Registre de distribution ou de retrait des bons de livraison (Tabacs de troupe.)
Modèle de relevé des recensemens effectués dans les fabriques de sucre (Campage 1874-1875.)
Tableau des productions périodiques annexé à la circulaire n° 186
Modèle de tableau mensuel des quantités de sel fabriquées dans les salines, et qui en ont été extraites à toute destination
Note de la rédaction concernant divers arrêts rendus en matière d'allumettes chimiques
Note sur les principaux caractères des billets authentiques de la banque de France
Transport frauduleux de boissons. - Responsabilité. - Analyse de plusieurs décisions judiciaires, soit en ce qui est la règle de l'administration, soit à l'égard des transporteurs et de leurs commettans
Tableau des bureaux ouverts Ă la sortie des ouvrages d'or et d'argent
Tableau des droits d'enregistrement relatifs aux prestations de serment
A
Absinthe. - La surtaxe qui frappe ce liquide (art. 3 de la loi du 26 mars 1872) n'atteint pas les boissons dites similaires d'absinthe dans la composition desquelles n'est entré aucun mélange ou extrait d'absinthe,
Absinthe. - Renseignemens demandés par l'administration sur la fabrication, la consommation et l'exportation de ces boissons et aussi du bitter,
Acquits-à -caution. - Les condamnations pour défaut d'identité entre les boissons et l'expédition qui les accompagne peuvent être mises à la charge de l'expéditeur bien que le débitant destinataire ait reçu les boissons, s'il s'agit d'une différence en moins et s'il a été constaté que les fûts étaient intacts; et cela, alors même qu'un certificat de sortie aurait été délivré au moment du départ du lieu d'expédition.
Acquits-à -caution. - L'expéditeur d'un chargement accompagné d'un acquit irrégulier ne peut alléguer pour se défendre: 1° qu'il ne s'agit que d'une différence en moins dans le degré alcoolique; 2° que les employés de la régie, en délivrant l'expédition, avaient reconnu l'exactitude de la déclaration faite par l'expéditeur, les juges ne pouvant apprécier le plus ou moins d'intérêt qui décide la régie à poursuivre une contravention,
Acquits-à -caution. - Tout conducteur d'objet soumis aux taxes indirectes enlevés du territoire français à destination du pays de Gex ou de la zone de Savoie est tenu de représenter son chargement et de faire viser l'acquit-à -caution dont il est porteur à l'un des postes de douane établis à la limite des deux zones franches. A défaut de ce visa, la décharge de l'acquit sera refusée par les employés des contributions indirectes,
Acquits-à -caution. - Echanges frauduleux d'acquits énonçant des vins alcoolisés déclarés pour l'exportation. Moyens de déjouer cette manoeuvre. Refus d'échanges en certains cas. Responsabilité des agens de service et notamment des receveurs buralistes, Voy. Débitants de boissons. Octrois. (Banlieue de Paris.)
Actes notariés ou sous-seing privé dressés en pays étrangers. - Ne sont valables, en règle générale, que ceux qui sont légalisés par un agent diplomatique ou consulaire français (Voir plus loin toutefois), exception pour les actes passés en Alsace-Lorraine et reproduits en France, et vice versa, aux termes d'une convention diplomatique du 14 juin 1872. Il suffit que ces derniers soient légalisés par le président d'un tribunal ou par un juge de paix ou son suppléant,
Actes notariés ou sous-seing privé dressés en pays étrangers. - Exception aussi pour les actes provenant de la Grande-Bretagne ou de ses possessions et de la république de l'Uruguay,
Actes notariés ou sous-seing privé dressés en pays étrangers. - Peuvent d'ailleurs être considérés comme valables les actes passés dans les autres pays alors même qu'ils seraient légalisés par les agens consulaires étrangers en France. Mais tous les actes étrangers doivent, en dernier lieu être visés par le ministre des affaires êtrangères,
Alcools. - Fabrication. Stock. Renseignemens demandés. Révision du modèle n° 20, B,
Alcools. - Différences minimes et problématiques entre les quantités et les degrés déclarées par les expéditeurs et celles reconnues par les employés. Tolérances: Instructions à ce sujet,
Alcools. - Echappe à la censure de la Cour de cassation un jugement qui, sans dénier le droit de dénaturer les alcools (Loi du 2 août 1872) refuse la faculté d'opérer cette dénaturation par les procédés que prescrivait la législation antérieure,
Alcools. - Décret qui autorise la ville de Lille à créer un entrepôt réel pour les spiritueux. (Dispositions réglémentaires pouvant être consultées dans des circonstances analogues),
Allumettes chimiques. - Répression de la fraude. Recommandations. Quel a été le nombre des procès-verbaux rapportés en 1875? Renseignemens à fournir,
Allumettes chimiques. - N'est pas considéré comme constituant la vente ou mise en circulation de ces allumettes le fait d'un debitant de boissons qui met à la disposition des consommateurs fréquentant son établissement, des allumettes destinées aux besoins du moment,
Allumettes chimiques. - Les agens de la compagnie concessionnaire ne peuvent s'introduire dans le domicile de simples particuliers qu'avec l'assistance regulière d'un officier de police judiciaire. Procès-verbal irrégulier, cas de nullité,
Allumettes chimiques. - Un fabricant d'allumettes n'est pas en contravention pour avoir continué à fabriquer, jusqu'au payement de l'indemnité qui lui était allouée pour cause d'expropriation,
Allumettes chimiques. - Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 1875, réglant le mode de comptabilité dans les établissemens de la compagnie concessionnaire,
Allumettes chimiques. - Compte des matières premières. Magasin des produits fabriqués. Réintégrations. Expéditions sortant des fabriques,
Allumettes chimiques. - Compte général d'entrées et de sorties des produits fabriqués. Comptes distincts par nature. Inventaires dans les fabriques. Les agens de la régie ont le droit d'y assister,
Allumettes chimiques. - Levée d'échantillons. Rayon de surveillance. Délivrance des acquits-à -caution. En cas de non décharges payement du double des taxes établies,
Allumettes chimiques. - Magasins-annexe, et magasins-entrepĂ´ts,
Allumettes chimiques. - Pour les transports des fabriques et dépendances aux magasins-entrepôts et vice-versa: plombage au départ, acquits-à -caution: exemption du plombage pour les expéditions entre les usines et les locaux annexés, mais emploi de laissez-passer,
Allumettes chimiques. - Pertes matérielles: Procès-verbal administratif. Décharge. Quantités remises en fabrication,
Allumettes chimiques. - Quantités perdues en cours de transport ou chez les concessionnaires: justifications à produire,
Allumettes chimiques. - Vérifications chez les dépositaires et les détaillans,
Allumettes chimiques. - Liste des dépositaires et détaillans fournie à la direction générale. Extraits de cette liste envoyés dans chaque département,
Allumettes chimiques. - Contraventions. Pénalités. Maintien des clauses du cahier des chargée modifié par la convention du 11 décembre 1874,
Allumettes chimiques. - Propositions à faire par les directeurs au cas où l'organisation actuelle de la surveillance dans les fabriques paraîtrait insuffisante,
Allumettes chimiques. - Texte de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1875,
Allumettes chimiques. - Les employés supérieurs de la régie (directeurs, sous-directeurs, inspecteurs et contrôleurs), restent seuls autorisés à délivrer les ordres de visite pour requérir l'assistance des officiers de police judiciaire dans le cas où des perquisitions devraient être faites chez des personnes non soumises aux exercices des agens du monopole. Ces ordres ne seront donnés que sur la justification de soupçons graves dont il sera rendu compte au directeur: décision du ministre des finances: 15 juillet 1876. Faire connaître à la direction générale, chaque trimestre, le nombre d'ordres de visite ainsi délivrés et leurs résultats, mentionner également les motifs des refus opposés aux agens de la compagnie,
Allumettes chimiques. - Inventaire immédiat chez tous les dépositaires de la compagnie du monopole,
Allumettes chimiques. - Fabrique exploitée sur un territoire cédé à l'Allemagne. Refus d'indemnité.
