A

ACTION. Le cessionnaire d'une jouissance exclusive pendant un temps déterminé a une action contre les contrefacteurs,

ACTION. Article de doctrine sur cette question,

ACTION. Il faut qu'il y ait eu enregistrement,

ACTION. Le propriétaire d'une marque contrefaite ou imitée ayant obtenu une condamnation contre le fabricant qui en a fait usage conserve une action contre le lithographe et les débitants,

ACTION. Recours en garantie du débitant,

ACTION. L'Anglais dont le nom a été déposé en France comme marque de fabrique, a une action civile ou correctionnelle contre le correspondant qui en a abusé en France,

ACTION. Les propriétaires d'une localité dont le nom a éte usurpé ont une action contre les usurpateurs, vins de Champagne,

ACTION. Liqueur de la grande Chartreuse,

ACTION. L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans,

ACTION. Une première condamnation ne met pas obstacle à la mise en cause du fabricant pour des faits distincts,

ANGLETERRE. Oeuvres dramatiques; imitation; application de la convention littéraire conclue avec la France,

APPEL. La demande tendant à obtenir la publication du jugement à intervenir est indéterminée et donne aux parties le droit d'appel,

ARTISTES. La défense signifiée à un directeur de laisser chanter un artiste à raison de circonstances qui lui sont personnelles justifie la résiliation du contrat,

ASPHALTES. Désignation,

ASPHALTES. Procédés brevetés,

AUTOGRAPHES. La vente de faux autographes constitue une escroquerie lorsqu'il y a eu manoeuvres pour faire croire à leur sincérité,

B

BONNE FOI. Acquéreur d'objets portant une marque fausse ou frauduleusement imitée,

BONNE FOI. Prise de la qualité de breveté et énonciation de brevets expirés,

BONNE FOI. Critique du classement fait de bonne foi des vins d'une contree; defaut d'action,

BONNE FOI. Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,

BONNE FOI. Lorsque l'excuse de bonne foi repose sur des faits précis relevés dans les conclusions, suffit-il aux juges de dire que l'intention mauvaise est constante?

BONNE FOI. Objets sculptés ayant une destination industrielle; absence de dépôt; bonne foi,

BONNE FOI. Le fabricant qui fait décorer des porcelaines n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il y a reproduction servile de dessins connus, mais constituant une propriété privée,

BONNE FOI. Contrà, si l'imitation, n'étant que partielle et non servile, a pu échapper au fabricant,

BREVETE. La prise de la qualité de breveté, après l'expiration d'un brevet, est un délit; excuse de bonne foi,

BREVETES dont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVI (ordre alphabétique): Alcan,

BREVETES Boulet et Buissard,

BREVETES Cabrières,

BREVETES Cagniard,

BREVETES Chabrier,

BREVETES Champonnois,

BREVETES Charlier,

BREVETES Coulet,

BREVETES Coupier,

BREVETES Debergue,

BREVETES Dide,

BREVETES Doirrier,

BREVETES Donckèle,

BREVETES Franc,

BREVETES Gougy,

BREVETES Gubault,

BREVETES Hayem,

BREVETES Joly,

BREVETES May,

BREVETES Mille,

BREVETES Peligot,

BREVETES Petit et Robert,

BREVETES Raymondière,

BREVETES Rigollot,

BREVETES Schneider,

BREVETS D'INVENTION. Décrets sur la prise des brevets et le payement des annuités pendant la guerre,

BREVETS D'INVENTION. Cessions et licences; jouissance exclusive pendant un temps déterminé; droit d'action,

BREVETS D'INVENTION. Formalités de la cession; acte notarié; procuration; enregistrement; apport dans une société,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle d'une loi de la nature; moyens connus; emploi et résultats nouveaux,

BREVETS D'INVENTION. Emploi, par l'inventeur qui a vendu son brevet, d'une composition analogue; contrefaçon,

BREVETS D'INVENTION. Mode connu d'emploi d'un produit naturel, mais pour obtenir un résultat différent,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle, grilles de fourneau,

BREVETS D'INVENTION. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, il n'y a pas chose jugés à cet égard,

BREVETS D'INVENTION. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, lorsqu'elle est prononcée dans un arrêt correctionnel, le fût-elle même dans le dispositif,

BREVETS D'INVENTION. La combinaison de moyens connus n'est pas brevetable lorsqu'elle ne donne pas un résultat industriel appréciable,

BREVETS D'INVENTION. Carte-portrait; moyen de contrôle; nullité du brevet,

BREVETS D'INVENTION. Un simple changement de forme n'est pas brevetable,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet est opposé comme antériorité et comme ayant divulgué une invention, il ne faut pas s'arrêter à la ressemblance des termes employés, il faut apprecier l'invention au fond,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour l'extraction d'une matière colorante d'un certain produit naturel, on peut valablement breveter un procédé analogue pour extraire la même couleur d'un produit différent,

