18 octobre 1873. - Décision qui réduit à 30 centilitres par kilogramme de savon dit transparent à base d'alcool le droit fixe de consommation

7 mars 1874. - Garantie. - Est supprimée la prohibition douanière des médailles de sainteté et des décorations provenant des pays avec lesquels la France a conclu des traités de commerce

17 mars 1874. - Allumettes. - Frais d'expertise et frais accessoires d'expropriation

9 avril 1874. - Circulaire aux préfets; exécution du décret du 17 mars 1874, concernant les commissions chargées d'examiner les demandes pour obtention des débits de tabac

10 octobre 1974. - Arrêté fixant les primes d'exportation des tabacs

11 décembre 1874. - Arrêté. - Nouvelle organisation des bureaux de la direction générale

17 février 1875. - Crédits concédés: Taux de l'intérêt pour retard de paiement

27 mai 1875. - Arrêté qui modifie, en faveur des inspecteurs, la répartition des amendes, etc

30 août 1874. - (Extrait). - Au sujet de l'extension du casernement et des frais à la charge des villes de garnison

10 mars 1874. - Droit de statistique. - Transit international, - Exemption

26 janvier 1874 (nos 1123-99). - Exécution des lois de finances des 30 et 31 décembre 1873

16 août 1873 (nos 1103-98). - Tenue du livre-journal de caisse. Timbres et vignettes

14 mars 1873 (nos 1131-100). - Suppression du carnet spécial des valeurs (analyse)

8 avril 1873 (nos 1134-101). - Surtaxes. Impôts sur transports en petite vitesse, etc

20 mars 1875 (nos 1168-102). - Modifications aux impressions de service. Compte des avances

24 juin 1875 (nos 1176-103). - Timbre des quittances délivrées par les comptables des contributions indirectes

10 novembre 1875 (nos 1196-104). - Rectifications aux écritures du mois de décembre (Etat 91 C.)

31 décembre 1873 (n° 106). - Sucres. - Exécution de la loi du 20 décembre 1873

31 décembre 1873 (n° 107). - Rétablissement du droit d'entrée sur les huiles

Extrait de la circ. n° 17, du 17 mars 1817, relative à l'impôt sur les huiles

2 janvier 1874 (n° 108). - Instructions pour l'application des lois de décembre 1873

11 janvier 1874 (n° 109). - Perception de l'impôt sur les bougies et produits similaires

11 janvier 1874 (n° 110). - Perception de l'impôt sur le savon

14 janvier 1874 (n° 111). - Tabacs. Concession des débits. Décret du 28 novembre 1873

20 janvier 1874 (n° 112). - Boissons spiritueuses. - Calcul des quantités imposables

2 février 1874 (n° 113). - Boissons spiritueuses. - Richesse alcoolique: Procès-verbaux

13 février 1874 (n° 114). - Impôt sur le savon. - Réglement: instructions complémentaires

14 février 1874 (n° 115). - Impôt sur la bougie et produits similaires. - Instructions complémentaires

19 février 1874 (n° 116). - Décisions judiciaires à classer; mode de conservation

24 février 1874 (n° 117). - Abaissement de la limite de franchise chez les bouilleurs de cru (1). - Impôt sur les transports en petite vitesse

14 avril 1874 (n° 118). - Transport de céréales en petite vitesse: suspension (décret du 31 mars)

29 avril 1874 (n° 119). - Comptabilité. - Suppression du carnet des valeurs en caisse

30 avril 1874 (n° 120). - Débits de tabac. - Examen des candidatures et des concessions

10 juin 1874 (n° 121). - Chemins de fer. - Impôt sur la petite vitesse. Réglement d'administration

11 juin 1874 (n° 122). - Poudres à feu. - Frais de transport; frais de refonçage

27 juin 1874 (n° 123). - Boissons; Echange d'acquits-à-caution en cours de transport

6 juillet 1874 (n° 124). - Garantie des marques commerciales. Instructions

9 juillet 1874 (n° 125). - Création d'un bureau de sortie pour exportation des boissons et autres objets imposés

18 juillet 1874 (n° 126). - Assignations sur procès-verbaux dressés par des agens étrangers à l'administration

31 juillet 1874 (n° 127). - Principauté de Monaco: Taxes sur les spiritueux

25 août 1874 (n° 128). - Garantie: Suppression du bureau d'Epinal

4 novembre 1874 (n° 129). - Exportations de tabacs: Nouveau tarif des primes

27 novembre 1874 (n° 130). - Navigation: Jaugeage: ouverture ou fermeture des bureaux

1er décembre 1874 (n° 131). - Nomination de M. Audibert comme directeur général

12 décembre 1874 (n° 132). - Organisation de l'administration centrale

14 décembre 1874 (n° 133). - Poudres. - Formalités pour renvois en poudreries de matières et colis vides

17 décembre 1874 (n° 134). - Poudres. - Suppression des entrepôts principaux. - Circonscription des poudreries

18 décembre 1874 (n° 135). - Allumettes, - Constitution définitive du monopole

29 décembre 1874 (n° 136). - Cartes à jouer. - Tolérance quant aux jouets d'enfans. Conditions

19 janvier 1875 (n° 137). - Monopole des allumettes chimiques: Instruction générale

8 février 1875 (138). - Boissons. - Débitans. - Différences en moins sur des spiritueux. - Mode de constatation

17 février 1875 (139). - Poudres à feu. - Société de tir. - Importation de cartouches chargées

20 février 1875 (n° 140). - Navigation. - Produits accessoires: Locations, concessions

20 février 1875 (n° 141). - Crédits et escomptes. - Notification de la loi du 15 février 1875

4 mars 1875 (n° 142). - Tabacs de cantine: Livraisons aux officiers mariniers

8 mars 1875 (n° 143). - Boissons. - Manquans chez les marchands en gros, les distillateurs et houilleurs de profession

17 mars 1875 (n° 144). - Allumettes - Convention du 11 décembre 1874 Prix de vente modifiés

2 avril 1875 (n° 145). - Boissons. - Zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex

5 avril 1875 (n° 146). - Poudres à feu. - Réduction des prix de vente de la dynamite

9 avril 1875. (n° 147). - Savons et huiles. - Emploi de ces matières dans l'industrie. Réglement

17 avril 1875 (n° 148). - Cartes à jouer. - Nouveau filigrane

17 avril 1835 (n° 149). - Erratum à la circulaire n° 145

29 avril 1875 (n° 150). - Navigation: Patentes des hateliers français

22 mai 1875 (n° 151. - Monnaies hongroises de 4 et 8 florins (or). - Admission dans les caisses publiques

25 mai 1875 (n° 152). - Demandes d'emplois par d'anciens militaires franchise postale

29 mai 1875 (n° 153). - Allumettes: retrait des anciens stocks libérés d'impôt

3 juin 1875 (n° 154). - Admission des inspecteurs dans la répartition des amendes, etc.

5 juin 1875 (n° 155). - Sels. - Application de l'article 6 de la loi du 2 juin 1875

8 juin 1875 (n° 156). - Décimes: Sels, voitures publiques, poudre de chasse. - Loi du 2 juin 1875

21 juin 1875 (n° 157). - Etablissement de la taxe unique dans les villes ayant 10,000 âmes, et plus, de population agglomérée. Révision du tarif des villes déjà rédimées. Loi du 9 juin 1875

23 juin 1875 (n° 158). - Boissons: Entrepôts réels. - L'article 38 de la loi du 28 avril 1816 est abrogé

13 juillet 1875 (n° 159) (1). - Ouverture d'un bureau de sortie

29 juillet 1875 (n° 160). - Sels: Usages agricoles. - Pulvérisation. - Dénaturation. - Prescriptions diverses

1er août 1875 (n° 161). - Vinaigres et acide acétique. - Exécution de la loi du 17 juillet 1875

2 août 1875 (n° 162). - Sucres. - Prorogation du régime actuel jusqu'au 1er mars 1876

2 août 1875 (n° 163). - Allumettes: Détention et fabrication illicites. - Loi de répression: 28 juillet 1875

2 août 1875 (n° 164). - Tabacs: Cigares et scaferlatis. - Fraudes et sophistications dans les débits

16 août 1875 (n° 165). - Boissons. - Marchands en gros. Expéditions de vins en bouteilles. Déclarations

18 août 1875 (n° 166). - Allumettes: Primes d'arrestation. Décret du 10 août 1875. Répartition d'amendes

25 août 1875 (n° 167). - Poudre de mine ordinaire: Tarif d'exportations

30 août 1875 (n° 168). - Contrôle des déclarations de succession des redevables et assujétis de la régie

31 août 1875 (n° 169). - Circulation des vinaigres: Expéditions à délivrer. - Colportage. Coupages

1er septembre 1875 (n° 170). - Légalisation des actes dressés à l'étranger

2 septembre 1875 (n° 171). - Comptabilité des timbres: Vérifications

3 septembre 1875 (n° 172). - Taxe unique. - Nouveaux modèles. - Subdivision de chargemens, - Débitans de boissons. Prescriptions diverses. - Vins marquant à l'aréomètre plus de 15 degrés

9 septembre 1875 (n° 173). - Circulation des sels destinés aux usages agricoles

27 septembre 1875 (n° 174). - Navigation. - Canal de Marans à la Rochelle. - Etablissement de la perception

10 novembre 1875 (n° 175). - Décret qui réserve aux agens supérieurs de la régie les deux tiers des emplois d'entreposeurs spéciaux des tabacs

26 novembre 1875 (n° 176). - Boissons exportées. - Ouverture de 3 bureaux de sortie

5 janvier 1874 (n° 1) - Codes des contributions indirectes (notamment celui des Annales)

3 janvier 1874 (n° 8). - Droits de douane. Inventaires auxquels est indispensable le concours des employés des contributions indirectes

15 janvier 1874 (n° 42). - Sucres et glucoses. - Demande de renseignemens au sujet des recettes

15 janvier 1874 (n° 43). - Sucres. - Classement. Coloration factice

17 janvier 1874 (n° 60). - Sucres. - Comptabilité: Surtaxes perçues (loi du 30 décembre 1873)

24 janvier 1874 (sans n°). - Expropriation des fabriques d'allumettes: Reprise du stock

27 janvier 1874 (n° 85). - Sucres - Expertises. Echantillons. Notifications

27 janvier 1874 (n° 86). - Sucres. - Relevés mensuels. Délais d'envoi

27 janvier 1874 (n° 102). - Vente de papiers hors de service

29 janvier 1874 (sans n°) - Savons transparens importés. Droit de consommation exigible

2 février 1874 (sans n°). - Contentieux. - Application de l'article 9 de la loi du 21 juin 1873

4 février 1874 (n° 427) - Tabacs. - Cigarettes (nouveau module): approvisionnement des entrepôts

11 février 1874 (n° 533). - Vente de timbres mobiles. - Obligatoire pour tous les débitans de tabac

23 février 1874 (n° 180) Propriétés immobilières de l'Etat affectées à un service public; tableaux annuels)

26 février 1874 (n° 653). - Allumettes. - Expropriation. Procès-verbaux d'inventaire

10 mars 1874 (n° 282). - Sucres. - Remplacement des types nos 13 et 20

11 mars 1874 (n° 283). - Sucres. - Crédits concédés. Remises payées. Partage de ces remises

17 mars 1874 (n° 376). - Garantie. - Médailles importées. Décision ministérielle

19 mars 1874 (n° 1037). - Révision des relevés mensuels nos 154 B et C. Instructions

28 mars 1874 (n° 343). - Cafés, cacaos et poivres. - Inventaires. Concours des agens de la régie. Escompte

13 avril 1874 (n° 405). - Les agens des sucres concourent au service général pendant le chômage des fabriques

13 avril 1874 (sans n°). - Transports par chemins de fer: Compagnies non contractantes

13 avril 1874 (sans n°). - Allumettes. Frais d'expertise et frais accessoires d'expropriation

13 avril 1874 (sans n°). - Allumettes. Fermeture des fabriques non-autorisées

27 avril 1874 (n° 541). - Impôt sur les transports en petite vitesse par chemins de fer

8 mai 1874 (n° 514). - Sucres. - Campagne de 1874-1875. Organisation du service

12 mai 1874 (sans n°). - Fabrication et consommation des vinaigres. - Demande de renseignemens

21 mai 1874 (sans n°). - Poudres à feu. - Livraisons de cartouches aux sociétés de tir

24 mai 1874 (sans n°). - Bouilleurs du cru. - Renseignemens demandés

2 juin 1874 (sans n°). - Bougies et chandelles. - Bougies. - Calibre des boîtes et paquets. Vignettes

12 juin 1874 (sans n°). - La qualité de français est indispensable pour la distribution du papier timbré

26 juin 1874 (sans n°). - Poudres à feu. - Renvoi de barils vides

3 juillet 1874 (sans n°). - Allumettes. - Surveillance des fabriques clandestines

4 juillet 1874 (sans n°). - Révision des modèles imprimés. - Code des contributions Indirectes

6 juillet 1874 (sans n°). - Droit de licence. - Rappel pour quelques omissions du demi-décime

31 juillet 1874 (sans n°). - Droit d'entrées sur les huiles: Conserves de poissons, légumes, etc.

