Brevets d'invention.

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Loi autrichienne sur la protection temporaire des objets exposés à l'exposition universelle de Vienne, enqui concerne les brevets d'invention, les dessins, modèles et marques de fabrique. - (Art. 2007)

USAGE DE MACHINES CONTREFAITES. - Pompe à bière Gougy. - Excuse de bonne foi. - Cassation d'un arrêt qui l'avait admise. - C. de cass. - GOUGYLEFRAY et autres. - (Art. 2008)

CLAUSE DE GARANTIE. - C. de cass. rejet. - Cies DES CHEMINS DE FER DE LYON ET D'ORLEANSAUBERT et GERARD. - (Art. 2009)

CLAUSE DE GARANTIE. - Décision contraire du Tribunal civil de la Seine. - VIRLAJEUX c. LOIR. - (Art. 2010)

DIVULGATION ANTERIEURE. - Presses à imprimer. - Perfectionnement. - Fonctionnement de la presse. - Publicité. - Nullité du brevet. - Trib. corr. de la Seine. - ALAUZETVOIRIN. - (Art. 2011)

APPORT EN SOCIETE. - Droit d'exploitation. - Payement des annuités - Responsabilité. -de Rouen. - MORAND c. FOUENARD. - (Art. 2012)

Marques de fabrique.

PAPIERS JOB. - Contrefaçon et imitation frauduleuse de marques et dénominations. - Papiers JOC et JHB. - Fabricants et employés. - Complicité. - Trib. corr. de la Seine. - BARDOUBERHA, BARD, BRES et MAZURE. - (Art. 2013)

ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - Revendication de la dénomination. - Emploi des mêmes mots combinés différemment. - Action en contre-façon partielle et imitation frauduleuse de marque. - Tromperie. - Exceptions de vulgarité et de bonne foi. - Arrêts de la Cour de Paris - (Art. 2014)

ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 1re affaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVRE c. DECHAILLE et BRUNET-MERCIER

ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 2e affaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREWEL, PERIER et MURGUES

ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 3e affaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREWELLHOF, MEYER et BACHER

ENGRAIS PHOSPHO-GUANO. - 4e affaire. - PETER LAWSON et GALLET-LEFEVREDENO YON

CONSULTATION de Me PATAILLE sur ces différentes instances

MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Pontoise. - LEGERWELLHOF et MEYER. - (Art. 2015)

MEMES ENGRAIS. - Appel d'un jugement de Chartres. - LEGER c. DECHAILLE. - (Art. 2016)

Propriété littéraire et artistique. - Dessins de fabrique.

PORTRAITS PHOTOGRAPHIQUES. - Vente avec fausse désignation de personnes. - Homonyme. - Action en dommages-intérêts. - Excuse de bonne foi. - Trib. civ. de la Seine. - HENRI DOMBROWSKIPIERRE PETIT et autres. - (Art. 2017)

DESSINS D'OISEAUX. - Lithographies. - Reproduction à la main. - Signature. - Acceptation de commande. - Excuse de bonne foi. - Condamnation. -de Paris. - CADOT c. ORLANDI. - (Art. 2018).

GUIDES DE COMMERCE. - Classification des habitants d'une ville par rues. - Action en contrefaçon et concurrence déloyale. -de Lyon. - LABEAUMEFOURNIER. - (Art. 2019)

DESSINS DE FABRIQUE. - Armures. - Combinaison nouvelle. - Aspect et toucher. - Contrefaçon. - c. de Lyon. - MANTOUX et Cieveuve BERGER et Cie. - (Art. 2020)

A

ACTION. Lorsqu'une femme mariée est poursuivie avec un associé pour délit de contrefaçon, le mari qui est resté étranger à la Société et aux faits incriminés, ne peut pas être assigné comme civilement responsable,

ACTION. Lorsqu'il y a eu plusieurs dépôts de marque il suffit, pour la validité de l'action, que l'un d'eux soit valable,

ACTION. La nullité de la saisie ne met pas obstacle à l'action en contrefaçon,

ACTION. Mais cette action doit être introduite par voie principale et non par simples conclusions reconventionnelles,

ACTION. Le plaignant ne peut pas relever à l'audience d'autres faits que ceux contenus dans l'assignation,

ACTION. Si la suspension des traités pendant la guerre empêche de poursuivre les faits d'usurpation de marques accomplis en Alsace-Lorraine, il n'en est pas de même pour les faits d'usurpation de nom et de concurrence déloyale,

ACTION. Des offres réelles faites au correctionnel n'arrêtent pas l'action fondée sur un délit,

ACTION. L'industriel qui souffre de la concurrence que lui font des négociants vendant des produits frelatés, n'a-t-il pas une action et le droit de demander l'application des lois punissant la tromperie sur la nature et la qualité de la marchandise vendue?

