ANNUITES. Le jour du dépôt de la demande ne comptant pas l'annuité peut être payée le jour anniversaire du dépôt.

ANTERIORITES. Le fait d'avoir recherché et produit comme antériorité annulant un brevet, des objets que l'on savait altérés, constitue un recel d'objets contrefaits,

ANTERIORITES. la partie lésée a pu en pareil cas, au lieu de porter une plainte en faux la restreindre à une action en recel,

ANTERIORITES. Le brevet, en Autriche, ne remonte pas, comme en France, au jour de la demande, il ne part que du jour de la délivrance. Par suite le brevet français, pris avant sa délivrance en Autriche, est censé antérieur à celui-ci,

ANTERIORITES. Des travaux scientifiques qui ont fait connaître un produit ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet pour la fabrication et l'emploi de ce produit,

ANTERIORITES. L'appréciation des antériorités par les juges est souveraine

APPAREILS injecteurs alimentaires des chaudières à vapeur; lutte entre les brevets Giffard et Bourdon,

APPAREILS Pince-mouche pour enduire des baguettes de glu et prendre les mouches. Brevets. - Machine.

APPLICATION NOUVELLE. Celui qui a fait le premier une certaine application industrielle d'un principe connu ne peut pas s'opposer à ce qu'un autre fasse breveter une application nouvelle,

APPRET des chapeaux de paille. Machine. Procédés,

AUTEUR. Ses droits vis-à-vis de l'éditeur,

AUTEUR. vis-à-vis de l'imprimeur,

B

BALLET. Un pas de ballet peut constituer une propriété,

BREVETES, dont les brevets ont servi de base aux jugements et arrêts rapportés dans ce volume, non compris ceux invoqués comme moyens de défense, ou qui n'ont donné lieu qu'à des incidents de procédure: Giffard,

BREVETES, Bourdon,

BREVETES, Vimont,

BREVETES, Tavernier

BREVETES, Berger et Matile,

BREVETES, Le franc,

BREVETES, Cornevin,

BREVETES, Demolon,

BREVETES, Courtois et Loche,

BREVETES, Godefroy,

BREVETES, Sax,

BREVETES, Grassal,

BREVETES, Transon,

BREVETES, Lefaucheux,

BREVETES, Capelli,

BREVETES, Roche, Brunet et Bony,

BREVETES, Duchanois,

BREVETES, Ludi,

BREVETES, Pascaud,

BREVETES, Huber,

BREVETES, Bossi et Firnstahl,

BREVETES, Gougy,

BREVETES, Briançon,

BREVETES, Renard et Franc,

- BREVETES, Parkès, Masse,

BREVETES, Muller,

BREVETES, Sival,

BREVETES, Deplasse,

BREVETES, Martinier,

BREVETES, Malteau,

BREVETES, Ponsignon,

BREVETS. Lorsqu'un principe scientifique est connu, chacun reste libre d'en faire une application différente, malgré des brevets antérieurs,

BREVETS. La société formée pour la prise d'un brevet n'est pas commerciale,

BREVETS. N'est pas brevetable un procédé d'emballage ayant pour but d'isoler des crayons pastels,

BREVETS. L'emploi du phosphate de chaux comme engrais étant connu, il n'y a pas lieu à brevet dans des procedés qui consistent seulement dans le choix et la manutention,

BREVETS. Est brevetable le changement de forme qui a un résultat industriet; fours à chaux,

BREVETS. Lorsqu'un brevet est complexe, on peut l'annuler pour parties,

BREVETS. Dire que la description est nulle et mensongère sur un point, ce n'est pas l'arguer d'insuffisance,

BREVETS. Est brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus, mais seulement pour l'ensemble,

BREVETS. Un breveté peut, même en appel, restreindre son brevet et sa demande,

BREVETS. Du droit des auteurs et inventeurs; lettre et discours de l'Empereur,

BREVETS. Est brevetable un appareil permettant d'obtenir plus facilement un objet connu pour un usage connu,

BREVETS. N'est pas brevetable la combinaison d'éléments connus dans la même industrie et avec la même fonction. - Revolvers,

