22 novembre 1878. - Procès-verbal. - Copie. - Erreur de date. - Action correctionnelle. - Prescription
23 novembre 1878. - Exercice. - Arrêté préfectoral. - Exhibition
28 novembre 1878. - Circulation des boissons. - Déchargement en cours de transport. - Déclaration préalable de transit. - Excuse. - Procès-verbal. - Bonne foi
13 décembre 1878. - Débitant de boissons. - Local loué à un tiers. - Bail authentique. - Représentation tardive. - Conséquences. - Frais de poursuites
18 décembre 1878. - 1°, Instances civiles. - Contestation sur le fond du droit. - Jugement. - Juge rapporteur. - 2°. Mentions relatives à la présence des magistrats. - Inscriptions de faux
20 décembre 1878. - Vente de boissons en détail. - Patrons. - Fourniture à titre de salaire. - Non-assujettissement à la licence
9 janvier 1879. - Dynamite. - Détention illégale. - Ministère public.
11 janvier 1879. - Circulation de boissons. - Marchand en gros. Transport sans expédition dans les dépendances des magasins
6 mars 1879. - Pourvoi. - Jugement par défaut. Signification. - Visite domiciliaire. - Conseiller municipal 2 e p.
12 mars 1879. - DĂ©bitants de boissons. - Perte. - Preuve. - 2 e p.
3 avril 1879. - Vendanges. - Villes abonnées. - Marchands en gros. - Déclaration 2 e p.
3 janvier 1880. - Procès-verbal. - Description des objets saisis. - Sommation d'être présent 2 e p.
14 juin 1880. - Prescription. - Droits. - Prescription annale. Dol. - Droit Commun. - Recouvrement de droits. - Dol. - Preuves de l'exigibilité 2 e p.
26 mai 1883. - Allumettes. - Briquets Ă amorces chimiques. - Assimilation avec les allumettes chimiques 2 e p.
10 août 1880. - Boissons. - Débitants abonnés et rédimés. - Acquits-à -caution. - Décharge. - Représentation nécessaire 2 e p.
23 novembre 1880. - Brasseurs. - Vérification des bières en cours de fabrication. - Densimètre. - Bière forte. - Petite bière. - Mélange. - Interdiction. - Prohibition de l'article 8 de la loi du 1er mai 1822. Sanction pénale 2 e p.
27 novembre 1880. - Débits de boissons. - Société coopérative. - Licence 2 e p.
9 février 1881. - Voitures publiques. - Impôt du dixième. - Calcul. 2 e p.
11 mars 1881. - Circulation. - Alcools. - Numéros des fûts. - Contravention 2 e p.
2 avril 1881. - Vente en détail sans déclaration ni licence. - Ouvriers. - Association 2 e p.
30 avril 1881. - Octroi. - Chemin de fer. - Voie. - Gare de destination. - Objets soumis aux droits. - Défaut de déclaration. Cassation. - Texte visé à tort 2 e p.
4 mai 1881. - Voitures publiques. Droit de dixième. - Compagnie de chemins de fer. - Qualité de redevable et non d'agent collecteur du Trésor. - Prescription 2 e p.
30 mai 1881. - Instances civiles. - Rapport en chambre du conseil. - Publicité. - Alcools. - Dénaturation, 2 e p
22 janvier 1882. - Voitures publiques. - Transport par eau, - Impôt du dixième. - Droit d'embarquement et de débarquement
13 février 1879. - Vente de boissons en détail. - Entrepreneur de travaux. - Fourniture d'alimentts non accessoire au contrat de louage. - Licence exigible p.
9 février 1882. - Procès-verbal. - Affichage. - Prévenu domicilié dans la commune 2 e p.
11 août 1882. - Expédition inapplicable. - Commettant reconnu étranger à la fraude. - Responsabilité pénale du transporteur
8 mai 1879. - Transaction. - Non-approbation. - Nullité 2 e p.
12 juillet 1882. - Procès-verbal. - Absence du prévenu. - Défaut de sommation. - Validité de l'acte
3 janvier 1879. - 1° Visites domiciliaires. - Voisin d'un débitant. - Ordre de visite. - Assistance d'un officier de police judiciaire. - 2° Recelé de boissons chez un tiers. - Nullité du procès-verbal. - Confiscation néanmoins encourue. - Appréciation des juges.
7 mars 1879. - Transaction. - Non approbation. - Valeur provisoire 2 e p.
5 février 1879. - Poursuites correctionnelles. - Objets confisqués. - Frais de transport
11 août 1882. - Circulation de boissons. - Gare de chemin de fer. - Transvasion hors la présence des employés de la Régie. - Contravention
16 janvier 1883. - Marchand en gros. - Excédents de magasin. - Interprétation de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1880
7 décembre 1882. - Instances civiles. - Recouvrement de droits. - Opposition à contrainte. - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. - Jugement en dernier ressort. - Appel irrécevable
18 décembre 1878. - Produits pharmaceutiques à base de vin ou d'alcool. - Médicaments. - Exemption des droits 2 e p.
12 juillet 1879. - Raisins secs. - Fabrication de vin 2 e p.
11 décembre 1882. - Octroi. - Contravention. - Poursuites à fin de responsabilité civile contre le propriétaire de la marchandise. - Recevabilité
19 décembre 1882. - Tabacs. - Vente par un restaurateur de cigares de la régie, dans une pièce voisine du restaurant. - Contravention. Tolérance. - Excuse inadmissible
11 février 1880. - Débitants de boissons abonné et rédimé. - Droit de visite. - Refus d'exercice. - Pénalité 2 e p.
4 décembre 1878. - Entrepreneur de travaux. - Vente de boissons en détail. - Absence de bénéfices. - Licence exigible 2 e p.
14 juin 1880. - Octroi. - Procès-verbal. - Affirmation. - Délai. - Nullité. - Conseil municipal. - Règlement. - Confiscation. 2 e p.
DOCUMENTS LEGISLATIFS. - QUESTIONS RESOLUES ET OBJETS DIVERS.
Rapport du Ministre des finances au Président de la République concernant le droit de nomination par les directeurs généraux (9 fév. 1882. - Extrait)
Circulaire de M. le Ministre de la justice et des cultes relative Ă l'exercice de la contrainte par corps (23 mars 1882)
Notice relative aux vérifications mensuelles ou trimestrielles des recettes ambulantes (Annexe à la lettre commune n° 3 du 14 avril 1883).
Lettre Commune de l'Administration des douanes en date du 28 août 1883, relative aux certificats d'exportation en matière de papiers.
Budget de 1883. - Recettes et dépenses du service des contributions indirectes 2 e p.
Projet de loi relatif à la réforme de l'impôt des boissons 2 e p.
Proposition de loi tendant à mettre en adjudication les débits de tabacs 2 e p.
Budget de 1883. - Extrait du rapport de M. Ribot 2 e p.
Proposition de loi ayant pour objet la mise en vente d'une nouvelle espèce de poudre de chasse dite poudre pyroxylée 2 e p.
Projet de loi tendant à réduire la taxe intérieure sur les huiles minérales 2 e p.
Productions des vins et des cidres en 1882 et 1881 2 e p.
Proposition de loi relative aux prises d'eau 2 e p.
Projet de loi sur le vinage. - Exposé des motifs 2 e p.
Proposition de loi relative aux modifications à apporter à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. - Exposé des motifs 2 e p.
Projet de budget de 1884 (Contributions indirectes) 2 e p.
Proposition de loi concernant les ouvrages d'or et d'argent destinés à l'exportation. - Titre spécial 2 e p.
Texte proposé par le Sénat. - Rapport de M. Dietz-Monin 2 e p.
Projet de loi ayant pour objet la réforme de l'assiette des impôts. - Boissons. - Papiers 2 e p.
Propositions de la loi concernant les bouilleurs de cru. - Exposé des motifs 2 e p.
Projet de loi sur le vinage. - Exposé des motifs 2 e p.
Projet de budget pour l'exercice 1884. - Extrait de l'exposé des motifs 2 e p.
Proposition de loi concernant l'alcoomètre de Gay-Lussac 2 e p.
Projet de budget rectificatif de 1884 2 e p.
Budget de 1884. - Rapport de M. Sarrien 2 e p.
