A

ANGLETERRE. Sur la propriété artistique et la photographie,

ANNUITES. Est valable le payement de la taxe d'un brevet fait le jour anniversaire de la demande,

ANNUITES. Une maladie n'est pas une force majeure pouvant relever de la déchéance encourue pour défaut de payement,

ASSOCIATION. Celle des artistes dramatiques est sans droit pour exercer, comme société, toutes autres actions en justice que celles relatives au but de sa constitution,

ASSOCIATION. Association d'ouvriers ayant coopéré à la réalisation d'une invention. - Fixation de leurs droits,

APPAREILS fumivores pour hauts fourneaux et machines à vapeur,

APPRET. Déraillage mécanique des étoffes,

AUTEURS d'oeuvres littéraires. - Leurs droits vis-à-vis des éditeurs; bon à tirer,

AUTEURS Cession d'édition,

AUTEURS Ils peuvent être actionnés devant les tribunaux à l'effet de rectifier des erreurs commises dans des récits historiques sur des personnes vivantes ou ayant laissé des héritiers,

AUTEURS Les engagements pris par un auteur pourvu d'un Conseil judiciaire peuvent être validés, lors même qu'ils auraient été contractés sans l'assistance de ce conseil, si, ayant trait à la publication de ses oeuvres, ils peuvent être considérés comme actes de bonne administration,

B

BONNE FOI. Est admissible celle du fabricant qui, ayant donné à teindre, a ignoré les procédés employés,

BONNE FOI. Mais non celle du destinataire d'objets portant de fausses marques françaises,

BONNE FOI. Il peut y avoir relaxe lorsque la reproduction émane de celui qui, ayant coopéré au portrait, a pu croire avoir un droit de copropriété,

BONNE FOI. Oeuvres artistiques connus; oiseaux de Traviès; rejet de l'excuse de bonne foi,

BONNE FOI. Oeuvres artistiques connus; pour la réimpression de chansons,

BONNE FOI. Reproduction d'une oeuvre littéraire avec autorisation du premier publicateur,

BONNE FOI. L'excuse de bonne foi ne peut pas être invoquée par les marchands qui ont mis en vente des dessins ou photographies non autorisés, alors même que le publicateur leur aurait assuré que le dépôt avait eu lieu,

BONNE FOI. Bonne foi des débitants d'objets portant une marque usurpée; restitution; valeur,

BREVETES (Noms des). Eugène Lefaucheux,

BREVETES (Noms des). Joly,

BREVETES (Noms des). Guérineau,

BREVETES (Noms des). Rebours,

BREVETES (Noms des). Mirand,

BREVETES (Noms des). Favre,

BREVETES (Noms des). Beck,

BREVETES (Noms des). Masse,

BREVETES (Noms des). Wild,

BREVETES (Noms des). Malleau,

BREVETES (Noms des). Pottel,

BREVETES (Noms des). Lebrun,

BREVETES (Noms des). Guerrier,

BREVETES (Noms des). Thierry,

BREVETES (Noms des). Busson,

BREVETES (Noms des). Tavernier,

BREVETES (Noms des). Aubert,

BREVETES (Noms des). Dumont,

BREVETES (Noms des). Ollagnier,

BREVETES (Noms des). Bernot,

BREVETES (Noms des). Roche-Brunot et Bony,

BREVETES (Noms des). Renard et Franc,

BREVETES (Noms des). Titeux et Busson,

BREVETES (Noms des). Fouché et Wright,

BREVETES (Noms des). Delharpe,

BREVETES (Noms des). Guinon, Marnas et Bonnet,

BREVETES (Noms des). De Montagnac,

BREVETES (Noms des). Laville,

BREVETES (Noms des). Brunfaut,

BREVETES (Noms des). Richard et Grassal,

BREVETES (Noms des). Mazier,

BREVETES (Noms des). Manceau,

BREVETS D'INVENTION. Est valable celui pris pour une combinaison d'éléments connus; revolvers,

BREVETS D'INVENTION. Cartouches,

BREVETS D'INVENTION. Fermeture de vases,

BREVETS D'INVENTION. Machines pour percer des plaques métalliques,

BREVETS D'INVENTION. Mais un pareil brevet ne protége que la combinaison spéciale brevetée,

BREVETS D'INVENTION. Procédé de teinture des époutils; nouvelle application de moyens connus,

BREVETS D'INVENTION. Le ministre peut, sur la demande verbale de l'inventeur, porter à quinze ans le brevet demandé par écrit pour dix ans,

BREVETS D'INVENTION. Un brevet peut être pris en France vingt-trois jours après un brevet belge, s'il n'y a pas eu de publicité suffisante pour l'exécution,

