A
ACTION. Le propriétaire d'une marque qui a fait commander une contrefaçon pour en obtenir la preuve est recevable dans son action en contrefaçon, sauf à ne pas lui allouer de dommages-intérêts s'il n'y a pas préjudice prouvé,
ACTION. Un patron a une action contre l'employé qui a copié ou surmoulé des dessins ou modèles, non déposés, à son détriment, mais non une action correctionnelle,
ACTION. Le breveté et le cessionnaire ont une action pour empêcher l'introduction d'objets brevetés fabriqués en pays étranger,
ACTION. Contra pour le simple porteur de licence,
ACTION. Cette action tombe, si l'introduction a eu lieu par ordre et dans l'intérêt du gouvernement,
ACTION. L'Anglais cessionnaire d'un Américain a une action en France en vertu du traité anglais; c'est en effet la loi du cessionnaire et non du cédant qui règle l'action,
ACTION. Une personne désignée dans un ouvrage historique, ou ses héritiers ont une action pour faire rectifier un fait énoncé même alors qu'il a été énoncé de bonne foi,
ACTION. Le Français qui n'est pas cessionnaire d'une marque étrangère, mais simple dépositaire exclusif, n'a pas l'action directe en revendication,
ACTION. Alors surtout que la marque originale n'a pas été déposée,
ACTION. Observations sur ces droits personnels,
ACTION. Le prévenu de contrefaçon qui reproche au demandeur en contrefaçon d'avoir usurpé un perfectionnement breveté à son propre profit ne peut agir à cet égard que par action principale,
APPAREILS pour casser du sucre et ranger les morceaux,
APPAREILS pour rembourrer les poufs et coussins,
APPAREILS Machines à coudre,
Appareils obturateurs,
APPAREILS Charnières de wagons,
APPAREILS Régulateur de gaz,
APPAREILS A laver la laine,
APPEL. La partie qui a obtenu gain de cause en première instance n'est pas recevable, au correctionnel, à appeler incidemment des chefs de dommages-intérêts ou de publication qui ont été repoussés.
ARGENTINE (REPUBLIQUE). Législation sur les noms et marques de fabrique,
B
BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée par le commerçant qui fait usage, pour son commerce, d'un appareil contrefait,
BONNE FOI. Ni par celui qui a dénié l'existence, dans ses magasins, d'un produit portant la marque contrefaite faisant l'objet de la perquisition,
BONNE FOI. Le commissaire-priseur qui vend des objets d'art, et le vendeur qui les fait vendre comme ayant appartenu à un personnage connu on ayant été fabriqués à une époque déterminée, ne sauraient être recherchés, en cas d'erreur, qu'autant qu'il y aurait ce mauvaise foi ou tout au moins faute lourde,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Alcan,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Bablon.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Bayet,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Boxer,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Chaudet,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Clair,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Giroud,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Grandjean,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Hirsch,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Leduc,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Leproust,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Mac-Nish,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Maréchal,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Ognard,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Pagès,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Pillichody,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Robert,
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Tessié du Motay,
BREVETS D'INVENTION, Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus, comme constituant une application nouvelle, ce brevet ne met pas obstacle à ce que d'autres obtiennent le même résultat par des moyens ou organes différents,
BREVETS D'INVENTION, Brevetabilité d'une combinaison d'organes connus, s'il y a résultat industriel; appareil pour casser du sucre et le ranger,
BREVETS D'INVENTION, Brevets pris en France et en pays étranger; le cessionnaire français et le breveté lui-même ont le droit de s'opposer à l'introduction des objets fabriqués à l'étranger, quoique émanant du breveté ou de ses cessionnaires étrangers,
BREVETS D'INVENTION, La simple association pour tirer parti d'un brevet d'invention n'est pas une société commerciale lorsque chacun agit individuellement sans engager la collectivité,
BREVETS D'INVENTION, Lorsqu'un brevet porte sur une application nouvelle de moyens connus il doit être limité à son objet et ne met pas obstacle à l'emploi du même moyen pour l'obtention d'un résultat différent,
BREVETS D'INVENTION, Ni l'emploi de moyens différents pour l'obtention du même résultat,
BREVETS D'INVENTION, Est brevetable l'appareil qui, bien que reposant sur une idée connue, présente, dans sa construction, des perfectionnements permettant d'exécuter le même travail plus rapidement,
BREVETS D'INVENTION, Le certificat d'addition doit se rattacher à l'idée même du brevet principal,
BREVETS D'INVENTION, Il suffit qu'ils tendent au même but.