Production des vins et des cidres en 1883 et en 1882 (1)
Droit d'entrée sur les raisins secs destinés à la fabrication du vin
Allumettes chimiques, nouvelle convention avec la compagnie concessionnaire. - Projet de loi. - Exposé des motifs
Propriétaire récoltant. - Rayon de franchise. - Comment doit-on le déterminer
Débitant rédimé. - Spiritueux de nouvelle venue. - Vérification des employés. - Décharge de l'acquit-à -caution
Fabrication des cidres à l'intérieur des villes sujettes au droit d'entrée et à la taxe unique
L'immunité du transporteur, prévue par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, est-elle applicable en matière d'octroi?
Frais de casernement. - Recouvrement
Projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1885
Procès-verbaux. - Papiers. - Relevé dans les gares. - Détermination du tribunal compétent pour connaître de la contravention
Octrois. - Immunité des taxes pour les combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer
Expéditions comprenant plusieurs vaisseaux contenant des spiritueux au même degré; calcul de la quantité d'alcool à énoncer aux titres de mouvement
Quantités de vin inférieures à 25 litres expédiées d'une ville rédimée à un consommateur domicilié au dehors du lieu sujet, dans tout autre lieu qu'une ville rédimée. - Nature du droit à percevoir et des expéditions à délivrer
Allumettes chimiques. - Discussion législative. - Nouvelle mise en adjudication du monopole de la fabrication et de la vente
Production des alcools en 1882 et 1883
Allumettes chimiques. - Mise en adjudication du monopole. - Cahiers des charges
Taxe unique dans les villes au-dessous de 10,000 âmes. - Délibérations des conseils municipaux. - Règles à suivre pour la fixation des adjonctions
La contrainte décernée contre le soumissionnaire d'un acquit-à -caution arrête la prescription à l'égard de la caution
Vinages des vins. - Analyse des débats de la Chambre. - Rejet des diverses propositions
Concours pour le contrôle. - Questions posées le 17 novembre 1884
Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et la qualité de titulaire ou de gérant de débit de tabac
Renseignements statistiques. - Productions des vins et des cidres en 1884
Documents législatifs. - Budget de 1885. - Analyse de la loi. - Dispositions concernant le papier. - Discussion sur l'attitude des employés
Acquits-à -caution. - Cautionnement relatif aux acquits-à -caution. Les marchands en gros sont autorisés à faire souscrire par leurs cautions un engagement général qui est reçu par les receveurs particuliers. Création d'un registre spécial n° 52 D destiné à recevoir cet engagement qui est étendu aux acquits concernant les papiers, bougies, sels, etc.,
Acquits-à -caution. - Faculté pour les cautions de retirer leur garantie à toute époque de l'année, et pour l'administration de rejeter à tout moment les cautions qui ne présenteraient plus les garanties désirables,
Acquits-à -caution. - Informations à prendre par les buralistes et les receveurs ambulants ou sédentaires. Les interdits, les mineurs, les aliénés ne peuvent être admis comme cautions. Les femmes mariées doivent être autorisées par leur mari,
Acquits-à -caution. - Soumissions à défaut d'engagement annuel. Modèles,
Acquits-à -caution. - Dispositions concernant les propriétaires récoltants,
Acquits-à -caution. - Avis à donner aux buralistes après la réception de chaque acte au registre 52 D,
Acquits-à -caution. - Relevé annuel à fournir au Directeur, Boissons.
Adjudications et marchés. - Exécution du décret du 18 novembre 1882 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat. Adjudications publiques,
Adjudications et marchés. - Marchés de gré à gré,
Adjudications et marchés. - Achats, travaux et transports effectués sur simple facture ou sur simple mémoire. Dispositions diverses,
Alcools. - Production des alcools en 1883 et 1882, Boissons, Distilleries.
Alcools dénaturés. - Le bénéfice de la taxe spéciale relative à la dénaturation des alcools ne peut être invoqué que si les conditions prescrites par la loi ont été observées et notamment si la dénaturation a eu lieu en présence des employés de la Régie, 2 e p.,
Alcools dénaturés. - Adoption d'un nouveau type de methylène pour la dénaturation des alcools. Conditions que doivent réunir les méthylènes destinés à la dénaturation. Echantillons à déposer dans chaque poste d'exercice,
Alcools dénaturés. - Recommandations relatives au prélèvement des échantillons du méthylène présenté par les dénaturateurs,
Alcools dénaturés. - Les récipients ou locaux renfermant le méthylène agréé par l'administration doivent être fermés. Cadenas fournis à cet effet par l'administration,
Alcools dénaturés. - Les savons transparents, le chloroforme, le chloral et le collodion sont admis au bénéfice de la modération de taxe,
Alcools dénaturés. - Mode de dénaturation,
Alcools dénaturés. - Notice sur l'essai des méthylènes commerciaux destinés à la dénaturation de l'alcool,
Alcools dénaturés. - Nouvelle décision du comité des arts et manufactures pour la dénaturation des alcools destinés à la fabrication des éthers,
Alcools dénaturés. - Recommandations à faire aux employés chargés d'assister aux dénaturations,
Alcools dénaturés. - Fabrication de l'éther. Nouveau mode de dénaturation prescrit par le comité des arts et manufactures,
Alcools dénaturés. - Extension du bénéfice de la modération de taxe aux alcools employés à l'extraction du sucre des mélasses, Importation, Méthylène.
Alcoomètre. - L'usage de l'alcoomètre de Gay-Lussac est rendu obligatoire pour la constatation du degré des alcools et eaux-de-vie. Lois des 7 juillet 1881 et 28 juillet 1883, 2 e p.,
Alcoomètre. - Ajournement de la mesure jusqu'au 1er avril 1884, 2 e p.,
Allumettes chimiques. - Les briquets phosphoriques à l'aide desquels on obtient un feu instantané par le choc ou frottement d'une tige de fer sur un papier à amorces chimiques sont considérés comme similaires des allumettes, 2 e p.,
Allumettes chimiques. - Les briquets à amorces constituent de véritables boîtes d'allumettes chimiques et tombent sous l'application de la loi du 4 septembre 1871,
Allumettes chimiques. - Projet de loi portant approbation d'une nouvelle convention Ă passer avec la compagnie concessionnaire du monopole,
Allumettes chimiques. - Rejet de ce projet,
Allumettes chimiques. - Cahiers des charges: 1° pour la nouvelle mise en adjudication du monopole des allumettes; 2° pour l'exploitation de ce monopole,
Allumettes chimiques. - Nouvelle adjudication du monopole. Cahier des charges du 7 juillet 1884. Redevance fixe. Redevance proportionnelle. Importation. Types, procès-verbaux, abandon. Frais judiciaires. Qualité des produits, Importation.
