A

ACTION. Lorsque le vendeur et l'acquéreur d'un appareil ont été tous deux condamnés pour contrefaçon et usage, ils sont respectivement sans action, soit en payement, soit en restitution de prix, même au cas de confiscation,

ACTION. On peut demander en justice la limitation ou nullité partielle d'un brevet,

ACTION. Un breveté peut, pendant une instance, faire de nouvelles saisies,

ACTION. On peut agir après l'expiration d'un brevet pour les faits anterieurs,

ACTION. Mais à la condition qu'ils ne remontreront pas à plus de trois ans,

ACTION. Le défendeur à une action civile en contrefaçon ne peut demander reconventionnellement la nullité que des brevets invoqués contre lui,

ACTION. Un jugement correctionnel ne peut être opposé lorsqu'il s'agit de faits nouveaux,

ACTION. L'éditeur qui a un intérêt dans la publication a droit d'action contre les contrefacteurs,

ACTION. Un Prussien établi en France a-t-il une action pour une étiquette en langue étrangère et apposée sur des produits étrangers?

ACTION. Engagement avec interdiction non produit, défaut d'action,

ACTION. Le propriétaire d'une marque n'a pas d'action correctionnelle contre un étranger pour usurpation de marque en pays étranger, s'il n'a pas participé à l'introduction,

AGENT DE L'ETAT. Il peut se faire breveter pour des inventions qui sont en dehors de son service,

AGENT DRAMATIQUE. Commission; payement sur le premier mois d'appointements,

AGENT DRAMATIQUE. Si la commission a été proportionnée à la durée, elle n'est due que pour le temps où l'engagement a reçu exécution,

AIGUILLES. Etiquettes anglaises sur des produits allemands; l'étoile,

ANNUITES. Arrêté fixant l'époque où ont dû être acquittées les annuités de brevets arriérées par suite de la guerre,

ANNUITES. Le jour du dépôt de la demande ne comptant pas, on peut encore payer l'annuité le jour anniversaire, mais non le lendemain,

APPAREILS. Réflecteurs mobiles,

APPAREILS. Evaporation des acides,

APPAREILS. Pompes à bière,

APPAREILS. Pour poudre insecticide,

APPAREILS. Compteurs appliqués aux paris de courses,

APPEL. L'auteur qui a introduit une instance en dommages-intérêts pour éditions subreptices n'est pas recevable, en appel, à transformer son action en demande en payement de droits d'auteur.

APPEL. Lorsqu'il n'y a pas d'appel du ministère public après relaxe la juridiction correctionnelle reste compétente, mais sans pénalité,

ARMES DE GUERRE. Brevets Manceaux et Chassepol,

B

BONNE FOI. Celle du débitant n'empêche pas la confiscation ni même la condamnation aux dépens,

BONNE FOI. En matière de contrefaçon artistique c'est au prévenu à établir sa bonne foi,

BONNE FOI. L'impossibilité constatée de connaître un brevet pris pendant l'investissement est une cause de bonne foi,

BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée par le commerçant qui fait usage d'une machine brevetée,

BONNE FOI. V. toutefois 371 et les observations, p.

BREVETES Dont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVII (ordre alphabétique): Bail,

BREVETES Balouchard,

BREVETES Barrouin,

BREVETES Berlaudin,

BREVETES Boulogne,

BREVETES Burnichon,

BREVETES Canouil,

BREVETES Champonnois,

BREVETES Chassepot,

BREVETES Chenneval,

BREVETES Delaire,

BREVETES Duflot,

BREVETES Dumont,

BREVETES Fuchsine,

BREVETES Gentil,

BREVETES Gibbs,

BREVETES Girard,

BREVETES Girardin,

BREVETES Gougy,

BREVETES Imbs,

BREVETES Labrousse,

BREVETES Le faucheux,

BREVETES Leleslu,

BREVETES Mane,

BREVETES Manceaux,

BREVETES Meyer,

BREVETES Mutaton,

BREVETES Pascal,

BREVETES Pelin-Gaudet, et Cie

BREVETES Rigollot,

BREVETES (Robert) Thuner,

BREVETES Viol,

BREVETES Warnerey,

BREVETS D'INVENTION. Décret du 25 janvier 1872 qui proroge de six mois le délai de deux ans pour mettre les inventions en exploitation,

