A

ACADEMIE DES BEAUX-ARTS. Pourvoi contre le décret qui, en la réorganisant, lui a retiré le jugement du concours du prix de Rome

ANGLETERRE. Décret impérial pour l'application du principe de la franchise des livres, estampes, etc.,

ANNONCES. Insertions légales, priorité; reproduction; question de propriété entre deux journaux concurrents,

ANNUITES. La quittance est soumise au droit de timbre,

ANNUITES. Il n'y a pas lieu au payement intégral, lorsqu'il y a simple liquidation entre deux copropriétaires de brevets,

ANNUITES. Est tardif le payement fait le lendemain du jour anniversaire du dépôt de la demande même alors que le jour anniversaire serait un jour férié,

ANNUITES. La déchéance est encourue de plein droit et ne saurait être couverte par les payements postérieurs,

APPAREILS injecteurs des chaudières à vapeur,

APPAREILS - Pour la fabrication de la glace,

APPAREILS - Pour la fabrication d'enveloppes de bouteilles,

APPAREILS - Pour la photographie,

APPORT, dans une société, du droit d'exploiter un brevet; partage des bénéfices,

ARMES de chasse, canons Bernard, de Paris; fausse indication d'origine,

ARMES - De guerré se chargeant par la culasse,

B

BADE (Grand-Duché de). Convention littéraire et artistique,

BALANCES. Brevets pris par deux associés; dissolution de la société; copropriété du brevet,

BATEAUX pour le transport des vidanges; appareils; combinaison d'éléments connus,

BAVIERE. Traité pour la garantie de la propriété littéraire et artistique,

BAVIERE. Décret impérial pour l'estampillage des reproductions antérieures aux traités,

BELGIQUE. Décret impérial pour l'application du principe de la franchise des livres, estampes, etc.,

BONNE FOI. Elle ne se présume pas en matière de contrefaçon littéraire ou artistique,

BONNE FOI. mais elle résulte suffisamment d'une cession faite par l'auteur, s'il n'est pas établi que le cessionnaire eût connaissance d'une première cession,

BOURRELETS D'ENFANTS à forme elliptique,

BREME. Traité pour la garantie de la propriété littéraire et artistique,

BREME. Dessins et modèles de fabrique,

BREME. Librairie; dégrévement,

BREVET D'INVENTION. Lorsqu'il ne porte que sur une application nouvelle de moyens connus, il ne met pas obstacle à ce que d'autres obtiennent un résultat analogue par des moyens différents,

BREVET D'INVENTION. Il ne donne droit qu'à ce qui est bien précisé dans la description,

BREVET D'INVENTION.- C'est par la législation de chaque pays que doit se juger la durée et l'existence d'un brevet; celui pris en France après le dépôt d'une demande en Autriche en peut être considéré comme brevet d'importation, puisque, en Autriche, il ne vaut que du jour de la délivrance,

BREVET D'INVENTION. N'est pas brevetable l'idée de reproduire de la musique par la photographie dans le format des cartes de visite,

BREVET D'INVENTION. Une forme nouvelle donnée à un objet connu est brevetable, si elle présente des avantages,

BREVET D'INVENTION. mais il faut qu'elle constitue un véritable perfectionnement,

BREVET D'INVENTION. Est brevetable la combinaison nouvelle de données scientifiques connues pour l'obtention d'un résultat industriel; appareil pour la fabrication de la glace,

BREVET D'INVENTION. Bateaux pour le transport des vidanges,

BREVET D'INVENTION. Siphon, réunion d'éléments connus,

BREVET D'INVENTION. Pompes,

BREVET D'INVENTION. Armes de guerre se chargeant par la culasse,

BREVET D'INVENTION. contrà, s'il y a eu emploi dans des objets de même nature,

BREVET D'INVENTION. Lorsqu'un produit tinctorial est connu, il ne peut plus être pris de brevets valables que pour les procédés nouveaux de fabrication,

BREVET D'INVENTION. N'est pas brevetable la substitution d'une matière à une autre,

BREVET D'INVENTION. contrà, si elle produit un résultat industriel; résilles en cheveux,

BREVET D'INVENTION. têtes pour modistes,

BREVET D'INVENTION. Bien que les propriétés de certains agents chimiques aient déjà été utilisées en photographie pour l'obtention d'images sur verre, il y a application nouvelle brevetable dans l'emploi du même agent pour les images directes sur papier, si d'ailleurs les procédés ne sont pas les mêmes,

BREVET D'INVENTION. Emploi de laines au tannate de fer pour filtrage,

BREVET D'INVENTION. Le breveté qui a cédé ses droits à un tiers conserve une action contre les contrefacteurs et peut demander la nullité des brevets postérieurs portant atteinte aux siens,

BREVET D'INVENTION. Les changements de dimension ou de matière ne peuvent donner lieu à un brevet,

