A

ACTION PUBLIQUE. En matière de contrefaçon, elle survit au désistement ou à la déclaration de défaut d'intérêt des parties plaignantes,

ACTION PUBLIQUE. Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement de relaxe, il n'est plus que partie jointe, et la Cour n'est pas tenue de statuer d'une manière spéciale sur ses conclusions,

ACTION NOUVELLE. L'éditeur qui fait faire une nouvelle saisie contre la même personne est en droit d'obtenir une seconde condamnation,

ACTION NOUVELLE. De même, en matière de contrefaçon industrielle; c'est alors au prévenu à établir que la fabrication des objets saisis remonte à une époque antérieure à la première condamnation,

ACTION NOUVELLE. V. toutefois l'arrêt de la cour de cassation dans la même affaire,

AGENDAS DU COMMERCE. Renseignements, question de propriété,

ANNUITES. Est déchu de ses droits le breveté qui n'a opéré le payement d'une de ses annuités qu'après l'expiration du terme,

APPAREILS. Pour la recherche des fuites de gaz,

APPAREILS. Pour bouchage d'eaux gazeuses,

APPAREILS. Pour extraction de l'alcali volatil des matières ammoniacales,

APPAREILS. Pour la distillation des marcs de raisin et autres matières sucrées; procès Villard,

APPEL. Le prévenu de contrefaçon qui a été renvoyé de la plainte est recevable à interjeter appel, si l'action dirigée contre ses coprévenus peut rejaillir sur lui, Jugement interlocutoire.

APPEL EN GARANTIE. Est-il possible en matière correctionnelle? Intervention .

APPLICATION NOUVELLE d'une couleur connue par un procédé nouveau; trempage des fleurs artificielles; contrefaçon; procédé différent,

APPLICATION NOUVELLE Est brevetable l'emploi d'une machine connue pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau; moulin broyeur appliqué à la soudure de cuivre,

APPLICATION NOUVELLE Substitution d'une matière à une autre pour l'obtention d'un produit nouveau; figurines hydrauliques,

APPLICATION NOUVELLE Bateaux à vapeur avec roue placée à l'arrière, dans les formes du navire; organes connus; combinaison nouvelle; résultat industriel,

APPLICATION NOUVELLE Application de moyens et appareils connus pour l'obtention d'un résultat différent; trouvefuites dans les tuyaux du gaz,

APPLICATION NOUVELLE L'application pratique d'une théorie déjà connue constitue une invention brevetable, si elle produit des résultats industriels nouveaux; instruments Sax,

APPLICATION NOUVELLE La combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel est brevetable, encore bien que l'idée principale fût dans le domaine public; siphons pour eaux gazeuses,

APPLICATION NOUVELLE Perfectionnements apportés dans l'industrie de la filature et du tissage de la laine par la modification apportée aux broches et busettes,

APPLICATION NOUVELLE Lorsqu'une invention consiste dans la combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel, la propriété du breveté se restreint à cette combinaison; appareil pour l'extraction de l'alcali volatil,

APPLICATION NOUVELLE Invention de moyen nouveau et application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel; distillation des marcs de raisin, betteraves et autres matières sucrées; arrangement méthodique de la matière; procès Villard, Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.

ASSIGNATION. La disposition de la loi de 1844, qui veut que l'assignation soit donnée dans la huitaine de la saisie, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art,

ASSOCIES. La communauté de travail rend les découvertes communes,

ASSOCIES. Médailles et distinctions; attribution; incompétence des tribunaux,

B

BADE (Grand-duché de). Nouvelle convention littéraire avec la France, du 2 juillet 1857,

BADE Convention du même jour pour la garantie réciproque de la propriété industrielle et des marques de fabrique,

BATEAUX A VAPEUR. Pour canaux,

BELGIQUE. Les livres classiques, composés par des auteurs modernes, constituent une propriété; application de la convention littéraire à la grammaire Chapsal,

BELGIQUE. Loi modificative des articles 7 et 22 de la loi du 24 mai 1854, sur les brevets d'invention,

BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée comme excuse en matière de contrefaçon industrielle,

BONNE FOI. Peut-elle l'être en matière de contrefaçon littéraire et artistique? affaires Vieillot,