BREVETS D'INVENTION. Arrêté fixant l'époque de payement des annuités arriérées par suite de la guerre,

BREVETS D'INVENTION. Projet de loi pour la prorogation des brevets; son retrait,

BREVETS D'INVENTION. France et Alsace-Lorraine,

BREVETS D'INVENTION. L'idée qui sert de base à une invention ne saurait être considérée comme brevetée en dehors de la réalisation industrielle qu'elle a reçue: en conséquence, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de la réaliser par des moyens différents. - Réflecteurs mobiles,

BREVETS D'INVENTION. Introduction de machines fabriquées en pays étranger et application d'un organe fabriqué en France,

BREVETS D'INVENTION. Machines à filer les déchets; combinaison nouvelle; antériorités; moyens différents; validité du brevet,

BREVETS D'INVENTION. La révélation, par un ouvrier, d'un agencement tenu secret ne met pas obstacle à l'obtention d'un brevet,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle de procédés et de machines; brevetabilité,

BREVETS D'INVENTION. Les changements de forme et même d'organes d'un appareil, tel qu'un soufflet pour projeter une poudre insecticide, ne suffisent pas pour valider un brevet lorsque le système reste le même,

BREVETS D'INVENTION. Idem,Ponts à bascule,

BREVETS D'INVENTION. Etendue d'un brevet; titre et description; tissus perlés,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet porte sur un objet complexe, les tiers intéressés peuvent demander la limitation,

BREVETS D'INVENTION. La prise d'un brevet ne peut pas constituer une contrefaçon; il faut une fabrication ou un usage,

BREVETS D'INVENTION. Il n'est pas nécessaire, pour qu'un objet puisse être breveté, qu'il soit absolument nouveau, il suffit qu'il y ait perfectionnement dans sa fabrication,

BREVETS D'INVENTION. Sont brevetables des modifications de dimension et de disposition ayant un résultat industriel; armes de guerre,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de l'air chaud pour la cuisson des sardines en conserve,

BREVETS D'INVENTION. Le jour du dépôt de la demande ne compte pas dans la fixation de la durée du brevet,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'on prend un second brevet principal pour des perfectionnements, il ne conserve que ces perfectionnements mêmes,

BREVETS D'INVENTION. Procédés et machines; fixage des étoffes; transport d'une industrie à une autre; nullité,

BREVETS D'INVENTION. Les amorces inoffensives en papier étant connues, il n'y a pas invention à en faire application à des armes d'enfants,

BREVETS D'INVENTION. Un brevet pris pour un objet complexe ne met pas obstacle à ce qu'un autre reproduise les parties connues; éperons;

BREVETS D'INVENTION. Procédés et produits; blanchiment des plumes d'autruche; moyens et agents connus; application nouvelle,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour le produit et non pour le procédé, il est nul si le produit était connu,

BREVETS D'INVENTION. Composition pharmaceutique; feuilles recouvertes de moutarde; nullité,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable, l'idée d'appliquer des compteurs aux paris de courses,

BREVETS D'INVENTION. La description insérée dans un certificat ne peut pas suppléer à l'insuffisance du brevet principal,

BREVETS D'INVENTION. Boîtes-gamelles; prétendue application nouvelle,

BREVETS D'INVENTION. Le brevet pris en France pour une invention brevetée en pays étranger périt avec le brevet étranger, même alors que ce sont des titulaires différents, s'il y a eu cession antérieure,

BREVETS D'INVENTION. Un failli a le droit de disposer d'une invention non brevetée,

C

CESSION d'oeuvres littéraires; éditions successives; action en dommages-intérêts,

CESSION Elle peut être établie par une simple lettre,

CESSION Le droit de publier un ouvrage avec illustrations constitue une cession indéterminée quant à la durée et emporte celui d'en faire plusieurs éditions,

CESSION De même pour la publication en brochure,

CESSION De dessins artistiques moyennant une part dans la vente; droit de l'éditeur de poursuivre les contrefacteurs,