BREVETS D'INVENTION. Les changements de forme et de matière ne sont brevetables que s'ils produisent un résultat industriel,

BREVETS D'INVENTION. Une cour peut, tout en confirmant, restreindre la nullité prononcée par les premiers juges à certains points seulement; c'est alors une infirmation partielle,

BREVETS D'INVENTION. Mise en société; ce n'est pas une cession exigeant les formalités de l'article 20 de la loi de 1844,

BREVETS D'INVENTION. La divulgation du principe scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour sa réalisation industrielle,

BREVETS D'INVENTION. Il n'y a produit nouveau qu'autant que l'objet est nouveau dans son essence ou par les procédés employés,

BREVETS D'INVENTION. Une fabrication meilleure ne donne pas lieu à brevet,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'ordre dans lequel on fait fonctionner des machines distinctes pour la fabrication d'un produit connu,

BREVETS D'INVENTION. Un arrêt a pu valablement, en se fondant sur un acte nul comme association, fixer les parts des cointéressés dans un brevet et en ordonner la licitation,

BREVETS D'INVENTION. Est valable le brevet pris pour l'application nouvelle d'un métier connu pour l'obtention d'un tissu connu mais à l'aide de combinaisons nouvelles,

BREVETS D'INVENTION. Il peut y avoir lieu à garantie en cas de cession de brevet ou de traité d'exploitation,

BREVETS D'INVENTION. Est valable celui pris pour tout un genre d'apprêt encore bien qu'il fût connu antérieurement, s'il y a invention de moyens qui le facilitent,

BREVETS D'INVENTION. Mais chacun peut arriver au même résultat par des moyens différents,

BREVETS D'INVENTION. Est nouveau le produit qui, quoique connu, présente des qualités particulières; couleur; orseille et pourpre française,

BREVETS D'INVENTION. Le propriétaire d'un brevet qui se borne à faire des menaces publiques de poursuite peut être actionné en dommages-intérêts,

BREVETS D'INVENTION. L'inventeur dont la demande est rejetée peut se pourvoir au Conseil d'Etat,

BREVETS D'INVENTION. Le ministre auquel on demande un brevet pour un aliment peut-il le refuser en se fondant sur ce que l'objet serait pharmaceutique?

C

CARTOUCHES pour fusils à bascule; inflammation au centre, combinaison d'eléments connus,

CERTIFICATS D'ADDITION. Lorsqu'un brevet porte sur deux objets distincts, tels qu'un fusil et des cartouches, et que l'un d'eux n'est pas nouveau, la nullité du brevet sur ce point entraîne la nullité des certificats qui s'y rapportent,

CESSION. La mise en société d'un brevet n'exige pas l'accomplissement des formalités voulues pour la cession,

CESSION. Traité d'exploitation; caractères, cession, garantie,

CESSION. Le cessionnaire ne doit pas être facilement admis à critiquer les brevets dont il a demandé et accepté l'exploitation,

CHANSONS. Reproduction sans autorisation; responsabilité des éditeurs et des imprimeurs,

CHOSE JUGEE résultant d'un arrêt civil sur la validité d'un brevet,

CHOSE JUGEE Lorsqu'un arrêt a défini une invention et interprété un brevet, les parties ne sont plus recevables à en discuter la portée,

CHOSE JUGEE Interprétation d'un arrêt défendant d'employer une certaine désignation d'établissement; objets mobiliers,

COMPETENCE. C'est à l'autorité judiciaire qu'appartient de fixer la durée litigieuse d'un brevet,

COMPETENCE. C'est aux tribunaux de commerce qu'appartient la connaissance de contestations entre photographes associés,

COMPETENCE. Le prévenu qui n'a pas demandé de dommages-intérêts en première instance n'est pas recevable à en demander devant la Cour pour le préjudice antérieur, mais bien pour celui éprouvé depuis le jugement de relaxe,

COMPETENCE. Les tribunaux correctionnels sont compétents pour interprèter leurs jugements sur l'étendue de la confiscation prononcée,

COMPETENCE. La revendication d'une désignation déposée, telle que celle de pertes d'éther, est de la compétence de la juridiction civile, mais la Cour peut évoquer,

COMPETENCE. Le tribunal civil saisi d'une action en contrefaçon contre divers fabricants peut bien statuer sur les exceptions qui lui sont soumises, mais non sur la nullité d'un brevet appartenant à l'un des défendeurs domicilié hors du ressort,

COMPLICITE des imprimeurs en matière de contrefaçon littéraire,

COMPLICITE Et de critique injurieuse,

COMPLICITE Des divers négociants et employés qui ont pris part à des expéditions de vins sous une fausse marque,

