Notions générales sur l'administration des octrois

Attributions des conseils municipaux

Attributions des maires

Attributions des sous-préfets

Attributions des préfets

Attributions des conseils de préfecture

Attributions de l'administration des contributions indirectes

Attributions des ministres

Organisation. Etablissement. Suppression

Formation des tarifs

Formation des réglemens de perception

Extensions d'octrois: banlieues

Préposés en chef

Simples préposés

Cautionnemens

Fixation des dépenses

Cas d'affranchissement

Visite des voitures

Personnes à pied ou à cheval

Visite à domicile

Droits au comptant à l'introduction

Droits au comptant et droits constatés à l'intérieur

Registres communs: droits d'entrée et octroi

Ecritures et comptabilité

Versemens. Responsabilité

Régie simple. Régie intéressée. Ferme

Traités avec la régie des contributions indirectes

Timbre des quittances et expéditions

Indemnité pour frais d'exercice

Fournitures d'impressions, etc

Gestion par la régie des contributions indirectes

Mesures coercitives

Fraudes ou tentatives de fraude. Délits contre les préposés. Infractions, etc

Actes arbitraires des préposés

Saisies et procès-verbaux

Action résultant des procès-verbaux

Dépôt et vente d'objets saisis

Restitution de droits

Répartitions d'amendes, etc

Contestations civiles. Privilége. Contraintes. Prescriptions

OCTROI DE PARIS ET OCTROI DE SA BANLIEUE

NOTIONS GENERALES SUR LES FRAIS DE CASERNEMENT

27 vendémiaire an VII. - Rétablissement de l'octroi de Paris

11 frimaire an VII. - Etablissement de taxes indirectes et locales

19 frimaire an VIII. - Relative à l'octroi de Paris

27 frimaire an VIII. - Etablissement de quelques octrois

5 ventôse an VIII. - Sur l'approbation des tarifs et réglemens

24 avril 1806. - Taxes somptuaire et mobilière: prélèvement sur les octrois

8 décembre 1814. - Administration des octrois restituée aux communes

28 avril 1816. - Contributions indirectes et octrois

25 mars 1817. - Hydromel, cidres et poirés

15 mai 1818. - Frais de casernement

23 juillet 1820. - Entrepôts dans les banlieues

1er mai 1822. - Fabrication et distillation des eaux-de-vie interdites dans Paris

24 juin 1824, n° 2. - Entrepositaires: déduction sur les vins

24 juin 1824. - n° 3. - Perception par hectolitre d'alcool: eaux-de-vie et esprits

24 juin 1824. n° 4. - Liquoristes, marchands en gros: sont, de fait, entrepositaires

22 mars 1831. - Garde nationale: exemptions

29 mars 1832. - Voitures particulières suspendues: soumises aux mêmes visites que les autres voitures. Pénalités

21 avril 1832. - Contribution mobilière prélevée en totalité ou en partie sur le produit de l'octroi

28 juin 1833. - Suppression des entrepôts à domicile quand il existe un entrepôt public

24 mai 1834. - Application générale, dans les villes à octroi, des articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 mars 1832, et facultative, de l'article 10 de celle du 1er mai 1822 qui prohibe la fabrication des eaux-de-vie dans Paris

9 juillet 1836. - Navigation intérieure: surveillance. Concours des préposés d'octroi

18 juillet 1837. - Sur l'administration municipale, Paris excepté

11 juin 1843. - L'approbation des tarifs et règlemens est soumise aux formalités voulues pour les réglemens d'administration publique. Les taxes d'octroi sur les boissons ne peuvent excéder les droits d'entrée qu'en vertu d'une loi

10 mai 1846. - Règles pour la perception des droits sur les bestiaux et sur la viande dite à la main ou par quartiers. - Tableau du produit total des octrois devant être annexé aux comptes généraux du ministère de l'intérieur

22 juin 1854. - Taxes d'octroi sur les boissons: En quels cas peuvent être supérieurs aux droits d'entrée

2 juillet 1862. - Concours des préposés d'octroi pour constater les infractions aux lois sur le timbre et l'enregistrement

31 mai 1865. - Même concours en matière de délits de pêche, vente et colportage de poisson, etc.

21 juin 1865. - Les affaires contentieuses dont le jugement était attribué au préfet, en conseil de préfecture, seront de la compétence exclusive de ce conseil, sauf recours au conseil d'Etat

24 juillet 1867. - Attributions des conseils municipaux. Leurs délibérations sont exécutoires dans les conditions fixées par la loi du 18 juillet 1837, et moyennant l'obligation de ne pas excéder le maximum de taxes déterminé dans un tarif général ou de les étendre à des objets non désignés dans ce même tarif. Approbation du préfet nécessaire en certains cas

19 décembre 1871. - Contrainte par corps. Dispositions abrogées par la loi du 22 juillet 1867, mais remises en vigueur

2 août 1872. - Limitation du droit d'octroi sur les alcools dénaturés

28 ventôse an XII. - Attributions du ministre des finances en ce qui concerne les octrois

5 germinal an XII. - Même objet

1er germinal an XIII. - Répression de la fraude. Concours réciproque des agens des droits réunis et des octrois

16 messidor an XIII. - Exhibition et timbre des lettres de voiture

3 janvier 1809. - Timbre des lettres de voiture, connaissemens, etc,

17 mai 1809. - Réglement général pour l'administration des octrois

7 décembre 1809. - Adjudication des octrois en présence des sous-préfets

7 août 1818. - Lits militaires. casernement

18 août 1810. - Grande voirie. Préposés d'octroi. Répression des délits

15 novembre 1810. - Recouvrement des sommes dues par les régisseurs, fermiers et préposés divers

18 juin 1811. - Administration de la justice. (Extrait)

8 février 1812. - Perception des octrois par les employés des droits réunis

17 mars 1852. - Suppression du prélèvement de 10 p. 0/0 attribué au trésor public

13 avril 1861. - Les sous-préfets nommeront les simples préposés

13 octobre 1863. - Places de guerre. Les gardes postées aux portes doivent assister les préposés lorsque ceux-ci réclament leur concours

12 février 1870. - Réglement d'administration publique pour l'exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 24 juillet 1867

9 décembre 1814. - Portant règlement sur les octrois

27 mars 1816. - Pensions de retraite

3 juin 1818. - Octrois perçus par abonnemens généraux: Supprimés

5 août 1818. - Frais de casernement

20 juillet 1825. - Complément de la loi du 1er mai 1822

23 juillet 1826. - Comptabilité. Receveurs municipaux

4 juillet 1830. - Les taxes sur les bestiaux peuvent être établies au poids ou par tête

29 avril 1831. - Acquits-à-caution de transit (douanes). Visa par les employés des contributions indirectes ou des octrois

15 octobre 1836. - Navigation intérieure, procès-verbaux de jaugeage: exhibition aux préposés d'octroi

17 avril 1839. - Poids et mesures, bureaux d'octroi. Vérifications

4 septembre 1840. - Pensions de retraite des préposés d'octroi

27 juillet 1813. - (Arrêté). - Organisation des entrepôts réels

6 novembre 1816. - (Lettre aux préfets). - Adjudication. Modèle du cahier des charges

3 septembre 1818. - (Circ. n° 32). - Frais de casernement. Décomptes. Mode d'encaissement

17 octobre 1818. - (Arrêté). - Amendes. Confiscations. Répartition

12 mai 1819. - (Circ. n° 41). - Casernement. Formation d'un état général

29 août 1820. - (Circ. n° 52). - Casernement. Comptabilité

9 mai 1823. - (Lettre aux préfets). - Réglemens de perception. Envoi de deux modèles

20 avril 1825. - (Circ. n° 89). - Casernement. Noter exactement l'arrivée et le départ des garnisons

27 décembre 1826. - (Lettre au directeur général). - Mesures de comptabilité

21 mars 1827. - (Lettre commune). - Casernement. Recouvremens non soldés dans l'année courante

4 août 1829. - (Lettre aux préfets). - Emploi abusif de la sonde

21 décembre 1832. - (Circ. n° 18). - Casernement: Formation d'un état des villes qui ont eu garnison pendant l'année entière ou pendant une partie de l'année

11 mai 1846. - (Lettre aux préfets). - Droits sur les bestiaux. Loi du 10 mai 1846

11 avril 1870. - Lettre aux préfets, au sujet du décret du 12 février 1870. Recommandation

11 pluviose an VII. - (Intérieur). - Extension de tarif par analogie

14 germinal an X. - (Justice). - Jurisprudence

24 prairial an XI. - (Justice). - Juridiction des juges de paix d'une même ville

7 ventôse an XIII. - (Relations extérieures). - Agens étrangers des relations commerciales

8 octobre 1818. - (Guerre). - Casernement: Comment doit être entendu le mot garnison

15 juillet 1833. - (Travaux publics). - Troupes non casernées. Soldats à l'hôpital ou en prison

7 septembre 1836. - (Intérieur). - Casernement: Abonnemens

14 octobre 1836. - (Guerre). - Casernement: Instructions adressées aux intendants militaires

3 novembre 1837. - (Intérieur). - Taxe sur les farines: Cas exceptionnel

29 novembre 1837. - (Intérieur). - Huiles d'olive et d'oeillette. Taxe uniforme

1er septembre 1863. - (Intérieur). - Médicamens expédiés par l'administration des hôpitaux militaires

9 juillet 1808. - Comptables en débet

1er septembre 1818. - Caisses de retraite

17 mai 1833. - Casernement: Comment exécuter l'article 46 de la loi du 15 mai 1818

4 février 1835. - Tarifs: Viande dépecée

18 décembre 1816 (n° 258). - Distributions dans les fêtes publiques

3 septembre 1817 (n° 433). - Fermier. Entrée en jouissance

10 septembre (n° 442). - Indemnité d'exercices. Inventaires

12 novembre 1817 (n° 469). - Ferme. Mode de perception

19 novembre (n° 471). - Durée du transit

1er décembre 1809. - Instruction n° 37 pour les préposés surveillans (préposés en chef)

9 avril 1833. - Complément de l'instruction, n° 37

11 mars 1811. - Sortie des métaux dans les places maritimes

13 mai 1812. - (Instr. n° 42). - Perception du droit sur les bières

13 juillet 1812. - (Circ. n° 32). - Contentieux

17 décembre 1814. - (Circ. n° 2). - Envoi de l'ordonnance du 9 décembre 1814

30 octobre 1816. - (Circ. n° 17). - Saisies en matière de douane. Mode de répartition

16 janvier 1817. - (Circ. n° 17). - Saisies communes. Procès-verbaux

27 janvier 1817. - (Circ. n° 17). - Exécution de l'article 91 de l'ordonnance du 9 décembre 1814

4 septembre 1819. - (Circ. n° 24). - Modèles spéciaux. Octrois

1er juin 1823. - Circulaire au sujet des réglemens de perception

2 janvier 1825. - (Circ. n° 1). - Frais de casernement. Réclamations. Bureaux qui doivent en connaître

31 mars 1825. - Lettres communes (n° 2). Effets militaires transportés d'une place sur une autre

25 janvier 1827. - (Circ. n° 2/1). - Comptabilité

17 août 1827. - (Circ. n° 73). - Adjudications: Surveillance

20 août 1831. - Circulaire n° 19, au sujet des remises que la régie alloue pour les perceptions qui lui sont propres

29 août 1834. - (Circ. n° 89). - Exécution des lois de 1822, 1832 et 1834. - Visite des voitures de toute espèce (1). Fabrication d'eau-de-vie intra muros. Pénalités, etc.