BREVETS. (Il y a eu appel et infirmation de ce chef). - Est brevetable la combinaison nouvelle permettant l'emploi d'un métier connu pour l'obtention d'un produit qui ne s'obtenait qu'à la main,

BREVETS. de même pour une machine complexe donnant un meilleur fonctionnement,

BREVETS. il suffit qu'il y ait des parties nouvelles,

BREVETS. Des travaux scientifiques qui ont fait connaître un produit ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet pour la fabrication et l'emploi de ce produit; rouge d'aniline,

BREVETS. Lorsqu'un brevet porte sur deux opérations distinctes, il peut être annulé pour l'une d'elles, et alors les certificats qui se rapportent à celle-ci sont également nuls,

BREVETS. Lorsque les parties essentielles d'un brevet sont dans le domaine public, on ne saurait revendiquer, comme le validant, un procédé, tel qu'un montage de métiers, pouvant s'appliquer à tous les autres,

BREVETS. Linventeur qui s'est fait attribuer la propriété d'un brevet pris sous le nom d'un tiers ne peut pas s'opposer à ce que celui-ci prenne un brevet personnel pour une machine perfectionnée et différente,

BREVETS. L'ouvrier qui a fait une invention ou un perfectionnement ne peut pas prendre de brevet, Combinaison. - Contrefaçon. - Nullités et Déchéances.

C

CATALOGUE de musée. - Documents historiques et critiques; propriété; abandon tacite; modifications,

CHOSE JUGEE. Une décision correctionnelle qui a repoussé des objets produits comme antériorités, en se fondant sur ce qu'ils avaient été altérés, n'a pas autorité de la chose jugée pour les faire déclarer contrefaits,

CHOSE JUGEE. L'arrêt qui ordonne une expertise ne lie pas les juges; ils peuvent statuer au fond, si des documents nouveaux rendent l'expertise inutile,

CERTIFICATS D'ADDITION. Ils sont nuls, lorsqu'ils se réfèrent à la partie d'un brevet nulle pour défaut de nouveauté,

CESSION. Lors qu'elle a eu lieu après des essais, le cessionnaire ne saurait critiquer la valeur du brevet,

CLICHES. Circulaire sur les déclarations à faire, lorsqu'on fait un tirage nouveau,

CLICHES. Le tirage à l'aide de clichés anciens est un délit nouveau,

COMBINAISON. Est brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus, mais le brevet ne vaut que pour l'ensemble, et il y a contrefaçon, si on usurpe cet ensemble,

COMBINAISON. mais non si les similitudes ne portent que sur des organes connus,

COMBINAISON. Combinaison de procédés permettant l'emploi d'un métier connu pour l'obtention d'un produit connu, mais qui ne se fabriquait pas au métier,

COMBINAISON. d'organes connus et nouveaux pour arriver à un meilleur fonctionnement dans une machine connue,

COMMISSIONNAIRE. Celui en marchandises ne peut pas invoquer sa bonne foi, alors qu'il a fait plusieurs commandes,

COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire de transport ne peut être condamné pour introduction de produits contrefaits qu'autant qu'il a agi sciemment,

COMPETENCE. Des contestations sur une société pour la prise d'un brevet sans exploitation directe ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce,

COMPETENCE. Contrà, s'il y a exploitation,

COMPETENCE. Celles entre les photographes et leurs ouvriers appartiennent au conseil des prudhommes,

COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les questions de nullité ou de déchéance de brevet,

COMPETENCE. Les tribunaux français sont incompétents à l'égard des faits de fabrication en pays étrangers d'un objet breveté; ils ne peuvent connaître que des faits d'introduction ou de vente,

COMPETENCE. L'achat de cadres par un artiste n'est pas un acte de commerce,

COMPETENCE. Le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur la propriété d'un brevet, même avec le consentement des parties, Saisie.

