A

ABUS DE CONFIANCE. Il n'existe pas dans le fait de la part d'un ouvrier de surmouler des modèles de son ancien patron, alors qu'ils n'ont pas été déposés régulièrement et qu'il les a achetés comme commerçant,

ABUS DE CONFIANCE. Idem, communication d'un modèle de meuble par un ouvrier,

ACTION. La déclaration d'incompétence du tribunal originairement saisi d'une action en contrefaçon rend à la partie lésée le choix entre les juridictions; elle peut en conséquence agir au correctionnel,

ACTION. Le décès du prévenu avant qu'il ait été statué sur son pourvoi éteint-il l'action et fait-il tomber la condamnation prononcée au profit de la partie civile?

ACTION. Le même fait de contrefaçon ne peut pas servir de base à deux actions distinctes,

ACTION. Mais le fabricant déjà condamné peut être poursuivi à nouveau comme complice de faits de vente,

ACTION. Le cessionnaire du droit exclusif d'exploitation d'un brevet dans une certaine localité n'a pas d'action contre les contrefacteurs,

ACTION. Il ne saurait pas davantage agir en dommages-intérêts pour concurrence déloyale,

ACTION. Il peut être poursuivi personnellement en contrefaçon devant la juridiction correctionnelle s'il fabrique en dehors de la convention, notamment en s'abstenant de faire poinçonner au moment convenu,

ACTION. Le propriétaire d'un journal illustré qui s'est engagé à livrer à un industriel un certain nombre de livraisons ou de gravures n'en conserve pas moins une action en contrefaçon contre les tiers, et lui-même s'il la fait reproduire sur des prospectus,

ACTION. Le cessionnaire du droit d'exploitation d'un brevet que l'on ignorait être frappé de déchéance a une action en annulation, mais les tribunaux peuvent ne pas ordonner la restitution intégrale des sommes payées s'il a tiré profit de la cession,

ACTION. Lorsqu'une instance civile en contrefaçon est annulée pour défaut de dépôt du cautionnement exigé par l'ordonnance du président, l'appelé en garantie est recevable à demander des dommages-intérêts,

ANNONCES. Faits inexacts publiés de bonne foi; responsabilité des journaux, sauf leur recours,

APPEL INCIDENT. Il n'est pas recevable au correctionnel; il faut qu'il ait été formé, comme l'appel principal, dans les dix jours,

B

BELGIQUE. Convention pour la suppression de la formalité du dépôt des oeuvres de littérature et d'art,

BOIS DURCI (Fabrication du). Procédés brevetés, contrefaçon,

BONNE FOI. Un éditeur ne peut invoquer sa bonne foi alors que, s'agissant d'un ouvrage moderne, il pouvait facilement se renseigner,

BONNE FOI. On peut condamner un auteur pour diffamation tout en acquittant l'éditeur comme étant de bonne foi,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XV. - Bavelier,

BREVETES Billiote,

BREVETES Binder,

BREVETES Cadet,

BREVETES Champonnois,

BREVETES Couillard-Fautrel,

BREVETES Coupier,

BREVETES Delacoux-Des-rozeaux,

BREVETES Desouches,

BREVETES Devillard,

BREVETES Doderet,

BREVETES Duflot,

BREVETES Franc,

BREVETES Galy-Cazalat,

BREVETES Latry,

BREVETES Lepage,

BREVETES Lion,

BREVETES Logette,

BREVETES Maumené,

BREVETES Montagnac,

BREVETES Mulaton,

BREVETES Pi,

BREVETES Portweiller,

BREVETES Preux,

BREVETES Renard,

BREVETES Rogelet,

BREVETES Sax,

BREVETES Talrich,

BREVETES Tavernier,

BREVETES Viol,

BREVETES Weil,

BREVETS D'INVENTION. Fabrication du sucre; emploi d'agents connus dans un but différent que celui pour lequel ils ont été employés antérieurement; brevetabilité,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, pour des organes tels que charnières de voitures,

BREVETS D'INVENTION. En cas d'application nouvelle de moyens connus, il n'y a pas contrefaçon à obtenir le même résultat par des moyens différents,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, s'il s'agit de produits ou si le principe est le même,

BREVETS D'INVENTION. Il y a contrefaçon dans la fabrication de pièces détachées devant entrer dans la composition d'un instrument de musique breveté,

BREVETS D'INVENTION. Mais les porteurs de licence, à moins de stipulations contraires, peuvent faire fabriquer des parties séparées par des tiers,

BREVETS D'INVENTION. Il faut d'ailleurs que la pièce détachée soit essentielle et garantie par le brevet,

BREVETS D'INVENTION. La réparation ne constitue une contrefaçon que si elle est importante,