CESSION Il suffit qu'il justifie d'un intérêt,

CESSION Le cessionnaire d'un droit d'exploitation d'un brevet reste obligé, quoique ce brevet ait été annulé pour partie,

CHARTREUSE. Propriété du nom. - Usurpation. - Imitation d'étiquettes,

CHOSE JUGEE. Lorsqu'une demande en nullité a été admise sur un chef et rejetée pour le surplus, il n'y a chose jugée que pour les points spécifiés dans les conclusions et l'arrêt,

CHOSE JUGEE. Ce qui est jugé au correctionnel ne s'étend pas à des faits nouveaux,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour statuer entre artiste dramatique et directeur de théâtre,

COMPETENCE. pour connaître d'un quasidélit entre commerçants, notamment d'un achat de créances pour discréditer un négociant,

CONCURRENCE DELOYALE. L'usurpation de la forme nouvelle d'un produit ne peut pas donner lieu à une action en contrefaçon de marques, mais seulement en concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. L'emploi de moyens secrets de fabrication, obtenus frauduleusement d'un ouvrier, peut donner lieu à une action en concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Le propriétaire d'une maison a le droit de louer à des personnes exerçant la même industrie que les précédents locataires, à la charge seulement de ne rien faire qui puisse induire le public en erreur,

CONCURRENCE DELOYALE. Titre de journal; sous-titre; propriété,

CONCURRENCE DELOYALE. Dénomination de produits et forme des récipients: confusion,

CONCURRENCE DELOYALE. Etablissement industriel, maison américaine,

CONCURRENCE DELOYALE. Achat de créances pour poursuivre et discréditer un commerçant,

CONFISCATION. L'acquéreur qui a été condamné pour usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à réclamer à son vendeur le prix de cet appareil confisqué,

CONFISCATION. Il faut que les objets existent en nature,

CONFISCATION. Elle peut être prononcée malgré la bonne foi; marques,

CONFISCATION. ou remplacée seulement par la destruction des marques,

CONFISCATION. Peut-elle être prononcée lorsque le brevet est expiré?

CONTREFACON ARTISTIQUE. Il n'y a pas contrefaçon par cela seul qu'il serait établi que l'on s'est servi d'un paysage fait par un autre, si d'ailleurs on a produit une oeuvre distincte et différente,

5. CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a preuve de contrefaçon, malgré la nullité de la saisie, s'il est établi, en dehors du procès-verbal, que les dessins vendus ne portaient pas de nom d'éditeur,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Exécution d'oeuvres musicales dans des bals et concerts de bienfaisance,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Un brevet pris pour un réflecteur mobile ne met pas obstacle à la fabrication de réflecteurs analogues dont la mobilité est obtenue par un mécanisme différent,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Un brevet pris pour un réflecteur mobile ne met pas obstacle à la fabrication de réflecteurs analogues s'il porte sur l'emploi d'une matière spéciale, il n'y a pas contrefaçon à employer cette matière combinée avec une autre et dans des conditions différentes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fait seul de prendre un brevet reproduisant les parties essentielles d'un brevet antérieur appartenant à autrui ne constitue pas une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le brevet porte sur des procédés, la simple possession des ustensiles principaux ne peut constituer une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Emploi des éléments principaux; modifications,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Mais il faut qu'il s'agisse d'éléments essentiels,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. et que l'on ait usurpé ces éléments; éperons,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Emploi de moyens brevetés; appareils pour élever les liquides,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. De marques de fabrique; signe symbolique: boîtes;

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Imitation de l'ensemble d'une étiquette,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Chartreuse,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lisières de coutils; différences,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Aiguilles,

CONTREFACON LITTERAIRE. Il y a plagiat et contrefaçon lorsqu'en traitant un sujet du domaine public on s'approprie l'invention et le travail d'autrui,

CONTREFACON LITTERAIRE. Il ne suffit pas de citer avec éloge un ouvrage pour avoir le droit d'en prendre les parties essentielles,

