A

ACIDE PICRIQUE. Procédés brevetés,

ACTION. Le désistement du plaignant n'éteint pas l'action publique,

ACTION. Est non recevable l'action du cessionnaire d'un brevet qui n'a pas fait enregistrer son titre,

ACTION. Il ne peut pas davantage intervenir dans une instance suivie par le breveté,

ACTION. Un médecin inventeur d'un produit pharmaceutique, qui en a cédé l'exploitation, peut néanmoins actionner les contrefacteurs en son nom personnel,

ACTION. Action d'un regnicole contre un étranger, savoir: pour usurpation de noms et marques, Genève,

ACTION. Action d'un regnicole contre un étranger, savoir: pour tromperie sur la nature de médicaments, Bruxelles,

ACTION. Celui qui attaque un brevet dans son intérêt privé n'est pas tenu d'appeler en cause tous les ayants droit,

APPEL. Le mandat spécial pour interjeter appel peut résulter d'un pourvoi général,

APPEL EN CAUSE. Celui qui attaque un brevet n'est pas tenu d'appeler tous les ayants droit; cela n'est imposé qu'au ministère public,

B

BELGIQUE. Procès pour tromperie sur la nature de la marchandise; préparations pharmaceutiques; prospectus; propriété littéraire,

BELGIQUE. Convention littéraire avec la Sardaigne,

BELGIQUE. Validité d'un brevet pris par le cessionnaire d'un Français,

BOURRE DE SOIE. Sa préparation; moyens connus,

BOUTON-MOSAIQUE,

BREVET DE LIBRAIRIE. Est valable la convention par laquelle un libraire consent à se démettre de son brevet au profit d'un tiers,

BREVETS. Loi prorogeant les brevets Sax,

BREVETS. Décret déclarant les lois sur les brevets d'invention exécutoires dans les départements annexés,

BREVETS. Convention avec la Sardaigne sur les effets des brevets délivrés avant l'annexion,

BREVETS. Nouvelle loi sarde sur les brevets,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Est brevetable, soit comme produit nouveau, soit comme application nouvelle de moyens connus, un emploi nouveau de deux machines connues: réunion du métier à mailles fixes et du métier à la Jacquart,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Bien que les capsules gélatineuses soient dans le domaine public, est valable le brevet pris pour un ustensile destiné à leur fabrication,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Bien que les capsules gélatineuses soient dans le domaine public, est valable le brevet pris pour un ensemble de procédés de fabrication, bien que, pris isolément, ils fussent connus; produit nouveau; Charbon de Paris,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Acide picrique,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Un procédé surpris par quelques personnes, mais tenu secret, peut être valablement breveté,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Est brevetable l'instrument de musique qui, par des dispositions nouvelles, donne un ton intermédiaire entre ceux connus et présente un doigté plus facile,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Texte, exposé de motifs et discussion au Corps législatif de la loi qui a prorogé de cinq années les brevets délivrés à M. Sax en 1845 et 1846,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Est valable le brevet pris en France par l'ayant cause du breveté étranger,

BREVETS. (Jurisprudence.) - De même en Belgique par le cessionnaire d'un Français,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Est valable le brevet pris pour un pistolet revolver composé de diverses pièces qui, prises isolément, étaient connues, mais dont la réunion a constitué une arme nouvelle,

BREVETS. (Jurisprudence.) - A plus forte raison s'il y a des dispositions nouvelles,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Pour qu'une invention soit brevetable, il suffit que l'idée soit réalisable; on n'a pas à rechercher si elle sera fructueuse ou non,

BREVETS. (Jurisprudence.) - La brevetabilité d'une invention ne dépend pas de son plus ou moins d'importance,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Tampons de choc pour chemins de fer; substitution de rondelles à des ressorts,

BREVETS. (Jurisprudence.) - N'est pas brevetable un perfectionnement qui ne consiste que dans une meilleure mise en oeuvre,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Des brevets français ou étrangers constituent des antériorités qui empêchent la prise d'un nouveau brevet,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Même pour des perfectionnements, s'ils ne produisent pas un résultat nouveau,

