A

AGENTS DRAMATIQUES. Ils ne sont pas garants de l'execution d'un engagement qu'ils ont contracté pour le compte d'un directeur,

AIGUILLES DE CHEMIN DE FER. - RAILS MOBILES. Brevets Wild; defaut de payement de la taxe; déchéance,

ANNUITES. Le défaut de payement fait encourir la dechéance de plein droit; la démence du breveté n'est pas une excuse,

APPAREILS DE DISTILLATION. Brevets Villard, confiscation;

APPLICATION NOUVELLE. Lorsqu'un brevet porte sur l'application nouvelle d'un objet connu, à l'aide d'un moyen également connu, il ne peut y avoir contrefaçon qu'autant que l'on emploie l'objet même dont l'application est nouvelle; chaussures à vis,

APPLICATION NOUVELLE. Lorsque le brevet porte sur l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat connu, le breveté n'a de droit exclusif que pour les moyens spécifiés,

APPRET DES ETOFFES DE SOIE. Brevet Perinaud; validité,

ASSIGNATION. Elle doit être donnée individuellement aux prévenus; est nulle celle donnée, devant la juridiction correctionnelle, à une maison de commerce,.

AUTRICHE. Lois du 7 décembre 1858: 1° Sur les marques de fabrique,

AUTRICHE. Lois du 7 décembre 1858: 2° sur les dessins et modèles de fabrique,

B

BALS MASQUES. Dans chaque chef-lieu de departement, le directeur du théâtre principal a seul le privilége de donner des bals masqués,

BALS MASQUES. L'autorisation prefectorale, n'étant qu'une mesure de police, ne crée pas un droit pour celui qui l'a obtenue,

BANDAGES DE ROUES AVEC CORDON SAILLANT. Brevets Mutelle,

BATEAUX A VAPEUR. Pour rivières et canaux. Brevet Gache,

BELGIQUE. Convention littéraire avec les Pays-Bas,

BELGIQUE. Transit des ouvrages de littérature et d'art,

BELGIQUE. Le depôt des oeuvres de sculpture n'est pas nécessaire,

BELGIQUE. Mais c'est au plaignant à établir que la fabrication d'oeuvres contrefaites est postérieure à la convention du 22 août 1852; jurisprudence belge; la Sapho de Pradier,

BELGIQUE. Convention litteraire entre la Belgique et l'Espagne,

BELGIQUE. Brevets; application nouvelle d'une machine,

BOULES INFLAMMABLES. Brevet Neveu; usage; complicité,

BOUTONS DE MANCHETTES à un seul voyant. Brevet Lateltin; nullité,

BREVETS. Lorsqu'un inventeur a eu recours à la coopération d'un tiers pour réaliser un procédé et prendre un brevet, il appartient aux tribunaux de decider auquel des deux le brevet doit être attribue ou de le déclarer commun,

BREVETS. Est valable le brevet pris pour la solidification en pastilles d'extrait d'oignon brûlé; produit nouveau, resultat industriel,

BREVETS. Est brevetable l'application au soufflet des porte-monnaie de bandes élastiques qui permettent de le développer et resserrer à volonté,

BREVETS. Est valable le brevet qui, fondé sur une invention déjà brevetée, spécifie une combinaison nouvelle de procedés plus faciles; siphons pour eaux gazeuses,

BREVETS. Seulement, le nouveau breveté ne peut exploiter qu'avec l'autorisation du premier ou après expiration du brevet,

BREVETS. Par suite, le défaut d'exploitation ne peut lui être opposé comme moyen de déchéance,

BREVETS. Est valable un mode de fabrication qui, en modifiant l'emploi d'éléments connus, donne un résultat industriel ou un produit nouveau; chaînes; nouvelle manière d'utiliser les maillons échancrés,

BREVETS. On ne peut pas prendre, en France, un brevet pour une invention brevetée plus de six mois auparavant en Angleterre,

BREVETS. L'inventeur qui a pris un brevet en pays étranger, ne peut prendre un brevet valable en France qu'autant que son premier brevet n'a pas eu de publicité; brevet americain,

BREVETS. Brevets anglais,

BREVETS. Mais des factures établissant la vente de quelques produits n'établissent pas à elles seules la publicité,

BREVETS. Est brevetable une manière nouvelle d'employer des ingrédients déjà employés pour l'obtention du même resultat industriel,

BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; apprêt des étoffes,

BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; pessaires en caoutchouc,

BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; siphons pour eaux gazeuses,

BREVETS. Contrà, si la combinaison brevetée n'apporte pas une modification essentielle au produit connu,

BREVETS. Il suffit, pour la validité d'un brevet, que l'objet breveté diffère des objets analogues connus et présente un résultat industriel; bandages de roues avec cordon saillant,

BREVETS. Le privilége de l'inventeur s'étend non-seulement aux details décrits, mais encore à ceux qui ressortent du dessin ou qui sont un effet nécessaire du procéde decrit,

BREVETS. Est valable le brevet pris pour l'application à de nouvelles matières d'un procede dejà breveté pour une fabrication spéciale; carbonisation,

BREVETS. Des modifications apportées à un objet connu peuvent meriter des récompenses sans pour cela être nécessairement brevetables,