BREVETS D'INVENTION. Il n'y a pas application nouvelle dans l'emploi d'organes déjà employés dans la même industrie, encore bien que ce serait pour obtenir un autre résultat; charnières de voitures,

BREVETS D'INVENTION. Machine et agrafes pour boucher les bouteilles de vin mousseux; nullité partielle,

BREVETS D'INVENTION. Fabrication de la potasse extraite du suint des laines,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet est pris pour un produit obtenu par la combinaison de la sciure de bois et de l'albumine pure ou mélangée, notamment de celle extraite du sang, c'est rentrer dans les termes du brevet que de fabriquer avec du sang desséché, et il y a contrefaçon à employer ce même procédé,

BREVETS D'INVENTION. On ne peut dans une poursuite en contrefaçon invoquer d'autres brevets que ceux indiqués à la saisie ou retenus par un jugement dont on n'a pas appelé,

BREVETS D'INVENTION. Le brevet pris pour un produit protége le procédé lorsqu'ils sont liés l'un à l'autre et inséparables; rouge de toluidine,

BREVETS D'INVENTION. Et vice versa, décoloration des plumes,

BREVETS D'INVENTION. Il ne suffit pas, pour mettre obstacle à un brevet, qu'une découverte ait été connue, il faut qu'elle ait reçu une publicité suffisante pour être exécutée industriellement,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable le perfectionnement reposant sur une combinaison nouvelle de moyens et organes connus, alors qu'elle a un résultat industriel, tel que celui de donner à des robinets à flotteurs une plus grande sensibilité,

BREVETS D'INVENTION. Il suffit que les nouveaux procédés donnent une fabrication plus régulière, plus sûre et plus économique,

BREVETS D'INVENTION. Est brevetable la substitution d'une matière à une autre lorsqu'elle donne un résultat industriel,

C

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle est due par l'étranger demandant la mainlevée d'une saisie pour contrefaçon,

CERTIFICATS D'ADDITION. Il appartient à la Cour de cassation de réviser la décision du juge du fond qui déclare à tort qu'un perfectionnement ne se rattache pas au brevet principal,

CERTIFICATS D'ADDITION. Est sans effet celui pris après l'expiration de l'année du brevet principal alors qu'il reproduit une amélioration brevetée par un autre,

CERTIFICATS D'ADDITION. s'ils se rattachent à la partie nulle d'un brevet complexe; machines et agrafes pour boucher les bouteilles,

CERTIFICATS D'ADDITION. Mais si les juges du fait ont prononcé une condamnation à raison d'un perfectionnement et repoussé la demande sur un autre, ils sont présumés avoir reconnu la validité du premier,

CERTIFICATS D'ADDITION. Ils font corps avec le brevet principal, et il y a contrefaçon si on usurpe tout ou partie des procédés y décrits,

CESSION. Lorsqu'un artiste a cédé deux fois le même droit à deux éditeurs, le premier n'a pas d'action contre le second si sa cession n'a pas de date certaine,

CESSION. Les droits du cessionnaire d'une oeuvre littéraire ou artistique sont fixés par la loi existant au moment du contrat,

CESSION. Lorsque la cession d'un brevet d'invention est faite par acte notarié par un mandataire, il faut que le pouvoir soit lui-même authentique,

CESSION. Le simple porteur de licence n'a pas le droit de poursuivre la contrefaçon, même alors qu'il a un droit exclusif dans une certaine localité,

CESSION. Le cessionnaire du droit d'exploitation d'un brevet dont on ignorait la déchéance ne peut pas réclamer la restitution de toutes les redevances payées si, en fait, il a tiré profit de la cession,

CESSION. L'engagement pris par le propriétaire d'un journal illustré de livrer un certain nombre de dessins à un industriel ne constitue pas une cession et ne donne pas le droit à ce dernier de reproduire ces dessins sur ses prospectus,

CHALES Ternaux. Désignation du domaine public,

CHARTREUSE (Liqueur de la grande).Imitation frauduleuse de marques et étiquettes,

CHARTREUSE (Liqueur de la grande). Dépositaires, responsabilité,

CHOSE JUGEE. Elle n'existe que pour les questions qui ont fait l'objet même de la décision,

CHOSE JUGEE. Ainsi le prévenu défendeur qui a déjà été condamné peut opposer qu'il n'y a pas identité de produits, etc.,

CHOSE JUGEE. Contrà, pour l'appréciation du défaut de nouveauté résultant de brevets antérieurs,

CHOSE JUGEE. Lorsque les premiers juges ont écarté certains brevets; la partie civile qui n'a pas interjeté appel ne peut pas les invoquer à la Cour contre le prévenu seul appelant,

CLAUSE PENALE. A-t-on le droit de demander l'application pure et simple d'une clause pénale devant la juridiction correctionnelle? Les juges n'ont-ils pas dans ce cas le droit d'apprécier souverainement la quolité des dommages-intérêts?