ACTION. La perte de la marchandise saisie et l'insuffisance du procès-verbal de description font tomber l'action en contrefaçon,

ACTION. Le demandeur en condamnation pour contrefaçon n'est pas recevable à demander par simples conclusions la nullité d'un brevet pris par le défendeur et invoqué dans les débats,

ACTION. Revendication d'un nom commercial,

ACTION. Le défendeur à une action en contrefaçon pour faits antérieurs à l'expiration du brevet a intérêt et action pour faire prononcer par voie principale la nullité de c. brevet,

ACTION. Lorsqu'un locataire se plaint de la concurrence que lui fait un autre locataire, c'est contre le propriétaire qu'il doit agir,

ACTION. Les consignataires exclusifs des produits d'une maison de commerce étrangère, qui ont une remise proportionnelle sur les ventes faites en France, ont droit d'action pour demander tant au correctionnel qu'au civil la réparation du dommage que leur cause une usurpation ou imitation de marque,

AGENCE DRAMATIQUE. Engagement d'artiste; résiliation; droit de commission,

AMIDONS. Mélanges; tromperie,

ANNUITES. Lorsqu'un breveté a fait apport de la jouissance de son brevet, c'est à la Société à payer les annuités et elle est responsable du fait de non-payement,

APPEL. Il est suffisamment justifié au correctionnel soit par le rejet de la plainte, soit par une condamnation quelconque, encore bien que l'appelant n'éprouverait pas de préjudice appréciable en argent,

APPEL. L'appel de la partie civile donne à la Cour le droit d'apprécier le caractère des faits incriminés, en dehors de tout appel du prévenu et du ministère public,

ARTISTES DRAMATIQUES. Engagement par l'intermédiaire d'une agence; résiliation; droit de commission,

ARTISTES DRAMATIQUES. Revendication des rôles qui leur ont été attribués par l'engagement,

ASSIGNATION. Au correctionnel comme au civil la nullité de l'acte d'assignation doit être proposée avant toute défense ou exception autre que celle d'incompétence,

ASSIGNATION. Est valable celle qui, ne relevant dans son dispositif que le délit de contrefaçon de marque, relève en outre dans ses motifs des faits d'imitation frauduleuse,

ASSIGNATION. Lorsqu'une plainte en contrefaçon a été portée de vant le Tribunal autre que celui du domicile du fabricant, celui-ci peut opposer l'incompétence à raison des faits non relevés dans l'assignation,

B

BONNE FOI. Le fabricant ne saurait la tirer deque son prédécesseur employait les mêmes étiquettes,

BONNE FOI. Contrà, pour les simples commissionnaires,

BONNE FOI. Lorsque l'imitation est apparente, les débitants ne sont pas recevables à invoquer leur bonne foi,

BONNE FOI. Contrà s'ils ont acheté un produit du commerce d'une maison connue,

BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée par l'inventeur d'un perfectionnement apporté à une chose brevetée,

BONNE FOI. Mais elle peut être invoquée par celui qui n'a exécuté que sur commande,

BONNE FOI. Celui qui fait usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

BONNE FOI. Le debitant même de bonne foi peut être responsable au civil,

BONNE FOI. L'introducteur de produits revêtus de marques imitées n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

BONNE FOI. Le débitant peut-il l'invoquer lorsque les agissements des vendeurs ont dû éveiller des soupçons?

BONNE FOI. Preuve de la mauvaise foi,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Alauzet,

BREVETES Cabourg,

BREVETES Carré,

BREVETES Debergne,

BREVETES Delamarre,

BREVETES Delamotte,

BREVETES Descoubet,

BREVETES Frezon,

BREVETES Gougy,

BREVETES Housset,

BREVETES Jeandron-Ferry,

BREVETES Larmanjat,

BREVETES Leblanc,

BREVETES Lighifoot,

BREVETES Nivert et Do,

BREVETES Petin Gaudet,

BREVETES Rabutté,

BREVETES Remy,

BREVETES Rouillon,

BREVETS D'INVENTION. Une machine peut être brevetable dans son ensemble, bien que ses organes soient connus,

BREVETS D'INVENTION. La simple indication de l'emploi facultatif d'une disposition accessoire ne constitue pas une revendication la faisant rentrer dans la chose brevetée,

BREVETS D'INVENTION. Le fait d'avoir fait fonctionner une machine dans des ateliers ouverts au public met obstacle à la prise d'un brevet,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, s'il y a eu communication indue par un ouvrier,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable la combinaison de procédés connus permettant d'obtenir des essieux condés de grande dimension,