BREVETS. Lorsqu'un procédé est connu, il ne saurait y avoir invention à l'appliquer a des objets d'une dimension différente; teinture par compartiments,

BREVETS. Ne constitue pas une invention brevetable l'idée d'obtenir, à l'aide d'une machine connue, un produit qui, antérieurement, se fabriquait à la main; tapis-mousse,

BREVETS. Est brevetable l'application nouvelle d'une machine connue à une industrie différente, alors surtout que ce nouvel emploi a nécessité des modifications et additions (Cour de Liége),

C

CARBONISATION. Emploi d'un courant de vapeur; brevets Thomas et Laurens,

CEINTURES CAOUTCHOUCTEES A DOUBLE BORD. Brevet Luce Villiard; validité,

CERTIFICAT D'ADDITION. Est valable celui pris pour une substitution de matière modifiant sensiblement l'objet breveté; jupes Milliet; substitution du filet aux rubans,

CERTIFICAT D'ADDITION. Ses énonciations ne sauraient suppléer à l'insuffisance de description d'un brevet,

CERTIFICAT D'ADDITION. La nullité du brevet principal prononcée pour défaut de nouveauté entraîne celle du certificat,

CERTIFICAT D'ADDITION. Pour qu'un certificat d'addition soit valable, il faut: 1° qu'il s'applique à des procédes nouveaux; 2° qu'il se rattache réellement au brevet principal,

CESSION. (Brevets.) Le cessionnaire d'un brevet n'est pas recevable a revendiquer un brevet postérieur, pris par son cédant pour un produit analogue, mais présentant des qualités différentes; tuiles en terre et en verre,

CESSION. (Brevets.) Lorsque le brevete a concédé l'autorisation de fabriquer sous certaines conditions, notamment de faire poinçonner, le cessionnaire qui fabrique et vend sans accomplir les formalités se rend coupable de contrefaçon,

CESSION. (Propriété littéraire.) Lorsqu'un auteur a cédé à son coauteur ses droits sur les ouvrages faits en commun, il n'est plus qu'un simple créancier auquel le cessionnaire peut opposer sa faillite et son concordat,

CHAINES-BIJOU. Maillons échancrés; brevet Cauzard, validité,

CHALES. Disposition des dessins; brevets Couder; validité, absence de contrefaçon,

CHAUSSURES A VIS. Brevet Sellier; application différente,

CHOSE JUGEE. Les jugements et arrêts rendus par la juridiction civile sur la valeur des brevets ont l'autorité de la chose jugée, entre les mêmes parties, au correctionnel,

CHOSE JUGEE. Et cela encore bien que le prévenu qui oppose la nullité prétendrait la faire ressortir de moyens nouveaux,

CHOSE JUGEE. Contrà, l'exception jugée au correctionnel n'a pas autorite au civil,

CHOSE JUGEE. Mais le prévenu condamné qui fait plus tard annuler le brevet ne saurait obtenir des dommages intérêts de ce chef,

CHOSE JUGEE. Un arrêt interpretatif ne peut violer la chose jugée qu'autant que l'arrêt précédent ne laissait rien à interpréter,

CHOSE JUGEE. Un jugement correctionnel qui a repoussé une plainte en contrefaçon ne met pas obstacle a une action en concurrence déloyale,

COLLABORATION. Si la copropriété d'un auteur dramatique dans une oeuvre commune est indivisible, il n'en est pas de même des produits; spécialement en cas de prédécès d'un auteur dramatique et d'extinction de ses droits, sa part dans les produits d'une pièce faite en collaboration tombe dans le domaine public,

COLLABORATION. L'auteur qui a cédé à un autre une oeuvre dramatique inédite, avec faculté de faire tels changements qu'il jugera convenables, n'a droit qu'à l'indemnité stipulée et ne peut pas plus tard revendiquer les avantages attachés à la collaboration; Herculanum,

COLLABORATION. Dans les pièces feeriques, l'inventeur des machines et trucs est un véritable collaborateur,

COMMUNICATION D'IDEE. Celui à qui un inventeur a communiqué une idée ne saurait prendre un brevet à son profit personnel,

COMMUNICATION D'IDEE. En pareil cas l'inventeur est en droit de revendiquer le brevet,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en concurrence déloyale, encore bien qu'il y aurait contestation sur l'antériorité d'usage d'un nom ou d'une raison commerciale,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître de la résiliation d'un engagement d'artiste, même alors que l'artiste, assiste de son père, invoque son etat de minorité pour en demander la nullité,

COMPETENCE. Le breveté peut demander la réparation d'une contrefaçon au civil comme au correctionnel,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle peut accorder une provision lorsqu'il ne reste plus à statuer que sur les intérêts civils,

COMPLICITE. Le fait par des hôteliers d'acheter, pour l'usage de leurs hôtels, des boules inflammables contrefaites constitue la complicité, s'ils ont agi sciemment,

CONCURRENCE DELOYALE. Un failli ne peut participer comme gérant à l'exploitation d'une maison rivale fondée dans le voisinage de son ancien établissement,

CONCURRENCE DELOYALE. Et celà même alors qu'il n'y aurait pas eu d'interdiction inserée dans la vente,

CONCURRENCE DELOYALE. Mais, en pareil cas, l'acquéreur ne peut pas davantage se servir du nom du failli,

