Assemblée nationale. - Discussion au sujet d'une pétition concernant les voitures publiques
Notes (à diverses dates) au sujet des concours pour le surnumérariat
Modèle d'état mensuel de renseignemens. - Sucres et glucoses exportés ou soumis aux droits
Note (n° 1164) du 12 mars 1872. - Mesures temporaires concernant les tabacs et les allumettes
Instruction du 20 mars 1872, pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 28 février 1872 (Boissons)
Modèle d'acte d'inventaire chez les marchands en gros et les débitans d'allumettes
Extrait de la circulaire n° 506, du 30 janvier 1872 (contributions directes), voitures et chevaux: exemptions
Extrait du rapport de M Teisserenc de Bort, au nom de la commission du budget, relatif à l'élévation des droits sur la garantie
Note du 30 mars 1872 (Tabacs), concernant la vente des cigares millarès
Rapport de M. Teisserenc de Bort. - Elévation des droits de garantie (or et argent)
Modèle de décompte des remises allouées aux comptables sur les obligations cautionnées
Instruction (8 mai 1872). - Emploi de l'alambic portatif
Note (n° 4638). - 28 août 1872. - Corse, pays de Gex et zone de Savoie. - Mesure provisoire au sujet des impôts sur les huiles de schiste, les allumettes, le papier et la chicorée
Tableau devant présenter pour la campagne de 1872-1873, les résultats obtenus dans les distilleries
Carnet spécial. - Acquits-à -caution. - Transport des sels impurs
Modèle de certificat pour dénaturation des sels destinés à l'agriculture
Tableau des formules de dénaturation. - Sels livrés à l'agriculture
Note (15 février 1873). - Allumettes et chicorée. - Comptabilité des timbres et vignettes
Affaires contentieuses. - Ordre dans lequel les pièces doivent être classées
Note, 10 mars 1873. - Fabrique d'allumettes. Autorisation. Licence
Relevé des bureaux ouverts dans le pays de Gex et la zone de Savoie, pour constater les entrées et sorties: Boissons et autres objets
Note (19 août). - Renseignemens à fournir relativement à certaines tolèrances pour des vins à destination de réunions militaires ou établissemens industriels
RĂ©glement pour le transport de la dynamite par chemins de fer
Note (16 octobre 1873). - Remplacement des alcoomètres et thèrmomètres anciens
Note (décembre 1873). - Les demandes de débits de tabac doivent être adressées directement au ministre des finances
A
Absinthe (Essence d'). - Cette préparation ne sera plus fabriquée et vendue qu'à titre de substance médicamenteuse, et par les pharmaciens camenteuse, et par les pharmaciens exclusivement. Ils se conformeront à cet égard aux prescriptions de l'ordonnance du 29 octobre 1846,
Acquits-à -caution, Congés, etc. - Tout destinataire de boissons spiritueuses ayant parcouru un trajet de plus de 2 myriamètres, est tenu de représenter, en même temps que l'acquit-à -caution, les bulletins de chemins de fer, lettres de voiture et connaissemens applicables au chargement,
Acquits-à -caution, A défaut de l'accomplissement de cette formalité ou de non-concordance des pièces représentées, les doubles droits seront exigés, sans préjudice de toutes autres peines encourues,
Acquits-à -caution, Conditions mises à la décharge des acquits,
Acquits-à -caution, Sauf quelques circonstances exceptionnelles, elles interdisent aux marchands en gros, bouilleurs, distillateurs, etc., la faculté de transvaser, mélanger et couper leurs boissons avant la remise des acquits aux employés,
Acquits-à -caution, Ne peuvent plus circuler sans acquits-à -caution ou congés n° 4 B, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et autres préparations à base alcoolique,
Acquits-à -caution, La poudre dynamite ne peut circuler sur le territoire français qu'en vertu d'un acquit-à caution,
Acquits-à -caution, Décharge par le service des douanes, des acquits-à -caution relatifs aux allumettes, à la chicorée, aux huiles de schiste et aux papiers exportés. - Simples laisser-passer en certain cas, avec ou sans plombage au départ,
Acquits-à -caution, Tout acquit-à -caution doit porter l'indication des substances avec lesquelles ont été fabriqués les produits qu'il accompagne. Il sera délivré sur papier blanc pour les alcools de vin, sur papier rouge pour les alcools d'industrie, et sur papier bleu pour les mélanges. Les expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et registres de la régie. Le droit de recherche est de 1 franc par compte communiqué,
Acquits-Ă -caution, Explications Ă ce sujet. Le droit de 1 franc sera inscrit Ă titre de recette extraordinaire,
Acquits-à -caution, Boissons transportées par les chemins de fer: D'accord avec les compagnies, les acquits-à -caution ou congés doivent être revêtus du timbre des gares de départ et d'arrivée. En l'absence de ce timbre, en rechercher immédiatement les motifs,
Acquits-à -caution, Du reste, exiger des expéditeurs des déclarations explicites quant aux modes de transport: fixation des délais. Vérifications fréquentes dans les gares, manoeuvres des fraudeurs. Exiger au besoin le dépotement des fûts ou pipes contenant des eaux-de-vie,
Acquits-à -caution, Attributions de la direction du droit d'entrée à Paris et de la direction du département de la Seine,
Acquits-à -caution, Le soumissionnaire d'un acquit n'est dégagé de sa responsabilité que par la production d'un certificat de décharge délivré au lieu de destination des boissons, même alors que des événemens de force majeure auraient mis obstacle à la délivrance de ce certificat. Sa responsabilité subsiste, au moins quant au simple droit, sauf son recours contre le destinataire,
Acquits-à -caution, Expédition applicable en ce qui concerne la qualité et la quantité du liquide; inapplicable quant au nombre de fûts composant le chargement: Contravention,
Acquits-à -caution, Les déclarations d'enlèvement d'alcools et spiritueux doivent préciser la contenance de chaque fût et le degré, avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût. Instructions se rattachant à cette mesure,
Acquits-à -caution, Le dépoteur cylindrique à échelle, de même que tout dépotoir dont l'exactitude aura été constatée par les vérificateurs des poids et mesures est désormais au nombre des mesures légales,
Acquits-à -caution, Les contraventions auxquelles se réfèrent les articles
Acquits-à -caution, Les contraventions auxquelles se réfèrent les articles et le 2e alinéa de l'article 106 de la loi du 28 avril 1816, ainsi que le 2e alinéa de l'article 1er de celle du 28 février 1872, quand elles auront pour objet des vins, cidres, poirés et hydromels, seront punies par une amende de 200 francs à 1,000 francs, indépendamment de la confiscation des boissons. En cas de récidive, l'amende ne sera pas inférieure à 500 francs,
Acquits-à -caution, Une tolérance de 1p. 0/0 sur la contenance ou sur le degré, est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations d'alcools, spiritueux, vins, cidres, poirés et hydromels; mais les quantités reconnues en excédant seront prises en charge au compte du destinataire; cas où il y aurait lieu de verbaliser,
Acquits-à -caution, Si le certificat de décharge d'un acquit n'est pas représenté, l'action contre l'expéditeur sera intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport. Mesures transitoires. Recommandations diverses,
Acquits-à -caution, Pour le transport des vis contenant plus de 15 p. 0/0 d'alcool, les soumissionnaires s'obligeront à payer, à défaut de justification de décharge: 1° le sextuple droit de circulation sur le volume total du liquide imposable comme vin; 2° le quadruple droit de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 15 et 21 centièmes. Cette disposition n'est pas applicable aux vins qui, présentant naturellement une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés, sont expédiés directement par les récoltans. Mode d'exécution,
Administration des Douanes. - Mesures concertées entre cette administration et celle des contributions indirectes pour la perception de l'impôt intérieur sur les allumettes, la chicorée et le papier venant de l'étranger,
Administration des Douanes. - Imputation des recettes parmi les perceptions de la régie, comme droits constatés,
Administration des Douanes. - Sommier 76: trois comptes distincts. Formes spéciales de comptabilité,
Alcools dénaturés. - Ceux qui le seront de manière à ne pouvoir être consommés comme boissons, acquitteront, en tous lieux, une taxe dite de dénaturation, de 30 francs, en principal, par hectolitre d'alcool pur. Le droit d'octroi sur l'alcool dénaturé ne pourra pas excéder le quart du droit du Trésor. Le comité des arts et manufactures déterminera, pour chaque industrie, les conditions dans lesquelles la dénaturation devra être opérée, en présence des employés,
Alcools dénaturés. Mesures de transition,
Alcools dénaturés. Exécution immédiate des articles 4 et 5 de la loi du 2 août 1872,
Alcools dénaturés. Etats trimestriels à fournir,
Allumettes chimiques. - Modification de la taxe sur les allumettes en bois: Loi du 22 janvier 1872. Inventaires,
Allumettes chimiques. Mesure de transition,
Allumettes chimiques. Un décret du 29 février 1872 modifie quelques dispositions du réglement du 29 novembre précédent. Motifs de cette mesure. Vérification de l'emploi des timbres et vignettes. Les importateurs d'allumettes peuvent réclamer le crédit de l'escompte pour les sommes au-dessus de 300 francs,
Allumettes chimiques. Mesure de transition quant aux boîtes en paquets d'un calibre non réglementaire,
Allumettes chimiques. Exécution du décret du 29 février 1872. Inventaires chez les marchands en gros ou en détail non pourvus de la licence de fabricant. Instructions complémentaires. Modèle d'acte à dresser. Délivrance de timbres et vignettes. Droits exigibles. - Escompte, s'il y a lieu, moyennant obligation cautionnée,
Allumettes chimiques. Visites au besoin, avec assistance d'officier de police. - Contre-visites,
Allumettes chimiques. Monopole. Expropriation des fabriques d'allumettes. Enquête pour déclaration d'utilité publique. Instructions pour la prise de possession, à l'amiable ou par jugement, des immeubles, de l'outillage, des approvisionnemens de matières, etc. Mesures transitoires,
Allumettes chimiques. Concours des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou de ceux des ponts et chaussées. Leur rémunération,
Allumettes chimiques. Admission (avec voix consultative), dans les commissions d'expertise, d'un délégué de la compagnie adjudicataire,
Allumettes chimiques. Les fabriques d'allumettes étant réputées établissements insalubres ou dangereux, une autorisation préfectorale est indispensable pour leur ouverture ou leur maintien,
Allumettes chimiques. Toutefois, s'entendre avec les préfets pour qu'aucune autorisation nouvelle ne soit accordée,
Allumettes chimiques. L'importation des allumettes chimiques est prohibée sauf les exceptions résultant des traités internationaux en vigueur. Les allumettes importées en vertu de ces traités, à destination de simples consommateurs, seulement pour leurs besoins personnels, payeront, outre les droits de douane, les taxes établies par les lois de 1871 et 1872. Le ministre des finances peut autoriser le concessionnaire du monopole à importer, en franchise de ces dernières taxes, mais moyennant l'acquit des droits de douane, des allumettes fabriquées à l'étranger; elles seront considérées comme Allumettes de luxe. Dispositions transitoires,