COMPLICITE Du fabricant étranger qui a, pour compte d'un commerçant français, imité des étiquettes et marques, même en changeant le nom,

CONCLUSIONS. La partie qui a accepté le débat ne peut pas se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué sur des conclusions non signifiées,

CONCLUSIONS. Il ne suffit pas de s'être reporté d'une manière générale à des conclusions de première instance pour se plaindre d'un défaut de motifs sur un chef,

CONCURRENCE. En admettant que l'imitation de flacons destinés à un produit connu soit un fait de concurrence déloyale, elle ne peut donner lieu qu'à une action civile ou commerciale,

CONCURRENCE. Il suffit qu'il y ait confusion possible, même sans intention de concurrence déloyale, pour qu'il y ait action,

CONCURRENCE. Mais cette confusion n'est pas possible entre deux compagnies d'assurances, l'une terrestre, l'autre maritime,

CONCURRENCE. Articles de journaux, rivalité,

CONCURRENCE. Les anciens élèves ou employés d'une maison de commerce n'ont pas le droit de faire valoir cette qualité,

CONCURRENCE. Emploi d'une désignation adoptée pour un produit, cols Phénix,

CONCURRENCE. Luciline,

CONCURRENCE. Peppermint,

CONCURRENCE. Surmoulage d'un modèle de pendule,

CONCURRENCE. Forme cylindrique donnée à du papier à cigarette,

CONCURRENCE. Titre de journal,

CONCURRENCE. Similitude de noms,

CONCURRENCE. Apposition, par des tiers, sur un produit, d'un nom autre que celui du fabricant; recherche des auteurs,

CONCURRENCE. Menaces de poursuite faites par un breveté; action en dommages-intérêts,

CONFISCATION. Il y a lieu à confiscation des produits étrangers portant des fausses marques françaises,

CONFISCATION. Elle ne peut être prononcée sur une saisie nulle,

CONFISCATION. Lorsqu'elle a été prononcée au sujet d'une machine complexe, elle doit comprendre tous les éléments dont la réunion constitue l'appareil argué de contrefaçon,

CONFISCATION. C'est une réparation civile qui doit être prononcée par toutes les juridictions,

CONFISCATION. Elle doit porter sur l'ensemble des métiers, lorsqu'il y a incorporation,

CONFISCATION. En cas de bonne foi du débitant d'un objet revêtu d'un nom usurpé, les tribunaux peuvent remplacer la confiscation par le prix des objets,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Le surmoulage d'un modèle de pendule donne ouverture à une action en dommages-intérêts, même alors qu'il s'agit d'un sujet du domaine public,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans la reproduction de portraits photographiques,

CONTREFACON ARTISTIQUE. de dessins d'oiseaux sur des meubles,

CONTREFACON ARTISTIQUE. ou sur des porcelaines,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fabricant qui donne à teindre et qui ignore les procédés employés n'est pas le contrefacteur,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. N'est pas recevable la plainte en contrefaçon de celui qui l'a provoquée en commandant les objets saisis,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de marque dans le fait d'imiter une étiquette en changeant seulement le nom,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fabricant étranger qui se prête à cette fraude peut être poursuivi solidairement,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait d'employer les moyens essentiels d'une invention,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Contrà s'il y a des différences essentielles, quoique avec le même résultat; révolvers,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le droit de réparer une machine brevetée ne va pas jusqu'à remplacer des pièces entières,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire servilement un dessin de fabrique, tel qu'une imitation d'étoffe capitonnée, encore bien que ce genre de dessin ne soit pas nouveau,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Une fois la contrefaçon établie, c'est au prévenu à établir que l'objet provient d'un tiers qui avait le droit de le fabriquer,

CONTREFACON LITTERAIRE. S'en rend coupable celui qui imprime des chansons pour le compte d'un tiers, sans s'assurer s'il en est réellement propriétaire,

CONTREFACON LITTERAIRE. Autorisation donnée par le premier publicateur; bonne foi,

CONTREFACON LITTERAIRE. Journal militaire; documents officiels; répertoire s'y référant,

CONTREFACON LITTERAIRE. Reproduction de la relation nouvelle d'un ancien procès,

CONTREFACON LITTERAIRE. Analyse et compte rendu d'une pièce de théâtre,

CRITIQUE. Considérations générales; défaut d'action,

CRITIQUE. Personnalités,

CUMUL DES PEINES. Il ne doit pas avoir lieu en matière de presse, pas même en cas de délits et de contraventions,

DENOMINATION de produits: luciline,

DENOMINATION Cols Phénix,

DENOMINATION Encre indienne, Désignation.

