A

ACIDE PICRIQUE. Brevets Boboeuf,

ACTE DE COMMERCE. Le fait d'éditer une revue pour laquelle on s'adjoint des collaborateurs ne constitue pas un acte de commerce,

ACTION CIVILE. La demande en nullité d'un brevet expiré n'est recevable qu'autant qu'on y a intérêt; action civile n'est pas un intérêt légal une instance correctionnelle dans laquelle la nullité a déjà été appréciée,

ACTION CIVILE. Est recevable l'action civile en dommages-intérêts à raison de nouveaux instruments argués de contrefaçon, bien qu'ils soient semblables à ceux qui ont fait l'objet d'une première poursuite correctionnelle et qu'il y ait eu relaxe,

AVEU. Il ne peut faire preuve qu'autant qu'il a été régulièrement constaté. En tout cas la déclaration de fait en appel que les objets argués de contrefaçon diffèrent de ceux brevetés, doit faire supposer que le prétendu aveu a été combattu et repoussé,

B

BAROMETRES ANEROIDES. Brevets Vidi,

BELGIQUE. Nouvelle convention littéraire, artistique et industrielle avec la France,

BONNE FOI. Elle efface le caractère délictueux de la contrefaçon et du débit d'ouvrages contrefaits. Spécialement lorsqu'elle est basée sur une cession même irrégulière,

BREVET DE LIBRAIRE. La cession d'un fonds de commerce de librairie est censée subordonnée à l'obtention du brevet,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable un mode d'emploi nouveau d'agents connus pour obtenir une substance connue d'une manière plus simple; acide picrique,

BREVETS D'INVENTION. La simplicité des moyens n'enlève pas à une invention son caractère de brevetabilité; bandes de tulle,

BREVETS D'INVENTION. La simplicité des moyens n'enlève pas à une invention son caractère de brevetabilité; charrues,

BREVETS D'INVENTION. Un changement de forme est brevetable s'il donne un résultat industriel; charrues,

BREVETS D'INVENTION. Un changement de forme est brevetable s'il donne un résultat industriel; torréfacteur,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison d'éléments connus; machine complexe,

BREVETS D'INVENTION. paliers graisseurs et boîtes à huile pour graisser les machines et les waggons,

BREVETS D'INVENTION. De même lorsqu'il s'agit d'un objet complexe, tel qu'un revolver, l'application nouvelle de quelques-uns des organes suffit pour la validité du brevet,

BREVETS D'INVENTION. Quels sont en ce cas les droits des tiers,

BREVETS D'INVENTION. On n'a pas à rechercher si un objet breveté est industriellement exploitable, mais seulement réalisable,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus; tuiles creuses,

BREVETS D'INVENTION. L'emploi du phosphate de chaux comme engrais étant connu, la découverte de meilleurs phosphates ne peut donner lieu à un brevet,

BREVETS D'INVENTION. A pu être déclaré valable le brevet pris pour l'obtention d'un nouveau tulle broché, à l'aide de métiers connus, s'il est constaté que le procédé a ajouté aux moyens connus et donné un produit nouveau,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, s'il y a eu simplement substitution d'une étoffe à une autre,

BREVETS D'INVENTION. Des procédés employés par des industriels étrangers, mais restés secrets, ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet en France,

BREVETS D'INVENTION. Un brevet pris en France est obligatoire de plein droit dans les colonies,

BREVETS D'INVENTION. Il n'empêche pas d'employer différemment les organes connus,

C

CAFES-CONCERTS. Ils doivent une redevance aux directeurs de théâtre, et si le droit d'entrée se confond avec le prix des consommations, les tribunaux en fixent l'importance,

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle ne peut pas être exigée par un étranger,

CERTIFICAT D'ADDITION. Il ne peut pas réparer l'insuffisance de description du brevet principal,

CERTIFICAT D'ADDITION. Ne suffit-il pas qu'il se rattache au but du brevet principal?