Allumettes chimiques. Extension de la fraude. Appel à la vigilance du service, soit dans les fabriques et débits, soit sur le colportage et les dépôts clandestins,
Allumettes chimiques. Envoi, par le ministre des finances, d'une instruction aux préfets, pour l'expropriation amiable ou judiciaire des fabriques autorisées et pour le règlement, à titre gracieux d'indemnités aux fabricans irrégulièrement établis. Instructions à ce sujet,
Amendes et confiscations. - Les contraventions à la loi du 2 août 1872 et toutes autres contraventions qui, se rapportant à la distillation ainsi qu'au commerce en gros ou en détail des spiritueux, donnent lieu à l'application des articles 95, 96, 106, et 143 de la li d'avril 1816, seront frappées des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872 (500 à 5,000 fr.),
Amendes et confiscations. Saisies communes: Répartition, entre le Trésor et les octrois, du produit net des sommes versées, à titre de transaction, par les contrevenans. Arrêté ministériel du 17 octobre 1872, qui modifie celui du 27 octobre 1816. Les amendes spéciales à la régie étant aujourd'hui plus élevées que les amendes en matière d'octroi, le partage du produit net s'effectuera en proportion de l'importance de chacune d'elles,
Amendes et confiscations. Exemples de calcul, soit pour la confiscation, soit pour l'amende,
Amendes et confiscations. Si le taux de la transaction est supérieur au minimum des condamnations encourues, chaque administration recevra l'intégralité relative du minimum de l'amende (la confiscation se divisant par moitié); l'excédant sera ensuite réparti au prorata des chiffres représentant la différence entre le maximum et le minimum de chaque amende. Deux modes de décompte: l'un pour transaction inférieure au minimum, l'autre pour transaction supérieure,
Amendes et confiscations. Texte de l'arrêté,
Amnistie. - Accordée pour toutes contraventions en matière de contributions indirectes; l'amnistie du 14 août 1869, quoique s'appliquant à l'amende et à la confiscation, ne saurait profiter à une condamnation déjà exécutée par le délinquant qui a payé l'amende, les frais, et fait abandon des objets saisis,
B
Bacs, pêches et francs-bords. - Troubles apportés par l'invasion allemande aux conditions d'affermement, etc.: Décision ministérielle en vue de réparation,
Billets de banque, etc. - Emission de billets de 5 francs par la banque de France,
Billets de banque, etc. - Retrait des bons Ă©mis par divers Ă©tablissemens,
Billets de banque, etc. Les monnaies allemandes (papier et argent) ne sont plus reçues dans les caisses publiques,
Boissons. - Ville de Lyon: Etablissement d'une taxe unique remplaçant les droits de circulation, d'entrée, de détail et de consommation,
Boissons. - Ville de Lyon: Création ou suppression de bureaux de sortie,
Boissons. - Ville de Lyon: Renseignements demandés sur la récolte des vins,
Boissons. - Ville de Lyon: Fraudes sur les alcools. Combinaisons diverses. Nouvelles recommandations,
Boissons. - Ville de Lyon: Perception des doubles droits de consommation, entrée et octroi sur les fractions de litre d'alcool,
Boissons. - Ville de Lyon: Les déclarations exigibles avant l'enlèvement des boissoins doivent contenir l'indication des principaux lieux de passage que traversera le chargement et celle des modes successifs de transport. Les contraventions seront punies de la confiscation et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs, loi du 28 février 1872. Cette peine ne s'applique qu'aux boissons spiritueuses,
Boissons. - Ville de Lyon: Analyse de la discussion de cette loi,
Boissons. - Ville de Lyon: Tous les employés des finances, tous ceux du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux (autorisés légalement à dresser des procès-verbaux), peuvent verbaliser en matière de circulation des boissons,
Boissons. - Ville de Lyon: Dans les cas prévus par la loi du 29 décembre 1851, sur les débits de boissons, les tribunaux peuvent admettre des circonstances atténuantes. Loi du 11 mars 1872,
Boissons. - Ville de Lyon: Loi subséquente (26 mars 1872). Analyse de la discussion par l'assemblée générale,
Boissons. - Ville de Lyon: Les liqueurs, les fruits à l'eau-de-vie et les eaux-de-vie en bouteilles sont maintenant taxés en proportion de leur richesse alcoolique. Quant à la tarification, le droit sur l'alcool contenu dans les esprits et eaux-de-vie en cercles demeure au taux de 125 francs par hectolitre en principal. Il est fixé à 175 francs, en principal, sur l'alcool contenu dans les liqueurs, les fruits à l'eau-de-vie et les eaux-de-vie en bouteilles,
Boissons. - Ville de Lyon: L'absinthe, soit en bouteilles, soit en cercles, continue d'être considérée comme alcool pur. Elle est taxée à 175 francs, en principal,
Boissons. - Ville de Lyon: Nouveau tarif du droit d'entrée sur les boissons spiritueuses de toute espèce, mais la quantité d'alcool pur devient la base uniforme de la perception sur les boissons, liqueurs et fruits en cercles ou en bouteilles. L'absinthe seule demeure imposable pour son volume total comme alcool pur,
Boissons. - La taxe de remplacement aux entrées de Paris est élevée en proportion des changemens faits aux tarifs généraux,
Boissons. Perception des droits au comptant. Villes rédimées ou non rédimées. Recettes buralistes. Mesures de transition,
Boissons. - Inventaires chez les débitans rédimés ou établis dans les villes rédimées, et vérifications chez les débitans exercés,
Boissons. - Recensement chez les marchands en gros non liquoristes: Liquidation des manquans: Exemples donnés à ce sujet,
Boissons. - Constatation de la force alcoolique des spiritueux. Usage du liquomètre,
Boissons. - DĂ©chets de fabrication chez les liquoristes et les fabricans d'absinthe,
Boissons. - Les liquoristes marchands en gros sont affranchis de toute déclaration pour fabriquer de l'absinthe, les autres fabricans y sont astreints,
Boissons. - Désormais, les prises en charge, les perceptions, etc., seront réglées d'après la quantité d'alcool déterminée en centilitres,
Boissons. - Registres buralistes, états de produits, relevés récapitulatifs, etc.,
Boissons. - Création de 19 bureaux de sortie,
Boissons. - Suppression de celui de Baisieux (route),
Boissons. - Instruction sur l'emploi de l'alambic portatif. Description de l'instrument. Usage. Essai des vins. Essai des liqueurs,
Boissons. - Contrôle des instrumens de vérification,
Boissons. - Précautions qu'exige l'usage de ces instrumens et leur conservation,
Boissons. - Remplacement des instrumens anciens,
Boissons. - Concours des agens du service vicinal à la répression de la fraude sur les boissons,
Boissons. - Application de la loi du 1er septembre 1871 sur les vins en bouteilles, pour tous les vins sans exception (voyez plus loin). Maintien de la faculté d'expédier les vins ordinaires en fûts de 25 litres, pour être mis en bouteilles chez les destinataires. Paiement du droit de détail à l'enlèvement pour les envois inférieurs,
Boissons. - Les vins présentant naturellement une force alcoolique de 15 à 18 degrés seront marqués au départ chez le récoltant expéditeur, avec mention sur l'acquit-à -caution, et seront affranchis des doubles droits de consommation, entrée et octroi. Les simples consommateurs et les débitans recevront ces vins sans surtaxe. Les débitans pourront les détailler avec ou sans mélange d'autres vins. Les marchands pourront aussi, avec la même exemption, les mélanger, mais s'ils les réexpédient, en état primitif, ils ne conserveront le bénéfice de la nouvelle loi qu'en plaçant ces vins sous la chef du service de la régie ou de l'octroi,
Boissons. - Loi du 2 août 1872. Extrait du rapport de M. Wilson, membre de la commission du budget,
Boissons. - Analyse de la discussion de cette loi par l'Assemblée nationale,
Boissons. - Questions au sujet de la production de l'alcool méthylique, de l'emploi de cet alcool, de sa production moyenne, etc. Indiquer, avec précision, s'il est parfois mélangé avec l'alcool ordinaire,
Boissons. - Transport de boissons par les chemins de fer. Transbordement: Mesure de contrôle acceptée par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée,
Boissons. - Décret du 4 décembre 1872, qui dispose qu'à partir de 1873, les déductions pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degrés et autres déchets sur les alcools en cercles ou en bouteilles, seront uniformément calculées pour toute la France, à 7 pour cent. Sont supprimées les allocations supplémentaires concédées à quelque titre que ce soit,
Boissons. - Ouverture de bureaux de sortie Ă Godewaersvelde (route et station),
Boissons. - Bonis de jauge: Abus à faire cesser, procès-verbaux à moins de différences minimes pouvant être attribuées soit à l'imperfection ou à la divergence des instrumens, soit aux influences du transport, de la température, etc.,
Boissons. - Bureau de sortie créé à Blancmisseron (gare),
Boissons. - Sauf les cas de franchise prévus par la loi, le droit de circulation (15 francs par hectolitre en principal pour les vins en bouteilles), est appliqué à toute quantité que les marchands en gros, débitans ou récoltans, quel que soit le régime local de perception, expédieront à des consommateurs en tous lieux, ou à des débitans dans une ville à taxe unique. Sont abrogées, en ce qui concerne les vins en bouteilles, les dispositions de l'article 102 de la loi de 1816 et de l'article 16 du décret du 17 mars 1852,
Boissons.- Décharge au compte des expéditeurs. Immunité pour les récoltans effectuant des envois de chez eux chez eux, dans le rayon de franchise. Maintien des tolérances pour la libre circulation de petites quantités vendues en détail ou transportées par des cultivateurs ou journaliers pour consommation personnelle,
Boissons. - Deux nouveaux bureaux de sortie,
Boissons. - Boissons saisies dans une gare de chemin de fer, pour défaut d'expédition: Application des lois du 28 avril 1816 et du 15 juillet 1845,
Bouilleurs de crû. - La loi du 2 août 1872 modifie leur situation. Dispositions sommaires de cette loi (voir plus loin). Les directeurs et sous-directeurs sont appelés à faire connaître leur avis au sujet des mesures d'organisation de ce service. Questions qu'ils ont à examiner,
Bouilleurs de crû. - Modèle d'état des renseignemens généraux que demande l'administration centrale,
Bouilleurs de crû. - Tout détenteur d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie est tenu de faire une déclaration énonçant le nombre et la capacité des appareils. S'il y a utilité de vérifier l'exactitude des déclarations, les employés devront être accompagnés d'un officier de police,
Bouilleurs de crû. - Les bouilleurs et distillateurs qui opèrent sur des vins, cidres, poirés, lies, cerises et prunes, provenant de leur récolte, demeurent exempts de la licence; ils sont affranchis de l'impôt général (mais non des droits locaux) sur les eaux-de-vie et esprits produits et consommés sur place dans la limite de 40 litres d'alcool par année, et cessent d'être soumis aux visites des employés dès qu'ils n'ont plus en compte que de l'alcool libéré de l'impôt. Sous ces réserves, les lois relatives aux distillateurs de profession leur sont applicables,
