A

ACTION d'une société anglaise en France pour imitation de marques,

ACTION - Du cessionnaire partiel d'une oeuvre littéraire ou musicale,

ACTION - L'action civile contre l'auteur d'une contrefaçon, se prescrit par trois ans,

ACTION - Le relaxe au correctionnel fonde sur ce que la forme d'un flacon ne constitue pas une propriété, ne met pas obstacle à l'action en concurrence déloyale,

ANHALT (duché d'). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

APPEL. L'appel incident à l'audience n'est pas recevable devant la juridiction correctionnelle,

APPEL. mais l'appel du plaignant sur le fond remettant tout en question, le prévenu a le droit de reproduire les exceptions rejetées par les premiers juges,

APPORT de brevets dans une société; droits respectifs des associés,

ARTISTES. Celui qui a promis de faire un tableau moyennant un prix déterminé, ne saurait y être contraint, mais il peut être condamné à des dommages-intérêts,

ARTISTES. - L'artiste dramatique, qui a contracté un engagement sous une sanction pénale réciproque, a le droit au dédit stipulé, lorsque c'est par la faillite du directeur que l'engagement se trouve résilié,

B

BAVIERE. Loi sur les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques,

BELGIQUE. Application de la convention littéraire conclue avec la France; représentation d'oeuvres dramatiques,

BELGIQUE. - Dépôt des oeuvres littéraires et artistiques,

BELGIQUE. - Marques de fabrique,

BONNE FOI. Des commissionnaires en marchandises qui ne sont intervenus que pour recevoir et expédier, sont recevables à invoquer leur ignorance de la contrefaçon,

BONNE FOI. - La bonne foi est admissible en matière de contrefaçon littéraire ou artistique,

BONNE FOI. - La bonne foi est admissible en conséquence, lorsqu'elle est invoquée son rejet doit être motivé,

BONNE FOI. - Mais c'est au prévenu à la justifier,

BONNE FOI. - Dans tous les cas, elle n'efface pas la responsabilité civile,

BOUTEILLES. Fabrication. - Emploi de moyens connus dans une industrie similaire,

BREVETS D'INVENTION. Cession, inexécution partielle,

BREVETS D'INVENTION. - Prise de la qualité de breveté après la déchéance,

BREVETS D'INVENTION. - N'est pas brevetable la simple interversion dans l'ordre des opérations nécessaires pour l'obtention d'un produit connu; blanchiment préalable du coton brut,

BREVETS D'INVENTION. - Des essais ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet,

BREVETS D'INVENTION. - C'est à la nouveauté et non à l'importance de l'invention, que l'on doit se référer pour juger de la validité.

BREVETS D'INVENTION. - C'est à la nouveauté et non à l'importance de l'invention, de même en Angleterre,

BREVETS D'INVENTION. - Si la simple idée théorique de la suppression des poignées dans les portières de voitures, n'est pas brevetable par elle-même, le brevet reposant sur cette idée est valable, s'il indique des moyens d'exécution,

BREVETS D'INVENTION. - Un changement de forme est brevetable s'il donne un résultat industriel,

BREVETS D'INVENTION. - Bien qu'un breveté n'ait fait porter expressément sa demande que sur des procédés, les juges peuvent décider qu'il a en outre fait breveter le produit, si cela leur parait ressortir de l'ensemble de la description et des dessins,

BREVETS D'INVENTION. - En admettant que le caractère vénéneux puisse être une cause de nullité du brevet, il n'y a pas lieu de s'y arrêter lorsque l'administration prévenue tolère la vente,

BREVETS D'INVENTION. - Lorsque les propriétés d'un corps sont connues, il n'y a pas application nouvelle dans le fait d'utiliser ces propriétés pour en faire un sujet d'amusement,

BREVETS D'INVENTION. - Lorsque les propriétés d'un corps sont connues, - contrà, s'il y a eu usage nouveau d'un produit connu,

BREVETS D'INVENTION. - La simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable lorsque les procédés restent les mêmes,

BREVETS D'INVENTION. - La simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable lorsque les procédés restent les mêmes, de même de l'emploi de moyens connus dans une industrie similaire,

BREVETS D'INVENTION. - Lorsque le brevet principal est reconnu nul, il n'y a pas lieu de rechercher si le certificat d'addition contient quelque chose de nouveau,