BREVETS D'INVENTION, Les perfectionnements ne font pas disparaître la contrefaçon,
BREVETS D'INVENTION, Est brevetable l'application à des appareils de lavage d'organes connus pour la navigation,
BRESIL. Législation et traité diplomatique sur les noms et marques de fabrique,
C
CALMELS. Notice biographique,
CERTIFICATS d'addition et de perfectionnement. Ils doivent se rattacher à l'idée même du brevet principal,
CERTIFICATS d'addition et de perfectionnement. Mais il suffit qu'ils tendent au même but,
CESSION d'un brevet passible de déchéance pour défaut d'exploitation; prononciation ultérieure; indication du prix de revient; rejet de la demande en nullité de cession,
CESSION De même le licencié qui a exploité le brevet ne peut pas se soustraire à l'obligation de payer tant qu'il n'a pas été annulé,
Cession d'un recueil; interdiction au vendeur de créer un autre recueil analogue; infraction,
CESSION L'étendue de la cession se règle, à moins de stipulations contraires, par la loi qui régissait la propriété littéraire et artistique au moment du contrat; en conséquence, la prorogation législative profite aux héritiers et non au cessionnaire,
CESSION Observations sur l'application de ce principe aux modèles et aux gravures,
CESSION L'exercice de l'action se règle non par la loi du cédant, mais par celle du cessionnaire et du lieu où elle s'engage,
CHOSE JUGEE. Lorsque le Tribunal saisi de deux faits n'a condamné le prévenu que pour un seul et que la partie civile n'a pas interjeté appel, la Cour saisie de l'appel du prévenu n'a pas à connaître du chef omis,
CHOSE JUGEE. Lorsqu'il est intervenu un arrêt imposant certaines mesures pour empêcher la confusion entre deux concurrents et qu'il se produit des faits nouveaux, les juges peuvent ordonner d'autres mesures et même la suppression d'un nom,
COLLABORATION. Droits de chacun des auteurs,
COMMISSAIRE-PRISEUR. Vente d'oeuvres d'art; erreur sur la chose vendue; question de responsabilité,
COMMISSIONNAIRE. L'employé ou commissionnaire qui prétend avoir agi pour le compte d'autrui n'en reste pas moins responsable directement des faits personnels, tels que l'usage d'étiquettes contrefaites,
COMMISSIONNAIRE. De même de l'introduction d'une machine portant une marque contrefaite,
COMPETENCE. C'est à la juridiction civile et non à la juridiction commerciale qu'il appartient de statuer sur les contestations entre artistes dramatiques et directeurs de théâtre,
COMPETENCE. L'auteur d'un article critique de journal n'est pas justiciable de la juridiction commerciale,
COMPETENCE. Les Tribunaux correctionnels français sont incompetents pour connaître, vis-à-vis d'un étranger, d'une contrefaçon de dessins de fabrique qui a eu lieu hors de France, mais ils sont compétents pour connaître du fait d'introduction,
COMPLICITE. Se rend complice de révélation de secrets de fabrique l'industriel qui attire chez lui des ouvriers d'un autre fabricant pour profiter des secrets qu'ils ont connus lorsqu'ils étaient dans l'usine de ce dernier,
COMPLICITE. Mais le délit cesse lorsque ces ouvriers travaillent pour leur compte,
COMPLICITE. L'imprimeur qui a été à même d'apprécier les ressemblances d'étiquettes qu'on lui commande avec celles appartenant à un autre fabricant doit être condamné comme complice.
CONCURRENCE DELOYABLE. Emploi indû par un ancien employé du nom de son patron,
CONCURRENCE DELOYABLE. Une mention mensongère dans un prospectus, telle que celle de hors concours, donne ouverture à une action en concurrence déloyale,
CONCURRENCE DELOYABLE. Exercice de la même industrie ou d'un commerce analogue par le vendeur d'un fonds de commerce,
CONCURRENCE DELOYABLE. Abus d'une similitude de nom,
CONCURRENCE DELOYABLE. Un commis intéressé dans une maison n'a pas le droit de désigner cette maison en annonçant qu'il s'établit pour son compte,
CONCURRENCE DELOYABLE. Abus du nom d'un lieu de fabrication dont se sert un établissement ancien et connu,
CONCURRENCE DELOYABLE. Un créancier ne peut pas faire concurrence à l'acquéreur du fonds du failli,
CONFISCATION. En matière de contrefaçon artistique elle peut comprendre les modèles et ustensiles, selon l'appréciation des juges du fait.