Allumettes chimiques. - La détention d'allumettes de fraude est une contravention, quelle que soit la faible quantité saisie et sans qu'il y ait à distinguer (lorsque le détenteur est un cafetier) le cas où ces allumettes ont été trouvées dans l'intérieur de son domicile, de celui où elles auraient été mises gratuitement à la disposition des consommateurs,
Allumettes chimiques. - Note de la rédaction des Annales, relativement à divers arrêts en matière d'expropriation des fabriques ou des questions résolues de nouveau ou pouvant être considérés comme telles,
Allumettes chimiques. - La tolérance d'un kilogramme d'allumettes non revêtues des marques légales ne s'applique qu'aux allumettes du monopole mises ostensiblement à la disposition du public. La détention d'allumettes de fraude, quelle qu'en soit la quantité, est un délit,
Allumettes chimiques. - Doit être portée devant l'autorité administrative l'action en dommages-intérêts qui ne procède que d'une faute ou négligence dans l'exécution d'un service public,
Allumettes chimiques. - Veiller à ce que l'approvisionnement des débits en types réglementaires donne toujours pleine satisfaction aux besoins du public,
Allumettes chimiques. - Etat mensuel à fournir à l'administration au sujet de l'application de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 (Perquisitions domiciliaires). - Seuls cas où les employés supérieurs de la régie doivent délivrer des ordres de visite. Registre à tenir,
Amendes. - Confiscation. - Quelles ont été les parts d'amendes payées aux agens de tous grades en 1875. Modèle d'état à remplir,
Amendes. - Confiscation. - Un arrêt peut valablement, la tentative de fraude étant avérée, et d'accord avec le contrevenant, condamner ce dernier à payer une somme quelconque, en sus des frais, pour tenir lieu de la confiscation,
Amendes. - Confiscation. - L'article 365 du Code d'instruction criminelle qui décide qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, ne s'applique pas aux contraventions fiscales, les amendes doivent être cumulées quand plusieurs contraventions sont constatées à la charge d'un même individu,
Amendes. - Confiscation. - En matière fiscale, une seule amende est exigible. Solidarité entre les auteurs et les complices d'un même délit,
Amendes. - Confiscation. - Est passible de trois amendes le marchand en gros, domicilié dans un lieu sujet aux droits d'entrée et d'octroi, qui fait sortir sans expédition des boissons de son magasin,
Amendes. - Confiscation. - Note explicative des cas où le cumul des amendes a été appliqué par les tribunaux. (Extrait de la jurisprudence administrative,
Amendes. - Confiscation. - Lorsque les verbalisans ont donné mainlevée d'objets saisis sous la condition d'en représenter la valeur fixée de gré à gré, le tribunal qui reconnaît l'existence de la contravention, doit condamner le prévenu à payer cette valeur. Le conducteur de plusieurs chargemens, accompagnés chacun d'une expédition inapplicable, encourt autant d'amendes qu'il y a d'expéditions, bien que le transport soit unique et simultané,
Amendes. - Confiscation. - Les condamnations encourues pour un fait matériel de déchargement à fausse destination sont exécutoires nonobstant le prétexte d'erreur de la part du contrevenant,
Amendes. - Confiscation. - Arrêté ministériel du 24 juillet 1877 qui modifie en partie le système de répartition des amendes,
Appel des jugemens par les détenus insolvables. - Mesure exceptionnelle,
B
Boissons. - A défaut de procès-verbal des employés ou des autorités locales constatant un accident en cours de transport qui a nécessité la transvasion des liquides, le prévenu de déchargement à fausse destination n'a pas le droit d'y suppléer par des déclarations de témoins,
Boissons. - Il importe de rappeler aux commerçans les conditions auxquelles est subordonnée l'exemption de visite par la douane pour les vins de champagne allant à l'étranger,
Boissons. - La faculté de l'entrepôt à domicile n'ayant été accordée que pour dix ans (Loi du 16 juin 1859) aux marchands en gros domiciliés sur les territoires réunis à la ville de Paris, les droits de consommation, d'entrée et d'octroi sont devenus exigibles, à l'expiration de ce délai, sur les boissons existant dans leurs magasins,
Boissons. - La tolérance de 1 0/0 soit sur la contenance, soit sur le degré, n'est accordée qu'à l'expéditeur de bonne foi qui commet une erreur, et non à celui qui a fait volontairement une déclaration erronée,
Boissons. - Transport sans expédition. - Acception légale des mots: enlèvement, déplacement,
Boissons. - Il y a fausse destination dès que les boissons sont déchargées à la porte d'un assujéti non indiqué comme destinataire; on ne peut alléguer comme excuse qu'elles allaient être conduites à la destination déclarée,
Boissons. - Quand le fait de déchargement à fausse destination est constant, les juges ne peuvent que prononcer les condamnations encourues; l'allégation d'erreur de la part du contrevenant n'est pas admissible,
Boissons. - Ouverture: 1° d'un bureau de sortie à Villerupt,
Boissons. - 2° Egalement à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Mozelle),
Boissons. - 3° à Beuvilliers (même département),
Boissons. - Responsabilité soit de l'expéditeur soit du destinataire jusqu'à la décharge de l'acquit. Affiche à la porte de la mairie, régulière pour l'un et l'autre,
Bougies. - Le détaillant chez lequel il est trouvé huit kilogrammes de bougies privées de leurs enveloppes, et cachées dans une des dépendances de sa boutique, est passible des peines prononcées par la loi du 30 décembre 1873, art. 16,
Bouilleurs de cru. - Texte de la loi du 14 décembre 1875 qui les dispense de toute déclaration et les affranchit de l'exercice. Instructions données en conséquence. Suppressions de certaines tolérances, les prescriptions de l'article 90 de la loi du 28 avril 1816 redevenant applicables,
Bouilleurs de cru. - Suppression des sections temporaires de surveillance,
Bouilleurs de cru. - Inconvéniens que la loi nouvelle a eu pour but de faire cesser. Sauf l'exemption de la licence et du cautionnement, la position des bouilleurs qui jouissent du crédit des droits sur les eaux-de-vie qu'ils livrent à la vente est à peu près identique à celle des marchands en gros,
C
Cartes à jouer. - Fourniture du papier filigrané: prochaine adjudication: dispositions préparatoires,
Cercles et chambrées. - Demandes de renseignements,
Chemins de fer. - L'impôt du dixième doit être calculé sur le prix entier des places des voyageurs, sans déduction des remises ou subventions faites par les compagnies aux voituriers ou correspondans,
Chemins de fer. - Une compagnie de chemin de fer est responsable comme transporteur lorsqu'elle présente à la vérification des employés des boissons qui ne sont pas accompagnées d'expéditions régulières,
Chemins de fer. - N'est pas coupable (1) d'un refus d'exercice, le chef de gare qui, ayant conduit les employés à l'endroit où se trouvaient des caisses de marchandises sujettes aux impôts et mis à leur disposition les outils nécessaires pour en opérer la vérification, a refusé d'en faire lui-même l'ouverture ou d'ordonner qu'elle fut faite par un des agents de la traction,
Chemins de fer. - L'impôt dû au Trésor sur le prix de transport des voyageurs doit être calculé sur ce prix augmenté des dix centimes payés pour l'enregistrement des bagages,
Chemins de fer. - Responsabilité d'un chef de gare qui ne peut, par une désignation exacte, mettre la régie en mesure de poursuivre l'auteur de la fraude (transport illicite de cinq fûts d'eau-de-vie),
Chicorée. - Tout mélange pouvant servir au même usage que la chicorée ou le café, quels qu'en soient les élémens, est, en totalité passible de l'impôt, alors même que dans les compositions seraient entrées des matières ayant acquitté des droits de douane,
Chicorée. - Modifications aux règlemens de 1871 et 1873 (Décret du 11 juillet 1877.) Types des boîtes et paquets. Le fractionnement des paquets est interdit. Les paquets en montre seront revêtus de vignettes comme ceux destinés à la vente,
Chicorée. - Mode de fermeture des boîtes et paquets. Collage des vignettes. Timbre du fabricant à l'encre grasse sur les vignettes
Chicorée. - Délai de l'écoulement des produits revêtus des marques anciennes,
Chicorée. - Indications que les colis à expédier doivent présenter. Registre tenu par les fabricans. Matières premières; Minimum de rendement,
Chicorée. - Produits fabriqués: simplifications d'écritures: registre portatif, 65 C.