Bouilleurs de crû. - Toute distillation, quelque minime qu'elle soit, doit être déclarée quatre heures d'avance dans les villes, et douze heures dans les campagnes. Enonciations exigées,
Bouilleurs de crû. - Latitude laissée au service à l'égard des bouilleurs qui produisent annuellement moins de 40 litres d'alcool et notamment ceux qui n'opèrent que sur des marcs. Surveillance attentive en ce qui concerne les distillateurs ambulans. En thèse générale, les récoltans qui ont recours aux alambics ambulans n'ont droit à la franchise de 40 litres (1) que si la distillation a été faite chez eux,
Bouilleurs de crû. - Un exercice régulier est indispensable chez les bouilleurs qui mettent en oeuvre des quantités considérables de vins, de marcs, de fruits,
Bouilleurs de crû. - Base de conversion. Compte des matières premières. Manquans, déductions réglées en fin d'année,
Bouilleurs de crû. - Exemple de décomptes,
Bouilleurs de crû. - Les eaux-de-vie en bouteilles sont assimiées pour l'impôt aux eaux-de-vie en cercles,
Bureaux de sortie, créés à Modane (Savoie) et à Menton (Alpes-Maritimes), pour la vérification des boissons, allumettes chimiques, huiles de schiste, papiers, chicorée et autres objets expédiés à l'étranger en franchise des taxes intérieures,
Bureaux de sortie, De même à Vintimille (Italie), gare internationale, et à Bouxières-sous-Froidmont (Meurthe-et-Moselle),
C
Cartes à jouer. - Décision ministérielle (12 mars 1872. Instructions générales). - Retrait des tolérances accordées relativement aux cartes d'étrennes ou de fantaisie. Ces cartes sont soumises à l'impôt, dans la forme exigée pour celles dites à portrait étranger,
Cartes à jouer. - Les moules servant à fabriquer les cartes à figure (étrennes ou fantaisies) seront déposés dans les recettes principales ou détruits avec le consentement des détenteurs,
Cartes à jouer. - La fabrication de ces cartes est soumise aux mêmes obligations que celle des cartes ordinaires: Licence, tirage en présence des employés, prise en charge des feuilles de moulage,
Cartes à jouer. - La vente n'en sera faite que par des débitans autorisés,
Cartes Ă jouer. - Collage des bandes de contrĂ´le,
Cartes Ă jouer. - Timbre humide,
Cartes Ă jouer. - Mesures transitoires,
Cartes à jouer. - Cartes au portrait étranger: Dessins se rapprochant du portrait français. Tendance inadmissible. Moyens de la combattre. Examen préalable du dessin-type,
Cartes à jouer. - Détérioration des matières avariées. Rappel des mesures prescrites à ce sujet, en avril 1868,
Cartes Ă jouer. Genre de fraude, cartes Ă portrait Ă©tranger,
Cartes à jouer. Rappel réitéré des dispositions qui régissent la fabrication, la circulation et la vente des cartes: Transcription sur les registres des ordres généraux,
Cartes à jouer. Nouveau tarif du droit sur les cartes à portrait étranger. Inventaires. Supplémens exigibles,
Cartes à jouer. Adjudication pour la fourniture du papier filigrané. Envoi d'échantillons ainsi que de plusieurs exemplaires d'affiches et de cahier des charges. Avis à donner aux fabricans en position de soumissionner,
Cautionnement. - La disposition de la loi du 28 avril 1816, qui oblige les distillateurs et les marchands en gros établis dans les villes, à présenter une caution qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge, est rendue applicable, pour les taxes générales et locales, à tous les distillateurs de profession et à tous les marchands en gros indistinctement. La même obligation pourra être imposée aux personnes qui, faisant le commerce en détail des eaux-de-vie, esprits et liqueurs, auront en leur possession plus de 10 hectolitres d'alcool. Licences: dispositions à ce sujet,
Chicorée. - Décret du 18 janvier 1873, modifiant plusieurs dispositions du réglement de novembre 1871. Le nombre des types de paquets est porté à 4 par l'addition des paquets de 100 grammes. Quelle que soit leur forme, tous les paquets seront scellés au moyen de timbres ou vignettes timbrées. Registres fournis gratuitement aux fabricans. Inscrire les entrées de matières, les phases de la fabrication, le paquetage et les sorties. Une fois au moins par mois, les employés établiront la situation du compte général et comprendront dans les sorties imposables les manquans non justifiés. Tout excédant qui ressortira de la balance après inventaire sera saisi par procès-verbal. Il ne pourra être fractionné à la fois, par les détaillans, plusieurs paquets d'aucun des calibres autorisés,
Chicorée. - Sont imposés au même taux que la chicorée préparée, tous les produits similaires qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont livrés à la consommation pour être employés au même usage que la chicorée et le café. Sont applicables à ceux qui fabriquent ou vendent de tels produits, les dispositions de la loi du 4 septembre 1871 et des règlemens d'exécution,
Chicorée. - Les marchands en gros et les débitans non soumis à la licence de fabricant, sont tenus de déclarer ces mêmes produits en leur possession. Exigibilité de l'impôt. Paquetage. Apposition de timbres ou vignettes aux frais des détenteurs. S'ils se munissent d'une licence de fabricant, les marchands en gros jouiront d'un crédit dans les mêmes conditions que les producteurs (voy. suite du service),
Compétence. - Un juge de paix n'est pas compétent pour connaître des contraventions en fait de contributions indirectes, alors même qu'elles ont été constatées par des préposés de la douane; elles restent soumises à la juridiction correctionnelle,
Comptabilité. - Impôts nouveaux et surtaxes, p.
Comptabilité. - Droit de timbre de 10 centimes, arrêtés mensuels,
Comptabilité. - Virement de fonds. Modes d'émission et d'envoi. Suppression de la formule 92 bis,
Comptabilité. - Viremens de fonds commerçans par une recette,
Comptabilité. - Contrôle, en fin d'année, des opérations de viremens,
Comptabilité. - Comptes de 1871,
Comptabilité. - Restes à recouvrer,
Comptabilité. - Modèle de récépissé pour virement,
Comptabilité. - Primes d'apurement: Les sommes recouvrées dans les conditions ordinaires entreront seules dans le décompte de l'indemnité acquise aux comptables, défalcation faite des décharges accordées pour exportation ou toute autre cause,
Comptabilité. - Calcul simplifié des droits au comptant sur les boissons, quant aux registres élémentaires tenus par les buralistes et les receveurs aux entrées: Exemple,
Comptabilité. - Comptes de 1871 (1re et 2e partie). Impressions de 1872. Relevé général des produits: Modifications. Versemens aux receveurs des finances en obligations. Arrêts de la Cour des comptes: Bordereaux d'exécution. Frais judiciaires à la charge de l'administration. Confection des documens de comptabilité: Erreurs ou omissions regrettables,
Comptabilité. - Prorogation des recettes et des dépenses publiques de 1871: Décret du 31 mai 1872,
Comptabilité. - Concordance des écritures des entrepôts de la régie avec celles des manufactures de l'Etat. Vérification des comptes des entreposeurs,
Comptabilité. - Modifications apportées à divers cadres ou modèles: Impressions,
Comptabilité. - Releve général n° 101. Recettes accidentelles,
Comptabilité. - Avis des recettes,
Comptabilité. - Viremens de fonds entre les receveurs des contributions indirectes et ceux des douanes,
Comptabilité. - Répartitions d'amendes. Imputation d'exercice. Timbres des quittances: Récommandations à ce sujet,
Comptabilité. - Colis renfermant des poudres de mine: c'est à tort que le montant des consignations ne figure pas toujours dans les écritures des comptables,
Comptabilité. - Dépenses sur exercice clos ou périmés,
Comptabilité. - Réglement des restes à recouvrer en fin d'exercice,
Comptabilité. - Retenue du premier douzième d'augmentation de traitement. Bordereau 91 B. Etat des restes à recouvrer,
Comptabilité. - Transmission de la correspondance,
Comptabilité. - Révision des modèles 154 B et 154 C,
Comptabilité. - Carnet des valeurs en caisse à la fin de chaque journée: sont dispensés de la tenue de ce carnet les receveurs dont les perceptions d'un versement à l'autre, ne dépassent pas habituellement 500 francs. Bordereaux de versement. Instructions y relatives. Contrôle à exercer par les employés supérieurs,
Comptabilité. - Mode de payement ou de garantie de la valeur des colis de poudre de mine. Remboursement des sommes reçues à titre de consignation. Comptes à tenir pour ces opérations,
Contentieux. - Enonciation du montant des condamnations encourues dans le libellé des assignations ou conclusions de la régie,
Contentieux. - Ce serait une erreur de penser qu'entre le maximum et le minimum des amendes, il n'y a pas de gradation possible,
Contentieux. - Transactions soumises à l'approbation du conseil d'administration ou du ministre: Nouvelle fixation des délais de transmission des états 122 D,
Contentieux. - En cas de main-levée d'objets saisis, la convention, consentie par la régie et acceptée par le prévenu, a pour effet de substituer, en ce qui concerne la confiscation, la valeur estimative de la chose à la chose elle-même. Le conducteur de plusieurs chargemens de boissons accompagnés chacun d'une expédition inapplicable, encourt autant d'amendes qu'il y a de chargemens en contravention. Les tribunaux correctionnels sont incompétens pour statuer sur l'action en garantie exercée contre un tiers,
Contentieux. - Modifications apportées au modèle 122 C. Prescriptions diverses concernant les états 125 et 100 A,
Contentieux. - Ordre de classement des pièces composant les dossiers des affaires contentieuses,
Contentieux. - Amende encourue par un contrevenant mineur. Inadmissibilité de l'excuse tirée du défaut de discernement. Responsabilité du père,
Contrainte; opposition. - L'opposant a le droit d'établir, par tous les moyens de preuves, que les employés de la régie ont commis des erreurs dans les décomptes qu'ils ont dressés; mais cette opposition n'est admissible que lorsqu'elle est précédée d'une inscription de faux,
Conseils généraux. - Le ministre de l'intérieur modifie la mesure qu'il avait prescrite au sujet des renseignemens qui seraient demandés aux chefs de service des administrations publiques,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): Application provisoire des lois relatives aux nouveaux impôts: Réserve conditionnelle de payement exprimée dans les acquits-à caution,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): Application définitive desdits impôts au département de la Corse; quant aux huiles de schiste venant de l'étranger, elles acquitteront le droit de douane seulement; décision du ministre des finances, 23 septembre 1872,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): Les allumettes et la chicorée ne doivent entrer dans la Corse que revêtues de timbres ou de vignettes. Ces matières venant de France, avec transfert du crédit de l'impôt, seront expédiées avec acquits-à -caution. Il en sera ainsi pour le papier et l'huile de schiste de même provenance. Concours du service de la douane,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): - Les impôts sur le papier, la chicorée et l'huile de schiste, ne sont point applicables à l'Algérie,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): Ils sont exigibles dans les deux zones neutralisées du pays de Gex et de Savoie,