4 septembre 1833. - (Circ. n° 67). - Casernement: Notification de l'avis du conseil d'Etat, 17 mai 1833

24 novembre 1834. - (Circ. n° 91). - Concours des préposés à la surveillance des voitures publiques

3 décembre 1835. - (Circ. n° 117). - Cautionnemens

28 décembre 1835. - (Circ. n° 119). - Délivrance des assignations

14 novembre 1837. - (Circ. n° 159). - Boissons et préparations pharmaceutiques pour le service de la guerre

4 juin 1838. - (Circ. n° 176). - Saisies communes à la régie et aux octrois

10 janvier 1839, 31 janvier 1839. - Circulation des sucres indigènes. Surveillance

22 décembre 1857. - Traités de gestion par le service des contributions indirectes

23 janvier 1864. - (Circ. n° 953). - Convention commerciale entre la France et l'Italie

30 avril 1970. - (Circ. n° 19). - Vérification des recettes et des dépenses. Limiter le plus possible les frais de perception

Extrait du Code de justice militaire (9 juin 1857) pour l'armée de terre, et (4 juin 1858) pour l'armée de mer. - Ne sont pas justiciables des conseils de guerre et des tribunaux de la marine, les militaires prévenus d'infractions aux lois sur les octrois

Tarif général dressé en exécution de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1867

Jurisprudence. Note préliminaire

Arrêts du conseil d'Etat. De la page 128 à la page 174, et de la page 501 à la page

Arrêts de la Cour de cassation et des Cours d'appel. Sentences des tribunaux. De la page 174 à la page

Nomenclature générale et analyse de tous les arrêts insérés ou mentionnés dans le présent volume. De la page 525 à la page

Note de la rédaction des Annales. Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la suspension provisoire d'un préposé en chef

Modèle de réglement d'octroi. (Lettre U, 1872)

Autre modèle (pour les octrois de moindre importance. (Lett. V, 1872.)

Modèle de procès-verbal d'adjudication. (Ferme ou régie intéressée)

Modèle de traité pour la gestion de l'octroi pour la régie des contributions indirectes

Modèle pour traité supplémentaire (même objet)

Modèle pour traité d'abonnement collectif

Nomenclature et valeur des impressions fournies par la régie des contributions indirectes (1872)

Nomenclature et demi-prix des impressions communes aux deux services (1872)

Note de la rédaction des Annales. (Perception du droit sur les bières.)

A

Abonnemens collectifs ou de corporations. - Peuvent se concilier avec quelque régime que ce soit,

Abonnemens collectifs ou de corporations. - Sous l'approbation des préfets,

Abonnemens collectifs ou de corporations. - L'abonnement annuel est praticable pour les combustibles et matières admises à entrepôt,

Abonnemens (Frais de casernement). - Conversion en abonnement fixe d'une somme équivalente à ce que la présence d'une garnison est présumée ajouter aux revenus communaux,

Abonnemens (Frais de casernement). - Ces abonnemens sont soumis à l'approbation souveraine par le ministre de l'intérieur et sur l'avis des ministres de la guerre et des finances. Chaque abonnement a pour base: 1° le terme moyen de la garnison pendant les cinq dernières années, déduction faite du chiffre moyen des journées passées à l'hôpital ou en prison; 2° le produit approximatif de la consommation des militaires et des chevaux, abstraction faite des droits perçus soit sur les matériaux, sauf le cas où les casernes sont construites ou réparées aux frais de l'Etat; soit sur les fourrages dans les garnisons de cavalerie,

Abonnemens (Frais de casernement). - Etats à produire pour l'application des règles ci-dessus,

Adjudicataires. - En cas de ferme ou de régie intéressée, ils règlent les détails de la perception,

Adjudicataires. - Ils ont le choix de leurs préposés et le droit de les révoquer; les autorités peuvent provoquer, au besoin, cette révocation,

Adjudicataires. - Les adjudicataires font connaître au maire et à l'employé surveillant de la régie tous les procès-verbaux de contravention. Ils ne transigent point sans l'approbation du maire,

Adjudicataires. - Plaidoirie sans autorisation. Un fermier supporte seul les frais de condamnation.

Adjudicataires. - Il a droit à la moitié du produit net des amendes et de la vente des objets saisis,

Adjudicataires. - Si l'emploi de notes ou registres occultes devenait constant, ils seraient immédiatement saisis par un procès-verbal administratif. Suite à donner à ce procès-verbal,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Enchères publiques annoncées dans les journaux et par deux affiches au moins, de quinzaine en quinzaine. Il y est procédé en présence des autorités locales et d'un agent des contributions indirectes, d'après un type général de cahier des charges,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Leur durée ordinaire est de trois ans ayant pour terme le 31 décembre et sauf la fraction de l'année qui serait commencée

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Elles sont soumises à l'approbation des préfets,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Conditions d'admission aux enchères. L'adjudication dans les villes de 5,000 âmes et plus, est faite par le maire, à l'hôtel de la mairie, en présence du directeur des contributions indirectes ou d'un employé par lui délégué. L'un ou l'autre signent au procès-verbal,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Déclarations imposées aux aspirans adjudicataires et à leurs associés. Surenchères: conditions, significations,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Aucune personne attachée aux administrations civiles, aux tribunaux ou ayant une juridiction sur l'octroi ne peut, sous peine de résiliation de bail et de dommages-intérêts, être intéressée dans l'adjudication,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Cas d'établissement d'un compte de clerc à maître,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Cas de réadjudication à folle enchère,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Tous les frais d'adjudication sont à la charge des fermiers,

Adjudications (Ferme ou régie intéressée). - Formalités pour que les adjudications soient définitives,

Administration des contributions indirectes. - La surveillance générale des octrois lui est attribuée sous l'autorité du ministre des finances,

Administration des contributions indirectes. - Elle seule règle le mode de comptabilité et la forme des écritures. Les communes reçoivent d'elle la presque totalité des impressions,

Administration des contributions indirectes. - Ainsi que la plupart des instrumens de vérification,

Administration des contributions indirectes. - Elle autorise l'emploi des registres dits de petit comptant. Instruction pratique de ce registre,

Administration des contributions indirectes. - Quels que soient les titres ou les fonctions des préposés d'octroi, c'est d'elle, représentée par ses agens, que vient l'impulsion en général, sous le rapport du service,

Attributions. - Pages

Attributions des conseils généraux. - Ils statuent définitivement sur la prorogation des taxes additionnelles ou l'augmentation des taxes principales au délà d'un décime, le tout dans les conditions fixées par le tarif général,

Attributions des conseils généraux. - Ils délibèrent sur les propositions faites par les conseils municipaux ayant pour but de modifier les tarifs, les règlemens de perceptions et les périmètres existans. Leurs délibérations prises à ce sujet sont exécutoires si, dans le délai de trois mois à partir de la clôture de la session, un décret n'en a pas suspendu l'exécution,

Attributions des conseils municipaux. - La loi du 28 avril 1816 leur attribue la désignation des objets à imposer, la fixation des taxes, celle du mode et des limites de la perception, mais ce pouvoir est subordonné à des principes généraux. Décret du 12 février 1870,

Attributions des conseils municipaux. - Définition plus étendue de ces attributions. Loi du 24 juillet 1867,

Attributions des conseils municipaux. - Sont exécutoires, sauf délai régulier de suspension, les délibérations concernant la suppression ou la diminution des taxes, la prorogation des taxes principales pendant cinq ans, l'augmentation des taxes (un décime au plus), pour le même laps de temps,

Attributions des conseils municipaux. - La proposition des frais d'établissement et de perception, la discussion des comptes de recettes et dépenses, le remplacement total ou partiel de la contribution personnelle ou mobilière, la suppression des entrepôts à domicile pour les boissons, en cas d'existence d'un entrepôt général, l'interdiction de la fabrication des eaux-de-vie et esprits à l'intérieur des villes sont aussi dans les attributions des conseils municipaux,

Attributions des conseils municipaux. - Décret réglementaire pour l'exécution des artiles 8, 9 et 10 de la loi du 24 juillet 1867,

Attributions des conseils de préfecture. - Ils jugent en dernier ressort les comptes des receveurs municipaux pour les communes dont les revenus ordinaires, y compris l'octroi, n'atteignent pas 30,000 francs. Ils sont incompétens pour statuer sur l'interprétation des tarifs et règlemens,

Attributions des conseils de préfecture. - L'intervention des préfets, pour les affaires contentieuses portées devant les conseils de préfecture, est supprimée,

Attributions des maires. - Administration directe des octrois en régie ordinaire. Intervention de ces magistrats dans toutes les affaires, quel que soit le mode de perception, comme administrateurs de la commune, et comme magistrats de police judiciaire, pour protéger les intérêts des contribuables,

Attributions des maires. - Il leur est interdit de s'immiscer dans les opérations du service comme agens d'exécution ou comme comptables.

Attributions des maires. - Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions à leurs adjoints,

Attributions des maires. - Ils transigent avec les délinquans et ordonnent les instances judiciaires,

Attributions des préfets. - Peuvent provoquer d'office la délibération du conseil municipal si l'établissement d'un octroi paraît nécessaire. Servent d'intermédiaires entre l'autorité municipale et l'autorité supérieure pour toutes propositions, décisions ou simples communications, suppression de taxes, extension de périmètre, ou modifications quelconques. C'est par eux que l'autorité supérieure notifie ses décisions et les fait exécuter,

Attributions des préfets. - Ils proposent, conjointement avec les maires, la création de l'emploi de préposé en chef. Ils nomment à cet emploi, si le ministre des finances en autorise la création. Les transactions souscrites par les maires ne sont définitives qu'avec l'approbation des préfets. Ils veillent à l'exécution des formalités prescrites pour les adjudications en ferme ou regie intéressée. Ces adjudications ainsi que les abonnemens collectifs sont approuvés par les préfets,

Attributions des préfets. - En cas de régie simple, ils statuent sur les difficultés d'administration, et, de même, sur les contestations entre les communes et les adjudicataires,

Attributions des sous-préfets. - Délégués des préfets, ils les suppléent dans la plupart des actes d'administration. Ils nomment les simples préposés et président aux adjudications d'affermement dans les villes au-dessous de 5,000 âmes, en se transportant sur les lieux, avec facilité toutefois de se faire suppléer par les maires,

Attributions des ministres. - Le ministre de l'intérieur est l'intermédiaire naturel entre le pouvoir exécutif et les autorités locales ou municipales pour l'établissement des octrois, leur suppression ou les modifications des tarifs et règlemens,

Attributions des ministres. - Au ministre des finances appartient l'exécution des lois, décrets et arrêtés concernant les octrois. C'est sous son autorité que la surveillance de ces établissemens est exercée par la régie des contributions indirectes,

Attributions des ministres. - Au ministre de la guerre est réservée la confection des décomptes pour les frais de casernement à la charge des communes et la fixation des abonnemens qu'elles pourraient conclure,