BREVET D'INVENTION. Suffit-il, pour entraîner la nullité du brevet pris en France par un inventeur déjà breveté en pays étranger, que le brevet ait pu être consulté antérieurement, ou bien faut-il qu'il y ait eu une publicité effective? Article de doctrine,

BREVET D'INVENTION. solution dans le dernier sens,

BREVET D'INVENTION. contrà,

BREVET D'INVENTION. Le défendeur à une action en contrefaçon peut en tout état de cause, même en appel, opposer des moyens de nullité ou de déchéance, qu'il n'a pas invoqués en première instance,

BREVET D'INVENTION. contrà devant la Cour de cassation,

BREVET D'INVENTION. Les dessins joints à une description ne peuvent servir qu'à l'expliquer et non à y ajouter; spécialement lorsqu'on a décrit un appareil, on ne peut pas revendiquer le produit par cela seul qu'il se trouverait dessiné à côté de l'appareil,

BREVET D'INVENTION. On ne saurait même pas le revendiquer dans un simple certificat d'addition,

BREVET D'INVENTION. - Il n'y a pas nullité par cela seul que le brevet contiendrait plusieurs objets,

BREVET D'INVENTION. contrà pour le certificat d'addition,

BREVET D'INVENTION. il suffit d'ailleurs en fait que les objets se rapportent à un même appareil,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu a des contestations rapportées dans cette livraison: Olive,

BREVETES Ravinet,

BREVETES Firnsthal et Bossi,

BREVETES Beckers,

BREVETES Levavasseur,

BREVETES Giffard et Bourdon,

BREVETES Patte,

BREVETES Ben-Tayoux,

BREVETES Carré et Haussmann,

BREVETES Godet,

BREVETES Lefranc-Frezon,

BREVETES Morvan,

BREVETES Gaumont et Rouget de Liste,

BREVETES Poitevin et Fargier,

BREVETES Thomas,

BREVETES Joly,

BREVETES Parkes,

BREVETES Laperche et Robardet,

BREVETES Ombry,

BREVETES Garaboux,

BREVETES Mazier,

BREVETES Gillot,

BREVETES Gobin,

BREVETES Seithon,

BREVETES Manceaux et Vieillard,

BREVETES Cattaert,

BREVETES Besson,

BREVETES Bernard,

BREVETES Calais et Chairgrasse,

BREVETES Poullot,

BREVETES Nicolle,

BREVETES Lesage,

C

CAFE-CONCERT. Il y a concurrence déloyale à s'entendre avec un artiste pour lui faire rompre ses engagements avec un établissement rival,

CAFE-CONCERT. L'artiste qui, en s'engageant, a apporté un certain répertoire, n'a pas le droit de s'opposer à ce que le directeur du concert confie une partie de ce répertoire à un autre,

CAFE-CONCERT. Le directeur qui acquiert, moyennant une redevance proportionnelle à la recette brute, le droit de faire jouer la musique de certains compositeurs n'est pas recevable à défalquer la musique du domaine public,

CERTIFICATS D'ADDITION. Il suffit que l'objet revendiqué dans le certificat se rapporte au brevet principal,

CERTIFICATS D'ADDITION. et qu'il soit pris dans l'année du brevet, même alors qu'un autre aurait fait breveter le même objet dans l'intervalle,

CERTIFICATS D'ADDITION. mais il ne suffit pas qu'il se rattache à la même industrie; procédés de décalcage; principes différents,

CERTIFICATS D'ADDITION. Le défaut de nouveauté du brevet principal entraîne la nullité des certificats d'addition,

CERTIFICATS D'ADDITION. On ne saurait revendiquer un produit dans un certificat d'addition, alors que, dans le brevet principal, on a revendique seulement l'appareil destiné à fabriquer ce produit,

CESSION du même ouvrage à deux éditeurs; action en contrefaçon; bonne foi,

CESSION La vente d'une planche gravée implique la cession des droits d'auteur,

CESSION de médailles obtenues à un concours,

CLIENTELE. Est valable la cession d'une clientèle de médecin,

COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts pour contrefaçon de brevets, et cette incompétence est d'ordre public, mais la Cour peut évoquer,

COMPETENCE. mais ils peuvent connaître d'une action en concurrence déloyale fondée sur une fausse indication de lieu de fabrication,

COMPETENCE. ou sur une usurpation de désignation de produits et l'imitation des boîtes dans lesquelles il est vendu,

COMPETENCE. Les tribunaux correctionnels sont compétents pour statuer sur une question de propriété soulevée par le défendeur,

COMPETENCE. ou sur une exception tirée d'une autorisation de fabriquer l'objet breveté,

CONCURRENCE. Des marchands ne peuvent pas se plaindre de ce qu'une grande compagnie industrielle délivré à ses employés des marchandises au prix de revient,

CONCURRENCE. Imitation de la forme, de la couleur et de la disposition des boîtes ou étiquettes,