B
Bacs. - Modifications apportées au modèle du cahier des charges, en ce qui concerne la franchise des agents des postes et des télégraphes,
Boissons. - Avis à donner par les buralistes relativement à la délivrance d'acquits-à -caution mentionnant des quantités de 50 hectolitres de vin et au-dessus et de 4 hectolitres d'alcool pur et au-dessus,
Boissons. - Création du bulletin, 6 E,
Boissons. - Transmission de ce bulletin. - DĂ©pouillement dans les directions et sous-directions,
Boissons. - Modèle du bulletin,
Boissons. - RĂ©colte des vins et des cidres, Ă©tat approximatif,
Boissons. - Enquête sur le régime des boissons,
Boissons. - Echantillons de vins. La tolérance pour la libre circulation élevée à 25 centilitres par flacon jusqu'à une quantité totale de 3 litres. Maintien de la tolérance à un litre pour les vins fins et les vins dits de liqueur,
Boissons. - Les vins fuchsinés saisis et confisqués par application du Code pénal sont mis à la disposition des hôpitaux. Distillation de ces vins. - Payement ou garantie des droits sur l'alcool obtenu,
Boissons. - Ouverture du bureau de sortie de la gare de Bavay (Nord),
Boissons. - Vérification des boissons en cours de transport. - Mode de constatation des différences en plus ou en moins. Rappel des anciennes instructions. Il n'y a pas lieu de verbaliser lorsqu'il n'y a pas de doute sur l'identité des chargements et lorsque les différences reconnues ne permettent pas de soupçonner un concert frauduleux,
Boissons. - Pertes d'expéditions. Défaut d'identité entre les quantités reconnues et celles mentionnées aux expéditions,
Boissons. - Engagements à faire souscrire aux transporteurs pour éviter la rédaction d'un procès-verbal,
Boissons. - Modèle de soumission,
Boissons. - Nouvelles instructions concernant la délivrance des bulletins, 6 E,
Boissons. - Obligation pour les marchands en gros de déclarer les contenances des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une contenance supérieure à 10 hectolitres. Nouvelles instructions pour l'application de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1880,
Boissons. - Vins alcoolisés introduits dans les villes sujettes au droit d'entrée ou à la taxe unique. Les perceptions, à titre de surtaxe, inférieures à 50 centimes, ne donnent pas lieu au payement du timbre de 10 centimes,
Boissons. - Taxe unique. Modifications à faire au tableau des villes rédimées,
Boissons. - Etablissement de la taxe unique Ă Arcachon,
Boissons. - Régime applicable à l'importation des boissons alcooliques désignées sous le nom de vin et obtenues par un procédé autre que celui de la fermentation du raisin frais,
Boissons. - Ces boissons doivent être soumises aux droits à raison de leur degré alcoolique. Désignation des produits auxquels s'applique ce régime,
Boissons. - Déclaration des espèces et qualités des boissons expédiées par les négociants,
Boissons. - Boissons exportées de France pour la Suisse ou de Suisse en France. Nouvelle nomenclature des bureaux de sortie. Visa à apposer sur les titres de mouvement,
Boissons. - Suppression de la taxe unique Ă Vanves,
Boissons. - Création d'un bureau de sortie à Bachy (Nord),
Boissons. - Propriétaire récoltant. Rayon de franchise. Interprétation des mots: "le lieu où la récolte a été faite",
Boissons. - Fabrication des cidres à l'intérieur des villes sujettes au droit d'entrée et à la taxe unique. Simples consommateurs et débitants ayant acquitté le droit à l'entrée sur les fruits à cidre. Fabricants entrepositaires,
Boissons. - Allocation pour déchets de route. Taux de la déduction annuelle pour les spiritueux,
Boissons. - Fabrication des liqueurs et des absinthes; suppression de la déduction spéciale à titre de déchet industriel. Recommandations relatives à la constatation des pertes accidentelles de boissons. Recensements chez les marchands en gros,
Boissons. - Expéditions comprenant plusieurs contenants de spiritueux au même degré; calcul de la quantité d'alcool à énoncer aux titres de mouvement,
Boissons. - Quantités de vin inférieures à 25 litres, expédiées d'une ville rédimée à un consommateur domicilié au dehors du lieu sujet dans tout autre lieu qu'une ville rédimée. Nature du droit à percevoir et des expéditions à délivrer,
Boissons. - Transports par chemins de fer,
Boissons. - Renseignements statistiques concernant l'importance annuelle des récoltes,
Boissons. - Circulaire du Ministre de l'agriculture sur ce sujet,
Boissons. - Ouverture d'un bureau de sortie Ă Souif (Meurthe-et-Moselle),
Boissons. - Villes rédimées. Etablissement du régime de la taxe unique à Caudry (nord), à Lodève (Hérault) et à Nouzon (Ardennes),
Boissons. - Projet de loi concernant la réforme de l'impôt des boissons. M. Pascal Duprat rapporteur, 2 e p.,
Boissons. - Proposition Guyot, 2 e p.,
Boissons. - Production des vins et des cidres en 1882 et en 1881, en 1883 et en 1882 2 e p.,
Boissons. - Tout liquide fermenté tiré du raisin, que ce dernier soit frais ou sec, est soumis à l'impôt. Dès lors la fabrication sans déclaration d'une boisson avec du jus de raisin sec additionné d'eau constitue une contravention, 2 e p.,
Boissons. - Vins ayant une force alcoolique supérieure à 12 degrés. Projet de loi de M. de Sonnier qui frappe du droit de consommation la quantité d'alcool comprise entre 12 et 15 degrés. Proposition de M. Ballue tendant à la suppression des impôts sur les boissons hygiéniques et à l'augmentation des droits de licence, 2 e p.,
Boissons. - Perception du droit sur l'alcool au moyen de compteurs, 2 e p., Circulation, DĂ©bitants de boissons, Marchands en gros.
Bougie. - Mise en circulation des nouvelles vignettes. Retrait et incinération des marques de chicorée, Acquits à caution. Importation, Manquants.
Bouilleurs de cru. - Propositions de M. Lévèque et de MM. Noirot et Versigny relatives à l'application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1816, 2 e p.,
Brasseurs. - La surveillance de la Régie peut s'exercer à toutes les époques de la fabrication; elle peut donc porter sur la quantité des bières en cours de fabrication tout aussi bien que sur la quantité du résultat auquel cette fabrication a abouti. Aucune disposition légale n'interdit à cet effet l'usage du densimètre, 2 e p.,
Brasseurs. - Le fait de transvaser une certaine quantité de bière forte dans la chaudière de petite bière ou d'introduire dans la chaudière de bière forte une certaine quantité de métiers de troisième trempe tombe sous les prévisions de l'article 8 de la loi du 1er mai 1822, 2 e p.,
Brasseurs. - La prohibition du mélange des brassins trouve sa sanction pénale dans les dispositions de l'article 129 de la loi du 28 avril 1816 qui édicte l'amende et la confiscation des bières saisies, 2 e p.,
Budgets. - Recettes et dépenses de l'exercice 1883 en ce qui concerne le service des contributions indirectes, 2 e p.,
Budgets. - Extrait du rapport de M. Ribot sur le budget de 1883 2 e p.,
Budgets. - Budget de 1884. Recettes et dépenses du service des contributions indirectes, 2 e p.,
Budgets. - Exposé des motifs, 2 e p.,
Budgets. - Budget rectificatif de l'exercice 1884. Extrait de l'exposé des motifs, 2 e p.,
Budgets. - Modification concernant les recettes et les dépenses, 2 e p.,
Budgets. - Extrait du rapport de M. Sarrien sur le budget de 1884. Répartition d'une somme de 782,600 francs, destinée à améliorer la situation des agents des contributions indirectes, 2 e p.,
Budgets. - Nouvelle organisation des cadres des divers services, 2 e p.,
Budgets. - Indemnités aux surnuméraires. Frais de loyer et indemnités de résidence, 2 e p.,
Budgets. - Discussion à la Chambre des députés. Discours, de M. Tirard ministre des finances, 2 e p.,
Budgets. - Projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1885,
Budgets. - Extrait de l'exposé des motifs,
Budgets. - Extrait du projet de loi,
Budgets. - Budget de 1885, analyse de la loi des recettes,
Budgets. - Discussion sur l'attitude des employés,
C
Cartes à jouer. - Adjudication de la fourniture du papier filigrané. Envoi du cahier des charges, Importation.
Chemins de fer. - Impôt du dixième. Application de la réfaction de 2 centimes,
Chemins de fer. - La prescription édictée par l'article 50 du décret du 1er germinal an XIII est applicable à l'impôt de la grande vitesse,
Chemins de fer. - Rapprochement à faire fréquemment dans les écritures des compagnies,
Chemins de fer. - Revision du taux de la réfaction. Calcul du droit applicable au service extraordinaire,
Chemins de fer. - Calcul du droit proportionnel applicable aux wagons déclarés en service extraordinaire par les compagnies soumises au droit fixe, Octrois. Voitures publiques.
Circulaires. - Publication des tables chronologiques et d'une table alphabétique,
Circulation. - Toutes les formalités relatives à la circulation des boissons sujettes aux droits sont prescrites sous peine d'amende et de confiscation. Il en est ainsi notamment des nouvelles dispositions de l'art. 1er de la loi du 28 février 1872 et 6 de la loi du 21 juin 1873, comme des anciennes prescriptions de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816, et spécialement de l'obligation lors des transports d'alcool, d'indiquer sur chaque fût un numéro correspondant à celui de la déclaration, 2 e p.,
Circulation. - Interruption du transport. DĂ©claration de transit obligatoire,
Circulation. - Un marchand en gros qui déplace sans expédition des boissons de son magasin est en contravention s'il n'est pas établi que le lieu où le transport a été effectué est une dépendance nécessaire, et non accessible au public, de son habitation et de l'édifice où sont situés ses magasins,
Circulation. - Constitue une contravention à la circulation, le fait, par le réceptionnaire de boissons arrivées en gare, de transvaser une partie des boissons et de transporter la quantité transvasée à une certaine distance dans l'intérieur de la gare, Immunité du transporteur. Vinaigre.
