A

ACTION. La justification du droit de reproduction d'une oeuvre artistique peut se faire par tous les moyens légaux de preuve, même par témoignage,

ACTION. Le plaignant qui a été condamné à fournir une caution judicatum solvi en argent, peut suivre l'audience en justifiant de la consignation sans être tenu à aucune signification,

ACTION. La confiscation qui n'a pas été demandée à l'origine du procès, peut l'être lorsque l'affaire revient à l'audience après expertise sur les dommages-intérêts,

ACTION. Même vis-à-vis du tiers détenteur qui n'a été appelé en cause que postérieurement,

ACTION. Est sans action, au correctionnel, le propriétaire d'une marque qui n'en a fait le dépôt légal que postérieurement au fait incriminé,

APPAREIL pulvérisateur liquide pour la fixation des dessins au fusain,

ARRETS INTERLOCUTOIRES ET PREPARATOIRES. Est simplement préparatoire celui qui ordonne une expertise sur les ressemblances et dissemblances de procédés, encore bien que le plaignant revendiquerait le produit lui-même,

ARTISTES DRAMATIQUES. Saisie-arrêt d'appointements. caractère alimentaire; réduction; référé,

ARTISTES DRAMATIQUES. Transport d'appointements; validité,

ARTISTES DRAMATIQUES. Engagement pour une pièce déterminée,

ARTISTES DRAMATIQUES. Temps limité; représentations supplémentaires; preuve,

ARTISTES DRAMATIQUES. Distribution des rôles; pièces nouvelles,

ASSIGNATION. Est nulle celle donnée avec la qualité de père, lorsque ce dernier à cédé son établissement à son fils et n'est plus intéressé dans l'établissement,

ASSIGNATION. Mais le plaignant peut reprendre l'instance par une assignation régulière et faire la preuve des faits de contrefaçon,

B

BELGIQUE. Article additionnel à la convention de 1861 sur les marques de fabrique,

BONNE FOI. Si la qualité de commissionnaire ou d'employé ne suffit pas pour exonérer de la prévention de complicité, elle peut motiver une déclaration de bonne foi,

BONNE FOI. L'absence d'intention frauduleuse est exclusive du délit de tromperie,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Blot,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Boch,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Boullanger,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Bureau,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Cabourg,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Garabaux,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Carré,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Cazes.

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): De Laire,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Dheruel,

-BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique):Duflot,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Girard,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Jeantet, David,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Larmanjat,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Mabille,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Raphanel,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Richard,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Rouget,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Taillefer,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Teste,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Tronchon,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Viol,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Weston,

BREVETS D'INVENTION. Un inventeur peut prendre en même temps pour le même perfectionnement un certificat d'addition se rattachant à un brevet antérieur et un nouveau brevet principal,

BREVETS D'INVENTION. En pareil cas, le nouveau brevet reste valable, malgré l'annulation du premier,

BREVETS D'INVENTION. Les juges ne sont pas obligés de s'en tenir au titre d'un brevet pour en apprécier la valeur,

BREVETS D'INVENTION. Un jugement qui ordonne une expertise sur les ressemblances et dissemblances de procédés est simplement préparatoire,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'adjonction à un produit connu d'un organe également connu dans l'industrie à laquelle a été emprunté l'objet principal; roselles d'officier métalliques,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle d'organes connus; simplification de mécanisme; machine analogue, mais différente; absence de contrefaçon,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle; économie de temps et de force; brevetabilité,

BREVETS D'INVENTION. Est juridiquement déclaré valable un brevet portant tout à la fois sur un produit et un procédé lorsque le juge déclare que ce produit ne peut s'obtenir qu'à l'aide du procédé breveté,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la simple réunion de machine connues n'ayant nécessité aucun travail d'appropriation,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable l'application de l'électricité à l'effet de faire arrêter un métier lorsque le fil se casse,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour un produit, on ne peut pas faire breveter par un simple certificat un appareil destiné à son emploi,