Attributions des ministres. - Spécialement, le ministre des finances institue les emplois de préposés en chef et statue sur les cas de suspension, réforme ou révocation de ces agens,

Attributions des ministres. - Il approuve les traités de gestion par le service des contributions indirectes,

Autorité souveraine. - Sa sanction est indispensable pour l'établissement des octrois et la plupart des modifications à y apporter. Les tarifs et règlemens de perception ne sont autorisés que par décrets, sur avis du conseil d'Etat,

Autorites civiles ou militaires. - Doivent aide et assistance aux préposés,

B

Bestiaux. - Facilités commerciales compatibles avec la sûreté des perceptions,

Bestiaux. - La taxe peut être au poids ou par tête, divisions proportionnelles par moitiés, quarts et autres fractions,

Bestiaux. - Dispositions, à cet effet, de la loi du 10 mai 1846,

Bestiaux. - L'introduction de la viande dépecée ne peut être interdite sous aucun prétexte; elle doit être en rapport de taxe avec celle du bétail vivant,

Boissons. - Généralement les taxes d'octroi sur les boissons doivent être moindres que celles qui sont perçues aux entrées des villes pour le Trésor. Si des droits plus élevés sont admis, ce ne peut être qu'en vertu d'une loi. Uniformité du système de perception des droits d'entrée et d'octroi; mais différence quelquefois dans les cas d'application,

Boissons. - L'hydromel est assimilé au cidre et soumis au même droit,

Boissons. - Les eaux-de-vie et esprits sont imposés par hectolitre d'alcool pur,

Boissons. - Mesures générales pour l'exercice des brasseries et des entrepôts de bières. Surveillance à la circulation. Certificat de sortie. Payement immédiat pour les livraisons à l'intérieur. Comptes d'entrepôt, décharges, etc.,

Boissons. - Facilités convenues avec l'administration de la guerre pour le transport des médicamens et préparations alcoolisées expédiés d'une pharmacie centrale sur un point quelconque. Lettre de voiture explicative,

Bureaux d'octroi. - Sont soumis à la vérification périodique des poids et mesures,

Cautionnemens. - Les préposés comptables sont astreints à un cautionnement en numéraire équivalent, à moins de décision ministérielle, au 25e brut de la recette présumable. Toutefois le minimum en est fixé à 200 francs. Ce cautionnement est encaissé par le Trésor,

Cautionnemens. En cas de gestion par la régie des contributions indirectes, les comptables n'ont pas à fournir un second cautionnement. Quant aux octrois affermés, les adjudicataires sont tenus, en outre de la caution solidaire, à un cautionnement en immeubles égal au quart du prix annuel de l'adjudication. La quotité peut en être réduite, s'il est effectué en numéraire ou en effets publics. En outre, les adjudicataires versent au Trésor un deuxième cautionnement du 25e brut du prix d'adjudication comme garantie de solvabilité de leurs agens,

Comptabilité. - Dépenses obligatoires pour les communes (Paris excepté),

Comptabilité. - Reddition et apurement des comptes des receveurs communaux,

Comptabilité. - Exécution de l'ordonnance du 27 décembre 1826. Attributions transportées des receveurs centraux actuels aux receveurs municipaux. Comptable centralisateur de certaines perceptions restreintes. Préposé chargé de la tenue du registre de contrôle administratif,

Comptabilité. - Privilege de la régie des contributions indirectes et de l'octroi, quel que soit le mode de la perception des droits locaux,

Comptables. - Intérêts des sommes qu'un comptable a tardé de verser ou d'employer selon les instructions, et de celles qu'il aurait détournées. Vols de caisse. Cas de force majeure. Explications,

Concours. - Des préposés d'octroi au service des contributions indirectes en général et vice versâ,

Concours. - Ils doivent se faire représenter les lettres de voiture, connaissemens, ainsi que toutes pièces accompagnant des marchandises soumises à l'impôt en général ou de nature à être timbrées. Procès-verbaux s'il y a lieu,

Concours. - Partage du produit des amendes,

Concours. Ils concourent, sur réquisition, à la répression des délits de police,

Concours. - Ils doivent, sans réquisition spéciale, constater les fraudes et contraventions en diverses matières,

Concours. - Surveiller la sortie des métaux dans les places maritimes,

Concours. - Verbaliser en cas d'infraction aux lois concernant les voitures publiques,

Concours. - Les gardes champêtres peuvent, en vertu de commissions spéciales, concourir à la répression des délits en matière d'octroi,

Conseils de guerre et tribunaux de la marine. - N'ont pas à connaître des infractions commises par les militaires aux lois sur les octrois,

Consignation des droits. - Condition préalable de tout jugement sur contestation, soit pour l'application du tarif, soit sur la nature ou le poids des marchandises,

Consignation des droits. - Soit sur opposition aux contraintes. Elle peut être exigée pour les objets en passe-debout ou en transit,

Contentieux. - Procédure, soit en matière d'octroi seulement, soit sur toutes contestations ou contraventions intéressant à la fois le service de l'octroi et celui des contributions indirectes. Instructions à ce sujet,

Contentieux. - Contexture des procès-verbaux pour simple contravention et, en cas de saisie, faux ou altération d'expéditions, etc.,

Contestations civiles. - N'ont lieu que relativement à l'application des tarifs ou la quotité des droits et conséquemment pour les contraintes à fin de paiement dans toute affaire qui ne serait pas du ressort des tribunaux correctionnels. Elles sont de la compétence des justices de paix,

Contestations civiles. - Toutes contestations entre les communes et les fermiers ou régisseurs intéressés sur le sens des clauses du cahier des charges ou sur des faits de perception sont déférées soit aux tribunaux ordinaires, soit aux conseils de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat,

Contrainte. - Moyen coercitif de recouvrement,

Contrainte. - Une seule contrainte suffit quand elle implique les droits du Trésor et de la commune. Est exécutoire nonobstant opposition et sans y préjudicier,

Contrainte. - Les contraintes sont décernées: 1° à l'égard des agens ou fermiers de la perception, par le receveur municipal, visées par le juge de paix, et signifiées à la requête du maire,

Contrainte. - Les contraintes sont décernées: 2° à l'égard des contribuables, par les receveurs, visées par le préposé en chef et rendues exécutoires par le juge de paix,

Contrainte par corps. - Sont contraignables par corps: 1° les comptables chargés de la perception ou de la garde d'objets mobiliers, ainsi que leurs agens ou préposés ayant géré personnellement; 2° les fermiers, les régisseurs intéressés, leurs cautions et tous agens qui les ont suppléés; 3° les fraudeurs ou contrevenans, pour les amendes juridiquement fixées,

Contrainte par corps. - Sont contraignables par corps: 4° les souscripteurs d'obligations à terme,

Contribution personnelle et mobilière. - Faculté attribuée aux conseils municipaux de les remplacer en partie ou en totalité par un prélèvement sur le produit de l'octroi ou par une addition aux taxes existantes. Les délibérations prises à cet effet sont soumises à la sanction de l'autorité souveraine dans la forme voulue pour les réglemens d'administration publique. Formalités prescrites. Exécution provisoire, s'il y a lieu, sur l'autorisation des préfets,

Courriers. - Ceux qui sont agens directs des postes ne peuvent être arrêtés à leur passage, mais les malles sont visitées par les préposés, avant déchargement,

Courriers. - Peines qu'ils encourraient s'ils étaient convaincus d'avoir fait ou favorisé la fraude,

D

Débitans de boissons. - Sont tenus, dans les lieux sujets au droit d'entrée de produire les quittances, des droits d'octroi ou de banlieue,

Déclarations. - Tout porteur ou conducteur d'objets tarifés doit, sous peine d'amende et de confiscation, les déclarer au bureau le plus voisin et acquitter les droits avant leur introduction en ville où le déchargement à domicile, s'il n'y a dans la commune qu'un bureau. Même obligation pour les fabricans ou autres débiteurs des droits exigibles dans l'intérieur,

Déclarations. - Saisie des moyens de transport, à défaut de consignation du maximum de l'amende,

Déductions. - Pour couvrir les déchets résultant de séjour dans les entrepôts; en matière d'octroi seulement, elles sont fixées par le réglement local. Quant aux boissons, les prescriptions relatives au droit d'entrée sont seules applicables,

Dépenses. - Les frais d'établissement, d'entretien et de perception sont proposés par le conseil municipal et fixés par le préfet. Formalités à remplir,

Dépenses. - C'est le ministre des finances qui, d'après le vote du même conseil et l'avis du directeur de la régie, fixe le traitement du préposé en chef. Dans aucun cas, sous la responsabilité des maires, les sommes allouées ne peuvent être dépassées

Dépôt et vente des objets saisis. - Mise en garde ou en fourrière à défaut de mainlevée sur caution, durée du dépôt: dix jours. Vente: cinq jours après affichage public et même plutôt s'il y a crainte de dépérissement ou d'absorption de la valeur des objets par les frais de dépôt. Opposition à la vente: elle doit être formée devant le tribunal correctionnel,

E

Ecritures et comptabilité. - Un système uniforme de comptabilité est prescrit pour les perceptions communes au trésor public et à l'octroi,

Ecritures et comptabilité. - Le mode de comptabilité et des écritures en général est réglé par la régie des contributions indirectes,

Ecritures et comptabilité. - Les registres de déclarations et de perception sont à souches, cotés et paraphés par l'autorité compétente. Les receveurs municipaux sont seuls comptables des recettes et dépenses de l'impôt local. A cet égard ils sont seuls justiciables de la Cour des comptes ou des conseils de préfecture. La tenue des registres du contrôle administratif est dévolue au préposé en chef ou, à défaut d'agent de ce grade, à tout autre préposé que désigne le maire, de concert avec le directeur des contributions indirectes,

Entrepôt. - Faculté d'emmagasiner, avec suspension de l'impôt, des marchandises tarifées auxquelles on réserve surtout une destination extérieure. Déclarations, vérifications, visites, récolemens, certificats de sortie, infractions, pénalité,

Entrepôt. - Exceptions aux règles générales,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Est illimité,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Comptes d'entrée et de sortie. Paiement immédiat des droits sur les manquans, sauf les déductions allouées par le réglement local,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Lorsque la perception ne peut s'effectuer sur les vendanges, pommes ou poires, au moment de l'introduction, un recensement sera fait avant et après la récolte, et tous les récoltans jouiront de l'entrepôt,

Entrepôt fictif ou à domicile. - La loi range dans la catégorie des entrepositaires les liquoristes, marchands en gros, domiciliés dans les villes sujettes,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Les marchands en gros ou demi-gros jouissent de la même faculté, alors même qu'ils font des ventes au détail,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Les établissemens industriels et les manufactures de l'Etat reçoivent en entrepôt leurs combustibles et les matières premières,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Exception quant aux matières qui n'atteindraient pas un quart pour cent de la valeur du produit industriel,

Entrepôt fictif ou à domicile. - En quel cas des décharges seraient accordées: Justifications. Précompte, mais non remboursement des droits déjà acquittés à l'entrée,

Entrepôt fictif ou à domicile. - Les prescriptions en matière d'entrepôt sont applicables aux approvisionnemens en combustibles ou autres objets de la marine, soit de l'Etat, soit du commerce, ou pour les chemins de fer,