BREVETS D'INVENTION. Un brevet d'invention ne garantit pas le but et le résultat, mais uniquement les moyens de l'atteindre,

BREVETS D'INVENTION. Est nul le brevet pris pour une préparation pharmaceutique, telle que le papier-moutarde pour sinapismes,

BREVETS D'INVENTION. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le produit et les procédés,

BREVETS D'INVENTION. Contrà, les consultations rapportées au même article,

BREVETS D'INVENTION. La substitution d'une matière à une autre est brevetable lorsqu'elle donne un résultat industriel; dégraissage des laines,

BREVETS D'INVENTION. Le propriétaire d'un brevet conserve une action de contrefaçon, même après l'expiration d'un brevet pour les faits antérieurs non prescrits,

BREVETS D'INVENTION. La déclaration, en fait, qu'une invention est nouvelle est exclusive de toute divulgation antérieure,

C

CAFES CONCERTS. La défense signifiée à un directeur de laisser chanter une artiste, à raison des faits qui lui sont personnels, justifie la résiliation du contrat,

CAUTION judicatum solvi. Peut être réclamée devant la juridiction correctionnelle comme devant la juridiction civile, même alors que la partie lésée a eu recours à la voie de la plainte et qu'il y a eu renvoi devant le tribunal correctionnel,

CESSION. Jouissance exclusive d'un brevet d'invention pendant un temps déterminé, droit d'action,

CESSION. Formalités,

CESSION. La cession sans réserve du droit de publier une oeuvre littéraire entraîne le droit de propriété,

CESSION. L'auteur, en cédant la propriété, peut interdire au cessionnaire de céder la publication à d'autres éditeurs; en cas d'infraction, la propriété lui revient,

CESSION. Le droit de préférence accordé à l'éditeur pour les éditions à venir ne met pas obstacle à la cession du droit de propriété; le droit de préférence ne pouvant s'exercer que sur les éditions et non sur le fond du droit,

CHOSE JUGEE. La condamnation prononcée contre celui qui a fait usage d'une marque contrefaite ne met pas obstacle à des poursuites nouvelles contre le lithographe chez lequel on a trouvé le cliché, ou contre les débitants chez lesquels ont été saisies des marchandises revêtues de la même marque et acquises avant le premier procès,

CHOSE JUGEE. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs, il n'y a pas chose jugée à cet égard,

CHOSE JUGEE. La simple mention, comme autorité morale, d'un précédent arrêt rendu avec des tiers ne constitue pas une fausse application de la chose jugée,

CHOSE JUGEE. La nullité d'un brevet, énoncée même dans le dispositif d'un jugement correctionnel, ne constitue pas la chose jugée,

CHOSE JUGEE. Contrà, si la décision a été rendue au civil, même par voie d'exception,

CHOSE JUGEE. Les jugements correctionnels n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits mêmes qui ont été appréciés. En conséquence, la validité d'un brevet ou la question de contrefaçon peut être jugée différemment à l'occasion de faits nouveaux,

COLS-CRAVATES. Brevets d'invention. Fermeture à pression,

COMPETENCE. Une action pour concurrence déloyale est bien portée devant la juridiction civile, lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,

COMPETENCE. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon et de vente d'objets contrefaits n'est pas compétent à l'égard des machines, alors que le fabricant, domicilié dans un autre ressort, n'a été appelé que comme solidaire du débitant,

COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, même entre commerçants, d'une action en contrefaçon d'objet breveté,

COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, si le demandeur prétend qu'il y ait invention, quoiqu'il ait simplement fait un dépôt au conseil des prud'hommes,

COMPETENCE. Mais il faut que l'incompétence soit proposée,

COMPETENCE. Dès l'instant qu'un tribunal correctionnel repousse une plainte soit à raison du caractère même du fait incriminé, soit à raison de la bonne foi du prévenu, il ne lui appartient plus de rechercher si le fait est illicite et peut donner lieu à des dommages-intérêts,

COMPETENCE. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une action personnelle entre Suisses, même alors qu'il s'agit de la propriété d'un brevet pris en France,

COMPETENCE. Cette incompétence, étant d'ordre public, n'est pas couverte par des conclusions au fond,

CONCLUSIONS. Il y a violation des droits de la défense dans le fait de repousser comme tardives, sans les apprécier au fond, les conclusions prises par le prévenu, même après la mise en délibéré,