DEPOT. S'il est exigé pour pouvoir exercer des poursuites, il n'est pas attributif de la propriété de la marque,

DERAILLAGE mécanique des étoffes,

DESCRIPTION. Est suffisante celle qui peut être comprise par la personne ayant des connaissances spéciales,

DESIGNATION de produits,

DESIGNATION D'établissements; priorité,

DESIGNATION Confusion possible; Grand Hôtel de la Paix,

DESIGNATION Maison Dorée et Maison d'or,

DESIGNATION Deux compagnies d'assurances générales,

DESIGNATION Contrà si l'une est terrestre et l'autre maritime,

DESIGNATION Maison du Phénix; cols Phénix,

DESIGNATION De journaux; revendication du titre le Globe,

DESIGNATION Confusion possible, le Progrès,

DESIGNATION Un breveté ne saurait revendiquer le droit exclusif d'employer une désignation commune comme celle de déraillage mécanique des étoffes,

DESIGNATION Remèdes secrets; rob dépuratif de Boyveau-Laffecteur,

DESIGNATION Perles d'éther,

DESSINS. Publication sans autorisation; simples débitants; indication des noms du publicateur,

DESSINS. Prix de dessins commandés; appréciation,

DESSINS DE FABRIQUE. La forme particulière d'un flaçon n'est pas protégée par la loi de 1806,

DESSINS DE FABRIQUE. Des tresses de ficelle et de rotin peuvent constituer un dessin, mais il faut qu'il y ait nouveauté,

DESSINS DE FABRIQUE. Une imitation de plumes d'autruches ne saurait être garantie par un dépôt fait dans les termes de la loi de 1806,

DESSINS DE FABRIQUE. Papiers peints; imitation d'étoffes capitonnées; reproduction servile,

DIVULGATION ANTERIEURE. Il ne suffit pas que des témoins disent d'une manière générale que des procédés brevetés étaient connus, il faut qu'ils précisent ceux qui étaient employés,

DIVULGATION ANTERIEURE. Ce n'est pas l'antériorité d'un brevet étranger, mais sa publicité, qui constitue la divulgation,

DIVULGATION ANTERIEURE. Il faut, en outre, que les points brevetés en France s'y trouvent bien spécifiés,

DIVULGATION ANTERIEURE. Il y a divulgation dans le fait de laisser une machine à la disposition d'un tiers qui s'en sert publiquement,

DIVULGATION ANTERIEURE. La divulgation d'un principe scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour sa réalisation industrielle,

DIVULGATION ANTERIEURE. L'emploi, plus ou moins prolongé, d'une machine dans les ateliers de l'inventeur ne constitue pas une divulgation, si ces ateliers n'étaient pas publics, alors surtout qu'il y a eu des perfectionnements apportés jusqu'à la prise du brevet,

DOMMAGES-INTERETS. Exécution d'un arrêt correctionnel frappé d'un pourvoi,

DOMMAGES-INTERETS. Nullité partielle d'une saisie de portraits photographiques; réclamation, au civil, de dommages-intérêts; refus,

DOMMAGES-INTERETS. Dommages-intérêts récursoires réclamés seulement en appel,

DOMMAGES-INTERETS. Solidarité de l'étranger qui a imité des marques pour un commerçant français,

DRAP-VELOURS,

DROIT INTERNATIONAL. Droits des Français en Suisse, et des Suisses en France,

DROIT INTERNATIONAL. Traité sur leur établissement respectif dans les deux pays,

DROIT INTERNATIONAL. Convention conclue entre la France et la Suisse pour la garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle,

DUREE. Un brevet français pris après un brevet étranger périt avec lui, quelle que soit la cause de son expiration,

DUREE. Le jour du dépôt de la demande ne compte pas,

E

EDITEURS. Ils sont auteurs ou coauteurs de la contrefaçon; chansons reproduites sans autorisation,

EDITEURS. Ils sont liés par le bon à tirer, et ne peuvent pas faire de modifications,

EDITEURS. Reproduction d'une oeuvre littéraire avec autorisation du premier publicateur; bonne foi,

EDITEURS. Droit de publication dans un format déterminé,

ENSEIGNE. Priorité; à l'Oeil,

ENSEIGNE. Confusion partielle; maison du Phénix,

ESPAGNE. Tarifs de douane pour les stéréoscopes et vues sur verre,

ESPAGNE. Librairie française; bureaux de douane ouverts à l'importation,

ESSAIS. L'emploi plus ou moins prolongé d'une machine dans les ateliers de l'inventeur ne constitue pas une divulgation,

ESTAMPILLE DE COLPORTAGE. Elle ne couvre pas les délits de contrefaçon ni d'outrage à la morale, et n'autorise pas davantage la reproduction,