BREVETS. (Jurisprudence.) - N'est pas brevetable l'emploi du diamant noir au polissage des grandes pierres dures, alors qu'il est constaté que ce moyen était connu pour les pierres de petite dimension,

BREVETS. (Jurisprudence.) - De même pour l'extension d'un procédé pour l'utilisation des eaux rouges de la garance,

BREVETS. (Jurisprudence.) - De même pour le transport d'un procédé d'une industrie à une autre; calandrage des étoffes,

BREVETS. (Jurisprudence.) - Substitution d'une matière à une autre,

C

CAFES-CONCERTS. Ils doivent être classés comme spectacles de curiosité et payer la redevance due aux théâtres privilégiés,

CAPSULIER. Instrument pour faire des capsules gélatineuses,

CERTIFICAT D'ADDITION. Il suffit qu'il se rattache à l'un des objets du brevet principal,

CESSION. Il y a non-société, mais simple cession de jouissance dans la convention qui cède le droit d'exploiter moyennant une part dans les bénéfices,

CESSION. Il n'y a pas là, non plus, acte de commerce,

CESSION. Nécessité de l'enregistrement pour agir,

CESSION. Nécessité de l'enregistrement pour agir, et même pour intervenir,

CESSION. La cession d'un brevet peut être anunlée pour défaut de cause, s'il est constaté que le brevet est sans valeur,

CESSION. Observations sur cette décision,

CESSION. Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut-il s'opposer à ce que le cédant exerce la même industrie?

CHARBON DE PARIS,

CHAUSSURES A VIS ET A HELICES,

CHOSE JUGEE. Si la juridiction civile n'est pas liée par la déclaration de nullité d'un brevet, contenue dans un jugement correctionnel, elle ne peut pas, sans violer la chose jugée, accorder des dommages-intérêts à raison de l'exécution d'un pareil jugement,

CHOSE JUGEE. Lorsqu'un arrêt a fait défense d'employer un nom ou une désignation, il y a atteinte à la chose jugée dans le fait d'employer à nouveau ces désignation, même avec des changements,

CHOSE JUGEE. Les jugements civils sur la validité des brevets ont l'autorité de la chose jugée au criminel,

CHOSE JUGEE. L'arrêt qui, après avoir apprécié plusieurs moyens de nullité, ordonne une expertise sur un chef spécial, a autorité de chose jugée sur les autres,

COMPETENCE. Lorsque le prévenu renvoyé est décédé, la juridiction correctionnelle reste compétente pour connaître de l'appel,

COMPETENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître d'une licence d'exploiter moyennant une redevance,

COMPETENCE. L'individu qui a contrefait à l'étranger, ou pour l'étranger, une marque française, peut être traduit devant les tribunaux français, même lorsqu'il n'y a eu que transit,

COMPETENCE. C'est au tribunal du domicile du directeur de théâtre que doit être soumise la contestation relative à un engagement contracté par correspondance,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître des contestations relatives à l'exploitation d'un brevet,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour un recours en garantie,

COMPETENCE. Ou pour statuer à l'égard des civilement responsables, quand il n'y a plus de prévenu,

CONCERTS. Les artistes qui donnent un concert dans un établissement thermal sont passibles des peines de l'article 428 du Code pénal, à raison des morceaux de musique qu'ils y exécutent sans l'autorisation des auteurs,

CONCERTS. Le fermier de l'établissement doit être considéré comme complice, encore bien qu'il n'aurait fait que prêter ses salons,

CONCERTS. V. toutefois les observations à la suite,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de s'attribuer une médaille autre que celle qu'on a obtenue, ou pour un objet différent,

CONCURRENCE DELOYALE. En matière de préparations pharmaceutiques et remèdes secrets,

CONCURRENCE DELOYALE. Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas continuer la même industrie dans les mêmes lieux,

CONCURRENCE DELOYALE. L'éditeur d'un indicateur n'est pas tenu de désigner tous les concurrents,

CONCURRENCE DELOYALE. Similitude d'enseigne,

CONCURRENCE DELOYALE. Article de M. de Villepin et décisions diverses sur la concurrence entre locataires d'une même maison et la garantie du propriétaire,

CONCURRENCE DELOYALE. L'ancien associé d'un fonds de commerce licité ou vendu peut-il exercer la même industrie?