BONNE FOI. Article de doctrine,

BONNE FOI. Autre affaire Vieillot c. divers; chansons,

BONNE FOI. Affaire Beauger c. Barbet; dessins du Charivari,

BREVETS. Celui qui n'a revendiqué dans ses brevets et conclusions qu'un procédé de fabrication ne peut pas revendiquer la propriété exclusive du produit; charbon artificiel,

BREVETS. Lorsqu'on a pris un brevet principal pour un produit nouveau, on peut, en prenant un certificat d'addition pour un instrument propre à sa fabrication, l'étendre à d'autres matières,

BREVETS En pareil cas, le breveté jouit de la préférence qui lui est accordée, pendant l'année, par l'article 18 de la loi de 1844,

BREVETS Les tribunaux civils, appelés à statuer sur la validité des brevets, doivent-ils distinguer entre les parties brevetables et celles qui sont du domaine public?

BREVETS Est brevetable, comme produit nouveau, un jupon à claire-voie composé de cercles d'acier retenus par des rubans,

BREVETS De même, une tournure composée de lames d'acier recouvertes de coton-mèche,

BREVETS Lorsque la nouveauté d'un produit breveté est démontrée, il n'y a pas lieu de rechercher son degré d'utilité,

BREVETS La fabrication d'instruments de musique produisant des sons non encore obtenus constitue la production d'un résultat nouveau et une invention brevetable, alors même qu'elle ne serait due qu'à une combinaison nouvelle de la forme et des proportions,

BREVETS Est brevetable, comme produit nouveau, un tissu composé d'éléments connus, mais qui n'avaient jamais été combinés ensemble pour produire le même effet; velours simulés épinglés, composés de bourre de soie et laine,

BREVETS Contrà, s'il n'y a nouveauté ni dans l'emploi, ni dans le mélange,

BREVETS Sont brevetables, comme moyen nouveau et combinaison nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel, un procédé et un appareil de distillation qui, par la combinaison d'organes connus, se lient à un arrangement méthodique de la matière à traiter, rendant l'obtention du produit plus rapide, plus simple et moins coûteuse; en pareil cas, l'arrangement méthodique de la matière ne saurait être considéré comme un simple tour de main; procès Villard,

BREVETS Un brevet, pris pour des procédé et appareil de distillation des marcs de raisin et autres matières solides et épaisses, comprend virtuellement les betteraves, Application nouvelle. - Contrefaçon. - Nullités et déchéances.

BUENOS-AYRES. Législation sur les brevets,

C

CERTIFICAT D'ADDITION. Lorsqu'un brevet porte sur un produit nouveau ou sur un nouveau mode de préparation d'une substance connue, l'emploi de cette substance pour un usage différent peut faire l'objet d'un certificat d'addition; couleurs, mastic pour les dents,

CESSION. Lorsqu'une contestation s'élève sur la validité ou l'étendue d'une cession, l'auteur doit être mis en cause,

CESSION. Les frais d'enregistrement des actes de cession d'oeuvres littéraires peuvent être mis à la charge des contrefacteurs condamnés,

CESSION. Lorsqu'une société dissoute apporte un brevet dans une nouvelle société, il y a là une mutation qui nécessite un nouvel enregistrement, Mutation .

CHARBON ARTIFICIEL. Affaire Raspail et Popelin Ducarre,

CHOSE JUGEE. Le rejet d'une demande civile en nullité ou déchéance constitue-t-elle la chose jugée à l'égard des tiers? affaire Florimond,

CHOSE JUGEE. Lorsque les tribunaux correctionnels statuent sur une exception de nullité ou de déchéance de brevets, leurs décisions n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits faisant l'objet de la prévention,

CHOSE JUGEE. Il en est ainsi même alors qu'ils ont prononcé la nullité dans le dispositif,

CHOSE JUGEE. Contrà, après une première condamnation correctionnelle, le prévenu, même sur nouvelle saisie, ne peut pas reproduire les exceptions et moyens de défense sur lesquels il a succombé,

CHOSE JUGEE. Le prévenu de contrefaçon qui a succombé dans une instance civile en nullité et déchéance n'est plus recevable à l'opposer devant la juridiction correctionnelle,

CHOSE JUGEE. Il y a chose jugée encore bien qu'il baserait son exception sur des moyens nouveaux,

CHOSE JUGEE. Il en est de même de la décision civile fixant l'étendue du droit,

COLLABORATION. L'abus de l'indication d'un sujet qui devait être traité en collaboration peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts, Associés .