ETRANGER saisissant en France en vertu d'un brevet; nécessité du cautionnement; nullité de la saisie,

ETRANGER Revendication d'une marque; long usage en France; limes Spencer et Stubs,

ETRANGER Armes belges portant le nom d'un fabricant français; similitude de nom,

EVOCATION. La Cour, en infirmant pour incompétence un jugement du tribunal de commerce sur la propriété d'une désignation, peut évoquer,

EXPERTISE. C'est un moyen d'instruction qui n'est pas obligatoire; les juges ont un pouvoir souverain pour l'ordonner ou la refuser,

F

FABRICANT. Celui qui donne à faire, notamment à teindre, sans spécifier les procédés, n'est pas responsable si ceux employés étaient brevetés,

FAILLITE. Lorsque le directeur d'un théâtre tombe en faillite, les artistes dramatiques n'ont pas de privilége,

FEUILLAGES ARTIFICIELS,

FLACONS pour collodion; forme particulière,

FLACONS Enveloppés d'une tresse; dessins particuliers,

FLACONS Fermeture de vases sans bouchon,

FONDS DE COMMERCE. L'acquéreur n'a pas le droit de décacheter les lettres adressées à son vendeur,

FONDS DE COMMERCE. Il peut s'opposer à ce que les anciens employés fassent valoir cette qualité,

FORME de flacons; absence de caractère artistique,

FORME La forme cylindrique donnée à du papier à cigarette ne peut constituer une propriété,

FOUR A COKE,

G

GARANTIE en cas de cession de brevet ou de traité d'exploitation,

GARANTIE Le recours en garantie n'est pas recevable au correctionnel,

H

HARMONIFUTES, principe connu,

HERITIERS d'une personne ayant joué un rôle dans l'histoire; action en rectification d'erreurs commises dans un ouvrage historique,

HISTOIRE. Les héritiers d'une personne ayant joué un rôle dans l'histoire ont une action pour faire rectifier les erreurs contenues dans un ouvrage moderne,

HUILE DE PETROLE. Désignation de fantaisie; luciline; propriété,

I

IMPRIMEURS. Ils doivent être considérés comme coauteurs ou complices des délits de contrefaçon ou d'outrage aux moeurs résultant de la reproduction illicite de chansons,

IMPRIMEURS. Ils doivent être considérés comme coauteurs ou complices des délits d'articles injurieux.

IMPRIMEURS. Ils sont solidairement responsables de la reproduction de la relation d'un ancien procès,

ITALIE. Loi étendant à tout le royaume celle du 30 octobre 1860 sur les brevets d'invention,

J

JOURNAUX. Réception d'un feuilleton; obligation de le publier,

JOURNAUX. L'éditeur d'un journal officiel ne peut pas s'opposer à la publication des documents qu'il contient ni d'une table s'y référant,

JOURNAUX. Titre de journal, le Globe; revendication,

JOURNAUX. Le Progrès, confusion possible,

JOURNAUX. Articles critiques; considérations générales,

JOURNAUX. Personnalités,

JOURNAUX. L'auteur qui s'est interdit d'écrire sur une certaine matière dans d'autres journaux, n'a pas le droit de le faire sous un pseudonyme,

JOURNAUX. L'envoi d'une correspondance autographiée aux journaux de départements, ne constitue pas une publication d'écrits périodiques,

LEGISLATION ETRANGERE. Loi étendant celle du 30 octobre 1860 sur les brevets d'invention à tout le royaume d'Italie,

LEGISLATION ETRANGERE. Loi anglaise sur les marques de fabrique et de commerce,

LEGISLATION ETRANGERE. Sur la propriété artistique, la photographie, etc.,

LEGISLATION ETRANGERE. Dispositions législatives sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que sur les marques de fabrique en Suisse; convention diplomatique du 30 juin 1864,

LEGISLATION FRANCAISE. Décret sur la liberté des théâtres,

LEGISLATION FRANCAISE. Decrets promulguant la convention conclue avec la Suisse,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Nullité d'un arrêté municipal défendant aux boulangers de prendre des ouvriers ailleurs qu'à un bureau spécial,

LIBRAIRIE. Les instituteurs et maîtres de pension peuvent vendre des livres à leurs élèves,

LICITATION. Bien qu'un brevet ait été pris sous le nom d'un seul, une Cour a pu décider qu'il était la propriété de plusieurs dans des proportions déterminées et en ordonner la vente.

