A

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Droit du cessionnaire d'un procédé breveté,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Droit du cessionnaire de reproduction d'une oeuvre artistique sur un objet déterminé,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Le propriétaire d'une marque contrefaite a une action pour faire punir la contrefaçon et prononcer la confiscation des planches, même alors que c'est sur son instigation qu'a eu lieu la commande,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Contre le vendeur et le débitant d'un objet contrefait; compétence,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. La prescription triennale n'est pas opposable lorsque l'action porte tout à la fois sur des faits de fabrication et d'usage.

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Action d'un étranger en nullité d'un brevet pris par un étranger; la caution n'est pas due,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Elle peut ne porter que sur une partie du brevet,

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Le cessionnaire partiel a une action pour la contrefaçon de l'usage particulier cédé,

ACTION PUBLIQUE est indépendante de l'action civile, et peut servir à motiver une condamnation, encore bien que l'action civile serait non recevable,

ACTION PUBLIQUE Ou qu'il y aurait désistement,

ACTION PUBLIQUE En matière de marques la plainte de la partie lésée n'est pas nécessaire,

ACTION PUBLIQUE Le débitant poursuivi pour débit d'objets contrefaits a lui-même une action en contrefaçon et tromperie contre le vendeur qui l'a trompé, .

ACTION PUBLIQUE Est non recevable l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique mis en vente ou en possession du défendeur avant le dépôt,

ACTION PUBLIQUE Concurrence entre locataires ; action contre le propriétaire,

ACTION PUBLIQUE L'étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de marque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,

ACTION PUBLIQUE Mais il peut agir à raison de l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,

AMENDE ET INDEMNITE. Elles sont dues par la partie civile qui s'est pourvue en cassation et qui a laissé prononcer la déchéance de son pourvoi,

APPAREILS pour élever les liquides; usage industriel d'un appareil contrefait,

APPAREILS pour la congélation des carafes ; fabrication et usage,

APPAREILS pour la décomposition des schistes bitumineux,

APPAREILS de débrayage,

APPAREILS porte-cigares mécaniques,

APPAREILS pour la projection de la lumière électrique,

APPAREILS de chauffage,

APPAREILS - pour administrer des remèdes à l'état pâteux,

ARTISTES. Il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires pour l'administration commerciale de l'atelier d'un artiste, lorsque des oppositions ou une demande de séparation de biens rendent ces mesures nécessaires,

B

BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, l'imprimeur qui exécute une commande d'étiquettes, sans s'assurer que celui qui fait la commande en a le droit,

BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ni de la part du débitan lorsqu'il s'agit d'une contrefaçon apparente ou d'une imitation frauduleuse de marques.

BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ni de ceux qui ne peuvent justifier de l'origine des objets contrefaits,

BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ou qui ont fait un usage commercial d'un objet contrefait,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: Autard,

BREVETES Berlioz,

BREVETES N'est pas recevable à l'invoquer, Bignon,

BREVETES Boullanger,

BREVETES Bragard,

BREVETES Carré,

BREVETES Delamotte, Faille et Frezon,

BREVETES Gougy,

BREVETES Johnson,

BREVETES Joly,

BREVETES Maurel,

BREVETES Moisset-Foye,

BREVETES Morisseau,

BREVETES Moiron,

BREVETES Pagès,

BREVETES Paillasson,

BREVETES Porion,

BREVETES Rouart,

BREVETES Seguin,

BREVETES Simon,

BREVETES Vaquiez Perrait,

BREVETES Veron.

BREVETS D'INVENTION. Est suffisante la déclaration du juge portant que l'objet revendiqué était connu et vulgaire,

BREVETS D'INVENTION. Il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus de laine des procédés appliqués antérieurement dans un autre but et pour un autre résultat industriel,

BREVETS D'INVENTION. L'absence de dosage n'est pas nécessairement une cause de nullité du brevet,

BREVETS D'INVENTION. Dispositions nouvelles données à un organe connu; boutons de gants métalliques; antériorités,

BREVETS D'INVENTION. L'emploi antérieur d'une substance dans une industrie ou pour un produit ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour un emploi different dans la même industrie,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable un mode de pliage ou dévidage sur cartes, alors que l'idée consiste uniquement à les diviser en plusieurs compartiments,

BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un effet ou résultat mécanique est connu, on peut bien faire breveter un moyen différent d'obtenir le même résultat, mais on ne peut poursuivre en contrefaçon que ceux qui usurpent ce moyen spécial; débrayage,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'amélioration qui porte simplement sur le mode de fabrication,

BREVETS D'INVENTION. Ce n'est pas tant aux termes de la description d'un procédé qu'à son but et à son résultat qu'il faut s'attacher pour en apprécier la valeur et la portée,

BREVETS D'INVENTION. Malgré la ressemblance de l'outillage et des moyens indiqués dans un précédent brevet, on a pu en prendre un valable pour l'obtention d'un résultat différent,

BREVETS D'INVENTION. Est valable le brevet pris pour administrer des remèdes à l'état pâteux, si cette application est nouvelle encore bien que les organes soient connus,

C

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle n'est pas due par l'étranger actionnant un autre étranger en nullité d'un brevet pris en France,

CERTIFICATS D'ADDITION. Ils sont nuls lorsqu'ils ne se rattachent pas par un lien intime et direct au brevet principal; appareil complexe; ustensiles accessoires,

CERTIFICATS D'ADDITION. La nullité du brevet principal entraîne celle du certificat d'addition.

CESSION. Droit d'action du cessionnaire d'un procédé breveté,

CESSION. L'auteur qui a cédé ses oeuvres conserve le droit d'en surveiller les éditions et de désigner un exécuteur testamentaire chargé de ce soin,

CESSION. Les lois nouvelles qui prorogent les droits des héritiers profitent à ceux-ci et non aux cessionnaires, lorsqu'il n'y a pas eu convention contraire,

CESSION. Le prévenu qui ne prétend pas à un droit sur la chose ne peut pas opposer le défaut de date certaine de la cession,

CHOSE JUGEE. Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France,

CHOSE JUGEE. Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France, ni de jugements correctionnels à l'égard de faits nouveaux,

COMPETENCE. Le débitant d'objets argués de contrefaçon est valablement assigné devant le tribunal du domicile du vendeur mis en cause,

COMPETENCE. Les tribunaux français sont nécessairement compétents pour connaître d'une demande d'un étranger en nullité d'un brevet pris en France par un étranger,

COMPETENCE. La juridiction correctionnelle suivie d'une plainte en contrefaçon n'a pas à s'occuper d'une transaction qui n'a pas été suivie de désistement,

COMPETENCE. Si, en matière de brevets d'invention, la plainte du breveté est nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel, il reste malgré le désistement compétent pour statuer sur le fond et sur la demande reconventionnelle du prévenu,

COMPETENCE. Lorsque l'assignation porte sur une contrefaçon de dessin de fabrique et concurrence déloyale, le tribunal de commerce reste compétent, bien que la concurrence repose sur une usurpation de marque,

COMPLICITE. Le fabricant qui remet à un apprêteur des tissus destinés à recevoir un apprêt breveté se rend coauteur de la contrefaçon,

CONCILIATION. Le préliminaire de conciliation n'est pas nécessaire quand il y a eu saisie,

CONCURRENCE COMMERCIALE. Enseignes semblables dans des localités différentes,

CONCURRENCE COMMERCIALE. Enseignes semblables dans des localités différentes, entre locataires d'un même immeuble, action contre le propriétaire,

CONCURRENCE COMMERCIALE. Emploi d'une dénomination analogue: phospho-guano,

CONCURRENCE COMMERCIALE. Tissu Mossoul,

- CONCURRENCE COMMERCIALE. Prospectus et annonces contenant des tarifs et descriptions tendant à établir qu'un appareil est préférable à tous autres, mais sans en désigner aucun,

CONCURRENCE COMMERCIALE. Droit de critique des journaux; abus,

CONFISCATION. Elle doit porter sur tout objet tel qu'un tissu qui a reçu par un procédé breveté une préparation qui en modifie la qualité et la valeur,

CONFISCATION. Elle doit porter d'étiquettes et de planches contrefaites sur commande,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Statuettes religieuses,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Reproduction sur des éventails d'un tableau dont le cessionnaire principal a cédé l'usage exclusif pour cet objet déterminé,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. La reproduction à la main d'un dessin du domaine privé est une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Elle existe dès que l'on emploie la partie essentielle d'un procédé breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Complicité; commande.