CESSION. Le cessionnaire d'un ou plusieurs brevets, assigné en payement, a le droit d'opposer la nullité des brevets cédés et d'invoquer, même en appel, l'insuffisance de description ou autres moyens,

CESSION. Annulation pour défaut de cause,

CESSION. Du moins lorsqu'il n'apparaît pas que les parties ont voulu faire un contrat aléatoire,

CESSION. La cession d'un brevet pour la fabrication de perles d'éther ne fait pas perdre la propriété de cette désignation spéciale,

CESSION. La cession d'une oeuvre littéraire n'a pas besoin d'être prouvée par écrit,

CESSION. Effets d'une cession de privilége de théâtre quant aux artistes,

CESSION. La promesse de fabriquer des objets brevetés au profit exclusif d'une compagnie dans un certain rayon n'est pas une cession donnant action contre les tiers,

CESSION. On peut céder des droits d'auteur à percevoir,

CESSION. Contrà s'il s'agit de pièces qui n'existent pas encore au moment du transport,

CHANSONS. Parodies. - Même air. - Absence de contrefaçon,

CHAUSSURES. Brevets Gaillard et Beaugrand. - Dissemblances,

CHOSE JUGEE. Lorsqu'une première décision correctionnelle a repoussé la nullité d'un brevet opposée par le prévenu et ordonné une expertise sur la contrefaçon, le prévenu ne saurait, si le brevet est expiré depuis l'instance, demander la nullité au civil. La chose jugée rend sa demande sans intérêt,

CHOSE JUGEE. et une décision civile qui a validé un brevet en repoussant les antériorités opposées ne met pas obstacle à ce que la juridiction correctionnelle repousse une plainte en contrefaçon en se fondant sur ce que les éléments communs ont été empruntés au domaine public ou n'ont pas été réunis de la même manière,

CHOSE JUGEE. La défense faite par une décision judiciaire d'employer une certaine dénomination de produits ne met pas nécessairement obstacle à ce que le défendeur emploie cette dénomination avec des modifications pouvant empêcher la confusion,

CHOSE JUGEE. La chose jugée ne peut résulter que du dispositif et non des motifs; en conséquence, un arrêt correctionnel basé sur le défaut de nouveauté de l'invention ne met pas obstacle à un nouveau procès en contrefaçon entre les mêmes parties, sur de nouveaux produits, quoique identiques aux premiers,

CHOSE JUGEE. Une convention qui serait de nature à étendre les effets de la chose jugée ne peut être établie que par un acte formel,

CHOSE JUGEE. Lorsqu'une première décision a ordonné de modifier une marque, le juge reste souverain appréciateur de la question de savoir si les modifications sont suffisantes,

COLLABORATION. Le fait d'avoir coopéré à la traduction d'une oeuvre dramatique ne suffit pas pour donner le titre et les droits de collaborateur,

COLLABORATION. Le fait d'avoir coopéré à la traduction d'une oeuvre dramatique ne suffit pas pour un ballet,

COLLABORATION. Chaque collaborateur a droit à sa part de billets d'auteur; la renonciation de l'un ne préjudicie pas à l'autre,

COLLABORATION. Doit être réputé collaborateur celui qui a fourni les données principales d'une pièce,

COLONIES. Un brevet pris en France est obligatoire de plein droit dans les colonies françaises,

COLORATION DES PAPIERS. Brevets Lazé-Boisgontier,

COMPETENCE. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en payement du prix d'une cession de brevet et, par suite, des exceptions de nullité ou autres soulevées par le défendeur,

COMPETENCE. C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de connaître d'une contestation sur la propriété d'une marque. - L'incompétence du tribunal de commerce peut être soulevée d'office par la Cour, qui peut évoquer,

COMPETENCE. Suffit-il, pour qu'il y ait compétence, qu'un des prévenus soit domicilié dans le ressort du tribunal saisi,

COMPLICITE. Le fait d'exposition et mise en vente d'objets contrefaits constitue une complicité donnant lieu à la solidarité entre le débitant et le fabricant, mais seulement pour les objets mêmes mis en vente,

CONCURRENCE. Un libraire peut annoncer tout ouvrage qu'il a en magasin mais non couvrir l'indication de l'éditeur,

CONCURRENCE. Un libraire peu annoncer tout ouvrage qu'il a en magasin mais ni se dire seul dépositaire,

CONCURRENCE. Il y a tromperie sur la nature de la marchandise dans le fait de vendre sous le nom d'autrui, quoique sans usurpation de marque,

CONCURRENCE. Il y a concurrence déloyale à employer une désignation et une étiquette pouvant entraîner confusion; papier de riz,