CONTRAINTE PAR CORPS. Elle ne peut pas être prononcée pour des dommages-intérêts reconventionnels,
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Le cessionnaire d'une oeuvre artistique se rend coupable de contrefaçon si, à l'expiration de son droit, il continue la reproduction au détriment des ayants droit; il en est ainsi même au cas où les héritiers ne tirent leur droit que d'une loi nouvelle prorogeant la durée de la propriété artistique,
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. C'est au plaignant à prouver que le détenteur d'objets argués de contrefaçon les possédait à titre de propriété, lorsque le prévenu justifie que les objets ont été apportés par un tiers et saisis avant sa prise de possession,
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Le fait seul d'avoir trouvé chez l'éditeur un certain nombre d'exemplaires non revêtus de la signature de l'auteur, conformément aux conventions intervenues entre eux, ne suffit pas, à lui seul, pour établir la contrefaçon,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur une combinaison nouvelle d'organes connus, il n'y a pas contrefaçon si les organes sont différents,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur une combinaison nouvelle d'organes connus, il n'y a pas contrefaçon ou si le résultat est différent,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Contra, si on usurpe le moyen principal,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - L'usage de l'appareil contrefait suffit,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Sous l'ancienne législation il n'était pas nécessaire, pour qu'il y eût contrefaçon de marque, qu'il y eût identité, il suffisait qu'il y eût une similitude d'ensemble de nature à tromper l'acheteur,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il en est de même aujourd'hui pour l'imitation frauduleuse de marques,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - La détention d'outils ne pouvant servir qu'à la contrefaçon, tels que timbres et cachets, prouve, sinon le délit de fabrication, du moins celui d'usage suffisant pour faire condamner l'individu qui prétend avoir agi pour compte d'autrui,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - La similitude de nom est un motif de plus pour éviter toute ressemblance d'étiquettes,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Introduction d'une machine portant un nom autre que celui du fabricant,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il y a imitation frauduleuse dès l'instant que l'aspect d'ensemble peut occasionner une confusion,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il y a imitation frauduleuse dès l'instant que l'aspect d'ensemble peut occasionner une confusion, ou encore lorsqu'on emploie une dénomination et un nom appartenant à autrui, encore bien que les étiquettes seraient différentes,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - De même si l'on met un liquide différent dans des flacons ayant une étiquette vraie,
D
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Sous l'ancienne législation, comme depuis la loi de 1857, une dénomination de produit telle que Eau des carmes constituait une propriété dont l'usurpation donnait ouverture à une action en concurrence déloyale et dommages-intérêts,
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Mais cette action tombait si l'indication des noms du fabricant et les différences d'étiquettes empêchaient toute confusion,
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Machines à coudre Howe-Bijou, il y a là usurpation du nom de Howe,
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Produits pharmaceutiques; élixir tonique antiglaireux du docteur Guillié; usurpation,
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Indication du lieu de fabrication; abus du même nom par un industriel d'une localité voisine,
DEPOT. Est valable le dépôt d'un dessin de fabrique au crayon et non encore exécuté,