BREVETS D'INVENTION. Un certificat d'addition se rattache suffisamment à l'invention principale lorsqu'il rentre dans une de ses applications,

BREVETS D'INVENTION. Le plus ou moins de difficulté que présente le fonctionnement d'une machine n'est pas une cause de nullité,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la réunion de deux organes connus et ayant déjà été employés dans la même industrie,

BREVETS D'INVENTION. On n'est plus recevable à revendiquer un brevet tombé dans le domaine public,

C

CANADA. Lois sur les brevets d'invention,

CANADA. Sur les marques de fabrique,

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle peut être réclamée au correctionnel comme au civil,

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Lorsqu'elle a été fixée à une somme d'argent, le plaignant est en droit de suivre l'audience en justifiant du dépôt de la somme à la Caisse des consignations,

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle n'est pas due par les sujets italiens,

CERTIFICAT D'ADDITION. Il se rattache suffisamment à l'invention principale lorsqu'il rentre dans l'une de ses applications,

CESSIONNAIRES. Les prorogations des droits d'auteur résultant des lois de 1854 et 1866 profitent aux cessionnaires investis par des actes antérieurs de la pleine propriété des oeuvres littéraires ou artistiques de l'auteur décédé,

CHOSE JUGEE. Une décision étrangère annulant une marque et qui n'a pas été déclarée exécutoire en France ne saurait être invoquée contre une marque déposée,

CHOSE JUGEE. Un arrêt repoussant une action en suppression d'initiales considérées comme marque de fabrique ne met pas obstacle à ce que, sur des faits nouveaux, cette suppression soit ordonnée,

COLLABORATION. Le fait avoué et reconnu qu'un homme de lettres aurait communiqué à un éditeur l'idée première d'une publication, telle qu'un recueil de poésies sur un sujet déterminé, ne suffit pas, faute d'autres preuves, pour établir une collaboration et un droit de copropriété,

COMPETENCE de la juridiction commerciale pour connaître d'une demande de résiliation de traité concernant l'essai et la vente d'une machine et des procèdés brevetés,

COMPETENCE - Mais au fond il y a lieu de mettre le simple intermédiaire hors de cause et de déclarer le traité cadue si on a laissé expirer le délai convenu,

COMPETENCE - Contrà, s'il s'agit d'une demande en payement du prix de cession d'un brevet,

COMPETENCE - Le président des référés est compétent pour statuer sur la quotité saisissable des appointements d'artistes,

COMPETENCE - Le fabricant d'un produit est valablement assigné devant le Tribunal du domicile du vendeur,

COMPETENCE - Incompétence du président et du conseil des prud'hommes pour autoriser la saisie des dessins de fabrique ou statuer sur leur propriété,

COMPETENCE - Lorsqu'une instance a été introduite pour imitation frauduleuse de marques, le ministère public pas plus que la partie civile ne saurait, en appel, relever un délit de tromperie,

COMPETENCE - L'usurpation d'un nom commercial ne donne ouverture qu'à une action en concurrence déloyale, lorsqu'il est précédé d'une indication faisant connaître que le produit n'émane pas de la personne dénommée,

COMPETENCE - Le défendeur qui a pris lui-même un brevet, n'en est pas moins recevable à opposer les antériorités qui, en annulant le brevet du demandeur, entrainent en même temps la nullité du sien,

COMPETENCE - Lorsqu'une demande est complexe et porte tout à la fois sur une revendication de brevet et des faits d'embauchage et de concurrence déloyale, le Tribunal civil est compétent sur le tout,

COMPETENCE - Un sculpteur ne fait pas acte de commerce en cédant le droit de reproduction de ses oeuvres,

COMPLICITE. La qualité de commissionnaire en marchandises ou employé ne suffit pas pour exonérer un prévenu de complicité, mais elle peut servir à motiver la déclaration de bonne foi,

CONCURRENCE DELOYALE. Vendeur d'un fonds de commerce; infraction à une clause d'interdiction,

CONCURRENCE DELOYALE. Imitation de la forme des flacons et des étiquettes; aspect général,