CONCURRENCE DELOYALE. Rivalité entre commerçants; prospectus; action en diffamation; rejet,

CONCURRENCE DELOYALE. Succursales imaginaires,

CONCURRENCE DELOYALE. Le détaillant, à moins de stipulation contraire, a le droit de revendre au-dessous du prix d'achat,

CONCURRENCE DELOYALE. Le simple locataire d'une maison n'a pas le droit de désigner le nom du propriétaire dans ses prospectus, alors que ce propriétaire, ayant exercé la même industrie, a vendu son fonds de commerce,

CONCURRENCE DELOYALE. Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Lorsque l'imitation d'une marque n'est pas de nature à tromper le public, elle ne saurait pas davantage constituer une concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'anciens commis d'une maison, de copier ses dessins, même alors qu'ils n'ont pas été légalement déposés,

CONCURRENCE DELOYALE. L'action doit être portée devant la juridiction civile lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,

CONCURRENCE DELOYALE. Le propriétaire d'une enseigne n'a d'action contre ceux qui en ont adopté une analogue qu'autant qu'ils ont agi dans une pensée de concurrence déloyale et qu'il y a confusion possible,

CONFISCATION. Lorsqu'après une condamnation contre un fabricant pour imitation frauduleuse de marque, le propriétaire de cette marque trouve chez des débitants des marchandises revêtues de la marque imitée, il est en droit de les faire saisir et d'en obtenir la confiscation, quoique la vente en fût antérieure à l'arrêt de condamnation,

CONFISCATION. En admettant que le procès-verbal de description ne soit pas indispensable pour asseoir la confiscation il faut au moins que les objets contrefaits existent en la possession du contrefacteur,

CONFISCATION. En matière de contrefaçon artistique, comme dans celle d'objets brevetés, la confiscation de l'objet reconnu contrefait doit être prononcée, même au cas d'acquittement du détenteur, à raison de sa bonne foi,

CONFISCATION. Elle est obligatoire même alors que la valeur des objets contrefaits serait supérieure au préjudice causé,

CONFISCATION. Peu importe qu'au moment du jugement le brevet fût expiré,

CONFISCATION. Peu importe quoique le brevet fût expiré avant la saisie, si l'usage antérieur est prouvé,

CONFISCATION. Contrà, les observations à la suite de l'arrêt,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Des similitudes entre deux ouvrages, tels que des barêmes, ne suffisent pas pour constater une contrefaçon, alors que ces similitudes résultent forcément du sujet,

CONTREFACON ARTISTIQUE. La copie manuscrite d'oeuvres musicales est une contrefaçon lorsqu'elle est faite dans un but mercantile,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire servilement sur des porcelaines des oiseaux dessinés par un artiste moderne, encore bien que vendus coloriès, ces oiseaux n'aient été reproduits qu'en noir,

CONTREFACON ARTISTIQUE. En pareil cas, le fabricant qui a fait décorer ces porcelaines, soit dans ses ateliers, soit au dehors, est directement responsable et justiciable, même de la juridiction correctionnelle,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Contrà, si la reproduction n'étant que partielle et non servile, l'imitation plus ou moins éloignée qu'en a fait le dessinateur sur étoffes, a pu échapper au fabricant reconnu ainsi de bonne foi,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Emploi d'un procédé breveté, mais avec des appareils connus,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). - Il n'y a pas contrefaçon lorsqu'on obtient le même résultat par des procédés différents,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). - La bonne foi n'est pas opposable par le détenteur d'un appareil qui fait usage d'un procédé breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE - (Dessins industriels). Objets du domaine public; imitation; travail personnel; absence de contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE - (Marques de fabrique). L'imitation frauduleuse existe dès que l'on a imité l'ensemble d'une marque, bien qu'on ait substitué son nom ou une désignation différente à ceux du propriétaire de la marque,

CONTREFACON LITTERAIRE. La communication par l'imprimeur d'un journal à un autre journal d'un article non encore publié ne constitue pas une contrefaçon,

D

DEBITANTS. Ils sont directement responsables de la vente de produits revêtus de marques contrefaites ou imitées, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'ils ont personnellement trompé le public; il suffit que celui-ci puisse être trompé,

DEBITANTS. - Toutefois ils ont un recours en garantie contre le vendeur lorsqu'ils prouvent avoir été eux-mêmes trompés,

DENOMINATION: - D'établissements; enseigne transformée en marque de fabrique,

DENOMINATION: - D'établissements; Similitudes d'enseignes; absence de concurrence déloyale et de préjudice,

DENOMINATION: De produits: par la désignation du nom de la localité,

DENOMINATION: Chartreuse,

DENOMINATION: De produits: Vins de Champagne,

DENOMINATION: De produits: Classements par localités et qualités, vins de la Gironde et du Médoc,