COLLABORATION. Elle existe par le fait même que l'auteur d'une pièce l'a confiée à un autre pour y faire les modifications qu'il jugera utiles, encore bien qu'il n'aurait pas réussi à la faire admettre au théâtre en vue duquel ces modifications étaient faites,

COLLABORATION. Une correspondance entre deux auteurs et un directeur de théâtre, dans laquelle ce dernier est traité de collaborateur, ne suffit pas pour établir une collaboration sérieuse et la copropriété de l'oeuvre,

COLLABORATION. La revendication du manuscrit peut, en pareil cas, même après faillite, être portée au tribunal civil,

COMPETENCE. Il appartient à la Cour de cassation d'apprécier les termes et la portée des brevets d'invention sur lesquels est basée une action en contrefaçon,

COMPETENCE. Lorsqu'une action en contrefaçon littéraire a été portée à tort devant le tribunal de commerce, et qu'il se déclare incompétent, la partie lésée peut porter son action devant la juridiction correctionnelle,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente entre commerçants même alors que l'action en dommages-intérêts soulève une question de propriété littéraire,

COMPETENCE. Idem, pour des faits inexacts publiés même de bonne foi,

COMPETENCE. Contrà, pour la revendication d'un manuscrit,

COMPETENCE. Les juges correctionnels sont-ils liés par une clause pénale insérée dans une convention entre un breveté et un cessionnaire partiel?

CONCILIATION. Le défaut de citation en conciliation peut être soulevé en matière de brevet, lorsque la saisie se trouve nulle pour omission de dépôt du cautionnement imposé par l'ordonnance du président,

CONCURRENCE DELOYALE. Annonce par un directeur de théâtre d'un artiste portant faussement le même pseudonyme qu'un artiste déjà connu,

CONCURRENCE DELOYALE. Contremaître d'une fabrique; il n'a pas le droit de l'indiquer dans ses prospectus.

CONCURRENCE DELOYALE. Emploi d'une dénomination de fantaisie donnée à un produit connu; taffetas Marie-Blanche,

CONCURRENCE DELOYALE. Siccatif de Paris,

CONCURRENCE DELOYALE. Désignation d'un fabricant par son nom ou celui de ses produits,

CONCURRENCE DELOYALE. Introduction dans une société du nom d'un associé fictif afin d'amener la confusion entre deux établissements,

CONCURRENCE DELOYALE. Titre de journal,

CONCURRENCE DELOYALE. Si chacun est libre de recourir à la publicité pour ce qui le concerne personnellement, ce droit ne s'étend pas aux faits qui intéressent des tiers; commis et patrons; fermeture des magasins le dimanche,

CONFISCATION. Elle doit être prononcée contre les débitants, même au cas d'acquittement pour bonne foi,

CONFISCATION. De même, au civil, ils sont responsables de la détention de marchandises portant de fausses marques, sauf leur recours contre leur vendeur ou mandant,

CONFISCATION. Est valablement prononcée la confiscation d'objets complexes, encore bien que les juges du fait n'ont pas dit qu'ils formalent un tout garanti par le brevet,

CONFISCATION. Quand il y a deux opérations distinctes, elle ne doit porter que sur les appareils servant aux procedes brevetés,

CONFISCATION. Elle ne doit porter que sur les objets dont l'existence est justifiée au moment des poursuites,

CONFISCATION. En prononçant la confiscation des ustensiles et appareils, le juge n'a pas besoin de s'expliquer sur chacun,

CONFISCATION. Le simple plagiat ne donne pas lieu à confiscation,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Le propriétaire d'un journal de modes a une action tant contre ceux qui ont fait reproduire ses dessins pour leur propre compte que contre le graveur, encore bien que l'on n'en aurait fait usage que pour des prospectus,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Le marchand qui expose et met en vente des porcelaines qu'il a fait peindre ou achetées toutes décorées est responsable de la contrefaçon et n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Exécution d'oeuvres musicales dans les bals, cafés et concerts,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Brevets.) L'obtention du même résultat ou du même produit par des procédés différents que ceux brevetés ne constitue pas une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Contrà, si le principe est le même; rouge d'aniline,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Etui pelote,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Serrures devoiture,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Décoloration des plumes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Fabrication de l'acier,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Du bois durci,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Réparation d'un objet breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans la fabrication de pièces détachées destinées à entrer dans la composition d'un instrument breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. A moins que cette fabrication n'ait eu lieu pour un porteur de licence,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsqu'un brevet porte sur plusieurs opérations, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de se livrer à celle de ces opérations qui était dans le domaine public,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Modèles.) - La fabrication, sans autorisation, d'un modèle de bijouterie garanti par un brevet et par un dépôt au conseil des prud'hommes constitue une double contrefaçon, mais il n'y a lieu qu'à une seule condamnation,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Modèles.) Le surmoulage de bijoux déposés tardivement n'est pas punissable,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Marques.) - L'imitation frauduleuse d'une marque de fabrique existe lorsque l'aspect général est de nature à tromper le public, quoique le nom du fabricant ou l'inscription soit différente,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Nom.) - Emploi du même pseudonyme pour des produits analogues; papier Job.