CONCURRENCE. Contrà, s'il n'y a pas eu dépôt régulier,

CONCURRENCE. la présomption d'interdiction de louer à des industries analogues peut être combattue par les circonstances de fait,

CONCURRENCE. Mais lorsque cette présomption existe, elle s'étend même à la maison voisine appartenant au même propriétaire,

CONCURRENCE. Il y a concurrence déloyale à mettre dans des étiquettes et prospectus: Ne pas confondre avec telle maison, alors surtout que c'est celle-ci qui était la première,

CONCURRENCE. Préparations pharmaceutiques, désignation,

CONCURRENCE. L'annonce même mensongère de vente à meilleur marché que les autres maisons ne peut donner lieu à une action, si ces maisons ne sont pas désignées,

CONFISCATION. Lorsqu'un procédé a pour résultat d'ajouter une ornementation à un objet du domaine public et que cette ornementation fait corps avec lui, il y a lieu, en cas de contrefaçon du procédé, de confisquer l'objet entier, même vis-à-vis les débitants,

CONFISCATION. Les objets déclarés confisqués sont mis hors du commerce et cessent d'être le gage du loyer,

CONSERVATION DES VIANDES. - Brevet Landois, cession,

CONTREFACON (Industrielle). - L'emploi même prolongé d'un procédé ne constitue pas une contrefaçon lorsqu'il a eu lieu à titre d'essai au su de l'inventeur.

CONTREFACON (Industrielle). Nullité partielle du brevet; dissemblance; appréciation; chaussures en gutta-percha,

CONTREFACON (Industrielle). L'imitation du principe d'une machine complexe constitue une contrefaçon, malgré les différences de détail,

CONTREFACON (Industrielle). Fabrication de parties isolées d'un instrument breveté,

CONTREFACON (Industrielle). Il ne suffit pas au juge d'apprécier les éléments séparés d'un objet complexe, il faut en outre en examiner la réunion; tuiles creuses,

CONTREFACON (Industrielle). Ne constituent pas une contrefaçon des appareils de graissage qui n'ont de commun avec l'appareil breveté que des éléments empruntés au domaine public,

CONTREFACON (Industrielle). Les différences de détail ne suffisent pas pour effacer la contrefaçon d'un dessin de fabrique,

CONTREFACON (Industrielle). En cas de nouvelle saisie après une première condamnation, c'est au plaignant à établir la date de la fabrication,

CONTREFACON (Industrielle). Constitue une contrefaçon le fait de réparer des objets que l'on sait être contrefaits,

CONTREFACON (Industrielle). Lorsque l'idée première sur laquelle repose un instrument est dans le domaine public, le brevet ne peut donner privilége que sur l'instrument spécial breveté: barométres arénoïdes,

CONTREFACON (Industrielle). Contrà, si cette idée n'a pas reçu d'application industrielle; mêmes baromètres,

CONTREFACON (Industrielle). Lorsque le plaignant et le prévenu excipent chacun d'un brevet, ce n'est pas du plus ou moins de similitude des brevets, mais uniquement de la fabrication, que résulte la contrefaçon,

CONTREFACON (Littéraire.) - La prescription qui couvre le fait de publication ne donne pas le droit de faire de nouveaux tirages,

CONTREFACON (Littéraire.) Pas même pour des ouvrages étrangers publiés avant le décret de 1852,

CONTREFACON (Littéraire.) Il n'y a pas contrefaçon à publier une parodie se chantant sur le même air qu'une chanson,

CONTREFACON (Littéraire.) Il n'y a pas contrefaçon à reproduire des tableaux ou notes de leçons, alors surtout qu'on les dispose autrement,

CONTREFACON (Littéraire.) La publication d'un vocabulaire des termes employés dans un ouvrage ne constitue pas une contrefaçon de cet ouvrage, pourvu que le titre ne puisse pas entraîner confusion,

CONTREFACON (Littéraire.) La bonne foi basée sur une cession même irrégulière efface le caractère délictueux de la contrefaçon et du débit d'ouvrages contrefaits,

CONTREFACON (Artistique.) - La reproduction de modèles de bronze par la photographie ne constitue pas une contrefaçon si elle a pour but unique le placement des bronzes,

CONTREFACON (Artistique.) De même la simple imitation de l'ensemble d'un frontispice de journal, alors surtout que c'est le propriétaire du dessin qui a commandé le second; en pareil cas, l'auteur du premier est sans action,