Chicorée. - Trois comptes à tenir: 1° celui des produits fabriqués; 2° celui des produits soumis à un emballage; 3° celui des vignettes. - Inventaires généraux,
Chicorée. - Importations,
Chicorée. - Registre de laissez-passer,
Chicorée. - Représentation des expéditions dans le rayon de surveillance. Vérifications. - Retrait des ampliations,
Chicorée. - Ampliations non représentées. Pénalités,
Chicorée. - Timbres et vignettes,
Chicorée. - Dépôt des laissez-passer. Facilités accordées aux fabricans et marchands (également accordées pour les savons, schistes, etc.),
Chicorée. - Texte du décret du 11 juillet 1877,
Chicorée. - Délai minimum de trois mois accordé aux fabricans et marchands pour écouler, dans les conditions anciennes les boîtes ou paquets revêtus de vignettes,
Circulation (Droit de). - Le fait d'avoir déposé sur la voie publique des fûts de vin sans déclaration et sans expédition, surtout lorsque ces vins étaient vendus à un tiers et qu'il ne s'agit pas d'un simple aménagement de la cave de l'expéditeur, constitue celui-ci en infraction à la loi du 28 avril 1816, art. 1er et 6, 58. - La tolérance de 1 % (art. 1er de la loi du 21 juin 1873) sur la quantité ou le degré des boissons expédiées, n'est pas due au négociant qui a expédié sciemment une quantité supérieure de 1 % à celle portée sur l'expédition,
Comptables. - Retrait de diverses monnaies françaises ou étrangères (argent ou cuivre). Prescriptions à ce sujet,
Comptables. - L'administration a recours contre lui en cas de perte des droits que cet acquit devait garantir,
Comptables. - Principaux caractères distinctifs des billets faux imitant ceux de la banque de France. Recommandations diverses. En cas d'incident particulier en rendre compte sous le timbre de la première division,
Compétence. - L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur une demande en réparation du dommage pour fait d'incendie, causé par l'imprudence d'un préposé d'octroi concourant au service des contributions indirectes,
Compétence. - Il en est ainsi d'une action en dommages-intérêts pour faute reprochée aux agens d'un service public dans l'exercice de leurs fonctions,
Compétence. - Les tribunaux civils sont compétens pour connaître des demandes d'indemnité, quand elles ont pour cause un préjudice causé par une contrainte ou une saisie déclarée nulle ou vexatoire; il en est autrement lorsque l'action procède d'une autre cause et notamment de faits qui n'influent en rien sur la validité des poursuites et dépendent alors de l'autorité administrative,
Comptabilité générale. - Modifications apportées aux bordereaux 91 et à l'état 100 A. Suppression de l'état n° 163. - Rétablissement du modèle 93 B. 40. - Rappel au principe de la spécialité par exercice. Décision ministérielle du 21 janvier 1876 qui prescrit l'application de cette mesure pour les produits revenant à l'Etat encaissés par les compagnies de chemins de fer, et de même, pour les frais dits de casernement,
Comptabilité générale. - Versement des produits d'octroi,
Comptabilité générale. - Transport de marchandises (en petite vitesse) pour l'exportation: droit de 5 0/0 payé pour défaut de justification de sortie dans un délai déterminé,
Comptabilité générale. - Constatation et encaissement du produit des avaries de tabacs mises à la charge de l'agence des transports,
Comptabilité générale. - Débets des comptables; pièces à produire,
Comptabilité générale. - Justification des recettes accidentelles. Simplifications des élémens de contrôle,
Comptabilité générale. - Transmission régulière de la correspondance,
Comptabilité générale. - Création et révision de divers modèles. Suppression du registre n° 102 B, et
Contrainte. - La non-transcription du visa du juge de paix sur la copie peut motiver l'opposition du redevable sans entraîner la nullité de la contrainte,
D
Débitans de boissons. - La condamnation pour débit non autorisé peut atteindre non seulement le mari titulaire de l'établissement, mais encore sa femme, si en l'absence du mari elle exploite le débit dans son intérêt personnel,
Débitans de boissons. - Les boissons trouvées dans la maison qu'habite un débitant comme principal locataire ou propriétaire sont réputées lui appartenir même au cas où il serait en indivision avec sa belle-mère demeurant dans le même immeuble,
Débitans de boissons. - Différences peu graves soit en cours de transport soit à destination, sur les boissons et notamment sur les eaux-de-vie. Interprétation de la circulaire du 8 février 1875. - Tolérances,
DĂ©bitans de boissons. - Rappel de dispositions anciennes,
Débitans de boissons. - En quels cas, nécessité d'un prélèvement d'échantillons,
Débitans de boissons. - La possession de la clé d'une cave voisine constitue contre un débitant, une présomption de recélé qui peut être combattue par la preuve contraire, mais si cette présomption reste entière et s'appuie sur d'autres circonstances, elle peut entraîner la conviction des juges,
Débitans de boissons. - L'entrepreneur qui ne donne à boire ou à manger qu'aux ouvriers qu'il emploie et cela moyennant un prix défalqué du salaire, n'est pas tenu aux déclarations exigées par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, alors même qu'il est patenté comme logeur,
Débitans de boissons. - Tout débitant est responsable de l'introduction dans son débit, d'une boisson non accompagnée d'une expédition régulière, lors même que le fût serait intact; l'allégation de bonne foi n'est pas une excuse,
DĂ©bitans de tabac. - Prescription pour l'approvisionnement en timbres-poste,
Débitans de tabac. - Peines disciplinaires et même révocation des débitans qui ne s'approvisionneraient pas exclusivement dans les bureaux de poste,
Débitans de tabac. - Retrait de la circulaire ministérielle du 15 mars 1853. Les débitans ou gérans de débit ne peuvent, dès lors, être suspendus, pour des faits de quelque nature que ce soit que par les directeurs des contributions indirectes agissant sous le contrôle de l'administration supérieure,
Débitans de tabac. - Nouveau tarif des remises pour la vente des papiers timbrés et timbres mobiles,
Distilleries. - Elles doivent être considérées comme étant en activité et les employés peuvent prolonger leur surveillance pendant la nuit lorsqu'ils reconnaissent l'existence, dans les cuves et les alambics, des matières en macération et que d'autres indices ne laissent aucun doute sur l'intention de continuer la distillation. Toute opposition, dès lors, est un refus d'exercice,
Distilleries. - Les rectificateurs d'alcool n'ont droit qu'à une seule déduction, celle d'ouillage, coulage et affaiblissement de degré, quelle que soit la perte provenant de l'opération de rectification,
Distilleries. - Réglement d'administration publique du 31 août 1876. - Usines en activité. Surveillance permanente,
Distilleries. - Bureau à fournir aux employés. Loyer: cas de contestation,
Distilleries. - Communications intérieures interdites,
Distilleries. - Plan intérieur des distilleries. Jaugeage. Empotement. Numérotage des vaisseaux. Agencement des tuyaux et des récipiens,
Distilleries. - Scellement des points de raccord. Robinets. Eprouvettes. Pompes. Prescriptions diverses,
Distilleries. - Plombs, cadenas, pinces,
Distilleries. - Dépotoirs, destination de chaque réservoir,
Distilleries. - Cas d'exception,
Distilleries. - Magasins affectés au dépôt des produits de la distillation et de rectification,
Distilleries. - Contenance, taxe et poids des tonneaux et futailles: déclarations, vérifications,
Distilleries. - Registres Ă tenir par les distillateurs,
Distilleries. - Portatif n° 8. Compte des matières premières,
Distilleries. - Leur emmagasinement, leur expédition en nature,
Distilleries. - Sont interdites dans les distilleries la vente en détail des spiritueux et la vente en gros ou au détail des autres boissons,
Distilleries. - Recensement des matières premières,
Distilleries. - Excédans ou manquans. Déchets d'ouillage et coulage des vins, cidres et poirés,
Distilleries. - Compte de fermentation: déclarations pour une période déterminée,
Distilleries. - Déclaration complémentaire,
Distilleries. - Contrôle de la force alcoolique des matières fermentées,
Distilleries. - Expériences contradictoires. Expertises. Echantillons,
Distilleries. - Rendemens (minimum): déclarations. Contrôle,
Distilleries. - Prise en charge au compte de fermentation,
Distilleries. - Mise en distillation des jus fermentés, vins, cidres, etc. - Registre tenu par le distillateur. Base générale de conversion,
Distilleries. - Prise en charge au compte général de distillation,
Distilleries. - Alccols à diriger immédiatement dans des réservoirs scellés,
Distilleries. - Produits extraits de ces réservoirs,
Distilleries. - Déclaration d'entonnement. Ouverture des cadenas. Vérification au moyen du dépotoir et de la pesée. Jaugeage ordinaire des flegmes et produits imparfaits,
Distilleries. - Usines dans lesquelles les réservoirs ne sont pas scellés,
