pensions de retraite. - Les seuls fonctionnaires et employés pouvant avoir droit à pension et être admis à verser au Trésor des retenues sur leur traitement, sont ceux qui sont rétribués par l'Etat. Les retenues, une fois versées, ne peuvent être répétées dans aucun cas, Préposé en chef d'octroi ).
Pensions de retraite. - C'est d'après le traitement moyen des six dernières années d'activité, et non d'après le dernier traitement, que doivent être établis les maximum déterminés, par la loi du 9 juin 1853, pour les employés et agens du ministère des finances,
Pensions de retraite. - Solution affirmative sur la question de savoir, en fait, si les douleurs rhumatismales et les accès de névralgie dont un préposé en chef était atteint et qui le mettaient hors d'état de continuer ses fonctions, avaient été occasionnées par les fatigues inhérentes auxdites fonctions,
Pensions de retraite. - Provisions: extension aux agens des contributions indirectes admis à la retraite, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, de la faculté de toucher des provisions mensuelles, en attendant la liquidation définitive de leur pension,
Pensions de retraite. - Ces provisions, limitées aux traitemens de 2,500 francs et au dessous, ne peuvent excéder les quatre cinquièmes de la pension et sont acquittées mensuellement, à terme échu, par les receveurs principaux,
Pensions de retraite. - Toute demande de provision faite par un agent ou par une veuve doit être adressée à l'administration par l'entremise du directeur qui indique le lieu où le pétitionnaire a fait élection de domicile pour le paiement,
Pensions de retraite. - Le directeur fait connaître aux comptables, sur l'avis de l'administration, le nom des employés qui ont réclamé ce bénéfice,
Pensions de retraite. - Après avoir établi d'après la base ci-dessus, en négligeant les fractions de franc, le décompte de la somme revenant à chaque agent, les receveurs en acquittent le montant. Ils en font dépense comme avances provisoires; cette dépense est inscrite tant au registre n° 89 B qu'au bordereau,
Pensions de retraite. - Lorsque la pension a été liquidée, le titre définitif est adressé au directeur qui le fait parvenir au receveur principal. Celui-ci se fait remettre par le titulaire un certificat de vie établi au plus tôt à la date du dernier jour du trimestre, ainsi que les quittances des arrérages échus. Ces pièces sont transmises ensuite au trésorier-payeur général qui les renvoie au directeur en autorisant le paiement de la dépense à la caisse du receveur principal,
Pensions de retraite. - Après avoir été couvert de ses avances, le comptable balance, par une recette correspondante, au bordereau, le compte dont il s'agit; il acquitte le solde revenant au pensionnaire et remet à la partie le brevet de la pension dont le paiement reprend dès lors son cours réglementaire; les quittances sont ensuite versées au receveur des finances en échange d'un récépissé,
Pensions de retraite. - Si le pensionnaire décède avant la liquidation définitive, le receveur principal invite les héritiers à produire, avec l'acte de décès, le certificat de propriété, lequel est dispensé de la formalité de l'enregistrement,
Pensions de retraite. - Ces pièces, jointes au certificat d'inscription, sont transmises au trésorier-payeur. Celui-ci renvoie en échange une quittance signée par tous les héritiers pour la portion leur revenant et accompagnée des reçus de provisions; ces pièces sont ensuite comprises par le comptable dans le prochain versement au receveur des finances,
Pensions de retraite. - Si les héritiers ne se présentent pas ou renoncent, le receveur principal est remboursé de ses avances sur sa quittance appuyée de l'acte de décès sur papier libre, du titre de pension et des reçus de provisions,
Pensions de retraite. - Les provisions peuvent être payées par virement de fonds pour le compte du receveur principal (douanes ou contributions indirectes) de l'arrondissement où l'ayant droit à pension a fait élection de domicile,
Pensions de retraite. - Pourvu toutefois qu'il ne survienne aucun nouveau changement avant la liquidation définitive de la pension et la remise du brevet,
Pensions de retraite. - Les avances doivent toujours être régularisées par les comptables qui les ont effectuées,
Pensions de retraite. - Les provisions sont suspendues si l'employé quitte le domicile où les premières avances ont été faites,
Pensions de retraite. - Le bénéfice des provisions ne saurait profiter aux pensionnaires qui se trouvent sous le coup de retenues ou de saisies-arrêts, dans les cas prévus par l'article 26 de la loi du 9 juin 1853,