Comptabilité. - Les avis mensuels des recettes doivent présenter le détail de tous les produits recouvrés. Nouveau modèle 76 k. Les avis des recettes doivent parvenir au ministère dans les cinq jours qui suivent l'expiration de chaque quinzaine,
Comptabilité. - Suppression des avis de quinzaine à partir de 1884,
Comptabilité. - Imprimés de 1884,
Comptabilité. - Relevé général n° 101. Décompte du produit des voitures publiques. Retenues pour le service des pensions. Imputation d'exercices,
Comptabilité. - Contrôle mensuel des subventions fournies aux receveurs des postes,
Comptabilité. - Versements aux receveurs des finances. Appoints. Adjudications et marchés. Timbres et objets du matériel manquant aux charges des comptables; constatations des droits,
Comptabilité. - Admissions des mandats sur la banque en payement de droits dus au Trésor,
Comptabilité. - Imprimés de 1885, part du Trésor dans le prix des tabacs saisis; imputation d'exercice; timbre des acquits-à -caution de tabacs et de poudres; timbre des certificats d'hérédité; remboursement de sommes consignées faute de payement. Certificats d'origine; prise d'eau, enregistrement des actes; oppositions et saisies-arrêts Frais de tournée.
Concours. - Questions posées le 17 novembre 1884 aux candidats au concours pour le contrôle,
Conseils municipaux. - L'article 21 de la loi du 5 mai 1835 qui interdit aux membres des conseils municipaux de prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, n'a eu en vue que l'intérêt privé, personnel opposé à celui de la commune. Spécialement il ne concerne pas l'intérêt que peut avoir un conseiller municipal à ce que le périmètre de l'octroi soit ou ne soit pas modifié, 2 e p.
Contentieux. - Contrainte par corps en matière d'allumettes chimiques. Instructions,
Contentieux. - Exècution de la contrainte par corps en matière de contributions indirectes. Circulaire du garde des sceaux,
Contentieux. - La régie des contributions indirectes ne peut être condamnée à payer les frais de transport de marchandises confisquées à son profit,
Contentieux. - Introduction des instances correctionnelles. Dispositions concernant: 1° les procès-verbaux en matière de garantie; 2° les procès-verbaux constatant des infractions ayant le caractère de délits; 3° les procès-verbaux de contravention entraînant l'arrestation des prévenus,
Contentieux. - Procès-vorbaux constatant des injures, des voies de fait ou des rebellions,
Contentieux. - Rapports avec l'administration,
Contentieux. - Rappel des mesures à prendre lorsque des transactions de la compétence du Ministre ou de l'administration ne sont pas approuvées dans les trois mois de la date des procès-verbaux,
Contentieux. - Il n'y a pas lieu à cassation pour citation erronée d'un texte de loi lorsque les peines d'amende et de confiscation sont d'ailleurs justifiées, 2 e p., Procès-verbaux, Transactions.
Correspondance. - Recommandations au sujet de la fermeture des lettres et paquets Ă destination du ministre des finances,
Crédit des droits. - Les succursales des sociétés financières ne doivent pas être admises comme cautions,
D
Débitants de boissons. - Exercices en vertu de l'article 63 de la loi du 28 avril 1816. Exhibition de l'arrêté préfectoral,
Débitants de boissons. - Est soumis à la déclaration et à la licence l'entrepreneur de travaux qui, ne nourrissant pas ses ouvriers, leur vend du vin dont le prix est prélevé sur le montant de leurs salaires,
Débitants de boissons. - Les boissons trouvées dans un local dépendant de l'habitation d'un débitant sont présumées être sa propriété à moins que ce local ne soit loué à un tiers par bail authentique,
Débitants de boissons. - Conséquences de la représentation tardive du bail,
Débitants de boissons. - Le patron qui vend des boissons à des ouvriers qu'il loge et nourrit en vertu d'un contrat de louage n'est pas soumis à la déclaration,
Débitants de boissons. - Mais lorsque la nourriture fournie n'est pas la conséquence d'une convention dont elle permet, ou facilite l'accomplissement et qu'elle ne fait pas partie intégrante des salaires, la licence est exigible,
Débitants de boissons. - Recelé chez un tiers. Confiscation limitée aux quantités appartenant au débitant. Appréciation des juges,
Débitants de boissons. - Cautionnement imposé aux débitants qui ont en leur possession plus de 10 hectolitres d'alcool, Instructions,
Débitants de boissons. - Le débitant rédimé peut disposer des boissons qu'il reçoit par acquit-à -caution, soixante-douze heures ou vingt-quatre heures, suivant les cas, à partir du moment du payement au registre n° 9 du droit de consommation,
Débitants de boissons. - Il appartient aux tribunaux, suivant les cas et d'après les preuves produites, de statuer sur la décharge des quantités de boissons gâtées ou perdues dans les débits de boissons,
Débitants de boissons. - Le refus par un débitant rédimé de subir une visite opérée par les employés avec l'accomplissement des formalités légales, constitue une contravention, 2 e p.
Débitants de boissons. - La disposition de l'article 3 de la loi du 28 février 1872 qui interdit aux employés de délivrer des certificats de décharge d'acquits-à -caution lorsque les boissons ne sont pas représentées, est générale; elle s'applique dès lors aux acquits-à -caution ayant accompagné des boissons à destination de débitants abonnés ou rédimés 2 e p.,
Débitants de boissons. - Une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail à ses membres, en supprimant le bénéfice des intermédiaires, tombe sous le coup de l'article 50 de la loi du 21 avril 1816, 2 e p.,
Débitants de boissons. - Mais un ouvrier associé avec d'autres ouvriers de la même fabrique pour acheter en commun, sans qu'il en retire un bénéfice personnel, les vivres nécessaires à leur entretien, n'est pas soumis à la déclaration préalable ni à la licence, 2 e p., Licence. Visites.
Débitants de tabacs. - Sont autorisés à vendre des billets de la loterie de l'Association des artistes dramatiques,
Débitants de tabacs. - de la loterie de la Société des gens de lettres,
Débitants de tabacs. -de la loterie de l'union centrale des arts décoratifs,
DĂ©bitants de tabacs. - et de la loterie tunisienne,
Débitants de tabacs. - Rappel des règles en ce qui concerne les approvisionnements de timbres-poste,
Débitants de tabacs. - Décision ministérielle qui rend obligatoire pour les débitants de tabacs, la vente des enveloppes et des bandes revêtues d'un timbre fixe d'affranchissement,
DĂ©bitants de tabacs. - Nouvelles recommandations Ă ce sujet,
Débitants de tabacs. - Loterie lorraine. Vente de billets dans les débits de tabacs, Débits de tabac. Maire.
Débits de tabacs. L'éviction des gérants des débits de tabacs de 1re et de 2e classe est prononcée par les directeurs quand des torts professionnels motivent la mesure, et par les préfets quand il s'agit de torts politiques. L'éviction n'est définitive qu'après approbation soit par le directeur général, soit par le ministre,
Débits de tabacs. Proposition tendant à mettre en adjudication les débits de tabacs, 2 e p., Débitants de tabac.
Distilleries. - Décision ministérielle relative au transfert des alcools achevés existant dans les magasins des distilleries soumises à la permanence,
Distilleries. - Distillation dans les hôpitaux des vins fuchsinés. Payement ou garantie des droits sur l'alcool en provenant,
Distilleries. - Fleurs de mowra. Produit assimilé aux mélasses étrangères, Sucres.
Dynamite. - La détention de poudre dynamite sans accomplissement des conditions prescrites pour l'établissement d'un dépôt tombe sous l'application de la loi du 8 mars 1875,
Dynamite. - Mise à exécution du décret du 28 octobre 1882 tendant à réglementer l'emploi de la dynamite. - Règles relatives aux dépôts provisoires, à l'achat, à la conservation et à l'emploi de la dynamite par les consommateurs,
Dynamite. - Dispositions concernant les transports et l'escorte,
E
Entrée (Droit d'). - Droit d'entrée sur les raisins secs destinés à la fabrication des vins, Boissons.
Frais de casernement. - Les officiers ou agents militaires, qui reçoivent au lieu du logement en nature l'indemnité représentative des frais de logement, doivent être compris sur les états de décomptes des frais de casernement; il en est de même des chevaux d'officiers logés en ville, 2 e p.,
Franchises. - Abus des franchises télégraphiques, Boissons.