Corse, pays de Gex, zone de Savoie, vallée des Dappes, Algérie. - (Simple note): - Bureaux ouverts dans ces deux zones pour constater les importations et exportations d'objets assujétis à des taxes intérieures,
D
Débitans de boissons. - La loi d'avril 1816 (article 237) assimile le simple particulier au débitant de boissons pour la surveillance des employés, lorsqu'il y a contre lui de graves soupçons de fraude. Il doit alors souffrir les visites domiciliaires, autorisées et nécessaires pour démontrer que ces soupçons ne sont pas fondés,
Direction générale. - M. Provensal, administrateur des contributions indirectes, promu aux fonctions de directeur général, notifie sa nomination aux directeurs de département. Circ. n° 59, 29 juillet 1872,
Distillateur ambulant. - Défaut de représentation de licence. Défaut de déclaration de distillation en temps utile. Double contravention,
Distillerie. - Campagne de 1872-1873: Organisation et exécution du service,
Distillerie. - Vérifications intermittentes dans les distilleries purement agricoles ne produisant que des flegmes. Surveillance permanente ou à peu près, dans les établissemens où l'on obtient des eaux-de-vie ou esprits pouvant être livrés à la consommation. - Concours des inspecteurs et contrôleurs du service des sucres,
Distillerie. - Tentatives de fraude, contenance déguisée des futailles, abus des bonis de jauge: dépotement en cas de suspicion. Envois fictifs combinés entre l'expéditeur et le destinataire: Vérifications strictes des chargemens,
Distillerie. - Organisation et exécution du service pour la campagne de 1873-1874,
Distillerie. - Vérifications au moyen des dépotoirs,
Droit de consommation. - L'éther, le collodion et le chloroforme venant de l'étranger paient ce droit à raison de 2 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes. Ce régime est applicable au chloral et à l'hydrate de chloral (décision du ministre des finances, 26 septembre 1872). Avant l'importation, la quittance de ce droit sera représentée au service des douanes,
Droit de consommation. - Le fulminate de mercure provenant de l'étranger acquittera le droit à raison de sept litres 20 centilitres d'alcool pur par kilogramme de fulminate. Ce produit, remplaçant, pour certains usages, la poudre à tirer, est frappé de prohibition et ne peut être importé qu'en vertu d'autorisation du département de la guerre,
Droit de consommation. - Procédés pour distinguer le chloral anhydre et l'hydrate de chloral des sels sous la dénomination desquels ils pourraient être déclarés,
Droit de consommation. - Les savons transparens, c'est-à -dire préparés à l'alcool, venant de l'étranger, acquittent le droit dans la proportion de 1 litre d'alcool pur par kilogramme de savon,
Droit d'entrée. - Dénombrement quinquennal de la population: Tableaux authentiques à partir du 1er janvier 1873. Signaler à l'administration les communes dont la situation, au point de vue des droits d'entrée et de licence, se trouve modifiée. Faire connaître aussi les réclamations, s'il en est élevé. Enfin, provoquer les arrêtés préfectoraux en vertu desquels les taxes d'entrée doivent ou cesser d'être perçues, être établies pour la première fois, ou passer d'une classe à une autre,
Dynamite. - Matière explosible employée aux mêmes usages que la poudre de mine. Surveillance à exercer relativement à la fabrication, aux dépôts et à la circulation de ce produit. Saisie réelle des quantités découvertes. Mainlevée subordonnée aux ordres de l'administration,
Dynamite. - Mise en vente de trois espèces de cette matière. Cartouches revêtues de couleurs différentes. La dynamite s'expédie en caisses de 25 kilogrammes renfermés dans dix boîtes de 2,500 grammes: chaque boîte contenant 26 cartouches de 50 grammes et cent cartouches de 100 grammes,
Dynamite. - La poudrerie de Vonges est spécialement chargée de fabriquer la dynamite. Provisoirement, la vente aura lieu directement aux consommateurs dans les entrepôts. Jusqu'à nouvel ordre, le minimum de livraison sera d'une boîte entière. L'importation de la poudre dynamite est subordonnée à une autorisation du ministre des finances. Le droit à percevoir sera réglé par l'arrêté d'autorisation. Mesures de classement et de comptabilité,
Dynamite. - Décret (21 décembre 1872) prescrivant les principales dispositions ci-dessus,
Dynamite. - Nouvelle fixation des prix de vente des 1re et 2e qualités de dynamite, et des boîtes renfermant les cartouches. Décret du 31 mai 1873,
Dynamite. - Approvisionnement des entrepôts. Jusqu'à nouvel ordre, les demandes seront faites en double expédition, l'une pour l'établissement expéditeur, l'autre pour la direction générale,
Dynamite. - Réglement concerté entre les ministres des finances, de la guerre et des travaux publics, pour le transport de la dynamite par les chemins de fer,
Dynamite. - Conditions dans lesquelles ce transport peut s'effectuer. Fixation des prix,
Dynamite. - Emmagasinement dans les locaux du ministère de la guerre: renseignemens à fournir,
Dynamite. - Remise allouée aux débitans. Questions diverses quant à l'institution des débits actuels de poudres à feu et la création de nouveaux débitans. Intervention nécessaire des préfets,
Dynamite. - Emmagasinement. Transports: Demande de renseignemens,
E
Entrepôt général (boissons). - Contributions indirectes et octrois. Définition des engagemens du propriétaire de l'entrepôt ou de son fondé de pouvoir, vis-à -vis des dépositaires. Rejet d'une action intentée par ces derniers,
Envois périodiques. - Etat 154 B et relevé des surtaxes,
Envois périodiques. - Etats 102 A, 102 B et 104 de 1871 et de 1872,
Envois périodiques. - Situation des ventes mensuelles de tabacs,
Envois périodiques. - Formation et envoi des états mensuels 154 B et 154 C. L'administration doit recevoir ces états le 4 de chaque mois au plus tard,
Envois périodiques. - Sucres: Etats mensuels
F
Faillite. Privilége de la régie. - Les obligations envers le trésor public résultant de la déclaration faite par celui qui veut exercer la profession de débitant de boissons, continuent de subsister, après sa faillite (à défaut de cessation formellement déclarée) lorsque le failli s'est, à la connaissance du syndic, maintenu en jouissance de son débit. En pareil cas, la régie est privilégiée, même sur l'actif existant avant la faillite, pour le paiement du droit de licence et de détail,
Fraudes ou contraventions. - Toute personne convaincue d'avoir sciemment recélé, dans les caves, celliers ou locaux dont elle a la jouissance, des boissons reconnues appartenir à un débitant, à un marchand en gros, à un distillateur ou bouilleur, sera punie des peines portées par les lois des 28 février 1872 et 21 juin 1873, suivant les cas, sans préjudice des peines encourues par l'auteur de la fraude,
Fraudes ou contraventions. - Motifs de cette disposition. Dans le cas ou d'après des motifs sérieux il y aurait à verbaliser. un seul procès-verbal serait dressé et signifié à chacun des deux contrevenans,
Fraudes ou contraventions. - Les contraventions constatées aux entrées de Paris et de Lyon, et qui constituent une fraude, soit au droit de consommation sur les alcools ou spiritueux, soit au droit de circulation des vins, cidres, poirés ou hydromels, en même temps qu'au droit d'entrée compris dans la taxe unique dite de remplacement, sont passibles de la double amende fixée par l'article 46 de la loi du 28 avril 1816 et par les articles 6 et 7 de celle du 21 juin 1873, sans préjudice des pénalités d'octroi et des autres peines spéciales à la récidive ou à la fraude par escalade, par souterrain ou à main armée, cas prévus par l'article 46 précité.
Fraudes ou contraventions. - En cas de fraude dissimulée sous vêtemens ou au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux d'alcools ou spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon d'un myriamètre à partir de l'octroi, pour les villes de cent mille ames et au-dessus, et de cinq kilomètres pour les villes au-dessous de cent mille âmes, d'un lieu sujet au droit d'entrée, les contrevenans encourront une peine de six jours à six mois d'emprisonnement. Seront passibles des mêmes peines, 1° ceux qui auront concerté, organisé ou sciemment procuré les moyens à l'aide desquels la fraude aura été commise; 2° ceux qui, soit à l'intérieur du lieusujet, soit à l'extérieur, dans les limites ci-dessus fixées, auront formé ou sciemment laissé former dans leurs propriétés, ou dans des locaux par eux loués, des dépôts clandestins destinés à opérer le vidage ou le remplissage des engins de fraude,
Fraudes ou contraventions. - Les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agens, comme contrevenans lorsque, par des désignations exactes, ils mettront l'administration en mesure de poursuivre les véritables auteurs de la fraude,
Fraudes ou contraventions. - Prescriptions essentielles soit quant aux transports par chemins de fer, soit relativement Ă ceux qui s'effectuent dans les conditions ordinaires, par terre ou par eau,
Fraudes ou contraventions. - La peine de l'emprisonnement est applicable aux individus qui, contrairement à la loi du 22 mai 1822 et à l'ordonnance du 20 juillet 1825, auront fabriqué, distillé, révivifié à l'intérieur de Paris ou de toute autre localité soumise au même régime prohibitif, des eaux-de-vie ou esprits, ou revivifié des alcools dénaturés préalablement introduis avec paiement de la taxe réduite,
Fraudes ou contraventions. - Partout ailleurs la revivification d'alcools dénaturés tombe sous l'application des peines édictées contre les distilleries clandestines, sauf celle de l'emprisonnement,
Fraudes ou contraventions. - Dans les cas prévus par les lois précitées de 1816 et 1873, les procès-verbaux constatant les contraventions seront transmis au procureur de la République et déférés aux tribunaux compétens. Le droit de transaction ne pourra s'exercer qu'après jugement, et seulement sur le montant des condamnations pécuniaires prononcées. Dans ces mêmes cas, si la peine de l'emprisonnement est prononcée par la loi, les tribunaux pourront appliquer, mais seulement en ce qui concerne cette peine, l'article 63 du Code pénal,
Fraudes ou contraventions. - Les contraventions à la loi du 21 juin 1873 ainsi qu'aux réglemens d'administration publique, en ce qui concerne le papier et la chicorée, seront punies des peines portées à l'article 5 de la loi du 4 septembre 1871,
Fraudes ou contraventions. - Le simple particulier qui ne peut justifier du paiement des droits sur les boissons trouvées à son domicile est passible des peines édictées par l'article 19 de la loi d'avril 1826, si la fraude paraît démontrée par les circonstances de la cause,
G
Garantie des matières d'or et d'argent, loi du 30 mars 1872. - Les droits de garantie sont élevés, en principal, de 20 à 30 francs par hectogramme d'or et de 1 franc à 1 fr. 60 cent. par hectogramme d'argent, non compris les frais d'essais ou de touchau. - Restitution entière en cas d'exportation, p.