CONTREFACON (Artistique.) Il y a contrefaçon dans le fait de pointer de la musique du domaine privé sur des cylindres d'orgues, cartels et boites à musique,

CONTREFACON (Artistique.) Elle n'existe qu'autant que la reproduction a eu lieu dans un but mercantile,

DEPECHES TELEGRAPHIQUES. Lorsqu'elles ont été publiées, elles peuvent être reproduites par tous,

DEPENS. La condamnation aux dépens ne comprend pas ceux faits contre un prévenu pour lequel il y a eu désistement. - Solidarité,

DEPOSITAIRE. En matière de librairie, il n'y a que celui qui est spécialement autorisé par l'éditeur qui puisse s'intituler seul dépositaire; les autres libraires ont une action pour faire interdire cette qualification, si elle est mensongère,

DEPOT des dessins et modèles de fabrique étrangers, fait en vertu de conventions diplomatiques,

DESCRIPTION. Elle est suffisante lorsqu'elle permet à une personne ayant des connaissances spéciales d'en faire l'application,

DESCRIPTION. Exceptions d'insuffisance; rejet; motifs,

DESCRIPTION. L'insuffisance de description d'un brevet ne peut pas être réparée dans un certificat d'addition,

DESCRIPTION. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les avantages de l'invention, il suffit d'indiquer les moyens de fabrication,

DESIGNATION DE PRODUITS. Question de propriété; papier de riz,

DESIGNATION DE PRODUITS. La dénomination de perles d'ether peut constituer une propriété,

DESIGNATION DE PRODUITS. Elixir tonique antiglaireux de Guillié,

DESIGNATION DE PRODUITS. Elixir et liqueur Lamartine,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le dépôt prescrit par les conventions diplomatiques doit être fait aux conseils de prud'hommes de Paris,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La combinaison nouvelle d'éléments et motifs connus peut constituer une propriété,

DIVULGATION. Prise d'un brevet en pays étranger, spécialement en Angleterre; publicité de la description,

DIVULGATION. Vente, avant le brevet, d'un produit dont l'inspection dévoile le mode de fabrication,

DIVULGATION. Est nul le brevet pris pour un objet qui a été exposé, même par des tiers, dans une exposition publique,

DIVULGATION. Des procédés employés par des industriels étrangers, mais restés secrets, ne mettant pas obstacle à la prise d'un brevet en France,

DIVULGATION. V. Brevets. - Nullités et déchéances.

DORURE. Brevet Landois; cession,

DORURE. Sur porcelaines et cristaux; brevets Dutertre et Morin,

DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire et artistique entre la Sardaigne et l'Espagne,

DROIT INTERNATIONAL. Conventions entre la France et la Russie pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art,

DROIT INTERNATIONAL. Nouvelle convention entre la France et la Belgique pour la garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle; précis,

DROIT INTERNATIONAL. Texte,

DROIT INTERNATIONAL. Le dépôt des modèles et dessins de fabrique faits par des étrangers, en vertu de conventions, doit avoir lieu au Conseil des prud'hommes, à Paris,

E

EDITEURS. Ils n'ont pas le droit de changer le titre d'un ouvrage,

EDITEURS. Un auteur qui édite lui-même une revue ne fait pas acte de commerce,

EDITEURS. Titre de seul dépositaire d'un ouvrage; action du tiers,

EDITEURS. Chaque libraire peut annoncer un ouvrage, mais non couvrir le nom de l'éditeur,

EDITEURS. Le gérant d'un journal qui a reçu une oeuvre littéraire pour la publier conserve un droit d'examen et de refus,

EDITEURS. Sauf à payer une indemnité, si son refus a été tardif, ou s'il n'est pas suffisamment motivé,

EDITEURS. L'éditeur qui a consenti à la destruction d'un ouvrage pour empêcher des poursuites, ne saurait être actionné par l'auteur alors qu'il l'en a prévenu,

ELIXIR tonique antiglaireux de Guillié. Droit de fabrication; désignation,

ENGRAIS. Brevets Landois; cession,

ESPAGNE. Convention littéraire et artistique avec la Sardaigne,

ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Législation sur les brevets d'invention, dessins et modèles de fabrique,

