ACTION PUBLIQUE. Elle n'est pas éteinte par le désistement de la partie civile. Observations, I,

ANNUITES. Est régulier le payement de l'amende fait le jour anniversaire du brevet, avant l'heure indiquée au procès-verbal de dépôt, I,

APPLICATION NOUVELLE de substances, moyens et agents connus. - Utilisation d'un phénomène naturel. - Résultat industriel, révivification du peroxyde de fer employé à l'épuration du gaz d'éclairage, I,

APPLICATION NOUVELLE Substances et moyens connus: modification par voie de retranchement; - papiers veloutés; - transparence, I,

APPLICATION NOUVELLE L'application de l'émail à la tôle étant connu, il n'y a pas invention brevetable dans cette application à des formes à sucre en tôle: - Observations, I,

APPLICATION NOUVELLE Une découverte scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet tant pour son application industrielle que pour les procédés employés pour y parvenir, I,

APPLICATION NOUVELLE Application nouvelle à un métal d'un procédé de chauffage déjà employé pour d'autres; - brévetabilité, I,

APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un appareil donnant un résultat industriel, spécialement pour l'extraction de l'alcali volatil des matières ammoniacales, I,

APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un appareil donnant un résultat industriel, spécialement pour la conservation des substances alimentaires, II,

APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle de matières connues donnant un produit nouveau; - boules inflammables, I,

APPLICATION NOUVELLE Mode d'attache de traverses métalliques pour chemins de fer; - résultat industriel, - invention complexe, II,

APPLICATION NOUVELLE Est brevetable l'application aux biberons d'un tube en caoutchouc, II,

APPLICATION NOUVELLE Combinaison d'éléments connus pour le bouchage des eaux gazeuses, II,

APPLICATION NOUVELLE Fleurs artificielles; - application nouvelle d'une couleur connue, II,

APPLICATION NOUVELLE Préparation de l'extrait d'oignons brûlés en pastilles, II,

APPLICATION NOUVELLE La combinaison de substances alimentaires connues peut-elle faire l'objet d'un brevet? II,

APPLICATION NOUVELLE Emploi de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau; - voûtes plates et isolement des plafonds, II,

APPLICATION NOUVELLE Dispositions nouvelles donnant à un objet connu le caractère d'un produit nouveau; - jouet d'enfant; - les spiralifères et les hélices aériennes, II,

APPLICATION NOUVELLE Application du diamant au rabotage des pierres dures; - outillage; - perfectionnement, concurrence entre deux brevetés, II,

APPLICATION NOUVELLE Agents et procédés connus; - addition de certaines substances, résultat industriel; - épuration du gaz d'éclairage par le sulfate de chaux d'après une formule nouvelle; - validité, II,

APPLICATION NOUVELLE Combinaison d'organes mécaniques connus pour l'emploi de la scie à ruban au chantournement du bois, II,

APPLICATION NOUVELLE Est nul le brevet pris pour une boisson composée de substances connues et dont le mélange a été indiqué antérieurement, quoique, pour arriver à une bonne préparation, le fabricant ait dû faire de nombreuses expériences, II,

ASSOCIES. Le brevet pris par un associé est sa propriété exclusive s'il a un objet autre que l'industrie même de la Société, II,

ASSOCIES. Lorsqu'un procédé secret a été mis en société et perfectionné en commun, il y a là une copropriété qui met obstacle a ce qu'un des associés prenne un brevet à son profit personnel; - en pareil cas, le cessionnaire qui a connu la Société n'a pas plus de droits que le cédant, II,

BREVETS D'INVENTION. Loi du 31 mai 1856, modifiant l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844, sur l'introduction d'objets fabriqués en pays étrangers, et semblables à ceux brevetés en France; - Exposé de motifs, rapport et observations, II,

BREVETS D'INVENTION. Loi prolongeant de cinq années la durée du brevet accordé en 1841 au docteur Boucherie, de Bordeaux, pour la conservation du bois; - rapport de la Commission au Corps législatif, II,