Garantie des matières d'or et d'argent, Le ministre des finances fixera le prix des essais, lequel, dans aucun cas, n'excédera le prix fixé par l'article 62 de la loi du 19 brumaire an VI. Sont abrogés le § 2 de l'article 21 et l'article 25 de la loi susdatée,
Garantie des matières d'or et d'argent, Extrait du rapport de la commission nommée par l'assemblée générale pour examiner les propositions relatives à la nouvelle loi,
Garantie des matières d'or et d'argent, Bureaux de douane ouverts à l'exportation,
Garantie des matières d'or et d'argent, Est applicable à l'Algérie la loi du 30 mars 1872,
Garantie des matières d'or et d'argent, Ouvrages d'or et d'argent réimportés: quotité actuelle de la prime de sortie à rembourser au Trésor,
Garantie des matières d'or et d'argent, Le bureau de Nancy est ouvert à l'essai et à la marque de l'horlogerie étrangère, décret du 5 août 1872,
Garantie des matières d'or et d'argent, Suppression du bureau du Mans. Décret du 23 septembre 1872,
Garantie des matières d'or et d'argent, Droits perçus en 1871 et exportation de 1860 à 1861. Etats à fournir,
Garantie des matières d'or et d'argent, Suppression du bureau de Saint-Malo. Décret du 11 décembre 1872,
Garantie des matières d'or et d'argent, Ainsi que des bureaux de Cahors, Verdun et Melun. Décret du 24 mars 1873,
Garantie des matières d'or et d'argent, Et du bureau de Bayonne. Décret du 8 mai 1873,
Garantie des matières d'or et d'argent, - Fabrication des médailles et jetons: Exécution des arrêtés du 8 germinal an XII et du décret du 17 février 1852. - Infractions signalées aux préfets, aux directeurs de la régie et aux contrôleurs de la garantie. Toute contravention doit être constatée par procès-verbal et rigoureusement déférée aux tribunaux,
Garantie des matières d'or et d'argent, - Fabrication des médailles et jetons: Le bureau de Batilly (douane) est ouvert à l'exportation,
Garantie des matières d'or et d'argent, - Fabrication des médailles et jetons: N'étant soumis, par la loi spéciale, à aucune obligation, les particuliers non commerçans ni fabricans, en la possession desquels sont trouvés des objets non marqués, ne sont passibles ni d'amende, ni de confiscation, Il n'en est pas ainsi des marchands et fabricans; tout objet d'or ou d'argent, achevé, non marqué, dont ils ont la possession légale, doit être confisqué, lors même que la saisie en a été effectuée entre les mains d'un entrepreneur de messagerie chargé de le transporter à l'étranger,
I
Inscription de faux. - Lorsqu'un procès-verbal affirme qu'en l'absence du prévenu, une copie en a été affiché à la porte de la mairie locale, cette affirmation ne peut être combattue que par une inscription de faux,
Liquoristes débitans. - La loi du 26 mars 1872 les maintient dans la situation ancienne, en appliquant toutefois les nouveaux tarifs aux produits de leurs fabrications,
Liquoristes débitans. - Ne peuvent fabriquer des liqueurs et préparer des fruits à l'eau-de-vie que sous les yeux du service. Conditions qui leur sont imposées,
Liquoristes marchands en gros. - Ne peuvent expédier des eaux-de-vie ou esprits en cercles qu'en futailles contenant au moins 25 litres, en présence des employés et sur des déclarations faites quatre heures d'avance dans les villes et douze heures dans les campagnes,
Liquoristes marchands en gros. - Seront payés immédiatement les droits spéciaux à l'alcool contenu dans les liqueurs et fruits à l'eau-de-vie pour les quantités reconnues manquantes au delà des déductions légales,
Liquoristes marchands en gros. - Toute introduction clandestine d'eau-de-vie ou esprits chez les liquoristes donne lieu à l'application des peines édictées par la loi du 26 mars 1872. - Cette mesure atteindra également les individus qui auront sciemment fourni les esprits ou eaux-de-vie,
Liquoristes marchands en gros. - La régie pourra même exiger des liquoristes qui auraient subi les condamnations édictées par la loi précitée, que les eaux-de-vie et esprits destinés à leur fabrication soient placés dans des locaux distincts, sans communication intérieure avec les autres magasins,
Liquoristes marchands en gros. - RĂ©gime transitoire,
Liquoristes marchands en gros. - Quand pour l'exercice de leur industrie, les liquoristes auront des locaux sans autre communication que par la voie publique avec leurs divers magasins, ils pourront, en vertu de la même licence prendre dans les premiers locaux la position de liquoriste marchands en gros, et dans les autres magasins, celle de simple marchand en gros. Facultés dont ils pourraient user dans l'un ou l'autre cas,
M
Marchands en gros. - La loi du 26 mars 1872 leur impose l'obligation de ranger distinctement dans leurs magasins, par degré de force alcoolique, les liqueurs, les fruits à l'eau-de-vie et les eaux-de-vie en bouteilles,
Marchands en gros.- Même obligation pour les liquoristes, y compris, chez ceux-ci, les alcools en préparation (infusions); chez tous, la force alcoolique des spiritueux sera indiquée, d'une manière apparente, par des étiquettes. - Les déclarations d'enlèvement, quels que soient l'expéditeur et le destinataire indiqueront la force alcoolique des liqueurs, des fruits à l'eau-de-vie (infusions comprises) et des eaux-de-vie en bouteilles; elle sera mentionnée dans les expéditions délivrées par la régie,
Marchands en gros. - Toute fausse indication (étiquettes dans les magasins), toute fausse déclaration ainsi que toute autre contravention à la loi du 26 mars 1872 sera punie d'une amende de 500 à 5,000 francs, indépendante de la confiscation,
Marchands en gros. - Dans les villes sujettes au droit d'entrée ou à la taxe unique, les envois de boissons à l'intérieur du lieu sujet par des marchands en gros, des distillateurs, des liquoristes marchands en gros, à d'autres commerçans des mêmes catégories, devront être déclarés au moins deux heures avant l'enlèvement. La régie désignera, dans chacune de ces villes, selon les besoins du service, un ou plusieurs bureaux pour recevoir ces déclarations,
O
Obligations cautionnées. - Remises allouées aux comptables, modèle de décompte annuel à fournir par chaque recette principale,
Obligations cautionnées. - La signature des obligations sera certifiée par deux employés au moment où l'engagement sera conclu. Le modèle n° 147 comprendra, outre la souche et l'ampliation, un talon qui devra aussi être signé par le redevable. Dans les recettes ambulantes les signatures seront attestées par le receveur et le commis principal. Dans les postes sédentaires, elles le seront par le comptable et par le chef local du service. Envoi immédiat des talons au directeur ou sous directeur,
Octrois. - Les taxes d'octroi sont perçues d'après les mêmes bases, les mêmes règles que les droits perçus pour l'Etat. Limitation dans lesquelles les communes peuvent, sous l'approbation des conseils généraux, en fixer les quotités,
Octrois. - Instruction des affaires: Etablissement, prorogation ou révision des tarifs, composition des dossiers, envoi à l'autorité supérieure,
Octrois. - La compétence attribuée aux juges de paix pour connaître des contestations en fait d'application de tarif peut être exercée directement par le tribunal correctionnel,
Octrois. - Les compagnies de chemins de fer ne sont pas soumises aux droits pour le combustible, l'huile et le suif que les locomotives consomment pendant leur trajet sur un périmètre d'octroi,
Octrois. - Si un entrepositaire se prétend lésé par des erreurs commises dans les inventaires ou les calculs qui les ont accompagnés la vérification peut en être ordonnée: elle n'est pas de la nature de celle qu'interdit l'article 541 du Code de procédure,
Octrois. - Lorsque le réglement de perception n'affranchit que les matières destinées au service d'exploitation d'une gare de chemin de fer, l'exemption ne saurait être étendue aux matériaux servant à la construction ou à la réparation de la voie, (voyez plus loin toutefois).
Octrois. - Le porteur ou conducteur d'objets imposés ne peut, quoique l'administration ait consenti à la livraison des marchandises au destinataire et reçu de lui un à -compte sur les droits dus, se prétendre déchargé de toute obligation envers l'octroi,
Octrois. - Le réglement local qui affranchit du paiement des droits certaines matières destinées à l'exploitation d'un chemin de fer doit être strictement limité au cas prévu et défini par ce réglement, voyez plus loin ).