CONTREFACON LITTERAIRE. Lorsqu'un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, la partie lésée peut porter son action devant la juridiction correctionnelle; l'exception de bonne foi n'est pas admissible lorsqu'il était facile de se renseigner,

CONTREFACON LITTERAIRE. Le simple plagiat donne ouverture à une action en dommages-intérêts, mais non à la confiscation,

CRITIQUES (Articles). - Le droit du journaliste ne va pas jusqu'à critiquer l'administration et la situation financière d'un theâtre,

CRITIQUES (Articles). Ni à imputer à un artiste une contrefaçon ou un plagiat sans le prouver,

D

DEBITANTS. Doivent être considérés comme tels et non comme fabricants les carrossiers qui achètent des serrures qu'ils font adapter à leurs voitures,

DEBITANTS. Il y a lieu à confiscation contre eux, même au cas d'acquittement pour bonne foi,

DELIT. C'est à bon droit qu'une Cour saisie d'une action en falsification de substances médicamenteuses y substitue celle de tromperie sur la nature de la chose vendue,

DENOMINATIONS de journaux. Confusion possible; le Moniteur universel et le Moniteur officiel,

DENOMINATIONS d'oeuvres littéraires. Romans, le Chasseur d'hommes et les Chasseurs d'hommes,

DENOMINATIONS d'établissements. L'expression générique de comptoir peut devenir une propriété par l'usage qui en a été fait pour désigner un établissement,

DENOMINATIONS de produits. Pseudonyme; papier Job,

DENOMINATIONS Châles Ternaux,

DENOMINATIONS Un fabricant a le droit de donner un nom de fantaisie à un produit connu dont il assume la responsabilité,

DENOMINATIONS et de s'opposer à ce que l'on donne son nom à un produit tel qu'une liqueur, encore bien qu'il en ait publié la formule,

DENOMINATIONS Siccatif de Paris,

DENOMINATIONS On ne saurait, même après l'expiration du brevet, donner le nom du breveté à des produits qui n'émanent pas de lui,

DEPOT LEGAL. Article sur les déclarations et conditions à exiger pour le rendre plus efficace,

DEPOT LEGAL. Il ne saurait faire preuve à l'encontre de l'artiste ou de toute personne revendiquant un droit contraire,

DEPOT LEGAL. Celui fait par l'imprimeur concerne les droits des auteurs et artistes,

DEPOT LEGAL. L'absence de dépôt régulier d'une dénomination de produits ne met pas obstacle à un procès en concurrence déloyale,

DEPOT LEGAL. Le dépôt des dessins et modèles de fabrique doit être fait avant la mise en vente,

DESCRIPTION. Il appartient à la Cour de cassation de réviser la décision des premiers juges déclarant qu'une description est insuffisante,

DESCRIPTION. Elle peut être declarée suffisante, quoique le breveté n'ait pas décrit minutieusement tous les moyens,

DESCRIPTION. Elle est insuffisante lorsque l'inventeur déclare laisser à l'expérience à faire connaître la durée de l'opération,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Il faut, pour qu'ils soient protégés par la loi de 1806, que le dépôt en ait été fait avant la mise en vente,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Cette loi s'applique aux modèles de bijouterie, même alors qu'ils ont été brevetés à raison de leur mode de fabrication,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Il n'y a pas révélation de secret de fabrique dans le fait d'un ouvrier qui, ayant quitté un atelier, communique à son nouveau patron le modèle d'un meuble qu'il faisait chezl'ancien,

DIFFAMATION. Nom d'une personne vivante donné à un personnage de roman; caractère odieux,

DIFFAMATION. Imputation de plagiat; action en dommages-intérêts,

DIFFAMATION. Articles critiques; imputations sur la situation administrative et financière d'un theâtre,

DROIT ETRANGER. Projet de modification de la loi anglaise sur les brevets,

DROIT INTERNATIONAL. Traité entre la France et la Belgique, supprimant la formalité du dépôt des oeuvres de littérature et d'art,

DROIT INTERNATIONAL. Entre la France et les Etats-Unis d'Amérique pour la garantie de la propriété des marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. Entre la France et la confédération suisse sur la compétence et l'exécution des jugements en matière civile,

E

EAU DE MELISSE DES CARMES. Imitation frauduleuse d'étiquettes,

EDITEUR. On peut condamner l'auteur, tout en acquittant l'éditeur à raison de sa bonne foi,