CONCURRENCE DELOYALE. Copie manuscrite et location d'oeuvres musicales,

CONCURRENCE DELOYALE. Emploi d'initiales déposées comme marque,

CONCURRENCE DELOYALE. Publication de jugements et arrêts faite de manière à faire croire que les juges ont attribué à un produit une préférence qu'ils ne lui ont pas réellement reconnue,

CONCURRENCE DELOYALE. Abus d'une ressemblance de noms,

CONCURRENCE DELOYALE. Indication inexacte d'un même lieu de fabrication,

CONCURRENCE DELOYALE. Usurpation de médailles honorifiques,

CONFISCATION. Elle peut être demandée en tout état de cause, même vis-à-vis un tiers détenteur assigné en déclaration de jugement commun après expertise,

CONFISCATION. La déclaration que le défendeur a usurpé l'idée et l'invention du breveté suffit pour motiver la confiscation,

CONFISCATION. Copies manuscrites d'oeuvres musicales,

CONFISCATION. L'acquéreur d'un objet contrefait qui a été condamné pour en avoir fait usage n'a pas d'action contre le vendeur,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Elle existe dans le fait de copier servilement une statuette, encore bien que l'on y introduirait quelques changements insuffisants pour en faire une oeuvre nouvelle,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Copie manuscrite d'oeuvres musicales,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Imitation d'étiquettes; usurpation de nom; façon, formule ou procédé de...,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Brevets d'invention.) Il n'y a pas contrefaçon lorsque les parties semblables d'une machine ont été empruntées au domaine public et que l'on n'a pas usurpé la partie nouvelle de la combinaison brevetée,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Usurpation du moyen essentiel; différences,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est suffisamment motivée la déclaration de contrefaçon, fondée sur ce que le défendeur s'est approprié l'idée première et l'invention du breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Mais cette déclaration est insuffisante pour motiver la déclaration de nullité du brevet du défendeur,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Celui qui fait usage d'un appareil ou procédé breveté n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le vendeur d'un produit et d'un appareil connus ne saurait être poursuivi pour contrefaçon, par cela seul que les deux objets pourraient être employés à un procédé breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Pour qu'il y ait contrefaçon d'une machine complexe, il faut qu'il y ait usurpation soit d'organes nouveaux, soit de la combinaison spéciale lui donnant un caractère de nouveauté,

COULEURS. Bleu et violet d'aniline; brevets,

DEFENSE. Il y a violation des droits de la défense lorsque le juge saisi d'une demande en nullité d'une expertise extrajudiciaire produite par les demandeurs se borne à dire que le délit résulte suffisamment des débats et des documents produits,

DENOMINATION DE PRODUITS. Elle tombe dans le domaine public avec le brevet d'invention,

DENOMINATION DE PRODUITS. Contrà, si elle n'était pas dans le brevet,

DENOMINATION DE PRODUITS. En tous cas, on doit éviter toute confusion dans l'usage qui en est fait,

DENOMINATION DE PRODUITS. Lorsqu'une dénomination telle que celle de phospho-guano a déjà été employée dans le commerce pour désigner de certains engrais, un industriel ne saurait se l'approprier par un dépôt de marques dont elle n'est d'ailleurs qu'un élément,

DENOMINATION DE PRODUITS. Abus d'une ressemblance de nom, le vin de Bugeaud et le vin de Bourgeaud,

DENOMINATION DE PRODUITS. Emploi en sous-titre d'une dénomination adoptée par un autre industriel; absence de confusion,

DEPOT de dessins de fabrique; limitation de durée; effets légaux,

DEPOT - Aucun délai n'est imparti pour le retrait des certificats de dépôt,

DEPOT - Le propriétaire d'une marque peut poursuivre tous les faits postérieurs au dépôt qu'il en a fait, bien qu'il y ait eu usage antérieur non poursuivi ou même autorisé,

DESISTEMENT. Le désistement d'un pourvoi le fait considérer comme non avenu,

DESSINS DE FABRIQUE. Un genre particulier de dentelles ne saurait constituer un dessin de fabrique,