31 juillet 1874 (sans n°). - Brasseries: concessions ou tolérances. - Opportunité d'une enquête

4 août 1874 (sans n°). - Transport de tabacs. - Embranchement reliant quelques manufactures aux gares des chemins de fer

6 août 1874 (n° 853). - Sucres. - Organisation du service pour la campagne 1874-1875

10 août 1874 (sans n°). - Dynamite. - Renseignemens à fournir. - Recommandations

12 août 1874 (sans n°). - Au sujet de l'allocation d'un million destiné à renforcer le service

14 août 1874 (sans n°). - Distilleries: Campagne 1874-1875. - Organisation et exécution

28 août 1874 (sans n°). - Poudres à feu. - Relevés semestriels de la situation des approvisionnemens

29 août 1874 (sans n°). - Fabriques de sucres. - Dérogation à l'article 10 de la loi du 31 mai 1846

31 août 1874 (sans n°). - Savons employés dans l'industrie

31 août 1874 (sans n°). - Les pourvois contre les arrêts faisant grief à la régie doivent être déclarés d'office

31 août 1874 (sans n°). - Etats nos 122 B: doivent y figurer toutes les condamnations ayant force de chose jugée

4 septembre 1874 (sans n°). - Sels pour usages agricoles. - Avis d'expédition. Instruction pour le renvoi

8 septembre 1874 (sans n°). - Allumettes chimiques: Surveillance des ateliers clandestins

22 septembre 1874 (sans n°). - Bulletins de présence: Contrôle dans les directions et sous-directions

22 septembre 1874 (sans n°). - Légion d'honneur

25 septembre 1874 (sans n°). - Vernis à l'alcool: Circulation. Conditions

9 octobre 1874 (sans n°). - Personnel: Conditions d'avancement dans les cadres inférieurs

9 octobre 1874 (n°1113). - Personnel (Sucres). Suppression de la retenue pour habillement

17 octobre 1874 (sans n°). - Allumettes. Au sujet des stocks repris par l'Etat

28 octobre 1874 (n°1321). - Navigation intérieure. Relevé 27 A pour 1874

5 novembre 1874 (sans n°). - Alcools dénaturés: Conditions d'entrepôt

12 novembre 1874 (sans n°). - Quittances délivrées: Contributions indirectes, timbre

23 novembre 1874 (sans n°). - Rechercher quels agens auraient été l'objet de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires depuis 20 ans

26 novembre 1874 (n°1547). - Octrois. - Renseignemens concernant les préposés en chef

26 novembre 1874 (n°1480). - Tabacs avariés ou perdus en cours de transport. Chemins de fer

26 novembre 1874 (n°1431). - Sucres. Expertise. - Vérification avant décharge des acquits-à-caution

8 janvier 1875 (sans n°). - Comptabilité. - Révision et création de modèles

14 janvier 1875. - Sucres: Mode d'emballage. Dérogation à l'article 27 du réglement

16 janvier 1875 (n°1). - Personnel. - La répartition du crédit de 500,000 francs doit être modifiée

16 janvier 1875 (n°2). - Abonnemens pour vente de boissons en détail Instructions à ce sujet

16 janvier 1875 (sans n°). - Personnel. Vacances des débits de tabacs (de 2e classe). En aviser l'administration

30 janvier 1875 (n°4). - Allumettes. - Briquets phosphoriques ou magiques. Assimilations

5 février 1875 (n°5). - Affaires contentieuses. - Doivent toutes être soumises à l'appréciation de la direction générale

6 février 1875 (n°6). - Personnel. - Agens pouvant être appelés au service militaire: Renseignemens demandés

17 février 1875 (n°7). - Fabrication du papier. - Demande de renseignemens

17 février 1875 (n°8). - Dynamite. - Renvois d'emballage

27 février 1875, note (n°9). - Relevé des vinages

3 mars 1875 (n°10). - Contraintes décernées par les agens de la régie. - Maintien de la formule n°78

4 mars 1875 (n°11). - Sucres. - Classemens. - Contestation. - Modèle de procès-verbal: échantillons

8 mars 1875 (n°12). - Boissons. - Allocations pour déchets de route

17 mars 1875 (n°13). - Recettes ambulantes modifiées; comparaison des produits de 1874 et 1875

17 mars 1875 (n°14). - Affaires contentieuses: Renseignemens à produire chaque année

20 mars 1875 (n°15). - Affaires contentieuses. - Modèle n°125. - Modification. Création

22 mars 1875 (n°16). - Statistique. Formation des productions périodiques

27 mars 1875 (n°17). - Allumettes: Stocks repris par l'Etat dans les fabriques expropriées

10 avril 1875 (n°18). - Octrois: session des conseils généraux. - Avis à donner à l'administration

19 avril 1875 (19). - Statistique. - Chemins de fer. Constatations et recouvremens

4 mai 1875 (n°20). - Tabacs: Saisies opérées en 1874. Relevé demandé par l'administration

10 mai 1875 (n°21). - Cartes à jouer: Exportations et importations. - Relevé demandé par l'administration

21 mai 1875 (Note n°22). - Demandes de Dynamite: doivent être adressées à la direction générale 3° division, 1er bureau

25 mai 1875 (n°23). - Tabacs. - Recherche des plantations illicites

27 mai 1875 (n°24). - Débits: Gestion des recettes buralistes

27 mai 1875 (n°25). - Sucres: Campagne 1875-76. Organisation du service

27 mai 1875 (n°26). - Obligations cautionnées: Renseignemens à prendre au bureau des hypothèques

14 juin 1875 (Note n°27). - Brasseries: Demande de renseignemens

17 juin 1875 (n°28). - Tableau des villes rédiméees, etc.

1er juillet 1875 (n°30). - Personnel. - Candidatures militaires (loi du 24 juillet 1873)

19 juillet 1875 (Note 31). - Bouilleurs de cru. - Demandes de renseignemens statistiques

24 juillet 1875 (n°32). - Distilleries. - Campagne 1876-77. - Organisation du service

4 août 1875 (n°33). - Poudres à feu: Barillage. Précautions. Cerclage. Emploi de pointes en cuivre

13 août 1875 (n°34). - Sucres. - Campagne 1875-76. - Organisation du service

14 août 1875 (n°35). - Sucres. - Classement. - Application de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1875

19 août 1875 (n°36). - Personnel. - Aucune exception pour les employés appelés comme réservistes aux exercices militaires

26 août 1875 (n°37). - Huiles employées dans les établissemens régis et exploités par l'Etat

1er septembre 1875 (n°38). - Bières: formalités à la circulation en matière d'octroi. - Demande de renseignemens

4 septembre 1875 (n°39). - Personnel. - Appointemens des employés appelés à l'armée comme réservistes

4 septembre 1875 (n°40). - Surveillance des transports de boissons: concours des agens des douanes

11 septembre 1875 (n°41). - Frais de versemens et de tournées. Demande de renseignemens

17 septembre 1875 (n°42). - Distilleries. - Campagne 1875-1876. - Organisation

4 octobre 1874 (n°43). - Note au sujet de la présence irrégulière (à Paris) d'agens du service extérieur

9 octobre (n°44). - Sucres. - Envoi des flacons destinés au prélèvement des échantillons

29 octobre 1875 (n°45). - Notifications (à l'administration centrale) des vacances de débits de tabac de 1re classe

13 novembre 1875 (46). - Note. - Sucres. - Boîtes pour échantillons

12 novembre 1875 (n°47). - Sucres. - Classemens. - Contestations déférées aux experts

26 novembre 1875 (n°48). - Exécution du service dans les recettes ambulantes

1er décembre 1875 (n°49). - Vinaigre. - Acides acétiques destinés aux emplois industriels. Régime applicable aux fabricans. Licences. Exercice, etc.

10 janvier 1873. - Frais de casernement. Troupes casernées sur le territoire communal, même en dehors des limites de l'octroi

7 avril 1874. - (Tribunal des conflits). - Octroi: Surtaxe. - Eclairage au gaz. - Indemnité réclamée. - Incident non prévu dans le cahier des charges

28 novembre 1874 - (Tribunal des conflits). - Allumettes. - Expropriations. - Indemnités. - Litige entre l'Etat et des établissemens non pourvus d'autorisation. - Compétence

8 mai 1874. - Administration des tabacs. - Accident. - Inadvertence des employés. - Indemnité

15 mai 1874. - Voiture attelée. - Usage accidentel. - Fonctionnaire public (Contribution directe)

31 décembre 1872. - Avoués. - Plaidoiries. - Vins prétendus convertis en vinaigres

18 mars 1873. - Sucres. - Compétence. - Audience publique. - Manquans. - Expertise. - Nombre des experts

4 avril 1873. - Octroi de Paris. - Entrepôt réel. - Exercice

20 juin 1873. - Débit de boissons. - Société coopérative. - Vente aux associés. - Déclarations

11 juillet 1873. - Voitures publiques. - Excédant sur le nombre des voyageurs

18 juillet 1873. - Entreposeur de tabacs. - Concussion

19 juillet 1873. - (Extrait). - Douane. - Tabac. - Amende. - Base

13 août 1873 (Extrait). - Acquits-à-caution. - Certificat de décharge. - Force majeure. - Pouvoir du juge

10 novembre. - Boissons. - Rectification de flegmes. - Déchets. - Manquans industriels

30 décembre 1873. - Allumettes. - Fait d'administration. - Dommages-intérêts. - Incompétence du tribunal civil

10 janvier 1873. - Préposés d'octroi. - Fausses décharges de passe-debout

14 janvier 1874. - Instances civiles. - Mémoires. - Signification

20 février 1874. - Paris. - Distillation. - Rectification. - Revivification. - Prehibition

28 - Procès-verbal. - Confiscation. - Futailles

19 mars 1874. - Entrepôt. - Excédant. - Expéditions non représentées. - Foi due, etc.

23 - Allumettes chimiques. - Marchands et débitans

10 avril 1874. - Cartes. - Présomption de fraude détruite par une constatation souveraine

17 - Faux acquits-à-caution. - Acquittement en cour d'assises. - Chose jugée définitivement

28 - Acquit-à-caution. - Décharge. - Responsabilité du soumissionnaire

1er mai 1874. Poudres explosives. - Dynamite. - Fabrication illicite

6 juin 1874. - Boissons. - Transporteur. - Désignation de l'expéditeur

20 novembre 1872. - Inscription de faux. - Désistement. - Amende non exigible

9 juillet 1873. - Douanes. - Contravention. - Poudres à feu. - Preuve testimoniale

18 décembre 1872 (Extrait). - Mélange d'alcool et de vin aigri. - Contravention

16 février 1873. - Introduction frauduleuse. - Débitant. - Fabrication de liqueurs. - Eau-de-vie prise en charge

1er mars 1873. - Voiture d'occasion ou à volonté. - Droit fixe: inapplicable en certains cas

25 juin 1874. - Brasserie. - Vérification. - Entonnement. - Refus d'exercice

25 juin 1874. - Chose jugée. - Poursuites correctionnelles. - Responsabilité cive

25 juin 1874. - Transit. - Expéditeur. - Condamnations. - Expertise. - Mainlevée

18 juin 1873. - Boissons. - Approvisionnement frauduleux. - Visite effectuée en vertu de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816

3 juillet 1873. - Prescriptions de droits, prescription de six mois. - Point de départ

26 août 1873. - Fermages de la pêche. - Recouvrement. - Introduction de l'instance. - Contrainte

27 décembre 1873. - Boissons perdues ou volées. - Défaut de constatation régulière. - Refus de décharge

19 janvier 1874. - Contributions indirectes. - Contrainte par corps. - Failli

9 juin 1874. - Privilége. - Revendication. - Effets mobiliers. - Marchandises

21 mars 1873. - Cession d'un débit de tabac. - Obligation à la fois civile et commerciale. - Compétence

2 mars 1874. - Circulation. - Expédition inapplicable. - Chef de gare

12 juillet 1873. - Boissons. - Appel. - Transporteur. - Désignation de l'expéditeur. - Action en garantie

14 juillet 1873. - Garantie. - Procès-verbal. - Cas de nullité

10 octobre 1873. - Droit d'entrée. - Engins prohibés. - Cumul des peines

11 mars 1874. - Défaut d'expédition. - Engins prohibés. - Complices. - Emprisonnement

4 août 1878. - Boissons. - Marchand en gros. - Excédant. - Contravention commune

27 avril 1874. - Confiscation. - Objets saisis: estimation

11 août 1873. - Octroi. - Incompatibilité des fonctions de juré avec celles de préposé en chef

25 novembre 1873. - Bouilleur de cru. - Déclaration

4 décembre 1873. - Contrainte. - Référé. - Sursis

7 mars 1874. - Boissons. - Fraude. - Transporteurs. - Complicité

28 février 1874 (2 arrêts). - Contributions indirectes. - Octroi. - Affirmation. - Preuve. - Délai. - Déchéance

9 janvier 1874. - Boissons. - Cave. - Recel

23 mai 1874. - Poudres et salpêtres. - Poursuite. - Administration et ministère public

27 mars 1874. - Allumettes chimiques. - Débitans. - Timbre. - Vignettes

19 juin 1874. - Expertise. - Mainlevée. - Contenance des fûts

1er juillet 1874. - Abonnemens. - Recélé. - Contravention

8 janvier 1874. - Règlement pour la perception de l'impôt sur l'acide stéarique, la bougie et les produits assimilés

8 janvier 1874. - Règlement pour la perception de l'impôt sur le savon

15 - Cadre d'un état complémentaire (1872-1873) des sucres et glucoses soumis aux droits ou exportés

22 mai 1874. - Règlement qui détermine les conditions auxquelles sont subordonnées les exemptions d'impôt sur les transports en petite vitesse. - Chemins de fer

26 juin 1874. - Note pour l'envoi d'un état de comparaison des constatations de droit

Tableau des nouvelles circonscriptions assignées aux barillages vides (poudres)

Tableau des lieux qui peuvent être désignés comme points de sortie pour les marchandises allant à l'étranger, par voie de terre, en franchise

10 août 1874. - Poudres à feu. - Ventes en 1873. - Stock dans les entrepôts. - Demande de renseignemens

9 octobre 1874. - Note relative à l'approvisionnement des entrepôts de tabac

15 décembre 1874. - Note concernant l'affichage du Journal officiel

Nouvelles circonscriptions des poudreries pour 1875

5 septembre 1872. - Cahier des charges pour l'exploitation du monopole des allumettes

11 décembre 1874. - Convention modificative dudit cahier des charges

Tableau général des prix de vente au détail des allumettes par la compagnie concessionnaire

Note (n° 3). Vermouth, vins de liqueur, etc. - Renseignemens demandés

Tableau des villes rédimées au 1er juillet 1875

Allumettes. - Primes d'arrestation des contrevenans. - Trois modèles pour quittance et relevés

A

Abonnemens communaux pour le droit d'entrée sur les huiles. (V. ce mot). - Pour vente en détail de boissons,

Acquits-à-caution. - On ne peut, à défaut de décharge, alléguer qu'on en a été empêché par l'état de guerre, alors que les employés de la régie ont continué de fonctionner au lieu d'arrivée; quant à la question de force majeure, l'opinion des juges du fond est souveraine,

Acquits-à-caution. - Echange d'acquits-à-caution (Boissons) en cours de transport: à défaut d'engagement des compagnies de chemins de fer, les buralistes n'effectueront cet échange que sur la présentation de soumissions nouvelles de l'expéditeur et de sa caution, portant l'attestation et le visa destinés à en établir l'authenticité (Décision ministérielle du 1er mai 1874). Libellé du visa: il sera donné, après toutes informations et vérifications, par le chef de la circonscription d'exercice et certifié par le directeur ou le sous-directeur. Avis à transmettre aux nouveaux lieux de destination,

Acquits-à-caution. - Lorsqu'il y a eu acquittement, en cour d'assises, sur les chefs de fabrication et d'usage d'un faux acquit, l'individu acquitté ne peut être poursuivi correctionnellement à raison du même fait,

Acquits-à-caution. - Les mentions du registre tenu par les employés ne pouvant remplacer les certificats de décharge lorsque les boissons n'ont pas été identiquement représentées, le soumissionnaire n'est pas affranchi de toute responsabilité par ce fait qu'à la suite d'un recensement chez le destinataire une quantité équivalente de boisson a été inscrite au compte de cet assujéti,

Alcool. - Lorsqu'il n'a pas subi, dans les conditions réglementaires, l'opération de la dénaturation, l'alcool mélangé dans de fortes proportions avec des vins avariés, rentre dans la catégorie des esprits altérés assujétis au droit de circulation, quelle que soit la qualification donnée à ce mélange. L'excuse de bonne foi est inadmissible,

Alcool. - Ordonnance du 24 juin 1874 (Principauté de Monaco), établissant au profit du trésor public de la France un droit sur les alcools, eaux-de-vie et liqueurs de toutes provenances à leur entrée dans la principauté (Convention entre les deux gouvernemens),

Alcool. - Quotité de ce droit. Il est perçu par la douane locale lors de la décharge des acquits-à-caution. Faculté d'entrepôt. Affranchissement en cas de réexportation. Pénalité par suite de contravention.