BREVETS D'INVENTION. De même la combinaison de lames et rondelles pour composer un siége de jardin élastique,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour la réalisation d'un système déjà appliqué, mais que l'on croyait nouveau, on ne saurait invoquer une différence insignifiante de l'organe principal pour valider le brevet,

BREVETS D'INVENTION. Le brevet constitue un titre; c'est à celui qui oppose la nullité à prouver le défaut de nouveauté ou autre cause de nullité,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'application à des gants de fermoirs employés précédemment pour des jarretières,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, consultation,

BREVETS D'INVENTION. Il y a application nouvelle et brevetable dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus en pièce un procédé chimique qui n'a été employé que pour épailler la laine brute,

BREVETS D'INVENTION. L'inutilité d'une des opérations décrites, ou l'inefficacité d'un des agents ne saurait être une cause de nullité,

BREVETS D'INVENTION. Il y a nouveauté et brevetabilité lorsque, tout en appliquant des procédés connus, on est arrivé à fabriquer avec des moules des carreaux mosaïques qui ne s'obtenaient que dans des conditions et avec des matières différentes,

BREVETS D'INVENTION. Compte rendu des travaux du congrès international de Vienne sur les législations des brevets d'invention,

C

CESSION. Si le cessionnaire est Français, il n'y a pas lieu de rechercher si l'auteur était ou non français au moment de la cession,

CESSION. Lorsqu'un auteur était français au moment de la cession les droits du cessionnaire doivent se régler comme ceux de la veuve par la législation française,

CESSION. L'auteur d'une oeuvre d'art faisant partie d'un monument public ne saurait céder un droit de reproduction qu'il n'avait plus lui-même,

CESSION. Le cessionnaire d'un brevet qui a traité après essais n'est pas recevable à demander la résiliation sous prétexte que le procédé ne serait pas praticable,

CESSION. L'auteur qui a cédé un ouvrage à un éditeur peut traiter le même sujet dans une publication différente,

CESSION. La cession de tableaux, sans réserve, autorise le cessionnaire à les reproduire de toutes manière, même par la lithochromie,

CHANSONS. Imitation de titre, de refrain et de couplets; différences; Le Conducteur d'omnibus,

CHANSONS. Les Pompiers de Nanterre,

CHANSONS. Le Roi Carotte,

CHANSONS. Vente par des chanteurs ambulants,

CHAUSSURES Amélie pour bains de mer,

CHOSE JUGEE. Lorsque la validité d'un brevet a été contestée à plusieurs titres, et qu'une expertise a été ordonnée, le jugement n'est que préparatoire et ne saurait constituer la chose jugée sur les points écartés par les motifs, si le dispositif réserve tous les droits,

COLLABORATION. Elle donne à chacun des auteurs le droit d'exiger que la pièce faite en commun soit jouée, surtout lorsqu'elle avait déjà été présentée à un directeur.

COMMANDE. Le fait seul d'avoir exécuté sur commande une chose brevetée ne constitue pas nécessairement le délit de contrefaçon; il faut qu'il ait eu lieu sciemment,

COMMANDE. Le fabricant qui confie des étoffes à un décatisseur n'est pas responsable des procédés employés par ce dernier,

COMMANDE. Le lithographe qui, sur commande, exécute des étiquettes appartenant à un tiers, se rend coupable, comme auteur principal, du délit d'imitation frauduleuse de marques,

COMMISSIONNAIRES. Ils peuvent invoquer leur bonne foi,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts pour emploi indû d'un procédé breveté,

COMPETENCE. Le prévenu qui a été assigné, concurremment avec d'autres, devant un Tribunal autre que celui de son domicile, peut opposer l'incompétence à l'égard des faits qui n'étaient pas relevés dans l'assignation commune,

COMPETENCE. L'action en concurrence déloyale pour usage illicite d'un nom commercial est de la compétence de la juridiction commerciale,

COMPETENCE. Mais non en ce qui touche la revendication d'une dénomination déposée comme marque,

CONCURRENCE entre locataires d'une même maison; action contre le propriétaire,

CONCURRENCE DELOYALE. Les faits de concurrence déloyale peuvent être poursuivis malgré la suspension des traités internationaux sur les marques,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale à déprécier dans une circulaire les produits d'un concurrent,

CONCURRENCE DELOYALE. La vente de livres à prix réduit peut, selon les circonstances, être licite ou constituer un acte de concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Appréciations malveillantes dans une publication rivale,

CONCURRENCE DELOYALE. Bonne foi; responsabilité du dommage causé,

CONFISCATION. Elle peut être prononcée, au civil comme au correctionnel, contre le détenteur de bonne foi,

CONFISCATION. Bien que la loi de 1857 autorise la confiscation, même en cas d'acquittement du prévenu, il n'en saurait être de même en cas de décès, le Tribunal ne pouvant plus même apprécier les marques arguées de contrefaçon,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de copier à la main un dessin ou une lithographie pour le revendre,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Le marchand qui achète une contrefaçon d'un inconnu n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

CONTREFACON ARTISTIQUE. D'exécuter des morceaux de musique dans un concert public sans l'autorisation des auteurs,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Contrà, si les invitations étaient restreintes.