DEPOT. Celui fait par le cessionnaire profite à tous les intéressés,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Si le surmoulage ou l'imitation d'un objet non déposé ne donne ouverture à aucune action, il en est autrement lorsque le fait émane d'un employé pendant qu'il était au service du propriétaire de ces modèles,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Mais il ne saurait y avoir action correctionnelle,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Est valable le dépôt d'un dessin de fabrique non encore exécuté,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le prévenu de contrefaçon a le droit d'exiger l'apport du dessin déposé au Conseil des prud'hommes,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur le fait de contrefaçon en pays étranger, mais bien sur celui d'introduction en France,
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Celui qui a commandé et payé des dessins destinés à lui servir d'étiquettes et marques de fabrique, peut, à moins d'une stipulation expresse, les faire réimprimer par un autre imprimeur,
DROIT INTERNATIONAL. Le traité franco-anglais pour la garantie réciproque des marques de fabrique s'étend aux noms et aux initiales,
DROIT INTERNATIONAL. Portée des traités conclus avec la Saxe et l'empire d'Allemagne en ce qui touche la reproduction et représentation des oeuvres dramatiques et musicales,
DROIT INTERNATIONAL. Déclaration stipulant la réciprocité de garantie des marques de fabrique en France et en Espagne,
DROIT INTERNATIONAL. Traité avec le Brésil pour la garantie des marques,
E
EDITEUR. Convention avec l'auteur de faire signer tous les exemplaires, infraction,
EMPLOYES. Complicité d'imitation de marques de fabrique,
EMPLOYES. Copie et surmoulage de dessins et modèles appartenant à son patron,
ESPAGNE. Déclaration stipulant la garantie réciproque des marques de fabrique en France et en Espagne,
EXCEPTIONS. L'absence de poursuite contre des faits de contrefaçon ou d'usurpation de nom ne suffit pas pour établir l'abandon d'un nom ou d'une marque au domaine public,
F
FAILLITE. Elle laisse subsister la dation en gage de clichés, planches ou pierres d'une oeuvre littéraire, musicale ou artistique,
FAILLITE. Après faillite et vente du fonds, un créancier ne peut pas établir une concurrence en face,
FAILLITE. Mais il peut employer le failli,
FONDS DE COMMERCE. Vente; interdiction de prendre intérêt dans un établissement du même genre; contravention,
FONDS DE COMMERCE. Droit des héritiers et parents d'empêcher l'acquéreur d'abuser du nom du vendeur,
INTRODUCTION en France de machines à coudre portant un nom et une marque usurpés; action contre le commissionnaire,
INTRODUCTION en France De cartouches brevetées,
INTRODUCTION en France de dessins de fabriques,
J
JOURNAUX. Le rédacteur d'un article de journal n'est pas justiciable du Tribunal de commerce à raison des appréciations qu'il a pu faire d'une invention industrielle,
JOURNAUX. Droit de critique; abus,
JOURNAUX. Droit de critique; abus, Pour avoir droit de réponse il faut avoir été personnellement dèsigné,
JOURNAUX. Droit de critique; abus, Réception d'un ouvrage; dommages-intérêts pour défaut de publication,
JUGEMENTS ETRANGERS. Reproduction et représentation en Allemagne d'oeuvres dramatiques et musicales antérieures aux traités,
L
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi mexicaine sur la propriété littéraire et artistique,
LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois sur les noms et les marques de fabrique: Brésil,
LEGISLATIONS ETRANGERES. République argentine,
LISIERE d'étoffe peut constituer une marque de fabrique,
LIVRES RARES. Lorsque la vente a été traitée par correspondance, il peut y avoir lieu à résiliation si le livre présente des défectuosités plus graves que n'a dû le supposer l'acheteur,
M
MACHINES à coudre; usurpation de nom,
MANUSCRITS. Propriété et possession, femme de l'auteur et héritiers,
MARQUES DE FABRIQUE. Convention avec l'Espagne pour la garantie réciproques des marques,
MARQUES DE FABRIQUE. Convention avec le Brésil,
MARQUES DE FABRIQUE. Le délit de contrefaçon existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage et de tout préjudice réel, il suffit que le préjudice fût possible,
MARQUES DE FABRIQUE. En conséquence la provocation n'empêche pas l'existence du délit si elle n'a pas été entourée de circonstances à faire croire à la sincérité de la commande,
MARQUES DE FABRIQUE. Usurpation de dénomination et imitation d'étiquettes; eau de mélisse des carmes,
MARQUES DE FABRIQUE. Un simple liseré composé d'un ou plusieurs fils de couleur constitue une marque de fabrique, s'il est nouveau,