Distilleries. - Magasin des produits achevés ou à repasser. Compte spécial. Prise en charge. Le distillateur ne peut disposer du produit de sa fabrication que 24 heures après la sortie des alambics à moins que ce produit n'ait été vérifié et pris en charge avant l'expiration de ce délai. Résidus de la rectification. Emmagasinement. Compte spécial,
Distilleries. - Essences. Petites eaux,
Distilleries. - Affranchissement des huiles essentielles ne contenant pas plus de 6 0/0 d'alcool. Les huiles d'une richesse supérieure sont traitées comme les alcools ordinaires,
Distilleries. - Produits tirés de l'extérieur: conditions exigibles,
Distilleries. - Repassage des flegmes et des produits imparfaits déjà pris en charge. Manoeuvres à prévenir. Déclarations préalables,
Distilleries. - Recensement des produits inscrits au compte de magasin. Excédans ou manquans,
Distilleries. - Inventaires généraux des produits. Instructions s'y ratachant. Si des manquans paraissent provenir de déficit de rendement ou de déchets de rectification afférens aux produits de l'extérieur, en référer à l'administration,
Distilleries. - Pertes matérielles,
Distilleries. - VĂ©rifications des spiritueux Ă la sortie des distilleries,
Distilleries. - L'enlèvement ne peut être effectué que de jour, après déclaration faite deux ou six heures d'avance, selon le régime d'exercice de l'établissement, et en présence des employés,
Distilleries. - Décharge: compte général, compte de magasin,
Distilleries. - Registre magasinier. DĂ©clarations,
Distilleries. - Poids, balances et moyens de vérification,
Distilleries. - Dispositions transitoires,
Distilleries. - Compte des houilleurs dont la production est peu importante,
Distilleries. - Texte du réglement,
Distilleries. - Table de densité des mélasses entrant dans les mélanges préparés pour la distillation,
Dynamite. - Exécution de la loi du 8 mars 1875 et du décret réglementaire du 24 août suivant,
Dynamite. - Texte de ces deux documens,
Dynamite. - DĂ©finition des produits auxquels la loi est applicable,
Dynamite. - Tarification: texte du décret du 5 juillet 1875,
Dynamite. - Obligation des fabricans. Etablissement des fabriques, formalités. Décret d'autorisation,
Dynamite. - Exercice des fabriques: selon leur importance, les directeurs apprécieront si la surveillance doit être permanente ou intermittente,
Dynamite. - Registre tenu par le fabricant, coté et paraphé par le maire, contrôlé à toute réquisition des employés. Tenue des comptes d'entrée et de sortie. Registre portatif,
Dynamite. - Inventaires des restes en magasins, au moins une fois par mois: concours des fabricans à cette opération,
Dynamite. - Mode de réglement de l'impôt. Obligations cautionnées,
Dynamite. - Formalités à la circulation. Acquits-à -caution, sauf pour les quantités au-dessous de deux kilogrammes enlevées des débits par les consommateurs,
Dynamite. - Les employés attachés à une usine, en permanence, peuvent délivrer les acquits. Au cas contraire, c'est à la recette buraliste la plus rapprochée qu'ils doivent être levés par le fabricant. Bulletins 6 A,
Dynamite. - Non-rapport des certificats de décharge. Amende. Contrainte au besoin,
Dynamite. - Ventes effectuées par les débitans, factures, 64 D, pour les quantités de moins de deux kilogrammes livrées à des consommateurs. Timbre des factures,
Dynamite. - Locaux mis dans les usines à la disposition des agens de la régie. Réglement des frais de surveillance, comme pour les industries soumises à cette obligation,
Dynamite. - Interdiction de vente des produits en état d'altération ou de décomposition. Autres obligations spéciales des débitans. Tenue d'un registre d'entrée et de sortie. Précautions au point de vue de la sécurité publique,
Dynamite. - Importations. Circulation. Demandes d'importations. Impôt: 2 fr. 50 c. par kilogramme. Acquits délivrés par la douane. Surveillance,
Dynamite. - Exportations. Décharge de l'impôt. Acquits-à -caution. Frais d'escorte et de vérifications. Réglement de ces frais. Escorte obligatoire pour les chargemens de 500 kilogrammes et au-dessus,
Dynamite. - Libre accès en tout temps pour les employés de la régie dans les fabriques, les dépôts et les débits,
Dynamite. - Fabrication de nitro-glycérine sur les lieux d'emploi. Explosifs nouveaux: Demandes d'autorisations préalables: intervention essentielle des directeurs,
Dynamite. - Anciennes dispositions applicables à la dynamite, notamment en fait de procès-verbaux et de poursuite en résultant. De même, pour détention illicite de plus de 2 kilogrammes chez de simples particuliers,
Dynamite. - RĂ©gime transitoire. Approvisionnement des entrepĂ´ts,
Dynamite. - La détention, sans autorisation, de plus de 2 kilogrammes de dynamite est une contravention (art. 24 et 28 de la loi du 13 fructidor an v, et art. 2 de celle du 24 mai 1834),
E
Entrée (Droit d'). - Dénombrement général de la population: cas accidentel où peut être utile le concours des agens de la régie à cette opération,
Expéditions. - Celui au nom duquel a été délivré un congé ou un acquit ne peut s'affranchir des suites d'un transport avec une expédition inapplicable en alléguant avoir vendu au transporteur les boissons saisies,
F
Frais de casernement. - Comptabilité. Application du principe de la spécialité par exercice,
Frais de loyer alloués à divers agens du service en général ou pour occupation des bureaux ou magasins. - Décompte à produire pour distinguer la part de loyer à la charge de l'employé et celle qui est au compte de l'Etat. La dépense sera justifiée par les quittances timbrées des propriétaires et dûment régularisées,
Frais de versemens et de tournées. - Allocations pour 1875. - Dispositions arrêtées pour 1876 et les années suivantes,
Frais de versemens et de tournées. - Fixation appliquée à l'exercice de 1876,
Franchise postale. - Texte de la décision ministérielle du 8 décembre 1875, qui autorise cette franchise pour le transport des échantillons de sucres indigènes, coloniaux ou étrangers. Mentionner sur les étiquettes le grade de l'agent expéditeur,
Franchise postale. - Extension de la franchise postale pour la correspondance de service entre les commandans de la gendarmerie et les receveurs des contributions indirectes et de l'enregistrement,
G
Garantie, etc. - Bureaux de douanes ouverts Ă l'exportation,
Garantie, etc. - Décret du 27 juin 1877. Tableau y annexé,
Garantie des objets d'or ou d'argent. - L'usage des poinçons et des bigornes est souvent exagéré. Appeler l'attention des inspecteurs sur ce fait. Ils signaleront aux directeurs toutes les négligences qu'ils auraient à contater au cours de leurs vérifications,
Garantie des objets d'or ou d'argent. - Ont droit de verbaliser en cette matière les employés des contributions diverses en Algérie comme ceux des contributions indirectes dans la métropole. La rédaction du procès-verbal, différée par force majeure n'est pas une cause de nullité. Les ouvrages réputés achevés (art. 107 de la loi du 19 brumaire an VI) n'ont pas besoin d'être munis de leurs accessoires. L'administrtion peut interjeter appel d'un jugement correctionnel en matière de garantie,
Garantie des objets d'or ou d'argent. - Enture du poinçon légal sur un ouvrage non marqué. Il n'y a pas lieu d'appliquer au délinquant la peine des fers (art. 108 de la loi du 19 brumaire an VI), cette disposition étant inconciliable avec les art. 140 et 141 du Code pénal,
Garantie des objets d'or ou d'argent. - Envoi d'une circulaire de l'administration des monnaies et médailles (13 décembre 1876) qui signale aux essayeurs une tentative de fraude dans la fabrication dite du plané, or sur or,
Garantie des objets d'or ou d'argent. - Décision ministérielle qui modifie l'organisation du service dans les départemens. Le titre de sous-contrôleur est supprimé. Cinq classes de contrôleurs sont instituées. Fixation de leurs traitemens: de 1,900 à 3,000 francs,
Gratifications accordées à divers agens du service actif et aux commis de bureau. Base de répartition,
H
Huiles de schiste. - Application de la loi du 29 décembre 1873. Elle modifie le tarif de toutes les huiles minérales. Quotité des taxes à partir du 1er janvier 1874,
Huiles de schiste. - Les huiles brutes et les huiles à l'état imparfait ainsi que les résidus liquides ne sont passibles de l'impôt que selon leur richesse, en huile d'éclairage. Instructions en ce sens,
Huiles de schiste. - Différence de taxe entre les huiles raffinées selon que leur densité est de 800 degrés au moins ou qu'elle atteigne un degré plus élevé,
Huiles de schiste. - La désignation d'essence s'applique aux huiles dont la densité n'excède pas 700 degrés. Elles sont indistinctement passibles de la taxe de 40 fr. 50 c. les 100 kilogrammes,
Huiles de schiste. - Régime des fabriques d'huiles de schiste. Faculté pour les fabricans de payer l'impôt sur les huiles brutes, les résultats liquides et les huiles à l'état imparfait selon la quantité d'essence et d'huile pures qu'ils contiennent. Laissez-passer, 67 A, pour le passage de ces matières, de l'intérieur des fabriques aux usines d'épuration. Séparation exigible entre ces établissemens,