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Marques de fabrique; il suffit, pour qu'il y ait imitation frauduleuse, qu'il existe dans l'ensemble des étiquettes une ressemblance générale de nature à tromper l'acheteur,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Marques de fabrique;, papiers JOB, JOC et J. H. D. - La forme peut constituer un élément d'appréciation,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'emploi d'un perfectionnement avant l'expiration du brevet du premier inventeur est une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est contrefacteur celui qui fait usage d'un appareil contrefait; il n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Dessins de fabrique; réunion de deux armures connues,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Contrefaçon de siéges de jardin élastique,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Emploi d'un procédé reposant sur le même principe à l'aide de deux machines au lieu d'une seule,

CONTREFACON LITTERAIRE. Il n'y a ni contrefaçon ni concurrence déloyale dans le fait de publier un guide destiné aux habitants d'une même ville et contenant le même genre de renseignements, si d'ailleurs l'ouvrage diffère de ceux existants,

CONTREFACON LITTERAIRE. Chansons et romances, imitation de refrain et de titre,

CONTREFACON LITTERAIRE. Vente par des chanteurs ambulants; c'est l'imprimeur qui est l'auteur principal,

D

DEBITANTS. Ils ont un recours en garantie quand ils ont pu être trompes,

DEBITANTS. Ils peuvent invoquer en pareil cas leur bonne foi,

DEBITANTS. Contrà, s'il s'agit d'une imitation apparente,

DEBITANTS. Il n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il a acheté d'un inconnu sans s'assurer si l'oeuvre vendue n'est pas une contrefaçon,

DEBITANTS. Ni lorsque leurs soupçons ont dû être éveillés par les agissements des vendeurs,

DEBITANTS. Voir toutefois

DEBITANTS. Celui qui a acheté et revendu de bonne foi des produits portant une dénomination appartenant à autrui, reste responsable du dommage causé,

DECES. Le décès du prévenu après l'assignation, mais avant le jugement, éteignant l'action civile comme l'action publique, le Tribunal devient incompétent pour prononcer même sur la confiscation d'objets contrefaits,

DEFENSE d'employer à l'avenir un nom ou une marque; il n'y a pas lieu de la prononcer au correctionnel,

DELIT. Des offres réelles du montant des droits d'auteur n'effacent pas le délit,

DELIT. Au cas de reproduction de chansons pour être vendues par des chanteurs ambulants, c'est l'imprimeur qui est l'auteur principal de la contrefaçon et le chanteur est le complice,

DELIT. Il en est de même du lithographe qui confectionne, sur commande, des étiquettes constituant une imitation frauduleuse de marque,

DELIT. Le décès du prévenu, faisant tomber l'action, met obstacle à ce que le Tribunal statue même sur la confiscation des objets contrefaits,

DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Lorsque le saisi a introduit une instance en dommages-intérêts à raison d'une saisie nulle, le saisissant ne saurait demander des dommages-intérêts pour contrefaçon par de simples conclusions reconventionnelles,

DENOMINATION de produits. Papiers JOB, JOC et J. H. B. - Guanos artificiels, phospho-guanos et autres,

DENOMINATION de produits. Une dénomination de produit ne peut être revendiquée comme marque de fabrique qu'autant que le déposant l'a créée; elle ne saurait l'être lorsque le déposant a signalé antérieurement ce produit comme existant dans le commerce sous la même dénomination,

DENOMINATION Charbons agglomérés; propriété du nom de charbon de Paris, même après l'expiration du brevet,

DENOMINATION Drap soleil,

DEPOT LEGAL. Lorsqu'il y a eu plusieurs dépôts de marques, il suffit pour pouvoir agir que l'un d'eux soit valable,

DEPOT LEGAL. Il constitue une présomption de propriété,

DEPOT LEGAL. La propriété de la marque est indépendante du dépôt,

DEPOT LEGAL. C'est la demande et non le procès-verbal qui détermine le droit,

DEPOT LEGAL. La loi ne fixe pas de délai pour le dépôt,

DEPOT LEGAL. Celui fait au greffe en nature est valable, quoique postérieur à la loi de 1857, s'il est antérieur à la promulgation du règlement qui a déterminé le mode de dépôt des marques,