CONCURRENCE. Usurpation d'un nom de lieu,

CONCURRENCE. D'un nom de commerçant,

CONCURRENCE. ou de fabricant inventeur,

CONCURRENCE. D'un nom d'établissement,

CONCURRENCE. D'une désignation d'objet, fils d'Alsace,

CONCURRENCE. conformateur du tailleur,

CONCURRENCE. Préparation pharmaceutique; élixir tonique antiglaireux,

CONCURRENCE. Lorsque l'usurpation n'est que partielle, les tribunaux ont le droit de prescrire les changements nécessaires pour empêcher la confusion,

CONCURRENCE. Il n'y a pas concurrence déloyale à critiquer d'une manière générale certains produits,

CONCURRENCE. Peut être actionné en dommages-intérêts le directeur d'un café-concert qui s'entend avec un artiste pour lui faire rompre son engagement avec un établissement rival,

CONCURRENCE. Il n'y a pas concurrence déloyale à surmonter des modèles non déposés,

CONCURRENCE. contrà,

CONFISCATION. Lorsque la contrefaçon ne porte que sur une partie distincte d'une oeuvre littéraire, les tribunaux peuvent ne prononcer qu'une confiscation partielle,

CONFISCATION. Lorsque le brevet porte sur des objets qui s'identifient avec des objets non brevetés et d'une valeur supérieure, les tribunaux peuvent remplacer la confiscation par des dommages-intérêts,

CONFISCATION. Objets saisis et revendus, confiscation,

CONFISCATION. Elle peut être prononcée même en cas d'acquittement,

CONFISCATION. La contrefaçon reconnue d'un ou plusieurs organes d'un appareil entraîne la confiscation totale, lorsque le juge constate que les organes contrefaits ne peuvent pas être séparés sans détérioration,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction de gravures et lithographies par la photographie; droits respectifs des éditeurs,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Surmoulage de modèles de pendules non déposés,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Surmoulage de modèles de chasse-roues en fonte,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Elle existe lorsqu'on a usurpé les parties essentielles d'un appareil ou d'un procédé breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fait par un capitaine de navire d'avoir employé un système breveté constitue une contrefaçon, encore bien qu'il ne l'aurait appliqué que partiellement et à titre d'essai,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Mais s'il s'agit d'un objet connu, tel qu'une persienne, il ne peut y avoir contrefaçon qu'autant que l'on imite le mode particulier breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le type d'un modèle d'orfévrerie est connu, il n'y a contrefaçon qu'autant qu'il y a imitation servile,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. De même pour un dessin de meuble sculpté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est licite le surmoulage de modèles non déposés, contrà,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a imitation de marque dans le fait d'usurper une désignation déposée, encore bien qu'on la ferait précéder du mot dit ou façon de,

CONTREFACON LITTERAIRE. Imitation d'une oeuvre dramatique pour la transformer en opéra,

CONTREFACON LITTERAIRE. La représentation est d'ailleurs un délit distinct de celui de publication,

CONTREFACON LITTERAIRE. Des emprunts trop nombreux à un ouvrage technique ou à un dictionnaire constituent une contrefaçon,

CONTREFACON LITTERAIRE. Un auteur ou compositeur qui a été autorisé à publier dans une méthode des fragments appartenant à d'autres auteurs n'a pas d'action contre les tiers qui reproduisent les mêmes fragments,

CONTREFACON LITTERAIRE. Lorsqu'un auteur a cédé le même ouvrage à deux éditeurs, l'action correctionnelle en contrefaçon dirigée par le premier contre le second est recevable, mais elle doit être rejetée au fond, s'il n'est pas établi que celui-ci connût la première cession,

COURS DE CHANT. L'autorisation donnée par un professeur à l'un de ses élèves de continuer un cours de chant, en son lieu et place, ne donne pas à celui-ci le droit de publier tout ou partie de ce cours,

CONTREFACON LITTERAIRE. Mais on peut reproduire dans une méthode les morceaux du domaine public qui se trouvent dans une méthode précédente,

CRITIQUES de produits rivaux, mais sans désignations personnelles,

CRITIQUES des prix et usages d'une maison de commerce,

CRITIQUES d'oeuvres littéraires; personnalités,

D

DECALCAGE PHOTOGRAPHIQUE. Procédés différents,

DENOMINATION DE PRODUITS. Fil d'Alsace,

DENOMINATION DE PRODUITS. Liqueur la Trappistine,

DENOMINATION DE PRODUITS. Gélatine Lainé,

DENOMINATION DE PRODUITS. Elixir tonique antiglaireux de Guillié,

DENOMINATION DE PRODUITS. D'instrument breveté,

DENOMINATION DE PRODUITS. D'établissement,

DEPOT. Est-il nécessaire pour des oeuvres de sculpture? Y a-t-il a distinguer entre celles purement artistiques et celles destinées à l'industrie? Appareils pour le gaz,