DESSINS DE FABRIQUE. Aucun délai n'est imparti pour le retrait du récépissé de dépôt; limitation de durée,

DESSINS DE FABRIQUE. Incompétence du président du conseil des prud'hommes pour autoriser leur saisie,

DESSINS DE FABRIQUE. Et du conseil pour statuer sur la question de propriété ou d'imitation,

DOMMAGES-INTERETS. En principe, la peine du plaideur téméraire se réduit à la condamnation aux dépens; il ne doit être accordé des dommages-intérêts que si la poursuite a été vexatoire et dommageable,

DOMMAGES-INTERETS. Il en est ainsi même en cas de saisie,

DOMMAGES-INTERETS. Ils ne peuvent être alloués que pour des faits accomplis,

DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; marques de fabrique; article additionnel à la convention de 1861,

DROIT INTERNATIONAL. Application des traités sur la garantie des marques; vulgarisation au lieu d'origine,

DROIT INTERNATIONAL. Convention entre la France et la Russie; commerce, industrie, marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Déclaration additionnelle à la convention entre la France et l'Italie, concernant les marques de fabrique,

DYNAMITE. Sa fabrication est assujéttie aux règles et restrictions régissant les poudres de guerre,

EMBLEME. Un emblême du domaine public, tel qu'une tête de boeuf, ne saurait devenir la propriété exclusive d'un seul, alors qu'il ne l'a lui-même employé que d'une manière accessoire dans ses étiquettes,

EMPLOYE. La qualité d'employé ou de simple commissionnaire ne suffit pas pour faire exonérer un prévenu de complicité d'imitation frauduleuse de marques, mais elle peut servir à motiver la déclaration de bonne foi,

ENGRAIS. Guano et phospho-guano; prévention de tromperie; prospectus; dosages; absence d'intention frauduleuse,

ENGRAIS. Dénomination,

F

FONDS DE COMMERCE. Vente avec interdiction de faire le même commerce; concurrence indirecte,

I

INITIALES. Elles peuvent constituer une marque de fabrique et leur usurpation donne ouverture à une action en concurrence déloyale,

ITALIE. Déclaration additionnelle à la convention entre la France et l'Italie concernant les marques de fabrique,

J

JOURNAUX. Feuilletons, promesse de publication, délais,

JOURNAUX. Droit de réponse, document officiel, absence de responsabilité, titre de journal, questions de propriété et de confusion possibles, appréciation,

JOURNAUX. Le propriétaire d'un journal qui a cessé de la publier pendant un an est censé avoir abandonné son titre,

JOURNAUX. Insertions, tarifs, preuve,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois du Canada: 1° Sur les brevets d'invention,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois du Canada: 2° Sur les marques de fabrique et de commerce,

LEGISLATION FRANCAISE. Loi du 22 novembre 1873, relative à l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique,

LEGISLATION FRANCAISE. Observations sur cette loi,

LEGISLATION FRANCAISE. Exposé de motifs, présentation,

LEGISLATION FRANCAISE. Rapport de M. Wolowski,

LEGISLATION FRANCAISE. Vote de la loi,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Vente de fonds de commerce, interdiction de s'établir dans le même genre de commerce; concurrence,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Création d'agences similaires, perception des droits d'auteur,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. La législation sur les poudres de guerre et autres s'applique à la dynamite, bien que découverte depuis,

LIVRES. Lorsqu'un livre vendu comme ancien et rare est conforme à la désignation donnée, l'acquéreur n'est pas recevable à prétendre qu'il y a eu erreur sur la qualité de la chose,

M

MACHINES pour la fabrication des chaussures à vis,

MACHINES pour le clairçage des sucres,

MACHINES - Pressoirs à vis et à levier articulé,

MACHINES - La simple réunion de machines connues n'est pas brevetable,

MACHINES - Pompes à bière, recours en garantie,

MACHINES - Machines à ouvrer les fils et fabriquer les tissus; application de l'électricité,

MACHINES - Balayeuses,

MAIRE. Le maire d'une ville n'est pas responsable de l'exécution des oeuvres musicales dans une salle qu'il n'a fait que préter,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Loi du 22 novembre 1873 sur les timbres légaux,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Article additionnel à la convention de 1861 sur les marques,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Décret portant règlement d'administration publique concernant l'apposition d'un timbre spécial,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Observations sur ce règlement,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Loi du Canada,

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Traités internationaux: entre la France et la Russie.