DENOMINATION: - De produits; vernis anglais,

DENOMINATION: - De produits; Chartreuse,

DENOMINATION: De journaux; Petit Journal,

DENOMINATION: D'établissements: maison américaine,

DEPOT. Le dépôt légal fait par l'imprimeur profite aux auteurs et éditeurs,

DEPOT. Il peut être justifié par toute preuve, notamment par l'insertion au Journal de la librairie,

DESCRIPTION. Lorsqu'elle est claire et précise, il n'y a pas lieu de s'arrêter à une erreur matérielle dans les dessins,

DESCRIPTION. On ne peut pas par un certificat d'addition suppléer à l'insuffisance de description du brevet,

DOMMAGES-INTERETS. Il n'en est pas dû lorsque la saisie simplement descriptive n'a causé aucun préjudice,

DOMMAGES-INTERETS. Lorsque, sur une demande en limitation de brevet, les parties succombent respectivement, elles n'ont pas droit à des dommages-intérêts,

DOMMAGES-INTERETS. Ils peuvent être ordonnés pour suppléer à la confiscation devenue impossible,

DOMMAGES-INTERETS. Pour avoir exigé trop rigoureusement une interdiction d'exercer une certaine industrie,

DOMMAGES-INTERETS. Refusés pour publication d'un jugement frappé d'appel,

DROIT INTERNATIONAL. Brevets d'invention; France et Alsace-Lorraine,

DROIT INTERNATIONAL. Etiquettes anglaises sur des aiguilles allemandes; action d'un Prussien établi en France,

DROIT INTERNATIONAL. Tableau des pays avec lesquels il existe des traités pour la garantie des marques,

DROIT INTERNATIONAL. France, Prusse et empire d'Allemagne, remise en vigueur des anciens traités sur la propriété industrielle, artistique et littéraire,

E

ECRITS PERIODIQUES relatifs aux sciences et à l'industrie; caractère commercial; obligation du timbre,

EDITEURS. La cession du droit d'éditer un ouvrage avec illustrations emporte celui d'en faire plusieurs éditions,

EDITEURS. De même pour la publication en brochure,

EDITEURS. L'éditeur qui a commandé et payé les gravures d'un ouvrage en est le propriétaire,

EDITEURS. Ils peuvent être condamnés à des dommages-intérêts concurremment avec l'auteur des plagiats,

EDITEURS. Ils ont une action contre les contrefacteurs, lorsqu'ils ont un intérêt dans la publication,

EDITIONS ILLUSTREES. Lorsqu'un auteur a cédé le droit de publier un ouvrage avec illustrations, l'éditeur peut faire plusieurs éditions, mais on ne saurait considérer comme illustrée une édition dans laquelle on ne ferait entrer que quelques-uns des dessins originaires,

ENSEIGNES. Le négociant qui change de domicile a le droit de placer, dans les environs de celui qu'il quitte, des enseignes et inscriptions indiquant le nouveau,

ENSEIGNES. L'enseigne est présumee être l'accessoire du fonds de commerce et non de l'immeuble où il s'exploite,

EXPERTISE. Le rejet d'une demande d'expertise peut être suffisamment motivé par les motifs du fond,

EXPERTISE. Trois experts sont nécessaires si l'une des parties y a conclu,

EXPOSITION DU HAVRE. Vue des bâtiments et de la rade. - Publication analogue; action en contrefaçon; rejet,

F

FAILLITE. Le failli a le droit de disposer d'une invention non encore brevetée,

FORCE MAJEURE. Le fait seul de la guerre et de l'investissement n'est pas une excuse pour celui qui a introduit des objets revêtus de marques imitées,

FORCE MAJEURE. Mais il peut être invoqué par celui qui dit n'avoir pu connaître la prise d'un brevet,

FRAIS ET DEPENS. Des faux frais peuvent être alloués, mais à titre de dommages-intérêts,

FRAIS ET DEPENS. La déclaration tardive que l'on n'entend pas revendiquer telle ou telle partie décrite dans un brevet peut entraîner la condamnation aux dépens,

FRAIS ET DEPENS. Le débitant de bonne foi peut être condamné à la confiscation et aux dépens,

H

HISTORIEN. L'énonciation de faits erronés l'oblige à une rectification et même à réparation,