Huiles de schiste. - Instrument qui permet de reconnaître par la distillation la richesse de la matière imposable,
Huiles de schiste. - Contestations à ce sujet. Levée d'échantillons. Engagement que souscrira le fabricant,
Huiles de schiste. - Régime des usines d'épuration. Envois de fabrique à fabrique ou aux épurateurs exercés. Envois à l'exportation,
Huiles de schiste. - Les fabricans jouissent du crédit des droits et aussi les épurateurs qui se soumettent à l'exercice. Les simples épurateurs ont le choix du régime de perception,
Huiles de schiste. - Envois qui ne peuvent s'effectuer qu'en vertu d'acquits-Ă -caution. Enonciations que doivent mentionner ces acquits,
Huiles de schiste. - Imputation de produits. Texte de la loi du 29 décembre 1873,
Huiles (Droits d'entrée sur les). - L'exemption accordée pour les huiles concrètes affectées à des usages industriels, (palme, coco, palmiste, copras, touloucouna, etc.) est supprimée. Ces huiles seront frappées des droits à l'entrée ou placées sous le régime du crédit (entrepôt) soit à l'égard de simples particuliers, soit à destination de commerçans ou industriels,
I
Inscription de faux. - Faite par un prévenu sachant écrire ou tout au moins signer, cette inscription est nulle soit qu'elle l'ait été verbalement à l'audience avec l'assistance d'un conseil, et encore qu'il lui en ait été donné acte, soit qu'elle l'ait été verbalement au greffe quand même le greffier en aurait dressé acte, et que l'inscrivant y aurait apposé sa signature,
Inscription de faux. - Le droit de former opposition aux ordonnances du juge d'instruction n'est accordé qu'à la partie civile et non au simple plaignant. (C. Instr. crim.),
Inscription de faux. - Les inculpés défaillans aux premières audiences dans lesquelles il y a eu simple renvoi sont encore dans les délais voulus pour s'inscrire en faux lorsque l'affaire s'engage à fond,
L
Liquoristes marchands en gros. - Les lois de juin 1824 ne sont pas applicables aux manquans constatés chez les fabricans de liqueurs depuis la promulgation de la loi du 26 mars 1872,
M
Marchands en gros. - La suspension locale du service de la régie et le pillage en cas de guerre ne les exonère pas des manquans à leurs charges, à moins qu'ils ne prouvent que des envois sortis de leurs magasins ont passé aux comptes d'autres entrepositaires ou qu'elles ont été livrées à des particuliers,
Marchands en gros. - Même justification s'il s'agit de boissons qui aient été volées,
Marchands en gros. - L'allégation de vol quand il s'agit de manquans légalement constatés n'est pas, suivant la jurisprudence de la Cour suprême, appréciable par les tribunaux,
N
Navigation intérieure. - Décision ministérielle du 3 juin 1876 qui astreint les bateliers à faire viser les procès-verbaux de jaugeage chaque année par le premier receveur de navigation qui aura à requerir la présentation de la patente. Formules de ce visa concertées avec l'administration des contributions directes. Nouveau mode de communication entre les directeurs des deux administrations pour obvier aux lacunes ou discordances préjudiciables à l'établissement des droits de patente,
Navigation intérieure. - Etablissement de la perception: 1° sur la rigole de l'Arrous (canal du centre. Tableau des distances,
Navigation intérieure. - 2° sur le canal de Seclin à la Deule et sur celui de Roubaix. Tableau analogue. Décret d'institution,
Navigation intérieure. - Les cessions amiables du produit des francs-bords continueront d'être homologuées par les préfets quand le prix ne dépassera pas 500 francs Au-dessus de ce chiffre elles seront soumises sans exception à l'approbation du ministre des finances, qui se réserve également de statuer, quelque soit le prix proposé, sur les ventes pour lesquelles il n'y aurait pas accord soit entre les agens des finances et des ponts et chaussées, soit entre les directeurs des contributions indirectes et ceux des domaines, décision ministérielle du 7 novembre 1876,
Navigation intérieure. - Perception d'un péage spécial sur le canal de l'Est. Abandon temporaire par l'Etat. Canal de la Marne au Rhin; réglementations diverses. Indications pour la délivrance des expéditions,
Nullité. - Est nul le jugement qui, se basant sur une enquête sommaire, ne relate pas que les témoins entendus ont prêté le serment prescrit par la loi,
O
Octrois. - Perception supprimée: Compétence des tribunaux civils pour connaître d'une demande en dommages intérêts formée par des préposés congédiés. Aucune responsabilité pour la commune, si l'octroi n'a été établi que pour une durée limitée, et si néanmoins elle avait averti les réclamans de la cessation probable de leurs fonctions,
Octrois. - Perception supprimée: Le refus de laisser visiter un chargement à l'entrée d'une ville sujette aux droits d'entrée et d'octroi entraîne la condamnation à deux amendes,
Octrois. - Perception supprimée: Des objets tarifés, récoltés dans le périmètre, ne peuvent être transportés sans déclaration, d'un point du sol sur un autre point,
Octrois. - Perception supprimée: Aucune indemnité n'est due à une compagnie d'éclairage pour le droit perçu sur le coke produit dans son usine et qu'elle livre à la consommation locale,
Octrois. - Perception supprimée: Une taxe exceptionnelle sur l'huile de schiste n'est pas interdite dans un but de sécurité publique
Octrois. - Perception supprimée: Le juge de paix est valablement saisi d'une contestation par la comparution volontaire du maire ainsi que du contribuable consentant, l'un et l'autre, sur simple billet d'avertissement à être jugés,
Octrois. - Perception supprimée: Lorsqu'un tarif soumet à l'impôt tous les bois de construction, même ceux non faconnés la taxe est exigible sur les lois de soutènement,
Octrois. - Perception supprimée: Le fait de présenter à l'entrée en ville une boisson avec une expédition inapplicable constitue une contravention au droit d'octroi. Il n'est pas nécessaire que l'introduction ait été consommée,
Octrois. - Perception supprimée: Par le fait d'une déclaration d'entrepôt, les entrepreneurs sont comptables des matériaux qu'ils introduisent dans l'enceinte de l'octroi, et les quantités dont l'exportation n'est pas justifiée sont passibles de l'impôt local,
Octrois. - Perception supprimée: Des tuyaux en fonte, quelle que soit leur dimension, posés et agencés à l'intérieur du sol pour établir une conduite d'eau, constituent par leur assemblage une construction et d'après les termes du tarif l'impôt local est exigible,
Octrois. - Perception supprimée: Le droit d'entrée perçu à Paris sur le blé, la farine et le pain fabriqué est une taxe d'octroi ayant une affectation spéciale. Erreur d'interprétation rectifiée,
Octrois. - Perception supprimée: Déclaration exigible pour tout enlèvement de bière sortant d'une brasserie, d'un entrepôt, d'un débit ou d'un établissement quelconque,
Octrois. - Perception supprimée: Faculté d'entrepôt illégalement contestée à l'administration de la marine. Infraction au décret du 12 février 1870,
Octrois. - Perception supprimée: Renseignements statistiques demandés pour combler la lacune qui existe de 1867 à 1870 par suite de l'incendie du ministère des finances. Envoi de feuilles; modèle pour ce travail,
Octrois. - Perception supprimée: Banlieue de Paris: tarif du droit à percevoir jusqu'au 31 décembre 1879, sur les alcools dénaturés. Mode de répartition des sommes perçues (loi du 28-29 décembre 1876),
P
Papier. - Les formalités de saisie d'un chargement pour enlèvement sans déclaration exacte avant été remplies vis-à -vis du chef de la gare où le chargement a été conduit, sont légalement présumées accomplies vis-à -vis du fabricant, dont le chef de gare est, comme voiturier, le représentant légal. - L'ampliation de la déclaration d'enlèvement ne peut être exigée à plus d'un kilomètre de la fabrique, à moins que les employés surveillans n'aient vu en sortir le chargement. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'ils l'aient suivi sans interruption,
Papier. - Le papier destiné aux supplémens d'un journal, lors même qu'il est employé à la publication des débats législatifs, est passible de l'impôt,
Papier. - Expéditions frauduleuses et relevées dans les gares de chemins de fer; saisies fictives. La surveillance peut être exercée, et les contraventions constatées, même en dehors du rayon légal: explications à ce sujet,
Papier. - Les mots papiers fabriqués (règlement du 16 août) désignent ceux qui ont acquis leur poids définitif,
Pêche. - L'adjudicataire du lot de pêche ne doit les fermages qu'à partir de la date de l'homolagation, préfectorale, toute prétendue jouissance antérieure étant illégale,
Personnel. - Toute distinction entre les cadres du service général et ceux du service des sucres est supprimée,
Personnel. - Mode de répartition d'un reliquat disponible à titre de gratification, propositions à soumettre à la direction générale,
Personnel. - Les agens signalés comme pouvant être dirigés vers les emplois cautionnés sont-ils en mesure de fournir le cautionnement exigible?