CONCURRENCE DELOYALE. Le propriétaire de l'établissement rival a le droit d'intervenir,

CONCURRENCE DELOYALE. Les juges peuvent ordonner la fermeture de l'établissement rival,

CONCURRENCE DELOYALE. En pareil cas, le cessionnaire postérieur ne peut pas s'opposer à l'exécution,

CONCURRENCE DELOYALE. Lorsqu'un industriel a obtenu des rapports sur une certaine nature de produits, un concurrent n'a pas le droit de se servir des mêmes rapports pour ses propres produits,

CONCURRENCE DELOYALE. Un fabricant peut faire interdire à un autre d'annoncer, contrairement à la vérité, qu'il est seul préparateur d'un produit,

CONCURRENCE DELOYALE. Il peut également s'opposer à ce qu'il prenne un titre incomplet, pouvant induire le public en erreur,

CONCURRENCE DELOYALE. Il n'y a pas concurrence deloyale à indiquer, sur des produits, le lieu de fabrication, pourvu que l'on respecte la forme spéciale adoptée par d'autres comme marque,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale a abuser d'une similitude de noms, et à employer des enveloppes de même nature pour établir une confusion,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale a abuser d'une similitude de noms, à employer le nom d'un fabricant, pour désigner des produits qui ne proviennent pas de sa fabrique; vinaigre de Bully,

CONCURRENCE DELOYALE. Eau de Botot, emploi du mot véritable; similitude de flacon,

CONCURRENCE DELOYALE. Eau de Botot, à employer une enseigne pouvant etablir une confusion; sainte Geneviève et Geneviève de Brabant,

CONCURRENCE DELOYALE. Le droit de faire valoir ses produits n'entraîne pas celui de dénigrer ceux des autres,

CONCURRENCE DELOYALE. En pareil cas, un journal peut être actionné avec l'industriel, devant la juridiction commerciale, en réparation du préjudice causé,

CONCURRENCE DELOYALE. Nul n'a le droit de se dire inventeur d'un objet qu'il n'a fait que perfectionner,

CONCURRENCE DELOYALE. Par suite, il ne peut pas lui donner son nom,

CONCURRENCE DELOYALE.- Il n'y a pas concurrence déloyale à prendre le titre d'Agence de transports pour chemins de fer même de la part d'un ancien agent,

CONFEDERATION GERMANIQUE. Résolution de la diète, relative aux ouvrages des auteurs décédés antérieurement à l'acte du 9 novembre 1837,

CONFISCATION. Il y a lieu à confiscation encore bien que le fabricant chez lequel les objets sont saisis offrirait de prouver qu'ils sont fabriqués depuis plus de trois ans,

CONFISCATION. Instruments inachevés, pièces détachées, outils et mandrins,

CONFISCATION. La confiscation ne doit porter que sur les objets contrefaits, à moins d'indivisibilité; bateau à vapeur; machine,

CONFISCATION. Elle peut être prononcee par la juridiction civile,

CONFISCATION. Est légale la confiscation de produits, tels que des alcools obtenus à l'aide d'instruments contrefaits, bien que, comme produits, ils ne diffèrent de ceux du commerce que par le prix de revient,

CONFISCATION. Est licite la confiscation de matières premières, alors que, destinées à la confection d'objets contrefaits, elles ont pu être considérées comme ustensiles,

CONTREFACON. (Industrielle.) Lorsque le brevet porte sur une application nouvelle de moyens connus pour un résultat connu, il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'obtenir le même résultat par des moyens différents; essieux coudés,

CONTREFACON. (Industrielle.) Bien qu'un brevet porte à la fois, sur un procédé et sur un produit, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de fabriquer des produits analogues, mais ne presentant pas les mêmes avantages, et par des moyens différents; châles, disposition des dessins,

CONTREFACON. (Industrielle.) Des différences secondaires, même alors qu'elles constitueraient une amélioration, n'effacent pas la contrefaçon,

CONTREFACON. (Industrielle.) Il y a contrefaçon dans le fait d'une compagnie de chemin de fer qui reçoit des objets contrefaits d'entrepreneurs ou ouvriers travaillant sous ses ordres,

CONTREFACON. (Industrielle.) Il y a contrefaçon, lorsque les moyens employés, quoique non identiques, réalisent l'idée fondamentale du brevet; meubles; pression de l'air,

CONTREFACON. (Industrielle.) L'emploi même en grand de procédés brevetés ne constitue pas une contrefaçon, lorsqu'il n'a eu lieu qu'à titre d'épreuve et sans protestation,

CONTREFACON. (Industrielle.) Lorsque le breveté n'a concédé l'autorisation de fabriquer que sous certaines conditions, notamment de faire poinçonner, le cessionnaire qui fabrique sans accomplir ces conditions se rend coupable de contrefaçon,

CONTREFACON. (Industrielle.) Lorsqu'un appareil brevete ne constitue qu'un perfectionnement de ceux connus, il appartient aux juges du fait de décider si l'appareil argué de contrefaçon, est une imitation de celui breveté ou de ceux qui existaient antérieurement,

CONTREFACON. (Industrielle.) Est suffisante pour motiver une condamnation pour contrefaçon la déclaration du juge constatant que le prévenu a fait usage, dans ses ateliers, d'ustensiles contrefaits,