DEPOT. Bijoux,

- Modèles de pendule,

DEPOT. Chasse-roues,

DEPOT. Il suffit que le dépôt de dessins et modèles de fabrique ait lieu avant les poursuites,

DEPOT. Mais on ne peut poursuivre que les faits postérieurs; marque de fabrique,

DEPOT. Dépôt d'étiquettes jointes à des bouteilles de liqueur,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Les modèles d'orfèvrerie ne peuvent constituer une propriété qu'autant que leur forme est entièrement nouvelle,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Il suffit que le dépôt d'un dessin du modèle de fabrique, tel que celui d'une chaise en bois sculpté, soit fait avant les poursuites,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. N'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui renvoie des prévenus de contrefaçon sur le moitif unique qu'ils n'ont pas fabriqué eux-mêmes, mais seulement commandé,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le dépôt est nécessaire même pour une sculpture industrielle telle qu'un modèle de pendule,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Par suite, le surmoulage est un acte licite quand le modèle n'a pas été déposé, Contra,

DIVULGATION d'un procédé ou d'un objet breveté. Il faut qu'elle ait précédé le dépôt de la demande,

DIVULGATION Des essais, même nombreux, ne constituent pas une divulgation,

DOMMAGES-INTERETS. Le fabricant domicilié dans une localité, dont on a usurpé le nom, a une action pour se plaindre de cette usurpation,

DOMMAGES-INTERETS. Mais les dommages-intérêts doivent être limités au préjudice personnel qu'il a éprouvé,

DOMMAGES-INTERETS. Ils ne peuvent être basés que sur les pertes subies ou sur les bénéfices dont on a été privé,

DOMMAGES-INTERETS. Le prévenu de contrefaçon qui a été renvoyé des fins de la poursuite ne peut demander des dommages-intérêts devant la Cour que s'il a interjeté appel ou éprouvé un dommage postérieur au jugement,

DROIT INTERNATIONAL. Mise en vigueur des traités avec la Suisse; dégrèvement,

DROIT INTERNATIONAL. Marque anglaise tombée dans le domaine public en France avant les traités,

DROIT INTERNATIONAL. Traité avec la Suède et la Norwége sur le commerce et l'industrie; marques de fabriques; livres, dégrèvement,

DROIT INTERNATIONAL. Traités avec la Prusse et le Zollverein; propriété littéraire et artistique; commerce, dessins et marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Traité avec Brême, Hambourg et Lubeck, propriété littéraire et artistique; dessins et modèles de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Dégrèvement pour la librairie: certificats d'origine, transit,

DROIT INTERNATIONAL. Estampillage, Suisse, Prusse, Bavière et Etats du Zollverein,

DROIT INTERNATIONAL. Traité avec la Bavière; propriété littéraire et artistique,

DROIT INTERNATIONAL. Avec la Saxe,

DROIT INTERNATIONAL. Avec Francfort,

DROIT INTERNATIONAL. Avec le grand-duché de Bade,

DROIT INTERNATIONAL. Avec le grand-duché de Hesse,

DROIT INTERNATIONAL. Avec le duché de Nassau,

DROIT INTERNATIONAL. Avec les grands-duchés de Mecklenbourg, propriété littéraire et artistique,

DROIT INTERNATIONAL. Propriété industrielle; marques et dessins de fabrique,

E

EDITEUR. Il n'a pas le droit de faire des changements ou corrections sans le consentement de l'auteur,

EDITEUR. Mais l'auteur ne peut se plaindre, si c'est par sa faute que l'éditeur n'a pas pu lui soumettre les épreuves,

EDITEUR. Droit à cet égard de l'éditeur d'une revue ou d'un journal,

EDITEUR. Lorsqu'un auteur a cédé le même ouvrage à deux éditeurs, il n'y a pas contrefaçon de la part du second s'il ignorait la première cession,

ENSEIGNES. Hôtel de Strasbourg et Hôtel du chemin de fer de Strasbourg,

ETIQUETTES pour bouteilles de liqueur, dépôt des bouteilles,

ETIQUETTES Fils d'Alsace,

ETIQUETTES Chocolats de la Compagnie coloniale,

EXCEPTION. Celle tirée de l'autorisation de fabriquer les objets brevetés peut être appréciée par le juge correctionnel saisi de l'action en contrefaçon,

EXCEPTION. Celle tirée de la possession antérieure au brevet du procédé décrit, ne peut pas être présentée pour la première fois en cassation,

EXCEPTION. Contrà, devant la Cour d'appel,

FRAIS. Les droits et honoraires d'avoués peuvent-ils, en matière criminelle, être compris dans les dépens mis à la charge de la partie condamnée?