COMPETENCE. Il n'appartient pas aux juges correctionnels de prononcer la nullité ou la déchéance des brevets. Ils doivent se borner à les consigner dans les motifs, comme cause de renvoi du prévenu,

COMPETENCE. Le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts du fabricant qui a été l'objet d'une saisie indue pour prétendue contrefaçon de modèles?

COMPETENCE. L'artiste qui donne un concert auquel on n'est admis que moyennant un droit d'entrée, fait acte de commerce qui le rend justiciable de la juridiction commerciale,

COMPETENCE. Lorsqu'un prévenu de contrefaçon, qui a été renvoyé des fins de la poursuite, est décédé pendant l'instance d'appel, la juridiction correctionnelle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils vis-à-vis de ses héritiers,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer des peines ou condamnations civiles contre un appelé en garantie ou intervenant, Confiscation .

CONCLUSIONS. Nécessité de formuler distinctement les différents chefs de demande ou de défense,

COMPETENCE. Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement de relaxe, il n'est plus que partie jointe, et la Cour n'est pas tenue de statuer d'une manière spéciale sur ses conclusions,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. La prohibition faite au locataire de sous-louer à une profession semblable à celle des autres locataires n'entraîne pas la réciprocité contre le propriétaire,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Le propriétaire qui s'est interdit de louer à une personne exerçant la même profession est responsable de la concurrence même licite que fait un nouveau locataire,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Et cela encore bien qu'il s'agirait d'objets de consommation livrés à titre de bienfaisance,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Le colocataire qui souffre de l'infraction faite à une interdiction de ce genre a une action directe pour la faire réprimer,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Contrà, s'il n'y a pas eu interdiction dans le bail,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Un artiste qui a travaillé pour une maison de commerce ne peut pas sur ses prospectus se recommander du nom de son patron ni se dire auteur des oeuvres auxquelles il a participé,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. La veuve qui a vendu le fonds de commerce de son mari, avec interdiction de s'intéresser dans un commerce du même genre, peut contracter mariage avec un individu exerçant le même commerce,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Similitude de titres d'ouvrages; convention entre un auteur et un éditeur; le Tueur de lions,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. L'emploi d'une désignation industrielle appartenant à un tiers est un fait de concurrence donnant lieu à dommages-intérêts, dès qu'il y a une confusion possible,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Emploi du nom d'un journal sur des enveloppes destinées à des annonces,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Imitation de la forme, de la couleur et de la dimension d'enveloppes destinées à la vente d'un même produit,

CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. L'imitation des formes, marques et emblèmes des produits d'un fabricant donne ouverture à une action, encore bien que l'imitateur différencie ses produits par son propre nom, Librairie. - Noms et marques.

CONFISCATION. Lorsqu'un produit breveté se compose d'éléments divers qui sont dans le commerce, il n'y a pas lieu a saisie et confiscation des matières premières trouvées chez le contrefacteur et non employées,

CONFISCATION. Lorsqu'un ouvrage se compose d'une série de sujets différents, tels que récits de voyage, les tribunaux peuvent ne prononcer la confiscation que des chapitres déclarés contrefaits,

CONFISCATION. Lorsque l'objet argué de contrefaçon fait corps avec un objet non breveté, il y a lieu à confiscation du tout; siphons pour eaux gazeuses,

CONFISCATION. Un prévenu de contrefaçon ne peut pas se faire un moyen de cassation de ce que l'on aurait prononcé la confiscation totale d'un appareil dont un organe accessoire seul a été breveté, s'il n'en a pas fait l'objet de conclusions spéciales,

CONFISCATION. La confiscation peut être ordonnée par la juridiction criminelle, encore bien que l'action publique soit éteinte,

CONFISCATION. La confiscation des produits doit être prononcée toutes les fois qu'ils ont reçu dans leur forme ou dans leur valeur l'empreinte ou le bénéfice du procédé breveté; eaux-de-vie,