Entrepôts publics. - Sont, à l'égard des boissons, exclusifs des entrepôts à domicile,

Entrepôts publics. - Formalités pour le dépôt des marchandises. Responsabilité du conservateur,

Entrepôts publics. - Réception des marchandises; inscription; marques; récépissés; formalités pour le retrait; cession à des acheteurs; paiement du droit pour ventes à l'intérieur; justification de sortie pour les ventes au dehors,

Entrepôts publics. - Accès journalier des magasins pour les déposans et les acheteurs,

Entrepôts publics. - A quelles conditions pour les ouvriers,

Entrepôts publics. - Les marchandises refusées par les destinataires peuvent y être déposées, et les conducteurs pourront obtenir le paiement des frais de transport et des déboursés dûment justifiés,

Entrepôts publics. - A défaut par les propriétaires de veiller à la conservation des objets déposés, il y est pourvu d'office, sur l'autorisation du maire, qui règle les frais d'entretien,

Entrepôts publics. - Règlement mensuel des frais de magasinage,

Entrepôts publics. - Mode de vente des objets sujets à dépérissement et délaissés par les propriétaires. Le produit en est remis à qui de droit, après déductions des sommes dues et des intérêts,

Entrepôts publics. - L'organisation générale des entrepôts publics est réglée par un arrêté du ministre des finances du 27 juillet 1813. Droits de magasinage délibérés par les conseils municipaux. Intervention des chambres de commerce ou des principaux entrepositaires, du directeur des contributions indirectes et du préfet. Réglement de service intérieur,

Escorte. - Peut remplacer la consignation ou le cautionnement du droit, en cas de passe-debout,

Etablissemens d'octroi. - Si, mis en demeure de délibérer sur l'établissement d'un octroi, le conseil municipal oppose un refus ou s'il vote négativement, le ministre de l'intérieur en réfère à l'autorité souveraine. Si l'établissement est régulièrement voté ou s'il s'agit de modifications réglementaires aux perceptions existantes, les propositions du conseil sont communiquées par le même ministre à celui des finances qui, sur le rapport de l'administration des contributions indirectes, renvoie le tout à l'examen du conseil d'Etat,

Etablissemens d'octroi. - Dispositions générales pour l'établissement des octrois. La contexture des tarifs et réglemens, les changemens ou modifications aux perceptions existantes,

Etablissemens d'octroi. - Désignation des matières imposables et du maximum des taxes,

Exemptions. - Sont affranchis: 1° les vivres destinés soit à l'armée, soit à la marine militaire ou marchande, et ne devant pas être consommés dans le lieu sujet; 2° généralement toutes matières employées pour la confection et l'entretien du matériel de l'armée ou dans les constructions navales de l'Etat et du commerce,

Exemptions. - Sont affranchis: 3° les combustibles pour la confection d'objets devant être consommés hors du lieu sujet; 4° combustibles et matières destinés à la construction et l'exploitation des chemins de fer voyez Entrepôt),

Exemptions. - Ne soit pas exempts ceux des objets ci-dessus qui seraient consommés dans les gares, salles d'attente et bureaux,

Exemptions. - L'exemption existe aussi pour les matières servant à la fabrication des poudres à feu,

Exemptions. - Pour les papiers imprimés du gouvernement, pour les médicamens de toute espèce, pour la morue, le maquereau salé et le hareng saur ou salé, pour les fourrages verts, pour le coke fabriqué à l'intérieur avec du charbon ayant payé le droit local, pour le sable, gravier, etc., cailloux employés à la confection ou à l'entretien des chemins publics. Enfin, mais en vertu de dispositions locales (réglemens), les fruits de table et quelques menus objets à l'usage des classes indigentes,

Exemptions. - En dehors de ces conditions nulle personne, quelles que soient ses fonctions, ses dignités, même dans la diplomatie étrangère, ne peut prétendre à l'immunité des droits d'octroi,

Exemptions. - Aucune exemption pour les distributions faites aux militaires à l'occasion des fêtes publiques, à moins que les communes n'en inscrivent la dépense à leurs budgets,

Extension d'octroi. - La loi permet d'étendre les limites de l'octroi des villes importantes jusque sur le territoire partiel ou entier des communes contiguës, mais elle exige que, de part et d'autre, les conseils municipaux délibèrent au sujet de cette adjonction. Les recettes qui sont opérées appartiennent aux communes ainsi totalement ou partiellement englobées,

Extension d'octroi. - Les officiers municipaux du lieu principal n'ont aucune autorité sur le territoire annexé. En cas de visite ou vérification chez des particuliers, les préposés requièrent l'assistance du juge de paix du canton,

F

Ferme. - C'est l'adjudication des droits à percevoir; prix fixe, sans partage de bénéfices et sans allocation de frais. Elle ne peut être transferée ni scindée en fermes partielles sans le consentement des autorités,

Fermier. - Peut être autorisé par le préfet, sur l'avis du maire, à percevoir lui-même, si le prix annuel du bail est inférieur à 5,000 francs, et si la commune n'est pas sujette au droit d'entrée. Doit, dans l'hypothèse ci-dessus, prêter serment,

Fermier. - Un fermier n'est pas un agent comptable; il n'est que débiteur d'une somme stipulée,

Fermier. - Tout préposé, en fonctions depuis un an, que renverra le fermier entrant, recevra comme indemnité, deux mois de son traitement, à moins qu'il n'ait démérité,

Fermier. - Entrée en jouissance de bail Mesures à prendre en cas de retard,

Fermier. - Prérogatives (limitées toutefois) du fermier quant aux formes de perception,

Fourrière. - Les aubergistes, cabaretiers et autres tenant étables, écuries et remises peuvent être astreints à recevoir, en fourrière, les objets saisis,

Frais de casernement. - Toute commune ayant un octroi est affranchie des dépenses du casernement et de la literie des troupes en garnison moyennant une redevance à l'Etat de sept francs par an pour chaque homme, et trois francs pour chaque cheval,

Frais de casernement. - Motif de cette mesure,

Frais de casernement. - Quel est ici le sens du mot garnison,

Frais de casernement. - Crédit inscrit au budget communal,

Frais de casernement. - Décomptes trimestriels des journées de présence, dressés par les intendans militaires, visés par les préfets et remis aux directeurs des contributions indirectes,

Frais de casernement. - Prélèvement provisoire du quinzième de l'allocation inscrite au budget communal,

Frais de casernement. - Mode de liquidation en cas d'insuffisance des quinzièmes perçus ou d'excédant encaissé par la régie des contributions indirectes,

Frais de casernement. - Contestations: comment instruites,

Frais de casernement. - Décompte général à transmettre à la comptabilité des finances; modèle figuratif de ce décompte,

Frais de casernement. - Dans chaque commune à octroi, le chef du service des contributions indirectes remet à son directeur, chaque trimestre, un certificat énonçant soit l'arrivée, soit le départ des troupes ou l'absence de garnison,

Frais de casernement. - Sont à comprendre dans les décomptes: 1° les officiers et agens militaires ayant droit au logement en nature, qu'ils logent ou non dans les bâtimens militaires; 2° les chevaux des officiers de cavalerie, des trains d'artillerie et du génie, ainsi que ceux des équipages et autres ayant droit à la ration de fourrage en nature,

Frais de casernement. - N'y doivent pas être inscrits les hommes logés chez l'habitant, à l'hôpital ou en prison,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - Enumération des circonstances qui les constituent,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - Toute contravention entraîne la confiscation des objets saisis et une amende de 100 à 200 francs. La confiscation s'étend aux futailles, sacs, paniers, etc.,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - Et, de même, si les contrevenans ne peuvent consigner le maximum de l'amende, aux voitures, chevaux et autres objets servant au transport. Mainlevée toutefois des objets saisis moyennant caution ou consignation, ou si la solvabilité du prévenu est notoire,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - L'emploi d'ustensiles préparés ou de moyens disposés pour la fraude donne lieu, en outre, à l'arrestation des prévenus s'ils ne fournissent caution suffisante de se présenter en justice et d'acquitter l'amende encourue,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - En cas de fraude par escalade, par souterrain ou à main armée: six mois de prison, outre l'amende et la confiscation; poursuites civiles pour les dégradations commises aux murs et clôtures,

Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés. - Amende de 50 francs infligée à quiconque s'oppose à l'exercice légal des fonctions des préposés. En cas de voies de fait, procès-verbal transmis au ministère public pour en poursuivre les auteurs,

I

Impressions et instrumens fournis par la régie des contributions indirectes. - Ces fournitures ont pour but de maintenir l'uniformité des deux services. La forme et le modèle des registres, bordereaux et autres écritures sont réglés par la régie, sauf les impressions spéciales que les communes demandent à l'industrie privée. Les instrumens tels que sondes, jauges, etc. sont ceux qu'emploie le service des contributions indirectes. La moitié du coût d'achat des registres communs et le prix entier de toutes fournitures à l'usage de l'octroi exclusivement sont payés sur mémoires par les communes ou par les adjudicataires,

Indemnité pour frais d'exercice. - Attribuée à la régie comme remboursement des dépenses que lui occasionnent les exercices chez les entrepositaires de boissons les brasseurs et distillateurs,

Indemnité pour frais d'exercice. - La quotité en est fixée à 5 p. 0/0 des produits constatés, quel que soit le mode de gestion de l'octroi; divers cas d'application,

Indemnité pour frais d'exercice. - Le ministre s'est réservé la faculté de réduire le taux de l'indemnité lorsqu'il n'est pas en rapport avec les frais du service,

Indemnité pour frais d'exercice. - Réglement de compte à l'expiration de chaque trimestre,

Indemnité pour frais d'exercice. - Frais résultant d'inventaire général des vendanges. Mode d'imputation,

Inscription de faux. - Jurisprudence. Les tribunaux ne peuvent admettre la preuve testimoniale; ils ne peuvent que surseoir à faire droit jusqu'après jugement de l'accusation en faux,

Inscription de faux. - L'inscription de faux n'entraîne la nullité d'un procès-verbal de saisie qu'autant qu'elle attaque la saisie. Le mode de procéder est le même qu'en matière de contributions indirectes,

Instrumens de vérification. - Les jauges, sondes, rouannes et ustensiles sont pour l'octroi les mêmes que pour les contributions indirectes. La fourniture en est faite par cette administration; l'octroi en rembourse la valeur,

O

Octroi de Paris. - Est l'objet d'un régime exceptionnel quoique soumis d'ailleurs aux lois et réglemens généraux de la perception des octrois. Des ouvrages spéciaux ont été publiés à ce sujet,

Octroi de Paris. - L'octroi de la banlieue de Paris (le département entier de la Seine) est aussi régi par des dispositions exceptionnelles. Le tarif porte uniquement sur les eaux-de-vie et les liqueurs alcooliques. Il est géré par la direction des droits d'entrée et d'octroi de Paris. Toutes les communes ont une part du produit net, selon leur population,

Octroi de Paris. - Visite des voitures particulières suspendues (voyez ce mot),

Opposition à l'exercice des préposés. - Doit être constatée par procès-verbal. Amende de 50 francs pour opposition simple. En cas de voies de fait, intervention du ministère public,