COMPLICITE. Le cafetier qui a loué ses salons pour un concert ne peut être condamné comme complice, si l'auteur principal a été renvoyé,

CONCILIATION. Lorsque le défendeur excipe d'un brevet, le demandeur peut demander incidemment la nullité, sans préliminaire de conciliation,

CONCURRENCE DELOYALE. Elle existe dès que la désignation employée peut entraîner une confusion; eau de la Floride,

CONCURRENCE DELOYALE. Jugé de même pour des enseignes,

CONCURRENCE DELOYALE. En cas d'interdiction de s'établir dans un certain rayon, la distance se calcule par le chemin à parcourir,

CONCURRENCE DELOYALE. Abus d'une similitude de nom; droit des tribunaux d'en régler l'usage,

CONCURRENCE DELOYALE. L'acquéreur d'un établissement a le droit de s'opposer à ce qu'un tiers s'annonce comme ancien employé ou élève,

CONCURRENCE DELOYALE. Désignation d'établissements et de produits,

CONCURRENCE DELOYALE. Similitude des boîtes et enveloppes d'un produit du domaine public,

CONCURRENCE DELOYALE. Fabrication en pays étranger; annonces en France,

CONCURRENCE DELOYALE. Complicité par le débit,

CONCURRENCE DELOYALE. Vinaigre de Bully; usurpation de marque en Belgique,

CONCURRENCE DELOYALE. Liqueur Raspail,

CONFISCATION. La déclaration de vente ou d'introduction d'objets contrefaits suffit pour motiver la confiscation,

CONFISCATION. Le juge peut l'étendre à l'ensemble d'un objet tel qu'un siphon, quoique la contrefaçon ne porte que sur un organe,

CONFISCATION. Le juge peut l'étendre à l'ensemble d'un objet tel qu'un siphon, en cas de réunion d'organes mutiples concourant tous à la contrefaçon,

CONFISCATION. Contrà, s'ils ne forment pas un tout indivisible,

CONFISCATION. En Belgique, lorsqu'il y a usurpation de marque sur des produits du domaine public, il n'y a pas lieu à confiscation,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire des compositions musicales à l'aide d'un pointage dans les orgues et boîtes à musique,

CONTREFACON ARTISTIQUE. La constatation d'absence de préjudice n'est pas un motif pour repousser entièrement la demande,

CONTREFACON ARTISTIQUE. L'introduction en France, même par transit, est un délit,

CONTREFACON ARTISTIQUE. L'erreur de droit n'est pas une excuse,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Pour qu'il y ait contrefaçon d'une copie du domaine public, il faut qu'il y ait reproduction servile,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Chacun peut faire une application différente d'un principe connu; peu importe qu'il y ait des organes semblables, si leur fonction est différente,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de dessins de fabrique, alors qu'au lieu de faire à nouveau un dessin connu, on copie celui d'un autre,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de dessins de fabrique, lorsqu'on usurpe l'ensemble d'une combinaison brevetée,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. ou des parties nouvelles,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fait de rechercher et produire en justice des objets altérés pour faire invalider un brevet constitue soit un recel d'objets contrefaits, soit une introduction illicite, s'ils proviennent de l'étranger,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le plaignant a pu renoncer à l'action en faux,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus, il n'y a contrefaçon qu'autant qu'on usurpe la combinaison, même brevetée; revolvers,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le brevet porte sur l'application nouvelle d'un produit connu, il n'y a que l'emploi même breveté qui puisse constituer une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le produit est nouveau en lui-même et par son application, il y a contrefaçon à l'obtenir par des procédés différents,

CONTREFACON LITTERAIRE. Des emprunts excessifs ne constituent pas une contrefaçon, s'ils ont été originairement autorisés,

CONTREFACON LITTERAIRE. Pas de ballet, réunion de diverses danses; représentation en France,

CONTREFACON LITTERAIRE. Catalogue de musée,

CONTREFACON LITTERAIRE. Tableaux de lecture; mise au concours,

CRITIQUE. La critique littéraire ne constitue pas une diffamation,

CRITIQUE. La critique d'établissements industriels peut donner lieu à une action, même alors qu'il n'y aurait pas intention de nuire, mais il faut établir le préjudice,

DENOMINATION DE PRODUITS. Il y a concurrence déloyale à employer une désignation pouvant entraîner une confusion, lors même qu'il y aurait des différences dans les flacons et les étiquettes,