EDITEUR. N'a pas de recours en garantie contre l'auteur lorsqu'il a accepté la publication de l'oeuvre,

ETALAGE. Exposition en vente de marchandises; obligation de livrer au prix indiqué,

ETALAGE. Mais seulement au détail,

ETATS-UNIS d'Amérique. Convention du 16 avril 1869 pour la garantie des marques de fabrique,

ETIQUETTES. Contrefaçon et imitation,

ETUI-PELOTE. Contrefaçon,

EXPERTISE. Un jugement ordonnant une expertise ne lie pas les juges,

EXPERTISE. Les règles du Code de procédure civile ne sont pas applicables à l'expertise criminelle,

EXPERTISE. Ainsi encore il n'y a pas nullité si les experts ont omis d'appeler les parties à toutes les opérations, s'ils leur en ont donné connaissance,

EXPERTISE. L'audition du ministère public est de rigueur en matière de brevets, même lorsqu'il s'agit seulement d'ordonner une expertise,

EXPOSITION. Mise en vente à prix indiqués; obligation de livrer,

EXPOSITION. Mise en vente à prix indiqués; obligation de livrer, mais seulement en détail,

F

FONDS DE COMMERCE. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne le détruit pas, et ne saurait par suite exonérer le défendeur de l'obligation qu'il a prise de ne pas créer un nouvel établissement dans un certain rayon,

FRAIS. La condamnation de la partie civile aux frais, sauf son recours, n'est qu'une garantie donnée au Trésor; le prévenu condamné n'a pas droit de se plaindre de l'omission de cette condamnation,

G

GARANTIE. Les débitants qui ont acheté des marchandises avec étiquettes imitées n'ont pas de recours contre les vendeurs,

GARANTIE. Idem, pour l'éditeur qui a accepté un ouvrage

GODET GRAISSEUR. Exception de divulgation antérieure; essais de l'objet breveté,

H

HISTOIRE. Les minutes notariales, même celles qui ont un caractère historique, constituent une propriété publique et inaliénable,

HISTOIRE. L'historien a le droit de choisir entre les documents contradictoires; il ne saurait être tenu à rectification que s'il y a eu mauvaise foi,

HISTOIRE. ou tout au moins faute,

HISTOIRE. En pareil cas, il peut être tenu de faire la rectification à ses frais,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Brevets Sax; fabrication de pièces détachées; réparations,

INSTRUMENTS DE MUSIQUE. Licence, clause pénale,

J

JOURNAUX. Propriété du titre; concurrence; confusion possible; Moniteur universel,

JOURNAUX. Usurpation partielle, la Presse et la Presse libre,

JOURNAUX. Titre et sous-titre; Petites Affiches,

JOURNAUX. Localité, le Havre et le Journal du Havre,

JOURNAUX. Ils sont dispensés du timbre lorsqu'ils sont spéciaux à une certaine industrie; ils peuvent en ce cas faire des annonces spéciales à cette industrie (le pourvoi contre cette decision a été admis, mais n'a pas encore été jugé par la Chambre civile),

JOURNAUX. Feuilleton; roman; nom d'une personne vivante; diffamation,

JOURNAUX. Imputation de plagiat; action en dommages-intérêts,

JOURNAUX. Articles critiques d'une exploitation théâtrale; abus,

JOURNAUX. Faits inexacts publiés de bonne foi dans les annonces; responsabilité des journaux, sauf leur recours,

JOURNAUX. Renvoi d'un rédacteur sans motifs; indemnité; condamnation du gérant et du rédacteur en chef,

JOURNAUX. Un imprimeur non payé a le droit de refuser du jour au lendemain de continuer l'impression,

L

LICENCE. Droit d'exploitation d'un brevet; ne donne pas d'action contre les contrefacteurs,

LICENCE. Droit d'exploitation d'un brevet; ne donne pas d'action contre les contrefacteurs, pas même en dommages-intérêts,

LICENCE. Le porteur de licence peut être poursuivi comme contrefacteur s'il ne se renferme pas dans la convention,

LICENCE. Il peut faire fabriquer des pièces détachées par des tiers si la convention ne l'interdit pas,

LICENCE. En cas d'annulation, il n'a pas droit à la restitution intégrale des sommes payées si la cession lui a profité dans une certaine mesure,

LIQUEUR DE LA GRANDE CHARTREUSE. Imitation frauduleuse d'étiquettes,

LIQUEUR DE LA GRANDE CHARTREUSE. Dépositaires; responsabilité,

M

MACHINES pour boucher les bouteilles,

MARQUES DE FABRIQUE Convention avec les Etats-Unis pour la garantie des marques,

MARQUES DE FABRIQUE Il y a contrefaçon ou tout au moins imitation frauduleuse de marques à employer le même pseudonyme pour la vente d'un produit analogue; papier Job,

MARQUES DE FABRIQUE Il suffit que l'aspect général soit le même pour qu'il y ait imitation frauduleuse; liqueur de la grande Chartreuse,

MARQUES DE FABRIQUE Eau de mélisse des carmes,

MARQUES DE FABRIQUE Fils d'Ecosse,

MARQUES DE FABRIQUE Un fabricant a le droit de s'opposer à ce qu'un concurrent le désigne sur ses produits ou prospectus, soit par son nom, soit par celui de ses produits; papier guerre à Job.