P

Passe-debout. - Passage d'objets tarifés à travers un lieu sujet ou devant y séjourner moins de 24 heures, sauf accident ou force majeure. Déclaration de vérifications et surveillance pendant le séjour, frais de loyer ou de garde. Pénalité en cas de contravention,

Passe-debout. - Consignation ou cautionnement des droits jusqu'à la sortie. Dispense de ces garanties quand il y a possibilité de faire escorter les chargemens,

Pénalités. - 2 catégories: Fraudes ou tentatives de fraude et délits contre les préposés,

Pénalités. - Actes arbitraires de la part de ces derniers,

Pénalités. - Application, dans toutes les communes ayant un octroi, des articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 mars 1832, relative à l'octroi de Paris, pour réprimer les fraudes par voitures particulières ou à l'aide d'ustensiles ou moyens quelconques,

Pénalités. - Prohibition facultative de la fabrication et de la distillation des eaux-de-vie dans les villes sujettes à l'octroi,

Pensions et secours. - Faculté qu'ont les communes d'instituer réglementairement des caisses de retraite et de secours en faveur des simples préposés,

Pensions et secours. - Ces pensions, si les villes le demandent, peuvent être réglées comme le sont celles des employés des contributions indirectes,

Pensions et secours. - Il est obligatoire pour les fermiers de se conformer aux dispositions réglementaires des caisses de retraite,

Perception. Modes divers de recouvrement. - La perception au comptant a lieu soit au moyen de bureaux placés aux abords des villes, soit à un bureau central. Il peut même y avoir à l'intérieur plusieurs bureaux,

Perception. Modes divers de recouvrement. - L'autorité municipale peut, dans le réglement local, faire prononcer l'interdiction de certains passages,

Perception. Modes divers de recouvrement. - En cas d'impossibilité de payer le droit immédiatement, les objets qu'on ne réexporte pas sur le champ sont mis en dépôt aux frais et périls du redevable,

Perception. Modes divers de recouvrement. - La perception au comptant est parfois opérée sur les objets fabriqués ou récoltés dans l'intérieur. Plus ordinairement elle est constatée chez les contribuables en vertu d'exercices, recensemens et comptes d'entrepôt,

Perception. Modes divers de recouvrement. - Mode de surveillance et de contrôle à l'égard des bouchers et nourrisseurs qui, en général, n'acquittent l'impôt qu'à l'instant de l'abatage,

Perception. Modes divers de recouvrement. - A défaut de prescriptions réglementaires locales, il est de règle d'emprunter aux formes consacrées en matière de contributions indirectes tout ce qui peut s'appliquer au régime de l'octroi,

Perception. Droits constatés. Les conditions ou formalités tant pour la perception que pour le passe-debout, le transit et l'entrepôt sont généralement, pour l'octroi, les mêmes que pour le droit d'entrée. Lorsque les deux perceptions s'effectuent simultanément, elles sont inscrites sur les mêmes registres. Une seule quittance est délivrée,

Perception. Droits constatés. - Instruction pratique du registre A en usage pour les objets frappés du droit d'octroi seulement. Registre accessoire dit de petit comptant pour les articles de peu de valeur exemptés du timbre de quittance,

Perception. Droits constatés. - Dans les lieux sujets au droit d'entrée, les employés des contributions exercent seuls les entrepôts de boissons, les brasseurs et distillateurs,

Perception. Droits constatés. - (Voy. Indemnité pour frais d'exercices). Dispositions réglementaires pour l'exécution des lois du 29 mars 1832 et 24 mai 1834 qui soumettent à la vérification toutes les voitures suspendues ou non suspendues, et de la loi du 1er mai 1822 prohibant, selon le voeu facultatif des communes, la fabrication intramuros des eaux-de-vie. Pénalités en cas d'infraction. Instruction donnée par l'administration de l'octroi de Paris à ses agens, et de nature à être appliquée dans la plupart des localites. Amendes et confiscations. Saisie des moyens de transport. Mainlevée selon les circonstances. Emprisonnement des fraudeurs dans certaines conditions. Procès-verbaux ou rapports sommaires,

Perception du droit d'entrée. - Obligatoire pour les receveurs d'octroi lorsque la régie le juge convenable. Remises allouées pour ce service,

Perception du droit d'entrée. - Si la régie préfère pour cette perception commissionner des préposés spéciaux, l'octroi les installera dans les mêmes bureaux que ses receveurs,

Perception du droit d'entrée. - Remises que la régie alloue aux préposés d'octroi pour le recouvrement des droits d'entrée,

Prélèvemens (sur les produits) et remboursemens divers. - A la régie des contributions indirectes appartiennent les timbres pour quittances ou expéditions, et pour frais de casernement mis à la charge des communes. Une partie du contingent personnel et mobilier (contribution directe) peut être prélevée sur le produit de l'octroi. Les remboursemens comprennent l'indemnité pour la dépense des exercices faits en commun chez les brasseurs, les distillateurs et les entrepositaires de boissons, ainsi que le prix des fournitures d'impressions et d'instrumens faites par la régie,

Prélèvemens (sur les produits) et remboursemens divers. - Interdiction de tous autres prélèvemens,

Préposé en chef. - Est nommé par le préfet, sur la présentation du maire, et remplit les fonctions d'agent de la commune et de commissaire du gouvernement, quel que soit le mode d'administration de l'octroi,

Préposé en chef. - forme de présentation, cas où la nomination peut être faite d'office. Est réservé au ministre des finances le pouvoir d'instituer l'emploi de préposé en chef, de statuer sur la réforme, l'administration à la retraite, la révocation ou même la suspension de cet agent. Informations par les directeurs des contributions indirectes,

Préposé en chef. - Rapports des préfets,

Préposé en chef. - Incompatibilité entre les fonctions de l'emploi et celles de commissaire de police ainsi que celles de jurés,

Préposé en chef. - Quoique payé par la commune, le préposé en chef prend rang dans l'administration des contributions indirectes et lui rend compte de sa gestion. Il est soumis à la retenue pour la caisse générale des pensions,

Préposé en chef. - Le traitement des préposés en chef est, quel que soit le mode de perception, à la charge des communes,

Préposé en chef. - Obligations générales des préposés en chef. Leur position vis-à-vis des autorités locales, de l'administration des contributions indirectes ou des adjudicataires. Rapports trimestriels, etc.,

Préposé en chef. - La tenue du registre de contrôle administratif est dévolue de droit au préposé en chef,

Préposés (simples). - Les receveurs et agens de tout grade, autres que les préposés en chef, sont nommés par les sous-préfets,

Préposés (simples). - Sur la présentation des maires ou des adjudicataires ou des directeurs des contributions indirectes, selon le régime de la perception. La régie peut exiger au besoin leur révocation,

Préposés (simples). - Ceux qui font un service actif doivent être âgés de 21 ans et avoir satisfait aux lois du recrutement militaire,

Préposés (simples). - Commissions. Prestation de serment. Interdiction de tout commerce (ou participation commerciale) d'objets compris au tarif de l'octroi,

Préposés (simples). - Peuvent, selon les circonstances, être chargés des opérations de pesage, mesurage et jaugeage publics,

Préposés (simples). - Le port d'armes leur est accordé dans l'exercice de leurs fonctions,

Préposés (simples). - Les préposés destitués ou démissionnaires sont tenus, sous les peines légales, de remettre leurs commissions, les registres et effets qui appartiennent à l'octroi, et s'il y a lieu, de rendre leurs comptes,

Préposés (simples). - Ont faculté pour constater les contraventions en matière de grande voirie, du poids des voitures, et de la police sur le roulage, sauf affirmation de leurs procès-verbaux,

Préposés (simples). - La surveillance de la sortie des métaux en usage dans les ateliers du service naval est aussi dans leurs attributions,

Préposés (simples). - Créanciers: application de la loi de ventôse an IX,

Préposés (simples). - Les préposés sont sous la protection de l'autorité publique,

Préposés (simples). - Poursuites devant les tribunaux compétens, sans autorisation préalable, à l'égard des crimes ou délits que commettraient les préposés de tout grade. Informations à qui de droit,

Prescription. - Les peines portées par arrêts ou jugemens en dernier ressort se prescrivent par cinq ans, ou, dans le même laps de temps, s'il s'agit de jugemens en première instance, à partir du jour où le délai d'appel était expiré. Les amendes prononcées par jugement se prescrivent suivant les mêmes règles,

Prescription. - (Voy. Procès-verbaux). - Comment elle peut être interrompue,

Prescription. - Les frais de justice étant des condamnations civiles, ne se prescrivent que par trente ans,

Prescription. - Quant au recouvrement des droits dus, la jurisprudence a été incertaine. On s'est d'abord guidé sur le droit commun (30 ans), puis, un arrêt de la Cour de cassation (6 décembre 1848), fondé sur la loi du 28 avril 1816, article 247, a déclaré admissible le délai de six mois, comme en matière de contributions indirectes, mais des arrêts postérieurs ont statué dans un sens différent,

Prévarication. - Tout préposé qui, en recevant des présens ou de toute autre manière, aura favorisé la fraude pourra être condamné aux peines portées par le Code pénal,

Privilège. - En toute hypothèse, le privilège du Trésor prime celui de l'octroi,

Procédure. - Les communes et les établissemens publics sont assimilés aux parties civiles,

Procédure. - Signification des procès-verbaux dans les 24 heures de leur clôture. En cas d'absence du prévenu, affichage dans le même délai, à la porte de la maison commune,

Procédure. - Juridiction des juges de paix d'une même ville,

Procédure. - La législation spéciale ne fixant aucun délai pour la délivrance de l'assignation, les poursuites sont réglées dans les termes de l'article 638 du Code de procédure criminelle,

Procédure. - Procès-verbal administratif à dresser en cas de découverte de registres occultes entre les mains des fermiers ou de débet dans la caisse d'un comptable, Comptables .