CONTREFACON. (Littéraire.) Il y a contrefaçon dans le fait de publier, sans le consentement de l'auteur, un ouvrage inédit. En pareil cas, on ne peut pas se prévaloir du défaut de dépôt,

CONTREFACON. (Littéraire.) Des similitudes dans les idées et les expressions d'une oeuvre littéraire n'autorisent pas un auteur à en accuser un autre de plagiat; le pêcheur à la mouche artificielle,

CONTREFACON. (Littéraire.) En pareil cas, les tribunaux peuvent, en repoussant l'action en contrefaçon, ordonner la suppression des passages où se trouve formulée l'accusation de plagiat,

CONTREFACON. (Littéraire.) L'éditeur d'une publication périodique peut donner des extraits d'un ouvrage pour en faire l'appreciation, mais non de manière à porter atteinté aux droits de l'auteur; Lettres d'Alfred de Musset,

CONTREFACON. (Littéraire.) Et cela encore bien que l'on indiquerait, avec eloges, l'ouvrage auquel les emprunts ont été faits; Souvenirs d'une captive,

CONTREFACON. (Littéraire.) Similitude entre deux biographies; histoire de Cartouche,

CONTREFACON. (De noms et marques.) La contrefaçon des timbres et marques ne tombe sous l'application des lois de 1824 et de 1857 que lorsqu'elle a pour but une concurrence déloyale. Si elle a lieu pour faciliter un autre delit, tel qu'un vol, elle est punie de la reclusion en vertu de l'article 142 du Code penal,

DENOMINATION. Il y a concurrence déloyale à prendre une dénomination particulière adoptée par un autre, pour un produit même du domaine public; poudre brésilienne,

DENOMINATION. Et cela alors même que les produits proviendraient du véritable fabricant, si l'on a enlevé son nom,

DENOMINATION. Toute personne pouvant fonder une agence, il n'y a pas concurrence déloyale à prendre le titre d'Agence générale des transports pour chemins de fer, et cela même de la part d'un ancien employé,

DESCRIPTION. Est suffisante la description jointe à un brevet lorsqu'à l'aide des dessins et des notions ordinaires elle permet d'obtenir des produits semblables,

DESCRIPTION. Est suffisante la description jointe à un brevet, lorsqu'elle suffit pour l'exécution d'un procédé breveté, encore qu'elle serait insuffisante pour un outil spécial compris dans le même brevet,

DESCRIPTION. Contrà, si elle ne permet pas aux tiers de profiter de l'invention à l'expiration du brevet,

DESCRIPTION. Même alors qu'il y a bonne foi,

DESCRIPTION. On ne peut pas la compléter par un certificat d'addition,

DESCRIPTION. Contrà, si le brevet est complexe,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Loi autrichienne de 1858,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Des étiquettes destinées à être vendues à divers ne sauraient constituer, au profit de l'editeur, des dessins de fabrique,

DICTIONNAIRE D'ADRESSES. L'editeur d'un recueil industriel, tel qu'un dictionnaire d'adresses, ne peut pas être recherché à raison des erreurs ou omissions qu'il a pu commettre,

DIFFAMATION. S'en rendent coupables l'auteur dramatique et le directeur de théâtre qui provoquent ou permettent, dans une pièce, des allusions diffamatoires,

DIVULGATION ANTERIEURE. C'est aux juges du fait qu'il appartient de l'apprécier; le fait de communiquer des modèles d'instruments à une commission, ou de les faire essayer devant elle, n'est pas une divulgation entraînant la nullité,

DOMMAGES-INTERETS. Les faits postérieurs au jugement ne peuvent pas entrer dans l'appreciation des dommages-intérêts alloués par une Cour,

DOMMAGES-INTERETS. En pareil cas il y a lieu à cassation, encore bien que l'on aurait simplement ordonné une expertise pour fixer ce chiffre,

DOMMAGES-INTERETS. Le prévenu condamné qui fait prononcer plus tard la nullité du brevet, ne saurait obtenir des dommages-intérêts pour le tort que lui a causé la condamnation,

DOMMAGES-INTERETS. La juridiction correctionnelle peut accorder une provision lorsqu'il n'y a plus à statuer que sur les intérêts civils,

DOMMAGES-INTERETS. Les juges peuvent, en interdisant l'usage d'un nom, fixer d'avance des dommages-intérêts pour chaque contravention,

DOMMAGES-INTERETS. Un compte rendu incomplet de débats judiciaires peut donner ouverture à une action,

DOMMAGES-INTERETS. La vulgarisation des procédes brevetés, par l'effet de la contrefaçon, peut être prise en considération pour la fixation des dommages-intérêts,

DROIT INTERNATIONAL. Convention entre la France et le canton de Genève, pour la protection de la propriété littéraire et artistique et des marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Avis du ministère de l'intérieur sur son exécution,

DROIT INTERNATIONAL. Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève,

DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire entre la Belgique et les Pays-Bas,

DROIT INTERNATIONAL. Transit en Belgique des ouvrages de litterature et d'art,

DROIT INTERNATIONAL. En France,

DROIT INTERNATIONAL. Librairie; droits d'entrée en Hollande (Pays-Bas),

DROIT INTERNATIONAL. Précis sur l'état de situation des rapports de la France avec les nations étrangères sur la propriété littéraire et artistique; conditions,