Octrois. - Arrêt qui annule une sentence de justice de paix condamnant l'usine de la Chaussade au paiement du droit d'octroi sur les charbons employés à la préparation des agrès de marine (voir le décret du 12 mai 1870),
Octrois. - Outrages envers des préposés. Trouble apporté à leurs fonctions. Action civile tendant à l'application de l'amende Action publique ayant pour objet la répression du délit d'outrages: subordination de l'action civile à l'action publique,
Octrois. - Outrages envers des préposés. Sont considérés comme matériaux passibles des droits d'octroi, les fers et fontes employés à la construction d'un gazomètre,
Octrois. - Outrages envers des préposés. Sont considérés comme matériaux passibles des droits d'octroi, les fers et fontes employés à la construction d'un gazomètre, également d'un pont,
Octrois. - Transmission des délibérations des conseils généraux: Inconvéniens qui résultent d'envois tardifs et souvent incomplets,
Octrois. - Extrait, à titre de renseignement, d'un décret du 10 janvier 1873 qui approuve un réglement supplémentaire pour l'octroi de Paris, relativement aux combustibles et aux matières premières employées dans l'industrie,
Octrois. - Eclairage au gaz. Interprétation d'un traité entre une compagnie et la ville d'Angers,
Octrois. - Les délibérations des conseils généraux (loi du 10 août 1871, art. 48) ne peuvent être annulées, en dehors du délai fixé par l'article 49; mais l'annulation peut être provoquée en tout temps (art. 33) lorsque le conseil a outre-passé ses attributions légales,
Octrois. - Pour qu'un réglement soit considéré comme tacitement abrogé par une disposition postérieure, il faut qu'il y ait impossibilité de les concilier dans leur application,
Octrois. - Les redevables sont tenus de faciliter les vérifications des préposés, de faire disparaître les obstacles qui s'y opposent, et notamment d'enlever les bâches recouvrant une voiture,
P
Paiement des appointemens - Réserves autorisées (mois de décembre). Elles ne doivent l'être que là où elles sont indispensables. Notifications par lettres spéciales aux receveurs principaux ou subordonnés. Mention sur les quittances individuelles pour éviter un double emploi,
Paiement des appointemens - Aucun article de recette ou de dépense ne doit être inscrit d'avance au journal de caisse,
Papier (Impôt sur le), - Demande d'échantillons de tous les papiers fabriqués en France,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Décharge mensuelle des sommes acquises aux fabricans ou négocians munis de licence. Certificats d'exportation,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Classification des papiers de couleur à pâte blanchie: mesures d'exécution,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Classification générale à partir du 1er janvier 1873. - Abonnemens: bases d'appréciation. Registre récapitulatif,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Les certificats d'exportation délivrés par la douane ne sont valables que dans les six mois de leur date,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Renseignemens statistiques demandés par la régie,
Papier (ImpĂ´t sur le), - Exportation: Tarif des diverses sortes de papiers et cartons. La licence annuelle n'est valable que pour une seule fabrique,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: L'abonnement est facultatif pour la régie comme pour le redevable (voyez suite du service).
Papier (Impôt sur le), - Exportation: - Décret du 16 août 1873 portant réglement pour la perception de l'impôt sur le papier,
Papier (Impôt sur le), - Exportation:- Licence fixée à 20 francs (plus deux décimes) et payable intégralement à quelque époque qu'elle soit délivrée,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: - Déclaration descriptive des ateliers de fabrication, vérification, contrôle,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: - Changement dans les procédés de fabrication, jours et heures de travail,
Papier (ImpĂ´t sur le), - Exportation: - ClĂ´ture et fermeture des fabriques,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Elles sont accessibles aux agens de la régie à toute heure de jour ou de nuit. Permanence, au besoin, dans un local pouvant servir de bureau. Prix de loyer,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Inscription journalière des quantités fabriquées ou transformées, prises en charge. Lotissement par espèce ou catégorie,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Envois de fabrique à fabrique. Représentation des bulletins de transport, lettres de voiture et connaissemens. Acquits-à -caution si la perception est transportée à la charge du destinataire,
Papier (Impôt sur le), - Exportation: Papiers de provenance étrangère. Acquits-à -caution délivrés par la douane; les caisses ou enveloppes doivent être scellés ou plombées au moment de l'importation. Perceptions accidentelles,
Papier (ImpĂ´t sur le), Exportations: acquits-Ă -caution,
Papier (Impôt sur le), Exportations: Réintégrations en fabrique. - Transit,
Papier (Impôt sur le), Exportations: Registre à souche pour l'inscription des sorties de papiers sans transfert du crédit de l'impôt moyens de contrôle,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Déduction pour façonnage. Recensemens généraux,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Ampliation des déclarations d'enlèvemens. - Représentation obligatoire dans un rayon de deux myriamètres,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Façonnage hors des fabriques: Licences dans ce cas. Crédit des droits, cautionnement,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Catégories diverses des papiers, cartons, etc. Classification,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Décharges ou remise des droits pour exportations régulièrement constatées dans un délai de six mois,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Livres reliés ou cartonnés. Fractions de kilogramme,
Papier (Impôt sur le), Manquans: L'administration seule peut accorder la décharge de l'impôt pour cause d'accidens de force majeure,
Papier (Impôt sur le), Manquans: Décomptes mensuels et trimestriels, déclarations de césser,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Dispositions qui leur sont applicables,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Toute fabrique nouvelle est soumise à l'exercice pendant la première année,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Base des abonnemens. Discussion. Infractions, résiliement,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: L'abonnement est payable par douzième, de mois en mois et d'avance,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Les papiers employés à l'impression des journaux et de certains écrits périodiques sont frappés d'un droit spécial de 20 francs par cent kilogrammes. Obligations à la charge des imprimeurs Crédit à quatre mois de terme, sous caution, pour les sommes dues dépassant 300 francs. Paiement en numéraire. Escompte de 3 pour cent. Poursuites à fin de recouvrement,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Apurement des acquits-à -caution: Doubles droits,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Infractions à la loi ou au décret réglementaire: Amende de 100 francs à 1,000 francs. Répartition,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Le décret du 28 novembre 1871 est abrogé,
Papier (Impôt sur le), Fabricans abonnés: Questions au sujet de l'emploi du sel et de ses dérivés dans la fabrication du papier,
Pensions exceptionnelles (services civils). - Peuvent être accordées pour cause de suppression d'emploi, réorganisation ou toute mesure administrative n'ayant pas caractère de révocation ou destitution. Conditions: vingt ans de service. Un soixantième du traitement moyen des quatre dernières années d'exercice; pour une durée moindre de service, indemnité temporaire qui ne peut excéder cinq ans, à moins qu'il ne soit justifié de plus de dix années d'exercice. Les dites pensions éventuellement reversibles dans les conditions de la loi de 1853. Loi du 30 mars 1872. - Analyse de la discussion de cette loi,
Personnel. - Feuilles signalétiques des commis de 3e classe du service actif: Envois d'urgence,
Personnel. - Mentions à inscrire sur les feuilles et sur les formules d'avis de départ pour un motif quelconque,
Personnel. - Classification des débits de tabac et des recettes-débits. Reconstitution des titres et des dossiers disparus,
Personnel. - Instruction des demandes en survivance,
Personnel. - Renseignemens à fournir à la commission chargée d'examiner la proposition d'affermement des débits de tabac,
Personnel. - Dispositions concernant les Ă©tats
Personnel. - Dispositions concernant les états (congés, maladies, vacances, intérims),
Personnel. - Employés et autres agens originaires de l'Alsace-Lorraine: Déclaration pour conserver la nationalité française,
Personnel. - Les pensions des titulaires originaires des territoires cédés à l'Allemagne ne sont à la charge du trésor français qu'autant qu'il y aura eu option pour la nationalité française,
Personnel. - Allocations supplémentaires: Deux états à fournir,
Personnel. - Préposés attachés aux fabriques de sucre: feuilles de signalement à produire,
Personnel. - Débits de tabacs: Remaniement des états n° 165 en catégories nouvelles,
Personnel. - Débits de tabacs: Indication des redevances sur l'état, n° 164. Demandes de survivance. Candidature des titulaires dépossédés, de 2e classe. - Recommandations diverses,
Personnel. - Débits de tabacs: Arrêté ministériel en vue d'accélérer le replacement des débitans dépossédés,
Personnel. - Débits de tabacs: Les tableaux d'avancement seront divisés en trois catégories. Des feuilles signalétiques, n° 137 B, seront adressées directement à l'administration par les inspecteurs, les contrôleurs et les commis principaux de 1re classe. Epoques fixées pour ces transmissions sans lettres d'envoi,
Personnel. - Débits de tabacs: Quels sont les commis en position de réaliser leur cautionnement? Prompte réponse,
Personnel. - Débits de tabacs: L'indemnité annuelle pour entretien d'un cheval est élevée à 600 francs pour les receveurs et les commis principaux,
Personnel. - Débits de tabacs: Institution de préposés aux traitemens de 900 et 1,000 francs en remplacement de commis. En quel nombre, en quelles conditions d'utilité? Réponse,
Personnel. - DĂ©bits de tabacs: Instructions pour la formation des tableaux d'avancement,
Personnel. - Débits de tabacs: Décès des employés et agens membres de la Légion d'honneur. Etat semestriel demandé par la direction générale,
Plombage au départ. - Cette mesure, concertée avec l'administration des douanes, peut être appliquée dans les cas d'exportation, soit des papiers de toutes catégories, soit de boissons de natures diverses. Dans les établissemens soumis à une surveillance permanente, le plombage réclamé s'effectuera chaque jour; partout ailleurs une ou deux fois par semaine. Dans aucun cas, l'opération ne se prolongera pas au delà de deux heures. Il sera perçu dix centimes pour chaque plomb. On observera d'ailleurs les règles suivies pour le plombage des sucres,
Poudres à feu. - Permis provisoire d'exportation, accordé par le ministre des finances à un fabricant de poudre dynamite,
Poudres à feu. - Prix des poudres de chasse pour l'exportation (voyez plus loin). Renseignemens à inscrire sur les demandes n° 31 B,
Poudres à feu. - Tout fabricant ou détenteur, sans autorisation, de poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs. Loi du 19-21 juin 1871; l'article 463 du Code pénal est applicable à ce délit,
Poudres à feu. - Barillage de la poudre de mine destinée à l'exportation: Prix des barils et sacs, (voyez plus loin). - Sociétés de tir.