CONTREFACON INDUSTRIELLE. On peut saisir en transit en France des objets contrefaits en pays étranger,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les commissionnaires ne sont responsables qu'autant qu'ils ont connu la contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Objet complexe; lit-cage,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le délit de contrefaçon de marques existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage ou préjudice, même alors qu'il a été provoqué, s'il n'y a pas eu de manoeuvre dolosive de nature à faire croire aux fabricants qu'ils travaillaient pour les propriétaires,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le délit de contrefaçon de marques existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage ou préjudice, sur commande d'un tiers sans vérification,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Usage; preuve; action publique,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes des liqueurs de la Grande-Chartreuse,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, contrefaçon et imitation frauduleuse; elle résulte de l'imitation de l'ensemble,

- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, étiquettes des flacons siamois,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, des plaquettes des parapluies Paragon de Fox,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsqu'un fabricant a adopté des marques complexes, il suffit pour justifier son action qu'il ait fait le dépôt de ses principales marques,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Par suite il y a imitation frauduleuse à employer tout ou partie de ses marques, et spécialement les éléments non déposés distinctement, si cet emploi est de nature à tromper les acquéreurs,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Le détaillant poursuivi pour débit d'objets contrefaits est recevable à porter de son côté une plainte contre le vendeur qui l'a trompé,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Celui qui a travaillé sous l'inspiration d'un tiers à la réalisation d'une idée et y a apporté des perfectionnements personnels sans connaître son intention de prendre un brevet ne saurait en tous cas être poursuivi comme contrefacteur,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Ne saurait être poursuivi comme contrefacteur d'un dessin de fabrique celui qui justifie qu'il était en possession de ce dessin avant le dépôt,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Ne saurait être poursuivi comme contrefacteur d'un dessin de fabrique ou s'il a été mis en vente avant,

D

DEBITANTS. Ils ne peuvent pas exciper de leur bonne foi quand il s'agit d'une imitation frauduleuse d'une marque connue,

DEBITANTS. Ils ne peuvent pas exciper de leur bonne foi quand il s'agit d'une imitation frauduleuse d'une marque connue, d'oeuvres artistiques,

DENOMINATIONS. Bien qu'il ne soit pas établi que la dénomination donnée ai un produit et introduite dans une marque soit la propriété exclusive d'un fabricant, l'imitation frauduleuse peut résulter de la manière dont cette dénomination est employée,

DENOMINATIONS. Dénomination d'établissements; localités différentes; absence de confusion et de préjudice,

DENOMINATIONS. Une dénomination de fantaisie telle que la veloutine constitue une marque de fabrique dont l'usurpation donne ouverture à une action civile ou correctionnelle,

DENOMINATIONS. Lorsqu'une dénomination fait partie de la marque déposée, les juges peuvent décider, d'après les circonstances de la cause, que, prise isolément, elle n'est pas la propriété exclusive du déposant; phospho-guano.

DEPENS. Ne peuvent être condamnés solidairement aux dépens les prévenus poursuivis pour des délits de contrefaçon distincts, alors même qu'ils ont été condamnés par un seul jugement et par un seul arrêt, sans avoir relevé le moyen devant la Cour d'appel,

DEPENS. Les frais d'insertion se taxent, comme les dépens, en chambre du conseil, et l'on a le droit d'y comprendre les procès-verbaux d'affichage,

DEPOT. Lorsqu'un fabricant a adopté des marques complexes, il suffit pour pouvoir agir en imitation frauduleuse qu'il ait déposé les éléments principaux sans qu'on puisse lui opposer le défaut de dépôt de chaque représentation spéciale de ces élèments; étiquettes, plombs et bouchons de la Grande Chartreuse,

DEPOT. Le dépôt d'écailles estampées pour ceintures au conseil des prud'hommes peut bien conserver les dessins nouveaux de ces écailles, mais non les griffes ou attaches qu'on prétendrait nouvelles et qui n'auraient pu être conservées que par un brevet,

DEPOT. Est nul le dépôt d'un dessin de fabrique fait après la mise en vente.