BREVETS D'INVENTION. - apport d'un brevet en société, dissolution, droits respectifs des associés,

BREVETS D'INVENTION. - Le brevet pris pour l'emploi d'un agent chimique connu, ne met pas obstacle à l'emploi du même agent par des procédés différents,

BREVETS D'INVENTION. Le brevet pris pour l'emploi d'un agent chimique connu, ne met pas obstacle à l'emploi du même agent par des procédés différents ou pour obtenir un résultat différent,

BREVETS D'INVENTION. - Est brevetable le moyen mécanique permettant d'obtenir automatiquement sur un métier un résultat pour lequel il fallait l'intervention de l'ouvrier,

BREVETS D'INVENTION. - la description est suffisante lorsque le principe du mécanisme est indiqué ainsi que les moyens de réalisation,

BREVETS D'INVENTION. - Utilisation de la tension du fil pour régler les bobines,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des contestations rapportées dans le tome XII: Laville et Ce,

BREVETES - Jean et Ce,

BREVETES - Basseporte,

BREVETES - Robillard, Lelogeais et Froger,

BREVETES - Leduc,

BREVETES - Imbs,

BREVETES - Dupré,

BREVETES - Desouches,

BREVETES - Chapellier,

BREVETES - Barnett,

BREVETES - Maccaud,

BREVETES - Bessou,

BREVETES - Lavigne,

BREVETES - Raab,

BREVETES - Bethell, Blythe, Dorcett, Burt,

BREVETES - Goodyear, Parkès,

BREVETES - Gérard,

BREVETES - Pascaud,

BREVETES - Renard et Franc. Girard et Delatre,

BREVETES - Carpentier,

BREVETES - Moeckel et Lamey,

BREVETES - Bardin,

BREVETES de Montagnac,

BREVETES de Bergue,

BREVETES - Kessler,

BRUNSWICK (Duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

C

CAFES-CONCERTS. Exécution indue d'oeuvres musicales,

CALORIFERES. Nullité du brevet; modèles de fabrique,

CAOUTCHOUC (Vulcanisation du). Emploi d'agents connus; procédés et résultats différents,

CASQUETTES. Carcasses en papier goudron,

CERTIFICAT D'ADDITION. La nullité du brevet principal, pour défaut de nouveauté, entraîne celle du certificat d'addition ou de perfectionnement,

CESSION du droit d'exploiter une invention; inexecution partielle des conventions,

CESSION - elle cesse de produire effet après l'expiration du brevet,

CESSION - elle donne le droit de poursuivre les tiers, lorsqu'elle a un caractère exclusif dans une localité, mais il faut qu'elle ait lieu en forme authentique, et qu'elle soit enregistrée à la préfecture,

CESSION - La simple mention dans un arrêt n'est pas suffisante,

CESSION - Le propriétaire de plusieurs marques ou étiquettes peut en céder une ou plusieurs sans céder son établissement,

CESSION - Le cessionnaire d'une oeuvre de sculpture a le droit d'en faire des réductions, mais il doit conserver le nom de l'artiste,

CESSION - Celui d'une pierre lithographique, a le droit de faire des tirages,

CESSION- celui d'une oeuvre littéraire ou musicale a le droit de demander la réparation du préjudice que lui cause une reproduction illégale, même alors que la cession a été limitée à un genre de publication,

CHASSE-ROUES en fonte. Absence de dépôt. - Surmoulage,

CHANSONS POPULAIRES. Question de propriété. - Changements dans les paroles et la notation de l'air,

CHOSE JUGEE. Le tribunal de commerce qui, après s'être déclaré incompétent à l'égard d'une instance entre commis et patron, en connaît ensuite, sur appel, n'est pas tenu de soulever d'office la question de chose jugée,

CHOSE JUGEE. - Lorsqu'un prévenu de contrefaçon a été relaxé au correctionnel, il n'y a chose jugée que sur les faits mêmes soumis au tribunal,

CHOSE JUGEE. - le relaxe pour absence de délit ne met pas obstacle à une action en concurrence déloyale,

COLLABORATION. Opéra; il suffit que les droits de l'un des auteurs de la musique ou des paroles existent pour conserver la propriété de l'oeuvre entière,

COLLABORATION.- Le consentement de tous les auteurs d'une pièce ou de leurs héritiers, est nécessaire pour pouvoir la représenter,