Frais de tournée et de versements. - Revision des allocations. Demande de renseignements,
Frais de tournée et de versements. - Elévation du taux de l'indemnité pour entretien d'un cheval,
Frais de tournée et de versements. - Avances de fonds aux Receveurs pour l'achat d'un cheval,
Frais de tournée et de versements. - Imputation de la dépense,
Frais de tournée et de versements. - Revision des indemnités pour frais de tournées. Allocations supplémentaires pour frais de découcher, de repas, de transport, pour frais extraordinaires de versements et pour frais de passage de bacs, de ponts,
Frais de tournée et de versements. - Attributions des indemnités en cas d'intérim,
Frais de tournée et de versements. - Nouveaux crédits accordés pour frais de tournées et d'entretien d'un cheval et pour indemnités de logements et de résidence, Organisation.
G
Garantie des matières d'or et d'argent. - Propositions de loi autorisant la création d'un 4° titre pour les ouvrages d'or destinés à l'exportation, 2 e p.,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Modifications apportées à cette proposition par la commission du Sénat. Nouveaux projets,2 e p.,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Envoi aux Directeurs de photographies de bijoux, d'objets volés. Communications à faire aux bijoutiers,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Création d'un bureau de garantie à Montbéliard (Doubs),
Garantie des matières d'or et d'argent. - Loi du 25 janvier 1884. Création d'un 4° titre pour les boîtes de montres d'or destinées à l'exportation. Fabrication à tous titres d'ouvrages d'or et d'argent en vue de l'exportation,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Envoi du règlement d'administration publique du 6 juin 1884. Poinçon de maître pour les ouvrages à tous titres,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Inscription des ouvrages au registre de fabrication, n° 912,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Circulation des ouvrages à tous titres. Formalités imposées. Obligation de tenir ces bijoux dans des emplacements distincts,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Compte d'entrée et de sortie chez le fabricant,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Recensements,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Renseignements périodiques sur le mouvement des matières soumises au contrôle de la garantie,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Marques au poids,
Garantie des matières d'or et d'argent. - Poinçonnage, coup de soudure, réimportation, Importation.
Huiles minérales. - Projet de loi ayant pour objet de réduire la taxe intérieure sur les huiles minérales. Exposé des motifs, 2 e p., Importation.
Immunité du transporteur. - La condition nécessaire pour invoquer cette immunité n'est pas remplie lorsqu'il résulte des débats que le commettant désigné est resté étranger à la fraude,
Immunité du transporteur. - L'immunité de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873, ne peut être invoquée en matière d'octroi,
Importation. - Régime applicable aux objets importés qui sont passibles de taxes intérieures. - Attributions du service des contributions indirectes. Droits à percevoir et formalités à remplir en ce qui concerne les boissons, les produits à base d'alcool, les tabacs, les huiles minérales, les papiers et bougies, les ouvrages d'or et d'argent, les cartes à jouer, les poudres à feu et les allumettes chimiques,
Importation. - Régime applicable à l'importation des boissons alcooliques désignées sous le nom de vin et obtenues par un procédé autre que celui de la fermentation du raisin frais,
Importation. - Menus objets importés par la poste et provenant des colonies françaises. Limite de la tolérance en matière de douane,
Impressions. - Statistique. Nouveaux modèles nos 103 et 104B,8. Revision de l'état n° 154 D,9. Création de l'état n° 154 E. Produit mensuel de l'impôt sur les boissons 9. Modications apportées à certains modèles. Relevés distincts à établir pour les acquits-à -caution concernant les vins, cidres, poirés et hydromels (relevé 7 A) et pour les acquits relatifs aux spiritueux (7 B). Suppression du modèle n° 7, le modèle n° 7 B devient le n° 7 C,
Impressions. - Les laissez-passer n° 23 A ne sont valables que jusqu'au 31 décembre. Mention à faire par les buralistes,
Impressions. - Revision du portatif n° 53 A; création du modèle n° 49 A. Vins alcoolisés, imputation des droits. Suppression de l'état 154 B. Approvisionnements en impressions timbrées et non timbrées,
Instances civiles. - En matière de contestation sur le fond des droits, le juge rapporteur doit, à peine de nullité, concourir à la décision. Les mentions relatives à la présence des magistrats ne peuvent pas être combattues sans inscription de faux,
Instances civiles. - L'appel est irrévocable alors même qu'à l'opposition à contrainte est jointe une demande reconventionnelle en dommages-intérêts,
Instances civiles. - Ne peut donner lieu à cassation pour défaut de publicité, le jugement qui énonce que le rapport a été oralement présenté à la chambre du Conseil, si d'ailleurs la constatation de la publicité résulte tant de l'intitulé du jugement que de la mention insérée au dispositif du jugement, 2 e p.,
Licence. - Est soumis à la licence de débitant l'entrepreneur de travaux qui vend à ses ouvriers du vin dont le prix est prélevé sur leurs salaires,
Licence. - Mais non celui qui loge et nourrit ses ouvriers en exécution d'un contrat de louage,
Licence. - Lorsque la nourriture fournie par un entrepreneur de travaux n'est pas la conséquence d'une convention dont elle permet ou facilite l'accomplissement et qu'elle ne fait pas partie intégrante des salaires, la licence est exigible,
M
Maire. - Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et la qualité de titulaire ou de gérant d'un débit de tabac,
Manquants. - Le cautionnement annuel concernant les manquants chez les marchands en gros ou distillateurs s'étend à une période annuelle complète commençant le 1er janvier et finissant le 31 décembre. Cas de réscision dans le cours de l'année,
Manquants. - Il appartient aux comptables sous leur responsabilité personnelle, d'accepter ou de refuser les cautions,
Manquants. - Action des directeurs et des inspecteurs,
Manquants. - Les marchands en gros qui ne renouvellent pas leur cautionnement cessent de jouir du crédit de l'impôt. Mesures à prendre dans ce cas,
Manquants. - Redevables en faillite. Nouvelle caution. Rappel des règles,
Manquants. - Les marchands en gros peuvent se rendre cautions les uns des autres,
Manquants. - Relevé des actes de cautionnement à fournir au directeur,
Manquants. - Cautionnement fourni par des individus étrangers à la localité où ils sont établis. Mesures spéciales,
Manquants. - Cautionnement des entrepositaires de bougies, de papiers,
Marchands en gros. - Il ne doit ĂŞtre tenu qu'un seul compte pour les eaux-de-vie en nature, les liqueurs, les fruits Ă l'eau-de-vie et les absinthes, chez les marchands en gros ordinaires, comme chez les marchands en gros liquoristes,
Marchands en gros. - Les entrepositaires doivent néanmoins déclarer la nature des spiritueux enlevés de leurs magasins,
Marchands en gros. - Guide pour la tenue des comptes des marchands en gros,
Marchands en gros. - La tolérance de 5 % accordée aux marchands en gros par l'article 10 de la loi du 19 juillet 1880 concerne uniquement les déclarations que ces négociants ont à faire en vertu de l'article 9 de la même loi; elle ne s'applique nullement aux excédents qui ressortent des écritures tenues en conformité de l'article 100 de la loi de 1816,
Marchands en gros. - Cautions. Renseignements à prendre au bureau des hypothèques,
Marchands en gros. - Sous le régime de l'abonnement pour l'introduction des vendages, les marchands en gros établis dans les villes abonnées ne sont pas dispensés de l'obligation de déclarer les boissons qu'ils ont récoltées, 2 e p.,
Matériel. - Ameublement des bureaux d'ordres. Inventaire estimatif à établir en fin d'année,
Matériel. - Modèle du tableau à fournir,
Matériel. - Prorogation du traité des transports,