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Toute infraction peut être constatée par un seul préposé. Un rapport sommaire sur papier libre est suffisant dans certains cas,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Les procès-verbaux sont dressés à la requête du maire (régie simple) et cumulativement, soit avec les adjudicataires ou le directeur des contributions indirectes, selon le mode d'administration de l'octroi, soit du directeur général si l'infraction interesse les droits du Tresor,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Ils doivent, sous peine de nullité, être affirmés dans les 24 heures de leur date et enregistrés dans le délai de quatre jours,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Foi leur est due jusqu'à inscription de faux. Preuve testimoniale. Conditions,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Concours des employés des contributions indirectes,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Pourvoi en justice: délai suspensif,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Action résultant des procès-verbaux devant les tribunaux de simple police ou correctionnels. Par qui dirigée,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - L'appel des jugemens correctionnels est suspensif. Prescription de l'action publique et de l'action civile après un laps de trois ans,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Les procès-verbaux ne peuvent se terminer que par jugement ou transaction,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - En matière de police de roulage, les procès-verbaux sont exempts du timbre et de l'enregistrement,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Leur action, en matière d'octroi, et les questions qui s'y rattacheraient sont de la compétence exclusive des tribunaux correctionnels,

Procès-verbaux de saisie ou contravention. - Forme des procès-verbaux dans le cas de saisies communes. Transactions exclusivement attribuées à la régie,

R

Receveurs municipaux. - Seuls comptables des recettes et dépenses des octrois. Seuls justiciables des conseils de préfecture et de la Cour des comptes. Opérations de comptabilité auxquelles ils concourent,

Receveurs municipaux. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation, se sera ingérée dans le maniement des derniers communaux en sera comptable par ce fait et pourra être poursuivie comme s'étant immiscée dans des fonctions publiques (Code pénal),

Régie intéressée. - Traité entre une commune et un adjudicataire, moyennant prix fixe et part déterminée dans le produit excédant le prix fixe et les frais de perception,

Régie intéressée. - Abonnement des frais. - Reddition de comptes,

Registres communs à la perception des droits d'entrée et d'octroi. - Sont confiés, dans l'intérieur des villes, au service des contributions indirectes, mais l'action de l'octroi et celle du droit d'entrée restent distinctes, sauf le cas où la régie gère l'octroi en vertu d'un traité,

Registres communs à la perception des droits d'entrée et d'octroi. - Les maires peuvent en prendre communication sans déplacement,

Registres communs à la perception des droits d'entrée et d'octroi. - Les registres concernant l'octroi seulement sont cotés et paraphés par le maire, arrêtés par lui à la fin de l'année et déposés à la mairie. Ils sont renouvelés tous les ans,

Registres communs à la perception des droits d'entrée et d'octroi. - Les modèles fournis par la régie suffisent en général pour la perception et la comptabilité. Si les fermiers ou régisseurs y ajoutent d'autres registres, ceux-ci ne seront admis que comme auxiliaires,

Registres communs à la perception des droits d'entrée et d'octroi. - Institution d'un registre non timbré dit de petit comptant pour l'inscription dont le droit est inférieur à une quotité déterminée par le conseil municipal. Récapitulation journalière,

Réglemens de perception. - L'ordonnance du 9 décembre 1814 et aussi, en partie, le décret du 17 mai 1809, commenté par l'instruction ministérielle du 25 septembre suivant, constituent les régulateurs généraux de toute perception d'octroi,

Réglemens de perception. - Mais des réglemens d'ordre et de service local sont indispensables. Indication sommaire des dispositions qu'ils doivent exprimer, tout en se conformant au modèle donné par l'administration supérieure,

Réglemens de perception. Les réglemens ainsi que les tarifs doivent être affichés à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux,

Réglemens de perception. - Contexture des réglemens,

Réglemens de perception. - Ils ne peuvent prescrire aucune disposition contraire à celles qui régissent les perceptions de l'Etat,

Réglemens de perception. - Déclarations, justifications à l'appui. Vérifications,

Réglemens de perception. - Cas de contravention ou de saisie,

Réglemens de perception. - Deux modèles de réglemens sont adoptés par le ministre des finances, l'un pour les octrois importans, l'autre pour les communes où il n'existe qu'un bureau central. Ils n'excluent par les dispositions de convenance purement locale. Explications,

Répartitions. - Le produit net des amendes et confiscations (octroi seulement) appartient par moitié, à la commune et aux saisissans. Si la saisie intéresse à la fois le Trésor et la commune, la proportion est différente (Arrêté du ministre des finances),

Répartitions. - Si l'octroi est affermé, la part des saisies appartient au fermier qui en dispose à son gré,

Répartitions. - Mode de répartition. Militaires. Préposés des douanes et autres. Indicateurs,

Répartitions. - Epoques de la remise des états de répartition à qui de droit,

Responsabilité - Les propriétaires d'objets imposés répondent du fait de leurs facteurs, agens et domestiques, relativement aux droits, confiscations, amendes et dépens. La même responsabilité pèse sur les propriétaires ou principaux locataires quant à la fraude pratiquée à leur escient, dans leurs maisons, clos ou jardins,

Restitution de droits indûment perçus. - Aux termes de l'article 247 de la loi du 28 avril 1816, l'action en restitution n'est valable que dans un laps de six mois (Arrêt du 6 décembre 1848),

S

Saisies et confiscations. - Pénalité,

Saisies et confiscations. - La rémunération des indicateurs et des agens publics saisissans est, pour l'octroi, semblable à celle qui est observée en matière de contributions indirectes,

Saisies et confiscations. - Saisies communes: en quels cas?

Serment. - Obligatoire pour tous les préposés, quel que soit le mode de perception. Droit fixe d'enregistrement 3 francs. En cas de changement de résidence il suffit que la commission mentionnant le premier serment soit visée par le juge de paix ou le président du tribunal du lieu où le préposé doit exercer,

Sonde. - Emploi abusif: peines de destitution et de dommages et intérêts,

Sonde. - Indépendamment de la faculté qu'ont les préposés de vérifier exactement les chargemens à domicile ou dans des emplacemens spéciaux, il y a d'ailleurs présomption de déclaration régulière dans la production des lettres de voiture et autres documens exhibés par les voituriers ou mariniers,

Suppression d'octroi. - Elle est immédiatement exécutoire si le vote du conseil municipal n'a pas été annulé par le préfet, soit d'office, soit pour violation d'une disposition légale ou réglementaire dans les trente jours du récépissé délivré à l'autorité municipale,

Suppression d'octroi. - Si la suppression est différée, la perception continue,

T

Tarifs. - Quoique légalement attribuée aux conseils municipaux, la désignation des objets à imposer est subordonnée à plusieurs conditions: 1° n'atteindre que des objets de consommation locale, règle à laquelle il ne serait fait exception que par loi spéciale,

Tarifs. - Quoique légalement attribuée aux conseils municipaux, la désignation des objets à imposer est subordonnée à plusieurs conditions: 2° se conformer pour la nomenclature des matières imposables et le maximum des taxes, au tarif général annexé au décret du 12 février 1870; 3° soumettre à la même taxe les objets fabriqués ou récoltés dans l'intérieur et ceux venant du dehors, sauf pour le combustible employé à certaines fabrications,

Tarifs. - Quoique légalement attribuée aux conseils municipaux, la désignation des objets à imposer est subordonnée à plusieurs conditions: 4° éviter les inégalités de taxes entre des villes voisines,

Tarifs. - La matière imposable se compose de cinq divisions principales: boissons et liquides, comestibles, combustibles, fourrages et matériaux. Pour étendre la perception à des objets non compris dans ces divisions ou dans le modèle de tarif général, les chambres de commerce devraient être consultées. Désignation des matières imposables. Prescriptions générales,

Tarifs. - Au reste, les anciennes exclusions sont supprimées (art. 147 de la loi du 28 avril 1816),

Tarifs. - Toute extension de tarif par analogie est interdite. La durée ordinaire des taxes principales, surtaxes et taxes additionnelles est limitée à cinq ans,

Tarifs. - Les droits sur les boissons, l'alcool excepté, ne peuvent excéder la quotité des taxes d'entrée au profit du Trésor (décime non compris). Pour les communes non sujettes au droit d'entrée, la limite extrême est celle des villes de 4,000 âmes. Aucune taxe supérieure au droit d'entrée ne peut être établie qu'en vertu d'une loi,

Tarifs. - Mesures transitoires,

Tarifs. - Tarif général fixant le maximum des taxes que peuvent voter les conseils municipaux et précisant les objets sur lesquels ces taxes peuvent être établies, soit au poids, soit à la mesure, soit à raison du nombre et aussi de leurs espèces et variétés,

Tarifs. - Convenance d'une taxe uniforme sur l'huile d'olive et l'huile d'oeillette,

Tarifs. - Les tarifs prorogés ou modifiés doivent être transmis au préfet, en triple expédition, avec la délibération du conseil municipal, dans le délai de trente jours,

Tarifs. - Sont exécutoires, sur l'approbation du préfet, la prorogation des taxes additionnelles et l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, dans les limites et conditions fixées par le tarif général. S'il y a désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération n'est exécutée qu'après approbation du préfet,

Tarifs. - Toutefois, elle est exécutoire si dans un délai de trente jours, le préfet n'a pas fait connaître sa décision approbative ou suspensive. Durée de la suspension: trente jours,

Tarifs. - Aucune extension de tarif par analogie,

Timbre des quittances et expéditions. - Fixé à 10 centimes chacune,

Timbre des quittances et expéditions. - Appartient au trésor public. Les quittances et expéditions d'octroi sont timbrés dans les mêmes cas que celles des contributions indirectes,

Traités de gestion avec la régie des contributions indirectes. - C'est par elle que sont réglés les détails de la perception,

Traités de gestion avec la régie des contributions indirectes. - L'effet de ces traités est d'attribuer à la régie la recouvrement des droits, moyennant une remise fixe ou proportionnelle pour payer les appointemens, les autres frais restant à la charge de la commune. Celle-ci bénéficie des économies que ce système permet de réaliser,

Traités de gestion avec la régie des contributions indirectes. - Les engagemens convenus entre les maires et les directeurs de la régie sont subordonnés à la sanction du ministre des finances. Ils sont résiliables sur une simple notification de l'une ou l'autre partie faite six mois à l'avance,

Traités de gestion avec la régie des contributions indirectes. - Conditions de ces traités,

Transactions. - Le pouvoir de transiger, même après jugement, est dévolu: 1° aux maires, sauf approbation du préfet, si l'octroi est en régie ou géré par les contributions indirectes; 2° aux adjudicataires, sur l'avis du préposé en chef et l'autorisation du maire; en cas de non-autorisation, recours au préfet; 3° au directeur des contributions indirectes, quel que soit le mode de perception, si la contravention se complique des droits du Trésor. En cas de saisie commune au Trésor et à l'octroi, une seule transaction,

Transit. - En cas de séjour de plus de 24 heures, les objets introduits en passe-debout doivent être déclarés en transit avant déchargement et avec indication des lieux de dépôt. La consignation du droit ou le cautionnement subsistent pendant le séjour. Les règlemens locaux peuvent déterminer les lieux de dépôt,

Transit. - Sont soumis aux mêmes obligations les voitures et transports militaires,

Transit. - Visa des acquits-à-caution entre le bureau d'entrée et le bureau de sortie (douane),

Transit. - La durée du transit doit être limitée. Il est utile qu'elle soit fixée par les règlemens locaux,

V

Versemens. - Lorsque l'octroi n'est pas affermé, les recettes sont versées à la caisse municipale tous les cinq jours, et plus souvent, selon leur importance,

Vérifications. - Comment y procéder à l'égard des effets militaires et objets d'artillerie transportés d'une ville dans une autre, soit au passage, soit à la destination,

Visite des voitures. - Les voitures particulières suspendues sont soumises aux mêmes visites que les voitures publiques et les voitures non suspendues. Il en est de même pour les bateaux particuliers,

Visite des voitures. - Dispositions de la loi du 28 avril 1816, applicables à toute commune ayant octroi,

Visites à domicile. - Les refus de visite, même alors qu'il n'y aurait pas matière à perception, et toute résistance aux vérifications des préposés sont des actes justiciables des tribunaux,

Visites à domicile. - Ces visites ne peuvent être faites que de jour, aux heures déterminées par la loi de 1816, article 26,

Visites à domicile. - Elles sont nécessaires chez les entrepositaires et les récoltans ou fabricans d'objets soumis à l'impôt,