MARQUES DE FABRIQUE (législation). Entre la France et l'Italie; déclaration additionnelle,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Dénomination de produit, traduction en langue étrangère d'une dénomination connue, agua divina, propriété,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Les lois de 1824 et 1857 n'ont pas abrogé la loi de germinal an XI qui défend de se servir d'un nom en le faisant précéder des mots façon de,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) L'usage d'un emblème du domaine public employe d'une manière accessoire ne donne pas un droit privatif; il suffit que l'on évite toute confusion,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Emploi de sacs et récipients par d'autres que les propriétaires; sacs renvoyés par erreur,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Le dépôt est indispensable pour donner action en justice,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) En conséquence est non recevable l'action introduite pour des faits antérieurs au dépôt,

- Mais on peut poursuivre les faits postérieurs, quoique l'usage ait commencé avant,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Lorsque les traités donnent aux nationaux respectifs le droit de revendiquer leurs marques, la vulgarisation dans les pays d'origine met obstacle à la revendication en France,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Une dénomination devenue usuelle, telle que celle de phosphoguano, ne saurait être revendiquée comme marque par un seul, et il ne saurait y avoir imitation frauduleuse de sa marque par le seul fait de l'emploi du même nom,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Il y a imitation frauduleuse lorsque l'ensemble d'une étiquette a été calculé pour établir une confusion,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Des initiales peuvent constituer une marque,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Le négociant qui se prétend propriétaire d'une marque déposée est en droit d'invoquer sa possession antérieure à l'encontre de ceux qui en ont fait usage avant et depuis son dépôt,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Usurpation d'un nom de fantaisie,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) La forme de la plaque sur laquelle est écrit ce nom ne constitue pas, par elle-même, une marque qui puisse être revendiquée-au correctionnel,

MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Emploi en sous-titre d'une dénomination déposée; absence de confusion,

MEDAILLES HONORIFIQUES. Le fait de s'être attribué une médaille d'exposition semblable à celle d'un concurrent, alors que l'on n'a eu qu'une mention, constitue un fait de concurrence déloyale,

MOYENS DE CASSATION. On ne peut invoquer devant la Cour de cassation que les moyens qui ont été relevés devant les juges d'appel,

MOYENS DE CASSATION. Est non recevable le pourvoi contre un arrêt qui n'a fait qu'ordonner une mesure d'instruction,

MOYENS DE CASSATION. Appréciation des ressemblances et différences entre l'objet argué de contrefaçon et l'objet breveté,

MOYENS DE CASSATION. Signification irrégulière d'arrêt d'admission; déchéance du pourvoi,

MOYENS DE CASSATION. La déchéance vis-à-vis du garanti profite au garant qui n'a pas pris de plus amples conclusions,

MOYENS DE CASSATION. Contrà, à l'égard de celui qui a pris des conclusions spéciales en nullité de brevet,

MOYENS DE CASSATION. Contrefaçon; appréciation des ressemblances et dissemblances: motifs suffisants,

MOYENS DE CASSATION. Nullité de brevet du défendeur, motifs insuffisants, cassation partielle,

MOYENS DE CASSATION. Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que la réunion de certaines machines connues ne saurait être brevetable parce que cette réunion n'à exigé aucun travail d'appropriation et qu'elles ne présentent pas l'indivisibilité revendiquée par le breveté,

MOYENS DE CASSATION. Il y a violation des droits de la défense lorsque, le défendeur ayant opposé la nullité d'une expertise extrajudiciaire produite par le plaignant, le juge se borne à dire que le délit résulte suffisamment des débats et des documents produits,