DENOMINATION DE PRODUITS. Ne peut constituer une marque qu'autant qu'elle n'est pas tombée dans le domaine public,

DENOMINATION DE PRODUITS. Eau écarlate et scarlat Water; annonces; concurrence,

DENOMINATION DE PRODUITS. Vinaigre de Bully,

DENOMINATION DE PRODUITS. Nom de lieu: ciment de la Valentine,

DENOMINATION DE PRODUITS. Liqueur Raspail; usage des tiers; tolérance; revendication,

DEPENS. Un appelé en garantie ne peut être condamné aux frais d'une expertise à laquelle il n'a pas participé, si ce n'est comme dommages-intérêts,

DEPENS. La solidarité n'existe que pour les faits connexes,

DEPOT LEGAL. Il suffit en matière de propriété littéraire et artistique qu'il soit fait avant les poursuites, l'antériorité du dépôt de la contrefaçon n'est pas un motif de renvoi,

DEPOT LEGAL. Mais il doit précéder les poursuites,

DEPOT LEGAL. C'est à l'éditeur et non au photographe à l'opérer,

DEPOT LEGAL. Avis du Conseil des prud'hommes sur la comparaison d'objets déposés et d'objets saisis.

DEPOT LEGAL. Le dépôt d'une marque en Belgique donne le droit de poursuivre les usurpations postérieures, alors même que la contrefaçon eût commencé auparavant,

DESCRIPTION. Dire qu'elle est nulle et mensongère sur un point, ce n'est pas l'arguer d'insuffisance ni de fraude,

DESCRIPTION. Aucune disposition de loi n'oblige à décrire d'une manière distincte les éléments nouveaux et ceux du domaine public,

DESIGNATION d'établissements; confusion possible: le Lloyd français et le Lloyd central,

DESIGNATION d'objets brevetés, concurrence,

DESSIN DE FABRIQUE. La loi de 1806 s'applique à tous les dessins reproduits par des procédés mécaniques; papiers peints,

DESSIN DE FABRIQUE. Est nouveau tout dessin qui présente certaines dispositions spéciales de lignes, lors même que le type serait connu: imitation des étoffes capitonnées,

DESSIN DE FABRIQUE. Combinaison d'éléments connus,

DESSIN DE FABRIQUE. La disposition particulière donnée à des fils métalliques pour la confection de carcasses de chapeaux n'est pas un dessin de fabrique,

DESSIN DE FABRIQUE. il en est de même d'un mode particulier de pelotonnage de la soie,

DIVULGATION. Elle résulte du fait d'avoir laissé une machine non encore brevetée à la disposition d'un tiers qui s'en servait publiquement,

DOMICILE. L'établissement d'un atelier de peinture dans un lieu autre que le domicile d'origine ne suffit pas pour constituer un changement de domicile,

DOMMAGES-INTERETS. Les juges peuvent arbitrer les dommages-intérêts dus pour les objets contrefaits vendus pendant l'instance, et y comprendre leur valeur totale,

DOUANES. Saisie de boîtes à musique constituant une contrefaçon artistique; validité,

DOUANES. d'objets portant un nom de fabricant français; nullité,

DOUANES. Décret fixant les bureaux de douane pour l'importation des livres, dessins, etc.,

DOUANES. Importation et transit d'ouvrages en feuilles,

E

EDITEURS. La saisie d'un ouvrage à la requête du ministère public n'exonère pas l'éditeur de l'obligation de publier, alors qu'il y a eu ordonnance de non-lieu,

EDITEURS. Contestations avec l'auteur sur l'étendue de leurs droits respectifs,

EDITEURS. C'est à l'éditeur qu'incombe l'obligation du dépôt légal,

EMBALLAGE de crayons pastels; brevet; nullité,

ENGRAIS. Emploi du phosphate de chaux pulvérisé,

ENQUETES. C'est à l'audience que doivent avoir lieu celles concernant les brevets,

ENSEIGNES. Il y a concurrence déloyale dès qu'il peut y avoir confusion,

ETRANGER. Il ne peut pas être assigné en France pour le simple fait de fabrication d'un objet breveté,