EXPERTISE. Rejet; motifs,

EXPERTISE. Taxe des honoraires d'experts; compétence,

I

INDES ANGLAISES. Loi sur les brevets d'invention,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Brevet Sax; fabrication de pièces détachées,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Réparations,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Production en justice; compétence,

INTERVENTION. En admettant que les créanciers d'un prévenu puissent intervenir dans une instance correctionnelle, cette intervention est tardive lorsqu'elle ne se produit qu'en appel,

INTERVENTION. Il en est de même de celle du breveté qui a cédé au prévenu un brevet contesté par la plainte,

ITALIE (Royaume d'). Convention littéraire et artistique, du 9 février 1860, avec l'Espagne,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi sur les brevets d'invention dans les Indes anglaises,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois des Etats-Unis d'Amérique sur les brevets d'invention, les dessins et modèles de fabrique, les noms et marques des brevetés, savoir: Précis général de la législation,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Texte de la nouvelle loi,

LEGISLATION FRANCAISE. Décret impérial du 10 décembre 1860, fixant le droit des auteurs et compositeurs au théâtre impérial de l'Opéra,

LEGISLATION FRANCAISE. Décret prescrivant que le dépôt des dessins et modèles de fabrique des étrangers, fait en vertu de traités, aura lieu aux secrétariats des Conseils de prud'hommes, à Paris,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Engagement de livrer toute une nature de marchandises à un seul fabricant; résiliation,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Effets d'une promesse de ne vendre des objets brevetés qu'à une même personne, dans un rayon déterminé,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. L'interdiction de s'établir dans un certain rayon n'emporte pas nécessairement celle de livrer des marchandises: boulanger,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Est licite l'engagement de ne prendre aucun intérêt dans un établissement de même genre,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Contrà, si l'engagement est sans cause,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. En tout cas, le payement de la clause pénale rend la liberté,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. La cession d'un fonds de commerce par un associé à son co-associé n'emporte pas nécessairement interdiction de continuer la même industrie,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Préparations pharmaceutiques; désignation,

M

MACHINES à battre les grains; pièces détachées,

MACHINES A scier; brevets anglais et français,

MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. Convention entre la France et la Belgique,

MEDAILLES HONORIFIQUES. Elles sont personnelles,

MEDAILLES HONORIFIQUES. Elles ne tombent pas dans la communauté,

METIERS. Obtention d'un produit nouveau par un nouveau mode de montage. - Bandes de tulle,

METIERS. Tulles brochés,

METIERS. Contrà, reps et satin alternés,

MOYENS DE CASSATION. Le rejet d'expertise est suffisamment motivé par la déclaration que la cause est suffisamment instruite,

MOYENS DE CASSATION. Id. Rejet de conclusions prises devant la Cour lorsque le jugement répondait déjà au moyen présenté par une autre partie ou par le ministère public,

MOYENS DE CASSATION. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour repousser la nullité fondée sur l'insuffisance de description et sur ce que l'invention n'est pas industriellement exploitable, constate qu'elle constitue un projet brevetable et industriellement réalisable,

MOYENS DE CASSATION. Les juges ne sont pas tenus de répondre à tous les motifs, mais seulement au dispositif des conclusions,

MOYENS DE CASSATION. L'exception tirée de ce qu'un arrêté concernant les colonies n'y aurait pas été promulgué, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation, si elle n'a pas été présentée en première instance ou en appel,

MOYENS DE CASSATION. Viole la loi du brevet l'arrêt qui renvoie un prévenu des fins d'une poursuite en contrefaçon, par le motif que les éléments de l'objet breveté étaient connus, alors qu'il est établi qu'ils n'avaient pas été réunis,

MOYENS DE CASSATION. La déclaration de défaut d'identité entre les objets saisis et ceux brevetés échappe à la censure de la Cour, à moins qu'il n'y ait eu violation de la loi des brevets,

MOYENS DE CASSATION. Le fait d'avoir relevé dans les motifs d'un arrêt des faits de contrefaçon postérieurs à l'instance, ne saurait donner ouverture à cassation, si le dispositif ne statue que sur les faits antérieurs,

MOYENS DE CASSATION. Lorsque le breveté invoque, contre la déchéance qui lui est opposée, l'exception d'existence d'un brevet antérieur, dont le sien n'est qu'un perfectionnement, le juge n'est pas tenu de statuer spécialement sur cette excuse, si, en fait, il constate que le défaut d'exploitation s'est prolongé plus de deux ans après,