DEPOT LEGAL (Propriété littéraire et artistique). Il est nécessaire pour que l'auteur d'un article de journal puisse actionner le reproducteur en contrefaçon; le dépôt du journal au parquet du ministère public en exécution des lois sur la police de la presse, ne saurait suppléer le dépôt légal au ministère de l'intérieur,

DEPOT LEGAL (Propriété littéraire et artistique). - Le dépôt d'une brochure exposant une méthode de comptabilité assure la propriété de l'oeuvre littéraire, mais non celle de la méthode,

DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). Absence de dépôt aux prud'hommes d'un objet sculpté ayant une destination industrielle; défaut d'action,

DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). - Le dépôt après la vente est tardif,

DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). - Dépôt au conseil de prud'hommes d'un objet prétendu nouveau; action en contrefaçon devant le tribunal de commerce; incompétence,

DEPOT LEGAL - (Marques). Le dépôt du nom d'un fabricant étranger fait en France par un correspondant profite au mandant et non au mandataire, encore bien que celui-ci y aurait ajouté une marque distinctive dans son intérêt privé,

DEPOT LEGAL - (Marques). - D'enseigne,

DESISTEMENT. En matière d'usurpation de nom et d'imitation frauduleuse de marque, comme en toute autre, le désistement de la partie civile ne fait pas tomber l'action publique,

DESISTEMENT. - Le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle a le droit de refuser le désistement de l'action,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Sculpture industrielle; nécessité du dépôt,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Dessins d'outillage industriel; imitation; absence de contrefaçon,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Le dépôt constitue une présomption de propriété,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le dépôt fait par le fabricant profite au propriétaire du dessin qui le lui a commandé,

DIFFAMATION, Quelque regrettables que puissent être les expressions employées par des commerçants dans leurs prospectus, elles ne constituent pas une diffamation alors que, répondant à des attaques précédentes, elles n'ont pas été publiées dans une intention coupable,

DIVULGATION antérieure au brevet d'invention par le dépôt au conseil des prud'hommes et vente,

DOMMAGES-INTERETS. Si la provocation et spécialement une commande peuvent être permises pour obtenir la preuve d'un fait illicite, on ne saurait se créer ainsi un droit à des dommages-intérêts,

DOMMAGES-INTERETS. - L'industriel qui est relaxé d'une poursuite en contrefaçon par l'admission d'une fin de non-recevoir, et sans examen du fond, peut obtenir des dommages-intérêts contre le demandeur,

DOMMAGES-INTERETS. - Lorsque le commerçant poursuivi pour contrefaçon n'a plus en sa possession les objets contrefaits, il ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts calculés, non sur ses bénéfices, mais sur la perte éprouvée par le breveté,

DOMMAGES-INTERETS. - Il n'y a que les faits de contrefaçon ne remontant pas à plus de trois ans qui puissent être pris en considération pour la fixation des dommages-intérêts,

DROIT DE LA DEFENSE. En matière correctionnelle le prévenu a le droit de poser des conclusions en tout état de cause, tant que la décision n'est pas rendue, même après la clôture des débats oraux et la mise en délibéré,

DROIT INTERNATIONAL. Les oeuvres musicales sont protégées par la convention franco-prussienne du 2 avril 1863; en conséquence, les arrangements de morceaux détachés d'opéras français constituent des contrefaçons rentrant sous son application,

DROIT INTERNATIONAL. - En admettant que l'article 2, qui permet la publication d'extraits, soit applicable à la musique, il faut qu'ils soient véritablement destinés à l'équipement; la simple mention de cette destination ne suffit pas,

DROIT INTERNATIONAL. - Déclaration relative à la garantie réciproque des marques de fabrique en France et en Russie,

DROIT INTERNATIONAL. Application en France du traité de commerce conclu avec l'Angleterre en ce qui concerne la garantie des noms et marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. - Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la convention littéraire conclue avec l'Angleterre en ce qui touche les oeuvres dramatiques françaises, il faut qu'une traduction en ait été faite dans les trois mois; une imitation ne suffit pas,

DROIT INTERNATIONAL. - En vertu des traités, les tribunaux français sont incompetents pour connaître d'une action personnelle entre Suisses, même alors qu'il s'agit de la propriété d'un brevet pris en France,

E

EDITEUR. Une association formée entre auteur et éditeur, sans limitation de durée, peut être considérée comme prenant fin par la mort de l'auteur et faisant rentrer ses héritiers dans la plénitude de leurs droits,