CONCURRENCE DELOYALE. Quid, du cédant,

CONCURRENCE DELOYALE. Les successeurs peuvent-ils invoquer l'interdiction?

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait d'annoncer des marchandises à des prix inférieurs à ceux d'un marchand désigné,

CONCURRENCE DELOYALE. Ou à délivrer des certificats dénigrant une certaine marchandise,

CONCURRENCE DELOYALE. Contrà, si la critique est générale et ne s'adresse pas à une ou plusieurs personnes déterminées,

CONFISCATION de matières premières et ustensiles destinés à la contrefaçon; nécessité pour le juge de déclarer s'ils ont servi,

CONFISCATION Lorsque la contrefaçon est constatée, il y a lieu de confisquer les parties détachées devant servir à la confection du produit contrefait,

CONFISCATION Elle peut être prononcée sur l'appel seul de la partie civile,

CONTREFACON. (Industrielle.) Elle existe malgré les différences qui peuvent exister, si l'on a imité les parties essentielles,

CONTREFACON. (Industrielle.) De même pour des procédés de fabrication,

CONTREFACON. (Industrielle.) Les questions d'identité entre les objets brevetés et ceux argués de contrefaçon appartiennent aux juges du fait,

CONTREFACON. (Industrielle.) Pour des instruments de musique, la contrefaçon existe, par cela seul que ceux saisis ont la même voix,

CONTREFACON. (Littéraire.) L'éditeur d'une revue qui reproduit un récit sans autorisation se rend coupable de contrefaçon, même lorsqu'il indique la source,

CONTREFACON. (Littéraire.) Il y a contrefaçon littéraire dans la reproduction de prospectus commerciaux,

CONTREFACON. (Littéraire.) Il n'y a contrefaçon de livres d'église qu'autant qu'il y a eu reproduction textuelle,

CONTREFACON. (Littéraire.) Imitation servile d'une pièce de vers,

CONTREFACON. (Littéraire.) Le signataire d'une contrefaçon peut être poursuivi directement, encore bien qu'il y aurait un éditeur,

CONTREFACON. (Musicale.) Il y a contrefaçon dans le fait de fabriquer et vendre des instruments reproduisant mécaniquement des morceaux de musique sans le consentement des auteurs,

DEPARTEMENTS ANNEXES. Décret déclarant applicables les lois sur la presse et la propriété littéraire et artistique,

DEPARTEMENTS ANNEXES. Décret déclarant exécutoires dans les nouveaux départements les lois des 5 juillet 1844 et 31 mai 1856 sur les brevets d'invention,

DEPARTEMENTS ANNEXES. Convention avec la Sardaigne sur les effets des brevets délivrés avant l'annexion,

DEPOT. Il n'est pas nécessaire pour les oeuvres de sculpture,

DESCRIPTION. Elle est insuffisante lorsqu'elle ne peut être comprise qu'à l'aide de modèles et échantillons,

DESCRIPTION. Elle est suffisante quand elle peut être mise en pratique par des personnes du métier,

DESIGNATIONS de remèdes. V.

DESIGNATIONS La désignation: Perles d'éther, pouvant être remplacée par d'autres, constitue une propriété,

DESIGNATIONS Remèdes secrets, rob Boyveau-Laffecteur,

DESISTEMENT. En matière de contrefaçon, il n'éteint pas l'action publique,

DESSINS DE FABRIQUE. Traité entre la France et l'Angleterre qui en stipule la protection réciproque,

DIVULGATION. Le fait de communiquer des instruments à une commission scientifique chargée de les apprécier ne met pas obstacle à la prise d'un brevet,

DOMMAGES-INTERETS. Ils peuvent être prononcés par la juridiction civile contre un breveté qui a mis obstacle au libre exercice d'une industrie,

DORURE sur porcelaine et cristaux. Brillant sans brunissage,

DROIT INTERNATIONAL. Usurpation de noms et de marques,

DROIT INTERNATIONAL. Propriété littéraire, droit de traduction, article de M. Duvergier,