COMPETENCE. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître de la saisie d'une oeuvre littéraire opérée en vertu d'un ordre de l'autorité administrative,

COMPETENCE. - Le tribunal correctionnel devant lequel un breveté est poursuivi pour avoir pris cette qualité après la déchéance du brevet, n'est pas juge de la question de savoir si cette dechéance est réellement encourue,

COMPETENCE. - Ils ne doivent pas non plus prononcer la nullité,

COMPETENCE. - En matière de traité entre un patron et un commis,

COMPETENCE. - Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur des saisies faites à l'étranger,

COMPETENCE. - La juridiction correctionnelle reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique soit éteinte par le défaut d'appel du ministère public,

COMPETENCE. - C'est à la juridiction commerciale qu'il appartient de connaître d'une action en concurrence déloyale,

COMPETENCE. - Mais elle est incompétente pour connaître d'une action en contrefaçon, quelle que soit la qualification donnée par l'assignation,

COMPETENCE. - Lorsque des objets contrefaits fabriqués en pays étranger, ont été vendus ou livrés à un acheteur résidant en France, les tribunaux français sont compétents, même à l'égard de l'étranger,

COMPETENCE. - La juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des exceptions que les prévenus peuvent avoir à opposer à la plainte pour représention ou exécution illégale d'oeuvres dramatiques et musicales,

COMPLICITE. Le commis qui prend simplement des ordres et les transmet à son patron, n'est ni contrefacteur, ni complice de la contrefaçon,

COMPLICITE. Le commis qui prend simplement des ordres et les transmet à son patron, n'est ni contrefacteur, ni complice de la contrefaçon, il en est de même du fabricant qui fournit seulement la matière,

COMPLICITE. - Introduction en France d'objets contraires à un brevet français,

CONCURRENCE DELOYALE. Usurpation de dénomination, la librairie allemande,

CONCURRENCE DELOYALE. - Compagnie d'approvisionnement,

CONCURRENCE DELOYALE. - Désignation de produits,

CONCURRENCE DELOYALE. - Imitation de forme de flacons pour collodion,

CONCURRENCE DELOYALE. - Le surmoulage ne peut être considéré comme un fait de concurrence déloyale qu'autant qu'il s'agit d'un objet constituant une propriété,

CONCURRENCE DELOYALE. - Vente de produits similaires par l'entremise du réprésentant d'une maison rivale,

CONCURRENCE DELOYALE. - Si le cessionnaire de dessins et pierres lithographiques ayant appartenu à un failli a le droit de s'en servir, il ne doit pas abuser du nom pour faire croire qu'il est le successeur de la maison,

CONCURRENCE DELOYALE. - On a pas le droit de déprécier les produits de ses concurrents, mais il n'y a pas lieu à dommages-intérêts si les torts sont respectifs,

CONCURRENCE DELOYALE. - L'imitation de la forme des boîtes servant à la vente d'un produit ne peut être critiquée qu'autant que cette forme est nouvelle et distinctive,

CONTREFACON ARTISTIQUE. L'omission du nom de l'artiste sur une réduction donne ouverture à une action en dommages-intérêts, mais ne constitue pas une contrefaçon,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Reproduction de dessins d'oiseaux sur des faïences,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Les fabricants sont responsables de la contrefaçon commise par leurs dessinateurs,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Elle n'existe pas lorsque, tout en s'inspirant d'un modèle, l'artiste a fait une oeuvre différente,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Modèles d'orfèvrerie,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Imitation de l'ensemble d'un tableau,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - Imitation de l'ensemble d'un tableau, cartes géographiques destinées à un ouvrage historique, ressemblance, travail nouveau,

CONTREFACON ARTISTIQUE. - L'action contre le contrefacteur s'éteint par la prescription de trois ans,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Objets brevetés. - Elle peut exister sans qu'il y ait similitude,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Simple commis,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Emploi différent d'un agent spécifié dans un brevet,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Marques de fabrique, imitation frauduleuse,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Le surmoulage n'est illicite qu'autant qu'il s'agit d'un objet constituant une propriété garantie par le dépôt légal,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - En matière de brevets, la contrefaçon existe lorsqu'on emploie le principe essentiel de l'invention, bien que les organes du mécanisme soient différents,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Moyen mécanique d'utiliser la tension du fil dans les métiers pour régler les bobines,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur un nouveau produit résultant de l'emploi nouveau d'un objet naturel ayant subi une certaine préparation, il y a contrefaçon dans le fait d'utiliser le même produit pour un usage analogue,