ESSAIS. La confection d'un appareil et des essais dans l'atelier ne suffisent pas pour empêcher la déchéance,

EVOCATION. En infirmant un jugement du tribunal de commerce, qui s'est à tort déclaré compétent, la Cour peut évoquer le fond,

EVOCATION. Elle est obligatoire; elle doit avoir lieu, même alors qu'il y a eu décision au fond,

EXCEPTION. Le défendeur à une action en contrefaçon qui oppose le défaut de nouveauté, en ce qui le concerne, n'est pas tenu de conclure à la nullité absolue,

EXCEPTION. Lorsque le défendeur excipe d'un brevet, le demanmandeur peut en demander la nullité incidemment,

EXCEPTION. OEuvre dramatique; ballet; représentation antérieure en pays étranger; auteur français,

EXPERTISE. Elle n'est pas opposable à l'appelé en garantie qui n'y était pas présent,

EXPERTISE. Il ne saurait en supporter les frais qu'à titre de dommages-intérêts,

EXPERTISE. l'arrêt qui l'ordonne ne lie pas les juges,

EXPERTISE. Les règles de procédure en matière d'expertises civiles ne sont pas applicables aux expertises criminelles,

EXPOSITION d'une machine; brevet postérieur; modifications; validité,

F

FAUSSES SIGNATURES. Elles entraînent la nullité de la vente des objets d'art sur lesquels elles se trouvent,

FONDS DE COMMERCE. Vente, interdiction de s'établir dans un certain rayon; calcul des distances,

FONDS DE COMMERCE. L'acquéreur a le droit de s'opposer à ce qu'un ancien employé prenne cette qualité,

FONDS DE COMMERCE. En cas de faillite, il peut exiger une désignation distinctive,

FONDS VELOUTES à teinte dégradée pour photographie,

FOURS A CHAUX. Principe connu; perfectionnements; résultats industriels; validité du brevet,

FUSCHINE. Produit et procédés,

GUIDES DE VOYAGEUR. Critiques d'établissements; absence de mauvaise intention,

I

IMPORTATION. Décret fixant les bureaux de douane par lesquels sont admis les livres, dessins, etc.,

IMPRIMEURS. Circulaire ministérielle sur les déclarations qu'ils doivent faire avant d'imprimer et tirer les ouvrages d'auteurs modernes,

IMPRIMEURS. Obligation d'imprimer un ouvrage accepté,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Application de la législation belge sur les marques; dépôt; traité,

LEGISLATION FRANCAISE. Décret fixant les bureaux de douane pour l'importation des livres, dessins, etc.,

LEGISLATION FRANCAISE. Rapport à l'Empereur et projet de loi sur la propriété littéraire et artistique,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Restrictions imposées par le vendeur; validité,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Interdiction absolue imposée à un commis,

LIBRAIRES. Vente et exposition de livres hors du lieu de la résidence,

LIBRAIRIE. Ouvrages en feuilles; importation et transit; circulaire du directeur des douanes,

LIBRAIRIE. France et Belgique; certificat d'origine,

LUCILINE,

M

MACHINE. Appareils injecteurs alimentaires des chaudières à vapeur,

MACHINE. Emploi d'un métier connu pour l'obtention de certains tissus à galons à coquille et à colonne.

MACHINE. Pompes pour l'élévation des liquides de la cave,

MACHINE. Machine pour fabriquer de la dentelle; domaine public; améliorations; révélation par un ouvrier,

MACHINE. Mode particulier de montage; nullité,

MACHINE. pour le moulinage des soies revendication; perfectionnements,

MARQUE DE FABRIQUE. Le ministre excède les limites de ses pouvoirs en prononçant la nullité d'une marque de fabrique déposée,

MARQUE DE FABRIQUE. Dénomination de fantaisie; luciline,

MARQUE DE FABRIQUE. Marques mises sur des produits étrangers avec le consentement des propriétaires,

MARQUE DE FABRIQUE. Usurpation de marques françaises en Belgique; vinaigre de Bully,