DROIT INTERNATIONAL. Reproduction de prospectus commerciaux; application de la convention littéraire franco-belge,

DROIT INTERNATIONAL. Articles du traité de commerce entre la France et l'Angleterre, stipulant la protection réciproque des marques de commerce et des dessins de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Arrangement supplémentaire à la convention littéraire entre la France et les Pays-Bas,

DROIT INTERNATIONAL. Traitement des commerçants étrangers en Russie,

DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire entre la Belgique et la Sardaigne,

DROIT INTERNATIONAL. Questions sur l'exécution de la convention conclue entre l'Autriche, la Sardaigne et la Toscane,

DROIT INTERNATIONAL. Article sur les tendances des législations française et sarde envers les étrangers,

DROIT INTERNATIONAL. Législation sarde sur les brevets d'invention applicable aux anciennes provinces et aux nouvelles,

DROIT INTERNATIONAL. Convention entre la France et la Sardaigne relativement aux brevets délivrés avant l'annexion de la Savoie et de Nice,

DROIT INTERNATIONAL. Déclaration sur la convention relative à l'exécution respective des jugements français et sardes,

DROIT INTERNATIONAL. Circulaire du directeur des douanes, et article de M. F. Grimont sur les certificats d'origine devant accompagner les livres venant de l'étranger,

E

ENSEIGNE. Il y a usurpation d'enseigne lorsqu'il peut y avoir confusion,

EPEULES (Broches et buzettes pour lissage),

EXCEPTIONS. Est non recevable l'action en contrefaçon intentée par un cessionnaire de brevet qui n'a pas fait enregistrer sa cession,

EXCEPTIONS. Est non recevable l'action en contrefaçon intentée par un cessionnaire de brevet qui n'a pas fait enregistrer sa cession, pour l'intervention d'un porteur de licence,

EXCEPTIONS. Le droit de repousser une action en contrefaçon, à raison de l'usage antérieur du procédé breveté, est une exception personnelle,

EXCEPTIONS. Elle ne saurait être invoquée par une Société anonyme dont le gérant prétendrait avoir fait cet usage dans d'autres usines,

EXPERTISE. Ne peut être expert celui qui a été arbitre,

EXPERTISE. Un prévenu de contrefaçon qui a reconnu l'identité de ses produits et de ses procédés avec ceux brevetés, en soutenant qu'ils étaient dans le domaine public, ne peut plus demander une expertise pour établir qu'ils sont différents,

EXPERTISE. Le défaut de convocation des parties à une expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle n'entraîne pas la nullité,

EXPERTISE. L'arrêt qui ordonne une expertise après avoir statué sur des moyens de nullité est interlocutoire,

EXPERTISE. Il peut dès lors être frappé directement d'un pourvoi,

F

FOURS A COKE,

FREINS A VAPEUR, pour arrêter les roues d'un train de chemin de fer,

GENEVE. Jugement qui condamne un Génevois pour usurpation de marque d'un Français,

I

INSTRUMENTS DE MUSIQUE,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE, Loi qui proroge de cinq ans les brevets de M. Sax,

INTERPRETATION D'ARRET. Lorsqu'un arrêt a reçu son exécution et qu'il se produit des faits nouveaux, il y a lieu, non à interprétation, mais à une instance nouvelle,

INTERVENTION. Celle du ministère public, pour faire annuler un brevet, est recevable en tout état de cause, même en appel,

INTERVENTION. Est non recevable l'intervention de celui qui n'a qu'un droit d'exploitation,

INTERVENTION. Est tardive celle de la partie civile qui ne se présente qu'en appel,

INTERVENTION. Mais est recevable celle du cessionnaire des droits du prévenu: ce n'est là qu'une reprise d'instance,

J

JUPES, en guipure, avec cercles d'acier,

JUPES, en guipure, de jonc et d'osier,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Nouvelle loi sarde sur les brevets d'invention,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Décret sur la propriété littéraire en Sicile,