Matériel. - Instructions relatives à la mise en exploitation de l'embranchement reliant la manufacture de tabacs de Dijon avec la gare du chemin de fer,
Méthylène. - Fraude signalée. Substitution d'alcool. Echantillons à prélever,
Monnaies. - Circulation monétaire. Rappel des dispositions relatives aux monnaies étrangères,
Octrois. - Tarifs et règlements. Imposition des métaux employés comme matériaux dans la construction des machines fixes,
Octrois. - Lorsque le droit est exigible il doit être payé au moment de l'introduction si la faculté de l'entrepôt n'est pas réclamée,
Octrois. - Déclarations relatives à l'emploi industriel des combustibles et matières premières,
Octrois. - Taxe réduite sur les combustibles destinés à l'industrie,
Octrois. - Perception au poids brut,
Octrois. - Les objets introduits antérieurement à l'application de nouveaux tarifs, ne sont pas passibles des nouvelles taxes,
Octrois. - Mention d'annexe sur les tarifs et règlements qui ne forment pas corps avec les délibérations municipales,
Octrois. - Les dispositions contraires aux lois en vigueur ne sont pas admissibles,
Octrois. - Décret du 8 décembre 1882 qui exempte des taxes d'octroi les combustibles et matières destinés au service télégraphique. Mention de cette immunité dans les règlements,
Octrois. - Intructions relatives à l'application de ce décret,
Octrois. - Envoi à l'administration des délibérations portant suppression des taxes d'octroi sur les huiles non minérales,
Octrois. - Extensions de périmètre ayant pour effet d'englober des établissements militaires. Recommandations,
Octrois. - Les sommes dues par les communes à titre de frais de casernement, d'indemnités d'exercices, doivent être versées par le Receveur communal à la caisse du receveur des contributions indirectes,
Octrois. - Instructions pour l'application de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. Déclarations soumises à l'approbation du Gouvernement après avis du Conseil général ou de la commission départementale,
Octrois. - Surtaxes, nécessité de l'approbation du pouvoir législatif. Délibérations exécutoires sur l'approbation du préfet avec avis du conseil général ou de la commission départementale. Délibérations exécutoires par elles-mêmes,
Octrois. - Dispositions particulières,
Octrois. - Mesures d'exécution,
Octrois. - L'immunité de l'article 13 du décret du 12 février 1870, s'applique-t-elle à toutes les constructions quelconques destinées à l'exploitation des chemins de fer,
Octrois. - Est recevable l'action en responsabilité civile, dirigée contre le propriétaire de la marchandise introduite en fraude aux droits d'octroi, bien que cette action ait été intentée séparément et postérieurement à celle dirigée contre l'auteur principal de la contravention,
Octrois. - Contravention au monopole des transports par la poste. Concours des préposés d'octroi,
Octrois. - Les objets soumis aux droits d'octroi doivent être taxés au poids net et non au poids brut. Les déductions à opérer sur le poids brut sont réglés suivant les usages locaux entre l'administration de l'octroi et les introducteurs, 2 e p.,
Octrois. - Les modifications apportées aux réglements et aux observations marginales du tarif doivent faire l'objet de propositions spéciales et motivées. Les actes de perception approuvés à l'origine par le Gouvernement ne doivent pas être l'objet de refontes générales et arbitraires dans les bureaux des administrations municipales, 2 e p.,
Octrois. - Les dispositions des tarifs tendant à accorder des immunités à certaines catégories de personnes sont interdites. Le bénéfice doit en être assuré à tous les individus, 2 e p.,
Octrois. - La loi du 5 mai 1855, qui interdit aux conseillers municipaux de prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, ne concerne pas l'intérêt que peut avoir un membre du conseil à ce que le périmètre de l'octroi soit ou ne soit pas modifié, 2 e p.,
Octrois. - L'immunité des taxes d'octroi pour le matériel du service télégraphique doit être insérée obligatoirement dans les règlements, 2 e p.,
Octrois. - Procédure à suivre pour cette insertion. Délai dans lequel elle doit être faite, 2 e p.,
Octrois. - Les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 août 1871 suivant laquelle les délibérations des conseils généraux en matière d'octroi sont exécutoires si, dans le délai de 3 mois, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution, ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement prononce la suspension à titre provisoire, en se fondant sur l'absence ou l'insuffisance des justifications. Le Gouvernement peut d'ailleurs user dans la limite qu'il juge nécessaire du droit de suspension que lui confère le dit article 49, 2 e p.,
Octrois. - Les conseils municipaux en établissant des taxes d'octroi sont autorisés à régler le contentieux de la matière en prenant pour base la législation relative aux contributions indirectes ou à l'octroi. Spécialement les règlements d'octroi peuvent contenir la reproduction de l'article 34 du décret du 1er germinal an XIII, 2 e p.,
Octrois. - Les voies de chemins de fer et les gares, auxquelles elles aboutissent lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'un octroi, sont soumises aux déclarations pour tous les objets sujets aux droits transportés par les compagnies, 2 e p.,
Organisation. - Nouvelle classification des recettes à cheval. Elévation de l'indemnité pour entretien d'un cheval. Proposition tendant à indemniser les employés qui, par suite de la nouvelle organisation, devront se défaire de leur monture,
Organisation. - Les employés doivent être pourvus de chevaux à eux appartenant. Renseignement à fournir par les inspecteurs après chaque vérification d'une recette à cheval,
Organisation. - L'employé qui perd ou vend son cheval doit en donner avis au directeur. En cas de non remplacement dans le délai d'un mois la liquidation de l'indemnité afférente à l'entretien du cheval est suspendue,
Organisation. - Dans les recettes à deux chevaux chaque employé doit avoir un cheval,
Organisation. - Organisation de l'administration centrale. Attributions des divers bureaux,
Organisation. - Attributions du sous-secrétaire d'Etat aux finances,
Organisation. - La tenue du registre n°86 B concernant les vérifications effectuées au cours de chaque mois, est obligatoire pour les contrôleurs ayant des commis principaux sous leurs ordres,
Organisation. - Amélioration du traitement des commis principaux et des receveurs ambulants,
Organisation. - Les commis principaux doivent accompagner les receveurs à la direction ou à la sous-direction, pour toutes les vérifications de fin de mois,
Organisation. - Les employés des recettes ambulantes situées dans un arrondissement autre que celui où se trouve le siège de la direction ou de la sous-direction, se transportent à la fin des deux premiers mois du trimestre, au chef lieu d'arrondissement,
Organisation. - L'examen de l'emploi du temps et de la marche générale du service reste dans les attributions des directeurs et sous-directeurs. Envoi de documents à effectuer par les receveurs la veille du jour fixé pour le versement,
Organisation. - Rapprochements à opérer. Notices. Instructions,
Organisation. - Renseignements à fournir sur les suppressions et transformations pouvant résulter de l'abolition de certains impôts,
Organisation. - Organisation générale. Amélioration des traitements. Suppression de la 3e classe des sous-directeurs ainsi que de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs. Le traitement des contrôleurs est élevé de 2,700 et 3,200 francs à 3,000 et 3,500 francs,
Organisation. - Nouvelle classification des emplois de commis principaux et de receveurs ambulants. Les dispositions nouvelles sont applicables aux agents assimilés des services spéciaux,
Organisation. - Suppression de la 5e classe des recettes principales. Réduction à 7 des classes de receveurs particuliers sédentaires. Nouveau crédit pour indemnités aux surnuméraires,
Organisation. - Indemnités pour frais de tournée et d'entretien d'un cheval; indemnités de logement et de résidence, Budget. Personnel.