FRANCFORT (Ville libre de). Convention avec la France pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art,

G

GARANTIE. Elle n'est pas due par le cédant d'un brevet lorsqu'il a signalé les antériorités existantes,

H

HAMBOURG. Traité pour la garantie de la propriété littéraire et artistique,

HAMBOURG. Dessins et modèles de fabrique,

HAMBOURG. Librairie, dégrèvement,

HERITIERS. Ils sont sans action pour demander qu'un historien indique les différentes versions qui se sont produites sur un événement qui touche à l'honneur de leur auteur,

HERITIERS. De même vis-à-vis d'un romancier qui n'a fait qu'indiquer un établissement connu et qui a imagine des faits qui s'y seraient passés postérieurement,

HESSE (Grand-duché de). Convention littéraire et artistique,

HISTOIRE. Un auteur n'est pas tenu de donner les différentes versions qui se sont produites sur un fait historique, et lorsqu'il a choisi de bonne foi la version qui lui paraissait la plus vraisemblable, les personnes que cette version peut blesser n'ont pas d'action contre lui,

HISTOIRE. Il en est de même des faits imaginaires mis dans un roman, alors même que ce roman se rattacherait à un établissement connu sous le nom de ses fondateurs,

I

ITALIE. Décret impérial pour l'application du principe de la franchise des livres, estampes, etc.,

ITALIE. Loi de 1865 sur la propriété littéraire et artistique,

J

JOUETS D'ENFANT. Tambour-jouet, principe connu,

JOUETS D'ENFANT. Musettes,

JOURNAUX. Rédacteur, retrait d'emploi, indemnité,

JOURNAUX. - Corrections et changements faits à des articles par l'éditeur.

JOURNAUX. Articles critiques et diffamatoires contre des commerçants,

JOURNAUX. Propriété du titre,

JOURNAUX. Le fait d'envoyer des correspondances aux journaux ne constitue pas une publication d'écrit périodique,

L

LEGISLATION. Loi italienne sur les droits des auteurs en matière d'oeuvres littéraires, musicales et artistiques,

LIBERTE de l'industrie et du commerce. Associations ouvrières; interdiction d'exploiter la même industrie,

LIBERTE - Commis, interdiction temporaire,

LIEU DE FABRICATION. Fausse indication; brosses de Charolles,

LIEU DE FABRICATION. Origine du fabricant sur des armes,

LIEU DE FABRICATION. C'est également un fait de concurrence déloyale,

LIMES Spencer et Stubs. Nom et marque anglaise tombés dans le domaine public en France,

LISTE CIVILE. Les contestations sur les commandes faites par elle sont de la compétence du Conseil d'Etat,

LISTE CIVILE. Lorsqu'un artiste ne livre pas les commandes dans les délais, le ministre a le droit de les retirer,

LITISPENDANCE. L'action correctionnelle en contrefaçon ne met pas obstacle à ce que la juridiction civile suive sur une instance en nullité de brevet entre les mêmes parties,

LIVRET DE CHEMIN DE FER. indication erronée de départs; responsabilité,

LIVRETS D'OUVRIERS. Le fabricant qui emploie des ouvriers sans livret n'est pas recevable à prétendre que, n'ayant pas encore travaillé, ils n'ont pas eu le temps d'en demander,

LIVRETS D'OUVRIERS. Il ne peut pas ajouter à sa signature des signes, tels que des points, ayant une signification convenue,

LUBECK. Traité pour la garantie de la propriété littéraire et artistique,

LUBECK. Dessins et modèles de fabrique,

LUBECK. Librairie, dégrèvement,

M

MANUEL du voilier et Traité pratique de voilure, contrefaçon partielle,

MANUSCRITS. Le legs de manuscrits emporte le droit d'en disposer et de les publier en totalité ou partiellement,

MARQUES DE FABRIQUE. Le négociant qui, faute de dépôt de sa marque, est non recevable à en poursuivre la contrefaçon, peut néanmoins se plaindre d'une usurpation de lieu de fabrication,

MARQUES DE FABRIQUE. Il ne peut poursuivre que les faits postérieurs au dépôt,

MARQUES DE FABRIQUE. C'est là un fait qui peut également être poursuivi comme concurrence déloyale devant la juridiction commerciale,

MARQUES DE FABRIQUE. Un Anglais ne peut plus réclamer en France une marque qui y est tombée dans le domaine public et sert à désigner un genre de produits,

MARQUES DE FABRIQUE. La désignation de fil d'Alsace donnée à du coton peut être une propriété,

MARQUES DE FABRIQUE. Une qualification vraie en elle-même, telle que celle de canonnier de Paris, peut devenir frauduleuse par la manière dont elle est employée, notamment si elle a pour résultat de donner aux produits une fausse origine,

MARQUES DE FABRIQUE. Lorsqu'à une fausse indication d'origine vient se joindre un abus de similitude de nom et une imitation de marque au préjudice de certains fabricants, ceux-ci ont droit à la confiscation,

MARQUES DE FABRIQUE. Lorsqu'il s'agit de produits étrangers voyageant sous le plomb de la douane, les agents de transport ne peuvent pas être responsable des délits d'usurpation de marque,