LIMES Spencer et Stubs; désignation de produits,

M

MACHINES. Ratineuse onduleuse pour les draps ratinés,

MACHINES. Eglutronneuse,

MACHINES. Mise à la disposition d'un tiers; divulgation,

MACHINES. A décortiquer le jonc,

MACHINES. Appareils fumivores pour hauts fourneaux et machines à vapeur,

MACHINES. Pour effilocher les matières textiles,

MACHINES. Pour fabriquer des tuiles ou autres objets en terre,

MACHINES. Métier connu employé pour l'obtention d'un galon à l'aide de procédés nouveaux,

MACHINES. Moissonneuses,

MACHINES. Métiers pour opérer le déraillage des étoffes,

MARQUES DE FABRIQUE. Législation anglaise,

MARQUES DE FABRIQUE. Nom imaginaire; fausse indication d'origine française,

MARQUES DE FABRIQUE. Ordre donné par les propriétaires du nom et de la marque,

MARQUES DE FABRIQUE. Association pour expédier des vins sous une fausse marque; complicité,

MARQUES DE FABRIQUE. Désignation de fantaisie donnée à un produit naturel ou fabriqué; huile de pétrole; luciline,

MARQUES DE FABRIQUE. Perles d'éther,

MARQUES DE FABRIQUE. Encre indienne,

MARQUES DE FABRIQUE. N'est pas recevable la plainte en contre-façon de marque portée par celui même qui a commandé les objets,

MARQUES DE FABRIQUE. Ni par celui qui a lui-même usurpé la marque d'autrui,

MARQUES DE FABRIQUE. Le dépôt n'est pas attributif; il appartient aux juges d'apprécier s'il y a usage antérieur, et si cet usage a fait tomber une étiquette dans le domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. Long usage en France d'une marque anglaise; antérieurement au traité avec l'Angleterre,

MARQUES DE FABRIQUE. Celui qui a pour marque un nom, même autre que le sien, peut obliger les fabricants portant ce nom à différencier leur marque,

MARQUES DE FABRIQUE. Un nom générique, même étranger, tel que Peppermint, qui indique en Angleterre la menthe poivrée, ne peut devenir une propriété privée,

MARQUES DE FABRIQUE. Convention entre la Confédération suisse pour la garantie réciproque des marques,

MODELES DE FABRIQUE. La forme donnée à un flacon n'est pas protégée comme oeuvre d'art ou dessin de fabrique,

MODELES DE FABRIQUE. Modèle de pendule; surmoulage,

MODELES DE FABRIQUE. Une imitation de plumes d'autruche n'est pas protégée comme modèle de fabrique,

MOISSONNEUSES. Combinaison nouvelle,

MOYENS DE CASSATION. La déclaration des juges sur la nouveauté des inventions est souveraine,

MOYENS DE CASSATION. Mais à la condition qu'ils aient bien compris le brevet et sa portée,

MOYENS DE CASSATION. Est souveraine la déclaration de bonne foi du fabricant qui a donné à teindre des étofles,

MOYENS DE CASSATION. Et celle qui dit que les procédés brevetés différent de ceux connus,

MOYENS DE CASSATION. La partie qui accepté le débat ne peut pas se faire un moyen de ce que l'on aurait statué sur des conclusions non signifiées,

MOYENS DE CASSATION. Lorsqu'un brevet porte tout à la fois sur des procédés et un produit, est suffisamment motivé l'arrêt qui repousse la plainte, en se fondant sur ce que le produit était connu antérieurement, et que le perfectionnement ne consistait que dans une meilleure fabrication,

MOYENS DE CASSATION. Lorsqu'une partie s'est référée d'une manière générale à ses conclusions de première instance, la Cour n'est pas tenue de donner des motifs spéciaux sur tous les chefs,

MOYENS DE CASSATION. Echappe à la censure de la Cour de cassation, l'arrêt qui prononce la nullité partielle d'un brevet pour défaut de nouveauté,

MOYENS DE CASSATION. Il appartient aux juges d'apprécier les caractères d'un acte de mise en société d'un brevet,

MOYENS DE CASSATION. Il n'y a pas lieu de statuer d'une manière spéciale sur des conclusions conditionnelles, alors que la condition ne s'est pas réalisée,

MOYENS DE CASSATION. Défaut de motifs sur des moyens de défense; confirmation,

MOYENS DE CASSATION. La déclaration de validité de brevet dans un dispositif correctionnel, ne pouvant avoir aucun effet légal, ne constitue pas un grief de cassation,

MOYENS DE CASSATION. Est suffisamment motivé l'arrêt qui condamne un commerçant ou commissionnaire à des dommages-intérêts pour débit d'objets contrefaits, en disant qu'il n'a pu ignorer le brevet,

MOYENS DE CASSATION. L'arrêt qui déclare en fait que tous les éléments d'un brevet aussi bien que leur combinaison étaient dans le domaine public, rejette implicitement la demande d'expertise,

N

NOMS. Inscription du nom d'un fabricant français sur des produits étrangers par son ordre; validité,