Papiers. Les certificats d'exportation de papiers, doivent porter en toutes lettres la date de la sortie de France,
Papiers. Instructions de l'administration des douanes,
Papiers. Recommandations concernant les propositions de décharge pour cause d'exportation de papiers,
Papiers. Les états de proposition doivent présenter en double expédition le relevé des certificats d'exportation qui y sont compris,
Papiers. Classement des papiers,
Papiers. Proposition de loi de M. Ballue, tendant Ă la suppression de l'impĂ´t sur le papier, 2 e p.,
Passe-debout. - Lorsque le porteur d'un passe-debout est inculpé d'avoir présenté à la sortie un liquide autre que celui qui avait été déclaré à l'entrée, le tribunal peut ordonner l'expertise du liquide présenté à la sortie, et sa décision ne peut être réformée par le motif qu'on n'aurait pas levé des échantillons à l'entrée, 2 e p.,
PĂŞche et francs bords. - DĂ©pendances du cours d'eau. Ventes d'arbres. Liquidation des frais d'adjudication,
Pensions civiles. - Projet de réforme de la loi du 9 juin 1853 déposé par plusieurs députés. Exposé des motifs et proposition de loi, 2 e p.,
Pensions civiles. - Tarif destiné à remplacer le tableau n° 3 annexé à la loi du 9 juin 1853, 2 e p.,
Personnel. - Attitude politique des Employés. Interdiction de formuler des demandes d'avancement ou de changement autrement que par la voie hiérarchique. Nouvelles dispositions concernant les signalements,
Personnel. - Lettre du sous-secrétaire d'Etat aux directeurs généraux au sujet de la nomination à divers emplois du cadre inférieur,
Personnel. - Sollicitation et démarches des employés,
Personnel. - Décret du 8 février 1882 qui rend aux directeurs généraux la nomination aux emplois du service extérieur,
Personnel. - Recrutement des préposés. Conditions du concours,
Personnel. - Les directeurs et sous-directeurs n'ont plus à demander aux préfets et aux sous-préfets des renseignements sur l'attitude politique des employés,
Personnel. - Concours pour les places vacantes Ă l'administration centrale,
Personnel. - Tableau des chefs-lieux de région désignés pour les opérations du concours. Mesures d'ordre et de surveillance. Conditions que doivent remplir les candidats,
Personnel. - Maintien du concours pour le Contrôle. Un tiers des emplois de Contrôleur est réservé aux plus anciens des commis principaux et des receveurs ambulants qui, n'ayant pas concouru ou ayant échoué aux examens, sont notés comme aptes à remplir les fonctions de Contrôleur. Limite d'âge,
Personnel. - Chefs-lieux de région désignés pour le concours,
Personnel. - Agents qui peuvent prendre part Ă l'examen. Programme du concours,
Personnel. - Nominations d'administrateurs Ă l'administration centrale,
Personnel. - Concours pour le surnumérariat,
Personnel. - Marche Ă suivre pour la transmission des demandes de perceptions,
Personnel. - Gratifications accordées aux commis principaux adjoints du service général dont le traitement n'a pas été augmenté,
Personnel. - Concours pour le contrĂ´le. Fixation au 7 avril 1884,
Personnel. - Retraites. Fixation de la limite d'âge,
Personnel. - Recrutement des préposés. Un concours aura lieu le 12 juin 1884,
Personnel. - Etat trimestriel. Liste des titulaires de pensions militaires nommés pendant le trimestre aux emplois de receveurs buralistes, receveurs buralistes débitants de tabacs et débitants de tabacs simples. Etat spécial. Relevé général au 30 juin 1884 des titulaires de pensions militaires pourvus de recettes buralistes, recettes débits ou de débits de tabacs simples,
Personnel. - Un concours pour le contrĂ´le aura lieu de 17 novembre 1884,
Personnel. - Un concours général pour l'admission au surnumérariat aura lieu le 7 février 1885,
Plombage. - Le plombage facultatif des fûts en fer et des récipients en verre est autorisé dans les distilleries soumises au régime de la permanence,
Plombage. - Mention spéciale sur les titres de mouvement,
Plombage. - Prix des flans. VĂ©rification en cours de transport,
Poids et Mesures. - Vérification des dépotoirs à liquides,
Population. - Dénombrement de la population. Tableaux authentiques à partir de 1883. Communes dont le régime doit se trouver modifié en ce qui concerne la perception des droits d'entrée et de taxe unique et du droit de licence des débitants de boissons et des entrepositaires d'huiles. Instructions,
Population. - Droit d'entrée sur les huiles. Renseignements à fournir relativement aux villes dont la situation est modifiée par suite des résultats du recensement,
Poudres Ă feu. - Nouvelle composition des caisses de poudres de chasse,
Poudres à feu. - Livraison aux sociétés de tir de cartouches pour chassepot et de cartouches pour revolver. Calcul du bénéfice revenant au Trésor,
Poudres à feu. - Mise en vente de la poudre de chasse au bois pyroxylé. Dispositions relatives à l'emballage et à l'emmagasinage de cette poudre. Demandes des entreposeurs. Livraisons aux débitants. Prix de vente,
Poudres à feu. - Opérations de comptabilité,
Poudres à feu. - Mise en vente de la poudre pyroxylée de fabrication française. Dépôts particuliers pour cette espèce de poudre. Entrepôts. Détaillants. Il est interdit aux particuliers d'avoir en leur possession plus de 2 kilogrammes de poudre,
Poudres Ă feu. - Prix de vente,
Poudres à feu. - Réduction du prix de vente de la poudre de commerce extérieur,
Poudres à feu. - Contenance des barillets destinés à l'emballage de cette poudre. Manufactures dans lesquelles elle est fabriquée,
Poudres Ă feu. - DĂ©clarations relatives Ă l'exportation,
Poudres à feu. - Prix de vente de la poudre pyroxylée de fabrication française et de l'échantillon de provenance anglaise,
Poudres à feu. - Dispositions relatives à la prise en charge et à la livraison des caisses renfermant la poudre pyroxylée. Valeur des caisses,
Poudres à feu. - Fixation des prix de vente de la poudre de commerce extérieur pour 1884,
Poudres Ă feu. - Poudres de chasse en barils et sacs pour l'exportation,
Poudres à feu. - Projet de loi ayant pour objet la mise en vente d'une nouvelle espèce de poudre de chasse, dite au bois pyroxylé, 2 e p.,
Prescription. La prescription annale de l'article 50 du décret du 1er germinal an XIII ne s'applique pas aux droits dont la contestation a été rendue impossible par des manoeuvres frauduleuses imputables à l'assujetti, la prescription des articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle n'est pas opposable à la Régie lorsqu'elle réclame à un assujetti le payement d'impôts et de taxes dus pour des fabrications déterminées, 2 e p.,
Prescription. Le bénéfice de la prescription peut être invoqué par les compagnies de chemins de fer lorsque d'ailleurs elles n'ont eu recours à aucune fraude pour rendre impossible la constatation des droits, 2 p.,
Prescription. La contrainte décernée contre le soumissionnaire d'un acquit-à -caution arrête la prescription contre la caution,
Prises d'eau. - Proposition de loi ayant pour objet d'exonérer de toute redevance les prises d'eau établies par les communes en vue de pourvoir aux besoins journaliers des habitants, 2 e p.,
Privilège de la Régie. - Le privilège de la Régie dispense, en cas de faillite des redevables, l'administration des formalités ordinaires et rend les tribunaux civils compétents pour connaître de l'opposition à la contrainte et des contestations qui s'élèvent sur l'exercice de ce privilège, 2 e p.,
Procès-verbaux. - Copie remise au prévenu. Erreurs de date. Action correctionnelle. Prescription,
Procès-verbaux. - L'admission d'une excuse contredite par les énonciations d'un procès-verbal, méconnaît la foi due à cet acte,
Procès-verbaux. - Nullité des procès-verbaux. Confiscation encourue lorsque la contravention est constatée par l'instruction,
Procès-verbaux. - Demande de renseignements au sujet des procès-verbaux rapportés en matière de boissons pendant les années 1877 à 1881,
Procès-verbaux. - Protocole des procès-verbaux et autres actes notifiés à la requête de l'Administration,
Procès-verbaux. - Un procès-verbal n'est pas nul pour défaut de sommation au prévenu, lorsqu'il est établi que c'est par suite de l'absence de celui-ci que la formalité prescrite par la loi n'a pas pu être observée,
Procès-verbaux. - En cas de contravention résultant du rapprochement de relevés dans les gares avec le compte du fabricant, le tribunal compétent est celui du lieu de la fabrique,
Procès-verbaux. - Est nul le procès-verbal rédigé à la suite d'une visite extraordinaire faite avec l'assistance d'un conseiller municipal, s'il n'est pas établi que le maire et l'adjoint étaient absents ou empêchés, 2 e p.,
Procès-verbaux. - Le contrevenant qui a été sommé d'assister à la rédaction et à la lecture du procès-verbal a reçu par cela même la sommation d'assister à la description des objets saisis et le procès-verbal est valable alors même qu'il ne mentionne pas cette dernière sommation, 2 e p.,