MOYENS DE CASSATION. N'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se fonde uniquement sur la chose jugée, pour interdire l'usage d'une dénomination de produits alors qu'il s'agit de faits nouveaux et que le défendeur a apporté certaines modifications devant, selon lui, empêcher la confusion,

MOYENS DE CASSATION. Le juge doit s'expliquer sur tous les brevets invoqués par le plaignant,

MOYENS DE CASSATION. Ainsi que sur les exceptions qu'en déduisent les parties,

MOYENS DE CASSATION. Lorsque la plainte reproche au prévenu d'avoir préparé toutes les pièces d'une machine brevetée, l'arrêt qui le relaxe n'est pas suffisamment motivé s'il se borne à constater que, prises isolément, ces pièces sont dans le domaine public,

MOYENS DE CASSATION. Lorsque le plaiguant et le prévenu excipent chacun d'un brevet, le juge n'a pas à rechercher les similitudes ou dissemblances des deux descriptions, il doit se borner à comparer la fabrication arguée de contrefaçon avec le brevet antérieur du plaignant,

MOYENS DE CASSATION. Est souveraine la décision qui dit qu'un objet n'est pas nouveau,

N

NANTISSEMENT. L'éditeur de gravures qui en a donné les planches en nantissesement ne saurait diminuer la valeur du gage en autorisant une reproduction photographique,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. La désignation de papier de riz, donnée à un papier à cigarettes donne le droit de s'opposer à ce qu'un autre emploie des étiquettes analogues avec la désignation de crème de riz,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Il n'y a pas usurpation de marque dans le fait de prendre les mêmes initiales qu'un autre fabricant, si elles se différencient par la forme et les accessoires,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Il en est surtout ainsi quand on y ajoute le nom entier,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Un fabricant peut ajouter le nom de sa femme au sien,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Les tribunaux peuvent interdire l'usage du nom d'un associé qui n'est pas sérieux,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Le tribunaux prescrire telle autre mesure convenable pour éviter la confusion,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Les contestations sur la propriété des marques sont de la compétence des tribunaux civils,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. La dénomination de perles d'éther peut constituer une marque,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. La cession du brevet destiné à les fabriquer ne fait pas perdre la propriété de la désignation,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. La réunion de deux mots anglais, mis en relief sur un produit avec certains caractères déterminés, peut constituer une marque de fabrique,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Lorsqu'il n'y a pas de dépôt ou qu'il a été annulé, chacun peut prendre la même désignation pour l'appliquer à des produits analogues,

NOMS ET MARQUES DE FABRIQUE. Le débitant est responsable lorsqu'il connaissait les propriétaires de la marque usurpée,

NULLITES ET DECHEANCES. Les tribunaux peuvent déclarer qu'un brevet est nul pour partie de ses éléments et renvoyer un prévenu à cet égard,

NULLITES ET DECHEANCES. L'usage qu'un breveté fait de sa machine constitue une exploitation empêchant la déchéance,

NULLITES ET DECHEANCES. Un brevet anglais dont la description a été connue antérieurement entraîne la nullité du brevet français,

NULLITES ET DECHEANCES. Déchéance pour défaut d'exploitation d'un brevet relatif à une invention protégée par des brevets différents,

NULLITES ET DECHEANCES. L'action en nullité d'un brevet expiré n'est recevable qu'autant qu'on justifie d'un intérêt; or, n'est pas un intérêt légal l'existence de poursuites correctionnelles, alors que les questions de nullité ont déjà été appréciées,

NULLITES ET DECHEANCES. L'insuffisance de ressources et le petit nombre d'industries auxquelles s'applique une invention sont des motifs suffisants pour ne pas prononcer la déchéance édictée par l'article 32 de la loi de 1844,

NULLITES ET DECHEANCES. Le juge saisi d'une question de déchéance n'est pas tenu d'apprécier, au fond, l'excuse tirée de l'existence d'un brevet antérieur, si en fait il décide que le défaut d'exploitation s'est prolongé plus de deux ans après,

NULLITES ET DECHEANCES. Mais si la plainte s'appuie sur deux brevets, il doit s'expliquer sur les deux,