CONTREFACON LITTERAIRE. Extraits et abrégés,

CONTREFACON LITTERAIRE. - Chansons populaires. - Arrangements,

CONTREFACON LITTERAIRE. - Opéras, poëme et musique,

D

DANEMARK. Législation sur la propriété littéraire et artistique

DANEMARK. - Ordonnance proclamant la réciprocité au profit des auteurs et artistes français,

DENOMINATION d'établissement,

DENOMINATION de produits,

DEPENS. Il n'y a pas lieu à solidarité, lorsque les faits reprochés à plusieurs prévenus sont distincts,

DEPENS. contrà, s'il y a connexité,

DEPOT LEGAL. Est-il encore nécessaire pour les ouvrages belges en France, et pour les ouvrages français en Belgique?

DEPOT LEGAL. - S'il ne fait par preuve de propriété, il établit une présomption en faveur du premier déposant,

DEPOT LEGAL. - Il est nécessaire pour les modèles de fabrique, chasse-roues en fonte,

DEPOT LEGAL. - Mais il ne saurait conférer un droit privatif sur la forme de boîtes destinées à la vente de certains produits,

DEPOT LEGAL. - Pour les oeuvres artistiques, il suffit qu'il soit fait avant les poursuites,

DEPOT LEGAL. - Prospectus,

DIVULGATION. L'essai, même dans un corps de troupes, d'un système d'éperons, ne constitue pas une divulgation mettant obstacle à la prise d'un brevet,

DIVULGATION. - Il en est autrement de l'exposition dans un concours,

DOMMAGES-INTERETS. La résiliation avec dommages-intérêts d'un contrat, par lequel un commis s'est engagé à ne voyager que pour une certaine maison, ne fait pas cesser l'interdiction,

DOMMAGES-INTERETS. - L'obligation prise par un artiste de faire un tableau se résout, en cas d'inexécution, en dommages-intérêts,

DROIT ETRANGER. En Angleterre, la cession du droit de reproduction n'est valable qu'autant qu'elle a été enregistrée à la corporation des libraires, avec toutes les énonciations prescrites par la loi,

DROIT ETRANGER. - D'après la législation anglaise, c'est la nouveauté et non l'importance d'une invention qui la rend brevetable,

DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire et artistique avec le Wurtemberg,

DROIT INTERNATIONAL. - Traité avec les Pays-Bas pour la garantie des marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Belgique; le dépôt et l'enregistrement sont-ils encore obligatoires?

DROIT INTERNATIONAL. - Application de la convention littéraire; un auteur français ne peut pas interdire en Belgique la représentation d'une pièce,

DROIT INTERNATIONAL. - Marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Hanovre, convention littéraire et artistique,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Allemagne, précis; accession de seize états à la convention franco-prussienne,

DROIT INTERNATIONAL. - Application du traité de commerce avec l'Angleterre, en ce qui touche les marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Espagne, oeuvres musicales,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Saxe. Traité particulier entre les éditeurs des deux pays; droit de continuer la vente des oeuvres publiées avant la convention littéraire,

DROIT INTERNATIONAL. - France et Danemark, propriété littéraire et artistique; garantie réciproque,

DROIT INTERNATIONAL. - Danemark et Suède,

E

EDITEURS. Publication d'un feuilleton,

EDITEURS. publication d'une romance, indication du nom de l'auteur et du chanteur,

EDITEURS. - Obligation de publier une oeuvre reçue,

EDITEURS. - Elle passe aux héritiers,

EDITEURS. - Les prospectus sont soumis à la déclaration et au dépôt. - C'est à l'éditeur et non à l'imprimeur qu'incombe cette obligation,

ENSEIGNE. Usurpation et imitation,

EPERONS MILITAIRES. Perfectionnement. - Question de nouveauté et de divulgation,

EVOCATION. Lorsque le tribunal de commerce a statué incompétemment sur une instance en contrefaçon d'un modèle artistique appliqué à l'industrie, la Cour, en infirmant, peut évoquer le fond,