DEPOT LEGAL. C'est à celui qui revendique une propriété littéraire à faire la preuve du dépôt, mais les juges peuvent décider qu'elle résulte de l'insertion de l'ouvrage au Journal de la librairie,

DEPOT LEGAL. Le dépôt fait par l'imprimeur profite à l'auteur,

DESCRIPTION. L'indication de l'emploi facultatif d'une disposition différente ou accessoire de celle décrite ne constitue pas une revendication de droit exclusif et de brevet,

DESCRIPTION. L'indication d'une opération supplémentaire ou d'un agent inefficace peut être une superfétation, mais non une cause de nullité,

DESCRIPTION. Elle est suffisante dès qu'un homme du métier peut la mettre à exécution,

DESSINS DE FABRIQUE. Nouveauté. - Contrefaçon,

DIFFAMATION. On a le droit de se plaindre du caractère odieux donné à un personnage de roman sous lequel on prétend avoir été désigné, mais il faut pour cela qu'il y ait eu réellement désignation,

DOMMAGES-INTERETS. Le fabricant qui a été assigné concurremment avec le destinataire n'a pas droit à des dommages-intérêts, à raison de la nullité de la saisie, lorsqu'il est établi qu'il était payé de sa facture et qu'on élève contre lui des faits nouveaux à l'égard desquels il oppose l'incompétence,

DOMMAGES-INTERETS. Révélation de secrets de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Usurpation de nom et de marque; concurrence déloyale en Alsace-Lorraine pendant l'occupation étrangère,

DROIT INTERNATIONAL. France et empire d'Allemagne; marques de fabrique; déclaration sur la remise en vigueur des anciens traités,

DROIT INTERNATIONAL. Brevets d'invention; congrès international de Vienne; compte rendu des travaux,

EMPLOYE DE COMMERCE. Il peut être poursuivi et condamné comme complice de débit d'objet portant une marque contrefaite ou frauduleusement imitée,

ENSEIGNES. Le propriétaire d'une maison de commerce de Paris est sans droit pour contraindre les commerçants des communes annexées à supprimer une enseigne dont ils étaient en possession avant l'annexion,

EXPERTISE. Elle n'est pas opposable lorsqu'elle a eu lieu en dehors du prévenu,

EXPERTISE. Les juges peuvent demander des renseignements et un avis aux experts survivants,

EXPERTISE. Le jugement qui ordonne une expertise doit être considéré comme simplement préparatoire, bien qu'il l'ait limitée à certains points,

F

FEMME MARIEE. Elle est propriétaire des portraits de sa famille et a le droit de s'opposer à c. que son mari les abandonne à ses cohéritiers,

J

JOURNAUX. Droit de réponse; limites; appréciation,

JOURNAUX. Droit de refuser l'insertion d'une annonce,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Autriche; loi pour la protection temporaire des objets exposés à Vienne en 1873,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Empire d'Allemagne; avis de la Chambre de commerce de Leipzig sur la question de savoir s'il y aurait utilité d'adopter les principes de la législation française sur les dessins de fabrique,

LITISPENDANCE. L'exception n'est pas fondée lorsque les deux instances ont été introduites le même jour,

M

MACHINES à fabriquer les sacs de papiers,

MACHINES Pour faire monter de la cave la bière et autres liquides,

MACHINES Hydrauliques; pistons en fonte recouverts en cuivre,

MACHINES Pour le décatissage et ramage des étoffes,

MACHINES Pour la fabrication de carreaux mosaïques,

MAIRE. Le maire d'une ville ne saurait être responsable de l'exécution de morceaux de musique dans un bal de bienfaisance dont il n'est pas l'organisateur,

MARQUES DE FABRIQUE. Déclaration sur la remise en vigueur des traités avec les Etats allemands,

MARQUES DE FABRIQUE. Chocolat Menier: forme des produits, étiquettes, couleur des enveloppes, inscriptions,

MARQUES DE FABRIQUE. Engrais,

MARQUES DE FABRIQUE. La propriété d'une marque s'acquiert par la possession indépendamment du dépôt, qui n'est nécessaire que pour agir,

MARQUES DE FABRIQUE. La renonciation ne se présume pas; on ne saurait la faire résulter du défaut de poursuites,

MARQUES DE FABRIQUE. La loi ne fixant pas de délai pour le dépôt, l'usage antérieur par celui qui adopte une marque ne la fait pas tomber dans le domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. Dénomination de fantaisie ayant un aspect semblable à celle déposée. - Papiers JOB, JOC et J. H. B.,

MARQUES DE FABRIQUE. Lorsqu'une dénomination indique la composition d'un produit, chacun peut en employer une analogue à la condition de différencier les marques; phosphoguano,