MOYENS DE CASSATION. Si la qualité d'employé ne suffit pas pour excuser un prévenu de complicité, il en est autrement lorsqu'en fait le juge en fait ressortir la bonne foi,

N

NOM COMMERCIAL. Si l'expiration du brevet donne le droit à chacun de fabriquer les mêmes produits, elle n'autorise pas à se servir du nom de l'inventeur,

NOM COMMERCIAL. Les successeurs de l'inventeur ont le droit de s'opposer à cet emploi,

NOM COMMERCIAL. L'abandon du nom ne se présume pas,

NOM COMMERCIAL. On est en droit de le revendiquer, même après avoir publié une formule ou une invention,

NOM COMMERCIAL. Il peut également en céder l'usage pour une exploitation dont il assume la surveillance,

NOM COMMERCIAL. Ressemblance de noms; usage,

NOM COMMERCIAL. Abus d'une similitude de noms; associé; interdiction absolue de s'en servir,

NOM COMMERCIAL. Si l'usurpation d'un nom avec une indication faisant connaître que le produit n'est pas dénommé ne donne pas lieu à l'application de la loi de 1824, elle peut constituer un élément de l'imitation frauduleuse de marques,

NOM COMMERCIAL. V. Désignation,

NULLITES ET DECHEANCES. Les juges ne sont pas obligés de s'en tenir au titre d'un brevet pour en apprécier la valeur,

NULLITES ET DECHEANCES. Il suffit qu'il y ait eu fabrication connue de plusieurs personnes pour mettre obstacle à la prise d'un brevet valable,

NULLITES ET DECHEANCES. Une décision étrangère qui a annulé une marque ne saurait avoir effet en France à l'égard d'une marque déposée,

NULLITES ET DECHEANCES. La déclaration de contrefaçon n'est pas un motif suffisant de la déclaration de nullité du brevet du défendeur; mais en pareil cas, la cassation ne doit porter que sur la disposition qui prononce cette nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsque le brevet porte sur une machine, il suffit, pour échapper à la déchéance, que le breveté justifie en avoir fabriqué une dans les délais,

NULLITES ET DECHEANCES. Le défendeur breveté peut opposer les antériorités qui, en faisant tomber le brevet du demandeur, entraînent la nullité du sien,

O

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans un concert; le maire qui a mis une salle à la disposition d'une société ou d'un entrepreneur n'est pas responsable,

OEUVRES MUSICALES. La copie manuscrite, pour en faire un usage commercial, tel qu'une location, constitue une contrefaçon; mais le détenteur peut être considéré comme ayant été de bonne foi,

P

POURVOI. Si le désistement le fait considérer comme non avenu, il en est autrement de la déclaration de déchéance qui entraîne le prononcé de l'amende et de l'indemnité due au prévenu,

PROCEDES. Bleu et violet d'aniline,

PROCEDES. Décoloration des plumes,

PROCEDES. Fabrication de carreaux mosaïques,

PROCEDES. Moulage à sec des tuiles; réunion de machines connues,

PRODUITS. Couleurs: bleu et violet d'aniline,

PRODUITS. Couleurs: Plumes décolorées,

PRODUITS. Couleurs: Rosettes métalliques recouvertes de ruban pour décorations,

PRODUITS. Vinaigre de Bully,

PRODUITS. Dénomination indiquée dans un brevet; toniah; expiration de brevet,

PRODUITS. Carreaux mosaïques,

PRODUITS. Siéges de jardin,

PRODUITS. Eau du docteur Pierre,

PRODUITS. Pharmaceutiques: fer Quévenne,

PRODUITS. Liquide pour la fixation du dessin au fusain; appareil pulvérisateur,

PRODUITS. Pipes,

PRODUITS. Vins de Bugeaud et vins de Bourgeaud,

PRODUITS. Vins de Champagne; vins Moët; abus d'une similitude de noms,

PRODUITS. Charbon de Paris,

PRODUITS. Parapluies paragon,

PRODUITS. Papiers à cigarettes Job et Joc,

PRODUITS. Liqueur du mont Carmel et la carméline, liqueur de Notre-Dame du Mont-Carmel,