EXPLOIT D'ASSIGNATION. Est recevable celui qui, après avoir énoncé les noms des parties plaignantes, ajoute qu'elles agissent poursuites et diligences de l'agent de la société dont elles font partie,

EXPLOIT D'ASSIGNATION. - contrà, s'il n'est pas donné à la requête des auteurs ou propriétaires des oeuvres motivant la poursuite,

EXPOSITION. En principe l'exposition d'une machine dans un concours constitue une divulgation. - Si donc, le breveté prétend l'avoir modifiée et perfectionnée, le juge doit préciser la date et la nature de ces perfectionnements,

F

FONCTIONNAIRE PUBLIC. Les recueils personnels qu'ils ont pu laisser, même sur des évènements publics, ne rentrent pas dans la catégorie de ceux que la loi déclare propriété de l'Etat,

G

GARANTIE. Le recours en garantie n'est pas recevable devant la juridiction correctionnelle,

GARANTIE. - Est valable la convention par laquelle un fabricant s'engage, en livrant des objets de son industrie, à garantir l'acheteur de tout trouble et de toutes actions pouvant être intentées à raison de brevets antérieurs; mais cette garantie ne saurait soustraire l'acquéreur aux conséquences directes de ses faits personnels,

H

HANOVRE. Convention littéraire et artistique avec la France,

HESSE (Electorat de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

HESSE-HOMBOURG (Landgraviat de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

I

INJECTION DU BOIS. Procédés connus; substitution d'une matière à une autre pour la conservation des récipients,

INTERVENTION. Lorsqu'une société commerciale française ou étrangère a agi régulièrement sous sa raison commerciale, les membres de cette société n'ont pas le droit d'intervenir personnellement,

INTRODUCTION EN FRANCE d'objets constituant une contrefaçon et portant atteinte à un brevet français,

INTRODUCTION EN FRANCE - Si l'acheteur réside en France, c'est là que s'accomplit la vente qui rend l'étranger comme le Français justiciable devant les tribunaux français,

J

JOURNAUX. Le directeur d'un journal n'est tenu de commencer la publication d'un feuilleton que lorsqu'il a reçu la totalité du manuscrit,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi du royaume de Bavière sur les droits des auteurs en matière d'oeuvres littéraires, musicales et artistiques,

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Lois danoises sur la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques,

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Ordonnance du roi de Danemark en étendant le profit aux oeuvres d'art et de littérature de propriété française,

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Loi mexicaine sur les brevets d'invention,

LEGISLATION FRANCAISE. Projet de loi sur les droits des héritiers et ayants causo des auteurs,

LEGISLATION FRANCAISE. - Nouvelle rédaction,

LEGISLATION FRANCAISE. - Loi sur les instruments de musique mécaniques,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. L'interdiction d'exercer une certaine industrie est valable si elle est limitée quant au lieu ou quant à la durée,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. - La résiliation du contrat ne fait pas cesser l'interdiction,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. - En cas d'interdiction limitée à une certaine distance, le calcul de cette distance doit se faire par le circuit des rues et non à vol d'oiseau,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. - Le traité par lequel un industriel s'oblige à prendre à un fabricant breveté tout ce qu'il doit employer d'un certain produit, ne met pas obstacle à ce qu'il remplace ce produit par un autre plus avantageux, découvert depuis,

LIPPE (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

LITISPENDANCE. Elle n'existe qu'autant qu'il s'agit d'une même affaire, liée entre les mêmes parties; ne s'applique pas à des faits nouveaux,

LIVRETS D'OUVRIERS. La loi sur les livrets ne s'applique pas aux ouvriers employés par de simples particuliers,

M

MACHINES à coudre. Appareils, accessoires,

MACHINES à coudre. - Exposition à un concours; divulgation

MACHINES à coudre. - Métiers; régulateurs des bobines,

MANUSCRITS. Ceux laissés par un fonctionnaire n'appartiennent à l'Etat qu'autant qu'ils ont un caractère public,

MARQUES DE FABRIQUE. Traité avec les Pays-Bas,

MARQUES DE FABRIQUE. - Application du traité avec l'Angleterre,

MARQUES DE FABRIQUE. - Il y a imitation frauduleuse de marque lorsque l'imitation est de nature à tromper l'acheteur, même alors qu'elle porte un nom de fabricant différent,