MARQUES DE FABRIQUE En l'absence du dépôt régulier d'une marque, le fabricant peut agir en concurrence déloyale,

MARQUES DE FABRIQUE Le même fabricant peut avoir plusieurs marques,

MARQUES DE FABRIQUE C'est l'antériorité d'usage et non le dépôt qui fait acquérir la propriété de la marque,

MARQUES DE FABRIQUE La marque de fabrique d'une maison périt avec elle; il faut le consentement de tous les associés pour qu'elle puisse être vendue par licitation,

MATIERES COLORANTES. Rouge extrait de la toluidine; brevet d'invention,

MATIERES COLORANTES. Rouge d'aniline.

MINISTERE PUBLIC. Son audition est exigée à peine de nullité en matière de brevets, même alors que les juges se bornent à ordonner une expertise,

MINISTERE PUBLIC. Cette nullité entraîne celle de l'expepertise et de l'arrêt sur le fond,

MINUTES NOTARIALES. Elles constituent une propriété publique et ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, même alors qu'elles ont un caractère historique,

MOYENS DE CASSATION. Il y a lieu à cassation lorsqu'il est démontré par l'examen des termes d'un brevet que le juge du fait en a méconnu le sens et la portée,

MOYENS DE CASSATION. Idem, s'il a dit à tort que la description était insuffisante,

MOYENS DE CASSATION. Contrà, pour les antériorités et le défaut de nouveauté s'il n'est pas établi qu'il y ait erreur sur la portée du brevet,

MOYENS DE CASSATION. C'est à bon droit qu'en déclarant un brevet nul pour partie les juges prononcent une condamnation sur un autre point. En pareil cas, si la condamnation repose sur un certificat, la présomption est que ce certificat se réfère à la partie valable du brevet,

MOYENS DE CASSATION. Idem, pour la confiscation d'objets complexes,

MOYENS DE CASSATION. Lorsque le défendeur invoque en appel des antériorités qu'il n'avait pas produites en première instance, il y a défaut de motifs si la Cour se borne à confirmer le jugement sans répondre aux conclusions nouvelles,

MOYENS DE CASSATION. Les motifs donnés sur la demande principale peuvent répondre suffisamment à des conclusions subsidiaires demandant une expertise,

MOYENS DE CASSATION. L'omission de mention d'audition du ministère public en matière de brevet, même pour ordonner une mesure préparatoire, entraîne la nullité de toute la procédure et de l'arrêt sur le fond,

MOYENS DE CASSATION. Le prévenu condamné n'a pas le droit de se plaindre de ce que les juges ont omis de prononcer la condamnation de la partie civile aux frais à l'égard du Trésor et sauf son recours contre le condamné,

N

NOMS. Un pseudonyme adopté par un artiste est une propriété,

NOMS. Idem pour un fabricant; papier à cigarette Job,

NOMS. La différence de nom sur une etiquette ne suffit pas pour faire disparaître l'imitation frauduleuse de marque,

NOMS. L'inventeur d'un produit pharmaceutique ne peut pas revendiquer la propriété du nom, mais il peut exiger qu'il soit employé de manière à ne pas entraîner de confusion,

NOMS. On ne peut pas donner le nom du breveté à un produit qui ne sort pas de chez lui, même après l'expiration du brevet,

NOMS. Lorsque le nom d'un industriel est devenu, par un long usage, la désignation d'un produit, le successeur de sa maison ne peut pas s'opposer à l'emploi de son nom pour désigner ce produit; châles Ternaux,

NOMS. Mais, en principe, un fabricant a le droit de s'opposer à ce qu'un concurrent le désigne dans ses prospectus,

NOMS. ou sur ses produits,

NOMS. On n'a pas le droit de prendre le nom d'un tiers comme pseudonyme,

NOMS. Un contre-maître n'a pas le droit, en s'établissant, d'indiquer le nom de son ancien patron,

NOMS. Il appartient aux tribunaux d'interdire l'usage d'un nom lorsque celui qui le porte n'a été admis dans une société que fictivement et pour faciliter la concurrence déloyale,

NOMS. Il faut le consentement de tous les coïntéressés pour pouvoir liciter la raison commerciale ou la marque d'une société dissoute,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'un brevet porte sur deux objets corrélatifs, mais distincts, la nullité partielle du brevet à l'égard de l'un d'eux entraîne celle des certificats qui s'y rattachent,