Personnel. - Service militaire. Certificat constatant la situation de chaque employé à ce point de vue. Formalités qu'il doit remplir en cas de changement de domicile de résidence ou de déplacement,
Personnel. - Peines en cas d'infractions,
Personnel. - Amélioration projetée du traitement des receveurs ambulans et sédentaires. Propositions que les directeurs devront faire dans ce but. Recommandations diverses,
Personnel. - Organisation qui modifie les attributions de plusieurs bureaux de l'administration centrale,
Personnel. - Arrêté ministériel du 10 mars 1876, plus loin.
Personnel. - Armée territoriale: revue d'appel,
Personnel. - Emploi abusif d'un permis de circulation en chemin de fer: radiation des cadres,
Personnel. - Pétitions émanant des employés de la régie. Infractions fréquentes aux règles de la hiérarchie. Recommandations pour mettre fin à cet abus,
Personnel. - Aucune redevance, pour quelque motif que ce soit, ne doit être imposée aux receveurs buralistes nommés à l'avenir,
Personnel. - Concours pour l'admission au surnumérariat. Retour aux traditions interrompues en 1872. Stage dans une recette buraliste pendant les deux ou trois premiers mois de l'admission. Epreuves à subir. Mêmes mesures à l'égard des simples préposés aspirans à l'emploi de commis,
Personnel. - Fixation du cadre des commis et surnuméraires de bureau. Augmentation du nombre des surnuméraires du service actif,
Personnel. - Arrêté ministériel: (24 janvier 1877) qui modifie celui du 30 janvier 1846, concernant le recrutement des surnuméraires,
Personnel. - Inscription des postulans,
Personnel. - Engagement de subvenir aux frais du surnumérariat,
Personnel. - Composition des comités d'examens,
Personnel. - Dispositions en faveur des bacheliers et licenciés en droit, lettres et sciences, des instituteurs diplômés, etc. Programme d'examen,
Personnel. - Dispositions concernant les employés démissionnaires, les engagés conditionnels d'un an, es employés réintégrés et ceux qui passent d'un service dans un autre,
Personnel. - Procès-verbaux d'examen,
Personnel. - Durée du surnumérariat,
Personnel. - Modifications introduites dans la contexture des Ă©tats,
Personnel. - Ordre dans lequel seront inscrits les agens proposés pour l'avancement. Cadre supérieur. Le cadre secondaire est divisé en deux états distincts. Conditions du classement au choix et à l'ancienneté. Explications et recommandations diverses. - Epoque et mode de transmission des états 137 C et des feuilles signalétiques,
Personnel. - Les agens ou sous-agens de la régie sont compris dans la non-disponibilité pour le service de réserve de l'armée active,
Personnel. - Aucun des fonctionnaires dépendant du ministère des finances ne peut sans autorisation spéciale, accept en mandat étranger, à ses fonctions administratives,
Poudre à feu. - Détention illicite. - Poursuite. Action publique. Action fiscale. L'administration peut poursuivre la contravention fiscale sans attendre l'intervention du ministère public,
Poursuites. - La loi du 15 juin 1835 qui ordonne, en matière de contributions indirectes, d'entamer les poursuites dans les trois mois, à partir de la date du procès-verbal, ne s'applique pas au cas où une peine d'emprisonnement étant encourue, l'acte répressif a dû être communiqué au ministère public, si l'action de la justice est demeurée suspendue pendant un temps plus ou moins long, la question de prescription se résoût par le droit commun, art. 637 et 638 du Code d'instruction criminelle,
Poursuites. - Le tribunal correctionnel du lieu de la saisie est compétent pour statuer sur la prévention,
Poursuites. - Le directeur d'une sucrerie appartenant à une société anonyme chargé seulement de la fabrication et n'étant, d'ailleurs, ni associé ni mandataire comme représentant de ladite société ne pouvait être poursuivi, pour un fait constaté à la charge de son prédécesseur,
Préparations pharmaceutiques. - Exonération des droits du Trésor pour les envois d'huiles, vinaigres et acides acétiques effectués par la pharmacie centrale militaire de Paris à destination des infirmeries des corps de troupe, des établissemens de remonte, etc, pour le service médical de l'armée, décision ministérielle du 24 octobre 1876,
Préparations pharmaceutiques. - Mention à inscrire sur les acquits-à -caution (vinaigres et acides). Quant aux huiles, exhibition d'une facture ou autre pièce justifiant de la provenance et de la destination,
Préparations pharmaceutiques. - Relativement aux droits d'octroi, s'entendre avec les autorités locales pour une exonération de même nature,
Prestation de serment. - Application de l'article 4 de la loi du 28 février 1872. Enregistrement,
Prestation de serment. - Deux catégories d'emplois taxées l'une à 4 fr. 50, l'autre à 22 fr. 50 en droit principal. Explications au sujet des accessoires payés à un titre quelconque en sus du traitement fixe. Changemens de position des agens de la 2e catégorie: conséquences de ces variations,
Prestation de serment. - Tableau explicatif,
Privilége. - En vertu de l'article 47 du décret de germinal an XIII, la régie peut exiger que le débiteur d'un redevable en faillite se libère entre ses mains et non entre celles du syndic,
Procédure. - En matière de contributions indirectes, est nul le jugement qui ne mentionne, dans aucune de ses parties, la signification des mémoires sur lesquels la cause a dû être instruite et jugée,
Procès-verbaux. - L'exception de nullité tirée de ce que le procès-verbal de saisie aurait été seulement énoncé et non modifié dans l'exploit doit être proposée avant tout débat au fond,
Procès-verbaux. - Il peut être procédé en plusieurs vacations à la constatation des faits constitutifs d'une contravention,
Procès-verbaux. - Procès-verbeaux rapportés à la requête des administrations étrangères. Inscription au Mémorial 122, A. et au relevé trimestriel n° 125. Note spéciale à tenir jusqu'à la conclusion de ces actes,
Procès-verbaux. - Les procès-verbaux dressés par la gendarmerie n'ont foi en justice que jusqu'à preuve contraire,
Procès-verbaux. - Un procès-verbal rapporté contre des individus qui lors de la rédaction de cet acte, paraissaient être les seuls auteurs d'une combinaison frauduleuse, est opposable à d'autres individus que l'instruction fait ensuite connaître positivement comme ayant participé à ce délit,
Procès-verbaux. - Procès-verbaux dressés à l'entrée des villes: demande de renseignemens,
Procès-verbaux. - Transport de boissons. Expiration de délai. Force majeure non constatée dans les formes réglementaires,
Procès-verbaux. - Timbre et enregistrement des procès-verbaux dressés par la gendarmerie. Retrait des dispositions de la circulaire du 15 février 1873. Nouvelles instructions,
Procès-verbaux. - La prescription de trois ans est le seul délai opposable à la rédaction des procès-verbaux en matière fiscale. Peu importe que les objets saisis fictivement, par suite d'une rébellion, n'aient pas été décrits avec tous les détails désirables, remplacés d'ailleurs par des preuves matérielles de la contravention,
Procès-verbaux. - Nonobstant la foi due aux procès-verbaux, les juges peuvent ordonner l'expertise du pesage des alcools,
Procès-verbaux. - Lorsque, outre la privation des objets saisis, il y a eu dépérissement de ces objets, la régie peut être condamnée à des domages-intérêts dépassant 10/0 par mois (décret de germinal an XIII),
Procès-verbaux. - Toute contravention légalement établie (circulation de boissons) entraîne la confiscation en quel cas que ce soit,
Procès-verbaux. - Procès non terminés dans les trente jours de leur date, délai pour l'introduction des instances,
Productions périodiques. - Tableau général des documens ou productions. Leur destination, époques et délais de transmission soit à l'administration, soit à des agens du service extérieur ou à d'autres fonctionnaires,