PROPRIETES ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Une statuette religieuse peut constituer une propriété, bien que conforme à un type connu,

PROPRIETES ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Il en est ainsi alors que la statuette est la représentation d'une gravure du domaine public,

PROPRIETES ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. La justification du droit de reproduction et par suite du droit d'action peut être faite par tous les moyens de preuve, même par témoignage,

PROPRIETES ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Un auteur étranger, dont le pays a été incorporé à la France, a transmis légalement ses droits à sa femme et à ses cessionnaires, encore bien que depuis il y ait eu séparation de territoires,

PROPRIETES ARTISTIQUE ET LITTERAIRE.La veuve et les héritiers d'un auteur ou d'un artiste ne peuvent profiter des prorogations de droit résultant des lois de 1854 et 1866 qu'autant qu'ils étaient en possession des oeuvres de leur auteur au moment de la promulgation,

PUBLICATION des jugements et arrêts. Chacun a le droit de les publier à ses frais, même quand la publication a été refusée, mais à la condition de ne pas excéder les limites d'une concurrence loyale,

R

RECOURS EN GARANTIE. Déchéance d'un pourvoi en cassation vis-à-vis du garanti; son effet vis-à-vis du garant,

RECOURS EN GARANTIE. Si la stipulation de garantie contre toute action de porteurs de brevets est valable en elle-même, elle cesse de l'être lorsque l'acquéreur a été condamné personnellement pour usage,

REVENDICATION. Celui qui revendique un droit de copropriété sur un ouvrage ne saurait se fonder uniquement sur ce fait qu'il aurait communiqué l'idée première et le plan de cet ouvrage,

REVENDICATION. Celui qui revendique la propriété d'un brevet doit établir son intérêt; spécialement il est non recevable si le brevet revendiqué est tombé dans le domaine public,

RUSSIE. Convention entre la France et la Russie; commerce, industrie, marques de fabrique,

S

SAISIES. Celles faites, par échantillon, en vertu d'un brevet que le demandeur était en droit de considérer comme valable, ne sauraient donner lieu à des dommages-intérêts qu'autant qu'elles auraient entravé la fabrication,

SAISIES. Limitation de saisie-arrêt sur des appointements d'artistes,

SAISIES. Celle faite en vertu d'un transport régulier est valable,

SAISIES. C'est au président qui autorise la saisie à apprécier si les justifications faites sont suffisantes; on ne saurait se faire un moyen de nullité de ce que l'ordonnance ne mentionne pas la production du brevet,

SAISIES. Le président du conseil des prud'hommes est incompétent pour autoriser la saisie d'un dessin de fabrique,

SAISIES. Mais la nullité de la saisie ne met pas obstacle à ce que le Tribunal de commerce statue sur le fond,

SECRETS DE FABRIQUE. Révélation; procédés brevetés, préparations particulières,

SOCIETE DES GENS DE LETTRES. Contestation avec employés démissionnaires; annonce de la démission donnée,

T

THEATRES. Engagement d'artiste pour une pièce déterminée; droits respectifs du directeur et de l'artiste,

THEATRES. Si le temps a été limité, c'est au directeur à prouver qu'il y a eu, depuis, une prolongation promise,

THEATRES. Engagement d'artiste; distribution des rôles; pièces nouvelles,

TITRE de journal. Question de propriété; emploi de titres analogues; différences; confusion possible; appropriation,

TITRE de journal. Titre d'ouvrage; almanachs; ressemblances,

TITRE de journal. Le propriétaire d'un journal qui a cessé de le publier pendant un an est censé avoir renoncé à son titre,

TROMPERIE. On ne saurait relever, en appel, les délits de tromperie comme résultant des faits poursuivis sous la qualification d'imitation frauduleuse de marques,

TROMPERIE. L'absence d'intention frauduleuse est exclusive du délit,