BREVETS D'INVENTION. Le militaire en activité de service et chargé d'une mission peut-il prendre un brevet pour une découverte rentrant dans ses attributions; - balles à culot pour les carabines Minié, I,

C

CASSATION. Lorsqu'un arrêt a été cassé sur un chef, le juge saisi par l'arrêt de renvoi doit statuer à nouveau sur tous les chefs de la prévention, I,

CESSIONS. Lorsqu'un brevet cédé a fait retour à l'inventeur, la cession nouvelle seule peut être critiquée, I,

CESSIONS. Deux copropriétaires d'un brevet peuvent, soit en partager l'exploitation, soit le mettre en société, par acte sous seing privé, et sans être tenus de verser la taxe entière, II,

CESSIONS. Les conditions imposées pour la validité des cessions ne sont pas applicables à l'autorisation d'emprunter tout ou partie des éléments d'un brevet, II,

CERTIFICAT D'ADDITION. Un mode nouveau d'épuration du gaz d'éclairage a pu être garanti par un certificat d'addition à un brevet pris pour sa fabrication, II,

CHOSE JUGEE. Lorsqu'un arrêt correctionnel a prononcé, à tort ou à raison, la nullité d'un brevet, y a-t-il chose jugée, même à l'égard des machines nouvelles que pourrait fabriquer le prévenu acquitté? En tout cas, les tiers peuvent-ils les acheter et en faire usage? II,

CHOSE JUGEE. Un jugement sur l'appel duquel les parties ont transigé ne peut être invoqué par des tiers, comme constituant la chose jugée vis-à-vis la partie condamnée, II,

CHOSE JUGEE. Quelles est l'étendue de la chose jugée contre le ministère public en matière de nullité et de déchéance de brevets? II,

CHOSE JUGEE. Un jugement ordonnant une expertise ne saurait constituer la chose jugée à l'égard d'une exception basée sur des moyens du fond, encore bien que les motifs en impliqueraient le rejet, II,

COMPETENCE. La saisie n'est pas par elle-même attributive de juridiction, I,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer la nullité du brevet dont excipe un prévenu pour sa défense, I,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer, dans la dispositif, la nullité du brevet en vertu duquel agit le plaignant? I,

COMPETENCE. Contrà, II,

COMPETENCE. Lorsqu'il y a plusieurs chefs de demande, la juridiction ordinaire reste compétente malgré l'attribution spéciale de l'un d'eux à une juridiction spéciale telle que celle des prud'hommes, II,

COMPLEXITE. Une invention complexe doit être appréciée dans son ensemble, II,

COMPLEXITE. Divisibilité d'un brevet pris pour une invention complexe, validité partielle; perfectionnement; - priorité; - contrefaçon commise par le breveté principal, II,

CONTREFACON. Réparation de machines brevetées; - remplacement de parties se vendant séparément, I,

CONTREFACON. Moyens et outils différents pour l'obtention d'un même résultat; - lame dentée pour l'épeutissage des étoffes; - emploi d'une lime, I,

CONTREFACON. Lorsqu'une action en contrefaçon repose sur un ensemble de procédés résultant de plusieurs brevets, il ne suffit pas de l'apprécier au point de vue du brevet principal, II,

CONTREFACON. Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus pour la construction d'un appareil, il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on se sert de la même combinaison, I,

CONTREFACON. De même s'il s'agit d'une application de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel; - cuisson de la porcelaine dure à la houille, II,

CONTREFACON. Lorsque le brevet porte sur un produit nouveau, il y a contrefaçon dans la fabrication du même produit à l'aide de procédés différents; - piqués à dessins relevés en bosse, II,

CONTREFACON. draps-velours, II,

CONTREFACON. Il en est différemment s'il s'agit d'un simple mélange de substances alimentaires, II,

CONTREFACON. Il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'un pharmacien qui modifie, pour en faire un médicament, une combinaison de substances brevetées comme aliment, II,

CONTREFACON. Le peu d'importance d'une invention brevetée n'est pas une excuse de la contrefaçon, II,

CONTREFACON. L'imitation partielle d'outils brevetés est une contrefaçon, si elle porte sur un point essentiel, II,