EDITEUR. Lorsque l'auteur a traité à forfait pour la publication d'un ouvrage non encore terminé, l'éditeur ne peut pas demander un supplément de prix pour l'augmentation qu'aurait subie l'ouvrage, mais il a le droit de se plaindre des retards qui lui auraient préjudicié,

EDITEUR. La cession sans réserve du droit de publier entraîne la propriété,

EDITEUR. Mais l'infraction à l'interdiction de céder à un autre éditeur fait rentrer la propriété à l'auteur,

EDITEUR. Le droit de préférence réservé à un éditeur pour les éditions à venir, ne met pas obstacle à une cession de propriété,

ENSEIGNE. Il y a concurrence déloyale à nommer sur son enseigne un concurrent ou à y indiquer des succursales imaginaires,

ENSEIGNE. La priorité d'emploi d'une enseigne dans une localité ne donne un droit privatif que pour cette localité,

ENSEIGNE. Elle ne peut devenir une marque de fabrique privative qu'à la condition d'être déposée,

ENSEIGNE. Le propriétaire d'une enseigne n'a d'action contre ceux qui en ont adopté une analogue qu'autant qu'ils ont agi dans une pensée de concurrence déloyale et qu'il y a confusion possible,

F

FONDS DE COMMERCE. Le vendeur peut, à moins d'une stipulation expresse, créer un nouvel établissement,

FONDS DE COMMERCE. Les restrictions et interdictions sont de droit étroit,

FONDS DE COMMERCE. - Mais doivent être exécutées de bonne foi,

FUCHSINE. Extraction de l'aniline et de la toluidine; validité des brevets,

G

GARANTIE. Les débitants qui ont acheté de bonne foi des marchandises revêtues d'étiquettes contrefaites ou imitées ont un recours en garantie contre le vendeur,

GARANTIE. - Contrà si l'imitation, jugée suffisante pour tromper le public, n'a pu tromper le débitant,

GARANTIE. - C'est au débitant à prouver qu'il a été trompé,

GARANTIE. - La stipulation de garantie faite par l'acquéreur d'un objet jugé plus tard être contrefait ne saurait le mettre à couvert ni des poursuites ni des conséquences civiles de l'emploi personnel qu'il en a fait,

GRILLES DE FOURNEAU. Brevet d'invention; validité,

INTRODUCTION EN FRANCE. La déchéance prononcée contre le breveté qui introduit des objets analogues fabriques en pays étranger, ne s'applique pas au cas où ces objets introduits pour être réparés ont été réexportés,

J

JOUETS. Zootrope et phénakisticope; brevets d'invention; nullité,

JOURNAUX. Le droit de réponse appartient à toute personne nommée dans un journal, même officiel, toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'un acte de l'autorité,

JOURNAUX. Des articles de journaux reproduisant des faits inexacts, pouvant nuire à des industries, donnent ouverture à une action en dommages-intérêts tant contre le journal que contre l'instigateur des articles,

JOURNAUX. Le changement de direction d'un journal n'autorise pas à interrompre la publication d'un ouvrage dont le manuscrit a été accepté,

JOURNAUX. Le gérant a un droit de contrôle sur les articles; mais il ne peut pas, sans s'exposer à des dommages-intérêts, refuser de publier ceux qu'il a acceptés,

JOURNAUX. Titre de journal; la déclaration à l'autorité ne suffit pas pour conférer un droit,

JOURNAUX. La communication faite par l'imprimeur d'un journal à un autre journal d'un article composé, mais non encore publié, ne constitue ni le délit de contrefaçon ni celui d'abus de confiance,

L

LAMPES à gaz d'huile minérale,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Abolition des brevets d'invention dans le royaume des Pays-Bas,

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Avis du conseil d'Etat du royaume d'Italie sur les droits de publication et représentation d'oeuvres dramatiques,

LEGISLATIONS ETRANGERES. - Décret du gouvernement italien sur les dessins joints aux demandes de brevets d'invention,

LEGISLATION FRANCAISE. Décrets sur la prise des brevets d'invention et le payement des annuités pendant la guerre,

LETTRES MISSIVES. Propriété; droit de publication; droits d'auteur,

LETTRES MISSIVES. Lettres et manuscrits dépendant d'une succession; legs; droits de la famille et des créanciers,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Elle est de droit public et ne peut être limitée que par une convention expresse et à la condition de ne pas prendre un caractère général et absolu.