DROIT INTERNATIONAL. Instruction ministérielle sur l'exécution des traités; analyse de tous ceux qui ont été conclus par la France,

DROIT INTERNATIONAL. C'est aux plaignants à établir que les sculptures saisies en Belgique ont été fabriquées après le traité; jurisprudence belge,

DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire du 30 avril 1859, conclue entre la Belgique et l'Espagne,

E

EDITEUR. Celui qui édite une revue industrielle ou un dictionnaire d'adresses ne saurait être recherché, à raison des erreurs ou omissions qu'il a pu commettre,

ENSEIGNES. Il y a concurrence déloyale dès que l'enseigne et la dénomination adoptée peuvent entraîner une confusion,

ESPAGNE. Convention littéraire avec la Belgique,

ESSIEUX COUDES POUR LOCOMOTIVES. Brevet Russery et Lacombe; procédés différents; absence de contrefaçon,

ETIQUETTES. Quand elles sont destinées à être vendues à des tiers, elles peuvent constituer une propriété artistique, mais non une marque ni un dessin de fabrique,

F

FAILLI. Un industriel failli peut défendre à une poursuite en contrefaçon et même attaquer un brevet,

FAILLI. Un failli dont le fonds a été vendu n'a pas le droit de créer dans le voisinage un établissement rival, même comme simple gérant,

FRAIS. Les frais d'instruction antérieurs à un arrêt de condamnation cassé peuvent être mis à la charge du prevenu définitivement condamné: contrà, des frais mêmes de l'arrêt cassé,

GENEVE (CANTON DE). Convention avec la France pour la protection des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique,

GENEVE (CANTON DE). Avis du ministère de l'intérieur sur son exécution,

GENEVE (CANTON DE). Arrêté du Conseil d'Etat de Genève; même objet,

I

IMPRESSION DE TISSUS. Brevet Cominal; insuffisance de description; nullité,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Brevets Sax,

INTERVENTION. L'auteur qui n'a cédé qu'une partie de ses droits à un éditeur, a le droit d'intervenir dans l'instance que celui-ci exerce contre un contrefacteur,

INTERVENTION. Lorsque l'acquéreur d'un fonds de commerce vendu après faillite introduit une instance contre le failli pour concurrence déloyale, celui qui se prétend proprietaire de l'établissement gère par ce dernier a le droit d'intervenir,

INTERVENTION. Une intervention peut être declarée non recevable, même après un arrêt ordonnant une expertise,

INTERVENTION. La demande en attribution d'un brevet ne peut être formée par voie d'intervention,

J

JUPES MILLIET, dites carcasses indépendantes,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Résolution de la diète germanique sur les ouvrages des auteurs décédés anterieurement à 1837,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Concordat du 3 décembre 1856 sur la propriété litteraire et artistique en Suisse,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Législation de Turquie sur la propriete litteraire,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois autrichiennes du 7 novembre 1854: 1° sur les marques de fabrique,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois autrichiennes du 7 novembre 1854: 2° Sur les dessins et modèles de fabrique,

LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. Est nulle la clause d'un acte de société par laquelle les associés s'engagent à ne pas exploiter, à leur sortie, une industrie similaire en quelque lieu que ce soit,

LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. En ce cas les tribunaux peuvent fixer un délai,

LIEU DE FABRICATION. Son nom ne peut devenir une marque qu'autant qu'il revêt une forme speciale; carreaux de Massy,

LIEU DE FABRICATION. Ou bien encore si le lieu denommé est une propriété privée,

LORGNETTES JUMELLES. Brevets Margra; nullité,

LOUAGE DE SERVICES. Si un louage de services pour une durée indeterminee peut être rompu par le maître, c'est à la condition de payer l'indemnité d'usage,

LUXEMBOURG. Dans le Luxembourg, les étrangers non domiciliés n'ont pas d'action pour faire reprimer l'usurpation de leurs marques ou de leurs noms,

M

MACHINES A COUDRE. Brevets Grover et Baker,

MACHINES A LAVER LE LINGE. Brevets King, Johnson, Choureaux et Oppeneau,

MARQUES DE FABRIQUE. Traité avec le canton de Genève,

MARQUES DE FABRIQUE. Circulaire du ministre de la justice sur la loi de 1857,

MARQUES DE FABRIQUE. Circulaire de la direction des douanes et des contributions indirectes,

MARQUES DE FABRIQUE. Décret portant règlement d'administration publique,

MARQUES DE FABRIQUE. Modèle pour le dépôt,

MARQUES DE FABRIQUE. Instruction ministerielle arrêtée de concert entre le ministre de la justice et le ministre du commerce,

MARQUES DE FABRIQUE. Instruction de la direction de l'enregistrement et des domaines,

MARQUES DE FABRIQUE. L'etranger n'a pas d'action pour revendiquer sa marque dans le Luxembourg,

MARQUES DE FABRIQUE. Loi autrichienne de 1858,

MARQUES DE FABRIQUE. La contrefaçon de marques pour faciliter un vol reste punie par l'article 142 du Code pénal,