CONTREFACON. Les administrateurs d'une Compagnie anonyme peuvent être poursuite à raison d'une contrefaçon qu'ils ont autorisée, II,

CONTREFACON. Le fabricant qui a pris un brevet pour la réalisation d'idées qui lui ont été communiquées par un tiers ne peut pas agir en contrefaçon contre ce tiers ou ses ayants cause, II,

CONCURENCE DELOYALE. Emploi d'une même désignation de produits et d'enveloppes entraînant la confusion, I,

CONCURENCE DELOYALE. L'adoption de flacons et d'étiquettes semblables en la forme est licite s'il y a dans les indications des différences empêchant la confusion, I,

CONCURENCE DELOYALE. Une fille a le droit de prendre le titre d'élève de sa mère, mais non d'ajouter une désignation qui ne lui appartenait pas personnellement, I,

CONCURENCE DELOYALE. Le propriétaire ou locataires d'une boutique n'a pas le droit de donner à son établissement une désignation entraînant une confusion avec celle du prédécesseur, II,

CONCURENCE DELOYALE. Est valable l'engagement pris par un commis de ne pas exercer le même genre d'industrie que celui de la maison de commerce où il est admis; - en cas de violation, le juge peut ordonner la fermeture du nouvel établissement, avec dommages-intérêts, II,

CONCURENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de déprécier dans une annonce de librairie une édition émanant d'un autre éditeur, II,

CONCURENCE DELOYALE. Emploi d'enveloppes semblables, II,

DESIGNATION DE PRODUITS. Elle ne constitue pas une propriété lorsqu'elle est vulgaire et usuelle, I,

DESIGNATION DE PRODUITS. Faits d'usurpation;- contestation entre étrangers en France - compétence, I,

DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La fabrication antérieure à titre d'essai n'est pas une cause de nullité, I,

DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La divulgation antérieure de secrets de fabrication n'est pas une cause de nullité du brevet, lorsqu'elle a été le résultat d'un délit, II,

DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La déchéance prononcée par la loi de 1791, pour cause de divulgation antérieure s'applique aux brevets d'importation, II,

DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. Elle résulte de la vente des produits lorsque l'analyse peut en dévoiler la composition, II,

DOMMAGES-INTERETS. Les juges peuvent-ils condamner aux intérêts de la somme qu'ils allouent pour dommages-intérêts, I,

DOMMAGES-INTERETS. La juridiction correctionnelle peut condamner à des dommages-intérêts à donner par état, I,

DROIT INTERNATIONAL. Loi sarde sur les marques et autres signes distinctifs des marchandises, I,

DROIT INTERNATIONAL. Exécution de la convention littéraire franco-belge; - reproduction partielle- édition non estampillée, livres classiques; - Dictionnaire de Bouillet, I,

DROIT INTERNATIONAL. Avis ministériel sur l'exécution de la convention littéraire du 15 novembre 1853, entre la France et l'Espagne - exportation d'ouvrages français; - certificat d'origine;- dépôt en Espagne; - modèle de déclaration, II,

DROIT INTERNATIONAL. Convention du 19 mai 1856, conclue entre la France et le royaume de Saxe pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art, et des marques de fabrique, II,

DROIT INTERNATIONAL. Avis ministériel sur son exécution, récépissé de dépôt; - déclaration à Leipsick, certificats d'origine, etc., II,

DROIT INTERNATIONAL. Les livres classiques publiés par des auteurs modernes avant la promulgation de la convention franco-belge sont-ils dans le domaine public? - Grammaire de Chapsat, II,

DROIT INTERNATIONAL. Convention du 2 mai 1856, conclue entre la France et Hambourg, pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art, II,

DROIT INTERNATIONAL. Ordonnance du ministre de l'intérieur de Saxe sur l'exécution de la convention du 19 mai 1856, entre la France et la Saxe; - modèle de déclaration d'enregistrement au cercle de Leipsick, II,

DROIT INTERNATIONAL. Décret du 29 septembre 1856, fixant les droits à l'importation des livres, estampes et musique imprimés à Hambourg, II,