MARQUES DE FABRIQUE. Le traité entre la France et l'Angleterre s'applique aux noms comme à toute autre marque,
MARQUES DE FABRIQUE. Il y a imitation frauduleuse dès l'instant qu'il y a une ressemblance intentionnelle de nature à tromper une partie des acheteurs,
MARQUES DE FABRIQUE. Il y a imitation frauduleuse dès l'instant qu'il y a une ressemblance intentionnelle de nature à tromper une partie des acheteurs, ou encore lorsqu'on usurpe une dénomination et un nom appartenant à autrui, même alors que l'étiquette est différente et qu'il s'agit de produits pharmaceutiques,
MARQUES DE FABRIQUE. De même si l'on remplit d'un liquide différent un flacon portant une étiquette vraie,
MEDAILLES et récompenses honorifiques; mentions mensongères dans les prospectus,
MEDAILLES et récompenses honorifiques; Indications incomplètes,
MEXIQUE. Législation sur la propriété littéraire et artistique,
MOYENS DE CASSATION. Echappe à la censure de la Cour suprême l'arrêt qui condamne un prévenu à raison d'une contrefaçon provoquée, s'il constate en fait l'absence de manoeuvres autres que la commande et la mauvaise foi,
MOYENS DE CASSATION. On ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le juge du fait aurait prononcé la nullité d'un brevet sans la limiter à l'objet même du litige, lorsque ce moyen n'a pas été proposé en appel,
MOYENS DE CASSATION. Souveraineté de l'appréciation des juges du fait sur la nouveauté d'une invention et les ressemblances, et différences des objets,
MOYENS DE CASSATION. Motifs, réponse implicite,
MOYENS DE CASSATION. L'arrêt qui constate que le demandeur a tout fait pour conserver la propriété de son nom et quele prévenu en a fait un usage frauduleux, répond implicitement au moyen tiré de ce que ce nom serait tombé dans le domaine public,
N
NOM. La similitude de nom est un motif de plus pour éviter toute confusion d'étiquettes et de marques,
- NOM. Toutefois il n'y a pas délit d'usurpation de nom tombant sous l'application de la loi de 1824 lorsqu'on justifie avoir acquis le fonds de l'industriel dont le nom est critiqué,
NOM. L'absence de poursuite peut motiver la prescription, mais non un prétendu abandon au domaine public,
NOM. Emploi du nom d'un inventeur en le faisant précéder du mot dit,
NOM. L'expiration du brevet ne fait pas tomber le nom de l'inventeur dans le domaine public,
NOM. Emploi indû, par un employé, du nom de son ancien patron,
NOM. L'adjonction d'une dénomination accessoire telle que celle de Howe-Bijou, pas plus que l'indication du nom du véritable fabricant, ne font disparaître le délit d'usurpation de nom,
NOM. Droit des héritiers et parents d'empêcher que l'acquéreur d'un établissement n'abuse du nom du vendeur,
NOM. Lorsqu'il y a similitude de nom entre des commerçants et que le dernier venu abuse de cette similitude, les Tribunaux peuvent lui en interdire l'usage pour un objet déterminé,
NOM DE LOCALITE. Abus de ce nom par un industriel d'une localité voisine,
NULLITES ET DECHEANCES. Le certificat d'addition doit se rattacher à l'idée même du brevet principal,
NULLITES ET DECHEANCES. Est nul le brevet qui ne repose que sur la substitution d'une matière à une autre lorsque le résultat est le même,
NULLITES ET DECHEANCES. Alors surtout que l'objet en litige n'a pas été spécialement revendiqué,
NULLITES ET DECHEANCES. Il n'y a pas déchéance pour défaut d'exploitation lorsque l'on a exploité le brevet principal jusqu'au certificat d'addition, et celui-ci depuis,
O
OEUVRES MUSICALES. On peut valablement donner en nantissement les planches gravées d'une oeuvre musicale,
OEUVRES MUSICALES. L'organisateur d'un concert est personnellement responsable de l'exécution des morceaux de musique d'auteurs dont il n'a pas obtenu l'autorisation,
OEUVRES MUSICALES. Mais il n'en est pas de même du simple locateur de la salle,
OEUVRES MUSICALES. Représentation en Allemagne d'oeuvres dramatiques et musicales antérieures aux traités,
OUVRAGES HISTORIQUES. Faits erronés, droit d'action des personnes désignées et de leurs héritiers,
P
PRESCRIPTION. Lorsque le dépositaire d'une oeuvre d'art en a disposé, la prescription du délit d'abus de confiance court du jour de la dépossession,
PRESCRIPTION. En matière de contrefaçon de brevets le fait d'usage empêche la prescription de courir du jour de l'achat,
PREUVE. Détention d'outils ne pouvant servir qu'à une contrefaçon, tels que timbres et cachets,