NULLITES ET DECHEANCES. Des essais anterieurs et même des offres de vente avant la prise du brevet n'en entraînent pas la nullité s'il n'y a pas eu divulgation réelle de l'invention,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nulle vis-à-vis du tiers la cession d'un brevet faite devant notaire par un mandataire en vertu d'une procuration sous seing privé,

NULLITES ET DECHEANCES. L'inexactitude du titre d'un brevet n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est frauduleuse,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Modification en vue d'un théâtre déterminé; collaboration; droits d'auteur,

OEUVRES DRAMATIQUES. Représentation d'un vaudeville avec suppression de l'ouverture et des airs constituant une propriété privée; question d'indivisibilité,

OEUVRES DRAMATIQUES. La propriété des paroles et de la musique d'un opéra est indivisible; en conséquence, il suffit que l'un des auteurs ou ses ayants cause puissent faire valoir leurs droits pour empêcher l'oeuvre entière de tomber dans le domaine public,

OEUVRES DRAMATIQUES. La durée des droits des héritiers ou cessionnaires des auteurs décédés est réglée par la législation existant au moment du décès, OEuvres musicales. - Propriété littéraire.

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans un concert; action en commun des parties lésées et du syndicat de la Société des auteurs et compositeurs de musique,

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans un café par des musiciens ambulants; responsabilité du cafetier,

OEUVRES MUSICALES. Idem pour un bal par souscription au profit des pauvres; responsabilité du maire de la ville,

OEUVRES MUSICALES. Contrà s'il s'agit d'un bal particulier, quoique donné dans une salle publique,

P

PAPIER A CIGARETTES. Imitation de marque; papier Job,

PAPIER A CIGARETTES. Papier guerre à Job,

PHARMACIE. Préparations phamaceutiques; nom de l'inventeur; action pour empêcher la confusion,

PHARMACIE. Un individu non pharmacien a le droit d'acquérir une marque spéciale pour un produit pharmaceutique; eau de mélisse des Carmes,

PHARMACIE. Il y a tromperie à vendre sous le titre de sirop de gomme glucosé un sirop qui ne contient pas de gomme,

PHARMACIE. Livraison d'un médicament autre que celui prescrit,

PHARMACIE. Constitue un remède secret la préparation pharmaceutique qui n'est pas conforme au Codex; thé purgatif Chambard,

PHARMACIE. La convention pour l'exploitation d'un remède secret est nulle,

PHARMACIE. Idem, celle entre un médecin et un pharmacien,

PHARMACIE. Femme d'un pharmacien; revendication du mobilier; rejet,

PHOTOGRAPHIE. Le dépôt légal ne fait pas preuve de propriété au profit du photographe, notamment s'il s'agit d'un portrait exécuté sur la commande d'un artiste peintre pour l'exécution d'un tableau,

PLAGIAT. Il donne lieu à une action en dommages-intérêts, mais sans confiscation,

PLAGIAT. Ou en suppression des passages usurpés,

PLUMES. Procédés de décoloration; produits,

PORTRAIT. En principe, il est la propriété de celui qui l'a commandé, même alors qu'il s'agit d'un simple portrait photographique,

PORTRAIT. Le fait d'avoir autorisé le photographe à le vendre ne suffit pas pour établir la cession de propriété,

POURVOI. Quel est l'effet du décès du prévenu avant qu'il ait été statué sur son pourvoi?

PROCEDES DE FABRICATION. Du sucre, défécation des jus,

PROCEDES DE FABRICATION. Distillation de la betterave,

PROCEDES DE FABRICATION. Rouge de toluidine,

PROCEDES DE FABRICATION. D'aniline,

PROCEDES DE FABRICATION. Décoloration des plumes,

PROCEDES DE FABRICATION. D'objets de bijouterie en spirale,

PROCEDES DE FABRICATION. De l'acier fondu,

PROCEDES DE FABRICATION. De la potasse extraite du suint des laines, Brevets d'invention. - Contrefaçon industrielle.