MARQUES DE FABRIQUE. Usurpation de la forme, disposition et inscription de palettes en carton destinées à recevoir des couleurs pour enfants,

MARQUES DE FABRIQUE. La suspension des traités avec l'Allemagne met obstacle à toute poursuite pour faits d'usurpation de marques accomplis pendant la guerre, mais non pour ceux d'usurpation de nom et de concurrence déloyale,

MARQUES DE FABRIQUE.- Est valable le dépôt fait au greffe par voie d'échantillon, après la promulgation de la loi de 1857, mais avant le règlement qui a déterminé les formalités,

MARQUES DE FABRIQUE. Un écriteau indiquant la richesse d'un engrais ne rentre pas sous l'application de la loi de 1857,

MARQUES DE FABRIQUE. Vente en demi-bouteilles d'eaux minérales achetées en bouteilles,

MARQUES DE FABRIQUE. Liqueurs de la grande Chartreuse: contrefaçon, bonne foi du débitant, preuve,

MARQUES DE FABRIQUE. L'industriel qui s'est fait breveter pour la fabrication d'un produit tel que du charbon aggloméré, conserve, même après l'expiration du brevet, la propriété de la dénomination particulière qu'il leur a donnée,

MARQUES DE FABRIQUE. Similitude de nom, imitation frauduleuse de marques; c'est le lithographe qui est l'auteur principal, même alors qu'il a exécuté sur commande, et le négociant qui a commandé est complice du délit d'imitation et d'usage,

MARQUES DE FABRIQUE. C'est le texte de la demande et non le procès-verbal de dépôt qui détermine le droit du déposant,

MARQUES DE FABRIQUE. Le non-usage de la marque déposée n'entraîne pas de déchéance; il peut seulement être pris en considération dans les dommages-intérêts,

MOULES ET MATRICES. Appartiennent au fabricant lorsqu'on ne lui a payé que les produits; mais on peut exiger qu'il efface le nom du commettant,

N

NOMS. Les usurpations de nom rentrent dans le droit commun et peuvent donner lieu à une action à l'étranger en dehors de tous traités et malgré la suspension de ceux sur les marques,

NOMS. Désignation du nom d'un concurrent dans une circulaire,

NOMS. Nom supposé dans un roman, action de celui qui se prétend désigné,

NOMS. Nom commercial, emploi par le successeur avec ou sans l'autorisation du vendeur, durée du droit,

NOMS. Similitude ou ressemblance de nom; emploi abusif, imitation des marques,

NOMS. Addition du nom de la femme, emploi dans une société nouvelle, autorisation de coutinuer l'emploi après sortie, nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Il y a divulgation empêchant la prise d'un brevet valable dans le fait de faire fonctionner publiquement une machine,

NULLITES ET DECHEANCES. Contrà, si la communication émane d'un ouvrier,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet pris en imitation d'un brevet précédent,

NULLITES ET DECHEANCES. On n'est pas tenu d'employer tous les procédés et moyens décrits dans un brevet ou dans des certificats d'addition,

NULLITES ET DECHEANCES. Une simple différence de forme ou de dimension de l'organe principal ne peut suffire pour valider le brevet pris pour un système connu,

NULLITES ET DECHEANCES. On ne saurait dans une instance civile en contrefaçon demander par de simples conclusions la nullité d'un brevet invoqué par le défendeur, alors que ce brevet n'a pas figuré dans l'assignation,

NULLITES ET DECHEANCES. Le défendeur à une action en contrefaçon à raison de faits antérieurs à l'expiration du brevet à intérêt et action pour en faire prononcer la nullité par voie principale,

NULLITES ET DECHEANCES. Nullité de la vente d'un tableau attribué à un artiste qui n'a fait que l'esquisse,

NULLITES ET DECHEANCES. L'inutilité d'une des opérations décrites dans un brevet ou l'inefficacité de l'un des agents ne peut constituer une cause de nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Le fait d'avoir modifié une machine brevetée ne peut être reproché comme un abandon et un défaut d'exploitation du brevet,

O

OFFRES REELLES. Celles faites au correctionnel n'éteignent pas l'action fondée sur un délit,

OEUVRES D'ART. Commande, mort de l'artiste, refus de livraison par les héritiers, condamnation,

OEUVRES D'ART. Tableau attribué à un artiste qui n'en a fait que l'esquisse; nullité de la vente,

OEUVRES D'ART. Expédition d'une oeuvre d'art sans indication suffisante; perte; responsabilité; quotité,

OEUVRES DRAMATIQUES. Un opéracomique constitue entre l'auteur des paroles et l'auteur de la musique une propriété indivise, qui donne a chacun d'eux le droit d'exiger que la pièce soit jouée,