J

JOURNAUX. Droit de réponse; journaliste,

JOURNAUX. Critique d'inventions,

JOURNAUX. Propriété du titre; Petit Journal,

JOURNAUX. Journaux illustrés; publication d'un dessin avec indication erronée d'auteur,

L

LEGISLATION FRANCAISE. Décret du 25 janvier 1871, qui proroge de six mois le délai de deux ans accordé par la loi de 1844 pour exploiter les inventions brevetées,

LEGISLATION FRANCAISE. Arrêté fixant l'epoque du payement des annuités arriérees par suite de la guerre,

LEGISLATION FRANCAISE. Projet de loi pour la prorogation des brevets; retrait,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Empire d'Allemagne; marques de fabrique, Code pénal,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Propriété littéraire et artistique, loi du 11 juin 1870, concernant le droit d'auteur sur les écrits, dessins, compositions musicales et oeuvres dramatiques,

LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Engagement non produit; défaut d'action,

M

MACHINES à coudre,

MACHINES pour élever les liquides,

MACHINES pour la filature de dechets,

MACHINES pour la fabrication des tuiles,

MACHINES Ponts à bascule; changement de forme et de dimension,

MACHINES Finage des étoffes,

MARQUES DE FABRIQUE. Renouvellement du dépôt des marques antérieures à 1857,

MARQUES DE FABRIQUE. Tableau des pays avec lesquels il existe des traités,

MARQUES DE FABRIQUE. Code pénal prussien sur les marques; empire d'Allemagne,

MARQUES DE FABRIQUE. Est nulle la saisie faite en vertu d'une ordonnance ne s'appliquant pas au défendeur,

MARQUES DE FABRIQUE. La forme spéciale d'un produit ne peut pas constituer une marque,

MARQUES DE FABRIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait d'apposer sur des boîtes le signe symbolique qu'un autre appose sur ses produits,

MARQUES DE FABRIQUE. Imitation de l'ensemble d'une étiquette,

MARQUES DE FABRIQUE. La propriété d'une dénomination s'acquiert par l'usage, indépendamment de tout dépôt,

MARQUES DE FABRIQUE. La dénomination de chartreuse appliquée à une liqueur ne peut pas être considérée comme générique, elle est la propriété exclusive des chartreux, comme indiquant les inventeurs et le lieu de fabrication,

MARQUES DE FABRIQUE. Par suite l'usurpation donne lieu à l'application de la loi de 1824,

MARQUES DE FABRIQUE. Etiquettes en langue anglaise, apposées sur des aiguilles allemandes; dépôt en France; domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. Lisières de coutils; différences,

MARQUES DE FABRIQUE. Usurpation en pays étranger; introduction en France; incompétence vis-à-vis des fabricants,

MOYENS DE CASSATION. Rejet d'expertise, motifs,

MOYENS DE CASSATION. L'appréciation du caractère et de l'importance des éléments essentiels d'un brevet et de ceux qui pouvaient être reproduits sans contrefaçon, échappe à la censure de la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. Contrefaçon; motifs,

MOYENS DE CASSATION. Differences entre deux marques; appréciation souveraine,

N

NOM D'AUTEUR. L'artiste qui a cédé ses droits, mais dont ou publie un dessin sous le nom d'un tiers, a une action en rectification,

NULLITES ET DECHEANCES. Lorsqu'une demande en nullité a été admise sur un chef et rejetée pour le surplus, il n'y a chose jugée que sur les points spécifiés,

NULLITES ET DECHEANCES. Un acte isolé de fabrication d'une machine, ou la fabrication d'un organe même essentiel de cette machine, ne sont pas suffisants pour relever de la déchéance de l'article 32 de la loi de 1844,

NULLITES ET DECHEANCES. Introduction de machines fabriquées en pays étranger; application d'un simple organe fabriqué en France,

NULLITES ET DECHEANCES. Des erreurs matérielles dans les dessins annexés à un brevet, ne sauraient invalider une description suffisante pour des hommes du métier,