Pensions de retraite. - Les bordereaux mensuels nos 91 A et B présentent distinctement la situation des avances pour provisions,
Pensions de retraite. - Pensions des employés d'octroi; infirmités,
Police des cabarets. - Instruction du ministre de l'intérieur aux préfets,
Police de la pêche. - Rappel des dispositions antérieures relatives à la constatation, par les agens des contributions indirectes et d'octroi, des contraventions en matière de pêche,
Poudreries. - Circonscription,
Poudreries. - Nouvelles circonscriptions en ce qui concerne les renvois de barils vides de 25 et 50 kilogrammes,
Poudres à feu. - La fabrication des poudres de commerce relève de la direction générale des manufactures de l'Etat, Manufactures. de l'Etat );
Poudres à feu. - La fabrication des poudres de commerce à laquelle appartiennent aussi l'exploitation des raffineries de salpêtre et de soufre et l'achat des matières premières,
Poudres à feu. - Poudreries (sept) cédées au ministère des finances par celui de la guerre,
Poudres à feu. - Le service des contributions indirectes conserve ses attributions relativement à la vente des poudres (organisation et gestion des entrepôts, établissement et surveillance des débits, encaissement des produits,
Poudres à feu. - C'est l'administration des manufactures qui détermine les poudreries dans lesquelles chaque entrepôt doit s'approvisionner,
Poudres Ă feu. - Les directeurs des contributions indirectes doivent signaler Ă leur administration les modifications ou exceptions utiles,
Poudres à feu. - C'est aussi avec leur administration qu'ils correspondent: 1° relativement aux plaintes touchant la qualité des poudres ou à l'insuffisance des envois; en consignant cependant leurs observations à ce sujet sur les formules de demande d'approvisionnement transmises aux poudreries,
Poudres à feu. - C'est aussi avec leur administration qu'ils correspondent: 2° relativement aux poudres à renvoyer aux poudreries,
Poudres à feu. - Les poudres de saisie ne doivent pas être expédiées d'office, Ann., 1863-65, p. 53).
Poudres à feu. - Les dispositions relatives aux vérifications que les agens de la fabrication peuvent faire dans les entrepôts et débits de tabac (ordonnance du 5 janvier 1831) sont étendues aux entrepôts et débits de poudres; les agens supérieurs seuls peuvent procéder à ces vérifications,
Poudres à feu. - Les dispositions relatives après en avoir averti l'inspecteur ou sous-inspecteur des contributions indirectes,
Poudres à feu. - Les dispositions relatives qui font des rapports spéciaux sur les vérifications auxquelles ils ont assisté,
Poudres à feu. - Les mesures à prendre ou à prescrire à l'égard des entreposeurs et des débitans sont dans les attributions du service des contributions indirectes,
Poudres à feu. - Ce service reste chargé de la suite des faits de fabrication illicite, de colportage ou de dépôts frauduleux,
Poudres à feu. - Ce service reste chargé ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses afférentes à la vente,
Poudres à feu. - A l'égard des autres dépenses, les crédits sont délégués aux chefs du service des poudres, ordonnateurs secondaires; mais les paiemens sont faits par les receveurs principaux des contributions indirectes,
Poudres à feu. - Les ordonnateurs secondaires sont responsables de la validité des pièces fournies à l'appui des mandats; les receveurs de la régie s'assurent de l'identité des ayans droit et de la production des justifications,
Poudres à feu. - Les ordonnateurs secondaires correspondent directement avec les receveurs principaux pour l'envoi des avis d'ordonnancement et pièces à l'appui,
Poudres à feu. - Point de visa des directeurs de la régie,
Poudres à feu. - Point de visa mais ce n'est qu'avec leur autorisation que les receveurs principaux peuvent, pour les paiemens, réserver des fonds ou demander des fonds de subvention,
Poudres Ă feu. Quant aux fonds de subvention, les deux administrations centrales se concertent,
Poudres Ă feu. - Pour l'ordonnancement, les agens du service des poudres sont sous la surveillance exclusive de leur administration,
Poudres à feu. - Pour les paiemens, les receveurs restent sous la surveillance des vérificateurs du service des contributions indirectes,
Poudres à feu. - Les dépenses pour refonçage de barils vides renvoyés aux poudreries sont transportées, par viremens de fonds, des écritures du receveur principal du lieu d'origine dans celles du receveur principal du lieu de destination,
Poudres à feu. - Les récépissés de viremens de fonds sont appuyés du décompte des frais et de la quittance de la partie prenante.