Procès-verbaux. - Est entaché de nullité le procès-verbal en matière d'octroi qui n'a point été affirmé dans les 24 heures de sa clôture, et la supputation de ce délai doit se faire, non de die ad diem, mais de hôra ad hôram, 2 e p.,
Procès-verbaux. - Est donc nulle l'affirmation du procès-verbal faite le lendemain de sa clôture si l'acte ne spécifie pas l'heure à laquelle elle a eu lieu, 2 e p.,
Procès-verbaux. - Quoique le prévenu ait son domicile dans le lieu de la saisie la copie du procès-verbal est légalement affichée à la porte de la mairie, alors surtout qu'il est constaté par les verbalisants qu'ils ont vainement cherché le prévenu pour lui délivrer la copie du procès-verbal, 2 e p.,
Produits pharmaceutiques. - Les compositions pharmaceutiques constituant des médicaments ou des remèdes et ne pouvant être consommées comme boissons sont affranchies des droits imposés sur les boissons par la loi fiscale, 2 e p.,
Publications. - Dictionnaire de M. Trescaze sur les contributions indirectes,
Publications. - Guide pratique des surnuméraires des contributions indirectes,
Récolte des vins et des cidres. - Etat approximatif de la récolte,
RĂ©colte des vins et des cidres. Production des vins et des cidres en 1883 et en 1882,
RĂ©colte des vins et des cidres. Production des vins et des cidres en 1884,
Recouvrements de droits. - Lorsqu'il s'agit de recouvrements de droits dont la perception n'a pu avoir lieu à raison de faits dolosifs, le juge peut autoriser la Régie à faire par tous les moyens la preuve des faits propres à établir, en même temps que l'impossibilité de la perception, la légitimité de la réclamation des sommes spécifiées aux contraintes,
S
Sels. - Emploi en franchise des sels destinés aux verreries,
Sels. - aux tanneurs,
Sels. - au salage des peaux fraîches,
Sels. - Nouvelle formule de dénaturation pour les sels destinés aux usages agricoles,
Sels. - Livraison en franchise des sels destinés à la poterie,
Sels. - Ă la fabrication des limes,
Sels. - aux fonderies de cuivre,
Sels. - Livraison en franchise des sels destinés aux fondeurs de zinc, aux fabricants d'aciers puddlés, aux maîtres des forges et aux épurateurs d'huiles végétales,
Sels. - Livraison des sels dénaturés aux fabricants de carmin d'indigo, aux fabricants de savon, aux fabricants de chlorydrate d'ammoniaque,
Sels. - Sels destinés aux usages agricoles. Formalités à la circulation,
Sels. - Immunité de l'impôt. Livraison de sels dénaturés aux fabricants de couleur d'aniline,
Statistique. - Enquête sur le régime des boissons. - Extraits des bulletins de statistique et de législation comparée,
Sucres. - Organisation du service pour la campagne 1882-1883,
Sucres. - Revision du modèle n° 49 relatif aux renseignements statistiques sur les fabriques de sucre,
Sucres. - Dépôt, avec crédit du droit, de sucres indigènes et coloniaux dans les centres vinicoles et dans les pays à cidre,
Sucres. - Conditions, mesures de surveillance,
Sucres. - Les sucres à destination des dépôts peuvent être expédiés par chargements de 25 sacs (2,500 k.),
Sucres. - Nouveau mode de calcul pour déterminer le rendement présumé des sucres au raffinage,
Sucres. - Organisation du service pour la campagne 1883-1884,
Sucres. - L'ouverture de magasins annexes à proximité des fabriques peut être autorisée par les chefs de service,
Sucres. - Campagne de 1884-1885. Organisation du service,
Sucres. - Exécution de la loi du 29 juillet 1884. Tarif. Réduction du tarif pour le sucrage des vendanges. Taxe complémentaire. Inventaire. Mode de libération des raffineurs en ce qui concerne cette surtaxe,
Sucres. - Organisation du service pour la campagne 1884-1885, p.
Sucres. - Instructions pour l'application de la loi du 29 juillet 1884 et du décret du 31 du même mois. - Modifications du tarif. Régime transitoire. Abonnement. Déduction de 80/0. Régime de l'abonnement. Règles. Fabriques non abonnées. Mode d'allocation de la déduction de 8 %,
Sucres. - Application de l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1884. Interprétations erronées. Instructions,
Sucres. - Revision et création de modèles,
Sucres. - Carnets de pesées. Livraison de poudres blanches à la consommation,
Sucres. - Entrepôts réels. Fermeture de l'entrepôt réel de Nantes,
Sucres. - Circulation. Emploi des laissez-passer n° 11,
Sucres. - Proposition de M. Jean David tendant Ă autoriser le sucrage des vins moyennant un droit de 25 francs par 100 k. de sucre, 2 e p.,
T
Tabacs. - Modifications apportées à la délimitation des zones pour la vente des tabacs de cantine,
Tabacs. - DĂ©cret du 26 juillet 1882,
Tabacs. - Mise en vente dans les débits ordinaires d'une nouvelle espèce de cigarettes dites Médià nà s. Vente de ces cigarettes pour l'exportation,
Tabacs. - DĂ©livrance de bons de tabac de cantine aux militaires en traitement dans les hospices civils,
Tabacs. - Mise en vente de trois nouvelles espèces de cigarettes sans papier, dites ninas, senoritas et damitas,
Tabacs. - Livraison de jus de tabac par l'intermédiaire des entrepôts,
Tabacs. - Tout débit de tabac, pratiqué par des personnes autres que les préposés de l'administration constitue une atteinte au monopole prévue et punie par l'article 222 de la loi de 1816,
Taxe unique. - Taxe unique dans les villes au-dessous de 10,000 âmes. Délibérations des conseils municipaux. Règles à suivre pour la fixation des adjonctions,
Transactions. - Les transactions sur procès-verbaux passées par les agents de l'administration n'ont qu'une valeur provisoire tant qu'elles n'ont pas été approuvées par l'autorité compétente, 2 e p.,
Transactions. -Un simple projet de transaction intervenu entre la RĂ©gie et un contrevenant et dont les conditions ne sont pas encore remplies par ce dernier, ne saurait mettre obstacle Ă l'introduction de l'instance correctionnelle, 2 e p., Contentieux.
Vinage. - Analyse de diverses propositions de loi,
Vinage. - Relevés annuels des opérations effectuées. Détermination des richesses additionnelle et totale. Modifications de diverses dispositions de l'instruction jointe à la circulaire n° 980 du 22 décembre 1864. Création de modèles nos 20 et 20 A,
Vinage. - Magasins distincts, compte unique. Calcul de la déduction,
Vinage. - Exposé de motifs et projet de loi relatif au vinage à prix réduit, 2 e p.,
Vinage. - Proposition de M. Bernard Lavergne tendant à autoriser, à titre temporaire, le versement de l'alcool sur les vins de la récolte de 1882, moyennant un droit de 25 francs, 2 e p.,
Vinaigres. - Renseignements demandés sur la fabrication des vinaigres, au point de vue de l'emploi de l'alcool, de la production annuelle, de la nature des produits livrés au commerce, etc.,
Vinaigres. - Règlement d'administration publique du 11 août 1884. Licence. Déclarations. Indicateur à niveau. Procédés de fabrication. Fabriques de vinaigres. Entrepôts. Caution. Dénaturation des boissons et alcools. Minimum de rendement. Manquants. Registres à tenir. Bières, Compte à tenir chez les vinaigriers. Fabriques d'acide acétique. Licence. Compte et manquants. Acides et vinaigres employés en franchise dans l'industrie. Marchands en gros. Dispositions générales. Déclaration à l'enlèvement. Acquits-à -caution. Décharge pour pertes. Débitants. Circulation des vinaigres. Dispositions transitoires,
Visites domiciliaires. - En cas de recelé de boissons chez le voisin d'un débitant, les visites des employés ne peuvent avoir lieu chez ce voisin qu'en remplissant les formalités prescrites par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816,
Visites domiciliaires. - L'assistance d'un conseiller municipal ne peut légitimer une visite domiciliaire qu'autant que l'absence ou l'empêchement du maire et de l'adjoint est constaté, 2 e p.,
Voitures publiques. - Les laissez-passer 23 A délivrés pour la mise en circulation des voitures publiques sont valables seulement jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils ont été délivrés,
Voitures publiques. - L'impôt du dixième, auquel sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau n'est dû que sur le prix de transport des voyageurs et des marchandises, et il n'y a pas lieu de comprendre dans ce prix le droit d'embarquement et de débarquement, qui se perçoit pour le passage sur les pontons, reliant les bateaux au quai de départ et à celui d'arrivée,
Voitures publiques. - La taxe additionnelle de 10 % établie par la loi du 16 septembre 1871 s'applique au dixième du prix des places et non pas seulement au dixième du prix qui était perçu, en 1871, au moment de la promulgation de la loi, 2 e p.,
Voitures publiques. - L'impôt du dixième sur le prix des places et sur les transports à grande vitesse atteint les compagnies de chemins de fer comme les autres entreprises et aucune disposition de la loi ne permet de convertir la qualité de redevables des dites compagnies en celle d'agents collecteurs du Trésor, 2 e p.,