LIEU DE FABRICATION. Asphaltes,

LIEU DE FABRICATION. - Liqueur de la grande Chartreuse,

LIEU DE FABRICATION. - Vins de la Gironde,

LIEU DE FABRICATION. - de Champagne,

LIEU DE FABRICATION. Chaux,

LIQUEURS. Contrefaçon en France, vente sous le nom et la marque d'une maison étrangère; rejet de l'excuse de bonne foi et du recours en garantie,

LIQUEURS. - De la grande Chartreuse; propriété du nom; usurpations du mot de chartreuse; instances civiles et correctionnelles,

M

MANUSCRITS. Succession; legs; droits de propriété et de publication; créanciers,

MARQUES DE FABRIQUE. Condamnation pour imitation frauduleuse, saisie chez le lithographe et les débitants du cliché et d'étiquettes n'ayant pas figuré dans la première instance; recours en garantie,

MARQUES DE FABRIQUE. Bien que les armes nationales d'un pays ne soient pas susceptible de propriété privée, elles peuvent concourir à constituer une marque de fabrique,

MARQUES DE FABRIQUE. Emploi d'un emblême déjà employé dans la même industrie; abeille; bonne foi,

MARQUES DE FABRIQUE. Débit de marchandises portant le nom et la marque d'une maison étrangère; rejet de l'excuse de bonne foi et du recours en garantie,

MARQUES DE FABRIQUE. Nom étranger; traites; dépôt en France; action correctionnelle,

MARQUES DE FABRIQUE. Nom de localité,

MARQUES DE FABRIQUE. - Liqueur de la grande Chartreuse; usurpation du nom sur des étiquettes différentes,

MARQUES DE FABRIQUE. - La réunion de plusieurs éléments connus dans la même industrie peut constituer une marque nouvelle, mais il n'y aura contrefaçon que si l'on imite les parties essentielles,

MARQUES DE FABRIQUE. - Une enseigne ne peut devenir une marque de fabrique privative qu'à la condition d'être déposée

MEDAILLES (artistiques). Restitution à une médaille religieuse d'accessoires altérés; absence de propriété,

MEDAILLES - Contrà s'il y a création, bien qu'elle ne soit que l'exécution d'emblèmes connus.

MEDAILLES - (Honorifiques). Elles ont un caractère purement personnel, qui ne permet pas qu'un membre d'une société autre que celui qui les a obtenues puisse s'en prévaloir,

MODELES DE FABRIQUE. Un objet sculpté ayant une destination industrielle est moins une oeuvre d'art qu'un modèle de fabrique, astreint, dès lors, au dépôt au conseil des prud'hommes, Dessins de fabrique. - Contrefaçon industrielle.

MOYENS DE CASSATION. En matière de propriété littéraire et artistique, échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, tout en reconnaissant qu'il y a des similitudes entre les deux ouvrages, constate qu'elles résultent forcément du sujet,

MOYENS DE CASSATION. - Appreciation souveraine d'une association formée, sans limitation de durée, pour la publication d'un annuaire,

MOYENS DE CASSATION. Lorsqu'une Cour a rejeté une demande pour concurrence déloyale en se fondant sur la bonne foi du défendeur le demandeur ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt n'aurait pas apprécié les questions de faute et de préjudice,

MOYENS DE CASSATION. Lorsque sur une instance en contrefaçon les juges, tout en énonçant la nullité d'un brevet d'invention dans les motifs, se bornent, dans le dispositif, à repousser la demande pour absence de contrefaçon, on ne saurait faire porter un pourvoi en cassation sur la question de validité,

MOYENS DE CASSATION. On ne saurait pas davantage reprocher à un arrêt d'avoir rappelé dans les motifs une précédente décision rendue contre des tiers,

MOYENS DE CASSATION. Ni même d'avoir déclaré dans le dispositif d'un jugement correctionnel la nullité d'un brevet, cette déclaration n'ayant aucune portée légale,

MOYENS DE CASSATION. Le résultat industriel d'une application nouvelle de moyens connus est suffisamment constaté par la déclaration des avantages qu'elle procure,

MOYENS DE CASSATION. Le moyen tiré de ce qu'une action en nullité de brevet aurait été portée à tort devant la juridiction commerciale ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. L'appréciation d'identité entre les objets brevetés en France et ceux brevetés antérieurement à l'étranger, est souveraine, à moins qu'il ne soit établi ou allégué que les juges ont méconnu et violé la loi du brevet français,

MOYENS DE CASSATION. L'appréciation d'identité pour les éléments d'une marque de fabrique,

MOYENS DE CASSATION. La déclaration qu'une invention est nouvelle répond suffisamment au chef de divulgation antérieure,

N

NOMS. La désignation d'un produit industriel par la dénomination du lieu d'origine ne peut pas constituer un droit exclusif de propriété,

NOMS. Mais on ne peut pas l'appliquer à des produits d'autres localités,

NOMS. Nom d'une maison étrangère; débit en France; rejet de l'excuse de bonne foi et du recours en garantie,