LIVRES CLASSIQUES. Arrêté ministériel sur leur réimpression,

LIVRES D'EGLISE. Droit de propriété et de surveillance des évêques; contrefaçon,

M

MACHINES. A coudre,

MACHINES. A battre,

MACHINES. A calandrer et moirer la soie,

MARQUES de fabrique et de commerce. Articles du traité de commerce conclu le 23 janvier 1860 entre la France et l'Angleterre et stipulant la réciprocité pour la protection de la propriété des marques de commune,

MARQUES de garantie. Pour un nouvel alliage de MM. Ruolz et Fontenay,

MARQUES de garantie. Pour les objets dorés et argentés (décret),

MEDAILLES ET RECOMPENSES. Le fabricant qui a obtenu une médaille a une action contre celui qui s'attribue une médaille autre que celle qu'il a obtenue ou pour un objet différent,

MEDICAMENTS. Noms des inventeurs ou préparateurs; concurrence,

MEDICAMENTS. Papier épispastique d'Albespeyres,

MEDICAMENTS. Pâte pectorale de Georgé et sirop de Flon,

MEDICAMENTS. Elixir tonique antiglaireux de Guillié,

MEDICAMENTS. Perles d'éther,

MEDICAMENTS. Sirop de digitale de Labelonye; dragées et pastilles au lactate de fer de Gelis et Conté,

MEDICAMENTS. Pilules de Vallet,

MODELES DE FABRIQUE. Des articles de mode, tels que des broches et épingles de coiffure, ne constituent ni des oeuvres d'art, ni des modèles de fabrique,

MODELES DE FABRIQUE. De même pour des chapeaux de paille et leurs ornements,

MOTIFS. Il n'y a pas défaut de motifs dans l'arrêt qui annule un brevet sans répondre à des conclusions subsidiaires tendant à la validité partielle, alors que le demandeur a conclu à la nullité absolue,

MOTIFS. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui prononce la confiscation de matières premières et ustensiles sans dire qu'ils ont servi à la fabrication,

MOTIFS. Ce moyen peut être présenté pour la première fois en cassation,

MOTIFS. Est nul l'arrêt qui omet de donner des motifs spéciaux sur un ou plusieurs chefs de conclusions de l'appelant, notamment sur une demande d'expertise,

MOTIFS. Est suffisamment motivé l'arrêt qui déclare qu'il existe des différences suffisantes pour qu'il n'y ait pas contrefaçon,

MOYENS DE CASSATION. Discussion sur la souveraineté d'appréciation des juges du fait et sur le droit de révision de la Cour de cassation, lorsqu'il est démontré que les juges ont méconnu le brevet; conclusions de M. l'avocat général Guyho dans l'affaire Boboeuf,

MOYENS DE CASSATION. On ne peut pas déférer directement à la Cour de cassation une ordonnance autorisant une saisie,

N

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Convention entre la France et l'Angleterre,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. C'est une propriété du droit des gens, dont l'usurpation donne une action même à l'étranger,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Il y a usurpation dans le fait de prendre la partie dominante d'une marque de manière à tromper le public,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Un négociant, qui, ayant deux noms, ne s'est fait connaître que sous l'un d'eux, ne saurait reprendre l'autre pour faire une concurrence déloyale à un autre,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Dépôt fait à un seul exemplaire au Conseil des prud'hommes, antérieurement à la loi de 1857,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Celui qui a contrefait en pays étranger, ou pour l'étranger, une marque ou étiquette française, peut être traduit devant les tribunaux français, même lorsqu'il y eu simple transit,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. L'imprimeur français peut être déclaré civilement responsable,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet dont la description ne peut être comprise qu'à l'aide de modèles et échantillons qui ne sont pas représentés; - même alors que leur perte n'est pas le fait du breveté,

NULLITES ET DECHEANCES. La déclaration de non-nouveauté par les juges du fait est souveraine,

NULLITES ET DECHEANCES. Encore bien qu'on prétendrait qu'elle ne s'applique pas à tous les organes,

NULLITES ET DECHEANCES. Le défaut de ressources et le petit nombre d'industries auxquelles s'applique une invention sont des causes suffisantes de non-exploitation,

NULLITES ET DECHEANCES. Le breveté qui a pris en outre un certificat d'addition ne saurait encourir la déchéance pour défaut d'exploitation, par cela qu'il aurait cessé de fabriquer son premier modèle,