Alcool. - Alcools dénaturés: Faculté d'entrepôt. Conditions auxquelles elle est subordonnée,

Allumettes chimiques. - Reprise du stock dans les usines fermées par expropriation ou conventions amiables; concours de la régie pour cette opération. Mesures transitoires. Acquits-à-caution pour l'expédition de chaque stock,

Allumettes chimiques. - Procès-verbaux d'inventaire et d'estimation, recommandations,

Allumettes chimiques. - Réglement des frais d'expertise et frais accessoires (lettre du ministre des finances),

Allumettes chimiques. - Fermeture des usines non autorisées. Les employés n'ont à intervenir que pour régler les comptes des fabricans. Reprise conditionnelle du stock,

Allumettes chimiques. - Les lois d'impôts sont applicables à tous objets frappés de droits nouveaux sans acception d'affranchissement antérieur ou d'acquittement de droits précédemment établis,

Allumettes chimiques. - L'autorité administrative est seule compétente pour rechercher si ses agens ont opéré dans la limite des instructions données pour l'accomplissement de la loi,

Allumettes chimiques. - Toute tentative de fabrication illicite doit être constatée; s'entendre au besoin avec les préfets pour la prompte solution des instances judiciaires. Renseignemens à donner à la direction générale,

Allumettes chimiques. - Texte de la loi du 2 août 1872 et de celle du 15 mars 1873,

Allumettes chimiques. - Surveillance des ateliers clandestins. Indications que peuvent donner les concessionnaires régionaux accrédités par la compagnie du monopole,

Allumettes chimiques. - L'administration désire connaître le montant des avances faites par le Trésor pour l'achat des stocks existant dans les fabriques expropriées: modèle d'état,

Allumettes chimiques. - A partir du 1er janvrier 1875, le monopole est définitivement constitué aux mains des concessionnaires. Règlement des comptes des marchands en gros, actes d'inventaire. Obligations cautionnées,

Allumettes chimiques. - Instruction pour l'application des lois et conventions qui régissent le monopole. Dispositions générales,

Allumettes chimiques. - Fabrication par la compagnie concessionnaire. Contrôle des opérations. Agencement intérieur des fabriques. Logement des employés de l'Etat,

Allumettes chimiques. - Vente en détail des allumettes; autorisation: elle doit être accordée par la compagnie à tout marchand patenté,

Allumettes chimiques. - Sous-concessionnaires et sous-traitans: Conditions réglées par le cahier des charges, droit réservé à la régie pour visite et vérification des registres d'entrée et de sortie,

Allumettes chimiques. - Obligations des débitans. Prix de vente,

Allumettes chimiques. - Vente en vrac. Types de luxe. Dispositions générales applicables à la vente,

Allumettes chimiques. - Importations et exportations: Acquits-à-caution obligatoires dans l'un et l'autre cas,

Allumettes chimiques. - Procès-verbaux: Les agens présentés par le concessionnaire pourront être commissionnés par la régie. Ils seront assermentés et agiront, dans les mêmes conditions que les préposés des octrois, pour la répression de la fraude et de toute infraction réglementaire,

Allumettes chimiques. - Instances judiciaires. Transactions. Répartitions,

Allumettes chimiques. - Prix auquel les allumettes saisies par la régie seront payées par le concessionnaire,

Allumettes chimiques. - Dépôt provisoire. Acquit-à-caution sans frais pour transport du lieu de dépôt jusqu'à l'établissement désigné par la compagnie. Dispositions transitoires,

Allumettes chimiques. - Décrets qui fixent les prix de vente des allumettes de luxe,

Allumettes chimiques. - Cahier des charges de la concession dont la durée est de 20 années, sauf résiliation à la volonté réciproque des par ties, moyennant avertissement donné un an d'avance. Cautionnement en numéraire ou rentes sur l'Etat. Dépôt des inscriptions avec affectation par privilége. Redevance fixe. Redevance éventuelle. Exportation: Marque de fabrique,

Allumettes chimiques. - Importation: par les particuliers, par le concessionnaire. Mesures préventives,

Allumettes chimiques. - Contraventions imputables à la compagnie adjudicataire: Amendes. Résiliation du contrat,

Allumettes chimiques. - Convention entre l'Etat et ladite compagnie portant dérogation temporaire à quelques articles du cahier des charges (11 décembre 1874),

Allumettes chimiques. - Tableau des magasins de la compagnie,

Allumettes chimiques. - Tableau général des prix de vente au détail,

Allumettes chimiques. - Briquets dits phosphoriques ou magiques: Verbaliser contre tout individu fabricant ou vendant ces briquets. Saisir, chez les cafetiers ou débitans de boissons, ceux qui seraient mis à la disposition de leurs cliens,

Allumettes chimiques. - La permission (art. 28 du décret du 29 novembre 1871) d'avoir un kilogramme d'allumettes non timbrées s'applique aux particuliers et non aux détaillans,

Allumettes chimiques. - Expropriation: Litige entre l'Etat et des établissemens non pourvus d'autorisation régulière. Question de compétence,

Allumettes chimiques. - Uniformité des remises sur les prix fixés pour la vente aux consommateurs,

Allumettes chimiques. - Répression de la fraude. Articles (222 et 223) de la loi du 28 avril 1816 applicables aux vendeurs et colporteurs. Texte de la loi du 7 février 1875. Arrestation des délinquans. Mise en liberté si le prévenu consigne le montant de l'amende ou présente suffisante caution,

Allumettes chimiques. - Procès-verbaux: En quels cas la suite en appartient à la régie ou à la compagnie concessionnaire. Répartition du produit net des amendes, etc. Indicateurs de la fraude,

Allumettes chimiques. - Envoi d'une série de types d'allumettes dans les directions,

Allumettes chimiques. - Expiration du dernier délai fixé pour le retrait des anciens stocks libérés d'impôt existant chez les marchands en gros et détaillans. Conséquences de ce retrait. Note insérée au Journal officiel,

Allumettes chimiques. - Répression de la fraude par détention ou fabrication illicites: Amende de 10 francs par kilogramme sans que cette amende puisse être au-dessous de 100 francs ni dépasser 3,000 francs. Disposition spéciale quant aux allumettes de provenance légitime livrées gratuitement par les cabaretiers, cafetiers, aubergistes, à leurs cliens,

Allumettes chimiques. - S'il est trouvé chez ces industriels des allumettes de fraude, outre la confiscation, ils subiront une amende de 300 francs à 1,000 francs. L'amende, quant au fait de fabrication frauduleuse est portée au chiffre de 300 francs à 1,000 francs, outre la confiscation des allumettes et celle des instrumens, ustensiles et matières servant à la fabrication. Emprisonnement de six jours à six mois en cas de récidive,

Allumettes chimiques. - Est punie des mêmes peines la détention des ustensiles ou mécaniques affectés à la fabrication et, en même temps, des matières à employer telles, entre autres, que des pâtes phosphorées. Est exceptée toutefois la confection des allumettes simplement soufrées. Texte de la loi du 28 juillet 1875,

Allumettes chimiques. - Décret du 10 août 1875 portant allocation d'une prime de 10 francs aux préposés pour l'arrestation de chaque individu vendant en fraude à domicile ou en colportant. Cette prime est à la charge de la compagnie concessionnaire. Instructions en vue de la comptabilité. Mode de répartition des amendes. Etat mensuel à fournir à ladite compagnie,

Allumettes chimiques. - Texte du décret précité,

Allumettes chimiques. - Modèles: Quittance, état des primes dont l'avance est faite par la régie, relevé mensuel des affaires contentieuses,

Amendes. - En matière de tabac (douane) on prend exclusivement pour base de l'amende la valeur fixée par la loi,

Annales des contributions indirectes. - Autorisation donnée par la direction générale, aux rédacteurs de ce recueil, de publier un travail de codification de toutes les lois qui régissent la perception des contributions indirectes,

Annales des contributions indirectes. - Des souscriptions à un prix très-réduit (4 fr. frais de poste compris) ayant été recueillies dans les bureaux de direction, l'administration a permis que le recouvrement en fût centralisé par les receveurs principaux et soldé à Paris par voie de virement de fonds,

Annales des contributions indirectes. - Rappel des dispositions prescrites à cet effet,

Bières. - Renseignemens demandés relativement aux formalités prescrites par quelques règlemens d'octroi pour contrôler la circulation des bières dans l'intérieur des lieux sujets,

Boissons. - La quantité d'alcool contenue dans les boissons spiritueuses en cercles sera déterminée par litre, les fractions de 5 décilitres et au-dessus étant comptées pour un litre, et les fractions de moins de 5 décilitres étant négligées. Quant aux eaux-de-vie en bouteilles, aux liqueurs et aux fruits à l'eau-de-vie, la quantité d'alcool imposable sera réglée par décilitres; 5 centilitres et au-dessus seront comptés pour un décilitre,

Boissons. - Rien n'est changé à la perception des surtaxes établies sur les vins ayant une force alcoolique de plus de quinze degrése,

Boissons. - Le simple particulier qui ne justifie pas du payement des droits sur le boissons existant dans la cave, encourt les peines prononcées par les articles 19 de la loi du 28 avril 1816 et 1er de la loi du 28 février 1872, quand d'ailleurs il existe contre lui de graves présomptions de fraude,

Boissons. - Vermouth, vins de liqueur, vins mousseux; faire connaître exactement quelles quantités ont été frappées du détail en 1873,

Boissons. - Cadre disposé à cet effet,

Boissons. - Refus de décharge, au compte d'un assujéti, de boisson, qu'il prétend lui avoir été volées, lorsque le vol ou la perte desdites boissons n'a pas été constatée conformément à la loi du 28 avril 1816 (art. 15, 57),

Boissons. - Les outres, futailles ou bouteilles contenant des liquides transportés en fraude font partie du chargement et sont ainsi comprises légalement dans la confiscation,

Boissons. - Allocations pour déchets de route: usages du commerce, demande de renseignemens,

Boissons. - Modèle d'un tableau trimestriel de comparaison des produits (notamment pour les boissons) dans les recettes ambulantes dont la consistance a été modifiée, en 1874,

Boissons. - Nouvelle tarification des vins et alcools reconnus manquans chez les marchands en gros, les distillateurs et les bouilleurs de profession, au delà des déductions pour ouillage, coulage, etc. Texte de la loi du 4 mars 1875. Mode d'application, décompte figuré pour exemple,

Boissons. - Les boissons expédiées de l'intérieur à destination de la zone franche (Haute-Savoie et pays de Gex) doivent être représentées à l'un des postes de douane établis en deçà de ces territoires. A défaut du visa constatant cette formalité, la décharge des acquits à caution sera refusée (décret du 21 décembre 1874,

Boissons. - Une expertise sur le degré réel des eaux-de-vie, ne peut être ordonnée après mainlevée de la saisie, et estimation faite de la valeur des fûts et de leur contenu,

Boissons. - Déclarations relatives aux vins en bouteilles expédiés par les marchands en gros: mentionner sur les acquits à caution la capacité moyenne des bouteilles et la quantité totale de liquide qu'elles contiennent. Vérifications,

Boissons. - Ouverture de trois nouveaux bureaux de sortie pour l'exportation,

Bougies et produits similaires. - Taxe de consommation intérieure sur l'acide stéarique et les matières similaires à l'état de bougies ou cierges: 30 francs par cent kilogrammes; (principal et double décime). Définition de l'acide stéarique et de son emploi. Désignation des produits imposables,

Bougies et produits similaires. - Enseigne. Inventaire dans les fabriques. Licence des fabricans (20 francs, plus deux décimes et demi). Déclaration descriptive des fabriques,

Bougies et produits similaires. - Agencement des fabriques,

Bougies et produits similaires. - Visites et vérifications, par les agens de la régie. Obligation pour les fabricans de fournir un bureau moyennant loyer,

Bougies et produits similaires. - Apposition de timbre ou vignettes sur les paquets de bougies. Format ou calibre des paquets,

Bougies et produits similaires. - Compte des fabrications, emmagasinement des produits. Instruction sur la tenue des registres et écritures,

Bougies et produits similaires. - L'apposition des timbres ou vignettes est à la charge des fabricans,

Bougies et produits similaires. - Formalités à la circulation de l'acide stéarique seulement,

Bougies et produits similaires. - Acide stéarique et cire introduits dans les usines: minimum de rendement. Déchets de fabrication: deux pour cent au plus. Déficits supérieurs à cette quotité soumis à l'impôt, sauf décision de l'administration centrale. En certains cas, quadruple droit sur les manquans des quantités d'acide ou de cire prises en charge,

Bougies et produits similaires. - Réceptions et expéditions. Matières premières et produits fabriqués. Plombage, soit par le service de la douane, soit par celui des contributions indirectes (V. plus loin). Acquits-à-caution. Représentation des récépissés, lettres de voiture et connaissemens,

Bougies et produits similaires. - Importations. Refontes: sous conditions expresses,

Bougies et produits similaires. - Régime de l'entrepôt pour les simples marchands. Cette faculté, en ce qui concerne les bougies et les cierges ne doit être concédée qu'aux négocians exportateurs, munis de la licence de fabricant et sous caution solidaire. Manquans passibles du quadruple droit,

Bougies et produits similaires. - Exportations par des fabricans ou marchands assimilés. Elles ne sont licites qu'en vertu d'acquits-à-caution et sous le plomb de l'administration,

Bougies et produits similaires. - Envois effectués par erreur avec le crédit des droits: paiement immédiat de l'impôt,

Bougies et produits similaires. - Expéditions à la consommation intérieure. Inscription par les expéditeurs sur un registre à souche fourni par la régie qui pourra le retirer pour fait d'inscription inexacte ou défaut d'inscription. Recouvrement du prix des timbres. Les envois donnant lieu à la délivrance d'acquits-à-caution doivent être déclarés au bureau de la régie,

Bougies et produits similaires. - Compte (registre portatif, 68 C) tenu par le service: fabrications, réceptions, expédtions. Compte spécial des timbres,

Bougies et produits similaires. - Réintégration en fabrique, écritures selon les exigences diverses,

Bougies et produits similaires. - Action du service à l'intérieur et à l'extérieur des fabriques. Surveillance continue au dedans et au dehors. Vérification en cours de transport. Inscription au carnet 6 B; formation de bulletins, 6 C,

Bougies et produits similaires. - Produits libérés de l'impôt. Liquidation et paiement des droits,

Bougies et produits similaires. - Acquits-à-caution: ils garantissent le quadruple du droit pour égale quantité de bougie, en fait de transport de cire ou d'acide stéarique, ou le double droit, s'il s'agit de bougies, cierges ou produits similaires,

Bougies et produits similaires. - Pertes matérielles dans les fabriques ou en cours de transport: la décharge n'en est prononcée que par l'administration.