NOMS. Un nom ne constitue une marque protégée par la loi de 1857 qu'autant qu'il est employé sous une forme distinctive; mais il rentre sous la protection de la loi de 1824, et par suite, du traité de commerce avec l'Angleterre, qui ne distingue pas entre les noms et les marques de commerce,

NOMS. La dénomination de chartreuse, appliquée à des liqueurs, n'est qu'une abréviation de l'étiquette des chartreux et constitue une propriété à leur profit; en conséquence, il y a usurpation de nom de lieu de fabrication dans le fait d'employer cette designagnation pour d'autres liqueurs que celles de la grande Chartreuse,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance pour introduction d'objets brevetés fabriqués en pays étranger n'est pas applicable au cas d'introduction d'objets à réparer qui ont été réexportés,

NULLITES ET DECHEANCES. La déclaration de nullité d'un brevet faite dans le dispositif d'un jugement correctionnel, n'ayant pas de portée légale, ne peut pas donner lieu à cassation,

NULLITES ET DECHEANCES. La déclaration de nullité d'un brevet faite dans le dispositif d'un jugement correctionnel, au civil lorsque l'énonciation de nullité ne se trouve que dans les motifs,

NULLITES ET DECHEANCES. Contrà si elle est réellement jugée, même sur exception,

NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet pris pour un objet qui, tel qu'une carte-portrait servant de contrôle, n'a pas un caractère industriel,

NULLITES ET DECHEANCES. Simple changement de forme,

NULLITES ET DECHEANCES. Antériorité résultant d'un brevet étranger; appréciation,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsque le brevet est pris pour le produit et le procédé, la nullité sur l'un n'entraîne pas la nullité sur l'autre,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Traité avec l'Angleterre; traduction et imitation ou arrangement,

OEUVRES DRAMATIQUES. - Traité avec la Saxe; application en France; nécessité de l'enregistrement,

OEUVRES MUSICALES. Elles entrent dans la protection de la convention littéraire conclue entre la France et la Prusse,

OEUVRES MUSICALES. - La copie manuscrite dans un but mercantile est une contrefaçon,

OEUVRES MUSICALES. - Musique destinée à un opéra non encore livrée; absence de lien de droit; testament de Meyerbeer,

OEUVRES MUSICALES. - Exécution dans un but de bienfaisance; poursuites contre les organisateurs et le propriétaire de la salle; renvoi,

OIDIUM DE LA VIGNE. Cession de brevet d'invention; fabrication par le cédant d'une poudre composée d'éléments différents, mais reposant sur le même principe; contrefaçon,

P

PARASOLS de poche. Modèle déposé au conseil des prud'hommes; divulgation,

PAYS-BAS (Royaume des). Loi du 15 juillet 1869 abrogeant les concessions de droits exclusifs pour les inventions et perfectionnements,

PEINES. Elles peuvent être aggravées par l'arrêt statuant après cassation d'une première condamnation, quoique cette cassation ait été obtenue par le prévenu,

PHARMACIE. Brevet pris pour une préparation pharmaceutique; panier moutarde; nullité,

PHOTOGRAPHIE. Portrait d'une tierce personne commandé par un peintre pour l'exécution d'un tableau, il reste propriétaire du cliché, quoiqu'il ait autorisé le photographe à vendre des exemplaires pour se couvrir de ses frais,

PHOTOGRAPHIE. - Cartes-portrait destinées à servir de contrôle à l'entrée d'une exposition; nullité du brevet,

PRESCRIPTION. L'action civile basée sur un délit de contrefaçon se prescrit par trois ans à partir du fait délictueux,

PROCEDES BREVETES. Fabrication des eaux-de-vie; extraction des moûts de raisin; conditions différentes dans l'emploi,

PROCEDES BREVETES. Fabrication du beton avec de l'asphalte en poudre,

PROCEDES BREVETES. Teintures et procédés pour cacher les époutils; ressemblance d'agents et d'outillage; différences de procédés et de résultat,

PROCEDES BREVETES. Extraction d'une matière colorante de produits naturels, mais différents,

PROCEDES BREVETES. Ferrure de chevaux; même résultat obtenu par des moyens différents,

PROCEDES BREVETES. Dégraissage des laines; substitution d'une matière à une autre,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le dépôt légal ne fait pas preuve de propriété; un portrait photographique est la propriété de celui qui l'a commandé et dirigé,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - L'autorisation donnée au photographe de se payer de ses frais par la vente, ne constitue pas une aliénation du droit de propriété,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Le fait d'avoir restitué à une médaille religieuse les attributs et costumes consacrés par l'Eglise, qui avaient été altérés, ne constitue pas une création artistique,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Contrà, s'il y a création, bien qu'elle consiste seulement à avoir réuni et représenté des emblèmes connus,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Pour repousser l'excuse de bonne foi ou la dénégation de contrefaçon basées sur des faits précis, suffit-il aux juges de dire qu'il y a imitation et intention mauvaise?