MARQUES DE FABRIQUE. Le nom de lieu de fabrication ne peut devenir une marque exclusive que sous la forme spéciale adoptée; ainsi il n'y a ni usurpation de marque ni concurrence deloyale, a prendre la désignation près Massy, quoiqu'un autre ait pris celle de Massy,

MARQUES DE FABRIQUE. L'indication d'un lieu de provenance ne peut constituer une propriété privative, qu'autant que ce lieu est lui-même la propriété exclusive du fabricant; les autres fabricants ont dès lors le droit de l'employer en respectant seulement sa marque particulière; beurre de la vallée d'Aure,

MARQUES DE FABRIQUE. Des etiquettes destinées à être vendues à divers ne sauraient constituer ni une marque ni un dessin de fabrique,

MARQUES DE FABRIQUE. Les dépôts de marques, faits antérieurement à la loi de 1857, conservent leur valeur pendant quinze ans à partir de sa promulgation,

MARQUES DE FABRIQUE. Le dépôt d'une marque n'est pas opposable à celui qui justifie en avoir fait usage antérieurement. Il en est ainsi même alors que la marque est complexe et que la preuve d'anteriorité ne serait pas faite pour tous ses éléments,

MEUBLES AUTONOIX. Brevets Daubet et Dumarest,

MOTIFS. Les tribunaux ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur chacun des arguments ou documents invoqués,

MOTIFS. Est suffisamment motivé le rejet d'une expertise tendant à etablir que des objets saisis n'étaient pas destinés à des contrefaçons, alors que la declaration contraire se trouve consignee dans l'arrêt,

MOTIFS. Le juge d'appel répond suffisamment à des conclusions nouvelles prises devant lui, lorsque les motifs généraux suffisent pour expliquer le rejet,

MOTIFS. Est suffisamment motivé le rejet de conclusions subsidiaires, alors que les motifs donnés pour l'objet principal impliquent le rejet du chef subsidiaire; marque complexe,

MOYENS DE CASSATION. On n'est pas recevable à prétendre, devant la Cour de cassation, que les juges ont statué ultra petita, lorsqu'on n'a pas proposé le moyen en appel,

MOYENS DE CASSATION. Lorsqu'un prévenu s'est borné à invoquer la nullité d'un brevet à raison d'antériorités étrangères, il n'est pas recevable à prétendre, devant la Cour de cassation, que l'une de ces antériorités constituait à son profit une possession personnelle,

MOYENS DE CASSATION. Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui repousse des documents comme étant sans intérêt,

MOYENS DE CASSATION. Un prévenu ne peut pas se faire un moyen de cassation du défaut de communication de pièces, s'il n'établit pas que les juges en ont fait état,

MOYENS DE CASSATION. L'auteur principal, qui doit en tout cas supporter la condamnation, ne peut pas se plaindre de la solidarité prononcée contre lui et un complice,

MOYENS DE CASSATION. Il appartient à la Cour de cassation de reviser les décisions annulant des brevets pour insuffisance de description. Mais est insuffisante celle qui ne permet pas aux tiers de profiter de la decouverte à l'expiration du brevet,

MOYENS DE CASSATION. Des commerçants poursuivis et condamnes comme contrefacteurs ne peuvent pas, devant la Cour de cassation, pretendre qu'ils étaient simples débitants et que les juges auraient dû statuer sur leur bonne foi,

N

NOMS. Les successeurs d'un fonds de commerce ont le droit de conserver le nom du fondateur,

NOMS. La veuve qui continue le commerce de son mari et qui se remarie a le droit de conserver son nom sur ses factures et enseignes,

NOMS. La juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en concurrence deloyale reposant sur l'emploi d'un nom conteste,

NOMS. Lorsqu'un fonds de commerce a été vendu après faillite, le failli ne peut pas creer un etablissement rival, mais l'acquéreur ne peut pas non plus se servir de son nom,

NOMS. L'associé sortant qui cède tous ses droits à son co-associé ne peut etablir dans le voisinage une maison rivale,

NOMS. Lorsqu'un commerçant a eu deux établissements et qu'il les a cedés successivement, le droit d'indiquer ancienne maison appartient à celui des cessionnaires qui a eu la suite des affaires,

NOMS. Un pseudonyme devient une propriété,

NOMS. Un arrêt qui interdit l'usage d'un nom peut d'avance fixer des dommages-interêts pour chaque contravention,

NOMS. Il y a concurrence déloyale à abuser d'une similitude de nom pour établir une confusion entre deux établissements,

NOMS. L'industriel qui a donné son nom à un produit spécial de sa fabrique en conserve la propriété exclusive; vinaigre de Bully,

NOMS. Du moins si la denomination est tombée dans le domaine public, les fabricants autres que le successeur ne peuvent pas la désigner sous la qualification de véritable; eau de Botot,

NOMS. Le nom donné par un inventeur à un objet breveté tombe dans le domaine public, à l'expiration du brevet,

NOMS. Même au profit de celui qui s'est engagé à ne pas l'employer,

NOMS. Si un fabricant peut mettre son nom sur les objets qu'il fabrique, il ne peut pas les désigner sous ce nom seul, de manière à faire croire qu'il en est l'inventeur,

NOMS. Le droit de mettre son nom sur une oeuvre littéraire peut être valablement aliéné,

NULLITES ET DECHEANCES. Le fait de communiquer des instruments à une commission, ou de les faire essayer devant elle, n'entraîne pas la nullité du brevet pris postérieurement,

NULLITES ET DECHEANCES. La partie qui n'a saisi le tribunal que d'une demande en nullité ne peut pas soulever, pour la première fois, en appel, un moyen de déchéance, surtout s'il est postérieur au jugement,

NULLITES ET DECHEANCES. Le defaut d'exploitation d'un brevet pendant l'existence d'un premier brevet, dont il est une amelioration, ne peut être invoqué comme moyen de déchéance,

NULLITES ET DECHEANCES. Y a-t-il nullité par cela seul que l'objet breveté ne serait réalisable industriellement qu'avec certaines modifications décrites dans un certificat d'addition?