PREUVE. Les faits accessoires, tels qu'imilation de forme de récipients, mode d'empaquetage, peuvent servir à établir, même au correctionnel, l'intention frauduleuse,
PRODUITS. Eau de mélisse des carmes; usurpation de nom et imitation frauduleuse de marques et étiquettes,
PRODUITS. Biberons Robert et Grandjean,
PRODUITS. Fabrication de gaz d'éclairage,
PRODUITS. Appareils obturateurs; nom du fabricant,
PRODUITS. Machines à coudre; Wheeler et Wilson,
PRODUITS. Howe,
PRODUITS. Bobines de soie, étiquettes,
PRODUITS. Cartouches de guerre brevetées; introduction en France,
PRODUITS. Roues dentées avec pignon pour horlogerie,
PRODUITS. Biberons à soupape,
PRODUITS. Statuettes religieuses,
PRODUITS. Salaisons, secrets de fabrication et marques,
PRODUITS. Amidons, marques,
PRODUITS. Ciment Portland de Boulogne-sur-Mer,
PRODUITS. Dentelles; dessins de fabrique,
PRODUITS. Pharmaceutiques,
PRODUITS. Pianos Erard,
PRODUITS. Eaux-de-vie Martell, - Vinaigre de Bully,
PROPRIETE ARTISTIQUE. Le dépôt au ministère de l'intérieur ne suffit pas pour conserver la propriété d'un dessin fait sur commande alors que l'on sait que l'acquéreur doit en faire une marque de fabrique,
PROPRIETE ARTISTIQUE. La prorogation des droits d'auteur édictée par la loi de 1866 profite, à moins de stipulation contraire, aux héritiers et non au cessionnaire de l'auteur,
PROPRIETE ARTISTIQUE. Observations sur les modèles de bronze et les gravures,
PROPRIETE ARTISTIQUE. Reproduction et représentation en Allemagne d'oeuvres musicales antérieures aux traités diplomatiques.
PROPRIETE LITTERAIRE. Vente sur licitation; interdiction des vendeurs de faire concurrence au recueil vendu; infraction; droit de l'acquéreur,
PROPRIETE LITTERAIRE. Les clichés, planches ou pierres peuvent faire l'objet d'un nantissement qui confère un droit sur l'oeuvre elle-même,
PROPRIETE LITTERAIRE. En pareil cas le droit de rétention continue malgré la déclaration de faillite,
PROPRIETE LITTERAIRE. La prorogation des droits d'auteur par la loi de 1866 profilte, à moins de stipulation expresse, aux héritiers et non au cessionnaire de l'auteur,
PROPRIETE LITTERAIRE. Reproduction et représentation en Allemagne d'oeuvres dramatiques antérieures aux conventions diplomatiques,
PROPRIETE LITTERAIRE. Le fait d'avoir trouvé chez l'éditeur des exemplaires non revêtus de la signature de l'auteur, conformément aux conventions intervenues entre eux, ne suffit pas, à lui seul, pour faire considérer ces exemplaires comme une contrefaçon,
PROVOCATION. Elle n'efface pas le délit de contrefaçon, si elle n'a pas été entourée de circonstances de nature à entraîner la confiance du prévenu,
S
SAISIE. Est valable celle autorisée par le président du Tribunal civil même en matière de dessins de fabrique,
SECRETS DE FABRIQUE. Il peut y avoir secret de fabrication malgré l'expiration d'un brevet, et il y a révélation punissable si l'employé fait connaître à un autre fabricant un mode d'opérer qui ne pouvait s'acquérir que par la pratique,
SOCIETE. Il n'y a pas société commerciale, mais simple association de participation, lorsque les coïntéressés dans le bénéfice de brevet n'agissent, chacun, qu'en leur nom personnel.
STATUETTES RELIGIEUSES. Contrefaçon; questions de preuve de propriété et de délit,
STATUETTES RELIGIEUSES. Prescription du délit d'abus de confiance,
T
THEATRES. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître des contestations entre les artistes dramatiques et leurs directeurs,
THEATRES. Obligation prise par un directeur de jouer un pièce dans un délai déterminé; cession du théâtre
THEATRES. Est valable la clause par laquelle le directeur se reserve de résilier l'engagement,
TRAITES INTERNATIONAUX avec l'Espagne pour la garantie réciproque des marques de fabrique,
TRAITES INTERNATIONAUX Avec le Brésil,
TRAITES INTERNATIONAUX Application des traités conclus entre la France et 1° l'Angleterre; 2° les Etats-Unis sur la garantie des marques,
TRAITES INTERNATIONAUX Avec la Saxe et l'empire d'Allemagne sur la propriété littéraire et artistique,
TROMPERIE sur la nature de la chose vendue tombant sous l'application de l'artcile 423 du Code pénal dans le fait de vendre une préparatin pharmaceutique sous la denomination spéciale adopée par un préparateur particulier, encore bien que le produit livré serait conforme au Codex,
1835.