Poudres à feu. - Aux termes d'une décision ministérielle du 12 mai 1873 chaque société, régulièrement organisée peut, avec l'agrément du préfet, désigner un armurier pour fabriquer des cartouches de poudre de guerre. La régie livrera à cet armurier les quantités nécessaires à la fabrication, au prix de 3 fr. 20 le kilogramme. L'emploi sera surveillé et contrôlé par la régie. Assimilés aux débitans ordinaires des poudres, les armuriers autorisés à fabriquer des cartouches pour les sociétés de tir tiendront un compte sur un livret, 75 B, et seront soumis aux visites des employés,
Poudres à feu. - Réduction à 1 fr. 10 c. par kilogramme du prix de la poudre de commerce extérieur. Réduction également quant au prix du barillage. Arrêté du ministre des finances au sujet de ces changemens: 16 juin 1873,
Poudres Ă feu. RĂ©duction du prix de vente des poudres de chasse,
Poudres à feu. Inventaires dans les entrepôts. Recensemens dans les débits. Décomptes à fin de remboursement,
Poudres à feu. Livraisons de poudre dite Chassepot. Baux. Sociétés de tir. Mesures d'exécution,
Poudres à feu. Poudrerie nouvelle établie à Sevran: Changemens qui en résultent dans les circonscriptions d'approvisionnement,
Primes d'apurement (1871). - Prolongation du délai dans lequel les comptables ont à justifier du versement pour solde,
Procès-verbaux. - Quand des agens étrangers à la régie auront à constater une contravention sur l'impôt indirect, ils établiront leur procès-verbal dans la forme propre à leur service; mais les prescriptions du décret de germinal an XIII seront observées lorsqu'un employé de la régie agira de concert avec les agens d'un autre service,
Procès-verbaux. - Ces agens auront droit au partage du produit net des amendes et confiscations,
Procès-verbaux. - Les procès-verbaux et actes divers concernant les tabacs peuvent être établis par un seul employé. Ils ne feront foi, dans ce cas, que jusqu'à preuve contraire,
Procès-verbaux. - Instruction concernant l'exécution de l'article 5 de la loi du 28 février 1872, appelant le concours d'agens divers à la répression de la fraude sur les boissons,
Procès-verbaux. - Les actes répressifs dressés par les gendarmes doivent être timbrés et enregistrés au comptant, et il importe que ces militaires rentrent promptement dans les déboursés qu'ils feront à ce double titre. En conséquence, sur le simple acquit du gendarme qui aura fait le dépôt du procès-verbal au receveur principal ou subordonné le plus voisin de sa résidence, ce comptable payera la somme due et dressera l'état de frais à inscrire en dépense. Se concerter avec le commandant de la gendarmerie,
Procès-verbaux. - Les mêmes facilités de remboursement sont étendues à tous les agens (autres que les préposés d'octroi) autorisés à verbaliser en semblable matière,
Procès-verbaux. - Note imprimée pour l'usage de la gendarmerie résumant les dispositions de la circulaire du 15 février 1873,
Procès-verbaux. - Est étendu aux gardes champêtres le pouvoir de verbaliser en cas de contravention aux lois sur la circulation des boissons (transports sans expédition ou avec des expéditions inapplicables),
Procès-verbaux. - Même note instructive (voir plus haut) pour faciliter leur concours,
Procès-verbaux. - Les procès-verbaux dressés par les agens de la régie seront affirmés par deux des verbalisans, dans les trois jours de la clôture de l'acte, devant l'un des juges de paix établis dans le ressort du tribunal ou devant l'un des suppléans de la justice de paix, ce qui modifie l'article 25 du décret du 1er germinal an XIII. L'affirmation énoncera qu'il en a été donné lecture aux affirmans,
Procès-verbaux. - Les procès-verbaux dressés par deux des employés des contributions indirectes (dont l'un sera majeur), des douanes ou des octrois, et affirmés par eux, comme il est dit ci-dessus, feront foi jusqu'à inscription de faux,
Procès-verbaux. - Lorsque, en matière de circulation des boissons, un procès-verbal aura été dressé par un ou plusieurs agens autres que ceux de la régie, suivant les formes de leur service spécial ou par un seul employé des contributions indirectes, il ne fera foi en justice que jusqu'à preuve contraire,
Procès-verbaux. - Quand un procès-verbal constate, à la fois, un recel de vin et une introduction frauduleuse d'alcool dans un débit, les peines spéciales à chaque contravention doivent être appliquées et cumulées,
Procès-verbaux. - Si un défaut d'identité a été reconnu entre le degré d'un chargement d'alcool et celui qu'indique l'acquit à caution, le prévenu ne peut alléguer pour sa défense une vérification faite ultérieurement par d'autres employés sur un autre point du trajet,
Promulgations des lois et décrets. - Insertion au Journal officiel. Affichage, etc. Les tribunaux et les autorités civiles et militaires pourront, dans un délai de trois jours, accueillir les exceptions d'ignorance alléguées par les contrevenans,
R
Responsabilité. - Le principe est écrit dans le Code civil et s'étend aux administrations investies du pouvoir de réprimer les contraventions fiscales La limite posée par le décret de germinal an XIII (art. 29) n'est applicable qu'au cas spécial de saisie, et laisse subsister la responsabilité pour les fautes de ces administrations. Il suffit, pour justifier l'allocation de dommages-intérêts à charge de la régie des contributions indirectes (partie civile), qu'il soit déclaré par le juge que l'erreur qu'elle a commise a été préjudiciable,
S
Saisie immobilière. - Chez un marchand de boissons en gros. - Revendication non appuyée de preuves régulières. Privilége de la régie
Sels. - Relevé mensuel des sels neufs dénaturés pour l'agriculture,
Sels. - Renseignemens demandés,
Sels. - Régime des sels impurs employés en franchise pour l'alimentation du bétail ou comme engrais,
Sels. - Désignation des sels impurs. Conditions auxquelles l'immunité est subordonnée. Les sels peuvent être expédiés en sacs plombés et dénaturés au lieu de destinations,
Sels. - Acquits-à -caution: Mention à insérer, tant à la souche qu'en marge des acquit,
Sels. - Dénaturation. Mélanges non autorisés. Les sels destinés à l'industrie n'ont pas droit à la franchise,
Sels. - Dénaturation. Emploi, dans les établissemens industriels, des sels réellement destinés aux usages agricoles: Procès-verbaux, le cas échéant,
Sels. - Acquits-à -caution: transit, échange, prorogation du délai d'apurement,
Sels. - Acquits-à -caution: Jusqu'au moment de la dénaturation en présence des employés, les sels doivent rester sous cordes et plombs,
Sels. - Dénaturations partielles: Conditions mises à cette tolérance,
Sels. - Carnet à tenir pour la suite des acquits. Certificats de dénaturation. Renvoi des acquits à l'administration,
Sels. - Modèles de carnet et de certificat. Tableau des formules de dénaturation,
Serment. - Les employés de la régie peuvent prêter serment et exercer leurs fonctions à partir de l'âge de vingt ans,
Sucres et glucoses. - Addition de deux décimes aux droits sur les sucres et glucoses de toute origine. Inventaires en quelque endroit que ces matières existent. Instructions à cet effet,
Sucres et glucoses. - Faculté, pour les raffineurs, de souscrire, à cette occasion, des obligations d'admission temporaire. Mode d'exécution,
Sucres et glucoses. - Les raffinés ne sont pas soumis à la surtaxe. Recherche des sucres bruts,
Sucres et glucoses. - Invitation de signaler le mouvement des sucres exportés ou soumis aux droits. Formule disposée à cet effet,
Sucres et glucoses. - Les échantillons pour expertise doivent être renfermés dans des flacons à surface plane, 85. Coloration artificielle des sucres bruts: jugement qui constate ce genre de fraude,
Sucres et glucoses. - Procès-verbaux pour constater de tels abus. Echantillons qui seront soumis aux commissaires experts,
Sucres et glucoses. - Remplacement des types de la convention internationale du 8 novembre 1864. Classement. Echantillons,
Sucres et glucoses. - Organisation du service pour la campagne 1872-1873,
Sucres et glucoses. - Organisation du service pour celle de 1873-1874,
Sucres et glucoses. - Modifications apportées à la formule n° 138,
Sucres et glucoses. - Admission temporaire, en franchise, des sucres indigènes dans les fabriques de chocolat travaillant pour l'exportation,
Sucres et glucoses. - Soumissions conditionnelles et cautionnées. Mode d'apurement. - Acquits-à -caution. Annotations de la douane. L'entrée n'est permise que par les bureaux où existe un entrepôt. La sortie ne peut s'effectuer que par les douanes de Paris, Bordeaux, Bayonne et Marseille: Décret du 5 juin 1872. Extrait de la loi du 5 juillet 1836 (Douanes),
Sucres et glucoses. - Modèles de déclarations, soumissions, acquits-à -caution,
Sucres et glucoses. - Chocolats expédiés pour l'Algérie ou la Belgique: Modifications au régime des admissions temporaires,
Sucres et glucoses. - Augmentation du nombre de préposés de 1re classe dans le cadre secondaire. La promotion de la 2e à la 1re classe peut être accordée sur place. Instructions. Examen du degré d'aptitude. Proposition à faire par suite de la nouvelle organisation,
Sucres et glucoses. - Etiquetage des tonneaux de mélasse libérées d'impôt, expédiées sur les usines barytiques. Placées au nombre de deux par tonneau, une sur chaque fond; les étiquettes doivent être fixées de manière à résister aux manipulations. Mention de l'étiquetage au dos des acquits-à -caution après vérification des chargemens,
Sucres et glucoses. - Retrait des étiquettes par les employés des lieux de destination,
Sucres et glucoses. - Augmentation de l'impôt sur les sucres barytiques et les glucoses. Loi du 20 décembre 1872, art. 4,
Sucres et glucoses. - Classement des sucres: Nouvelles recommandations,
Sucres et glucoses. - Certificat n° 7, égaré: explication demandée,
Sucres et glucoses. - Recrutement des préposés du cadre secondaire: Conditions exigibles. Concours pour l'admission. Les commissions de ces agens seront signées par les directeurs. Ils prêteront serment et, selon leur aptitude, ils seront, après un stage de deux ans, dans la 1re classe, admis à concourir pour les emplois de commis. Pouvoirs disciplinaires délégués aux directeurs,
Sucres et glucoses. Modèles divers relatifs au personnel des sucres et glucoses,
Suite du service. - Rappel des principales obligations des employés supérieurs, des inspecteurs notamment,
Suite du service. - Leurs vérifications dans les recettes buralistes seront dorénavant consignées sur un bulletin n° 86 D (modèle nouveau),
Suite du service. - Journées consacrées par eux à des travaux d'écritures et à des exercices: état de dépouillement,
Suite du service. - Obligation pour les employés des recettes à cheval, d'avoir chacun une monture à eux appartenant. Certificat de possession, signalement du cheval. Mention au registre des ordres généraux. Mesures disciplinaires en cas d'inexécution. S'il est fait usage d'une voiture, les deux chevaux y seront attelés à tour de rôle. Si l'inspecteur ne peut trouver place dans la voiture, il se procurera un autre moyen de transport,
Suite du service. - L'article 54 de la loi du 28 avril 1816 est modifiée comme il suit: Les actes réguliers seront valables, même lorsqu'ils ne seraient signés que par un seul commis,
Suite du service. - Appel à la vigilance des employés de tout grade. Signaler par des rapports individuels les faits qui comporteraient une mention à leur dossier,
Suite du service. - Installation des employés. Congés. Intérims. Concours des buralistes,