NULLITES ET DECHEANCES. Le fait qu'un procédé aurait été surpris par quelques personnes ne met par obstacle à la prise d'un brevet, si elles l'ont tenu secret,

NULLITES ET DECHEANCES. Des brevets antérieurs constituent une antériorité entraînant la nullité des brevets postérieurs, même pour de prétendus perfectionnements,

NULLITES ET DECHEANCES. Des essais faits dans une usine ne constituent pas une antériorité,

NULLITES ET DECHEANCES. Est valable le brevet pris par l'ayant cause du breveté étranger,

NULLITES ET DECHEANCES. La communication faite à une Commission scientifique ne constitue pas une divulgation entraînant la nullité du brevet pris postérieurement,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'il s'agit d'un objet complexe, il ne suffit pas, pour faire annuler un brevet, de produire des antériorités de détail,

O

OEUVRE DRAMATIQUE. Pièce féerique, trucs et décors, droits de collaboration,

OEUVRES MUSICALES. Elles ne peuvent être exécutées sans l'autorisation des auteurs, même dans un établissement thermal,

OEUVRES MUSICALES. Leur exécution par des procédés mécaniques, spécialement par les pianos-orgues Debains, est une contrefaçon,

P

PALIERS GRAISSEURS,

PAYS-BAS. Arrangement supplémentaire à la convention littéraire du 29 mars 1855 entre la France et les Pays-Bas,

PAYS-BAS. Circulaire sur les certificats d'origine,

PEINE. Aucune peine ne peut être prononcée quand, y ayant eu relaxe, le ministère public n'a pas interjeté appel,

PEINE. Il en est autrement de la confiscation,

PHARMACIE. Si les préparations pharmaceutiques ne sont pas brevetables et si chaque pharmacien a le droit de préparer et vendre les remèdes autorisés, sous la désignation qui leur a été donnée, ce droit ne va pas jusqu'à se servir du nom de l'inventeur ou premier préparateur,

PHARMACIE. Quid, des remèdes secrets, poudre d'Irroë,

PHARMACIE. Rob Boyveau-Laffecteur,

PISTOLETS REVOLVERS,

PORTE-JUPE,

PORTRAITS. Un artiste n'a pas le droit d'exposer le portrait d'une personne sans son consentement,

PORTRAITS. Un artiste n'a pas le droit d'exposer le portrait d'une personne sans son consentement, ou celui de sa famille, si elle est décédée,

PORTRAITS. Mais ce consentement peut résulter des circonstances du fait,

PORTRAITS. Celui qui a obtenu l'autorisation de publier un portrait n'a pas le droit de s'opposer à une publication analogue,

PREUVE. Le délit de contrefaçon peut être prouvé en dehors de toute saisie, ou malgré la nullité de celle opérée par le breveté,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Convention littéraire entre la France et les Pays-Bas,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Décret déclarant les lois sur la propriété littéraire et artistique applicables aux départements annexés,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Décret du prodictateur de Sicile,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Article de M. Duvergier, conseiller d'Etat, sur le droit international en matière de propriété littéraire, et spécialement sur le droit de l'induction,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Un éditeur n'a pas le droit d'ajouter au livre d'un auteur, ni de le modifier,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. En pareil cas, l'auteur peut faire saisir les exemplaires modifiés,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. En pareil cas, l'auteur peut faire saisir les exemplaires modifiés, et obtenir des dommages-intérêts contre l'auteur qui a fait les changements et a laissé mettre son nom,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Le surmoulage est toujours un délit, même lorsqu'il s'agit d'oeuvres de sculpture du domaine public,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider si des sculptures constituent ou non une oeuvre d'art,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. La propriété littéraire et artistique doit, sauf quant à sa durée, être assimilée à la propriété ordinaire,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Des articles de modes, tels que des épingles et broches, ne constituent pas une oeuvre d'art,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Une simple compilation de documents du domaine public est-elle une propriété?