Visites à domicile. - Excepté toutefois les entrepositaires de boissons, les brasseurs et les distillateurs dans les villes où ils sont exercés spécialement par les employés des contributions indirectes. En cas d'opposition, les préposés ne pourraient pénétrer dans les maisons ou lieux clos et fermés qu'avec l'assistance d'un officier public, à moins qu'ils aient vu passer des marchandises en fraude, et qu'on les ait introduites, sous leurs yeux, dans une habitation. Si l'opposant persiste. procès-verbal. Au besoin, requérir l'autorité,

Voyageurs. - Les individus qui voyagent ou qui entrent en ville à pied, à cheval, en barques ou voitures particulières ne peuvent être l'objet de recherches sur leurs personnes ou dans leurs effets. Tout acte contraire est réputé acte de violence,

Voyageurs. - Mais en cas de soupçon de fraude, les préposés ont pouvoir de conduire les personnes suspectées devant le maire ou un officier de police, en présence de qui la vérification est opérée. On peut d'ailleurs, sans cette formalité, vérifier les hottes, paniers, sacs, etc., s'ils sont en évidence,

22 janvier 1808. - Poissons salés. Entrepôts. Compétence

1er septembre 1811. - Fermier. Emeute. Indemnité

16 février 1816. - Résiliation de bail. Indemnité

20 juin 1816. - Fermier. Retard de jouissance. Indemnité

17 juin 1818. - Bail à ferme. Dispositions non prévues

14 juillet 1819. - Frais d'exercices. Indemnité. Timbres

28 juillet 1819. - Frais d'exercices

1er septembre 1819. - Dépendances rurales

8 septembre 1819. - Réunion insolite des comptes de deux exercices

3 juin 1820. - Folle enchère. Excès de pouvoir

27 août 1823. - Régie intéressée. Réglement de compte

2 février 1825. - Canaux traversant une ville assujétie. Matériaux

22 juin 1825. - Bail. Compte de clerc à maître

18 janvier 1826. - Conflit. Tribunaux

19 juillet 1826. - Ordonnance de soit-communiqué

31 janvier 1827. - Conseil de préfecture. Excès de pouvoir

16 janvier 1828. - Bail. Décisions ministérielles

20 mars 1828. - Contestations. Conseils de préfecture

12 avril 1829. - Bail. Contestation. Compétence

2 février 1830. - Tarif. Application. Compétence

9 mars 1832. - Résiliation de bail. Compétence

16 août 1833. - Tarif. Application. Compétence

31 janvier 1834. - Contrainte. Compétence

16 août 1834. - Autorisation d'entrepôt

15 juillet 1835. - Banlieue. Fraction de commune

27 novembre 1835. - Interruption de jouissance. Indemnité

11 février 1836. - Dépendances rurales

4 février 1836. - Résiliation de bail

6 mai 1836. - Droit d'entrée. Remises. Répartition

22 juin 1836. - Emeute. Demande en résiliation de bail

23 août 1836. - Banlieue annexée. Voie de réclamation

4 avril 1837. - Police municipale. Barrières interdites

5 décembre 1837. - Disparition de fonds. Défaut de preuves

18 juillet 1838. - Tarif. Objets supprimés. Conseil d'Etat

14 janvier 1839. - Tarif. Interprétation. Compétence

25 janvier 1839. - Bail. Approbation tardive. Indemnité

12 avril 1843. - Décision ministérielle. Pourvoi rejeté

17 juillet 1843. - Chemins de fer. Service de l'octroi

29 juin 1844. - Délai de pourvoi Connaissance acquise

25 avril 1845. - Ordonnance. Recours inadmissible. Divers arrêts. Instructions administratives

9 mai 1845. - Faculté d'entrepôt. Compétence

24 juillet 1845. - Bail. Cahier des charges. Contestation

30 août 1845. - Tarif. Application. Conflit

23 décembre 1845. - Arrêté préfectoral. Ordonnance. Interprétation

1er mai 1846. - Contestation. Cahier des charges. Conflit

31 mai 1846. - Fermier. Interdiction de commerce. Résiliation

8 novembre 1851. - Bail. Contestation. Compétence

18 mai 1854. - Tarif. Ordonnance. Rejet de pourvoi

12 août 1854. - Bail. Taxe non prévue. Redressement

28 décembre 1854. - Territoire annexé. Défaut de délibération

21 février 1856. - Bail. Demande d'indemnité. Conflit

20 mars 1862. - Préposé en chef. Pension. Cumul

13 juin 1862. - Fermier. Conseiller municipal. Incompatibilité

17 juillet 1862. - Entrepôt. Déductions pour déchet. Conflit

18 décembre 1862. - Fermier et redevables. Conflit

30 juillet 1863. - Abattoirs. Bureau d'octroi. Loyer

27 janvier 1865. - Gare de chemin de fer. Bureau d'octroi. Contribution des portes et fenêtres

8 août 1865. - Préposé en chef. Infirmités. Pension

6 mai 1865. - Réglement municipal. Pensions

27 décembre 1865. - Bail. Difficulté d'exécution. Compétence

28 mars 1866. - Préposés d'octroi. Médecin. Election au conseil municipal. En quel cas incompatibilité

3 juillet 1867. - Fermiers associés. Patente

21 mai 1867. - Farines (octroi de Paris). Entrepôt. Compétence judiciaire

26 juillet 1867. - Gaz d'éclairage. Restitution de taxe

14 août 1867. - Chemin de fer. Service de l'octroi. Charge municipale

26 décembre 1867. - Bières. Question de légalité. Compétence

20 février 1868. - Préposé en chef devenu receveur. Nul droit soit à pension sur le Trésor, soit à remboursement des retenues

10 juin 1868. - (Paris). Adjudicataire des travaux de dallage. Taxe d'octroi non prévue

10 mars 1869. - Gaz d'éclairage. Augmentation du droit sur la houille. Indemnité

15 mai 1869. - Zone annexée. Défaut de qualité pour se pourvoir

15 mai 1869. - Travaux publics. Matériaux

18 novembre 1869. - Employés de mairie. Préposé d'octroi. Pensions

18 nivôse an x, - Introduction non déclarée. Saisie. Paiement postérieur à un autre bureau

8 ventose an x. - Viandes fraîches exposées en vente. Marques préalables

30 messidor an XII. - Procès-verbaux. Foi qui leur est due

30 frimaire an XIII. - La séquestration de marchandises ne peut être prononcée que par les tribunaux

13 mars 1866. - Procès-verbaux. Appel. Ministère public

1er mai 1806. - Procès-verbaux. Domicile des verbalisans

5 juin 1806. - Procès-verbaux. Interligne

22 mai 1807. - Procès-verbaux. Fermier. rédacteur. Préposés, signataires. Affirmation. Lecture

13 août 1807. - Inscription en faux

11 mars 1808. - Fourrages. Introduction non déclarée et déchargement hors la présence des déchargeurs jurés

9 juin 1808. - Procès-verbaux. Formalités

5 janvier 1809 - Procès-verbaux. Affirmation. Délai

16 novembre 1810. - Opérations des préposés. Opposition verbale

22 février 1811. - Objets saisis. Demande en restitution. Poteaux indicateurs des limites. Foi due aux procès-verbaux. Aveux et déclarations

29 août 1811. - Inscription de faux. Déclaration. Délai

28 mars 1812. - Fruits et vendanges. Perception

28 août 1812. - Affirmations. Preuves étrangères au procès-verbal

7 janvier 1814. - Fausse déclaration à la sortie. Substitution

25 juin 1816. - Fermier d'octroi. Hypothèque légale

2 janvier 1817. - Fermier de droits communaux. Concussion, exaction: différence

18 juillet 1817. - Poursuites. Saisie commune. Appel. Intervention du maire

26 mars 1818. - Inscription de faux. Examen préalable. En quel cas il peut être sursis au jugement de la contravention

9 juillet 1819. - Dépendances rurales. Limites. Autorité administrative

2 juin 1820. - Objets préparés dans l'intérieur. Pailles. Interprétation des tarifs et réglemens

13 octobre 1820. - Pourvoi en cassation. Maires. Consignation d'amendes

22 décembre 1820. - Tribunaux. Compétence. Interprétation des réglemens. Pailles en grains ou en gerbes

22 décembre 1820. - Perception. Regains

23 novembre 1821. - Foi due aux procès-verbaux

14 décembre 1821. - Formalités qu'exige la rédaction des procès-verbaux

22 mai 1822. - Déclarations aux entrées. Contraventions. Modération des peines

10 octobre 1822. - Quittance du droit. Représentation tardive

6 novembre 1823. - Foi due. Contravention. Délit. Preuve testimoniale

26 juin 1824. - Formes de procédure Appels

23 juillet 1824. - Procès-verbaux. Renvoi. Paraphe

16 avril 1825. - Police. Contraventions. Amendes

27 juillet 1825. - Suif ayant acquitté le droit d'octroi. Chandelles fabriquées avec ce suif

31 décembre 1825. - Bois bruts. Bois façonnés

18 février 1826. - Vindicte publique. Frais de procédure

3 avril 1826 - Huile de poissons. Non-admissible en entrepôt

26 août 1826. - Conducteur de diligence. Poursuites. Dépens

26 mai 1827. - Contraventions. Poursuites

26 mai 1827. - Dépendances rurales. Habitations éparses

25 août 1827. - Visites aux portes. Poursuites contre les préposés. Autorisation

25 octobre 1827. - Contrebande. Moyens de transport. Confiscation

23 janvier 1828. - Frais. Prescription

23 mai 1828. - Vendanges. Déclaration inexacte

30 mai 1828. - Transport d'objets prohibés. Responsabilité

19 juillet 1828. - Tarif. Mode de mesurage

19 juillet 1828 - Voiture particulière. Voyageur sommé de se présenter devant le commissaire de police. Non-accomplissement de cette formalité

4 août 1828. - Contrainte, titre insuffisant

24 mars 1829. - Vinaigres en entrepôt, Déchets. Déduction. Quotité

23 juillet 1829. - Contrebandier saisi par l'effet d'une circonstance fortuite

31 mars 1830. - Ordonnance. Interprétation

22 mars 1831. - Entrepôt public. Perte de marchandises. Responsabilité

20 octobre 1831. Force publique. Rébellion. Armes

24 mars 1832. - Voitures non suspendues

30 juin 1832. - Exécution des réglemens. Pouvoir des maires

14 décembre 1832. - Police municipale. Comestibles en état de corruption

9 février 1833. - Appel de police correctionnelle. Procès-verbaux. Foi due

18 avril 1833. - Viande coupée, issues, débris. Exception préjudicielle

24 mai 1833. - Fausse déclaration à la sortie

23 août 1833. - Conseil de guerre mal à propos substitué au tribunal correctionnel

21 septembre 1833. - Fraude en voiture suspendue

11 novembre 1833. - Empêchement à l'exercice des préposés. Délit d'ordre public

22 mars 1834. - Personnes voyageant. Définition

18 juillet 1834. - Tarif. Grains et farines

5 septembre 1834. - Objets de fraude non perdus de vue. Domicile des particuliers