DROIT INTERNATIONAL. Examen des questions soulevées par une lettre de M. Spiers, auteur du Dictionnaire général anglais et français au sujet de faits de contrefaçon et d'usurpation de nom, commis à son préjudice, aux Etats-Unis d'Amérique, II,

DROIT INTERNATIONAL. Convention des 4 et 6 juillet 1856, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, II,

DUREE DES BREVETS. Prolongation de durée des brevets pris sous la loi de 1791; - refus du ministre - recours du sieur Duchêne au Conseil d'Etat, I,

DUREE DES BREVETS. La durée des brevets d'importation est limitée par celle des brevets étrangers; - le décret du 13 août 1810 n'a pas force de loi; - dorure et argenture, I,

DUREE DES BREVETS. Sous l'empire de la loi de 1791, la durée des brevets ne courait que de la date du certificat de demande délivré par le ministre, II,

E

EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. Le détournement d'ouvriers d'un établissement industriel donne lieu à des dommages-intérêts, II,

ENSEIGNES. Celle d'un fonds de commerce est présumée appartenir à celui qui l'exploite, II,

ETRANGER. La saisie faite par un étranger avec autorisation du président, mais sans le dépôt du cautionnement est-elle nulle? II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Un prévenu de contrefaçon n'est pas recevable à opposer que le plaignant breveté n'est pas le véritable propriétaire de l'invention, II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le prévenu qui excipe du défaut de nouveauté de l'invention brevetée peut en faire la preuve par tous les moyens admis par le Code d'instr. crim., bien qu'il s'agisse d'un brevet pris sous l'empire de la loi de 1791, II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le prévenu qui a déjà succombé dans une instance civile en nullité de brevet n'est pas recevable à l'invoquer comme exception devant la juridiction correctionnelle, II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le fabricant étranger qui a expédié des marchandises contrefaites, même en transit, n'a pas d'action pour le payement du prix en France, II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le fabricant ou l'ouvrier qui ont confectionné les objets contrefaits ne sont pas recevables à apposer qu'ils n'ont agi que sur commande, II,

EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Lorsqu'un prévenu invoque divers chefs d'exception, il doit les énoncer distinctement dans le dispositif de ses conclusions, II,

EXECUTION PROVISOIRE. Les tribunaux correctionnels ne peuvent pas l'ordonner, I,

EXPOSITIONS UNIVERSELLES. Médailles et mentions honorables; - Droits qui en résultent; - Usurpation; - Action devant les tribunaux français et étrangers, I,

I

IMPORTATION. Un brevet d'importation légalement pris donne le droit de s'opposer à l'importation de produits similaires, II,

INTERVENTION. Le tiers qui se prétend propriétaire de l'invention pour laquelle un breveté exerce des poursuites, et qui pourrait se trouver soumis à une action en responsabilité, a le droit d'intervenir, même en appel, pour prendre les fait et cause des prévenus, II,

INTERVENTION. Le breveté qui a cédé son brevet peut intervenir pour prendre les fait et cause de son cessionnaire plaignant et partie civile; - il peut, en ce cas, être condamné à garantir ce dernier des condamnations prononcées au profit des prévenus, II,

INTERVENTION. En matière correctionnelle est tardive l'intervention d'une partie civile qui ne se produit qu'en appel, II,

INTERVENTION. Le cessionnaire, même partiel, d'un brevet a le droit d'intervenir en appel dans une instance civile ayant pour but de le faire annuler, II,

INTERVENTION. Le tiers qui a des droits distincts n'est pas recevable à intervenir en appel, pour se joindre au prévenu à l'effet de soutenir la nullité du brevet et la validité des actes incriminés, II,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi sarde du 12 mars 1855 sur les marques et autres signes distinctifs des marchandises, I,

MODELES DE FABRIQUE. Modèles de fabrique; - dessins destinés à être reproduits en relief, poêles ovales; - dépôt; - contrefaçon, II,