Poudres à feu. - Ces dernières pièces, transmises à l'ordonnateur secondaire, sont renvoyées, mandatées, au comptable qui en passe écriture à titre définitif,
Poudres à feu. - Approvisionnement des entrepôts: tableau indiquant les circonscriptions des poudreries ainsi que des entrepôts principaux et faisant connaître, pour chaque espèce de poudre, l'établissement (poudrerie ou entrepôt principal) chargé d'approvisionner les entrepôts particuliers,
Poudres à feu. - Quant aux entrepôts particuliers desservis par les entrepôts principaux, les indications de ce tableau ne doivent être suivies que pour les commandes de moins de 2,500 kilogrammes; pour les entrepôts quelconques, les envois de 2,500 kilogrammes et au-dessus sont effectués directement par les poudreries,
Poudres à feu. - Transport des poudres; traité avec les compagnies de chemins de fer,
Poudres à feu. - Garde des chargemens confiée à la troupe; les militaires ou gendarmes qui ont surveillé des convois reçoivent, sur le budget de la régie, une indemnité de 50 centimes par homme et par jour; le paiement en est autorisé par l'administration sur la proposition spéciale des directeurs, appuyée de décomptes établis et certifiés par l'autorité militaire. Après vérification des décomptes, les sommes sont payées aux ayans droit avec imputation aux avances provisoires. En fin de trimestre, transmission à l'administration d'un état en double expédition tendant à la régularisation de la dépense. Modèle de cet état,
Poudres à feu. - Cartouches de chasse; fabrication et vente; rappel de décisions ministérielles,
Poudres à feu. - Artificiers; armateurs, autorités locales: peuvent obtenir de la poudre de guerre au prix de 3 francs 40 centimes le kilogramme,
Poudres à feu. - La régie est autorisée à livrer de cette poudre, 1° au prix de 1 fr. 60 c. le kilogramme pour l'épreuve des armes, 2° au prix de 2 fr. le kilogramme pour l'exportation soit en nature, soit en cartouches,
Poudres à feu. - Les fabricans d'armes patentés et les éprouveurs commissionnés sont seuls admis à obtenir de la poudre de guerre, sur le vu d'une autorisation du préfet; chaque livraison est constatée par une facture; les poudres sont placées dans un endroit ad hoc et n'en sont extraites qu'au fur et à mesure de leur emploi; compte particulier tenu par le service des contributions indirectes; le fabricant ou l'éprouveur fait connaître par écrit, un jour à l'avance, l'heure des opérations d'épreuve; quand un manquant ressort de la situation du compte, l'administration est consultée,
Poudres à feu. - Les demandes des exportateurs doivent être appuyées d'une déclaration indiquant les contrées de destination et la forme sous laquelle la poudre doit être exportée; les livraisons n'ont lieu qu'autant que la déclaration a été visée par le commissaire de la marine ou par le préfet, selon le cas; elles sont faites dans les entrepôts les plus voisins du lieu de sortie; acquit-à -caution à délivrer; à défaut de justification de sortie, les soumissionnaires doivent une somme égale à celle qu'ils auraient eu à payer pour pareilles quantités de poudre de chasse ordinaire vendue à l'intérieur,
Poudres à feu. - Les règles tracées pour l'exportation des cartouches de chasse sont applicables aux cartouches de poudre de guerre,
Poudres à feu. - Cas où l'exportation soit des poudres de guerre, soit des cartouches, est différée: dépôt obligatoire dans les magasins ou entrepôts de l'Etat,
Poudres Ă feu. - Demande de renseignemens sur la consommation des poudres de mine lente et forte,
Poudres à feu. - Nitroglycérine; législation sur le monopole des poudres applicable à cette matière,
Poudres Ă feu. - Surveillance Ă exercer sur la fabrication et la vente,
Poudres Ă feu. - Colis et sacs vides; renvoi aux poudreries et raffineries, Colis et sacs ).