Bougies et produits similaires. - Inventaire de transition chez les simples marchands,

Bougies et produits similaires. - Situation particulière des marchands entrepositaires: licence, cautionnement. Vérifications moins fréquentes que chez les fabricans; le règlement mensuel suffira généralement,

Bougies et produits similaires. - Produits en cours de transport lors de la mise en vigueur de la loi,

Bougies et produits similaires. - Pénalités. Toute fabrication non déclarée: amende de 300 à 3,000 francs; confiscation, remboursement des droits fraudés. - Toutes autres contraventions: amende de 100 à 1,000 francs; confiscation, remboursement des droits. - Transactions dans les conditions générales,

Bougies et produits similaires. - Constatation des contraventions. - Répartition des amendes et du produit net des confiscations,

Bougies et produits similaires. - Recettes buralistes. Relevé des acquits-à-caution. Bulletins, 6 A,

Bougies et produits similaires. - Organisation du service. Modèles. Comptabilité des vignettes,

Bougies et produits similaires. - Texte de la loi du 30 décembre 1873 (analysé ci-dessus),

Bougies et produits similaires. - Texte des articles 235, 236, 237, 238 et 245 de la loi du 28 avril 1816,

Bougies et produits similaires. - Texte de l'article 24 de la loi du 21 juin 1873 (applicable à l'exercice des fabricans et marchands munis de la licence),

Bougies et produits similaires. - Texte du décret règlementaire du 8 janvier 1874,

Bougies et produits similaires. - Instructions complémentaires. Réception de matières premières en fabrique, surveillance,

Bougies et produits similaires. - Chandelles de suif. Cas où l'impôt est exigible,

Bougies et produits similaires. - Blanchisseurs et simples marchands de cire,

Bougies et produits similaires. - Acide stéarique employé à d'autres usages que la fabrication de bougies; exemption conditionnelle, faculté d'entrepôt pour les simples marchands expéditeurs, moyennant licence et caution,

Bougies et produits similaires. - Plombage. Exceptions,

Bougies et produits similaires. - Paquetage et emballage des bougies et cierges,

Bougies et produits similaires. - Remplacement des vignettes par d'autres marques (1),

Bougies et produits similaires. - Calibre des boîtes et paquets, concessions temporaires,

Bougies et produits similaires. - Revente des bougies et cierges qui ne sont plus revêtus des marques de la régie,

Bougies et produits similaires. - L'impôt ne peut être perçu par abonnement,

Bougies et produits similaires. - Fabricans vendant au détail. Fractionnement des paquets et mise en étalage. Surveillance,

Bougies et produits similaires. - Contre-vérification à effectuer chez les marchands. Assistance d'un officier public en certain cas,

Bougies et produits similaires. - Bougies ordinaires et chandelles bougies. Calibre des boîtes et paquets. Apposition des vignettes,

Bouilleurs de cru. - Franchise du droit de consommation réduite à 20 litres d'alcool. (Art. 2 de la loi du 21 mars 1874),

Brasseries. - Enquête à faire sur la nature des concessions ou tolérances admises, sur l'opportunité de leur maintien ou de leur retrait. Distinction essentielle entre celles qui répondent aux exigences de la fabrication et celles qui sont sans utilité réelle,

Brasseries. - Demande de renseignement. Tableau à remplir,

Brasseries. - L'empêchement à l'entrée des employés dans l'entonnerie constitue un refus d'exercice, le résultat de la fabrication de chaque brassin devant être constaté non-seulement pendant l'entonnement, mais, alors même que cette opération est terminée,

Bulletins de présence, n° 86 C. - Dans les directions et sous-directions, il sera établi, pour chaque poste d'exercice, une feuille sur laquelle on inscrira les observations que motivera l'examen journalier de ces bulletins. En regard, seront annotées les justifications, écrites ou verbales, des employés, lors des versemens,

Bureaux de sortie pour l'exportation des marchandises expédiées par la voie de terre. Tableau général de ces bureaux, complété par la création de celui de la gare de Vieux-Condé (Nord), décret du 3 juin 1874,

Bureaux de sortie pour l'exportation des marchandises expédiées par la voie de terre. - Ouverture d'un bureau à Ghivelde-station (Nord),

Bureaux de sortie pour l'exportation des marchandises expédiées par la voie de terre. et de trois autres bureaux,

C

Cartes à jouer. - Décision ministérielle (9 décembre 1874) qui, sous certaines conditions, tolère la fabrication et la vente des cartes dites jouets d'enfans,

Cartes à jouer. - Nouveau filigrane, décision ministérielle du 10 février 1875,

Cartes à jouer. - Transmettre à la direction générale un état du nombre de jeux (portrait français, portrait étranger) exportés pendant les années 1872, 1873 et 1874. Y ajouter, s'il est possible, les exportations faites en 1869, et indiquer aussi le nombre des jeux importés, ainsi que le montant des droits perçus. Modèle de cet état,

Cartes à jouer. - Est souveraine, en fait, la constatation d'un arrêt qui déclare que les objets saisis n'ont pas le caractère de cartes à jouer,

Chemins de fer. - Impôt sur la petite vitesse; règlement d'exécution. Sont exempts: le transport des marchandises en transit d'une frontière à l'autre, et le transport direct en destination d'un pays étranger;

Chemins de fer. - Explication que comporte le transit sous le lien de la douane; conditions d'immunité. L'exemption est également applicable aux transports directs des quais ou gares d'importation à un point d'arrivée situé au delà de la frontière, et aussi aux transports directs, soit de l'etranger, soit d'un port on d'une gare de frontière à un point de sortie par terre, par chemin de fer ou par eau. Changemens d'acquits-à-caution en cours de transport. Délais d'exportation. Stipulation spéciale,

Chemins de fer. - Exportations de France. Tous les transports à destination de l'étranger sont exempts. Il en est de même de ceux à destination des possessions françaises (hors d'Europe) où le régime de la métropole n'est point appliqué. L'exemption est refusée quand elle ne peut intéresser que les populations soumises au régime de la France continentale, et même dans certains cas elle l'est pour les transports au compte de l'Etat, ainsi que pour les vivres et combustibles mis en dépôts dans les ports pour la marine militaire ou la navigation commerciale. En résumé, l'exemption est acquise dans tous les cas où les règlemens de la douane admettent le fait d'une exportation,

Chemins de fer. - Formalités relatives au transit et à l'exportation. Déclarations de sortie. Soumissions des destinataires ou consignataires pour garantie de l'impôt à défaut d'exportation dûment justifiée. Acte de cautionnement au besoin. Mesures de comptabilité,

Chemins de fer. - Délais dans lesquels, sauf circonstance de force majeure, l'exportation doit être réalisée, interruptions dans le transport. Livraison à l'intérieur de marchandises déclarées pour l'exportation. Attributions entre le service de la douane et celui des contributions indirectes,

Chemins de fer. - Répétitions à défaut d'exportation,

Chemins de fer. - Ecritures des compagnies,

Chemins de fer. - Contrôle du service,

Chemins de fer. - Transports effectués par les compagnies pour leur propre compte. Immunités en certains cas,

Chemins de fer. - Exemptions éventuelles,

Chemins de fer. - Mesure de transition,

Chemins de fer. - Règlement du 22 mai 1874,

Comptabilité générale. - Suppression du carnet spécial des valeurs en caisse; maintien de celui des valeurs versées,

Comptabilité générale. - Tenue du livre-journal de caisse des receveurs principaux, simplifications possibles,

Comptabilité générale. - Comptabilité des timbres et vignettes (allumettes et chicorée),

Comptabilité générale. - Mode de contrôle. Inventaire mensuel. Procès-verbal administratif au besoin,

Comptabilité générale. - Surtaxes. Classement distincts, boissons, droits divers,

Comptabilité générale. - Taxe sur le produit du transport des marchandises en petite vitesse,

Comptabilité générale. - Mandats de régularisation. Chemises récapitulatives annuelles,

Comptabilité générale. - Transmission de la correspondance,

Comptabilité générale. - Modifications aux impressions de service. Compte des avances à régulariser. Relevé général, n° 101. Compte 108 A et bordereau 108 B. Tableaux d'appointemens. Décharges et modérations. Suppression de l'état,

Comptabilité générale. - Suppression de l'escompte. Intérêts de crédit. Consignation à défaut de paiement; restriction. Versemens à la gendarmerie. Formalité réglementaire. Deux modèles de décomptes: l'un pour le droit de fabrication des bougies et l'emploi des vignettes, l'autre pour les intérêts de retard sur crédits,

Concours des agents des douanes à la surveillance des transports de boissons: la tenue du carnet 6 B leur est prescrite,

Concussion. - Un entreposeur de tabacs, qui délivre sciemment aux débitans des quantités moindres que celles dont il leur fait payer le prix, est coupable de concussion et non pas simplement de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue,

Confiscation. - Lorsque mainlevée des objets saisis a eu lieu, après estimation de gré à gré, le tribunal ne peut réduire le chiffre de cette estimation,

Contentieux. - Mesures prises pour que les directeurs et sous-directeurs soient tenus au courant de tous les jugemens et arrêts susceptibles de faire jurisprudence en matière de contributions indirectes (1),

Contentieux. - Dans les instances avec la régie, Ier parties peuvent être représentées par des avoués. Ceux-ci ont le droit de conclure, mais la plaidoirie leur es interdite,

Contentieux. - Il est au pouvoir des tribunaux d'ordonner une expertise pour s'éclairer sur des faits dont l'appréciation exige des connaissances spéciales, pourvu qu'il ne s'agisse pas de rechercher une preuve interdite par la loi. Quand l'expertise est ainsi prescrite, un seul expert peut être désigné,

Contentieux. - Les assignations sur procès-verbaux dressés par des agens autres que ceux des contributions indirectes devront dorénavant mentionner la nature et les circonstances de la contravention

Contentieux. - Il n'est pas nécessaire de consulter la direction générale pour la déclaration des pourvois en cassation,

Contentieux. - Ne pas omettre d'inscrire à l'état n° 122 B toutes les condamnations résultant de jugemens ayant acquis l'autorité de la chose jugée,

Contentieux. - Désignation des affaires sur lesquelles l'administration doit être consultée avant leur conclusion,

Contentieux. - Instances civiles. Un jugement rendu en matière d'enregistrement est nul s'il ne mentionne la signification des mémoires sur lesquels la cause a été jugée (?),

Contentieux. - Les copies des contraintes signifiées par les agens de la régie, et ceux des octrois continueront d'être rédigées sur papier ordinaire de la débite ou sur formules revêtues du timbre extraordinaire ou du timbre mobile,

Contentieux. - Affaires correctionnelles et civiles; renseignemens statistiques à fournir périodiquement à l'administration,

Contentieux. - Suppression d'une expédition de l'état n° 125. Création du modèle n° 125 A,

Contrainte par corps. - Dans le cas où elle est maintenue, on ne peut ni la requérir ni la mettre à exécution contre un commercant en état de faillite,

Contraintes délivrées pour recouvrement des droits. - Elles sont exécutoires, nonobstant opposition, et il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner un sursis à la saisie-exécution,

Crédit des droits. - Modèle du tableau trimestriel des crédits concédés, des remises payées par les redevables, et du partage de ces remises entre le trésor et les comptables,

Crédit des droits. - Notification de la loi du 15 février 1875. Texte de cette loi et de l'arrêté ministériel du 17 du même mois. Obligations cautionnées. Crédit uniforme de quatre mois. Intérêt de retard, 3 %. Instructions,

D

Débitans de boissons - Est considéré comme provenant d'une introduction frauduleuse le fait, par un débitant, d'avoir, sans déclaration, fabriqué des liqueurs ou conserves de fruits avec de l'eau-de-vie prise en charge à son compte,

Débitans de boissons - Une société coopérative qui vend des boissons en détail à ses sociétaires, est tenue de faire la déclaration préalable, exigible de tous ceux qui, sous une forme quelconque, débitent des boissons,

Débitans de boissons - Abonnemens. Veiller à ce que les soumissions représentent l'équivalent, et rien de moins, des droits que donnerait l'exercice. Instructions en ce sens,

Débitans de boissons - Lorsque, sur des spiritueux récemment arrivés chez un débitant, il sera reconnu des différences en moins dont celui-ci déclinera la responsabilité, les employés verbaliseront en même temps contre l'expéditeur et contre le destinataire. Mode de procéder,

Débitans de boissons - Est réputé locataire d'une cave situé sous sa boutique, un débitant qui ne peut prouver par acte ayant date certaine que le propriétaire de l'immeuble, habitant une autre maison, s'est réservé ladite avec surtout si les boissons qu'elle renferme excèdent les besoins d'un particulier,