11 Avril. - T. COMM. SEINE. - Boyer et Raffy c. Massicu, David et Ce,
1836.
11 Mai. - PARIS. - Boyer et Raffy c. Massieu, David et C°,
1843.
10 Nov. - PARIS. - Boyer c. Richard Deruez,
1872.
31 Juill. - PARIS. - Martin de Lignac et Schweitzer c. Richeton, Baronnet et Barbet,
1874.
15 Janv. - PARIS. - Syndic de la faillite Sylvain Saint-Etienne c. Aulagnier,
7 Fév. - T. CIV. SEINE. - Thomas de La Rue c. Massias,
5 Mars. - T. CORR. SEINE. - Wheeler et Wilson c. Reichenheim et Wittenhausen,
11 Mai. - PARIS. - De San et Dietz c. Tessié du Motay et Ce,
23 Mai. - PARIS. - Goupy et Guerrier de Haupt c. Paul Dupont,
27 Nov. - T. SUPREME DE LEIPZIG. - Héritiers Adam c. Engel,
1875.
7 Janv. - PARIS. - Consorts Botot c. Laurent Richard,
12 Janv. - LYON. - Jeanselme c. Mlle Paquet,
27 Janv. - PARIS. - Cuillieron-Policard c. Gadobert,
15 Mars. - PARIS. - Marcault c. Serusier,
25 Mars. - DOUAI. - Chaudet c. Deletombe et Grolet,
10 Avril. - PARIS. - Leproust et Clair c. Ledeuil, Rémillieux et Martin,
30 Avril. - AMIENS. - Flau c. Quantin,
28 Mai. - T. CORR. SEINE. - Leduc c. Laurent et Galibert,
1er Juin. - CASS. - De San et Dietz c. Tessié du Motay et Ce,
15 Juin. - T. SUPREME DE LUIPZIG. - Hers Adam c. Haase et Wachtel,
3 Juill. - T. CIV. TOURS. - Désiré Lévy et Ce c. Dubois et Poulet,
10 Juill, - T. CIV. SEINE. - Héricé c. Saumard,
5 Août. - LYON. - Pillichody c. Belin,
23 Sept. - T. COMM. SEINE. - Leroy c. Delettrez,
13 Nov. - T. CIV. SEINE. - Beaume et Million c. succession Jay,
27 Nov. - PARIS. - A. Boyer c. R. Boyer,
7 Déc. - T. CORR. SEINE. - Lamotte c. Ozanne et Grentbe,
8 Déc. - CASS. - Cantin c. Paola-Marié,
9 Déc. - PARIS. - A. et M. Landon et Ce c. Renault et Joseph Bully,
9 Déc. - T. CORR. SEINE. - A. Boyer c. Cassius Boyer et Ratel,
28 Déc. - T. CORR. SEINE. - Lister et Ce c. Chardin,
1876.
8 Janv. - PARIS. - A. Boyer c. Feuillatre,
11 Janv. - PARIS. - Boxer et Gevelot c. Chollet,
11 Janv. - PARIS. - Boxer et Gevelot c. Reilly et Ce,
11 Janv. - PARIS. - Boxer et Gevelot,
15 Janv. - CASS. - Reynal et autres c. Wolff, Juteau et Boureiff,
15 Janv. - PARIS. - A. Boyer c. Mme Lemit et M. Doucet,
25 Janv. - T. CORR. SEINE. - Casiez c. Belowski,
27 Janv. - PARIS. - Hirsch c. de Jouvenet et autres,
5 Fév. - CASS. - Pillichody c. Belin,
9 Fév. - DIJON. - Robert c. Grandjean,
22 Fév. - T. COMM. SEINE. - Lemonnier et Boucher d'Argis c. Pournin,
25 Fév. - ROUEN. - Pradier fils c. Susse,
2 Mars. - PARIS. - Compagnie des fonderies et forges de Terre-Noire c. Boignes, Rambourg et Ce,
2 Mars. - PARIS. - Société des compositeurs et éditeurs de musique c. Thomassin et Sax,
10 Mars. - PARIS. - Rogier et Mothes c. Frappier,
10 Mars. - T. COMM. SEINE. - B. Affner c. Tencé,
15 Mars. - T. COMM. SEINE. - Gustave Aimard c. Société du journal la Presse et Massicault,
16 Mars. - PARIS. - Appel c. Moré,
30 Mars. - T. COMM. SEINE. - Toutefois c. Holzmann,
5 Avril. - PARIS. - Ognard c. Houy,
11 Avril. - CASS. - Pagès c. Bachelier,
19 Avril. - T. COMM. SEINE. - Mérat c. Favart,
22 Avril. - T. CIV. SEINE. - Bazilewski c. de Nolivos,
29 Avril. - CASS. - Pradier fils c. Susse,