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul celui pris pour des boutons de manchettes à un seul voyant, alors qu'il en existe d'analogues dans les musees d'antiquités,

NULLITES ET DECHEANCES. Le defaut de nouveauté résultant d'une divulgation antérieure au brevet est opposable à l'inventeur et spécialement au breveté étranger,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'il s'agit d'une machine complexe, on ne peut invoquer, comme antériorités entraînant la nullité du brevet, des machines analogues, mais présentant des differences essentielles,

NULLITES ET DECHEANCES. L'exploitation par un tiers, avec autorisation du breveté, suffit pour empêcher la dechéance,

NULLITES ET DECHEANCES. Il n'y a pas dechéance pour defaut d'emploi, lorsque, à raison des difficultés et du petit nombre d'applications possibles, les brevetés ont fait ce qui dependait d'eux pour exploiter,

NULLITES ET DECHEANCES. La réunion et combinaison d'elements connus pouvant être brevetable, il ne suffit pas, pour prononcer la nullité d'un brevet, de dire que les divers éléments de l'objet breveté étaient connus,

NULLITES ET DECHEANCES. Il n'y a pas déchéance pour introduction d'objets étrangers alors qu'on n'introduit qu'un des eléments,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet pris en France pour une invention brevetée plus de six mois auparavant en Angleterre,

NULLITES ET DECHEANCES. En pareil cas, d'ailleurs, il y a décheance si le breveté français laisse le breveté étranger introduire des objets semblables fabriqués en pays etranger,

NULLITES ET DECHEANCES. Des publications étrangères constituent une publicité suffisante pour entraîner la nullité même alors qu'elles n'ont été reproduites en France que depuis,

NULLITES ET DECHEANCES. La dechéance pour défaut de payement d'une annuite est encourue de plein droit à l'expiration du délai. L'état de démence ou de [maladie du breveté n'est pas un cas de force majeure qui puisse en relever,

NULLITES ET DECHEANCES. Est suffisante la description d'un brevet qui, à l'aide du dessin et des notions connues, permet d'obtenir des produits semblables,

NULLITES ET DECHEANCES. Contrà, si elle ne permet pas aux tiers d'en profiter à l'expiration du brevet; impression de tissus; pliage,

NULLITES ET DECHEANCES. En pareil cas un certificat d'addition ne peut pas relever de la nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Il n'y a pas nullite pour insuffisance de description lorsque, le brevet portant tout à la fois sur un procédé et un outil, la description est complète sur le premier point,

NULLITES ET DECHEANCES. On a pu alors compléter le second par un certificat; cartouches à bourrelet,

NULLITES ET DECHEANCES. Il y a nullité aussi bien lorsque la description est insuffisante pour l'exécution de l'invention, que lorsque l'inventeur a dissimulé une partie de ses moyens,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. En cas de prédécès d'un auteur et d'extinction de ses droits, sa part de produits, dans une pièce faite en collaboration, ne profite pas à son collaborateur; elle tombe dans le domaine public,

OEUVRES DRAMATIQUES. Les énonciations d'une affiche de spectacle ne font pas foi du nombre d'actes d'une pièce. En cas de contestation, pour la fixation des droits d'auteur, il appartient aux tribunaux de statuer,

OEUVRES DRAMATIQUES. Dans les pièces féeriques, l'invention des machines est une véritable collaboration,

OEUVRES DRAMATIQUES. Décret fixant les droits d'auteur au Théâtre-Français,

OEUVRES DRAMATIQUES. Rapport qui a précede le décret,

P

PASTILLES D'EXTRAIT D'OIGNON BRULE. Brevet Duval,

PAYS-BAS. Convention littéraire avec la Belgique,

PAYS-BAS. Librairie; droits d'entrée,

PEINES. Bien que les peines ne doivent pas être cumulees, il n'y a pas lieu à cassation, si les amendes prononcées contre le même prévenu n'excèdent pas le maximum fixé par la loi,

PESSAIRES EN CAOUTCHOUC. Brevets Gariel; validité,

PORTE-MONNAIE, PORTE-CIGARES ET PORTEFEUILLES. Avec soufflets elastiques,

PRESCRIPTION. Les faits géminés de fabrication d'objets contrefaits constituant des délits distincts, la prescription ne peut couvrir que les faits remontant à plus de trois ans, et non ceux postérieurs,

PRESCRIPTION. La mise en vente est un délit nouveau qui peut être poursuivi encore bien que la fabrication remonterait à plus de trois ans,