Débitans de boissons - Les débitans abonnés doivent représenter aux agens du service, les expéditions justifiant de l'introduction des boissons dans leur débit, sous peine d'être poursuivis pour introduction frauduleuse ou recélé,

Débitans de tabacs. - Décision du ministre des finances qui étend à tous les débitans de tabacs l'obligation de concourir à la vente des timbres mobiles à dix centimes, moyennant la remise de 1 fr. 50 c. p. 0/0. Ils se procureront ces timbres, soit au bureau d'enregistrement du canton, soit à l'entrepôt où ils prennent leurs tabacs. Un carnet d'achat leur est fourni par le service de l'enregistrement. Mode de comptabilité prescrit aux entreposeurs. Moyens de contrôle,

Débitans de tabacs. - Les tribunaux civils sont seuls compétens pour connaître d'une vente comprenant la gérance d'un débit (élément civil) et les marchandices accessoires (élément commercial),

Débitans de tabacs. - Quand un gérant est désigné à l'administration de l'enregistrement pour être commissionné en qualité de distributeur de papier timbré, il importe de s'assurer de sa nationalité: actes ou certificats exigibles,

Débits de tabacs. - Institution d'une commission spéciale est chargée d'établir des listes de candidatures pour la concession des débits, ceux dont le produit excédera 1,000 francs seront concédés par le ministre des finances. Ceux d'un produit inférieur le seront par les préfets, mais choisis de préférence parmi les candidats qu'aura désignés la commission,

Débits de tabacs. - Instructions réglementaires pour l'exécution dudit décret. Modèles 164 A et 164 B créés à ce sujet,

Débits de tabacs. - Dispositions relatives à l'examen des candidatures et aux concessions. Décret du 17 mars 1874, faisant suite à celui du 28 novembre 1873 et instituant dans chaque département une commission de cinq membres pour examiner les demandes de concession des débits de 2e classe. Trois catégories, quant au classement des demandes. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du décret de mars 1874. - Attributions des préfets. Nomination, dispense de gérance, cas de survivance, etc., sauf recours, s'il y a lieu, aux ministres compétens,

Débits de tabacs. - Jusqu'à nouvel ordre les vacances dans la 2e classe, doivent être notifiées à l'administration,

Débits de tabacs. - Et aussi dorénavant pour tous les débits de 1re classe. Renseignement que désire l'administration,

Décimes. - Une loi du 2 juin 1875, article 6, soumet aux décimes établis par la législation actuelle les droits dont les tarifs n'ont subi aucune aggravation depuis 1870. Cette disposition est applicable: 1° aux sels pour deux décimes et demi; 2° aux voitures dites d'occasion et à celles qui font un service accidentel; demi-décme, explications à ce sujet; 3° aux poudres à feu (à l'exception des poudres de mine et de commerce extérieur): deux décimes et demi,

Distilleries. - Organisation de service pour la campagne 1874-1875. Une surveillance permanente est nécessaire sinon dans toutes les distilleries agricoles, du moins dans celles qui ont une certaine importance, et surtout dans les usines établies à proximité de grandes agglomérations ou dans des centres de consommation,

Distilleries. - Dans quelles conditions un receveur buraliste peut prendre part à l'exercice des distilleries accidentellement ou d'une manière continue?

Distilleries. - Concours des inspecteurs et contrôleurs du service des sucres pour prévenir ou relever des négligences inaperçues. - Instructions et documens que leurs remettront les directeurs et sous-directeurs,

Distilleries. - Abus contre lesquels il importe de se tenir en garde. Recourir au dépotement en cas de doute sur la contenance des futailles. Manoeuvres frauduleuses qui sont à craindre dans les distilleries où l'on rectifie simultanément des produits obtenus sur place et des produits venant de l'extérieur,

Distilleries. - Remarques à faire au sujet des récipiens métalliques chez divers distillateurs ou marchands en gros,

Distilleries. - Responsabilité des chefs de service en général. Actes de sévérité au besoin. - Envoi du tableau des renseignements à fournir à la direction générale,

Distilleries. - En prohibant la fabrication et la distillation des eaux-de-vie dans Paris, la loi du 1er mai 1822 a entendu interdire tous les procédés à l'aide desquels il serait possible de ramener les alcools dénaturés à un état de pureté relative qui permît de les livrer à la consommation,

Distilleries. - Les employés des distilleries et ceux des sucreries seront affectés simultanément à un même service. L'indemnité que recevaient ceux des distilleries est remplacé par une allocation pour frais de logement,

Distilleries. - Organisation pour la campagne 1875-1876. - Il appartient aux directeurs d'apprécier l'opportunité de tel ou tel mode d'exercice suivant les localités, les habitudes des industriels et la part de surveillance dont le service peut rester chargé. Formation des sections spéciales. Inconvéniens de l'adjonction de préposés auxiliaires; ce ne sera qu'en cas d'urgence que les agens du service général où les receveurs buralistes pourront être détournés de leurs occupations. Attributions, plus étendues que précédemment, des inspecteurs et contrôleurs du service des sucres. Concours des employés supérieurs du service général. Instructions à divers points de vue du service,

Droits de douane. - Inventaire des cafés, cacaos et poivres soumis à une surtaxe par la loi du 30 décembre 1873. Concours accidentel du service des contributions indirectes,

Droits de douane. - Escompte sur les perceptions en numéraire au-dessus de 600 francs. Dispositions arrêtées de concert avec les directions générales de la comptabilité et des douanes,

Dynamite. - Faire connaître à l'administration l'opinion des consommateurs au sujet de la qualité classées sous le n° 3. Présenter, par espèces, les quantités reçues depuis que l'Etat en fabrique, les quantités vendues et le stock existant. Séjour de la dynamite dans les magasins. Précautions recommandées aux entre-poseurs. Tout produit similaire doit être recherché et saisi par procès-verbal,

Dynamite. - Renvoi à la poudrerie de Vonges des emballages ayant contenu de la poudre dynamite,

Dynamite. - Réduction des prix de vente. Décret du 31 mars 1875,

Dynamite. - Les demandes de dynamite doivent être en double (sur formules n° 31 B), adressées à l'administration centrale, 3e division, 1er bureau,

Dynamite. - S'il appartient aux juges de répression de déclarer quels sont les éléments et les propriétés de la matière saisie et notamment si elle est explosive, détonante ou fulminante, il appartient à la cour de cassation de donner à ces déclarations leur qualification légale et de dire que la dynamite constitue réellement de la poudre dont la fabrication et la vente sont interdites à moins d'une autorisation spéciale,

Dynamite. - Extrait de la loi du 3 août 1875 (Budget général de 1876). Les dispositions de la loi du 15 février 1875, relatives aux crédits et escomptes, sont applicables aux taxes établies sur les dynamites et les explosibles,

E

Enregistrement (Administration de l'). - Etats trimestriels à fournir aux directeurs de ce service, pour le contrôle des successions provenant des redevables et assujétis de la régie des contributions indirectes. Nomenclature détaillée des industries auxquelles cette mesure est applicable. Mode d'exécution,

Entrée (Droit d'). - La peine de l'emprisonnement doit se cumuler avec les peines fiscales en cas de transport frauduleux d'alcool à l'aide de moyens prohibés, soit à l'introduction, soit dans un certain rayon des villes sujettes,

Entrée (Droit d'). - Est également applicable la peine d'emprisonnement à celui qui, dans le même rayon, transporte des spiritueux dissimulés sous d'autres matières, et aussi à tous les individus qui ont concerté la fraude avec le voiturier ou, par complicité, procuré la voiture, le cheval et les futs au moyen desquels le transport a eu lieu,

Entrepôt à domicile. Le fait, par un entrepositaire, d'avoir dans sa cave des vins dont il ne peut pas représenter les expéditions, constitue la contravention prévue par l'article 100 de la loi du 28 avril 1816,

Entrepôt réel. - Contestation entre la ville de Paris et le commerce des boissons au sujet des exercices prescrits par le préfet dans l'entrepôt général provisoire de Bercy. Décision en faveur du commerce: cas exceptionnel,

Entrepôt réel. - La loi du 16 février 1875 abroge l'article 38 de la loi du 28 avril 1816 et fait rentrer dans le droit commun les marchands en gros établis dans les entrepôts réels de Paris et de ceux qui existent ou qui pourront être créés partout ailleurs,

F

Frais de casernement. - Le prélèvement attribué à l'Etat sur les revenus communaux, en compensation des frais que lui occasionnent le casernement des troupes et les lits militaires, s'applique aux troupes casernées en dehors des limites de l'octroi comme à celles qui sont dans ces limites,

Frais de versement et de tournées. - Demande de renseignemens. Cadres à remplir,

Frais de versement et de tournées. - Recettes ambulantes: examiner si les exigences du service permettent de circonscrire celles dont le parcours est trop étendu. En référer dans ce cas à l'administration,

Franchise postale. - Décision du ministre des finances qui accorde cette franchise à la correspondance échangée entre les chefs de service des contributions indirectes et certaines autorités du département de la guerre, relativement aux emplois demandés par d'anciens militaires,

G

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - L'authenticité peut en être certifiée par l'Etat moyennant l'apposition d'un timbre ou poinçon spécial et le paiement d'un droit qui, pour chaque timbre, pourra varier de 1 centime à 1 franc. Quant au poinçon, le droit pour chaque apposition sera de 5 centimes au moins et de 5 francs au plus (Loi du 26 novembre 1873),

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - L'apposition du timbre est exécutée par la régie de l'enregistrement; celle des contributions indirectes est chargée de l'application du poinçon. Aux employés de la garantie des objets d'or ou d'argent, incombent l'opération du poinçonnement et la perception des droits,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Le poinçon est de forme ronde. Il représente une tête d'Amphitrite d'après l'antique et porte l'un des chiffres arabes de 1 à 9, correspondant à la taxe à percevoir,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - La régie peut refuser d'apposer le poinçon quand elle juge cette opération impraticable,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Déclaration à l'un des bureaux désignés par le réglement. Justification du dépôt de la marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce. Registre à signer par le déclarant. Ampliation: Coût 10 centimes,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Mode d'exécution (réglement du 25 juin 1874),

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - La vente d'objets à un prix supérieur au prix correspondant à la quotité du timbre ou du poinçon sera punie, par chaque contravention, d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. Les contraventions seront constatées dans les lieux ouverts au public, par tous les agens ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre et de contributions indirectes, par les agens des postes et par ceux des douanes, lors de l'exportation. Il leur est accordé un quart de l'amende ou portion d'amende recouvrée,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Les instances seront suivies: 1e comme en matière de timbre, s'il s'agit du timbre apposé sur des étiquettes, bandes ou enveloppes en papier; 2° comme en matière de contributions indirectes, en ce qui concerne l'application du poinçon. La contrefaçon ou falsification des timbres ou poinçons et l'usage des marques falsifiées ou contrefaites, comme toute autre combinaison frauduleuse, seront punies des peines portées au Code pénal, articles 140,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. sans préjudice des réparations civiles,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Poinçons: Entretien, comptabilité. Recommandations diverses. C'est au 5e bureau de la 1re division (direction générale) que doivent être adressées les demandes de poinçons. Il en est de même pour les renvois de poinçons hors d'usage,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Les jours et heures des séances de marque sont fixés par les préfets. Se concerter avec eux à ce sujet,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Répartition des amendes.

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Mesures de comptabilité,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Mesures transitoires,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Tarif. Désignation des bureaux où le poinçonnage est autorisé,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Modèle de réquisition et de dépôt,

Garantie des marques de fabrique ou de commerce. - Décrets relatifs à l'exécution de la loi du 26 novembre 1873 en Algérie,

Garantie du titre des matières d'or et d'argent. - Les médailles de sainteté en or ou en argent, les décorations et estampages provenant des pays avec lesquels la France a conclu des traités de commerce seront reçus à l'essai et à la marque comme la bijouterie ordinaire; décision ministérielle du 7 mars 1874,

Garantie du titre des matières d'or et d'argent. - En cette matière, les poursuites du ministère public sont subordonnées à la rédaction d'un procès-verbal par les employés du bureau de garantie ou des contributions indirectes; cette règle s'applique à toutes les contraventions prévues; quelle qu'en soit la nature,

Garantie du titre des matières d'or et d'argent. - Suppression du bureau d'Epinal dont le service est réuni à celui de Nancy,

H

Huiles. - Rétablissement du droit d'entrée sur ce liquide dans les villes ayant au moins 4,000 âmes de population agglomérée,

Huiles. - Exemptions: 1° pour certaines matières improprement qualifiées huiles,

Huiles. - Exemptions: 2° pour les huiles minérales,

Huiles. - Nouveau tarif,

Huiles. - La plupart des dispositions de la loi du 25 mars 1817 sont reproduites dans celle du 31 décembre 1873. - Deux décimes et demi-décime ajoutés à l'impôt principal. Emploi des registres et modèles en usage pour le droit analogue sur les boissons,

Huiles. - Recensemens chez les marchands en gros ou en détail. Licence. Faculté d'entrepôt pour quantités de 500 kilogrammes au moins. Livraisons à l'intérieur du lieu sujet, envois au dehors: mode de justification. Quelles que soient les quantités produites, elles ont droit à l'entrepôt en payant licence,

Huiles. - Aucune décharge pour ouillage ou coulage sur les huiles reçues du dehors; déduction seulement lors de la fabrication,

Huiles. - Obligations cautionnées,

Huiles. - Tous industriels employant l'huile comme matière première ou pour entretien de leurs machines jouissent de l'entrepôt en toutes quantités sans paiement de licence et de droit pour les huiles nécessaires à leurs opérations. Instructions à cet effet,

Huiles. - Les frais de surveillance sont à la charge desdits industriels,

Huiles. - Des abonnemens peuvent être accordés aux communes pour le paiement du droit d'entrée, ainsi qu'il est de règle en matière de vendanges; dans ce cas, l'entrée et la fabrication des huiles sont affranchies de toute formalité,

Huiles. - L'exercice des entrepôts est attribué exclusivement aux employés des contributions indirectes agissant à la fois pour le droit du trésor et celui de l'octroi, par application de l'article 91 de l'ordonnance du 9 décembre 1814,

Huiles. - Amendes et confiscations: Mode de répartition,

Huiles. - Instructions données en 1817 pour l'exécution de la loi qui fut édictée à cette époque,