Préposés en chef d'octroi. - A qui appartient le droit de les révoquer ou de les suspendre,
Préposés en chef d'octroi. - Un ancien préposé en chef, devenu receveur d'octroi, ne peut être admis à verser au trésor des retenues sur le traitement qu'il touche en cette dernière qualité,
Préposés en chef d'octroi. - Un ancien préposé en chef, ni à répéter celles qu'il avait versées sur son traitement de préposé en chef,
Preuve des contraventions. - Ne peut résulter que d'un procès-verbal régulier,
Primes pour l'exportation des cigarettes,
Privilège de la régie. - Contestation entre la régie et un autre créancier d'un redevable; constitution d'avoué; instance à suivre selon les règles du droit commun,
Privilège de la régie. - Si, aux termes de l'article 47 du décret du 1er germinal an 13, le privilége de la régie est primé par les frais de justice (et par 6 mois de loyer), cela ne s'entend que des frais ayant eu pour objet de mettre sous la main de la justice le gage commun et d'en procurer la distribution; non, par exemple, des frais faits par le propriétaire pour conserver son propre droit,
Procès-verbaux. - L'article 23 du décret du 1er germinal an 13 n'impose aucune forme sacramentelle pour la mention de l'offre de mainlevée des moyens de transport saisis pour garantie de l'amende,
Procès-verbaux. - Un procès-verbal constatant une contravention commune à la régie et à l'octroi est valablement affirmé dans les trois jours, même au point de vue de l'octroi,
Rapports n° 105. - Les directeurs doivent y apprécier le travail et le mérite des receveurs principaux, des entreposeurs et des receveurs particuliers entreposeurs,
Receveurs d'octroi. - Ne peuvent être admis à verser des retenues au Trésor,
Refonçage (Frais de). - Des barils vides renvoyés aux poudreries,
Refus de vérification. - De la part d'un conducteur de voitures publiques: contravention,
Relevé semestriel. - Des approvisionnemens dans les entrepôts,
Répartitions. - Les répartitions des produits d'amendes doivent être rattachées au budget de l'année courante, au moment où la dépense est mandatée,
Répartitions. - Il n'y a donc lieu d'autoriser la mise en répartition pendant le mois de décembre qu'autant que les mandats peuvent être délivrés avant l'expiration de l'année,
Répartitions. - Les crédits dont les directeurs jugent avoir besoin en décembre doivent être réclamés à l'avance,
Répartitions. - En tenant compte des répartitions qui ne donnent lieu qu'à des viremens d'écritures, attendu qu'il y a toujours à mandater, en sus des frais prélevés, etc., le montant des retenues affectées au service des pensions,
Répartitions. - A défaut de crédits suffisans, les répartitions ne sont portées en dépense que l'année suivante,
Résidus de tabac. - Nouvelles dispositions relatives à la vente de ces matières,
Retenues sur les traitemens. - Ne peuvent être répétées dans aucun cas,
S
Saisies-arrêts. - Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'emporte, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies, que du jour où il a acquis force de chose jugée à l'égard du tiers saisi. En conséquence, si le débiteur saisi est déclaré en état de faillite avant que le jugement de validité ait acquis l'autorité de la chose jugée, la somme saisie-arrêtée tombe dans l'actif de la faillite et doit être partagée au marc le franc entre le saisissant et les autres créanciers,
Saisies-arrêts. - Le jugement qui valide une saisie-arrêt formée sur des appointemens échus et à écheoir, n'opère transport, au profit du créancier saisissant, que des appointemens échus au jour du jugement, et non de ceux à écheoir; ces derniers restent le gage commun de tous les créanciers du saisi, en sorte que celui qui, depuis le jugement, forme une nouvelle saisie-arrêt, a droit à la répartition des appointemens non encore échus, au prorata de sa créance, avec le premier saisissant,
Saisie mobilière. - Les peines prononcées par l'article 400 du Code pénal sont encourues par celui qui détourne les objets saisis sur lui et placés sous la garde d'un tiers, alors même qu'au moment du détournement, la saisie, pratiquée en son absence, ne lui avait pas encore été notifiée, si d'ailleurs il en connaissait l'existence. Doit être considéré comme détournement l'enlèvement des objets saisis opéré, de concert avec lui, par un tiers auquel, pour frustrer le saisissant, il les avait vendus depuis la saisie,