19 Mai. - PARIS. - Degorce-Cadot, cessionnaire des héritiers Pigault-Lebrun, c. héritiers Barba,
26 Mai. - T. CIV. SEINE. - Héritiers de Tournon c. Delagrave et veuve Thoisnier-Desplaces,
26 Mai. - PARIS. - Société the Howe Machine Company Limited c. Brion frères,
1er Juin. - CASS. - Robert c. Grandjean,
2 Juin. - PARIS. - Casciani et Nau c. Panichelli,
16 Juin. - PARIS. - Meunier Thénon c. Vincent Triaca,
30 Juin. - PARIS. - Martin de Lignac et Schweitzer c. Richelon, Baronnet et Barbet,
8 Juill. - PARIS. - E. Remy et Ce c. Mauger et Laas,
19 Juill. - T. COMM. SEINE. - A. et M. Landon et Ce c. Meyer et Ce et Renault,
27 Juill. - PARIS. - Deneubourg et Gaillard c. Birkin et Sands,
31 Août. - GRENOBLE. - Ministère public et Paul Gage c. Nègre,
1er Déc. - PARIS. - Mme Le Camus c. Gustave de Wailly,
CALMELS. - Notice biographique
Brevets d'invention.
MACHINES A LAVER LA LAINE. - Application des ailettes mobiles des roues de bateaux à vapeur. - Brevetabilité. - Exploitation. - Question de déchéance. - Certificats d'addition. - Relation avec le brevet principal. - Cour de Douai. - CHAUDET c. DELETOMBE et GROLEZ. - (Art. 2321)
Noms et marques de fabrique.
DROIT INTERNATIONAL. - Noms et marques de fabrique. - Déclaration concernant leur garantie réciproque en France et au Brésil. - (Art. 2316)
LEGISLATION DU BRESIL sur les marques de fabrique et de commerce. - Décret du 23 octobre 1875. - (Art. 2316)
LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE sur les noms et les marques de fabrique et de commerce. - Droits des nationaux et des étrangers. - Loi du 14 août 1876. - (Art. 2317)
JURISPRUDENCE FRANCAISE. - Nom commercial, désignation et étiquettes. - Le vinaigre de Bully. - Similitude de nom. - Concurrence déloyale. - Exception de chose jugée. - Cour de Paris. - A. et M. LANDON c. RENAULT et JOSEPH BULLY. - (Art. 2318)
SIMILITUDE DE NOM. - Abus. - Concurrence déloyale. - Complicité. - Responsabilité. - Vinaigre de Bully. - Tribunal de commerce de la Seine. - A. et M. LANDON c. RENAULT et E. MEYER ET Cie. - (Art. 2319)
FAILLITE. - Vente du fonds de commerce d'un failli. - Création d'un établissement du même genre avec le concours du failli. - Distance. - Cour d'Amiens. - FLAN c. QUENTIN. - (Art. 2320)
OEuvres d'art et de littérature.
COLLABORATION. - Droits respectifs des collaborateurs et de leurs héritiers. - Manuscrits. - Autographes. - Possession. - Propriété. - Cour de Paris. - Mme LECAMUS c. GUSTAVE DE WAILLY. - (Art. 2322)
AUTEUR ET EDITEUR. - Traité pour la publication. - Tirage. - Signature des exemplaires. - Omission. - Action en contrefaçon. - Rejet. - Cour de Paris. - GOUPY et GUERRIER DE KAUPT c. Paul DUPONT. - (Art. 2323)
VENTE D'OBJETS D'ART. - Notices indicatives. - Commissaires-priseurs. - Vice caché de la chose vendue. - Erreur dans les indications données. - Questions de responsabilité: 1° Tribunal civil de Tours. - DESIRE LEVY c. DUBOIS et POULET; - 2° Tribunal de commerce de la Seine. - MIRAT c. FAVART; - 3° Tribunal civil de la Seine. - BASILEWSKI c. NOTIVOS. - (Art. 2324)
TABLE ALPHABETIQUE des matières contenues dans le tome XXI
TABLE CHRONOLOGIQUE des jugements et arrêts