MARQUES DE FABRIQUE. Une désignation de fantaisie, telle que celle de trappistine, donnée à une liqueur, constitue une propriété,

MARQUES DE FABRIQUE. Question de validité du dépôt,

MARQUES DE FABRIQUE. Les tribunaux peuvent prescrire les mesures nécessaires pour empêcher toute confusion et même interdire l'emploi du nom du second fabricant,

MARQUES DE FABRIQUE. La forme donnée à un produit ne constitue pas par elle-même une propriété,

MECKLENBOURG (Grands-duchés de). Convention littéraire et artistique avec le grand-duché de Mecklenbourg-Schwerin,

MECKLENBOURG Traité de commerce et de navigation; garantie réciproque des marques, dessins et modèles de fabrique,

MECKLENBOURG Accession du grand-duché de Mecklenbourg-Strelitz,

MEDAILLES HONORIFIQUES. Elles sont personnelles et ne peuvent être invoquées par les acquéreurs des objets médaillés,

MEDAILLES HONORIFIQUES. Le fait de s'attribuer des médailles auxquelles on n'a pas droit constitue-t-il une concurrence déloyale donnant action à tous les concurrents ou bien seulement à ceux qui ont eux-mêmes obtenu des médailles?

METHODE DE MUSIQUE. Reproduction de morceaux du domaine public,

MEUBLES en bois sculpté; dépôt et propriété du dessin,

MOISSONNEUSES. Brevets Mazier,

MOTIFS. N'est pas juridiquement motivé l'arrêt qui annule un brevet en disant qu'il y avait eu divulgation avant son obtention; c'est au dépôt qu'il faut se référer,

MOTIFS. ou qui renvoie des prévenus en se bornant à dire qu'ils n'ont fait que commander les objets: il fallait examiner s'ils avaient agi de bonne foi,

MOTIFS. Des motifs erronés en droit ne suffisent pas pour faire casser, s'il y a des motifs de fait qui expliquent la décision,

MOYENS DE CASSATION. N'est pas juridiquement motivé l'arrêt qui dit qu'un objet avait été divulgué avant l'obtention du brevet,

MOYENS DE CASSATION. Pourvoi formé par un gérant de société,

MOYENS DE CASSATION. Appréciation souveraine de la nouveauté ou non nouveauté d'une invention brevetée,

MOYENS DE CASSATION.Appréciation souveraine de l'existence de la contrefaçon,

MOYENS DE CASSATION. Motifs erronés en droit, motifs de fait,

MOYENS DE CASSATION. Toutefois la Cour de cassation a compétence pour vérifier si les juges n'ont pas dénaturé les brevets,

MOYENS DE CASSATION. La possession antérieure au brevet du procédé décrit ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. N'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui renvoie des prévenus de contrefaçon en se bornant à dire qu'ils se sont bornés à commander les objets à des tiers: il fallait examiner, en outre, s'ils avaient agi de bonne foi,

MOYENS DE CASSATION. mais échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que le fabricant n'a pas copié et a fait un modèle nouveau,

N

NASSAU (Duché de). Convention littéraire et artistique,

NOM. Le nom patronymique constitue une propriété, et l'on peut s'opposer à ce qu'un auteur le prenne comme pseudonyme,

NOM. Usurpation du non d'un lieu de fabrication,

NOM. On ne peut pas interdire à une maison de commerce d'employer le nom de ses intéressés, mais les tribunaux peuvent réprimer les abus et prescrire les mesures nécessaires pour éviter les confusions,

- et même interdire l'usage du nom,

NOM. Un nom qui fait partie d'une marque peut par un lons usage tomber dans le domaine public,

NOM. L'acquéreur d'une usine a le droit de conserver le nom du vendeur pour désigner ses produits,

NULLITES ET DECHEANCES. Pour qu'il y ait divulgation annulant le brevet, il faut qu'il soit constant qu'elle a précédé le dépôt de la demande,

NULLITES ET DECHEANCES. Des essais même nombreux ne constituent pas une divulgation,

NULLITES ET DECHEANCES. Un brevet a pu être valablement pris en France après le dépôt d'une demande en Autriche et avant la délivrance de ce dernier, et, en pareil cas, son existence en France ne peut pas être influencée par celle du brevet autrichien,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité du brevet principal pour défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition,

NULLITES ET DECHEANCES. On ne peut pas demander la nullité d'un brevet par le motif qu'il s'appliquait à plusieurs objets,

NULLITES ET DECHEANCES. contrà, pour le certificat,

NULLITES ET DECHEANCES. Celui qui a transigé sur un brevet n'est plus recevable à en opposer la nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Celui qui a cédé l'exploitation de son brevet peut demander la nullité d'un brevet postérieur reposant sur le même principe,