DEPOT. Est nul le dépôt de marque fait par un étranger avant le traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,

DEPOT. Est nul le dépôt de marque fait par un étranger avant le traité diplomatique mais il ne perd pas la propriété de sa marque, qu'il peut déposer à nouveau,

DEPOT. Le nom n'a pas besoin d'être déposé,

DESISTEMENT. Il n'a d'effet qu'en regard des fins civiles, il n'empêche pas le tribunal de statuer sur l'action publique et sur la demande reconventionnelle du prévenu,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - La forme donnée à un objet tel qu'un flacon, ou la réunion de deux flacons adhérents ensemble, mais sans ornements spéciaux, ne sauraient constituer un dessin ou modèle de fabrique protégé par la loi de 1806,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Ecailles estampées pour ceintures; le dépôt au conseil des prud'hommes ne peut conserver que le dessin, s'il est nouveau,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Tissus, aspect et toucher,

DIRECTEUR D'UNE SOCIETE. Il est valablement condamné pour contrefaçon ou vente d'objets contrefaits lorsqu'il est constaté qu'il est chargé des achats de la société,

DOMMAGES-INTERETS. Il n'y a pas lieu d'en accorder lorsque, le délit ayant été provoqué, il n'y a pas eu usage de la marque contrefaite,

DROIT INTERNATIONAL. Un étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de maque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,

DROIT INTERNATIONAL. Contra, observations et jugement inédit du tribunal correctionnel de Lyon; mais il peut agir pour l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,

DROIT INTERNATIONAL. Contra, Il en est de même en Amérique,

DROIT INTERNATIONAL. Contra, Les traités de 1860 et de 1869 avec l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique comprennent les noms servant à distinguer les produits aussi bien que les marques,

DROIT INTERNATIONAL. Contra, Les jugements étrangers non déclarés exécutoires en France n'ont pas l'antorité de la chose jugée,

E

EDITEURS. Traité à forfait avec un auteur; modifications d'interlignage et autres,

ENSEIGNES. En principe, la propriété d'une enseigne ne s'étend pas au-delà de la localité où est situé l'établissement,

ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Article et consultations sur la protection des noms et marques,

ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Le traité de 1869 entre la France et les Etats-Unis s'étend aux noms aussi bien qu'aux marques de fabrique,

ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Fabrication provoquée,

ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Commande d'un tiers; défaut de vérification,

ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse d'étiquettes de la Grande-Chartreuse.

ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse de l'eau de toilette de Lubin: contrefaçon et imitation frauduleuse,

ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse des flacons siamois pour contenir une certaine colle déterminée, imitation frauduleuse,

EXPERTISE. En matière d'imitation frauduleuse de marques, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise des produits sur lesquels la marque est appliquée,

IMPRIMEURS ET MITHOGRAPHES. Fabrication d'étiquettes contrefaites; commande; défaut de vérification,

J

JOURNAUX. Collaborateurs, retrait d'emploi, droit du propriétaire du journal,

JOURNAUX. Droit de critique.

JUGEMENTS ETRANGERS. Ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée en France lorsqu'ils n'y ont pas été déclarés exécutoires,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi de l'empire d'Allemagne sur les marques de fabrique, précis historique et pratique,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Texte de la loi,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Règlement d'administration publique sur son exécution,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Dépôt; formalités,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi du Japon réglant la délivrance des privileges exclusifs aux inventeurs.

- LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi anglaise sur le dépôt des marques.

LEGISLATIONS ETRANGERES. Règlement d'administration publique pour son exécution,

LETTRES MISSIVES. Question de propriété et de production dans un procès en séparation de corps,

LITURGIE. Les principes de la propriété littéraire s'appliquent aux travaux concernant les livres liturgiques, notamment à un recueil se distinguant par un certain choix et un ordre nouveau,

M

MACHINES A COUDRE ELIAS HOWE. Usurpation de nom; imitation de marques,

MARQUE DE FABRIQUE. Un industriel n'a pas le droit de se servir des bouteilles d'un concurrent même alors qu'il n'y aurait pas intention mauvaise,

MARQUE DE FABRIQUE. Commande faite par un tiers sur l'instigation des propriétaires de la marque; contrefaçon,