NULLITES ET DECHEANCES. La révélation faite par un ouvrier ne met pas obstacle à la prise d'un brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. Mais si la description était insuffisante, il peut y avoir alors secret de fabrication,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité partielle d'un brevet ne libère pas le cessionnaire du droit d'exploitation,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité du brevet entraîne celle des certificats d'addition,

NULLITES ET DECHEANCES. Les inexactitudes dans le titre et la description d'un brevet n'entraînent pas sa nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. Prorogation du délai d'exploitation à raison de la guerre,

NULLITES ET DECHEANCES. Elle n'est pas encourue s'il y a un précédent brevet qui met obstacle à l'exploitation,

NULLITES ET DECHEANCES. La diversité des objets dans le même brevet n'est pas une cause de nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance pour cause d'introduction de produits étrangers n'est pas applicable à des armes de guerre démandées par l'Etat,

NULLITES ET DECHEANCES. Il en est de même des essais faits par ses ordres,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance d'un brevet entraîne la nullité des saisies postérieures,

NULLITES ET DECHEANCES. Le jour du dépôt de la demande ne compte pas dans la fixation de la durée du brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. On ne peut demander la nullité reconventionnelle que des brevets invoqués par le demandeur,

NULLITES ET DECHEANCES. Un certificat d'addition ne peut pas suppléer à l'insuffisance de description du brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. Le brevet pris en France après un brevet étranger, périt avec celui-ci, quoique les titulaires soient différents, s'il y a eu cession,

NULLITES ET DECHEANCES. Insuffisance de description; référence à un autre brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. Certificat d'addition: produit différent, mais de même origine,

NULLITES ET DECHEANCES. Le procédé breveté protége les produits,

OEUVRES DRAMATIQUES. Les auteurs et directeurs de theâtre ne sont pas recevables à invoquer les traités généraux de la Société des auteurs dramatiques sur les points qu'ils ont fixés par des traités particuliers,

OEUVRES DRAMATIQUES. L'auteur seul a le droit de faire des coupures,

OEUVRES DRAMATIQUES. Pour les opéras, il faut le consentement de l'auteur et du compositeur,

OEUVRES MUSICALES. Exécution, sans autorisation des auteurs, dans un bal de bienfaisance; questions de publicité du bal et de responsabilité du maire,

OEUVRES MUSICALES. Concert de bienfaisance; responsabilité du propriétaire de la salle,

ORDONNANCE. Celle accordée par le président pour certains faits ne saurait être étendue à des faits et des personnes qu'elle n'a pas eus en vue,

ORDONNANCE. Elle n'est susceptible d'aucun recours,

P

PISTOLETS, revolvers. Brevets; validité; nullité partielle; demande en limitation,

PISTOLETS, Jouets; application d'amorces inoffensives,

PONTS A BASCULE. Brevet d'invention; bâtis métalliques; changement de forme, de dimension et de matière; nullité,

PORTRAIT. C'est à l'artiste qui prétend qu'un portrait lui a été commandé à en faire la preuve.

PORTRAIT. Celui qui, après avoir commandé un portrait ou un buste, le refuse ne peut pas se plaindre de la vente,

PRESCRIPTION. L'action civile se prescrit par trois ans, comme l'action publique,

PRESCRIPTION. Lorsque les faits d'usage sont intermittents, ils se prescrivent séparément, malgré la permanence des ustensiles,

PRESCRIPTION. Elle ne court que du jour où l'emploi a cessé,

PRESCRIPTION. V. Observations, p.

PROCEDES BREVETES. Révélation de secrets,

PROCEDES BREVETES. Combinaison nouvelle,

PROCEDES BREVETES. Tissus perlés,

PROCEDES BREVETES. Application de l'air chaud pour la cuisson des conserves,

PROCEDES BREVETES. Fixage des étoffes,

PROCEDES BREVETES. Blanchiment des plumes d'autruche et autres oiseaux,

PROCEDES BREVETES. Moutarde en feuille,

PROCEDES BREVETES. Le procédé breveté protége le produit,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Lorsqu'il s'agit d'objets du domaine public, tels que d'un paysage que chacun peut reproduire, il ne suffit pas, pour qu'il y ait contrefaçon, que le second artiste se soit inspire de l'oeuvre du premier, si d'ailleurs il a fait une oeuvre distincte et différente; vue de l'exposition du Havre,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Le nom du graveur mis au bas d'une gravure ne fait pas preuve de propriété; elle peut appartenir à l'éditeur,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Vente de dessins photographiques; exceptions de défaut de quotité de l'éditeur et de bonne foi du débitant,