Huiles. - Extrait de la circulaire 17 du 17 mars 1817,

Huiles. - Texte de la loi de 1873,

Huiles. - Perception du droit sur les conserves de poissons, les légumes, etc.; elle n'est exigible désormais que pour la quantité d'huile contenue dans les boîtes de conserves. La proportion en est fixée à 20 p. 0/0 (1/5) du poids brut des boîtes. Régime facultatif de l'entrepôt. Dans les villes où une taxe d'octroi est perçue sur les huiles, les préposés de cette administration continueront d'exercer la surveillance des entrepôts et tiendront les comptes des deux perceptions. Si, par l'effet de circonstances spéciales, la régie est nécessairement obligée de faire ce service elle-même, ces comptes seront tenus dans la forme de ceux des marchands d'alcools, les charges et les sorties étant établies en huiles pures et sans déclaration de fabrication,

Huiles. - Huiles employées dans les établissemens exploités par l'Etat et par ses agens directs. Restriction quant aux ouvriers d'industrie privée admis dans certains de ces établissemens,

I

Indemnité pour frais de surveillance et d'exercice dans des établissemens industriels. - Tout industriel prétendant à la franchise de l'impôt doit s'engager à rembourser ces frais, lesquels représentant la dépense réelle effectuée par la régie seront réglés par le ministre des finances. Mode de liquidation: appréciations diverses,

Inscription de faux. - En cas de désistement, le demandeur ne doit pas être condamné à l'amende prononcée par le Code de procédure civile, article 216, note à ce sujet,

J

Journal officiel. - Sous certaines réserves, l'administration dudit journal est autorisée à faire apposer dans les bureaux publics des agens du ministère des finances, des affiches tendant à la propagation du Bulletin français,

L

Légalisation des actes dressés à l'étranger. - Tous actes notariés ou sous-seing privé dressés dans les pays étrangers ne sont valables en France que lorsqu'ils sont légalisés par un agent diplomatique ou consulaire français,

Licence (Droit de). - Voyez Bougies, huiles, savons, etc. La licence est annuelle et doit être payée intégralement à quelque époque de l'année qu'elle soit délivrée,

Licence (Droit de). - Rappel du demi-décime additionnel sur les points où il n'a pas été appliqué au droit de licence pendant le 1er trimestre de 1874,

Liquoristes marchands en gros. - N'ont droit qu'à une seule espèce de déduction (six pour cent) pour tous déchets ou manquans d'alcool, sans distinction entre les manquans industriels et ceux de magasin. Aucune déduction supplémentaire n'est due, même alors qu'on alléguerait qu'une partie des manquans résulte d'une rectification à laquelle l'alcool aurait été soumis,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873. - Impôts et augmentations d'impôts établis à titre extraordinaire et temporaire. Enumération des taxes et produits soumis à l'augmentation d'un demi-décime. Ne sont pas grevés de cette surtaxe les impôts sur les allumettes, sur la chicorée, sur les places des voyageurs et le transport en grande vitesse en chemin de fer et en voitures de terre et d'eau, etc,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Le droit de 15 centimes par expédition est porté à 40 centimes, timbre non compris,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Tarification spéciale des sucres, du papier et des huiles,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Nouveaux impôts sur les savons, l'acide stéarique et autres matières à l'état de bougie ou de cierge. Inventaires chez les fabricans, raffineurs et commerçans. Instructions sur ces divers objets.

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Arrêté provisoire des registres de perception par les buralistes. Villes sujettes au droit d'entrée, taxe unique, etc. Introduction de boissons. Expéditions à l'intérieur par les entrepositaires. Modification à l'état 117 B. Débitans rédimés: droit de consommation (registre n° 9). Alcools dénaturés,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Débitans exercés. Lieux sujets, lieux non sujets. Débitans entrepositaires. Débitans abonnés; Lieux sujets,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Villes rédimées: débitans non entrepositaires, débitans rédimés, marchands en gros, bouilleurs, distillateurs, etc.,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Villes sujettes: marchands en gros non entrepositaires, fabricans d'alcool dénaturé, selon qu'ils sont ou ne sont pas entrepositaires,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Répartition des manquans: marchands en gros, entrepositaires récoltans,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Abonnemens des vendanges. Bouilleurs de cru,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Passe-debout. Sorties non justifiées. Droit de navigation. Cartes à jouer,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Droit de garantie: au comptant; constaté,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Licences. Papier,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Acquits-à-caution. Congés n° 5. Laissez-passer non apurés,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Notice à adresser aux buralistes. Instructions diverses,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Extrait de la loi du 30 décembre 1873,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Loi du 31 décembre 1873,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Tarifs des droits d'entrée ou de remplacement à Paris (boissons) et sur les huiles, à l'exception des huiles minérales,

Lois de finances des 30 et 31 décembre 1873 - Voyez Huiles. - Comptabilité publique. Avis des recettes et relevé des surtaxes: Cadre disposé à cet effet. Bordereaux 91 A et B et autres modèles,

M

Marchands de vins entrepositaires. - N'ont droit à la décharge des vins qu'ils disent avoir convertis en vinaigres qu'autant que la transformation a été complète, et non si les vins simplement altérés ont conservé une grande partie de leur force alcoolique,

Marchands de vins entrepositaires. - L'excédant constaté aux charges d'un marchand en gros dans un lieu sujet constitue une contravention commune à la régie et à l'octroi; deux et même trois amendes sont exigibles, Entrepôts réels, Liquoristes, etc.

Modèles imprimés. - Relevés mensuels des produits. Révision des modèles nos 154 B et C. Modifications diverses,

Modèles imprimés. - Révision des imprimés susceptibles d'être modifiés, simplifiés ou supprimés. Rectification à faire au tableau des départemens divisés en classes pour la perception des droits de circulation et d'entrée, modèle n° 1 (congés). Le département des Vosges qui cependant appartient à la 3e classe n'y est pas mentionné,

Modèles imprimés. - Création de l'état n° 154 D,

Monnaies étrangères. - Admission dans les caisses publiques des pièces d'or austro-hongroises de 4 et de 8 florins. Note insérée à ce sujet au Journal officiel,

N

Navigation intérieure. - Formation d'un seul relevé n° 27 A pour 1874, bien qu'applicable à deux régimes de perception,

Navigation intérieure. - Les bureaux de Denain (Nord), Nancy (Meurthe-et-Moselle) et Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) sont ouverts au jaugeage des bateaux. Ceux de Toul (Meurthe-et-Moselle) et Blanzy (Saône-et-Loire) cessent d'être ouverts à cette opération (décret du 15 novembre 1874),

Navigation intérieure. - Produits accessoires: locations et concessions amiables. Concours de l'administration des domaines, lorsqu'il s'agit des droits et revenus des bacs, bateaux et canaux, des récoltes de francs-bords et plantations, des fermages du droit de pêche et de chasse sur les cours d'eau navigables ou flottables (décision ministérielle du 8 juin 1875). S'entendre pour l'exécution de cette mesure avec les préfets et les ingénieurs des ponts et chaussées. Instructions à ce sujet,

Navigation intérieure. - Dorénavant, les bateliers français venant demander des expéditions seront tenus de représenter la patente ou duplicata de patente dont ils sont porteurs, s'ils ne peuvent en justifier immédiatement, ils le feront à un prochain voyage (décision du ministre des finances, 31 mars 1875). Obligations des receveurs, bulletins 6 A. Renseignemens de nature à faciliter au service des contributions directes l'assiette de la patente,

Navigation intérieure. - Etablissement de la perception sur le canal de Marans à la Rochelle,

O

Obligations cautionnées. - Décision du ministre des finances (10 mai 1875), portant que les conservateurs des hypothèques remettront aux receveurs principaux de la régie, sur les demandes de ces derniers, des états indiquant la situation hypothécaire soit des redevables qui offriraient de souscrire des obligations, soit des cautions qui s'engageraient avec eux. Ces indications délivrées sans signature, comme simples renseignemens, seront gratuites et n'engageront pas la responsabilité des conservateurs. Mode d'exécution de manière à n'entraîner aucun déplacement pour ces fonctionnaires,

Octroi. - Il incombe aux directeurs de se concerter, en cas de besoin, avec les maires,

Octroi. - Aux époques de l'expiration ou de la révision du réglemens d'octroi, les taxes excédant le chiffre du droit d'entrée seront, à moins d'une loi spéciale, ramenées à ce chiffre,

Octroi. - Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de préposé en chef,

Octroi. - Extension du casernement, surcroît de dépense pour les communes: en tenir compte pour la concession des abonnemens autorisés par l'ordonnance du 5 août 1818,

Octroi. - Renseignemens à fournir concernant les préposés en chef,

Octroi. - Il y a crime de faux en écriture publique de la part du préposé qui certifie par sa signature sur des passe-debout, la sortie de liquides restés en fait dans l'intérieur de la ville, et les individus qui font sciemment usage de ces faux certificats encourent les peines édictées par l'article 148 du Code pénal,

Octroi. - Eclairage au gaz. - Surtaxe non prévue dans le cahier des charges. Indemnité refusée,

Octroi. - Sessions des conseils généraux: S'il a été délibéré sur des propositions municipales en cette matière, en informer d'urgence l'administration. Avis négatif dans le cas contraire,

Organisation de l'administration centrale. - Attributions. Arrêté du ministre des finances, du 11 décembre 1874,

P

Papier (Droit sur la fabrication du) - Renseignemens demandés par la direction générale quant aux élémens et aux résultats de cette fabrication. Cadre à remplir,

Pêche (fermages). - La signification du procès-verbal d'adjudication avec commandement n'exclut pas (comme mode de recouvrement) la contrainte qui est la voie générale de poursuite contre les débiteurs de l'Etat. Mode de procédure dans ce cas,

Pénalités. - En cas de recel de boissons, elles se composent, pour l'assujeti: 1° des amendes par lui encourues; 2° de la confiscation, sauf poursuite légale contre le propriétaire; 3° des frais du procès; pour le recéleur, les amendes lui sont applicables (art. 9 de la loi du 21 juin 1873). Il est responsable de l'acquittement des frais par l'assujéti. Instructions pour l'accomplissement de ces mesures. Complications possibles des cas de contravention. Conclusions à prendre devant les tribunaux,

Pénalités. - Pour qu'un voiturier puisse bénéficier de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, il faut que les poursuites contre l'auteur véritable de la fraude soient possibles, ce qui n'existerait plus si l'action fiscale était prescrite contre lui,

Pénalités. - En pareil cas, responsabilité du transporteur (Compagnie des chemins de fer),

Personnel. - Emploi d'une allocation d'un million destinée à renforcer le service général. Remaniement surtout des recettes ambulantes. Propositions à concerter entre les directeurs, sous-directeurs et inspecteurs. Envoi du modèle d'une feuille à remplir en même temps que l'état de consistance n° 177,

Personnel. - Formation d'un état nominatif semestriel des employés et agens des contributions indirectes décorés, soit de la Légion d'honneur, soit de la médaille militaire, soit de médailles pour actes de dévouement. La deuxième partie de cet état doit présenter les noms des légionnaires qui, pendant le semestre, seraient décédés ou auraient cessé d'appartenir au département,

Personnel. - Modèle de cet état,

Personnel. - Nécessité d'un cautionnement pour les commis en expectative d'un avancement de grade. Demande d'un prompt rapport sur les surnuméraires non encore signalés,

Personnel. - Changemens prescrits par divers décrets des 21 novembre et 9 décembre 1874 dans le cadre de la direction générale. M. Provensal, admis à la retraite, est nommé directeur général honoraire et commandeur de la Légion d'honneur. M. Audibert, sous-directeur au secrétariat général des finances, remplace M. Provensal comme directeur général. M. Stourm, chef de bureau au même secrétariat est nommé administrateur de 2e classe (emploi créé),

Personnel. - Demande de renseignemens au sujet des agens qui, depuis 1854, ont été l'objet de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires pour concussions, détournemens, etc. Deux cadres à remplir,

Personnel. - Circulaire qui notifie l'installation du nouveau directeur général,

Personnel. - Nouveau mode de répartition du crédit de 500,000 francs pour gratifications aux agens du service actif. Etats récapitulatifs à fournir.

Personnel. - Envoyer sans retard à la direction générale la liste de tous les préposès en activité au 1er janvier 1875, indiquant la date de la naissanne, le traitement, la résidence et le service spécial auquel chacun d'eux est attaché.

Personnel. - Emplois réservés à des militaires. L'instruction des candidatures est dans les attributions des directeurs, ainsi (sauf pour les cas exceptionnels) que les nominations aux emplois de simples préposés,

Personnel. - Appel des réservistes pour les manoeuvres militaires: Aucune exception pour les employés de la régie,

Personnel. - Considérés comme étant en congé, les réservistes conservent leurs appointemecs,

Personnel. - Présence irrégulière, à Paris, d'agens du service extérieur,

Personnel. - Décret qui attribue aux agens supérieurs des contributions indirectes les deux tiers des emplois d'entreposeurs spéciaux des tabacs, et réserve le dernier tiers au choix direct du ministre,

Poudres à feu. - Livraison aux sociétés de tir de cartouches modèle 1866; les demandes doivent être adressées au ministère de la guerre qui désignera l'établissement où la livraison pourra être opérée. Le prix de revient et celui de l'enveloppe seront versés à la caisse des receveurs particuliers des finances; le bénéfice revenant au Trésor sera perçu par les entreposeurs de la régie à titre de produit accessoire,

Poudres à feu. - Mode de liquidation des frais de transport dans les circonstances ci-après: 1° mouvemens entre les poudrières de la guerre et les entrepôts de la régie; 2° mouvemens d'entrepôt à entrepôt; 3° mouvemens entre les entrepôts et les poudreries ou raffineries,

Poudres à feu. - Frais de refonçage des barils vides renvoyés en poudrerie: mesure de comptabilité,

Poudres à feu. - Nouvelles circonscriptions (raffineries de salpêtre. Lille, Marseille, Bordeaux) assignées provisoirement au renvoi des barils vides de 25 et de 50 kilogrammes,

Poudres à feu. - Renseignemens demandés pour l'ensemble des ventes et le maximum d'approvisionnement que les magasins peuvent contenir. Y aurait-il inconvénient à supprimer l'entrepôt principal?