NULLITES ET DECHEANCES. même alors que ce second brevet contiendrait des perfectionnements,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'un brevet porte sur une machine, il y a exploitation suffisante si l'on vend les produits de la machine,

NULLITES ET DECHEANCES. Le cessionnaire d'un brevet qui achète des machines étrangères pour les employer dans ses ateliers encourt la déchéance, même alors qu'il les a achetées après une exposition en France et qu'il en vend les produits en France,

NULLITES ET DECHEANCES. Un brevet français est nul si les tiers ont pu consulter le brevet étranger antérieurement,

NULLITES ET DECHEANCES. contrà,

NULLITES ET DECHEANCES. L'insuffisance du titre d'un brevet ne peut être une cause de nullité qu'autant qu'il indique frauduleusement un objet autre que le véritable,

NULLITES ET DECHEANCES. Il y a exploitation suffisante empêchant la déchéance lorsque le breveté a fait ce que permettaient la nature de l'invention et les circonstances,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance pour introduction d'objets fabriqués en pays étranger s'applique au cas où le breveté ou son cessionnaire introduit des pièces détachées,

NULLITES ET DECHEANCES. On peut demander la nullité partielle d'un brevet,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Il y a contrefaçon dans le fait de traduire ou imiter une oeuvre dramatique pour l'approprier à un théâtre étranger et à la scène lyrique,

OEUVRES DRAMATIQUES. La prescription de trois ans ne couvre que les faits accomplis, et l'auteur dont on a usurpé la pièce a le droit de s'opposer à la continuation des représentations,

OEUVRES DRAMATIQUES. Droits respectifs des auteurs et directeurs pour la désignation des acteurs,

OPERAS. Le Philtre, Gustave III et le ballet de la Somnambule appropriés à la scène italienne; contrefaçon,

ORSEILLE. Procédés de fabrication,

P

PAPIER A CIGARETTES. La forme cylindrique qui lui est donnée ne peut pas constituer une propriété,

PELLES de terrassier à douilles mobiles; introduction de pièces détachées fabriquées en pays étranger,

PERSIENNES en fer et en bois; modes particuliers de fabrication,

PHARMACIE. Dénominations de préparations pharmaceutiques; nom du préparateur; élixir tonique antiglaireux du docteur Guillié,

PHOTOGRAPHE. Il ne saurait être imposé à la patente comme travaillant avec un apprenti, alors que c'est un élève,

PHOTOGRAPHIE. La reproduction par les procédés photographiques étant dans le domaine public, n'est pas valable le brevet pris pour une reproduction de musique en miniature,

PHOTOGRAPHIE. Procédés de décalcage; but et résultat différents; nullité du brevet et des certificats d'addition,

PHOTOGRAPHIE. Photographie au charbon; application nouvelle; perfectionnements,

PHOTOGRAPHIE. Appareils,

PHOTOGRAPHIE. Reproduction de gravures et lithographies,

PHOTOGRAPHIE. Débit de reproductions photographiques; rejet de l'excuse de bonne foi,

PHOTOGRAPHIE. Le commissionnaire qui achète en France et expédie des photographies non autorisées peut être poursuivi pour infraction au décret de 1852 et condamné solidairement avec le fabricant,

POMPES. Combinaison d'éléments connus; économie de matières, de temps et de force,

PRESCRIPTION. Elle ne couvre que les faits accomplis plus de trois ans avant la poursuite; en tous cas, la représentation étant un délit distinct, l'auteur peut toujours s'y opposer pour l'avenir,

PRESCRIPTION. Mais elle ne permet pas d'accorder des dommages-intérêts pour les faits remontant à plus de trois ans,

PRIX fondés par des particuliers; concours; jugement des corps savants désignés; incompétence des tribunaux,

PROCEDES de teinture pour cacher les époutils,

PROCEDES de teinture pour la vulcanisation du caoutchouc,

PROCEDES de teinture pour le filtrage: emploi de laines tontisses au tannate de fer,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Reproduction sur porcelaines anglaises d'oiseaux constituant une propriété; introduction en France; rejet de l'excuse de bonne foi,

PROPRIETE ARTISTIQUE. La gravure constitue une propriété indépendante de celle du tableau, et ne peut pas être reproduire par la photographie tant qu'elle n'est pas tombée elle-même dans le domaine public,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Mais quand les droits d'auteur sont expirés, la propriété de la planche ne peut plus mettre obstacle à la reproduction des épreuves,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le fait d'un copropriétaire de rayer une planche gravée pour empêcher de nouveaux tirages ne constitue pas un abandon de propriété,

PROPRIETE ARTISTIQUE. En principe, la vente de la planche implique la cession des droits d'auteur,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Lorsque le même éditeur a publié une gravure et une lithographie du même tableau, l'acquéreur de la gravure n'a pas plus de droits que celui de la lithographie et ne peut pas s'opposer à sa reproduction par la photographie,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Mais l'autorisation donnée par le propriétaire d'une gravure de la reproduire par la lithographie doit être limitée à la reproduction autorisée,