PROPRIETE LITTERAIRE. Droit international; France, Prusse et empire d'Allemagne; remise en vigueur des traités,

PROPRIETE LITTERAIRE. L'auteur qui a cédé le droit de publication d'un ouvrage, moyennant un prix déterminé par édition, et qui a introduit une instance en dommages-intérêts pour éditions subreptices, n'est pas recevable à formuler en appel une demande en payement de droits d'auteur,

PROPRIETE LITTERAIRE. Celui qui a traité un sujet du domaine public n'en est pas moins propriétaire des situations et des détails de l'oeuvre,

PROPRIETE LITTERAIRE. Historien, fait erroné, rectification et réparation,

PUBLICATION. Le fait d'avoir publié, avant la solution de l'appel, un jugement dont la publication a été ordonnée ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts, s'il y a eu confirmation et absence de malveillance,

R

RECOURS EN GARANTIE. Il n'est pas recevable de la part de l'acquéreur qui a été condamné pour usage d'objets contrefaits,

RECOURS EN GARANTIE. Le débitant d'un produit revêtu d'une marque imitée n'a de recours contre son vendeur qu'autant qu'il a été trompé lui-même,

REFLECTEURS MOBILES. Abat-jour; realisation d'une idée connue; moyens differents,

REGLEMENT DE FABRIQUE. Patrons et ouvriers, primes facultatives, validité,

ROMANS. Le caractère odieux donné à un personnage de roman peut donner lieu à une action de la personne désignée; mais il faut que cette désignation ait été dans la pensée de l'auteur; elle ne saurait résulter d'une simple indication de lieu,

S

SAISIE. Elle est nulle si elle est faite en vertu d'une ordonnance qui ne s'appliquait pas à ceux chez qui elle est opérée,

SAISIE. Le fabricant appelé en cause a le droit d'invoquer cette nullité,

SAISIE. On peut faire de nouvelles saisies pendant le cours d'une instance,

SAISIE. Est valable la saisie descriptive faite après l'expiration d'un brevet,

SAISIE. Contrà pour la saisie réelle,

SAISIE. Erreur dans la désignation du plaignant,

SAISIE. La saisie n'étant pas nécessaire pour établir le délit de contrefaçon, le plaignant peut suivre, malgré la nullité de la saisie,

SECRETS DE FABRIQUE. L'industriel qui a employé des moyens de fabrication tenus secrets et revélés par un ouvrier, peut être actionné en dommages-intérêts pour concurrence déloyale,

SECRETS DE FABRIQUE. Employé sorti d'une fabrique; révélations; responsabilité.

SOCIETE DES AUTEURS DRAMATIQUES. Les traités généraux qu'elle a contractés avec les directeurs de théâtre ne peuvent pas prévaloir sur les stipulations particuliéres intervenues entre un auteur et un directeur,

T

THEATRES. Engagement d'artiste; dispense de service pour maladie; constatation,

THEATRES. Engagement par correspondance; réponse tardive,

THEATRES. Actrice mineure; défaut d'autorisation du tuteur; présence de la mère; nullité,

THEATRES. Le directeur n'a pas le droit de faire des coupures sans le consentement des auteurs,

TISSUS. Brevet d'invention; tissus perlés et diamantés,

TITRE DE JOURNAL. Sous-titre; droit de propriété,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Tableau des pays avec lesquels il existe des traités concernant les marques de fabrique,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France, russe et empire d'Allemagne; remise en vigueur des anciens traités,

TRAITES DIPLOMATIQUES. Stipulations particulières pour l'Alsace-Lorraine; brevets d'invention,

TRESOR. Statue découverte dans une démolition,

TRESOR. Médailles romaines; fouilles; ouvriers et entrepreneurs,