MARQUES DE FABRIQUE. - Le chef d'une maison anglaise a pu faire valablement en France le dépôt des marques de cette maison, même avant le traité de 1862 qui leur a reconnu le droit d'ester en justice,

MARQUES DE FABRIQUE. - La réunion de deux mots anglais tels que royal victoria constitue une marque valable, même alors que ces mots ont été employés séparément dans la même industrie, ou réunis pour des marchandises différentes,

MARQUES DE FABRIQUE. - Le même industriel peut avoir plusieurs marques et en céder une partie,

MARQUES DE FABRIQUE. - Lorsqu'une marque est complexe, l'emploi d'un des éléments ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse.

MARQUES DE FABRIQUE. - Le véritable contrefacteur est celui qui fait usage de la marque,

MARQUES DE FABRIQUE. - Le dépôt en Belgique garantit les marques existant avant le traité de 1861,

MARQUES DE FABRIQUE. - Le dépôt de marques et étiquettes fait au greffe du tribunal de commerce, avant la loi de 1857, en assure la propriété pour quinze ans quelle que soit la forme de ce dépôt, même alors qu'il aurait eu lieu sous pli cacheté,

MARQUES DE FABRIQUE. - Mais il n'y a ni contrefaçon, ni imitation frauduleuse si la ressemblance ne porte que sur un élement générique, tel qu'une feuille de vigne, et si les autres éléments suffisent pour différencier les marques.

MEXIQUE. Loi sur les brevets d'invention, du 3 novembre 1858, promulguée à nouveau le 3 novembre 1865,

MODELES DE FABRIQUE. Chaises en bois sculpté avec ornements en bronze,

MODELES DE FABRIQUE. - Orfévrerie,

MODELES DE FABRIQUE. - Flacons pour collodion,

MODELES DE FABRIQUE. - Chasse-roues en fonte, absence de dépôt,

MOYENS DE CASSATION. La déclaration des juges sur la similitude ou la dissemblance des objets argués de contrefaçon avec ceux brevetés, est souveraine, à moins qu'ils n'aient méconnu les caractères essentiels de l'invention,

MOYENS DE CASSATION. - De même sur les questions d'antériorité,

MOYENS DE CASSATION. - Lorsque la plainte en contrefaçon ne porte que sur une partie des éléments d'une invention, on ne saurait se plaindre de ce que le juge ne s'est pas prononcé sur le surplus du brevet,

MOYENS DE CASSATION. - Le motif de renvoyer ou surseoir pour cause de litispendance ne donne pas ouverture à cassation,

MOYENS DE CASSATION. - Il faut que les conclusions aient été visées ou contées pour pouvoir être invoquées devant la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. - Suffisance de motifs,

MOYENS DE CASSATION. - Expert chargé d'accompagner le saisissant; dispense de serment

MOYENS DE CASSATION. - Rejet d'expertise, motifs,

MOYENS DE CASSATION. - La constatation de l'aveu de contrefaçon couvre le rejet d'expertise et de nullité,

MOYENS DE CASSATION. - Lorsque la bonne foi des prévenus de contrefaçon artistique a été admise par les premiers juges, n'est pas suffisamment motivé l'arrêt de condamnation qui se borne à dire que la contrefaçon est certaine et que l'on n'a pas justifié de l'autorisation de publication,

N

NANTISSEMENT. Un brevet d'invention peut être donné en nantissement; formalités,

NOM. Droit de continuer le commerce sous le nom du chef de la maison de commerce, associés et veuve,

NOM. - Mari; adjonction du nom de la femme,

NOM. - C'est une propriété à laquelle on ne peut porter atteinte même alors qu'on ne l'a pris que comme pseudonyme et avec un changement d'orthographe,

NULLITES ET DECHEANCE. La juridiction correctionnelle n'est juge de la question de déchéance que dans les poursuites en contrefaçon et non dans celles en inscription de qualité de breveté,

NULLITES ET DECHEANCE. - Dans aucun cas elle ne doit prononcer la nullité,

NULLITES ET DECHEANCE. - Des essais et expériences ne constituent pas une divulgation entraînant la nullité du brevet,

NULLITES ET DECHEANCE. - Il en est autrement de l'exposition dans un concours,

NULLITES ET DECHEANCE. - Lorsqu'un brevet indique plusieurs moyens de réaliser une invention, il n'est pas nécessaire, pour empêcher les déchéances, d'exploiter tous les moyens décrits,

NULLITES ET DECHEANCE. Mais les juges peuvent décider que certains éléments d'une machine complexe n'ayant pas été exploités, sont partiellement tombés dans le domaine public.