NULLITES ET DECHEANCES. Entraîne la nullité du brevet la vente antérieure, lorsque l'inspection de l'objet suffit pour indiquer le mode de fabrication,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet pris pour la réalisation d'une idée qui a déjà fait l'objet d'une exposition publique,

NULLITES ET DECHEANCES. Pour qu'une antériorité opposée soit recevable, il faut établir qu'il y a eu fabrication industrielle,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Décret fixant les droits d'auteur à l'Opéra,

OEUVRES DRAMATIQUES. Traductions et arrangements, droits d'auteur; décision de la Commission des auteurs,

OEUVRES DRAMATIQUES. Le fait d'avoir participé à une traduction ne donne pas nécessairement droit au titre et aux droits de collaborateur,

OEUVRES DRAMATIQUES. Le fait d'avoir participé à une traduction ne donne pas nécessairement droit au titre et aux droits de collaborateur pour un ballet,

OEUVRES DRAMATIQUES. Contrà, si l'on a donné l'idée première de la pièce,

OEUVRES DRAMATIQUES. Les billets d'auteur sont un complément des droits d'auteur; chaque collaborateur a droit à sa part,

OEUVRES DRAMATIQUES. L'autorisation donnée par un membre de la Société des auteurs dramatiques est censée donnée dans les limites de ses statuts,

P

PALIERS GRAISSEURS et boîtes à huile pour graissage de machines,

PAPIERS. Coloration,

PAPIERS. A cigarettes,

PEIGNAGE DES LAINES. Brevets Heilmann, Hubner, Schlumberger, Donisthorpe, Lister et Holden,

PERFECTIONNEMENT. L'inventeur d'un perfectionnement apporté à un objet déjà breveté peut agir directement contre les contrefacteurs de ce perfectionnement sans être tenu de justifier de l'autorisation du breveté originaire,

PHOSPHATE DE CHAUX. Application à l'agriculture. - Brevets Thurneyssen et Demolon,

PHOTOGRAPHIE. La reproduction par la photographie de modèles de bronze pour en opérer le placement ne constitue pas une contrefaçon,

POUDRES. Fabrication brevetée; essais,

PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES. Le droit de tout pharmacien de fabriquer et exploiter un médicament qui est dans le domaine public, emporte avec lui la faculté d'employer la dénomination sous laquelle il est connu; élixir de Guillié,

PRESCRIPTION. Elle ne couvre que le fait même de première publication et non les tirages à l'aide de elichés,

PRESCRIPTION. Elle ne donne aucun droit sur l'oeuvre elle-même et ne couvre dès lors que les faits anciens,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Décret impérial fixant les droits d'auteur à l'Opéra,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Conventions entre la Sardaigne et l'Espagne,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Entre la France et la Russie,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Entre la France et la Belgique,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. L'éditeur n'a pas le droit de changer le titre d'un ouvrage,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Le dépôt ne fait pas preuve à lui seul de la propriété; concurrence entre deux éditeurs; priorité,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Le décret de 1852 relatif aux ouvrages étrangers, s'applique aussi bien à ceux publiés antérieurement que postérieurement,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Ne constitue pas une propriété la simple indication des devoirs et leçons exigés des élèves des écoles communales, alors surtout que ces tableaux ont été rédigés par un fonctionnaire public dans un intérêt général,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Les oeuvres de sculpture ne sont pas soumises au dépôt,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Une statuette ne perd pas son caractère artistique par cela qu'elle serait reproduite par des moyens mécaniques,

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Les dépêches télégraphiques ne constituent pas une propriété,

PUBLICITE. Lorsqu'elle a été ordonnée, le défendeur qui a interjeté appel ne saurait se plaindre de ce que le jugement aurait été publié,

R

RECEL. Constitue le délit de recel, prévu par l'article 41 de la loi de 1844, le fait de recevoir en dépôt, pour les réparer, des objets que l'on sait être contrefaits,

RECOURS EN GARANTIE. Le débitant qui a acheté sciemment des produits portant une marque contrefaite et qui est poursuivi pour vente, n'a pas d'action en garantie contre le fabricant,

RECOURS EN GARANTIE. Le recours en garantie n'est pas recevable au correctionnel,

REPARATIONS. Constitue une contrefaçon le fait de réparer et mettre au diapason des instruments de musique que l'on sait être contrefaits,