14 mars 1835. - Introduction. Déclaration préalable

7 avril 1835. - Fermages. Paiement. Indemnité. Compétence

9 mai 1835. - Entrepositaires. Paiement au fur et à mesure des ventes à l'intérieur

22 mai 1835. - Paiement du droit non justifié. Confiscation. Amende

6 juin 1835. - Procès-verbaux argués de nullité. Aveux. Substitutions dans un entrepôt

9 octobre 1835. - Bouilleurs. Entrepôt à domicile. Coexistence d'un entrepôt public

18 mars 1836. - Transport de lettres. Contravention. Preuve testimoniale

18 mars 1836. - Procès-verbal. Demeure des saisis sans (employés des contributions indirectes)

19 mars 1836. - Poursuites contre les préposés

2 juin 1836. - Extension du périmètre de la perception

17 juin 1836. - Procès-verbal. Défaut de notification

19 août 1836. - Entrepôt. Objets déplacés sans déclaration

17 septembre 1836. - Evénement fortuit. Fermier. Réclamation. Compétence

7 octobre 1836. - Pourvoi. Consignation d'amende

30 décembre 1836. - Récolte. Paiement obligatoire avant introduction des objets récoltés

15 mars 1837. - Agent nommé par le fermier. Procès-verbal. Nullité

6 juin 1837. - Tarif. Accrus (bestiaux)

1er mars 1838. - Procès-verbaux. Foi due. Déclarations contraires

17 janvier 1839. - Denrées: sens de ce mot selon l'esprit de la loi

15 juin 1839. - Vérification sur la voie publique. Fausse déclaration

15 janvier 1840. - Ville et commune de sa banlieue. Contestation. Compétence

3 avril 1840. - Tarif. Chandelles. Bougies stéariques. Tarif. Compétence

3 avril 1840. - Bestiaux (élèves). Quittance du droit. Exhibition aux préposés

21 mai 1840. - Quittance de droit. Exhibition instantanée

15 octobre 1840. - Rébellion. Amende. Emprisonnement

21 novembre 1840. - Fausse déclaration. Rectification tardive

2 janvier 1841. - Courriers de malles-postes. Déclarations aux entrées

8 mai 1841. - Déclaration insuffisante

11 mai 1841. - Tarif. Juge de paix. Excès de pouvoir

14 juin 1841. - Ferme. Caution. Créancier. Subrogation. Décharge

25 août 1841. - Matériaux. Travaux publics

17 décembre 1841. - Acte administratif. Interprétation. Sursis. Pierre de taille. Moellons

20 décembre 1841. - Contestation entre le maire et le fermier. Compétence

23 mai 1842. - Voiture particulière. Visite

18 juin 1842. - Service de la poste aux lettres. Procès-verbaux. Affirmation

18 juillet 1842. - Tarif. Mesures anciennes

18 octobre 1842. - Procès-verbal. Foi jusqu'à inscription de faux. Force probante

10 novembre 1842. - Vérification après perception et quittance du droit

29 avril 1843. - Déclaration inexacte. Saisie ultérieure. Valable

14 juillet 1843. - Réglement. Interprétation

15 juillet 1843. - Vendange ayant acquitté le droit, distillation par le propriétaire. Déclaration non-obligatoire

31 août 1843. - Salaisons. Procès-verbal

14 juillet 1844. - Bois blanc. Sapin. Assimilation

9 décembre 1844. - Chaux préparée dans l'intérieur pour l'épuration du gaz. Non-sujette au droit

27 décembre 1844. - Bail à ferme. Indication erronée des produits. Dommages-intérêts

25 juillet 1845. - Défaut d'escorte. Introduction sans consignation ou caution

21 août 1845. - Entrepôt. Ventes à l'intérieur, droit exigible. Commis. Responsabilité

6 septembre 1845. - Diligence d'eau. Objets introduits sans déclaration

19 septembre 1845. - Tarif. Contestation. Compétence

3 octobre 1845. - Tarif. Moellons et bisets. Interprétation. Compétence

20 novembre 1845. - Introduction sans la déclaration réglementaire

30 mai 1846. - Déclaration imposée au conducteur et non au destinataire

20 août 1846. - Bière. Circulation sans paiement du droit

19 novembre 1847. - Moellons. Remblais. Exemption du droit

2 février 1848. - Procédure en appel. Métiers à filer. Restitution

6 mai 1848. - Bières venant du dehors. Vérification en magasin. Refus d'exercice

1er septembre 1848. - Bières sortant d'un entrepôt. Acquittement préalable du droit

6 décembre 1848. - Huiles. Soudes factices. Droits indûment perçus. Prescription

29 novembre 1849. - Bestiaux. Poids constaté et payé lors de l'introduction. Abatage différé. Contravention

9 janvier 1850. - Bières. Liquidation judiciaire. Question de privilége pour l'octroi

10 avril 1850. - Entrepôt. Restitution de droit. Compétence

13 juin 1850. - Moellons provenant d'extractions à l'intérieur. Imposables selon leur emploi

18 juin 1850. - Matériaux. Fers. Métiers à filer

12 août 1850. - Fonctionnaires publics. Préposés d'octroi

25 janvier 1851. - Bière. Consommation locale, droit exigible

28 août 1851. - Fraude par escalade. Quel en est le caractère

7 janvier 1852. - Charbon de terre; non exemption en certains cas

18 février 1852. - Tout objet de consommation peut être soumis à l'octroi

26 février 1852. - Tarif. Contestation. Compétence

1er juillet 1853. - Passe-debout. Consignation ou cautionnement

12 août 1853. - Initiative des poursuites. Transactions

18 novembre 1853. - Fausse déclaration. Excuses inadmissibles

16 décembre 1853. - Fourrages. Distinctions ou exceptions inadmissibles

13 février 1854. - Viande coupée. Contestation. Compétence

9 mars 1854. - Inscription de faux. Nullité

19 juillet 1854. - Sont imposables tous objets de consommation locale

9 décembre 1854. - Bière. Procès-verbal. Qualité des saisissans

3 janvier 1855. - Extension du rayon. Marchandises atteintes par le tarif

3 mars 1855. - Arrivages par eau. Introductions et paiements partiels

22 juin 1855. - Conducteur. Déclaration. Intervention du propriétaire. Responsabilité

23 juillet 1855. - Petite bière. Infraction à la loi

7 mars 1856. - Contravention. Constatation au domicile du contrevenant

26 mai 1857. - Exemption. Machines à vapeur. Pièces détachées

29 mai 1857. - Bières. Double déclaration

24 avril 1858. - Objets façonnés avec des bois introduits comme matière première

14 mai 1859. - Bestiaux. Non-accomplissement des formalités réglementaires

21 décembre 1859. - Visites chez les non-assujétis aux exercices

18 janvier 1861. - Prescription. Délai. Maire. Ministère public

21 mars 1861. - Bestiaux nés dans le rayon. Déclaration

10 juillet 1861. - Charbon de terre. Appareils à vapeur. Commerce général

15 janvier 1862. - Procès-verbaux. Inscription de faux

2 mai 1862. - Limites. Absence de poteaux indicateurs

6 mai 1862. - Objets extraits de l'intérieur et y rentrant après manipulation

9 mai 1862. - Savoie. Décrets exceptionnels

12 mai 1862. - Impôt. Restitution. Intérêts

15 mai 1862. - Compétence. Exception

24 mai 1862. - Pesage des bestiaux au marché public. Mesure de police

24 mai 1862. - Double contravention. Affirmation unique. Saisie fictive

8 octobre 1862. - Privilége. Décret de germinal an XIII, non applicable à l'octroi

15 avril 1863. - Octroi de Paris. Extension du périmètre. Taxes supplémentaires

24 juillet 1863. - Entrepôt du bétail sur pied. Circulation sans permis

13 août 1863. - Octroi de Paris. Concession temporaire. Déplacement d'usine

20 novembre 1863. - Affirmation. Introduction d'objets taxés. Preuve

16 janvier 1864. - Double périmètre. - Zone intermédiaire

23 juillet 1864. - Faits de même nature: chose jugée. Produits ayant payé l'octroi. Transformation. Droit exigible

9 mai 1865. - Ville de Paris. Bières. Différence de taxes. Motifs

22 mai 1865. - Courriers. - Distinction entre les agens directs de la poste et les courriers dits d'entreprises

24 mai 1865. - Octroi de Paris. Façonnage de bois. Matières premières. entrepôt

11 juillet 1865. - Octroi de Paris. Matériaux, pièces en fer ou en fonte

14 août 1865. - Différence entre un excès de pouvoir et une interprétation plus ou moins rationnelle

24 janvier 1866. - Ville de Paris. Matériaux, pièces en fer ou en fonte

5 février 1866. - Charbon de terre. Entrepôt. Exemption refusée. Compétence

21 février 1866. - Matières premières. Interprétation du tarif. Compétence

1er mai 1866. - Fermier non-assermenté. Contrainte. Opposition valable

26 juillet 1866. - Contravention. Escroquerie. Poursuites. Elémens distincts

15 janvier 1867. - Matériaux pour construction de navires. Entrepôt fictif

18 janvier 1867. - Double contravention. Poursuite de l'octroi, nonobstant la renonciation de la régie des contributions indirectes

20 avril 1867. - Arsenal de marine. Annexe en construction: tributaire de l'octroi

18 juillet 1867. - Taxe au poids: viande nette. Interprétation du réglement

10 janvier 1868. - Fraude constatée. Déchéance de la faculté d'entrepôt

11 juillet 1868. La taxe sur les huiles de toute espèce est applicable à l'huile de pétrole

28 juillet 1868. - Construction d'un ouvrage public. Non-affranchissement des matériaux

18 juillet 1868. - Faculté d'entrepôt. Actes administratifs. Interprétation

12 février 1869. - Outrages envers les préposés. Condamnation pour ce délit seulement

18 février 1869. - Bois de chauffage. Fascines de pin. Interprétation de tarif

19 avril 1869. - Ville de Paris. Matériaux de construction

24 mai 1869. - Matériaux en fer. Boulons exempts de l'impôt. Compétence du juge de paix. Base pécuniaire

16 août 1869. - Préposé d'octroi. Cession d'un procédé chimique. Censure ou mesure disciplinaire encourue

26 novembre 1869. - Recherche de fraude. Refus de concours par un redevable

3 mai 1870. - Entrepôt. Inventaires. Erreurs. Vérification

30 août 1871. - Conducteur et destinataire; l'un et l'autre responsables

12 avril 1872. - Outrages, et opposition aux fonctions des préposés: Action publique. Action civile

6 août 1872. - Matériaux de construction. Gazomètre

22 avril 1873. - Matériaux pour la construction d'un pont

23 mai 1873. - Vérifications. Refus de concours par un redevable

28 novembre 1864. - Rébellion. Emprisonnement sur les poursuites du ministère public. Non-recevabilité du maire à requérir postérieurement une amende pour le même fait

3 mars 1837. - Frais de casernement. Fermier de l'octroi

18 mai 1837. - Casernement. Prisonniers de guerre

27 août 1845. - Lettres ministérielles. Actes de simple instruction

29 juillet 1846. - Troupes casernées sur le territoire communal, en dedans ou en dehors des limites de l'octroi

1er juin 1849. - Troupes appartenant à la marine