Poudres à feu. - Création d'un relevé semestriel de la situation des approvisionnemens dans les entrepôts,

Poudres à feu. - Modèle de ce relevé,

Poudres à feu. - Sauf quelques exceptions, la suppression des entrepôts principaux est arrêté en principe,

Poudres à feu. - Nouvelle circonscription des poudreries,

Poudres à feu. - Formalités,

Poudres à feu. - Renvois en poudrerie de matières et de colis vides. Les cartouches venant de l'étranger, à l'usage des société de tir ne peuvent circuler que sous le plomb et en vertu d'un acquit-à-caution de la douane. Elles doivent être déposées dans la poudrière la plus voisine des établissemens de tir (loi du 1er août 1874), mais en cas d'impossibilité pour une cause quelconque, elles le seront, sur désignation concertée entre le préfet et le directeur, dans l'un des entrepôts de la régle. Réception à titre de dépôt: simple compte d'ordre. - Sorties: limitation par le préfet des livraisous annuelles ou partielles, lesquelles ne doivent être effectuées que sur la présentation d'un bon signé par le président de la société ou par un délégué responsable des abus qui pourraient se produire. Instructions en ce sens,

Poudres à feu. - Nouveau tableau des prix de vente de la poudre de chasse. Inventaire dans les entrepôts et les débits,

Poudres à feu. - En matière de fabrication, détention ou distribution de poudres et salpêtres, la poursuite des contraventions apppartient à la régie des contributions indirectes et au ministère public; mais celui-ci seul peut requérir la peine de l'emprisonnement. En conséquence la régie est recevable à poursuivre un individu antérieurement mis hors de cause par le ministère public,

Poudres à feu. - Les barils vides doivent être réparés avec des clous en cuivre. S'assurer qu'ils ne contiennent, ainsi que les caisses et sacs de renvoi, aucune matière étrangère,

Poudres à feu. - Texte du décret du 6 août 1875, qui fixe à 1 fr. 25 c. (1) par kilogramme le prix de vente de la poudre de mine ordinaire livrée à l'exportation,

Prescription. - Six mois pour les droits qu'on aurait indûment payés; si le contribuable a souscrit une obligation cautionnée, la prescription a pour point de départ le jour de la signature de cette valeur,

Privîlége. - Les marchandises en la possession d'un redevable peuvent être revendiquées par des tiers si elles sont encore sous balle et sous balle et sous corde, indice de leur identité. Distinction, au point de vue du privilége de la régie, entre les marchandises et les meubles du redevable quand l'acte de cession n'est pas attaquable comme frauduleux,

Procès-verbaux. - Nécessité d'y relater les moyens à l'aide desquels a été déterminée la richesse alcoolique de boissons spiritueuses saisies. Mode de spécification,

Procès-verbaux. - Tout procès-verbal pour recel pouvant légitimer une deuble action (contre le propriétaire des boissons et contre celui qui s'en est fait sciemment le recéteur), sera l'objet d'une double inscription au registre mémorial,

Procès-verbaux. avec annotations ou renseignements relatifs à chacun des prévenus. Les actions sont essentiellement connexes. Hypothèses qui peuvent se produire: règles à observer, Pénalités.

Procès-verbaux. - Procès-verbal dressé contre inconnus (en matière de douane): il peut être suppléé par tout moyen de preuve, à cette insuffisance de désignation (2),

Procès-verbaux. - Voitures publiques: en cas d'excédant sur le nombre des voyageurs, l'entrepreneur peut être condamné cumulativement à la peine relative à la police de roulage et à l'amende prononcée par la loi du 25 mars 1817 en faveur de la régie. Il en est ainsi alors même qu'une seule citation a été faite par la régie,

Procès-verbaux. - Un procès-verbal, dressé par les employés des contributions indirectes, et affirmé par eux dans le délai de trois jours, constitue au profit de l'octroi comme à celui de la régie, la preuve des contraventions qu'il relève. Mais la déchéance encourue par la régie, faute d'avoir poursuivi dans le délai de trois mois, n'atteint pas l'octroi qui jouit des délais du droit commun (trois ans, Code d'inst. crim., art. 638). Lorsqu'un procès-verbal dressé par les employés des contributions indirectes ou par deux préposés d'octroi constate un fait indivisible constituant deux contraventions, l'une affectant l'octroi, l'autre la régie, il suffit que ce procès-verbal soit affirmé dans le délai de trois jours,

Procès-verbaux. - Les boissons vérifiées dans les gares sont considérées comme en cours de transport, et si une contravention existe, c'est contre le chef de gare que doit être rédigé le procès-verbal,

Procès-verbaux. - L'exception de la chose jugée ne peut être invoquée par celui qui, poursuivi comme auteur d'une contravention, a figuré comme civile ment responsable dans une action précédemment engagée pour la même affaire,

Propriétés immobilières de l'Etat, affectées à un service public. - Instructions pour la formation et l'envoi de tableaux annuels des immeubles affectés ou non à un service public: exécution de la loi de finance du 29 décembre 1873,

R

Receveurs-buralistes. - La gestion personnelle est obligatoire pour tous les agens de la régie. Ce principe général ne souffrirait d'exception, quant aux receveurs-buralistes, que dans des cas dûment justifiés d'incapacité physique. Même alors ils ne peuvent se faire suppléer sans autorisation et sous la condition de résider au siége de leur recette et de surveiller la gestion de leur auxiliaire,

Receveurs-buralistes. - Etats demandés à cette occasion,

Répartition du produit des amendes et des confiscations. - Arrêté du ministre des finances, du 27 mai 1875, qui modifie les articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 octobre 1816. Les inspecteurs et contrôleurs qui auront concouru aux saisies jouiront de deux parts d'employés. Sont et demeurent exclus du partage tous autres agens du cadre supérieur de la régie à moins d'une décision spéciale,

S

Savons de toute nature ou espèce. - Droit de consommation intérieure établi par la loi du 30 décembre 1873 et fixé, sans additions de décimes, à 5 francs les 100 kilogrammes,

Savons de toute nature ou espèce. - Exceptions: pour les savons employés à la préparation des soies, des laines, des cotons, des fils et autres matières textiles, et pour les savons exportés,

Savons de toute nature ou espèce. - A l'égard des savons importés, la taxe de 5 francs est exigible en sus des taxes de douane,. Quant aux savons produits à l'intérieur, l'exercice des fabricans incombe au service des contributions indirectes,

Savons de toute nature ou espèce. - Inventaire chez les fabricans et marchands,

Savons de toute nature ou espèce. - Licence des fabricans (20 francs, plus 2 décimes et demie). - Enseigne. - Déclaration descriptive des fabriques, de leur outillage et de toute modification qui y serait apportée. Numéros d'ordre obligatoires pour chaqua appareil en général. Contenance des chaudières par empotement. Jaugeage métrique pour les mises ou formes et autres récipiens,

Savons de toute nature ou espèce. - Agencement des fabriques.. Grillage des jours et fenêtres donnant sur la voie publique si la régie le juge nécessaire. De même elle peut faire sceller les communications entre les fabriques et les maisons non occupées par les fabricans,

Savons de toute nature ou espèce. - Visites et vérifications par les agens de la régie, soit de jour, soit de nuit, et même en permanence quant l'établissement est en activité. A cet effet, si le service le requiert et que le directeur local y ait consenti, le fabricant est tenu de fournir un local convenable pour servir de bureau. Le loyer de ce bureau est réglé de gré à gré. En cas de dissentiment, la décision est du ressort de l'autorité administrative,

Savons de toute nature ou espèce. - Compte des fabrications. Minimum de rendement. Obligations des fabricans. Echantillons au besoin. Procès-verbal administratif. Intervention d'experts désigués par le juge de paix. Entonnement du ;savon mou. Vidange des mises ou formes renfermant le savon concert. Etiquettes (fournies par la régie) à clouer sur les barits ou tonnelets dans le premier cas. Dans le second cas les formes ne peuvent être vidées qu'en présence des employés et constatation du poids net des blocs. Les fabricans sont tenus de fournir pour le contrôle de ces opérations les ouvriers, ainsi que les balances, poids et ustensiles nécessaires,

Savons de toute nature ou espèce. - Comptes des entrées et sorties. Portatif des employés. Réceptions et expéditions. Régime de l'entrepôt chez les simples marchands,

Savons de toute nature ou espèce. - Importations et envois de fabrique à fabrique. Acquits-à-caution. Plombage,

Savons de toute nature ou espèce. - Produits libérés. Exportations,

Savons de toute nature ou espèce. - Etablissements industriels affranchis de l'impôt,

Savons de toute nature ou espèce. - Nouvelle mise en oeuvres de produits fabriqués: Déclarations. Refontes. Conditions,

Savons de toute nature ou espèce. - Emmagasinement des produits achevés,

Savons de toute nature ou espèce. - Registre remis aux fabricans et négocians entrepositaires pour inscrire eux-mêmes les déclarations d'enlèvement. En quel cas ces déclarations doivent être faites au bureau de la régie,

Savons de toute nature ou espèce. - Contrôle spécial en ce qui concerne les laissez-passer,

Savons de toute nature ou espèce. - Erreur dans les déclarations. - Réintégrations en fabrique,

Savons de toute nature ou espèce. - Circulation: formalités. Rayon de surveillance,

Savons de toute nature ou espèce. - Déductions pour évaporations et dessiccation,

Savons de toute nature ou espèce. - Pertes matérielles,

Savons de toute nature ou espèce. - Produits libérés. Liquidation et paiement des droits. Obligations cautionnées: à quelles conditions,

Savons de toute nature ou espèce. - Constatation des droits. Apurement des acquits-à-caution,

Savons de toute nature ou espèce. - Inventaires chez les simples marchands. Assistance d'un officier public pour les investigations ultérieures,

Savons de toute nature ou espèce. - Etat des quantités constatées par inventaires on en cours de transport,

Savons de toute nature ou espèce. - Pénalités. - Procès-verbaux. Contraventions. Répartition des amendes,

Savons de toute nature ou espèce. - Décharge des acquits-à-caution,

Savons de toute nature ou espèce. - Organisation du service,

Savons de toute nature ou espèce. - Imprimés,

Savons de toute nature ou espèce. - Texte de la loi du 30 décembre 1873,

Savons de toute nature ou espèce. - Texte de la loi de celle du 28 avril 1816, art.

Savons de toute nature ou espèce. - Texte de la loi de l'art. 24 de celle du 24 juin 1873,

Savons de toute nature ou espèce. - Reglement (8 janvier 1874),

Savons de toute nature ou espèce. - Savons transparens (à base d'alcool); importés de l'étranger. Exigibilité du droit de consommation, lequel par décision du ministre des finances du 18 octobre 1873, est réduit dans la mesure de 30 centilitres

Savons de toute nature ou espèce. - Instructions complémentaires du réglement du 8 janvier 1874, Enonciations que doivent présenter les déclarations de fabricatif dans le cas d'une double série de mises. Emploi des résidus et débris,

Savons de toute nature ou espèce. - Plombage. Exceptions,

Savons de toute nature ou espèce. - Etiquettes, leur numérotage, diversité de couleur. Acquit-à-caution,

Savons de toute nature ou espèce. - Faculté, d'entrepôt pour les simples marchands faisant des envois aux établissemens exemptés de l'impôt,

Savons de toute nature ou espèce. - Fabricans: bulletins de subdivision des chargemens en cas d'utilité reconnue par les directeurs,

Savons de toute nature ou espèce. - Exemption conditionnelle du timbre des laissez-passer,

Savons de toute nature ou espèce. - Huiles employées dans les fabrications: indemnité de surveillance, (Voy. plus loin.)

Savons de toute nature ou espèce. - Retrait éventuel des concessions faites à l'industrie. - Les industriels qui fabriquent sur place le savon destiné à la préparation des laines, cotons, soies, fils et autres matières textiles, sont tenus aux mêmes obligations que les fabricans spéciaux: licence, déclarations, etc.,

Savons de toute nature ou espèce. - Y sont également soumis les industriels produitsant sur place le savon qu'ils emploient,

Savons de toute nature ou espèce. - Industries auxquelles est accordée l'immunité des droits,

Savons de toute nature ou espèce. - Mode d'expédition des savons dont on réclame la franchise. Acqiuts-à-caution. - Inscriptions au portatif

Savons de toute nature ou espèce. - déclarations des fabrications journalières, si des doutes s'élèvent au sujet des énonciations déclarées, surseoir à l'inscription des actes de décharge et en référer à l'administration,

Savons de toute nature ou espèce. - Excédans et manquans,

Savons de toute nature ou espèce. - Remboursement des frais de surveillance. Voyez Indemités, etc. - Texte du décret du 8 mars 1875 précisant les conditions dans lesquelles s'exerce l'immunité accordée aux fabriques et teintureries de tissus, pour préparation, dégraissage, teinture, blanchiement,

Sels destinés aux usages agricoles. - Formule d'avis d'expédition: Instruction concertée avec le service des douanes. Cette formule est remplie au moment de la délivrance de l'acquit-à-caution dont elle rappelle le n° et la date. Elle est applicable aux sels de toute nature (sels neufs, curins, résidus de salpêtrerie),

Sels destinés aux usages agricoles. - A l'avenir, suivant convention avec l'administration des douanes, les sels à destination d'agriculteurs et de dépositaires de sels mélangées seront réduits en poudre fine. Assistance des employés aux dénaturations dans les dépôts. Echantillons à prélever après la pulvérisation mais avant toute dénaturation. Envoi de ces échantillons à la direction générale. Nouvelle formule d'acquits-à-caution. Précautions pour que les sels destinés à l'agriculture ne soient pas détournés de cet emploi,

Sels destinés aux usages agricoles. - Formalités à la circulation. - Acquits-à-caution pour toutes quantités de sels neufs, impurs ou dénaturés. Ces derniers peuvent toutefois, pour les transports de moins de 500 kilogrammes, être accompagnés de passavans. Instructions diverses,

Statistique. - Formation des productions périodiques. Recommandations,

Statistique. - Chemins de fer: transports par grande et petite vitesse. Constatations et recouvremens. Ouvrir à chaque compagnie dans les postes où s'opèrent des perceptions, un compte présentant, dizaine par dizaine, les renseignemens que comporte le modèle n° 148 (série P). Récapitulation en fin de trimestre et inscription au portatif n° 60 A. Création d'un état de produit n° 61 A. Prescriptions diverses,

Sucres et glucoses. - Extraits des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 30 décembre 1873,

Sucres et glucoses. - Surtaxe de 4 p. 0/0. Pénalités plus sévère. Mode de transition: Inventaires. Cas exceptionnels. Concours du service des douanes. Relevé général (par département) des quantités inventoriées. Soumissions pour admission temporaire. Certificats spéciaux d'obligations complémentaires: Conditions d'apuremens,