CONTREFACON (Industrielle). Lorsque le brevet porte sur un procédé nouveau, spécialement pour le trempage des fleurs artificielles, il ne met pas obstacle à l'obtention de produits similaires par des procédés différents,

CONTREFACON Il peut y avoir contrefaçon encore bien qu'il n'y ait pas identité; il suffit que par l'emploi du même système on soit parvenu au même résultat utile; bâtiments à vapeur; dissemblances,

CONTREFACON Crinolines,

CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur un procédé et non sur un produit, il n'y a pas contrefaçon si on obtient le même produit par des procédés différents,

CONTREFACON Mais il y a contrefaçon si l'on emploie le même procédé avec un appareil différent,

CONTREFACON Et cela encore bien qu'il y aurait une différence dans le produit,

CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur un produit spécial résultat d'une combinaison nouvelle d'éléments connus, il ne met pas obstacle à l'emploi des mêmes éléments pour l'obtention d'un produit différent; tournures et jupons à cercles d'acier,

CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur l'application nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel, il n'y a pas contrefaçon si on obtient le même résultat par l'emploi d'un élément différent; vitrerie,

CONTREFACON Mais il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les appareils et les produits; distillation,

CONTREFACON Peu importe également que les modifications apportées constituent une amélioration,

CONTREFACON Est punissable le tiers qui a acheté un objet contrefait pour un usage commercial ou industriel,

CONTREFACON Les délits de contrefaçon et de vente d'objets contrefaits se produisant par des faits distincts, un breveté peut, en cas de nouvelle saisie, exercer de nouvelles poursuites contre le contrefacteur; c'est au prévenu, en ce cas, à établir que la contrefaçon est antérieure à la première condamnation,

CONTREFACON V. toutefois les motifs de l'arrêt de cass.,

CONTREFACON La possession antérieure et personnelle même non publique d'un procédé ou objet breveté constitue une exception péremptoire à l'action en contrefaçon,

CONTREFACON Un organe d'une machine complexe peut être imité sans qu'il y ait par cela seul contrefaçon; spécialement quand cet organe est employé à une fonction spéciale non prévue,

CONTREFACON Pour apprécier s'il y a contrefaçon, il ne suffit pas d'examiner séparément chacun des éléments de l'objet breveté et de celui argué de contrefaçon, il faut également examiner l'ensemble,

CONTREFACON En pareil cas, l'arrêt qui ne se fonde que sur un ou plusieurs éléments, qu'il considère comme principaux, viole la loi de 1844 et celle de 1810, pour défaut de motifs,

CONTREFACON De même lorsqu'un inventeur poursuit en vertu de deux brevets principaux, la comparaison doit se faire avec l'ensemble de l'invention,

CONTREFACON L'imitation des organes essentiels d'un appareil complexe constitue une contrefaçon; siphons pour eaux gazeuses,

CONTREFACON (Littéraire et artistique.) La reproduction en ivoire d'une statuette en plâtre est une contrefaçon,

CONTREFACON Il n'y a ni contrefaçon ni abus de confiance dans l'emploi de la composition qui a servi à imprimer un Agenda du commerce, si les renseignements qui s'y trouvent appartiennent au domaine public,

CONTREFACON Des emprunts trop nombreux faits à un précédent ouvrage peuvent constituer une contrefaçon, encore bien qu'on ait indiqué l'ouvrage mis ainsi à contribution,

CONTREFACON Il n'est pas nécessaire, pour exercer une action en contrefaçon, que le préjudice soit immédiat; ainsi, l'auteur qui a vendu l'édition de son livre a le droit d'agir,

CONTREFACON Mais il faut un préjudice possible,

CONTREFACON Il n'y a pas contrefaçon à reproduire en vers un sujet déjà traité par un autre auteur, alors que ce sujet est une aventure connue; la Lettre au bon Dieu,

CONTREFACON Si pour les oeuvres de sculpture comme pour toutes oeuvres littéraires ou artistiques, l'imitation même partielle peut constituer le délit de contrefaçon, il n'en est plus ainsi lorsque les dissemblances portent sur la pensée et l'exécution,

CRINOLINES. Jupons et tournures à cercles d'acier,

CRINOLINES. Statuette critique de la crinoline,

DEPENS. Peut-on comprendre dans les frais et dépens à la charge des prévenus condamnés les frais d'enregistrement des actes de cession?