PROPRIETE ARTISTIQUE. En Belgique comme en France, le depôt n'est pas nécessaire pour les oeuvres de sculpture; pendules; Sapho de Pradier,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Contra, s'il s'agit de statuettes reproduites en grand nombre par des procédés mécaniques; observations,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Lorsque la conception d'une oeuvre de sculpture ne constitue pas une pensée originale, l'artiste qui en a cédé la propriété à un éditeur peut reproduire le même sujet pour un autre,

PROPRIETE ARTISTIQUE. La forme même nouvelle donnée à des objets en bronze ou en cristal, ne saurait conférer au fabricant un droit de propriété sur ses modèles,

PROPRIETE LITTERAIRE. Précis sur l'état de situation des rapports de la France avec les nations étrangères, sur la propriété littéraire et artistique,

PROPRIETE LITTERAIRE. Instruction du ministre de l'interieur aux préfets, sur l'execution des conventions littéraires et artistiques; analyse de tous les traités conclus par la France jusqu'à ce jour,

PROPRIETE LITTERAIRE. Lorsqu'un auteur n'a cédé qu'un genre d'édition, il a droit d'intervenir dans une instance en contrefaçon suivie à la requête de l'éditeur, et même de réclamer les dommages-interêts,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le propriétaire et rédacteur en chef d'un journal, qui a fait un traité pour son exploitation commerciale, reste proprietaire des articles, et le gérant ne peut pas en disposer sans son consentement,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'étranger qui a publié un ouvrage en France a le droit de faire saisir, à la douane et au bureau de la librairie, les contrefaçons étrangères qui y sont deposées, encore bien qu'il existerait un traite international dont il n'a pas accompli les formalités,

PROSPECTUS. Un éditeur nommé dans les prospectus d'un autre éditeur n'a pas le droit d'exiger l'insertion de sa réponse,

PROVISION. La juridiction correctionnelle, lorsqu'il ne reste plus à statuer que sur les intérêts civils, peut accorder une provision,

PROVISION. Specialement quand il y a eu condamnation à des dommages-intérêts à donner par etat et expertise ordonnee,

PSEUDONYME. L'auteur ou l'artiste qui s'est fait connaître sous un pseudonyme en devient propriétaire, et il peut le revendiquer, a la dissolution d'une société dans laquelle il l'a apporte,

R

RECOURS EN GARANTIE. Un contre-facteur n'a pas de recours contre ceux qui ont participé à la contrefaçon,

SECRET DE FABRIQUE. Constitue un secret de fabrique tout procédé particulier non connu; en consequence sont passibles des peines edictées par l'article 418 du Code pénal l'ouvrier qui le révèle et le fabricant qui provoque cette révélation,

SIPHONS POUR EAUX GAZEUSES. Brevet Grassal,

SIPHONS POUR EAUX GAZEUSES. Brevet Rouget de Lisle,

SOCIETE DES AUTEURS DRAMATIQUES. Est legale et obligatoire, à l'égard des membres de la Societé des auteurs dramatiques, l'attribution de droits d'auteurs faite à des héritiers d'auteurs décedés, même à raison d'ouvrages tombés dans le domaine public,

SOCIETE DES AUTEURS DRAMATIQUES. Il en est de même de l'engagement pris par les directeurs de théâtre de payer des droits pour des pièces du domaine public,

SOCIETE DES AUTEURS DRAMATIQUES. La commission de la Société a pu valablement décider que, pour les traductions et arrangements de pièces du domaine public, les membres de la Société ne recevraient qu'une quote-part et que le surplus serait attribue soit aux heritiers des auteurs décédes, soit à la caisse de secours,

STEREOSCOPES. Brevets Duboscq,

SUISSE. Concordat entre quatorze cantons sur la propriété litteraire et artistique,

T

TEINTURE PAR COMPARTIMENTS. Brevets et certificats Charmetton,

THEATRES. Rapport et decret sur le Théâtre-Français; pensions; droits d'auteur,

THEATRES. L'actrice engagée comme artiste dramatique ne saurait être contrainte à accepter un rôle de danseuse,

THEATRES. Dans les engagements dramatiques, l'artiste révoque sans motifs a droit à une année d'appointements,

THEATRES. En est-il de même des theâtres dependant d'une administration publique?

THEATRES. Un directeur, à moins de stipulation contraire, a toujours le droit de modifier la distribution des rôles,

THEATRES. Un artiste qui a contracté plusieurs engagements sans assistance de parents ou tuteur, n'est pas recevable à invoquer sa minorité pour faire resilier son engagement, mee.)

THEATRES. Se rend coupable de diffamation le directeur qui laisse faire sur la scène des allusions diffamatoires,

THEATRES. Les agents dramatiques ne sont pas garants de l'execution des engagements qu'ils contractent pour un directeur,

THEATRES. Le prelèvement du cinquième sur les recettes des spectacles de curiosité ou autres ne peut être réclamé que par le directeur d'une troupe sedentaire ou en exercice,

TRAVERSES DE CHEMIN DE FER. Brevet Pouillet,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Luxembourg; affaire de noms et marques,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Belgique; Sapho de Pradier,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Brevets,

TUILES EN VERRE. Brevet Lienard,

V

VINAIGRE DE BULLY,

VULCANISATION A FROID DU CAOUTCHOUC. Brevets Parkès et Pellen,