PROPRIETE ARTISTIQUE. - La copie manuscrite d'oeuvres musicales est une contrefaçon lorsqu'elle est faite dans un but mercantile,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Un objet sculpté ayant un but industriel, tel qu'un encrier, est moins une oeuvre d'art qu'un modèle de fabrique, et ne peut dès lors constituer une propriété exclusive qu'autant qu'il a été déposé au conseil des prud'hommes,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Dessins d'oiseau; reproduction sur porcelaine; contrefaçon,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Imitation; dissemblance,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Exécution dans un bal de bienfaisance; poursuites contre les organisateurs et le propriétaire de la salle; renvoi,

PROPRIETE INDUSTRIELLE. La propriété d'une dénomination ou d'une marque s'acquiert par l'usage, indépendamment de tout dépôt. En conséquence, l'usage qu'en a fait le premier occupant avant d'en opérer le dépôt ne peut pas lui être opposé comme l'ayant fait tomber dans le domaine public,

PROPRIETE INDUSTRIELLE. - Il n'y a pas contrefaçon à imiter des dessins industriels, si d'ailleurs le second publicateur s'est livré à un travail personnel, Brevets d'invention. - Marques de fabrique, - Nom.

PROPRIETE LITTERAIRE. Barême des layetiers-emballeurs; similitudes: absence de contrefaçon; appréciation du juge,

PROPRIETE LITTERAIRE. Eléments du domaine public; appropriation à un usage déterminé; propriété,

PROPRIETE LITTERAIRE. La cession, sans réserve, du droit de publication entraîne le droit de propriété,

PROPRIETE LITTERAIRE. Lettres, missives et manuscrits; droits de propriété et de publication; succession; legs; créanciers,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'auteur qui a cédé la propriété d'une oeuvre à la condition que le cessionnaire l'éditera lui-même et ne pourra en transmettre la publication à aucun autre, rentre dans sa propriété en cas d'infraction,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le droit de préférence réservé au premier éditeur sur les éditions futures ne met pas obstacle à la cession du droit de propriété,

PROPRIETE LITTERAIRE. OEuvres dramatiques; application du traité conclu avec l'Angleterre,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le dépôt d'une brochure exposant une méthode de comptabilité assuré la propriété de l'oeuvre littéraire et non celle de la méthode,

PROSPECTUS. Polémique entre concurrents; expressions trop vives; absence de diffamation,

PROSPECTUS. - Désignation du propriétaire d'une maison; rivalité, Journaux.

PRUSSE. Application de la convention littéraire conclue avec la France aux oeuvres musicales, et spécialement à des arrangements de morceaux d'opéras français,

R

RUSSIE. Déclaration relative à la garantie réciproque en France et en Russie des marques de fabrique,

S

SAISIE. En matière de dessins elle n'est licite que lorsqu'il y a eu dépôt,

SAISIE. - Elle est valable même après l'expiration du brevet,

SAXE. Application en France du traité conclu avec la Saxe; musique; nécessité de l'enregistrement,

SCULPTURE artistique et industrielle; absence de dépôt; défaut d'action,

SERTISSEUR pour cartouches de chasse; brevets d'invention; antériorités,

SOCIETE DES GENS DE LETTRES. Elle est cessionnaire exclusive du droit de reproduction des oeuvres des sociétaires dans les journaux toutes les fois que cette reproduction n'est pas expressément interdite par l'auteur. En conséquence, les autorisations données par eux ne sont pas opposables à la société,

SUISSE. Application en France des traités diplomatiques conclus avec la Suisse; actions personnelles; question de brevet; incompétence,

T

THEATRES. Défenses signifiées par l'autorité de laisser chanter un artiste; force majeure; résiliation,

TOLUIDINE. Extraction de la fuchsine; brevet d'invention,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Application du traité littéraire avec la Prusse aux oeuvres musicales,

TRAITES DIPLOMATIQUES - De celui de commerce avec l'Angleterre pour les noms et marques,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Avec la Suisse; compétence,

TRAITES DIPLOMATIQUES - Du traité littéraire avec la Saxe,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Propriété musicale; arrangements prétendus pour l'enseignement; contrefaçon; tribunaux de Berlin,

V

VINS DE CHAMPAGNE. Usurpation du nom de crus de Champagne pour des vins provenant d'autres localités,