DEPOT. Il n'est pas nécessaire pour les oeuvres de sculpture,

DEPOT. ni pour les objets d'art en relief,

DESSINS. Les dessins joints au mémoire descriptif d'un brevet en font partie intégrante et le complètent,

DESSINS DE FABRIQUE. La loi du 18 mars 1806, qui permet de s'assurer, par le dépôt aux prud'hommes, la propriété des dessins n'est applicable qu'à ceux destinés à être reproduits par des procédés de fabrication, tels que le tissage et l'impression, et non à des meubles en fer ou autre matière,

DESSINS DE FABRIQUE. Dans le cas où ces produits rentrent dans la classe des objets d'art, le dépôt n'est pas nécessaire,

DESSINS DE FABRIQUE. L'assemblage de matières connues, mais combinées de manière à produire un effet nouveau, peut constituer un dessin de fabrique susceptible de dépôt et de propriété privée,

DOMMAGES-INTERETS. La recherche infructueuse d'une contrefaçon, en vertu d'ordonnance, ne peut pas constituer une violation de domicile, mais peut donner lieu à des dommages-intérêts,

DROIT INTERNATIONAL. Décret du 31 janvier 1857, désignant le bureau d'importation et de transit des ouvrages d'art et d'esprit du grand-duché de Luxembourg,

DROIT INTERNATIONAL. Action des étrangers en Angleterre, à raison de l'usurpation de leurs noms et marques,

DROIT INTERNATIONAL. Convention du 2 juillet 1857, conclue entre la France et le grand-duché de Bade pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art,

DROIT INTERNATIONAL. Convention du 2 juillet 1857, conclue entre la France et le grand-duché de Bade pour la garantie réciproque de la propriété industrielle,

DROIT INTERNATIONAL. Articles du traité de commerce conclu entre la France et la Russie, relatifs à la propriété industrielle et aux marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Décret interdisant, à partir du 1er octobre 1857, la vente en France des reproductions d'ouvrages dont la propriété est établie sur le territoire de la ville de Hambourg,

EVOCATION. Lorsqu'un tribunal a joint au fond un incident étranger à la compétence, la Cour peut, sans évocation, statuer tant sur les exceptions jugées que sur celles réservées,

EXCEPTIONS. Le défaut d'enregistrement régulier d'une mutation de brevet opérée par apport en société rend cette société non recevable à agir,

EXCEPTIONS. Les qualités des parties étant déterminées par les actes de procédure, le juge ne peut faire dépendre de l'examen du fond une exception tirée du défaut de qualité du demandeur,

EXCEPTIONS. Après une première condamnation définitive, les exceptions qui ont été repoussées ne peuvent être reproduites sur une seconde saisie d'objets analogues,

EXCEPTIONS. Lorsqu'un prévenu oppose la nullité du brevet en vertu duquel ont lieu les poursuites, en se fondant sur une divulgation antérieure, c'est à lui à faire la preuve,

EXCEPTIONS. Un prévenu de contrefaçon est en droit d'opposer qu'il était, antérieurement au brevet, en possession de la chose brevetée,

EXCEPTIONS. Le fait de s'être occupé d'une invention ne constitue pas une possession antérieure pouvant servir d'exception à une plainte en contrefaçon, Chose jugée. - Instruction.

EXECUTION PROVISOIRE. Elle ne peut pas être ordonnée en matière correctionnelle,

EXPOSITION DE L'INDUSTRIE. Elle ne peut pas être assimilée à un spectacle donnant lieu à la perception du droit des pauvres,

F

FLEURS ARTIFICIELLES. Couleur connue; application nouvelle par un procédé nouveau,

GRAVURES. Leur publication est soumise à l'obligation de l'autorisation préalable, alors même qu'elles seraient la reproduction de gravures déjà publiées et destinées à être intercalées dans un ouvrage,

H

HAMBOURG (Ville libre de). Mise à exécution en France de la convention littéraire du 2 mai 1856,

I

INSERTION DANS LES JOURNAUX. Elle peut être ordonnée par les tribunaux correctionnels au profit d'un prévenu,