NOMS. L'acquéreur d'un fonds de commerce n'a pas le droit d'acheter les lettres adressées à son vendeur,

NOMS. Similitude de noms,

NOMS. Apposition par des tiers, sur un objet fabriqué, d'un nom autre que celui du véritable fabricant,

NULLITES ET DECHEANCES. Le brevet français pris vingt-trois jours après un brevet belge ne peut être annulé de ce chef que s'il y a eu publicité suffisante, mais il périt avec le brevet étranger, quel que soit le motif de la fin de celui-ci,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité de la saisie n'entraîne pas la nullité de l'instance,

NULLITES ET DECHEANCES. Une maladie ne constitue pas une force majeure pouvant relever de la déchéance encourue pour défaut de payement de l'annuité,

NULLITES ET DECHEANCES. Il y a divulgation entraînant la nullité du brevet dans le fait de laisser une machine à la disposition d'un tiers qui s'en sert publiquement,

NULLITES ET DECHEANCES. Une Cour peut, tout en confirmant au principal un jugement qui prononce la nullité d'un brevet, restreindre cette nullité à certains points,

NULLITES ET DECHEANCES. Principe scientifique connu; réalisation industrielle; validité,

NULLITES ET DECHEANCES. Essais dans les ateliers de l'inventeur, perfectionnement; validité,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsque la juridiction correctionnelle statue par voie d'exception sur la validité ou la nullité d'un brevet, elle ne doit pas l'énoncer dans le dispositif de sa décision,

NULLITES ET DECHEANCES. Toutefois ce n'est pas un moyen de cassation,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité partielle d'un brevet entraîne celle des certificats d'addition qui se réfèrent à la partie annulée,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Libretto d'opéra italien; contrefaçon; prescription,

ORSEILLE et pourpre française,

P

PAPIER A CIGARETTE. La forme cylindrique qui lui est donnée ne peut pas constituer une propriété,

PAPIERS DE TENTURE. Une imitation sur papier peint d'étoffe capitonnée est un dessin de fabrique garanti par la loi de 1806, lorsque le dépôt en a été effectué, et il y a contrefaçon si on copie servilement le dessin déposé,

PHOTOGRAPHIE. Les portraits photographiques constituent-ils une propriété artistique?

PHOTOGRAPHIE. En cas de perte d'une partie des objets saisis, au greffe, le saisissant n'est pas responsable,

PHOTOGRAPHIE. Le caractère industriel de la photographie rend les membres d'une société justiciables de la juridiction commerciale,

PHOTOGRAPHIE. L'article 22 du décret du 17 février 1852 qui interdit la publication, exposition ou mise en vente de dessins sans autorisation préalable, s'applique aux simples débitants, même de bonne foi,

PLUMES D'AUTRUCHE. Imitation; procédés tombés dans le domaine public,

PORTRAITS. Photographie; propriété,

PORTRAITS. Perte d'une partie des portraits saisis,

POURVOI. Il est suspensif au criminel, même pour les condamnations civiles; dommages-intérêts,

PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES. Formule; désignation; rob dépuratif de Boyveau-Laffecteur,

PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES. Perles d'éther.

PREPARATIONS PHARMACEUTIQUES. Refus du ministre; préparation alimentaire,

PRESCRIPTION. Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois ans dépuis la publication d'un libretto d'opéra, la prescription acquise contre l'auteur de la contrefaçon met obstacle à toute action, même contre les directeurs de théâtre qui jouent la pièce,

PRESCRIPTION. Contrà les autorités citées en tête de l'article, et les consultations données à la fin,

PROCEDES de teinture; époutils,

PROCEDES Tissus imitant l'astrakan; procédés connus; amélioration,

PROCEDES Propres à perfectionner les constructions; emploi de mortiers comprimés,

PROCEDES De fabrication de tissus,

PROCEDES Rouge d'aniline dit fuschine,

PRODUITS étrangers; marques françaises,

PRODUITS Marques tombées dans le domaine public,

PRODUITS Tissus astrakan,

PRODUITS Armes belges,

PRODUITS Dénomination de fantaisie,

PRODUITS Imitation de plumes d'autruche; procédés connus; fabrication meilleure,

PRODUITS Feuillages artificiels,

PRODUITS Rouge d'aniline dit fuschine,

PROPRIETE ARTISTIQUE. La forme particulière donnée à un flacon ne rentre pas sous la protection de la loi sur les oeuvres d'art,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Législation anglaise,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le surmoulage d'un modèle de pendule donne ouverture à une action en dommages-intérêts, même alors qu'il s'agit d'un sujet du domaine public,