MARQUE DE FABRIQUE. Nom de lieu d'extraction, ciment de la Valentine,

MARQUE DE FABRIQUE. Contrefaçon et apposition de fausses marques sur des bois vendus; pénalité,

MINISTERE PUBLIC. Son audition est nécessaire dans les affaires de brevets, mais elle résulte suffisamment des qualités d'un arrêt,

MOYENS DE CASSATION, La déclaration d'absence de préjudice ne suffit pas pour motiver un refus absolu du droit des plaignants en contrefaçon,

MOYENS DE CASSATION, L'audition du ministère public est suffisamment constatée par les qualités,

MOYENS DE CASSATION, Dire qu'une description de brevet est nulle et mensongère sur un point, ce n'est pas l'arguer d'insuffisance ou de fraude; il n'y a pas lieu de donner des motifs spéciaux à cet égard,

MOYENS DE CASSATION, Preuve offerte; refus; motifs,

MOYENS DE CASSATION, Questions de nouveauté et de parité ou de dissemblance; appréciation,

MOYENS DE CASSATION, Est souveraine la déclaration qu'il n'est pas établi qu'un commissionnaire ait agi sciemment,

MOYENS DE CASSATION, S'il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'appréciation d'un brevet, la déclaration de non-nouveauté est souveraine,

N

NOMS. Similitude de noms; concurrence; droits des tribunaux d'en régler l'usage,

NOMS. L'acquéreur d'un établissement a le droit de s'opposer à ce qu'un tiers prenne la qualité d'élève ou ancien employé,

NOMS. Des produits étrangers peuvent-ils être saisis en douane par cela seul qu'ils portent les noms de fabricants français, lorsque ceux-ci déclarent que c'est par leur ordre,

NOMS. En cas de faillite de l'acquéreur d'un fonds de commerce, le vendeur a le droit d'exiger que l'acquéreur ajoute une désignation distinctive,

NOMS. Les noms constituent une propriété; l'usage fait par des tiers sans autorisation ne met pas obstacle à la revendication; liqueur Raspail,

NULLITES ET DECHEANCES. La construction d'un appareil et des essais ne suffisent pas pour empêcher la déchéance pour défaut d'exploitation,

NULLITES ET DECHEANCES. Le jour du dépôt de la demande ne compte pas; en conséquence, le payement de l'annuité peut se faire le jour anniversaire du dépôt,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsque la nullité est prononcée par voie d'exception, elle ne porte que sur la partie du brevet qui donnait lieu au litige,

NULLITES ET DECHEANCES. Le juge saisi d'une plainte en contrefaçon a le droit de soulever d'office la nullité du brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. L'exposition d'une machine complexe ne met pas obstacle à la prise d'un brevet, alors surtout qu'il y a eu des modifications,

NULLITES ET DECHEANCES. L'article 29 de la loi de 1844 n'est pas applicable à un brevet français pris après la demande faite en Autriche, mais avant la délivrance,

NULLITES ET DECHEANCES. La prise d'un brevet anglais constitue une divulgation pour toutes les parties décrites; par suite, le brevet français postérieur est valable pour les parties nouvelles,

NULLITES ET DECHEANCES. Dans le cas où un brevet est nul pour une de ses parties, les certificats qui se rattachent à cette partie sont sans effet,

NULLITES ET DECHEANCES. Usage d'une machine; divulgation,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Un pas de ballet composé de diverses danses nationales peut être assimilé à une oeuvre dramatique. Sa représentation première en pays étranger ne peut être opposée comme exception à l'action lorsque l'auteur est français,

OEUVRES DRAMATIQUES. Représentation en pays étranger antérieurement au décret de 1852 et au traité conclu avec le pays dans lequel elle a eu lieu; reproduction en France de la musique,

OEUVRES MUSICALES. La reproduction à l'aide du pointage, dans les orgues et boîtes à musique, est une contrefaçon,

OEUVRES MUSICALES. Exécution d'oeuvres musicales dans des concerts ou dans des réunions; publicité.