Salpêtres. - Raffinage placé dans les attributions de la direction générale des tabacs,
Signalement. - Des receveurs principaux, des entreposeurs et des receveurs particuliers entreposeurs,
Signification. - D'un jugement correctionnel par la régie; ne prive pas cette dernière du droit d'appeler,
Sortie des boissons (Bureaux de). - Création et suppressions,
Soumissions d'admission temporaire. - Faillite des redevables,
Surnumérariat. - Examens d'admission,
T
Tabacs. - Culture et comptabilité: organisation du personnel,
Tabacs. - Culture en Algérie,
Tabacs. - Les tabacs étrangers, en feuilles ou fabriqués, admissibles en Algérie aux droits de 20 ou de 10 francs, ne peuvent être réintroduits en France. Même interdiction pour les produits similaires d'Algérie, lesquels ne peuvent être importés que pour le compte des manufactures de l'Etat,
Tabacs. - Approvisionnement des entrepôts et des débits; rappel des dispositions permettant aux débitants de faire des levées de tabacs de qualité supérieure par fractions de kilogramme, et aux entreposeurs de limiter leurs demandes à un kilogramme,
Tabacs. - Ces derniers doivent être toujours en mesure de satisfaire aux demandes et engager les débitans à profiter de la faculté qu'ils ont de faire de petites levées,
Tabacs. - Il est du devoir des chefs divisionnaires de veiller à ce que les débitans aient un approvisionnement assorti au goût des consommateurs,
Tabacs. - Les entreposeurs ne doivent pas attendre, pour adresser leurs demandes aux manufactures, que les restes en magasins soient réduits au chiffre réglementaire,
Tabacs. - Observations sur la qualité des tabacs,
Tabacs. - A consigner par les entreposeurs sur les formules n° 31 A,
Tabacs. - Avant de transmettre ces formules aux directeurs, les inspecteurs y consignent les informations qu'ils ont recueillies,
Tabacs. - MĂŞme obligation pour les directeurs,
Tabacs. - Les inspecteurs et directeurs ne doivent pas retenir les formules au délà du temps nécessaire pour y consigner leurs observations, les plaintes et les voeux du public,
Tabacs. - Relevé semestriel de la situation des approvisionnemens dans les entrepôts,
Tabacs. - Modèle de ce relevé,
Tabacs. - Tabacs altérés ou invendables; propositions immédiates de renvoi en manufacture; rappel de dispositions antérieures (Ann., 1863-65, p.
Tabacs. - Les envois d'Ă©chantillons n'ont plus lieu d'office, mais seulement sur l'ordre de l'administration,
Tabacs. - Les envois sont faits à la manufacture de Paris (Gros-Caillou), sous acquit-à -caution n° 21 A,
Tabacs. - Lorsque l'entrepôt est situé dans une localité où il existe une manufacture, le directeur ou le chef divisionnaire des contributions indirectes signale le fait de l'altération au directeur de la manufacture, et un agent supérieur de cet établissement intervient pour examiner les tabacs; si un renvoi en manufacture est jugé nécessaire, cet agent consigne ses observations dans un procès-verbal remis à l'entreposeur pour être joint à la proposition de renvoi; dans ce cas, point d'échantillons à envoyer à la direction générale des manufactures. S'il y a désaccord entre les agens des deux services quant à l'opportunité du renvoi, le procès-verbal fait connaître leurs observations; on agit alors selon la règle commune, c'est-à -dire que des échantillons sont envoyés à la direction générale des manufactures et que le procès-verbal est mis à l'appui d'un rapport au directeur général des contributions indirectes,
Tabacs. - L'entrepreneur doit immédiatement, d'office, renvoyer en manufacture les tabacs avariés par accident, et se hâter d'en donner avis au directeur qui informe son administration ainsi que le directeur de la manufacture,
Tabacs. - Obligation, pour les chefs divisionnaires, de s'assurer qu'aucune quantité n'est conservée inutilement dans les entrepôts et de provoquer le renvoi des tabacs dont la vente se trouve arrêtée,
Tabacs. - Echantillons prélevés chez les débitans, sur les tabacs paraissant avoir subi des mélanges frauduleux; doivent être envoyés à l'administration centrale,
Tabacs. - Pour les tabacs en poudre, on produit, à l'appui de ces échantillons, un autre échantillon prélevé à l'entrepôt sur un colis provenant du même envoi,