PROPRIETE ARTISTIQUE. La cession d'une oeuvre artistique qui n'a pas date certaine n'est pas opposable aux autres cessionnaires de l'auteur,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dessins de mode,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dessins d'oiseaux reproduits sur porcelaine,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Oeuvres musicales; opéras et vaudevilles; questions d'indivisibilité,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Exécution d'oeuvres musicales, sans le consentement des auteurs, dans des cafés et des bals,

PROPRIETE LITTERAIRE. Lorsqu'une pièce de théâtre a été confiée à un second auteur pour y faire les changements qu'il croira utiles, il y a là collaboration donnant droit à l'indication du nom et à une quote-part des droits d'auteur,

PROPRIETE LITTERAIRE. Fausse indication d'auteur dans un catalogue,

PROPRIETE LITTERAIRE. La similitude plus ou moins complète du titre ne donne ouverture à une action qu'autant qu'il y a confusion possible; romans; le Chasseur d'hommes,

PROPRIETE LITTERAIRE. La déclaration d'incompétence du tribunal saisi rend à la partie lésée le choix entre les juridictions,

PROPRIETE LITTERAIRE. Si la propriété d'un opéra ou d'un vaudeville est indivisible, un directeur peut cependant représenter la pièce en supprimant la musique,

PROPRIETE LITTERAIRE. Mais tant que les droits de l'un des auteurs ou de ses ayants cause existent, ils empêchent l'oeuvre commune de tomber dans le domaine public,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'étendue des droits d'un cessionnaire est fixée par la législation en vigueur au moment du contrat,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le droit d'éditer une oeuvre musicale est distinct de celui de représentation, et si le compositeur est décédé avant la loi du 8 avril 1854, le droit d'édition est tombé dans le domaine public dix ans après le décès, encore bien qu'il existerait une veuve ou des enfants,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'auteur qui livre son manuscrit à raison d'un prix fixé par feuille à l'éditeur d'un ouvrage complexe est censé avoir aliéné la pleine propriété de son oeuvre,

PROPRIETE LITTERAIRE. Il y a atteinte aux droits d'auteur lorsqu'on reproduit dans un ouvrage analogue des notes et documents ajoutés à un ouvrage du domaine public; mais si le plagiat est relativement peu important, il n'y a pas lieu à confiscation,

PROPRIETE LITTERAIRE. Plagiat donnant droit à la suppression des passages usurpés,

PSEUDONYME. Il devient une propriété au profit de celui qui l'a employé le premier,

PSEUDONYME. On n'a pas le droit de prendre pour pseudonyme littéraire le nom d'une personne vivante,

R

RECIDIVE. Une condamnation pour contrefaçon prononcée au civil ne peut servir de base à l'aggravation de peine devant la juridiction correctionnelle,

RECOURS EN GARANTIE. Les débitants de marchandises revêtues d'étiquettes frauduleusement imitées n'ont pas de recours contre leur vendeur lorsqu'ils n'ont pas été personnellement trompés,

RECOURS EN GARANTIE. La partie lésée n'est pas recevable à prendre des conclusions directes contre le fabricant appelé en garantie par les débitants,

ROBINETS à soupape et à flotteurs; brevet d'invention et de perfectionnement; nullité partielle,

S

SAISIE. L'étranger qui demande la mainlevée d'une saisie de marchandises arguées de contrefaçon est tenu de fournir la caution judicatum solvi,

SAISIE. Lorsque la saisie n'a été autorisée qu'à la charge de déposer un cautionnement, le défaut de dépôt entraîne la nullité de l'instance entière,

SAISIE. L'appel en garantie fait par le défendeur ne couvre pas cette nullité,

SECRETS DE FABRIQUE. La communication faite par un ouvrier du modèle d'un meuble de fantaisie auquel il travaillait chez son ancien patron ne constitue pas la révélation de secret de fabrique,

SERRURES. Suppression des bascules dans les serrures de voiture; procédés différents; contrefaçon,

SOLIDARITE. Elle ne peut être prononcée pour les dommages-intérêts contre le fabricant et les debitants que lorsqu'ils sont condamnés pour le même fait,

SOLIDARITE. En pareil cas, elle est de droit pour les amendes,

SOLIDARITE. Lorsque des condamnations solidaires ont été prononcées contre deux prévenus pour des faits communs de contrefaçon, le décès de l'un avant qu'il ait été statué sur leur pourvoi ne peut pas profiter à l'autre,

SUCRE (Fabrication du). Défécation du jus,

SUISSE. Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile,

T

THEATRES. Engagement d'artiste; rôles en double,

THEATRES. Critique de l'administration et de la situation financière,

TITRE de journaux,

TITRE D'oeuvres littéraires,

TITRE De brevets d'invention; termes généraux,

TRAITES entre la France et la Belgique pour la suppression de la formalité du dépôt des oeuvres de littérature et d'art,

TRAITES Entre la France et les Etats-Unis d'Amérique pour la garantie des marques de fabrique,

TRAITES Entre la France et la Suisse sur la compétence et l'exécution des jugements,

TROMPERIE sur la nature de la chose vendue. Sirop de gomme glucosé ne contenant pas de gomme,

TROMPERIE Livraison d'un médicament autre que celui prescrit dans l'ordonnance du médecin,

TROMPERIE Mélange de trois-six et d'eau-de-vie,

V

VOITURES. Système de serrures,

VOITURES. Système de portes pour landaus; organes connus; emploi différent,