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. Lorsqu'une plainte porte sur plusieurs chefs de contrefaçon, le juge doit statuer par des motifs spéciaux sur chacun d'eux, II,

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. Contrà. S'il s'agit de chefs de nullité ou déchéance qui n'ont pas été spécifiés distinctement dans le dispositif des conclusions, II,

N

NOMS ET MARQUES. Quelle est l'action que donne l'usurpation de noms et de marques de fabricants français et étrangers? - Droit français et international, I,

NOMS ET MARQUES. Id. Législation et jurisprudence en Angleterre et en Amérique, I,

NOMS ET MARQUES. Action d'un étranger contre un débitant français, eau de Cologne de Farina, II,

NOMS ET MARQUES. Id. Action en Belgique d'un Français contre un Belge, I,

NOMS ET MARQUES. Les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une action intentée par un Français contre un étranger à raison d'une usurpation de marque et de faits de concurrence déloyale accomplis en pays étranger, II,

NOMS ET MARQUES. Est passible de l'application de la loi de 1824 le négociant qui se fait expédier en transit des marchandises étrangères portant un faux nom et une fausse marque, II,

NOMS ET MARQUES. Le gendre d'un commerçant n'a pas le droit d'ajouter le nom de sa femme au sien, si cela peut occasionner une confusion, I,

NOMS ET MARQUES. Un nom supposé peut constituer une propriété, I,

NOMS ET MARQUES. Titre d'inventeur; - usurpation après l'expiration du brevet et le décés du breveté; - droits de l'héritier, I,

NOMS ET MARQUES. Usurpation de nom;- imitation de marque; - désignation commerciale, façon de... concurrence déloyale;- serrurerie; quincaillerie;- compétence, II,

NOMS ET MARQUES. Similitude du nom; concurrence commerciale; - pouvoir des tribunaux, II,

NOMS ET MARQUES. Les tribunaux peuvent interdire à un commerçant l'usage de son nom dans une raison sociale lorsqu'il leur apparaît que la Société est fictive et n'a eu pour but que de permettre une concurrence déloyale, II,

NOMS ET MARQUES. L'acquéreur d'un fonds de commerce a le droit de prendre le titre de successeur de cette maison, II,

NOMS ET MARQUES. Un pseudonyme peut appartenir à plusieurs personnes si l'usage en a été simultané;- les deux Nadar, II,

NOMS ET MARQUES. Le fait d'attribuer à des vins le nom d'un propriétaire ou d'un lieu de fabrication autres que les véritables tombe sous l'application de la loi de 1824, II,

NOMS ET MARQUES. Les tribunaux sont incompétents pour statuer sur la suppression d'un titre porté dans les statuts d'une Société anonyme autorisée, II,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance prononcée par l'art. 32 de la loi de 1844 ne s'applique pas à l'introduction de modèles fabriqués en pays étranger; - machine à coudre, I,

NULLITES ET DECHEANCES. L'existence de deux objets principaux dans un brevet est un motif de refus et non une cause de nullité, I,

NULLITES ET DECHEANCES. Les tribunaux correctionnels peuvent renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, mais non prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, I,

NULLITES ET DECHEANCES. Contrà, II,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'un brevet est divisible, comme portant sur des procédés et un appareil, il peut être annulé pour partie; extraction de l'alcali volatil, I,

NULLITES ET DECHEANCES. Le juge saisi d'une demande en nullité de brevet ou certificat d'addition pour défaut de nouveauté n'est pas tenu de prononcer la nullité partielle pour les éléments connus, II,

NULLITES ET DECHEANCES. On ne peut pas annuler un brevet sur le motif que le titulaire, qui agit en contrefaçon, ne serait pas le véritable inventeur, II,

NULLITES ET DECHEANCES. Le temps qui s'est écoulé entre la fabrication d'un appareil et la prise du brevet n'est pas une cause de nullité, si en faisant ses essais l'inventeur a tenu ses procédés secrets, II,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance prononcée par la loi de 1844, pour introduction d'objets similaires fabriqués en pays étranger, s'étend aux brevets pris avant cette loi, II,