Sucres et glucoses. - Forme des procès-verbaux d'inventaire,

Sucres et glucoses. - Demande d'un état complémentaire de recettes sur les sucres et les glucoses,

Sucres et glucoses. - Modèle de cet état qui sera fourni à l'administration le 1er avril de chaque année,

Sucres et glucoses. - Classement des sucres. Colorations factices: l'attention du service est appelée sur les moyens de combattre les fraudes qui en résultent,

Sucres et glucoses. - Imputation (1) aux recettes, recettes accidentelles de la surtaxe établie par la loi du 30 décembre 1873,

Sucres et glucoses. - Expertises. Transmission des échantillons. Notification des décisions,

Sucres et glucoses. - Le relevé série P, n° 235, doit parvenir à l'administration le 18 de chaque mois au plus tard,

Sucres et glucoses. - Remplacement des types nos 13 et 20,

Sucres et glucoses. - Les agens des sucres doivent concourir au service général pendant le chômage des fabriques. Indemnité pour frais de route et de déplacement: Propositions spéciales. Chaque année (au mois d'août) les directeurs signaleront à l'administration les résultats de cette mesure,

Sucres et glucoses. - Organisation du service pour la campagne 1874-1875,

Sucres et glucoses. - Décision ministérielle du 25 août 1874, qui, par dérogation à l'article 10 de la loi du 31 mai 1846, permet aux fabricans, sous certaines conditions de recevoir des sucres non libérés au-dessous du n° 20 et des sucres cristalisés, au-dessus du même n°,

Sucres et glucoses. - Suppression de la retenue d'appointemens destinée à l'habillement des préposés. Remboursement des sommes payées,

Sucres et glucoses. - Mode conditionnel d'emballage pour le transport des sucres. Dérogation à l'article 27 du règlement de septembre 1852,

Sucres et glucoses. - Le classement des sucres ne doit être fait qu'au moment de leur sortie des fabriques. Contestation au départ. Modèle de procès-verbal du prélèvement des échantillons. Tolérance exceptionnelle. A quelles conditions,

Sucres et glucoses. - Organisation du service pour la campagne 1875-1876. Proposiptions à soumettre à l'administration en vue de réunir autant que possible l'exercice des distilleries et des sucreries sous un contrôle spécial,

Sucres et glucoses. - Loi du 29 juillet 1875 qui proroge jusqu'au 1er mars 1876 le régime actuel. Texte de cette loi,

Sucres et glucoses. - Classement: Application de l'art. 3 de la loi du 26 juillet 1875,

Sucres et glucoses. - Envoi de flacons pour prélèvement des échantillons,

Sucres et glucoses. - Boîtes ayant la même destination,

Sucres et glucoses. - Contestation déférées aux commissaires experts. Résultats des expertises. Engagement à souscrire par les fabricans,

T

Tabacs. - Circonscriptions pour l'approvisionnement des entrepôts en cigarettes de divers modules nouveaux. Recommandations à faire aux entreposeurs,

Tabacs. - Tabacs en feuilles indigènes vendues aux droguistes: nouvelle fixation du prix,

Tabacs. - Approvisionnement des entrepôts en cigarettes d'un nouveau module,

Tabacs. - Arrêté ministériel (10 octobre 1874). relatif à la fixation des primes d'exportation. Ces primes sont applicables aux tabacs embarqués comme provision de bord sur les navires naviguant autrement qu'en cabotage et à partir seulement de la prise de mer. Mesures de précautions. Concours du service de la douane,

Tabacs. - Addition au tableau annexé au traité passé avec les compagnies de chemin de fer relativement au prix des tabacs avariés ou perdus en cours de transport,

Tabacs. - Livraison de tabacs de cantine aux officiers-mariniers en disponibilité hors des ports militaires (décision ministérielle du 4 septembre 1874),

Tabacs. - Fournir, à bref délai, le relevé des saisies opérées en 1874,

Tabacs. - Recherche des plantations illicites. Nul ne peut en quelque lieu que ce soit, quelque minime que puisse être le nombre des plantes, cultiver du tabac sans autorisation,

Tabacs. - Accident yant occasionné une amputation, inadvertance des employés. Indemnité prononcée par suite d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat,

Tabacs. - Explications au sujet des cigares de nuance claire ou foncée. Recommandations dans le but d'éviter la dessication du tabac scaferlati. Fraudes et sophistications commises par des débitans: prise d'échantillons,

Timbre spécial du service des contributions indirectes. - L'administration rappelle qu'aux termes de l'article 243 de la loi du 28 avril 1816, les quittances de toute nature délivrées par les comptables de la régie sont extraites de registres à souche marqués invariablement d'un timbre de 10 centimes,

Timbre spécial du service des contributions indirectes. - En quels cas ce timbre est ou n'est pas exigible,

Timbre spécial du service des contributions indirectes. - Nécessité de faire vérifier soigneusement la situation des timbres chez les comptables de tout grade. Rappel des instructions données à ce sujet, et aussi pour les inventaires généraux des impressions, vignettes et instrumens. Responsabilité des vérificateurs,

Transport de marchandises en petite vitesse par le chemin de fer. - Taxe de 5 % (non passible des décimes et demi-décime sur le prix de transport de chargement et déchargement, des frais de gare et de transmission. Loi du 21 mars 1874. - Exemption pour les transports en transit d'une frontière à une autre ou partant de l'intérieur à destination de l'étranger. Suppensions temporaires de la perception à l'égard des céréales: faculté réservée au gouvernement,

Transport de marchandises en petite vitesse par le chemin de fer. - Les expéditions de tabacs, de poudres et du matériel de la régie ne sont point affranchies de cette taxe,

Transport de tabacs, de poudres et du matériel des finances par chemins de fer. - Engagement pris par les compagnies soumissionnaires de correspondre avec les compagnies non contractantes. Les tarifs particuliers à chacune d'elles seront alors appliqués à la marchandise. Mode d'exécution,

Transport de tabacs, de poudres et du matériel des finances par chemins de fer. - Embranchemens reliant les gares aux manufactures de Châteauroux, Marseille, Nancy et Tonneins. Délais modifiés,

Transporteurs d'objets taxés. - La loi du 21 juin 1873 exonérant, en cas de fraude, les transporteurs qui font connaître à l'administration leurs commettans, ne peut être invoquée par celui qui s'est rendu complice de la fraude,

V

Vente de papiers hors de service. - Se conformer aux instructions antérieures. Livraison à l'administration des domaines, des documens dont la conservation n'est pas prescrite. Destruction des acquits-à-caution nos 2 A et 2 B. Les souches de ces acquits feront partie des papiers remis au domaine. Faire connaître à l'administration la date et le produit de la vente,

Vernis à l'alcool. - Indications que les buralistes doivent mentionner aux acquits-à-caution. congés ou passavans délivrés pour la circulation des vernis,

Viles rédimées. - Renvoi des états n° 117 B. Publication des tarifs. Affichage dans chaque bureau de perception. Aux termes de la loi du 9 juin 1875, l'établissement de la taxe unique reste facultatif pour les villes dont la population agglomérée varie entre 4,000 et 10,000 âmes. Celles dont l'agglomération est de 10,000 âmes et au-dessus sont obligatoirement soumises à ce régime. La même loi prescrit la révision de tous les tarifs actuellement existans,

Viles rédimées. - Conditions légales de fixation des tarifs anciens et nouveaux,

Viles rédimées. - Arrêts transitoires des registres. Boissons en transit,

Viles rédimées. - Inventaires chez les assujétis. Débitans exercés,

Viles rédimées. - Débitans abonnés: résiliation des abonnemens, à partir du 1er juillet. Débitans rédimés. Débitans entrepositaires. Recouvremens des droits par suite des inventaires,

Viles rédimées. - Marchands en gros. Décompte des manquans,

Viles rédimées. - Récoltans, Récoltans entrepositaires,

Viles rédimées. - Abonnement pour les vendanges. - Révision des traités,

Viles rédimées. - Passe-debout. Sorties non justifiées. Révision périodique des tarifs: la première aura lieu à partir de janvier 1870. Les suivantes après chaque période de cinq ans,

Viles rédimées. - Boissons à destination des villes rédimées: acquits-à-caution, quel que soit le destinataire,

Viles rédimées. - Acquits soumissionnés par les propriétaires récoltans: cautionnement simplifié,

Viles rédimées. - Paiement du droit de circulation à l'arrivée. Mode d'enregistrement,

Viles rédimées. - Nécessité de s'assurer de la qualité du destinataire, Surveillance. Recommandations diverses,

Viles rédimées. - Décharge des acquits,

Viles rédimées. - Remises aux receveurs aux entrées: Allocations supplémentaires. Versemens des receveurs,

Viles rédimées. - Conséquences de l'extension du régime, quant à l'organisation du service. Texte de la loi du 9 juin 1875,

Viles rédimées. - Tableau des villes rédimées au 1er juillet 1875,

Viles rédimées. - Création de nouveaux registres. Dispositions diverses,

Viles rédimées. - Boissons expédiées par des marchands en gros de la banlieue à destination de villes rédimées Subdivision des chargemens,

Viles rédimées. - Débitans forains s'installant temporairement dans une ville rédimée,

Viles rédimées. - Débitans établis en dehors de l'agglomération,

Viles rédimées. - Ventes en détail par les récoltans dans les villes n'ayant pas un abonnement pour les vendanges,

Viles rédimées. - Instructions y relatives: Modèles de décomptes,

Viles rédimées. - Vins ayant une force alcoolique de plus de 15 degrés,

Viles rédimées. - Modification au tableau 117 C,

Vinaigres et acides acétiques. - Quelle est l'importance de la fabrication et de la consommation, abstraction faite des fabrications exclusivement domestiques? Etat des renseignements à fournir à l'administration,

Vinaigres et acides acétiques. - Perception de l'impôt sur les vinaigres de toute nature et sur les acides acétiques fabriqués en France. Exécution de la loi du 17 juillet 1875,

Vinaigres et acides acétiques. - Déclarations. Licences. Est marchand en gros le commerçant qui fait habituellement des ventes par quantités supérieures à 25 litres,

Vinaigres et acides acétiques. - Tarif des licences,

Vinaigres et acides acétiques. - Inventaires: Fabriques de vinaigres. Fabriques d'acide. Marchands de vinaigres et préparateurs de conserves ou produits de parfumerie. Cas d'exemption,

Vinaigres et acides acétiques. - Acétimètre Salleron: éviter les contestations pour des différences minimes, toute fraction de degré invariablement négligée,

Vinaigres et acides acétiques. - Exercice des fabriques: Vinaigreries, Compte des matières premières. Simples vinaigreries, etc. Vinaigreries séparées des magasins de gros ou en communication avec lesdits magasins,

Vinaigres et acides acétiques. - Compte général de fabrication: Modèles,

Vinaigres et acides acétiques. - Comptes des produits achevés,

Vinaigres et acides acétiques. - Manquans: Déductions,

Vinaigres et acides acétiques. - Fabriques d'acide acétique. Déclarations diverses. Déclarations d'enlévement: Congés. Acquits-à-cantion,

Vinaigres et acides acétiques. - Marchands en gros: Recensemens à des époques variées. Différences. Déductions,

Vinaigres et acides acétiques. - Prohibition de la distillation: Locaux distincts pour la fabrication des vinaigres et le commerce en gros des boissons. Exceptions provisoirement maintenues sauf en ce qui concerne les alcools. Instructions à ce sujet,

Vinaigres et acides acétiques. - Surveillance des magasins de vente en gros et en détail: Vérifications intermittentes,

Vinaigres et acides acétiques. - Exportation: Exemptions: Vinaigres et acides employés à des ouvrages industriels,

Vinaigres et acides acétiques. Fabricans de moutardes, conserves, parfumerie, etc. Pour jouir du crédit des droits (entrepôt) ils sont soumis à la licence,

Vinaigres et acides acétiques. - Vins, cidres, alcools et bières convertis en vinaigres. Abrogation de l'article 115 de la loi du 28 avril 1816, non-perception du droit de dénaturation quant aux alcools ainsi convertis. Acquits-à-caution pour le transport des bières à destination des fabriques des vinaigres. Instructions limitatives: Point d'extension par voie d'analogie,

Vinaigres et acides acétiques. - Droit de visite et vérification soit de jour, soit même de nuit si les établissements sont en activité. Surveillance à la circulation. Enlèvemens clandestin ou production d'un titre de mouvement inapplicable,

Vinaigres et acides acétiques. - Les vinaigres, acides, conserves, etc., enlevés par petites quantités (de 2 à 3 litres) sortant des débits ou magasins non soumis à la licence peuvent circuler sans expédition. Pour de plus fortes quantités, un passavant n° 3 B, est obligatoire,

Vinaigres et acides acétiques. - Fabrications de ménage chez de simples particuliers. Des produits ainsi fabriqués, mis en circulation, tombent sous l'application de la loi. Elles sont interdites aux détaillans et aux marchands en gros. Dénaturations exceptionnelles chez ces assujétis des vins ou cidres gâtés ou aigris: à quelles conditions,

Vinaigres et acides acétiques. - Pénalités: Amende de 200 francs à 1,000 francs, confiscation des objets saisis et remboursement du droit de fraude. Répartition,

Vinaigres et acides acétiques. - Organisation du service,

Vinaigres et acides acétiques. - Texte de la loi du 17 juillet 1875,

Vinaigres et acides acétiques. - Formalités pour la circulation selon la qualité des expéditeurs,

Vinaigres et acides acétiques. - Enlèvements pour colportage et vente de place en place,

Vinaigres et acides acétiques. - Laissez-pas-n° 5 B. Conditions auxquelles ils peuvent être permis,

Vinaigres et acides acétiques. - Régime applicable aux établissemens qui ne produisent que des acides industriels. Déclarations. Licence,

Vinaigres et acides acétiques. - Mise en circulation de ces produits. Vérifications,

Voiture attelée (impôt direct). - Un receveur des contributions indirectes possède, en dehors de la voiture exempte de taxe, une autre voiture à quatre roues dont l'usage est très-accidentel. Cette voiture devait-elle être considerée comme attelée au sens de la loi du 2 juillet 1862.? Réponse négative: Arrêt du conseil d'Etat,

Voitures publiques. - Lorsqu'il y a coïncidence de l'heure d'arrivée de deux voitures, étrangères l'une à l'autre, sur un point intermédiaire, et continuité immédiate de service, le bénéfice du droit fixe (art. de la loi du 28 juin 1833) ne peut être réclamé par les entrepreneurs,