OEUVRES DRAMATIQUES. Si chacun a le droit de s'occuper de la distribution des rôles et de la mise en scène, aucun ne peut y être contraint,

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans un concert; action des auteurs; offres faites devant la juridiction correctionnelle: nullité,

OEUVRES MUSICALES. Dans un bal de bienfaisance; défaut de publicité légale,

OEUVRES MUSICALES. Le maire d'une ville n'est pas responsable de l'exécution dans un concert de bienfaisance dont il n'est pas l'organisateur,

OEUVRES MUSICALES. Le décret de 1810, relatif aux droits des veuve et héritiers des auteurs, est applicable aux oeuvres musicales imprimées,

OEUVRES MUSICALES. L'avis du Conseil d'Etat de 1811 n'a trait qu'au droit de représentation,

OEUVRES MUSICALES. Lorsque l'auteur était français au moment du mariage, les droits de la veuve et du cessionnaire se règlent par la législation française,

P

PERFECTIONNEMENT. L'inventeur breveté d'un perfectionnement apporté à une chose brevetée par un tiers, se rend coupable de contrefaçon s'il exécute son perfectionnement avant l'expiration du brevet principal,

PORTRAITS. Donne lieu à une action en dommages intérêts le fait de vendre un portrait photographique comme étant celui d'une personne différente,

PORTRAITS. Les portraits de famille constituent une propriété personnelle,

PROCEDES. Fabrication de sacs de papier,

PROCEDES. Des essieux coudés,

PROCEDES. Epoutillage chimique des tissus de laine en pièces,

PRODUITS. Chocolats Menier,

PRODUITS. Chaussures Amélie pour bains de mer,

PRODUITS. Papiers JOB,

PRODUITS. Guanos factices; phospho-guanos, .

PRODUITS. - Essieux coudés,

PRODUITS. - Siéges de jardins,

PRODUITS. - Couleurs pour enfants; imitation de forme et de marque,

PRODUITS. - Liqueurs de Chartreuse,

PRODUITS. - Question de compétence au sujet des mêmes liqueurs,

PRODUITS. - Amidons, tromperie,

PRODUITS. - Charbon de Paris; propriété du nom,

PRODUITS. - Denrées alimentaires falsifiées; livraison,

PRODUITS. - Fermoirs de gants,

PRODUITS. - Carreaux mosaïques,

PRODUITS. - Etoffes. drap soleil,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Lorsque l'éditeur et propriétaire d'un dessin est français, il n'y a pas lieu de rechercher si l'auteur était ou non étranger,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - L'artiste qui a livré sans réserve une oeuvre d'art destinée à un monument public, est sans droit pour en interdire ou céder la reproduction,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Dessins d'oiseaux,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Si en principe les héritiers peuvent refuser de livrer une oeuvre d'art commandée, mais inachevée, il n'en saurait être ainsi lorsqu'ils l'ont jugée assez achevée pour l'offrir ou la céder à d'autres,

PROPRIETE LITTERAIRE. Guides; classification des habitants d'une ville; chacun a le droit de publier un ouvrage analogue, à la condition de ne pas prendre le travail d'autrui,

PROPRIETE LITTERAIRE. Revendication de titre d'ouvrage; priorité de déclaration; Paris brûlé et Paris brûle,

PROPRIETE LITTERAIRE. Chansons: le Conducteur d'omnibus et le Cocher d'omnibus,

PROPRIETE LITTERAIRE. Imitation du titre et du sujet; confusion possible. - Les Pompiers de Nanterre,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le Roi Carotte, chanson et opéra,

PROPRIETE LITTERAIRE. Chansons vendues par des chanteurs ambulants,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'avis du Conseil d'Etat de 1811 n'a trait qu'au droit de représentation,

PROPRIETE LITTERAIRE. La communauté légale suffit pour donner droit à la veuve,

PROPRIETE LITTERAIRE. Un sujet du domaine public peut être traité par tous, mais en respectant le titre et le travail des précédents: Causes célèbres,

PROPRIETE LITTERAIRE. Même par celui qui a cédé le premier,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. - Droits respectifs des juges et des parties,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Publication ordonnée à titre de réparation civile,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Quels sont les Tribunaux qui peuvent l'ordonner?

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Dans quelles matières et dans quelles limites?

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Choix des journaux; taxe; étendue de l'insertion,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Droit des parties de publier à leurs frais; limites,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Affiches,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Prospectus,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Prix exceptionnel; réduction,

PUBLICATIONS des jugements et arrêts. Peut-elle être ordonnée, même en cas d'acquittement?