Responsabilité. - Les agens auxiliaires des contributions indirectes agissant dans la limite de leurs pouvoirs sont couverts par l'administration qui, seule, est responsable des saisies mal fondées,
Savons. - Surveillance des fabriques et notamment de celles qui sont établies dans les communes rurales, le crédit des droits (entrepôt) dont jouissent les marchands exportateurs peut être accordé à tous les marchands qui font des envois aux établissemens de l'intérieur dans lesquels des savons sont employés en franchise de l'impôt. Il en est de même pour les simples détaillans, mesure d'exécution,
Sels. - Production et mouvement. Etat mensuel. Sels destinés à l'agriculture. Concession des dépôts: n'accepter pour ces lieux de dépôt que ceux qui seraient isolés de tout bâtiment,
Sels. - Les demandes de concession doivent être adressées au directeur du département. Indications exigibles. Certificat de l'autorité municipale ou de la chambre de commerce à l'appui. Grillage réglementaire des ouvertures. Porte d'entrée ayant deux serrures; l'une des clés entre les mains des employés de la régie. Passavans délivrés par les concessionnaires pour les quantités inférieures à 1,000 kilogrammes. Acquits-à -caution levés à la recette buraliste pour les quantités supérieures. Bulletins n° 77 devant être libellés en même temps que les passavans et remis le même jour à la recette buraliste. Autres obligations imposées aux concessionnaires. Devoir des agens du service général,
Sels. - Tableau mensuel à fournir à la direction générale,
Sels. - Nouveau modèle d'acquit-à -caution 38 B,
Sels. - La surtaxe établie par la loi du 2 juin 1865, article. 6, est supprimée. Mode d'exécution,
Société de prévoyance des employés des contributions indirectes. - Les sommes recueillies par les correspondans de la société seront versées dans les recettes principales pour être transmises à celle de Paris par récépissés de virement de fonds. Mode d'inscription. Il ne sera délivré de récépissés que deux par année, le 1er au commencement du 2e trimestre, et le 2e à la fin du mois de novembre,
Solidarité. - La demande en garantie formée contre un tiers par le prévenu de contravention, en matière de contributions indirectes, est irrecevable devant la juridiction correctionnelle,
Sucres et glucoses. - Précautions à observer pour l'empaquetage des boîtes renfermant les échantillons prélevés dans les fabriques. Défectuosités signalées,
Sucres et glucoses. - Indemnités de logement aux employés des sucres et des distilleries: mode de paiement,
Sucres et glucoses. - Marche à suivre pour la notification des classemens. Prélèvement d'échantillons de contrôle (Voy. plus loin). Comment procéder en cas de contestation,
Sucres et glucoses. - L'application des douze premiers articles de la loi du 30 décembre 1875 est subordonnée à la ratification de la convention signée à Bruxelles le 11 août précédent. L'échange des ratifications est prorogé jusqu'au 11 avril 1876. Ajournement de l'exercice des raffineries. Tant que la convention ne sera pas ratifiée, la perception de l'impôt (art. 13) continuera en conformité de la loi du 29 juillet 1875,
Sucres et glucoses. - Conditions nouvelles du classement des sucres soumis Ă l'analyse (art. 14),
Sucres et glucoses. - Régime de l'admission temporaire (art. 15). Le nouveau mode de classement n'est appliqué qu'aux sucres expédiés des fabriques à partir du 1er mars 1876,
Sucres et glucoses. - Texte de la loi du 30 décembre 1875, 51. Disposition alternative,
Sucres et glucoses. - Paiement des droits: classement,
Sucres et glucoses. - RĂ©gime de l'admission temporaire,
Sucres et glucoses. - Déchets dans les fabriques. Renseignemens à fournir à la direction générale pour la campagne 1874-1875. Modèle du relevé à remplir,
Sucres et glucoses. - La surtaxe établie par la loi du 8 juillet 1871 est due sur les sucres non sortis de la fabrique, lorsque cette loi est devenue exécutoire, bien que la déclaration d'enlèvement projeté et le paiement de l'impôt aient été effectués avant la promulgation légale, peu importe que le paiement ait été accepté par un employé de la régie,
Sucres et glucoses. - Surveillance des fabriques de sucre, de glucose, des brûleries et distilleries. Organisation pour la campagne 1876-1877,
Sucres et glucoses. - Dispositions relatives Ă cette organisation,
Sucres et glucoses. - et Ă celle du service pour la campagne de 1877-1878,
Sucres et glucoses. - Echantillons. Analyse des sucres à la sortie des fabriques. Classement, boîtes métaliques fournies par l'administration. Indications à noter sur les étiquettes et les ampliations du registre n° 62. - Formules de notification nos 64, 70,
Sucres et glucoses. - Engagemens spéciaux: formule n° 66,
Sucres et glucoses. - Libellé des acquits-à -caution divisés en trois catégories,
Sucres et glucoses. - Apurement desdits acquits,
Sucres et glucoses. - Relevé n° 13 remplacé par deux registres annuels portant ce même n°, l'un pour les acquits noirs, l'autre pour les acquits rouges. Modifications analogues aux registres nos 14 et 15,
Sucres et glucoses. - Classement dans les fabriques des pièces concernant le titrage, l'apurement des acquits et les engagemens spéciaux,
Sucres et glucoses. - Responsabilité des agens du contrôle,
Sucres et glucoses. - Les droits de fabrication des sucres sortis d'une usine, exploitée en société, constituent une dette sociale, dont la société est tenue, tant qu'elle n'en à pas été déchargée par un des modes légaux. Pour être valables les obligations cautionnées n'ont pas besoin d'être revêtues des signatures exigées par les statuts sociaux,
Sucres et glucoses. - Transfert des sucres indigènes en dépôt dans les fabriques. Rappel des conditions auxquelles ce transfert peut être accordé,
Sucres et glucoses. - Envois d'échantillons: pertes en cours de transport. Bulletin d'avis n° 72. - Procès-verbal n° 59. Lettre spéciale après un délai de quinze jours,
Sucres et glucoses. - Notification des classemens par suite des analyses administratives. Adhésions des fabricans ou recours à l'expertise. Mesures d'exécution,
Sucres et glucoses. - Les fabricans peuvent, sous certaines conditions, recevoir en tout temps et sans autorisation individuelle, les mélasses qui leur seront expédiées par d'autres fabricans. Instructions à cet effet,
Sucres et glucoses. - Frais de loyer des bureaux livrés au service dans les usines. Dépenses accessoires. Demandes de renseignemens,
Sucres et glucoses. - Transfert à des bailleurs de fonds de mélasses épuisées sous la condition qu'elles seront déposées dans des magasins ou des citernes auxquels ne pourront accéder les fabricans ou leurs agens en dehors de la coopération du service. Décision ministérielle du 19 avril 1877,
Sucres et glucoses. - Classemens définitifs aux comptes d'entrepôts. Emploi de la formule d'avis n° 74,
Statistique. - Productions périodiques. Divergences regrettables. Nouvelles recommandations,
Statistique. - Suppression de l'Ă©tat trimestriel des marques de fabrique,
Statistique. - Renseignemens à fournir (2 tableaux) relativement à la circonscription actuelle des recettes ambulantes, aux exigences de la vie matérielle qu'elles supportent et aux travaux qui leur incombent, aux moyens de locomotion, etc.,
T
Transactions. - Mesures à prendre lorsqu'elles n'auront pas été approuvées dans les trois mois de la date des procès-verbaux,
Transit. - Toute personne qui reçoit des boissons en dépôt à titre de transit, est tenue de les représenter à toute réquisition, sous peine de contravention,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Nouveau traité passé le 21 juillet 1877 avec les principales compagnies de chemins de fer (au nombre de six). Transports effectués par des compagnies non contractantes. Vitesse accélérée et grande vitesse,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Préposés des compagnies. Transports à bras ou à dos d'homme,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Distances non prévues, envois de poudres à feu: précautions,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Escorte. Poudres en vitesse accélérée. Responsabilités diverses. Vérifications à l'arrivée des chargemens,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Prix nouveau des transports par roulage,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Renvoi des colis vides, formules à inscrire sur les acquits-à -caution,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Prix des camionnages,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Paiement des avaries, pertes et soustractions,