RHYTHME MUSICAL. Il n'y a pas contrefaçon à éditer une chanson se chantant sur le même air qu'une autre, encore bien que l'air serait la propriété du premier éditeur,

REVOLVERS. Pistolets Lefaucheux, aff. Gastinne-Renette,

REVOLVERS. Aff. Moutier-Lepage et Perrin,

RUSSIE. Convention littéraire et artistique avec la France,

S

SAISIE. Le gérant d'une librairie, et spécialement une femme chargée par son mari de l'administration, peut requérir une saisie de contrefaçon,

SAISIE. En tout cas, l'irrégularité se trouve couverte par l'assignation donnée à la requête du libraire,

SAISIE. En cas de nouvelle saisie, après une première condamnation, c'est au plaignant à établir que la fabrication est postérieure,

SAISIE. Un auteur ou son cessionnaire peut saisir à la douane des objets contrefaits en pays étrangers,

SCIERIE MECANIQUE. Brevets Normand; divulgation par la prise d'un brevet anglais,

SIPHONS pour eaux gazeuses; brevets Grassal,

SIPHONS Brevets Gaumont et Rouget de Lisle,

SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES. Décisions de la Commission, traductions et arrangements; validité,

SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES. Traités avec des directeurs de théâtres; expiration, retrait des pièces, obligations des sociétaires,

SUCRES. Clairçage des sucres,

T

THEATRES. Les appointements des artistes ne sont cessibles et saisissables que pour partie,

THEATRES. Compétence du juge des référés à cet égard,

THEATRES. L'artiste qui a interrompu un rôle pour cause de maladie a le droit de le reprendre,

THEATRES. La promesse d'un congé supplémentaire n'entraîne pas celle du payement des appointements,

THEATRES. Le cessionnaire d'un privilége est-il tenu des engagements du cédant,

THEATRES. Un chef d'orchestre ne peut, pas plus qu'un autre artiste, être congédié sans motif dans le courant de l'année théâtrale,

THEATRES. Les directeurs doivent livrer les places mêmes retenues et non des équivalents,

THEATRES. Saisie-arrêt des appointements, représentations déterminées,

THEATRES. Lorsqu'un artiste dramatique s'est réservé certains rôles, le directeur ne peut les confier à un autre sans son consentement, pas même pour des débuts,

THEATRES. Il ne peut pas imposer un rôle ne rentrant pas dans le répertoire de l'artiste,

THEATRES. Effets de l'expiration des traités avec la Société des auteurs, retraits de pièces,

THEATRES. A moins de stipulation expresse, un artiste n'a pas le droit d'exiger la jouissance exclusive d'une loge pour s'habiller,

THEATRES. Les directeurs de théâtre ont droit à une redevance sur les recettes des cafés-concerts, même lorsque le droit d'entrée se confond avec le prix de consommation,

THEATRES. Circulaire ministérielle sur l'obligation de jouer conformément aux manuscrits,

THEATRES. Débuts, résiliation prématurée,

TITRE D'OUVRAGE. - L'éditeur n'a pas le droit de le changer,

TITRE D'OUVRAGE. Mais il ne doit des dommages-intérêts qu'autant qu'il y a préjudice,

TITRE D'OUVRAGE. L'éditeur d'un vocabulaire ne doit pas prendre un titre pouvant entraîner une confusion avec l'ouvrage lui-même,

TITRE D'OUVRAGE. Le fait de reproduire un titre d'ouvrage dans une brochure qui lui sert de réponse ne constitue pas une concurrence déloyale si l'un ne peut remplacer l'autre,

TORREFACTEUR. Forme nouvelle, résultat, brevets voisin et Bouthemy,

TRADUCTIONS. Décision de la Commission de la Société des auteurs dramatiques pour les droits d'auteur, validité,

TRANSIT. Un auteur ou son cessionnaire français peut saisir à la douane des objets contrefaits en pays étranger,

TROMPERIE sur la nature de la marchandise, vente sous le nom d'autrui, mais sans usurpation de marque,

TUILES creuses pour couverture, brevet Langlois,

TULLES. Broderie au métier, bandes, brevets Pearson et Topham,

TULLES. Dessin de fabrique,

TULLES. Brochage à l'aide de machines connues, brevets Real et Grégoire,