OEUVRES MUSICALES. Reproduction en France de la musique d'un opéra joué en pays étranger avant le décret de 1852; traité avec le Hanovre,

ORGUES ET BOITES A MUSIQUE. Reproduction d'airs du domaine privé; contrefaçon,

OUVRIERS. Les inventions qu'ils peuvent faire en travaillant sous l'inspiration de leur patron appartiennent à ce dernier,

OUVRIERS. Ils ne sauraient prendre personnellement un brevet,

P

PAPIERS DE TENTURE. Imitation d'étoffes capitonnées; contrefaçon,

PAPIERS DE TENTURE. Veloutés à teintes dégradées pour faire des fonds destinés aux photographes,

PHOSPHATE DE CHAUX. Emploi comme engrais; procédés; pulvérisation,

PHOTOGRAPHES. Leurs contestations avec leurs ouvriers sont de la compétenée du conseil des prudhommes, section des produits chimiques,

PHOTOGRAPHES. Etendue de leurs droits sur leurs épreuves; portraits,

PHOTOGRAPHES. Droit exclusif,

PHOTOGRAPHES. Sur des gravures et des lithographies,

PHOTOGRAPHES. Ils ne sont pas tenus au dépôt légal quand ils travaillent pour le compte d'un éditeur,

PLAGIATS. Ils ne sauraient constituer une contrefaçon alors qu'ils ont été originairement autorisés,

POMPES pour élever les liquides de la cave aux étages supérieurs,

PORCELAINES. Procédés de peinture,

PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. Ils ne sont pas une propriété protégée par la loi de 1793,

PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. Contrà,

PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. L'autorisation exclusive donnée à un éditeur lui confère le droit de s'opposer à toute publication de portraits, mais il faut qu'il y ait eu dépôt,

POSTHUMES (OEuvres littéraires); lettres de saint François de Sales; propriété,

PRESCRIPTION. Elle ne couvre que les faits accomplis et non les faits nouveaux de tirage ou débit,

PRESCRIPTION. Elle est interrompue par l'action en justice, même devant un juge incompétent,

PREUVES. En matière de contrefaçon, les tribunaux ont le droit d'apprécier toutes les preuves offertes, même des procès-verbaux de saisie dépendant d'une autre instance,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Rapport et projet de loi,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Les produits photographiques constituent-ils une propriété protégée par la loi de 1793? - Voir dans le sens de la négative,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dans le sens de l'affirmative,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Du droit des auteurs et des inventeurs; lettre et discours de l'Empereur,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une copie d'une statue du domaine public constitue une propriété, mais il ne peut y avoir contrefaçon de cette copie que dans une reproduction servile,

PROPRIETE ARTISTIQUE. En cas de mise en nantissement de planches gravées, le débiteur n'a pas le droit d'autoriser la reproduction par la photographie,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le graveur qui intervient à l'acte de nantissement renonce à son privilège,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Les acquéreurs de planches gravées et de pierres lithographiques représentant les mêmes sujets ont respectivement le droit de les reproduire par la photographie,

PROPRIETE ARTISTIQUE. L'éditeur qui se plaint d'une reproduction doit prouver sa propriété,

PROPRIETE LITTERAIRE. Rapport et projet de loi,

PROPRIETE LITTERAIRE. Les propriétaires d'un ouvrage publié d'abord en pays étranger et ensuite en France, ont le droit d'en poursuivre les contrefaçons, encore bien que la première publication serait antérieure au décret de 1852,

PROPRIETE LITTERAIRE. Quelque excessifs que soient les emprunts ils ne sauraient constituer une contrefaçon lorsqu'ils ont été originairement autorisés,

PROPRIETE LITTERAIRE. Du droit des auteurs et inventeurs; lettre et discours de l'Empereur,

PROPRIETE LITTERAIRE. Un pas de ballet peut constituer une propriété. L'exception tirée de ce qu'il aurait été dansé en pays étranger, avant de l'être en France n'est pas opposable à l'auteur français,

PROPRIETE LITTERAIRE. La possession d'une simple copie d'oeuvres posthumes ne peut être assimilée à la propriété,