O

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. Leur exécution partielle, sans autorisation, dans les bals et lieux publics, tombe sous l'application de l'art. 428 du Code pénal. Droit de l'auteur des paroles, I,

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. L'auteur dramatique qui se plaint d'une contrefaçon est non recevable, même dans une action civile, pour empêcher la représentation, s'il a laissé écouler plus de trois ans depuis la publication ou la première représentation de la pièce, I,

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. Le cessionnaire d'une oeuvre musicale n'a pas le droit, sans une autorisation spéciale de l'auteur, d'y faire des suppressions, ni d'en modifier le titre ou les dédicaces, II,

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. Droit de publier par livraisons les oeuvres complètes d'un auteur dramatique; - pièces détachées;- dommages-intérês, II,

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. Le décret de 1852, qui interdit la contrefaçon des ouvrages étrangers, est-il applicable au droit de représentation des ouvrages dramatiques, II,

OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. Le prix des billets accordés aux auteurs dramatiques n'est pas compris dans l'expression usuelle de droits d'auteur, II,

P

PERFECTIONNEMENT. Préférence entre deux brevetés; - certificat d'addition; - appréciation, I,

PRESCRIPTION. La prescription de trois ans couvre-t-elle le délit de contrefaçon artistique, alors même qu'il y a eu débit récent? I,

PRESCRIPTION. Elle ne couvre que les faits antérieurs aux trois années, mais elle peut être opposée en tout état de cause, même après une condamnation à des dommages-intérêts à fournir par état, I,

PRESCRIPTION. Contrà. Est-elle d'ordre public et absolue? Peut-on opposer des faits postérieurs aux trois années comme constituant reconnaissance des droits et une renonciation à la prescription? Couvre--t-elle l'avenir aussi bien que le passé? I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. OEuvres de sculpture; surmoulage des noms d'éditeur et d'artistes. Application de la loi de 1824, I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Sculpture industrielle; vases-carafes; nécessité du dépôt, I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Architecture; monument public; Palais de l'Industrie; - reproduction par le dessin ou la photographie, I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Oeuvres de sculpture; destination industrielle; modèles d'anses et de pieds en bronze sculptés; dispense du dépôt, I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Reproduction illicite par un ouvrier d'un objet d'art ancien; - modèle d'orfévrerie, I,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le droit que s'est réservé un sculpteur de reproduire, sous certaines modifications, une figure isolée d'un groupe, constitue un droit de propriété et d'exploitation qui passe à ses héritiers, II,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Les reproductions par la photographie ou le moulage sur nature de figures, monuments, ou autres objets du domaine public, constituent-elles une propriété privée, II,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Un portrait photographié peut être une propriété, II,

PROPRIETE ARTISTIQUE. L'éditeur qui a publié une reproduction d'oeuvre d'art telle qu'un portrait appartenant à un tiers est personnellement responsable, sauf son recours contre l'artiste, s'il y a lieu, II,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Là reproduction d'un tableau par la photographie ne peut être faite qu'avec le consentement de l'auteur, bien qu'il ait fait partie d'une exposition publique, II,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une oeuvre artistique telle qu'une statuette de la Vierge peut-elle être déclarée du domaine public, comme n'étant que la reproduction d'un type connu, II,

PROPRIETE LITTERAIRE. Collaboration; - oeuvres dramatiques; concours aux répétitions et à la mise en scène; coupures et remaniements; - drame la Conscience, d'Alexandre Dumas, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Oeuvre collective; biographie Michaud; - droits de l'éditeur qui a pris part à sa composition; - les articles des auteurs décédés restent sa propriété, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Titre d'ouvrage; Biographie universelle ancienne et moderne, individualité de la désignation; - droit de propriété, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Modification apportée à ce titre; - chose jugée, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. La femme mariée peut-elle publier ses oeuvres sans l'autorisation de son mari? I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Contrefaçon partielle; - torts respectifs des parties; - compensation desdommages-intérêts, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Plagiats; - reproductions partielles; - absence de préjudice, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Contrefaçon; - la bonne foi efface le caractère délictueux; spécialement à l'égard de l'imprimeur et du débitant, I,