PROPRIETE LITTERAIRE. Elle ne porte pas seulement sur le fond, mais encore sur la forme; des emprunts trop nombreux faits à un ouvrage technique ou à un dictionnaire constituent une contrefaçon,

PROPRIETE LITTERAIRE. Changements et corrections faits par l'éditeur; appréciation des faits,

PRUSSE. Traités avec la France: pour la propriété littéraire et artistique,

PRUSSE. Traités avec la France: pour le commerce et l'industrie, et spécialement les marques ou étiquettes,

PRUSSE. Traités avec la France: estampillage des éditions antérieures aux traités,

PSEUDONYME. Un auteur n'a pas le droit de choisir comme pseudonyme le nom patronymique d'une personne vivante,

R

RECOURS EN GARANTIE. Il n'est pas fondé lorsque le cédant d'un brevet a signalé les antériorités existantes,

RESILLES en cheveux, brevet,

RIS (Oeillets des voiles). Système nouveau pour la prise des ris à la mer; essais par un capitaine; contrefaçon,

S

SAISIE. Lorsqu'une première saisie a été annulée, peut-elle être renouvelée au greffe?

SAISIE. Lorsqu'un inventeur qui a cédé son brevet est resté détenteur de machines brevetées avec le droit personnel de s'en servir, la saisie-gagerie du bailleur non payé ne peut porter que sur l'objet matériel garnissant les lieux et non sur le droit de s'en servir,

SAXE. Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art,

SCULPTURE. Y a-t-il lieu de distinguer entre les sculptures artistiques et les sculptures industrielles, quant à l'obligation du dépôt? appareils pour le gaz,

SCULPTURE. Bijoux d'une forme nouvelle,

SCULPTURE. Meubles en bois sculpté,

SCULPTURE. Modèles de pendule,

SCULPTURE. Chasse-roues en fonte,

SIPHONS. Contrefaçon des éléments essentiels,

SOCIETE. Apport du droit d'exploiter un brevet: partage des bénéfices,

SOCIETE. Travaux communs des associés; copropriété,

SOCIETE. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, constitue un être moral qui a qualité pour ester en justice,

SOLIDARITE des dépens contre les fabricants, commissionnaires et débitants,

SUEDE ET NORWEGE. Traités avec la France, sur le commerce, l'industrie et les marques de fabrique,

SUEDE ET NORWEGE. Librairie, importation, dégrèvement,

SUISSE. Mise en vigueur des traités,

SUISSE. Franchise des livres et estampes,

SURMOULAGE de modèles de pendule non déposés,

SURMOULAGE De chasse-roues en fonte; concurrence déloyale,

T

TAMBOUR-JOUET. Principe connu, brevets différents,

THEATRES. Le décret sur la liberté des théâtres a eu pour effet d'annuler les contrats qui ne reposaient que sur les priviléges,

THEATRES. Désignation des acteurs, droits respectifs de l'auteur et du directeur,

THEATRES. L'interdiction d'une pièce par l'autorité supérieure entraîne la résiliation des engagements contractés pour cette pièce; mais les appointements du mois commencé sont dus,

THEATRES. De même pour l'artiste engagé au mois,

THEATRES. Il y a concurrence déloyale dans le fait d'un directeur de s'entendre avec un artiste, pour lui faire rompre son engagement avec un établissement rival,

THEATRES. Lorsqu'une pièce a été reçue sous corrections, il y a présomption que le manuscrit a été rendu, mais le directeur n'en reste pas moins lié,

THEATRES. Même alors que l'engagement aurait été pris par son prédécesseur,

THEATRES. Un inspecteur de théâtre, étant un employé ordinaire, peut être congédié à toute époque,

TITRE de journal, droit de propriété,

TITRE - La simple analogie dans le titre de deux ouvrages, ne suffit pas pour donner ouverture à une action si les ouvrages sont différents,

TRAITES DIPLOMATIQUES avec la Suède et la Norwège,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec la Prusse et le Zollverein,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec les villes libres et anséatiques de Brême, Hambourg et Lubeck,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Application du principe de franchise des livres, estampes, etc. Angleterre, Belgique, Italie, Suisse, Suède et Norwège,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Décret sur l'estampillage, Suisse, Prusse et Etats du Zollverein,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec la Bavière,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec la Saxe,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec Francfort,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec le grand-duché de Bade,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec le grand-duché de Hesse,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec le duché de Nassau,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec les grands-duchés de Mecklenbourg,

TRANSACTION. Celui qui a transigé sur un brevet ne peut plus opposer la nullité,

TRAPPISTINE. Désignation d'une liqueur; propriété,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Arrêt de la Cour de cassation de Belgique sur des sculptures appliquées à des appareils à gaz,

TRIQUEBALE. Chariots destinés au transport des poutres; action en contrefaçon; exception,