Tabacs. - Transport des tabacs; traité avec les compagnies de chemins de fer,
Tabacs. - Transport des entrepôts aux débits; précautious à prendre; responsabilité des débitans,
Tabacs. - Tabacs à prix réduits pour l'armée: les avantages accordés à l'armée de mer, par décret du 10 août 1853, le sont également aux syndics des gens de mer, aux gardes maritimes, aux agens des directions des mouvemens des ports et aux pompiers de la marine,
Tabacs. - Tabacs à prix réduits pour l'armée: mais non aux préposés du service sémaphorique,
Tabacs. - Le décret du 29 juin 1853 (livraison de tabac au prix de 1 franc 50 centimes jusqu'à concurrence de 10 grammes par jour pour chaque sous-officier et soldat) est étendu aux militaires, maîtres, quartiers-maîtres, matelots, sous-officiers, soldats, ouvriers, etc., de la marine, en traitement dans les hôpitaux,
Tabacs. - Approvisionnement des entrepôts en scaferlati de troupe et en rôles destinés aux établissemens hospitaliers,
Tabacs. - Nouvelle circonscription des manufactures de Lille et de Strasbourg,
Tabacs. - Suppression du paquetage des cigares Ă 5 centimes par 50 cigares,
Tabacs. - Vente du scaferlati ordinaire par paquets de 1 à 2 hectogrammes. Le surcroît de frais de paquetage (10 centimes par kilogramme) est payé supplémentairement par les débitans,
Tabacs. - Ces perceptions additionnelles, inscrites et totalisées en marge du registre n° 64 A, figurent en recette, au bordereau 91 A, parmi les produits divers des tabacs,
Tabacs. - Renseignemens à inscrire aux états n° 65 A,
Tabacs. - Les paquets de 1 et 2 hectogrammes doivent être livrés intacts et sous vignettes à la consommation,
Tabacs. - Les débitans doivent toujours en être suffisamment pourvus,
Tabacs. - Les manufactures peuvent livrer en caissons de cinquante cigares les qualités quelconques à 15 et à 20 centimes; mais le surcroît de frais résultant de l'emballage est supporté par les débitans, qui ont à payer 50 centimes par kilogramme de cigares livrés en boîtes de cinquante, ou 10 centimes par caisson,
Tabacs. - Vente, dans les débits, de cigares de la Havane dits régaliaextra par paquets de dix,
Tabacs. - Faculté de détailler les caissons de cinquante cigares à 15 et à 20 centimes,
Tabacs. - Changement dans la forme des cigares de France Ă 20 centimes, dits trabucos,
Tabacs. - Mise en vente de trois espèces de cigares français (media-régalias, londrès, médianitos),
Tabacs. - Mise en vente de cigares trabucos, nouveau modèle,
Tabacs. - Vente de cigares londrès-extra en paquets de dix,
Tabacs. - Nouvelles dispositions relatives à l'emballage des londrès-extra,
Tabacs. - Exportation des tabacs fabriqués: rappel de la circulaire n° 21, du 10 septembre 1864 (Ann., 1863-65, p.
Tabacs. - Conditionnement des tabacs,
Tabacs. - Paquetage exceptionnel,
Tabacs. - Volume des paquets,
Tabacs. - Emballage; l'administration fait renfermer Ă ses frais les tabacs dans des caisses de bois blanc de 50 et de 100 kilogrammes,
Tabacs. - Quant aux frais de double emballage et à ceux de mise en boîtes de fer-blanc, ils sont payés par les exportateurs,
Tabacs. - Les vignettes ne portent plus le mot exportation; double série: l'une (série A, vente à l'étranger) applicable à l'exportation générale; l'autre (série B, vente privilégiée à l'étranger) applicable aux livraisons en vertu de traités spéciaux,
Tabacs. - DĂ©signation des vignettes,
Tabacs. - Indication des étiquettes à apposer sur les paquets de tabacs supérieurs,
Tabacs. Levées de 1000 kilogrammes et plus: réduction de prix accordée à l'exportateur, que les qualités ainsi levées soient expédiées ou non à la même destination,
Tabacs. - Tableau des prix auxquels peuvent être vendus les tabacs en feuilles destinés à l'approvisionnement des navires expédiés au long cours,
Tabacs. - Primes pour l'exportation des cigarettes fabriquées à l'étranger ou en France; ces dispositions sont applicables aux cigarettes embarquées comme provisions de bord sur les navires au long cours,
Tabacs. - Vente des résidus de tabac; nouvelles dispositions,
Tabacs. - Jurisprudence: l'administration des contributions indirectes peut intervenir, en qualité de partie civile, dans une instance poursuivie à la requête du ministère public et conclure, à l'audience, à la prononciation des amendes encourues pour faits de détention, de fabrication ou de vente de tabacs, dont l'existence a été révélée par l'instruction. En procédant ainsi, la régie ne fait qu'user du droit ouvert au profit de toute personne lésée par un délit,