MARQUE DE FABRIQUE. Fabrication sur commande sans vérification,

MARQUE DE FABRIQUE. L'usage résulte suffisamment de l'existence de clichés, griffes, etc.,

MARQUE DE FABRIQUE. L'usage résulte suffisamment de l'existence de clichés, imitation frauduleuse d'étiquettes; action publique,

MARQUE DE FABRIQUE. Etiquettes de la Grande-Chartreuse,

MARQUE DE FABRIQUE. Etiquettes de de l'eau de toilette de Lubin, imitation frauduleuse; ressemblance d'aspect,

MARQUE DE FABRIQUE. Eaux de toilette du Liban et aux fleurs de lupin,

MARQUE DE FABRIQUE. Est valable la marque composée de divers élémens connus,

MARQUE DE FABRIQUE. Imitation frauduleuse; forme et place de la marque,

MARQUE DE FABRIQUE. Etiquettes des flacons siamois; ressemblance d'aspect,

MARQUE DE FABRIQUE. Dénomination de fantaisisie, la veloutine,

MARQUE DE FABRIQUE. Dénomination faisant partie d'une marque déposée; phosphoguano; son emploi isolé ne donne pas ouverture à une action de contrefaçon s'il est jugé que cette dénomination était dans le domaine public,

MARQUE DE FABRIQUE. Un étranger ne peut pas agir en France en vertu d'un dépôt de marque fait antérieurement au traité qui lui a donné le droit d'action, mais il peut agir pour l'usurpation de son nom, dont le dépôt n'était pas nécessaire.

MOYENS DE CASSATION. Est souveraine et suffisamment motivée la déclaration du juge du fait portant que l'objet revendiqué dans un brevet était connu et vulgaire,

MOYENS DE CASSATION. De même le rejet par un moyen général de plusieurs exceptions de non-nouveauté de procédés brevetés,

MOYENS DE CASSATION. C'est aux juges du fait qu'appartient l'appréciation des faits constituant l'imitation frauduleuse d'une marque,

MOYENS DE CASSATION. Si la Cour de cassation a le droit d'interpreter le brevet d'invention qui sert de titre au plaignant et fait la loi des parties, elle ne saurait rechercher cette interprétation dans d'autres brevets invoqués comme antériorités: cela n'appartient qu'aux juges du fait,

MOYENS DE CASSATION. Lorsqu'un industriel a adopte son nom comme marque de fabrique, ce nom est transmissible à ses héritiers ou cessionnaires,

MOYENS DE CASSATION. Il n'y a pas violation des droits de la défense, dans le refus d'examiner des pièces produites tardivement

MOYENS DE CASSATION. Les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui touche la nouveauté d'une invention, la divulgation, etc,

MOYENS DE CASSATION. De même en ce qui touche les faits de concurrence ou d'imitation frauduleuse de marques,

N

NOM. On n'a pas le droit de désigner dans des annonces un autre commerçant, encore bien qu'il n'y aurait pas intention de nuire,

NOM. Usurpation de nom; achat du droit d'employer le nom d'un commerçant; Lubin; interdiction absolue,

NOM. L'abandon d'un nom ne se présume pas; nom d'inventeur, Liebig,

NOM. L'expiration du brevet ne fait pas tomber le nom de l'inventeur dans le domaine public gants Jouvin,

NOM. L'expiration du brevet ne fait pas tomber le nom de l'inventeur dans le domaine public gants Jouvin, machines à coudre Elias Bowe,

NOM. Il en est de même en Amérique,

NULLITES ET DECHEANCES. Les tribunaux français sont competents pour connaître d'une action en nullité d'un brevet français, quelle que soit la nationalité des parties,

NULLITES ET DECHEANCES. L'action en nullité peut ne porter que sur certaines parties d'un brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. Les juges du fait apprécient souverainement les questions de nouveauté et de divulgation,

NULLITES ET DECHEANCES. La nullité du brevet principal entraîne celle du certificat d'addition, Brevets d'invention.