PROPRIETE LITTERAIRE. Titre d'ouvrage; - désignation connue; - roman et drame; imitation, II,

PROPRIETE LITTERAIRE. Du droit de traduction des ouvrages étrangers; - quel est à cet égard la portée du décret du 28 mars 1852 et des traités internationaux qui en limitent l'exercice? II,

PROPRIETE LITTERAIRE. Cession du droit de reproduction dans un journal; - réserve des éditions illustrées; - gravures détachées; - concurrence préjudiciable, II,

PROPRIETE LITTERAIRE. En cas de prédécés de l'un des auteurs d'une oeuvre dramatique, sa part à l'expiration des droits de ses héritiers tombe dans le domaine public, II,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le directeur de journal à qui un auteur a cédé le droit de publier un roman ne peut faire cette publication que dans le feuilleton, à moins d'un consentement exprès ou tacite de l'auteur, II,

R

RECOURS EN GARANTIE. Le fabricant actionné pour contrefaçon de dessins de fabrique n'est pas recevable à appéler en garantie la personne qui a fait la commande, II,

RECOURS EN GARANTIE. Des débiteurs poursuivis à raison de la détention d'objets contrefaits ne peuvent pas exercer devant la juridiction correctionnelle leur recours en garantie contre leurs vendeurs, II, Propriété artistique.

S

SAISIE. Des faits d'usurpation de nom et de concurrence déloyale ne donnent pas lieu à saisie, I,

SAISIE. L'ordonnance de référé maintenant une autorisation de saisir est susceptible d'appel, I,

SAISIE. La saisie et les autres mesures édictées par l'art. 47 de la loi de 1844 ne peuvent être autorisées par le président qu'au début d'une poursuite en contrefaçon et non pour assurer l'exécution d'une condamnation, II,

SAISIE. L'appel d'un premier jugement ne met pas obstacle à ce que le président autorise de nouvelles saisies s'il s'agit d'autres produits et qu'une action nouvelle soit intentée, II,

SAISIE. Les produits étrangers argués de contrefaçon peuvent être saisis à la douane, II,

SECRETS DE FABRIQUE. Pour qu'il y ait divulgation de secret de fabrique, il n'est pas nécessaire que le secret communiqué soit breveté ou brevetable. - Celui qui provoque la divulgation est responsable comme complice, II,

SECRETS DE FABRIQUE. La nullité d'un brevet ne met pas obstacle à une action en dommages intérêts pour divulgation de secrets et concurrence déloyale, II,

SOCIETE. La publication en commun d'un ouvrage, avec partage de bénéfices entre l'auteur et l'éditeur, ne constitue pas une société commerciale, I,

SOLIDARITE. La solidarité des dépens ne peut être prononcée contre plusieurs prévenus qu'en cas de complicité. - Peu importe que le délit reproche à divers soit de même nature, II,

T

TABLEAUX. La fausse indication du nom du peintre peut-elle entraîner la résolution de la vente d'un tableau? II,

TAXE. Le défaut de payement de la totalité de la taxe avant l'acte de cession n'est pas une cause de déchéance, I,

THEATRES. Lorsque l'autorisation de représenter une pièce n'a été donnée par le préfet que sous la condition de supprimer certains passages, il y a contravention au décret du 30 décembre 1852, si les passages indiques sont récités à la scène, II,

THEATRES. Le retrait tardif d'un rôle ne peut donner ouverture à des dommages-intérêts qu'autant qu'il entraîne la perte de dépenses matérielles, telles que des frais de costumes, II,

THEATRES. Les frais du jour en matière de représentation théâtrale ne comprennent pas les frais généraux, II,

THEATRES. Théâtre de l'Opéra; - cautionnement du directeur; - traité avec un bailleur de fonds; - compétence, II,

THEATRES. Disposition des noms des acteurs sur les affiches; engagements,-inexécution,-dommages-intérêts, II,

THEATRES. Les tribunaux sont incompétents pour statuer sur des amendes prononcées par un directeur de théâtre contre des artistes, II,