Transport par voie ferrée, des tabacs, poudres, papiers et objets du matériel des finances. - Instrumens et autres objets de matériel. Acquits-à -caution, frais sur les lignes non contractantes. Prix à payer pour pertes, soustractions, etc.,
Transports frauduleux. - L'indemnité accordée par l'article 33 de la loi du 21 juin n'existe qu'en faveur du transporteur de bonne foi, et non aux profit de celui qui a sciemment participé à la fraude. Autant d'amendes que de contrevenans. Solidarité,
Transports frauduleux. - Même quand il désigne son commettant, le transporteur est maintenu en cause jusqu'à ce que le véritable auteur de la fraude ait été reconnu et les frais de poursuites acquités,
Transports frauduleux. - Une désignation exacte et régulière est nécessaire pour que l'administration poursuive les auteurs du délit. Est insuffisante la simple production de l'acquit-à -caution dont le transporteur est muni,
Transports frauduleux. - L'article 35 du décret du 1er germinal an XIII n'a pas été modifié par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, le transporteur est toujours le représentant légal de l'expéditeur et les formalités remplies à son égard sont réputées l'avoir été à l'égard de ce dernier,
Transports frauduleux. - L'immunité créée par la loi du 21 juin 1873 ne peut être invoquée ni par le voiturier qui transporte en fraude des boissons dont il est propriétaire,
Transports frauduleux. - Ni par le propriétaire d'un fût d'eau-de-vie qu'il transporte d'une gare à son domicile avec une expédition inapplicable,
Transports frauduleux. - Procès-verbal: ajournement pour cause de rébellion. Saisie fictive,
Transports frauduleux. - Résumé de plusieurs décisions judiciaires non encore insérées dans les Annales,
Transports frauduleux. - A l'égard du commettant: s'il est constant que le transporteur n'a point participé aux faits constitutifs de la fraude, l'expéditeur désigné ne peut exciper d'un certificat de sortie entaché d'inexactitudes. Cass. 7 avril 1876. Lyon, 25 août 1876,
Tabac. - Douane. - En cas d'importation frauduleuse, le prix normal du tabac ordinaire, tel qu'il est fixé pour tout le territoire, sert de base à l'amende, et non celui du tabac de cantine dont la vente est autorisée dans le rayon des zones frontières,
Tabac. - Tabacs de troupe délivrés aux brigades de terre et aux marins des douanes. Conditions pour l'application de cette mesure; mais les tabacs à mâcher ne seront fournis qu'aux patrons, sous-patrons et matelots. Recommandations diverses, à exécuter de concert avec les directeurs des douanes,
Tabac. - Comptabilité des bons de livraison,
Tabac. - Manquans reconnus chez les débitans. Procès-verbaux administratifs. Sommes à recouvrer. En certains cas consulter l'administration. Excédans à inscrire aux charges des débitans sauf à en référer, s'il y a lieu, au directeur général,
Tabac. - Dans les villes ou plusieurs débits seraient autorisés pour la vente des tabac de troupe, chaque débitant sera pourvu par la régie d'un timbre humide portant le n° de son débit. Ce timbre dont il remboursera la valeur, restera déposé dans les bureaux de direction ou sous-direction. L'apposition en sera faite par l'un des commis de ces bureaux sur chaque bon,
Tabac. - Levées d'échantillons dans les dépôts, s'il y a lieu de craindre une altération quelconque des tabacs. Rappel des formalités prescrites pour la régularité de ces opérations,
Tabac. - Modèle du registre de distribution ou retrait des bons de livraison,
Tabac. - La loi du 28 avril 1816 n'ayant pas déterminé ce qui constitue la possession prohibée du tabac de fabrication étrangère, les tribunaux peuvent, d'après les circonstances de chaque affaire étendre cette prohibition à toute quantité même inférieure à un kilogramme,
Tabac. - Le propriétaire d'un bâtiment où on saisit des tabacs de contrebande est responsable de ce dépôt, à moins qu'il ne justifie d'un fait de force majeure; l'allégation d'ignorance de ce dépôt n'est pas admissible,
Tabac. - Cigarettes en boîtes. Prix de vente. Tabacs à fumer et cigarettes de fantaisie. Nouveau papier pour paquetage de la poudre et du scaferlaté supérieurs,
Tabac. - et aussi pour le tabac en poudre,
Tabac. - Vente de tabac dans les gares des chemins de fer, les tabacs de cantines exceptés. Créations de sous-débits. Conditions d'approvisionnement soit à l'entrepôt soit au débit ordinaire à proximité de la gare. Mode de partage de la remise allouée sur la vente. Décomptes à établir par trimestre. Nomination des sous-débitans,
Tabac. - Délivrance de tabacs de troupe aux préposés forestiers. Contrôle général de la distribution et de la comptabilité des bons de troupe. Instruction réglementaires. Prescriptions nouvelles,
Tabac. - Approvisionnemens des entrepôts en cigares à 5 centimes et en tabac à fumer. Nécessité de conserver tout montés les colis ayant présenté des manquans ou des avaries. Recommandations au sujet de la rédaction très-explicite des procès-verbaux de perte ou de soustrac.tion,
V
Versements effectués par les receveurs particuliers sédentaires ou ambulans. - Renseignemens demandés par la direction générale en vue d'une modification désirable, 193. - Tableau à remplir,
Versements effectués par les receveurs particuliers sédentaires ou ambulans. - Si l'intérêt du service l'exige, les directeurs peuvent autoriser les receveurs ambulans ou sédentaires à faire des versemens dans certains postes à la recette des finances. Instructions à cet effet. Des allocations pour frais de déplacemens et dépenses extraordinaires seront, s'il y a lieu, proposées par ces employés supérieurs,
Villes rédimées. - Droit de détail à l'enlèvement. Mode d'opérer pour la fixation des prix moyens. Révisions périodiques quinquennales: elles reposeront sur les prix de la vente au détail dans l'arrondissement,
Villes rédimées. - Suppression de la taxe unique à Pont-à -Mousson,
Villes rédimées. - Etablissement de ce régime dans les villes de Commentry et Cannes,
Vinaigres et acides acétiques. - V. Préparations pharmaceutiques. Visites domiciliaires. - Ne peuvent être faites chez les particuliers, même avec leur consentement, que sur l'ordre d'un employé supérieur (art. 237 de la loi du 28 avril 1816), cette prescription est remplie lorsqu'un contrôleur ambulant de l'octroi assiste à la visite,
Vinaigres et acides acétiques. - Mais si la contravention est flagrante, si des marchandises, au moment d'être saisies, sont introduites dans une habitation pour les soustraire à la vérification, les employés peuvent s'y introduire sans formalités préalables,
Vinaigres et acides acétiques. - Registre spécial à tenir pour l'inscription des ordres de visite demandés et délivrés en toutes matières,
Voitures publiques. - Les voitures d'eau, d'occasion ou à volonté, ou en service accidentel, ne sont soumises ni à l'impôt ni à la déclaration ou autres formalités qui s'appliquent aux voitures de terre,
Voitures publiques. - Celles des voitures de terre qui desservent les marchés et les gares de chemins de fer, sans sortir d'une même ville ou d'un rayon de quinze kilomètres de sa limite ne sont pas sujettes aux prescriptions du décret du 10 août 1852. Il suffit de les soumettre à une réglementation protectrice de la sûreté des voyageurs. Les mesures de police édictées dans ce but, ayant un caractère purement local, doivent, en principe, émaner de l'autorité municipale,