INSTRUCTION. La demande en entérinement d'un rapport d'expert n'est qu'une suite de l'instance principale; en conséquence, une partie qui a figuré dans le premier jugement d'expertise peut être maintenue en cause en appel quoiqu'elle n'ait pas figuré dans le jugement du fond,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Ils sont brevetables lorsque les modifications apportées produisent un résultat nouveau,

INTERVENTION. Du tiers qui a fabriqué les objets argués de contrefaçon,

INTERVENTION. Et qui oppose qu'il est lui-même breveté,

J

JOURNAUX. L'éditeur d'un journal qui a commencé une publication sans avoir reçu le manuscrit entier a le droit de l'interrompre si elle est de nature à nuire au journal,

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. Lorsque le breveté n'est pas d'accord avec le prévenu sur ce qui a fait l'objet du brevet, et que le tribunal, en ordonnant une expertise, pose aux experts une question qui n'a d'intérêt qu'autant que l'objet serait celui que lui attribue le prévenu, le jugement est interlocutoire et susceptible d'appel,

L

LANTERNE-PHARE. Peut-elle être considérée comme un modèle de fabrique pour lequel le dépôt au Conseil des prud'hommes suffit?

LEGISLATIONS - ETRANGERES. De Buenos-Ayres sur les brevets,

LEGISLATIONS - ETRANGERES. Loi belge modifiant les articles 7 et 22 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention,

LEGISLATIONS - ETRANGERES. Loi suédoise du 19 août 1856 sur les brevets d'invention,

LIBRAIRIE. L'annonce et l'offre au rabais d'un livre édité par un autre libraire peut constituer un fait de concurrence déloyale; la Vie des Saints,

LIBRAIRIE. La critique d'un ouvrage scientifique ou littéraire constitue-t-elle un fait de concurrence déloyale; méthode grecque de Burnouf,

LIBRAIRIE.Concurrence entre deux éditeurs d'un même ouvrage; opéra d'Obéron,

LUXEMBOURG (Grand-duché de). Décret désignant le bureau d'importation pour les oeuvres d'art ou d'esprit,

MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES. Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'en faire l'attribution à l'un des membres d'une société à l'exclusion des autres,

MEMOIRES. Publication d'extraits; édition posthume et complète de Saint-Simon,

MODELES DE FABRIQUE. Le dépôt au Conseil des prud'hommes suffit-il pour conserver la propriété exclusive d'un modèle industriel tel qu'une lanternephare,

MODELES DE FABRIQUE. ou d'un meuble en fer, bois et autre matière, Dessins de fabrique.

MODELES DE FABRIQUE. Le perfectionnement apporté dans un objet connu, tel qu'une boîte imitant un fruit, ne peut donner lieu ni à dépôt ni à propriété,

MODELES DE FABRIQUE. De même pour des cols-cravates,

MOULIN BROYEUR pour la soudure,

MOULIN BROYEUR à plâtre, avec ramasseur,

MUTATIONS. Lorsque les membres d'une société dissoute apportent un brevet dans une nouvelle société, il y a là une mutation qui nécessite un second enregistrement,

MUTATIONS. En pareil cas est tardif l'enregistrement qui n'a lieu qu'après la reprise d'instance,

N

NOMS ET MARQUES. Une désignation commerciale et spécialement un pseudonyme acquis par le simple usage est une propriété,

NOMS ET MARQUES. Le commerçant qui a vendu son fonds avec autorisation à l'acquéreur de se servir comme successeur, de sa raison commerciale, peut s'opposer à ce qu'il emploie le nom seul du vendeur sans y ajouter son propre nom et sa qualité de successeur,

NOMS ET MARQUES. L'imitation des marques et emblèmes donne lieu à une action, encore bien que l'imitateur différencie ses produits par son propre nom,

NOMS ET MARQUES. En Angleterre, un étranger a le droit d'obtenir des dommages-intérêts à raison de l'usage frauduleux de son nom et de sa marque, Concurrence .