R

RECOURS EN GARANTIE. Les débitants qui ont acheté d'une maison connue un produit revêtu d'une marque contrefaite ou imitée, ont une action en garantie contre le vendeur,

RECOURS EN GARANTIE. Contrà,

RECOURS EN GARANTIE. Celui qui a été condamné pour usage d'objets contrefaits n'a pas d'action contre le vendeur, même au cas de garantie,

RECOURS EN GARANTIE. Contrà,

ROMAN. Une personne désignée, même sous un nom supposé, dans un roman, a une action en dommages-intérêts et en suppression; mais il faut pour cela qu'il y ait en effet désignation,

S

SAISIE. Sa nullité ne met pas obstacle à l'action en contrefaçon,

SAISIE. Elle ne donne droit à une action en dommages-intérêts qu'à celui qui a souffert de la saisie et non au fabricant qui avait reçu payement,

SAISIE. La perte des objets saisis fait tomber l'action en contrefaçon, lorsque le procès-verbal est insuffisant pour l'établir,

SECRET DE FABRIQUE. La révélation faite par un employé à des concurrents, même après la sortie de l'usine, donne ouverture à une action en dommages-intérêts et peut motiver la condamnation à restituer ce qu'il a reçu pour prix de ses révélations,

SOCIETE. Lorsqu'un breveté a apporté la jouissance d'un brevet, c'est à la société à payer les annuités,

SOCIETE. Lorsque c'est la propriété même qu'il a apportée, le brevet fait partie de l'actif même alors que la société serait nulle,

SOCIETE. En conséquence, il n'est pas recevable à en demander la restitution,

SOCIETE. On ne saurait faire figurer dans la raison sociale, même avec son autorisation, le nom d'un commerçant qui ne fait plus partie de la société,

SURSIS. Le défendeur à une action civile en dommages-intérêts pour contrefaçon n'est pas recevable à demander un sursis fondé surqu'il aurait formé une demande en nullité du brevet,

T

TEMOINS. La mention générale qu'un témoin a prêté serment conformément à la loi est insuffisante,

THEATRES. La réception d'un opéra présenté par les deux auteurs à un directeur de théâtre ne permet plus à l'un d'eux de s'opposer à la représentation,

THEATRES. Une entrée à vie ne donne pas droit à une place déterminée ni à la délivrance de billets d'avance,

THEATRES. Agence dramatique,

THEATRES. Revendication de rôle,

TITRE D'OUVRAGE. Priorité de déclaration et de publication; revendication du titre; ressemblance; Paris brûlé et Paris brûle,

TITRE D'OUVRAGE. Le Conducteur d'omnibus,

TITRE D'OUVRAGE. Les Pompiers de Nanterre,

TITRE D'OUVRAGE. Le Roi Carotte,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Si les faits d'usurpation de marques accomplis en Alsace-Lorraine pendant la guerre échappent à toute répression, à raison de la suspension des traités à cette époque, il n'en est pas de même des faits de concurrence déloyale par usurpation de nom,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Remise en vigueur de ceux suspendus par la guerre avec la Prusse,

TRESOR. Médailles romaines découvertes dans les fouilles; l'inventeur d'un trésor est celui qui l'a mis à découvert,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Cour impériale allemande de Colmar: usurpation de nom; concurrence déloyale,

TROMPERIE. Elle ne saurait exister dans le fait de vendre sous le nom de phospho-guano un engrais factice depuis longtemps dans le commerce,

TROMPERIE. Vente sur échantillon; différence de quotité,

TROMPERIE. La loi ne s'applique pas à des couleurs, même quand il serait articulé qu'elles sont nuisibles,

TROMPERIE. Engrais, écriteau indicatif de sa richesse,

TROMPERIE. Eaux minérales, division de bouteilles en demi-bouteilles,

TROMPERIE. Substitution d'une chose différente à celle convenue dans le marché,

TROMPERIE. Amidons; mélanges,

TROMPERIE. Denrées alimentaires falsifiées; vente indéterminée; livraison,

TROMPERIE. Lorsque la livraison a été refusée, le destinataire n'est plus recevable à se plaindre de tromperie,

U

USAGE de machines et appareils contrefaits; excuse de bonne foi,

USAGE Celui qui en a fait usage n'a pas d'action contre le vendeur,

USAGE Contrà,

V

VEUVE. Les conventions matrimoniales permettant à la veuve de revendiquer le droit d'auteur sur les oeuvres de son mari sous l'empire du décret de 1810, n'avaient pas besoin d'être expresses; la communauté légale suffisait,

VEUVE. La femme étrangère ayant acquis la qualité de Française par son mariage, l'a conservée malgré le retour légal de son mari à son ancienne nationalité,