R

RECOURS EN GARANTIE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître,

REMEDES SECRETS. Propriété; droit de vente; poudre d'Irroë,

REMEDES SECRETS. Rob Boyveau-Laffecteur,

RESPONSABILITE. L'inventeur d'un appareil n'est pas responsable des accidents causés par cet appareil, lorsqu'il a été construit par d'autres et a reçu une destination différente,

RESPONSABILITE. La juridiction correctionnelle devient incompétente pour statuer à l'égard d'une Compagnie appelée civilement responsable, alors que le prévenu a été mis hors de cause,

RUSSIE. Droit international; commerce et industrie; traitement des commerçants étrangers,

S

SAISIE. Un auteur a le droit de faire saisir des ouvrages portant son nom, auxquels l'éditeur a fait des changements ou additions sans son consentement,

SAISIE. Une oeuvre d'art, telle qu'une statue ébauchée, peut être saisie spécialement pour avoir payement de loyers,

SAISIE. Lorsque la juridiction correctionnelle est appelée à statuer sur une plainte en contrefaçon, la juridiction civile est incompétente pour ordonner la mainlevée de la saisie,

SAISIE. L'ordonnance du président permettant la saisie d'objets contrefaits doit être déférée à la Cour d'appel; elle ne peut pas être attaquée directement devant la Cour de cassation,

SAISIE. Est nulle la saisie faite par un étranger, breveté en France, lorsqu'elle n'a pas été précédée du dépôt du cautionnement,

SARDAIGNE. Convention littéraire avec la Belgique,

SARDAIGNE. Exécution de la convention conclue avec l'Autriche et la Toscane,

SARDAIGNE. Article sur la tendance de sa législation,

SARDAIGNE. Nouvelle loi sur les brevets d'invention,

SARDAIGNE. Convention avec la France sur les brevets délivrés dans les départements annexés à la France,

SARDAIGNE. Déclaration sur la convention relative à l'exécution des jugements français et sardes,

SECRETS DE FABRIQUE. Le délit de révélation de secrets de fabrique existe par cela seul qu'il y a eu communication,

SECRETS DE FABRIQUE. Bien qu'un remède ne puisse constituer une propriété, néanmoins si sa composition est restée secrète, personne n'a le droit de le fabriquer et vendre sous la dénomination que lui a donnée l'inventeur,

SICILE. Décret du prodictateur sur la propriété littéraire,

SIPHONS pour eaux gazeuses,

SONNERIES ELECTRIQUES,

STEREOSCOPES,

SURMOULAGE. C'est un délit, même lorsqu'il s'agit d'objets du domaine public,

T

TAMPONS DE CHOC pour chemins de fer,

THEATRES. Engagement d'une actrice mineure,

THEATRES. La clause d'un engagement, portant que les rôles seront choisis de gré à gré, ne s'applique qu'aux rôles nouveaux,

THEATRES. Les artistes ont-ils un recours contre le directeur dont le privilége n'a pas été continué?

THEATRES. Qui doit fournir les décors dans les représentations à bénéfice composées de pièces de différents théâtres?

THEATRES. Les pensions des anciens sociétaires de la Comédie-Française sont incessibles et insaisissables,

THEATRES. C'est au tribunal du domicile du directeur que doit être portée la contestation sur un engagement contracté par correspondance,

THEATRES. Concession du droit exclusif de vendre un journal-programme dans la salle,

TITRE D'OUVRAGES. Le titre d'une oeuvre littéraire, tel que celui du Mémorial de Sainte-Hélène, est une propriété,

TITRE D'OUVRAGES. Le titre d'une oeuvre dramatique ne constitue pas une propriété lorsqu'il en avait déjà été fait usage,

TRANSIT. On peut saisir à la douane des marques et étiquettes contrefaites destinées au commerce étranger,

TRANSIT. Il en est autrement des produits brevetés; s'ils ont été fabriqués à l'étranger et destinés à l'étranger, ils ne sauraient être saisis à la douane, quand ils n'y sont qu'à l'état de transit,

TRANSIT. Certificats d'origine,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Genève, usurpation de marque,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Bruxelles, préparations pharmaceutiques, tromperie,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Brevets d'importation,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Florence, propriété littéraire: I promessi sposi de Manzoni,

TULLES BROCHES,