NULLITES ET DECHEANCE. La nullité du brevet principal, pour défaut de nouveauté, entraîne celle du certificat d'addition,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Un opéra constitue une oeuvre indivisible entre le musicien et l'écrivain: le décès de l'un ne peut nuire à l'autre,

OEUVRES DRAMATIQUES. - L'arrangement d'un poëme ancien pour en faire un opéra constitue une propriété,

OEUVRES DRAMATIQUES. - Application de la convention littéraire et artistique conclue entre la France et la Saxe. - Traité particulier des éditeurs. - Changements; édition nouvelle,

OEUVRES DRAMATIQUES. - Les oeuvres publiées en pays étrangers sont assimilées, pour la contrefaçon, à celles publiées en France,

OEUVRES DRAMATIQUES. - Nécessité du consentement de tous les auteurs d'une pièce pour sa représentation,

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans les bais publics et cafés,

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans les bais publics et cafés, par des chanteurs ambulants,

OEUVRES MUSICALES. - Nouvelle édition d'oeuvres publiées en Saxe,

OEUVRES MUSICALES. - Quelle est la conséquence du prédécès de l'auteur de la musique ou des paroles d'un opéra,

OLDENBOURG (Grand Duché d'). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

OUVRIERS. Les renseignements donnés sur eux par leurs patrons ne constituent pas une diffamation,

OUVRIERS. - La loi de 1854 sur les livrets ne régit que les ouvriers travaillant dans les établissements industriels et non les domestiques et ouvriers employés par de simples particuliers,

OUVRIERS. - En conséquence l'art. 8 de cette loi, qui interdit toute annotation sur le livret, n'est pas applicable à un jardinier,

P

PAPIER A CIGARETTES. Désignation; crème de riz; forme; imitation,

PAYS-BAS. Convention avec la France pour la garantie des marques de fabrique,

PHOTOGRAPHIE. Les portraits photographiques constituent une propriété artistique, mais ils doivent être déposes,

PHOTOGRAPHIE. - Le dépôt est nécessaire, mais il suffit qu'il ait précédé les poursuites

PHOTOGRAPHIE. - La vente avant le dépôt ne fait pas tomber l'oeuvre dans le domaine public,

PRESCRIPTION. En matière de contrefaçon comme en toute autre, la prescription de trois ans édictée par le Code d'instruction criminelle s'applique à l'action civile aussi bien qu'à l'action publique,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Réduction d'oeuvres de sculpture; nom de l'artiste,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Reproduction de dessins d'oiseaux sur des faïences,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Portraits photographiques,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Modèles de chaises en bois sculpté avec ornements en bronze,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Modèles d'orfèvrerie,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Modèles de chasse-roues en fonte,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Imitation de l'ensemble d'un tableau,

PROPRIETE ARTISTIQUE - Lorsque des pierres lithographiques sont vendues sans condition, après une faillite, l'aquéreur a le droit de se servir de ces pierres pour faire de nouveaux tirages et il peut vendre les exemplaires achetés sans effacer le nom du premier éditeur,

PROPRIETE LITTERAIRE. Projet de loi sur les droits des héritiers et ayants cause des auteurs. - Présentation au Corps législatif et exposé des motifs,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Texte du projet,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Article de doctrine sur l'étendue des droits des auteurs; développement de l'idée de prorogation par voie de décret,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Nouvelle rédaction adoptée par le conseil d'Etat sur le renvoi qui lui a été fait par la commission du Corps législatif,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Loi relative aux instruments de musique mécaniques,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Loi de Bavière sur les droits d'auteur,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Lois du Danemark sur la propriété littéraire et artistique,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Ordonnance en étendant le profit aux oeuvres de propriété française,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Convention avec le Wurtemberg,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Les abrégés ou extraits peuvent constituer une contrefaçon,

PROPRIETE LITTERAIRE. - La reproduction de bonne foi d'une oeuvre littéraire sans l'autorisation du veritable auteur donne lieu à des dommages-intérêts,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Chansons populaires; arrangements,