PROPRIETE ARTISTIQUE. C'est au plaignant à établir son droit de propriété,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Photographie,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dessins d'oiseaux; imitation sur des meubles de laque,

PROPRIETE ARTISTIQUE. sur porcelaines,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Convention avec la Suisse,

PROPRIETE LITTERAIRE. Chansons,

PROPRIETE LITTERAIRE. Oeuvres dramatiques; libretti d'opéras italiens; prescription,

PROPRIETE LITTERAIRE. Collaboration; nom du collaborateur sur l'ouvrage; inexécution des conventions,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'éditeur d'un journal officiel ne peut s'opposer à la publication d'un répertoire résumant tout ou partie de ses documents,

PROPRIETE LITTERAIRE. Titre de journal, le Globe et le Progrès,

PROPRIETE LITTERAIRE. Convention avec la Suisse,

PSEUDONYME. L'auteur qui s'est interdit d'écrire sur une certaine matière, ne peut pas le faire sous le voile d'un pseudonyme,

PUBLICITE. Lorsqu'un tribunal a ordonné l'insertion de son jugement dans un journal, cette disposition s'étend aux qualités et aux motifs comme au dispositif,

R

REMEDES SECRETS. Formule; désignation; rob dépuratif de Boyveau-Laffecteur,

REPARATIONS à des machines brevetées; pièces neuves; contrefaçon,

REVOLVERS. Lefaucheux; Lepage-Moutier; Perrin,

ROUGE D'ANILINE, fuschine,

S

SAISIE à la douane en vertu de la loi sur les marques,

SAISIE Elle n'est pas nécessaire pour la validité d'une poursuite, d'où il suit que, si elle est nulle pour défaut de cautionnement, elle empêche la confiscation, mais elle n'entraîne pas la nullité de l'instance,

SAISIE Contrà,

SAISIE Lorsque les objets saisis ont été perdus dans un greffe, il devient impossible de statuer à leur égard, mais on ne saurait rendre le saisissant responsable de cette perte,

SECRETS DE FABRIQUE. Des industriels qui, au lieu de prendre un brevet d'invention pour un produit nouveau ou perfectionné, tel qu'une couleur, veulent conserver leur fabrication secrète, peuvent, pour se réserver la preuve de priorité, faire le dépôt d'échantillons au conseil des prud'hommes,

SECRETS DE FABRIQUE. Le chimiste employé dans une fabrique n'a pas la propriété des découvertes qu'il y fait, et se rend coupable de révélation, s'il les communique à des tiers,

SERRURES,

SOCIETE entre photographes; compétence de la juridiction commerciale,

SOCIETE Mise en société d'un brevet ou de son exploitation; il n'y a pas nécessité de remplir les formalités exigées pour une cession,

SOCIETE Un acte d'association nul peut néanmoins être pris pour base dans le partage de l'actif, et spécialement d'un brevet d'invention,

SOMMIERS ELECTRIQUES,

SUISSE. Traité entre la France et la Confédération suisse sur l'établissement des citoyens respectifs,

SUISSE. Convention pour la garantie de la propriété littéraire et artistique et des marques de fabriqué,

SURMOULAGE. Il donne lieu à une action en dommages-intérêts, même alors qu'il s'agit d'une copie d'une oeuvre du domaine public,

T

THEATRES. Décret sur la liberté des théâtres,

THEATRES. Artistes et directeurs: torts respectif; résiliation,

THEATRES. Résiliation avant la fin des débuts; expertise,

THEATRES. tacite reconduction,

THEATRES. L'artiste qui rompt son engagement pour aller dans un établissement rival, est seul responsable de cette résiliation,

THEATRES. police des théâtres; manifestations,

THEATRES. Les billets d'auteurs donnent droit aux places indiquées,

THEATRES. Réception d'une pièce; obligation de la jouer,

THEATRES. Faillite du directeur; absence de privilège pour les artistes,

THEATRES. Engagement; renouvellement; droit de commission des agents,

TISSUS imitant l'astrakan,

TISSUS Application nouvelle d'un métier connu pour la fabrication d'un tissu à l'aide de combinaisons particulières; galon à colonne ou à coquille,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Question d'application de celui conclu avec l'Angleterre au sujet de marques et de noms employés depuis longtemps en France; limes Spencer et Stubs,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Entre la France et la Suisse: 1° sur l'établissement des Français et des Suisses dans les deux pays; 2° pour la garantie de la propriété littéraire et artistique et des marques de fabrique,

TRANSACTION. Lorsqu'un prévenu excipe d'une transaction, son appréciation appartient aux juges du fait,

TRANSIT. Produits étrangers portant des marques françaises,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Tribunal de Gand; insertion dans les journaux et affiches,