PROPRIETE LITTERAIRE. Un catalogue historique de tableaux constitue une propriété, même alors qu'il s'agit d'un musée, mais il peut résulter des circonstances que l'auteur a renoncé à son droit; toutefois, cette renonciation ne donne pas le droit d'en modifier le texte,

PROPRIETE LITTERAIRE. Sujet mis au concours; propriété; tableaux de lecture; ouvrages nouveaux,

R

RECEL. Le fait de rechercher et produire en justice des objets contrefaits pour invalider un brevet constitue un recel puni par l'article 41 de la loi de 1844,

REVENDICATION. De la propriété d'un brevet; perfectionnements; machine nouvelle; droits du second breveté,

REVOLVERS. Lefaucheux, Moutier-Le-page et Perrin,

ROUGE D'ANILINE. Produit et procédés,

S

SAISIE. Les juges ne sont pas liés par les déclarations contenues dans un procès-verbal de saisie,

SAISIE. Lorsque les tribunaux civils et correctionnels se trouvent saisis en même temps d'une double demande en contrefaçon et en nullité de brevet, il n'appartient pas à la juridiction civile de statuer sur les saisies,

SAISIE. Celle faite en vertu d'un brevet est nulle si elle n'a pas été suivie dans la huitaine, d'une assignation régulière,

SAISIE. Mais il suffit d'énoncer le brevet principal,

SAISIE. Saisie en douane d'objets portant des marques françaises.

SAISIE. Saisie d'objets prétendus contrefaits, commissionnaire,

SECRETS DE FABRIQUE. Caractères; révélation par un ancien ouvrier; faits antérieurs, complicité,

SIPHONS pour eaux gazeuses,

SOCIETE formée pour la création d'une machine et la prise de brevets; elle n'est pas commerciale,

SOCIETE Contrà, s'il y a exploitation du brevet

SOLIDARITE. Elle ne peut être prononcée quant aux dépens que pour des faits connexes,

SOUSCRIPTION. Pour l'érection d'un monument; emploi de fonds; critiques d'un souscripteur; statue de Jeanne d'Arc,

SURSIS. Il y a lieu de surseoir en matière de brevets lorsque l'action civile a précédé l'action correctionnelle,

T

TABLEAUX. La vente est nulle lorsqu'il est constaté que les signatures qu'ils portent sont fausses,

THEATRES. Italiens. Engagement d'artiste; orchestre; congé,

THEATRES. Tacite reconduction,

THEATRES. Dans le cas de cession de privilége, l'engagement reste obligatoire,

THEATRES. Troupe théâtrale; absence du premier sujet; engagement du directeur,

THEATRES. Comédie française. Droit d'ancienneté et de préséance entre sociétaires,

THEATRES. Interdiction d'une pièce par la censure; force majeure,

THEATRES. Distribution des rôles; retrait sans motif suffisant,

THEATRES. L'engagement des artistes constitue un contrat de louage; en cas de faillite, ils n'ont pas de privilége,

THEATRES. Tournée théâtrale; agent; révocation; compétence,

THEATRES. Manifestation du public; arrêté municipal; force majeure,

TISSUS. Combinaison de procédés permettant l'emploi d'un métier connu; galons à coquille et à colonne,

TONNEAU à fond mobile; brevet; antériorités,

TRAITES INTERNATIONAUX. La convention entre la France et Genève s'applique aux orgues et boîtes à musique,

TRAITES INTERNATIONAUX. Application du traité avec la Belgique sur les marques,

TRAITES INTERNATIONAUX. Demande d'application du traité entre la France et le Hanovre sur la propriété littéraire,

TRANSACTION. Elle couvre tous les faits passés pour toutes les juridictions

TRANSIT. Est valable la saisie faite même à l'état de transit, de boîtes à musique constituant une contrefaçon artistique,

TRANSIT. Librairie en feuilles; circulaire du directeur des douanes,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Arrêt de Bruxelles sur un brevet relatif à des doubles portes,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Marque de fabrique; produit connu; Vinaigre de Bully; Cour de Liége,

V

VINAIGRE DE BULLY. Contrefaçon de marque en Belgique,

Z

ZINCAGE ET ETAMAGE des fils de fer; brevets; nullité partielle,