PROPRIETE LITTERAIRE. - La propriété d'un ouvrage ne saurait être revendiquée par celui qui, moyennant un prix fixé, a fait des changements et additions à un ouvrage préexistant, mais il a le droit de s'opposer à ce qu'une nouvelle édition de nouveau modifiée porte son nom,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Ce droit, en cas de décès de l'auteur, passe à sa veuve et à ses enfants,

PROSPECTUS. Ils sont soumis à l'obligation de déclaration et de dépôt,

PSEUDONYME. Un auteur ou un artiste ne peuvent pas adopter pour pseudonyme le nom d'une personne vivante,

Q

QUALITE DE BREVETE. Si la loi défend de la prendre, lorsque le brevet est frappe de déchéance, le délit ne peut être poursuivi qu'autant que cette déchéance a été prononcée,

REUSS (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse. - Branche cadette,

REUSS branche aînée,

SAISIE. - Il n'y a pas lieu à saisie lorsqu'il y a eu seulement infraction aux clauses d'un traité de cession,

SAISIE. - Lorsqu'une nouvelle saisie est faite après une première condamnation, le prévenu est recevable à prouver par tous moyens que les objets existaient lors de la première saisie,

SAISIE. - L'ordonnance permettant la saisie d'objets contrefaits n'est pas tenue de désigner les personnes ni les lieux où elle pourra être faite,

SAISIE. - La saisie n'étant pas indispensable pour prouver la contrefaçon, sa régularité n'a pas d'importance lorsque cette contrefaçon est avouée ou prouvée,

SAXE-ALTENBOURG (Duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SAXE-COBOURG-GOTHA (Duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SAXE MEINENGEN (Duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SAXE-WEIMAR (Grand duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SCHAUMBOURG-LIPPE (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SCHWARZBOURG-RUDOLSTADT (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

SCULPTURE. Statuettes, réduction,

SCULPTURE. - Industrielle, chaises en bois sculpté avec ornements en bronze,

SERPENTS DE PHARAON. Brevet d'invention. - Application d'un produit chimique connu. - Marques de fabrique,

SERPENTS DE PHARAON. - Patente anglaise, procès en Angleterre,

SOCIETE. Pour l'exploitation de brevets d'invention; dissolution; droits respectifs des associés,

SOCIETE. participation; résolution; question de propriété,

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. A-t-elle le droit d'ester en justice pour l'exécution des traités conclus par elle?

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. - Poursuites diverses contre des directeurs de bals publics, cafés, etc,

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. - Est valable l'assignation donnée à la requête des parties intéressées, agissant poursuites et diligences du syndicat et de l'agent de la société,

SOLIDARITE. Il n'y a pas lieu à solidarité des dépens lorsque les faits reprochés à plusieurs prevenus sont distincts,

SOLIDARITE. contrà, s'il y a connexité,

SUEDE. Extension des bénéfices de la législation danoise aux oeuvres littéraires et artistiques de Suède,

SURMOULAGE. Il ne devient illicite qu'autant qu'il s'agit d'un objet constituant une propriété privée,

SURSIS. Les juges correctionnels étant compétents pour connaître des exceptions opposées à la plainte, un prévenu d'exécution illicite d'oeuvres musicales, n'est pas recevable à demander un renvoi ou un sursis pour faire statuer sur l'autorisation qu'il prétend lui avoir été donnée,

T

TABLEAUX. Vente sans garantie,

TABLEAUX. Vente Avec garantie,

TABLEAUX. - Imitation de la composition, changement dans les détails,

THEATRES. Lorsqu'un engagement d'artiste a été contracté avec une sanction pénale, la faillite du directeur ne l'exonère pas du dédit stipulé pour le cas d'inexécution,

TRAITES DIPLOMATIQUES, avec le Wurtemberg. - Propriété littéraire et artistique,

TRAITES DIPLOMATIQUES, - Avec les Pays-Bas, marques de fabrique,

TRAITES DIPLOMATIQUES, - Avec le Hanovre, propriété littéraire et artistique,

TRAITES DIPLOMATIQUES, - Accession de seize Etats du Zollverein,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Angleterre,

TRIBUNAUX ETRANGERS. - Belgique,

W

WALDECK ET PYRMONT (Principauté de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,

WURTEMBERG Convention littéraire avec la France,