NULLITES et DECHEANCES. La fabrication et la vente antérieures ne sont pas une cause de nullité lorsque les produits ne peuvent pas dévoiler les procédés,

NULLITES et DECHEANCES. Il en est de même de la divulgation abusive de l'ouvrier,

NULLITES et DECHEANCES. L'emploi fait par un individu isolé et pour son usage personnel n'est pas une divulgation,

NULLITES et DECHEANCES. Il n'y a pas publicité suffisante lorsque les descriptions antérieures n'ont pas fourni des données précises pour l'exécution,

NULLITES et DECHEANCES. Le payement tardif d'une seule annuité entraîne déchéance,

NULLITES et DECHEANCES. Lorsqu'un inventeur a pris plusieurs brevets principaux dans lesquels se trouve reproduite la description d'un même objet la déchéance de l'un n'entraîne pas la déchéance de l'autre,

NULLITES et DECHEANCES. L'application antérieure par des tiers d'un système breveté entraîne la nullité; ressorts et tampons élastiques pour chemins de fer,

NULLITES et DECHEANCES. Mais il en est autrement s'il est établi que l'emploi antérieur ne s'est pas fait dans les mêmes conditions ni avec le même degré de perfection; forme des broches et busettes pour filature,

NULLITES et DECHEANCES. On ne saurait annuler pour insuffisance de description un brevet qui se trouve complété par des dessins explicatifs suffisants,

NULLITES et DECHEANCES. Lorsqu'un ou plusieurs brevets se réfèrent à un même procédé, applicable à des matières diverses, tel qu'une méthode de distillation, on ne saurait prétendre qu'il y a déchéance par cela seul qu'ils n'auraient pas reçu toutes les applications qu'ils comportaient, Brevets. - Compétence. - Exceptions.

O

OEUVRES DRAMATIQUES et MUSICALES. Les auteurs et compositeurs étrangers ne peuvent pas s'opposer à la représentation de leurs oeuvres en France lorsqu'elles ont été primitivement jouées en pays étranger; opéras de Verdi,

OEUVRES DRAMATIQUES et MUSICALES. En admettant que le décret de 1852 s'applique aux ouvrages reproduits en France avant sa promulgation, il ne met pas obstacle à ce qu'il soit tiré de nouveaux exemplaires d'une planche de musique gravée antérieurement,

OEUVRES DRAMATIQUES et MUSICALES. Des orchestres militaires ne peuvent pas plus que d'autres exécuter dans des lieux payants des morceaux de musique sans le consentement des auteurs, Prescription. - Propriété littéraire. - Théâtres.

P

PERFECTIONNEMENT. Préférence accordée au breveté pendant l'année pour les améliorations,

POURVOI. Bien que dans ses motifs un arrêt paraisse mettre une certaine preuve à la charge du prévenu, cet arrêt ne saurait être attaqué comme aggravant la position du prévenu, si dans le dispositif il se borne à ordonner une expertise,

PRESCRIPTION. Un procès-verbal de saisie fait à la requête du plaignant est un acte interruptif de prescription, tant de l'action publique que de l'action civile,

PRESCRIPTION. La fabrication continue d'objets contrefaits constitue-t-elle un délit successif à l'égard duquel la prescription ne court que du jour où la fabrication a cessé?

PRESCRIPTION. C'est au prévenu qui oppose la prescription à en établir le point de départ; publication; dépôt,

PRESCRIPTION. La prescription acquise au libretto d'une oeuvre dramatique rend-elle l'auteur non recevable dans son action tendant à empêcher la représentation?

PRESCRIPTION. Planches de musique étrangère gravées antérieurement au décret de 1852,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une oeuvre artistique telle qu'une statuette peut constituer une propriété, bien qu'elle soit la reproduction d'un type connu; statuette de la Sainte-Vierge,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une statue mise au point n'est pas encore une oeuvre d'art dans le sens des tarifs de transport,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Un artiste qui a travaillé pour une maison de commerce perd son individualité pour les oeuvres auxquelles il a ainsi participé; photographie; retouche,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Aucune loi n'oblige les éditeurs à inscrire leur nom ou celui de l'auteur sur les oeuvres qu'ils publient,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Les oeuvres de sculpture ne sont pas soumises au dépôt prescrit par la loi de 1793, Contrefaçon. - Propriété littéraire.