Suite du service. - A moins de motifs très-graves, les receveurs principaux ou particuliers ne peuvent plus s'absenter. Conséquences de cette mesure,
Suite du service. - Organisation: indications générales à fournir,
Suite du service. - Correspondance périodique: conditions dans lesquelles seront établies désormais les rapports n° 105, et les journaux 72 A et 86 A,
Suite du service. - Indiquer à la 3e partie du rapport 105 le nombre des procès-verbaux rapportés par d'autres agens que ceux de la régie ou des octrois: Cadre modèle,
Suite du service. - Les rapports des directeurs embrasseront l'ensemble du département,
Suite du service. - Pour la pesée des papiers, des chicorées et produits similaires, pour tous recensemens et vérifications de chargemens au départ ou à l'arrivée, les redevables soumis aux exercices sont tenus de fournir les ouvriers, ainsi que les balances, poids et ustensiles nécessaires,
Suite du service. - Mesures prescrites pour faciliter la reconstitution des archives de l'administration centrale. Registres disposés pour recevoir les renseignemens statistiques nécessaires,
Suite du service. - Action en service des sous-directeurs. L'administration retrace leurs obligations les plus essentielles. Elle rappelle qu'ils sont investis des attributions autrefois dévolues aux directeurs d'arrondissement (supprimées en 1848)(1),
Suite du service. - Tout en veillant Ă ce que les recommandations faites aux sous-directeurs ne soient pas perdues de vue, les directeurs ont le devoir de s'y conformer eux-mĂŞmes exactement,
Stéarine. - Renseignemens à fournir sur les fabriques de stéarine et de bougies,
Stéarine. - Tableau disposé à cet effet,
Surnumérariat. - Résultat du 1er concours de 1872,
Surnumérariat. - 2e concours, 11 juin 1872,
Surnumérariat. - Suppression des concours généraux. Comités d'examen, sur la proposition des directeurs. L'administration désigne les membres de ces comités,
Surnumérariat. - Publicité à donner à ces dispositions,
Surnumérariat. - Projet d'attacher des surnuméraires à certaines recettes principales et autres, sauf réduction des frais de commis qui leur sont alloués. Modèle de tableau pour résumer les observations des directeurs sur ce projet,
T
Tabacs. - Elévation de prix pour diverses espèces de cigares,
Tabacs. - Supplémens à percevoir. Ecritures à cet effet,
Tabacs. - Modèle d'inventaire chez les débitans,
Tabacs. - Prix de vente de cigares fabriqués en France avec des tabacs de la Havane,
Tabacs. - Défense aux débitans de détailler les caissons ou paquets de ces cigares,
Tabacs. - Modification des zones dans lesquelles sont mis en vente les tabacs de cantine; exhaussement des prix, loi du 29 février 1872,
Tabacs. - Analyse de cette loi,
Tabacs. - Abrogation des articles 174 et 175 de la loi du 28 avril 1816. - Approvisionnement des entrepôts en scaferlati de troupes et carottes à fumer: Manufactures chargées d'y pourvoir,
Tabacs. - Tabacs hospitaliers. Inventaire général dans les entrepôts et dans les débits. - Prix du scaferlati ordinaire en paquets de 50 grammes,
Tabacs. - Cigares millarès: Recommandations,
Tabacs. - Tabacs hospitaliers: Prix du tabac Ă fumer et des rĂ´les,
Tabacs. - A l'avenir (décision ministérielle du 8 juillet 1872), les hôpitaux recevront, comme tabac à fumer, du scaferlati de troupe et du tabac en poudre de fabrication spéciale. Quant aux rôles d'hospices (concession à peu près sans objet), il n'en sera plus fourni,
Tabacs. - Mise en vente de nouvelles espèces de cigares et de cigarettes. Prescriptions à ce sujet. Prix de vente. Mode de comptabilité. Décret du 11 juin 1872,
Tabacs. - Vente des jus de tabac: Abaissement de prix,
Tabacs. - Approvisionnemens des navires: Désormais la prime maxima (exportation des tabacs fabriqués) est accordée, sans condition de quantité, comme provision de bord pour les bâtimens armés de l'Etat, pour ceux du commerce naviguant au long cours, et pour les navires allant à la pêche de la baleine ou de la morue,
Tabacs. - Renvoi de colis vides. Rappel des instructions, leur inobservation peut entraîner des contestations avec les compagnies de transport et engager la responsabilité pécuniaire des entreposeurs,
Tabacs. - Délimitation des zones pour la vente des tabacs de cantine. Fixation des prix. Décrets du 17 août 1872 prescrivant ces dispositions,
Tabacs. - Augmentation du tarif des primes de saisie: Révision de l'ordonnance du 31 décembre 1817,
Tabacs. - Conseil d'expertise: Un agent du service des tabacs assistera, s'il est possible, aux opérations de classement. Dépôt des feuilles vertes au bureau de la régie le plus rapproché du lieu de saisie. Prompte expertise, sans fixation de délai néanmoins. Procès-verbaux de destruction,
Tabacs. - DĂ©cret, du 1er octobre 1872, qui prescrit les dispositions ci-dessus,
Tabacs. - L'administration ayant concédé à un particulier le droit exclusif de faire vendre dans un débit spécial, à des prix déterminés, du tabac étranger, l'individu qui a fabriqué et vendu, dans la même ville, sans autorisation, cette même sorte de tabac, est passible de dommages-intérêts envers le bénéficiaire. Les juges civils qui ordonnent cette réparation, n'excèdent pas leur pouvoir alors même que la contravention est passible de peines correctionnelles. S'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'interpréter les actes administratifs, elle le peut néanmoins, sans empiéter sur les droits de la justice correctionnelle, lorsque les faits sont clairs et précis,
Tabacs. - Tabac de contrebande. Explication inadmissible. Faits constitutifs de la contravention,
Tabacs. - Colportage, habitude de fraude. Appréciation par le tribunal,
Tabacs. - (condamnation dans cette espèce et dans la précédente). Une compagnie de chemins de fer est civilement responsable des fraudes que commettent des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'aide des facilités qu'elles leur procurent,
Tabacs. - Loi du 21 décembre 1872, portant prorogation du monopole jusqu'au 1er janvier 1883. - Notes extraites de la discussion de cette loi,
Tabacs. - Tout propriétaire qui obtient un permis de culture doit, s'il cède à un fermier l'usage de ce permis, faire agréer cette cession par la régie,
Tabacs. - Il le doit également s'il traite avec un ou plusieurs colons. Le fermier qui a des colons est soumis à la même obligation. Les entrepreneurs des travaux de culture à façon ne sont pas considérés comme colons, quel que soit le mode de leur rémunération, mais les propriétaires restent responsables des actes de ces entrepreneurs,
Tabacs. - Les déclarations de culture sont admises pour des pièces de terre de 5 ares au moins, pourvu que l'ensemble de la déclaration représente 10 ares au minimum,
Tabacs. - L'Assemblée nationale nommera une commission pour procéder à une enquête sur les questions se rattachant au monopole des tabacs et des poudres,
Tabacs. - Aperçu des questions principales sur lesquelles les directeurs peuvent être consultés. Les réponses écrites ne doivent être remises à la commission que par l'entremise de l'administration centrale,
Tabacs. - Le produit d'un bureau de tabac peut être saisi en totalité, mais non le bureau lui-même,
Tabacs. - Le gérant d'un débit doit compte à la régie des bénéfices que lui a procurés la vente des tabacs à partir du jour où le bail ayant pris fin par le décès du titulaire, il a continué l'exploitation. Il n'a droit qu'à ses frais de gestion,
Tabacs. - Exportations: Vignettes spéciales,
Tabacs. - Exportations: Décret concernant les candidatures pour l'obtention des débits. Commission instituée à cet effet, ses attributions. Listes des candidatures admissibles divisées en quatre catégories. Indication des pièces justificatives. Toute demande pour obtention de débit doit être adressée au ministre des finances,
Tabacs. - Exportations: Recommandations au sujet du renvoi des matériaux d'emballage et cercles de tonneaux,
Timbre ou signe spécial pouvant être apposé sur les marques commerciales. Loi du 26 novembre 1873.Droit à percevoir. Les mesures d'exécution seront l'objet de règlemens d'administration publique. Contraventions: Agens, y compris ceux des contributions indirectes, ayant qualité pour les constater. Procédure. Pénalités,
Timbre ou signe spécial pouvant être apposé sur les marques commerciales. Questions au sujet de l'importance de ce service, qui se rattaché à celui de la garantie,
Timbres des expéditions de la régie. - Prévarication constatée. - Vérifications de la situation de ces timbres chez les comptables de tout grade. S'assurer exactement que les registres de perception déposés dans les recettes buralistes, sont cotés et parafés par l'autorité compétente,
Timbres mobiles pour quittances et Timbres-poste. - Vente par les débitans de tabacs désignés à cet effet. Remise de 1 fr. 50 pour 100 sur la vente des timbres mobiles: Décisions ministérielles,
Timbres mobiles pour quittances et Timbres-poste. - Minimum d'approvisionnement à régler de concert avec les directeurs de l'enregistrement. Les timbres peuvent être achetés par les débitans, soit aux bureaux de l'enregistrement, soit à l'entrepôt où ils prennent leurs tabacs. Les entreposeurs tiendront compte aux débitans de la remise de 1 fr. 50. Carnet spécial. Registres tenus dans les entrepôts pour les réceptions de timbres et les livraisons,
Timbres mobiles pour quittances et Timbres-poste. - Cartes postales: Concours obligatoire des débitans de tabacs pour la vente de ces cartes. Remise de un pour cent,
Timbres mobiles pour quittances et Timbres-poste. - Veiller à ce que les débits soient approvisionnés des deux sortes de timbres,
Timbres et vignettes en matière d'allumettes et de chicorée. - Modèles de registres pour cette comptabilité spéciale. Les états 151 doivent être dressés en triple expédition,
Tolérances. - Renseignemens à fournir au sujet de tolérances existant pour des fournitures de vins à des réunions militaires ou à des ouvriers dans certains établissemens industriels,
Transport par chemins de fer, des tabacs, poudres, etc. - Envoi d'un nouveau tableau des distances à joindre au traité passé avec les compagnies. Explications. Prise en charge par les comptables de la régie des tabacs et poudres dont le prix a été exhaussé pendant la durée du transport,
V
Vernis, éthers, eaux de senteur, chloroforme et autres préparations à base alcoolique. - Ces divers produits, expédiés soit en cercles, soit en bouteilles, sont passibles du droit de consommation et des droits d'entrée,
Vinaigres. - L'alcool employé dans la fabrication des vinaigres est passible du droit de consommation.- Retrait de concessions dont on a abusé. La franchise ne sera plus accordée que pour les flegmes à 25 degrés produits dans l'enceinte des vinaigreries et convertis sur place en vinaigre, en présence des employés. En outre, les distillateurs vinaigriers n'exerceront dans les dépendances de leur établissement aucun commerce de boissons autre que celui des vinaigres,
Vinaigres. - Fabrication des vinaigres de vin: Les marchands en gros qui se livrent à cette industrie, ne pourront exercer le commerce des vins dans l'enceinte de la vinaigrerie. Les vins qu'ils recevront seront accompagnés d'acquits-caution. Pour les convertir en vinaigre, ils devront ou les acidifier pour les dénaturer complétement ou les jeter sur les cuves-mères, ces opérations faites en présence des employés,
Voitures et chevaux. - ImpĂ´t: Exemption pour les agens des contributions indirectes,
Voitures publiques. - Rejet d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,