Tabacs. - Production d'Ă©tats de renseignemens sur la consommation du tabac en poudre,
Timbre. - Les remises accordées aux préposés d'octroi, receveurs aux entrées des villes ne pouvant être assimilées à un produit communal, les quittances (K bis) auxquelles elles donnent lieu sont exemptes du timbre,
Timbre. - Quand il y a lieu d'accorder l'escompte sur les droits acquittés au nom des manufactures de l'Etat, les quittances y relatives sont exemptes du timbre,
Timbre. - Timbre des quittances,
Traitements. - (Voyez Comptabilité.) - Somme de 600,000 francs inscrite au budget pour augmentation des traitemens des employés de la régie,
Transit des boissons. - Dépôt de registres du modèle n° 12 entre les mains des chefs de gare des chemins de fer,
Transit des boissons. - De mois en mois, les chefs locaux de la compagnie arrêtent le registre et, selon le cas, ils encaissent eux-mêmes ou font verser à la recette particulière le montant des timbres employés. La comptabilité des timbres est rattachée à celle de la recette buraliste la plus rapprochée; mais il n'y a aucune dépense à titre de remises,
Transit des boissons. - Les boissons déclarées en transit ne cessent pas d'être en cours de transport; la responsabilité du conducteur, auteur et signataire de la déclaration de transit, subsiste tant que ce transport n'a pas été terminé par l'arrivée des boissons à la destination indiquée aux expéditions. Assujétie aux mêmes obligations qu'un voiturier ordinaire, une compagnie de chemin de fer est, dès lors, responsable de la non-représentation des boissons dont le transit a été déclaré et signé par son agent. En vain alléguerait-elle que la marchandise était livrable en gare,
Transport des tabacs, poudres, papiers, impressions et matériel. - Traité avec les compagnies de chemins de fer,
Transport des tabacs, poudres, papiers, impressions et matériel. - Décompte des frais de transport,
Travaux. - Sur simples mémoires,
V
Viande (octroi),
Vignettes. - Pour les tabacs Ă exporter,
Visites. - Chez les non-assujétis,
Voitures publiques. - Impôt du dixième sur le prix des places et sur le transport des marchandises par chemin de fer. Attribution du produit à la caisse d'amortissement,
Voitures publiques. - (Voyez Comptabilité.) - Jurisprudence: toute personne qui effectue, sans déclaration, un transport de voyageurs à prix d'argent, qu'elle ait ou non l'habitude de faire de semblables transports, commet une contravention à la loi du 25 mars 1817. De ce que l'article 11 de la loi du 20 juillet 1837 frappe d'un simple droit de 15 centimes par place et par jour les voitures mises accidentellement en circulation, à prix d'argent, par toute personne autre qu'un entrepreneur de voitures publiques, et ce dans les lieux où il existe déjà des voitures publiques, il ne s'ensuit pas que, dans les lieux où il n'existe pas de voitures faisant un service public, un service accidentel puisse être effectué sans déclaration préalable et en franchise absolue de l'impôt,
Voitures publiques. - Le propriétaire d'une voiture saisie comme circulant sans déclaration ne peut être admis à prouver par témoins, contrairement à l'aveu formel du conducteur, qu'il y avait eu de sa part simple location de la voiture et du cheval à des tiers,
Voitures publiques. - L'article 31 du règlement de 1852, rendu pour l'exécution de la loi du 30 mai 1851, qui impose aux entrepreneurs l'obligation d'inscrire sur un registre spécial et sur la feuille de route les ballots et paquets, ne rentre pas dans les dispositions relatives au mode de chargement des voitures publiques; et, dès lors, l'omission de cette formalité ne tombe pas sous l'application de l'article 6 de la loi de 1851; mais les articles 31 et 32 du réglement précité constituent des dispositions de police dont la violation est passible de la peine prononcée par l'article 471, n° 15 du Code pénal,
Voitures publiques. - Le refus, par un conducteur, de déférer à la sommation qui lui est adressée, à l'entrée ou à la sortie d'une ville, d'arrêter sa voiture, constitue une contravention aux articles 117 et 120 de la loi du 25 mars 1817,