PROPRIETE INDUSTRIELLE. L'amélioration d'une race par le croisement ne peut constituer une invention ni une propriété; vers à soie, Brevets d'invention. - Dessins et modèles de fabrique. - Noms et marques. - Concurrence.

PROPRIETE LITTERAIRE. Les livres classiques composés par des auteurs modernes constituent en Belgique comme en France une propriété; convention littéraire; grammaire Chapsal,

PROPRIETE LITTERAIRE. Appréciation des conventions conclues entre la France et les Etats de l'Allemagne; articles de la Gazette d'Augsbourg,

PROPRIETE LITTERAIRE. Lorsqu'il s'agit d'oeuvres posthumes, la qualité de détenteur suffit à l'exercice des droits d'auteur; Mémoires de Saint-Simon,

PROPRIETE LITTERAIRE. La publication d'extraits de mémoires ne fait tomber dans le domaine public que les parties publiées et n'empêche pas le possesseur du manuscrit de publier le tout,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'excuse de bonne foi est-elle admissible en matière de contrefaçon littéraire?

PROPRIETE LITTERAIRE. L'étranger qui a publié un ouvrage en France a le droit de s'opposer à l'introduction d'une reproduction ou traduction étrangère,

PROPRIETE LITTERAIRE. Des citations trop nombreuses peuvent constituer une contrefaçon,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'auteur qui a vendu une ou plusieurs éditions de son oeuvre n'en est pas moins recevable dans son action en contrefaçon,

PROPRIETE LITTERAIRE. Mais il faut que les emprunts soient assez nombreux pour constituer un préjudice,

PROPRIETE LITTERAIRE. Legs de papiers et correspondance; étendue du droit du légataire; testament de M. Lamennais,

PROPRIETE LITTERAIRE. Est licite la reproduction en vers d'un sujet déjà traité par un autre auteur, lorsque ce sujet est une aventure connue,

PROPRIETE LITTERAIRE. Est licite le tirage nouveau d'oeuvres musicales étrangères, fait sur des planches gravées antérieurement au décret de 1852, Contrefacon. - OEuvres dramatiques et musicales. - Propriété artistique.

RESSORTS ET TAMPONS ELASTIQUES. - Brevets différents; nullité partielle,

RUSSIE. Articles du traité de commerce du 14 juin 1857, relatifs à la propriété industrielle et aux marques de fabrique,

SIPHONS. Pour eaux gazeuses,

SOCIETE DES AUTEURS DRAMATIQUES. Elle a une action directe contre les directeurs de théâtre qui ont traité avec elle pour les oeuvres de ses membres,

SUEDE. Loi de 1856 sur les brevets d'invention,

T

THEATRES. Un engagement d'artiste avec le directeur de l'Opera reste, malgré la clause contraire, soumis à la juridiction ordinaire,

THEATRES. Engagement à forfait pour une pièce déterminée; retard, indemnité,

THEATRES. En pareil cas, le refus d'autorisation de la pièce par l'autorité entraîne la résiliation,

THEATRES. Le premier chef du chant à l'Opéra n'est pas un simple employé; il ne peut être congédié que comme un artiste, moyennant indemnité,

THEATRES. (Nota. Le pourvoi forme contre cet arrêt a été admis le 18 janvier 1858.) - Une poursuite criminelle, suivie d'acquittement, ne saurait motiver une résiliation d'engagement,

THEATRES. Est valable la stipulation par laquelle un directeur se réserve le droit de résilier un engagement théâtral pendant le premier mois de son exécution,

THEATRES. Renonciation apparente au bénéfice d'une clause d'un engagement écrit,

THEATRES. A défaut de production de titre, les conditions d'un engagement peuvent être établies par des présomptions graves, précises et concordantes,

THEATRES. Lorsqu'une pièce a été acceptée, c'est à celui qui allègue le retrait à le prouver; Josepha ou le Dernier bal, opéra d'Adam,

TITRE D'OUVRAGE. Changement du titre d'un ouvrage en vertu de conventions entre un auteur et un éditeur; contestations,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Action d'un étranger en Angleterre pour usurpation de son nom et de sa marque,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Reproduction, en Belgique, de livres classiques français; application de la convention littéraire franco-belge,

VERS A SOIE. Leur amélioration par le croisement des races,