O

OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES. Vente avec fausse indication de l'auteur,

OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES. Un auteur, en alienant ses oeuvres, conserve le droit d'en surveiller les éditions et de désigner son exécuteur testamentaire chargé de ce soin,

OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES. Commande de lableaux; mort de l'artiste avant achèvement; action en délivrance,

OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES. Fausse signature d'artiste; résolution de la vente,

P

PRESCRIPTION. La prescription triennale n'est pas opposable lorsque la prévention porte tout à la fois sur des faits de fabrication et d'usage,

PROCEDES. Epoutillage chimique des tissus de laine,

PROCEDES. Mode de pliage et dévidage sur cartes à compartiments; nullité du brevet,

PROCEDES. Teinture des époutils,

PROCEDES. Evaporation des liquides,

PRODUITS. Rosettes métalliques pour officiers,

PRODUITS. Boutons de gant,

PRODUITS. Eaux gazeuses,

PRODUITS. Etiquettes de la Grande-Chartreuse,

PRODUITS. Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin,

PRODUITS. Extraits de viande; procédés Liebig,

PRODUITS. Abat-jour brevetés; emploi du mika,

PRODUITS. Lits-cage,

PRODUITS. La veloutine,

PRODUITS. Fermoirs et boutons de cravate, système different,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une statuette religieuse constitue une propriété, quoique le type en soit connu, s'il y a eu nouvelle exécution,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dans le silence de la convention les lois nouvelles qui prorogent les droits des héritiers profitent à ces derniers et non aux cessionnaires,

PROPRIETE ARTISTIQUE. C'est à la destination d'un dessin qu'il faut s'attacher pour décider si un dessin est artistique ou industriel,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Contra, Observations,

PROPRIETE LITTERAIRE. Un auteur, en aliénant ses oeuvres, conserve pour lui et ses héritiers le droit de surveiller les éditions.

PROPRIETE LITTERAIRE. Un auteur, en aliénant ses oeuvres, et de désigner un exécuteur testamentaire chargé de ce soin,

PROPRIETE LITTERAIRE. Livres liturgiques; choix et ordre nouveau; propriété,

PROSPECTUS ET ANNONCES. Il n'y a pas concurrence déloyale dans le fait de publier des tarifs faisant ressortir les avantages d'un appareil comparé à ceux connus, dès que l'on n'en désigne pas un spécialement,

PROVOCATION. Elle n'efface pas le délit de contrefaçon, s'il n'a pas été employéé de manoeuvres de nature à tromper les fabricants et à forcer leur confiance,

PUBLICATION DES JUGEMENTS ET ARRETS. Les frais d'insertion et d'affiches doivent être taxés comme les autres frais en chambre du conseil,

PUBLICATION DES JUGEMENTS ET ARRETS. La partie qui a obtenu l'affiche du jugement peut le faire afficher dans autant de villes qu'elle le juge convenable, pourvu qu'elle n'excède pas le nombre d'affiches ordonnées,

Q

QUALIFICATION DE DELIT. Elle peut être modifiée même en appel pourvu que les faits restent les mêmes,

R

RECOURS EN GARANTIE. - Les co-auteurs ou complices ne peuvent l'exercer,

RECOURS EN GARANTIE. - Mais les débitants de bonne foi poursuivis pour débit d'objets contrefaits ont une action personnelle et peuvent porter plainte contre le vendeur qui les a trompés,

S

SAISIE. Elle n'est pas nécessaire pour prouver la contrefaçon; procès-verbaux de constat, identité des objets,

SAISIE. Validité d'une saisie d'objets contrefaits déposés en simple transit,

SAISIE. Validité de dessins de fabrique déposés en vertu de la loi de 1806, quoique dans l'ordonnance le président ait visé la loi de 1844 sur les brevets,

SIPHONS d'eau gazeuse portant une marque: emploi par un concurrent auquel ils ont été rendus par erreur,

SOCIETES. Lorsque, par suite de la dissolution d'une société, il se trouve plusieurs personnes ayant le droit de se servir du même nom, il appartient aux tribunaux de prescrire des mesures pour éviter les abus respectifs; gants Jouvin,

SOLIDARITE. La solidarité des dépens ne peut être prononcée qu'autant qu'il s'agit des mêmes faits,

STATUETTES RELIGIEUSES. Propriété; preuve; contrefaçon,

T

THEATRES. Entrées à vie, droit du titulaire,

THEATRES. Engagement d'artistes déjà liés par des engagements antérieurs; concurrence; responsabilité.