A

ACTION. L'industriel auquel des annonces mensongères d'un concurrent causent un préjudice a une action tant contre l'auteur de ces annonces que contre les journaux qui se les sont appropriées en les insérant dans le corps du journal,

ACTION. Une société commerciale ne peut pas être poursuivie pour contrefaçon devant la juridiction correctionnelle, cette nullité n'est pas couverte par la comparution et la défense de l'un des prévenus,

ACTION. Mais elle est couverte par une réassignation donnée individuellement aux associes,

ACTION. L'auteur d'un ballet représenté et non imprimé a une action pour en faire interdire la représentation,

ACTION. Le defendeur à une action civile en imitation de marque qui prouve son antériorité a le droit de demander reconventionnellement que le demandeur modifie la sienne,

ACTION. L'industriel qui emploie certains procédés de fabrication a une action contre le concurrent qui, sans le designer, dénigre tous les produits obtenus par ces procédés,

ALLEMAGNE (EMPIRE D'ALLEMAGNE. Lois sur les brevets d'invention,

ALLEMAGNE (EMPIRE D'ALLEMAGNE. sur les oeuvres d'art, les dessins et modèles de fabrique,

ANNONCES ET RECLAMES. La publication, dans une annonce, d'un fait inexact, tel que l'existence d'un decret d'un gouvernement etranger prescrivant l'emploi d'un appareil déterminé, à l'exclusion de tous autres, constitue un fait de concurrence déloyale donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, tant contre les journaux qui se sont approprié l'annonce que contre celui qui l'a fait publier: affaire des biberons Robert,

ANNONCES ET RECLAMES. Elle peut même constituer le délit de fausse nouvelle,

ANNONCES ET RECLAMES. Substitution d'un autre nom dans les annonces imprimées à la suite d'un agenda; concurrence déloyale,

ANNUITES. Lorsqu'un industriel apporte, en société, le droit d'exploiter un brevet, c'est à la société qu'incombe, à moins de stipulations contraires, l'obligation de payer les annuités, et le defaut de payement dans les délais engage sa responsabilité,

BONNE FOI. La déclaration du juge qu'un prévenu ne peut pas invoquer sa bonne foi équivaut, lorsqu'elle est basée sur des faits relevés dans l'arrêt, à dire qu'il a agi sciemment

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Aubé,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Berthoud,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Demarle,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Garaboux,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Godin,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Heilman-Ducommun,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Joly,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Moisset,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Moride,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Normand,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Ouarnier,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Robert,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Trottier,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Vieille-Montagne,

BREVETS D'INVENTION. Emaillage de la fonte; brevets multiples; validité des uns et nullité des autres; contrefaçon; confiscation; frais d'enlèvement,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de moyens connus; lit-case,

BREVETS D'INVENTION. Biberons; introduction de l'air; itée connue et réalisée,

BREVETS D'INVENTION. Brevets successifs pris par une société et l'un de ses membres, propriété et portée des brevets,

BREVETS D'INVENTION. Un employé qui fait une invention en dehors de ses fonctions peut prendre un brevet à son profit, quoique se rapportant à l'industrie de ses patrons,

BREVETS D'INVENTION. Les experiences faites chez eux ne sont pas une preuve de propriété à leur profit,

BREVETS D'INVENTION. Le défaut d'acte notarié pour la cession d'un brevet ne peut être invoqué que par les tiers,

BREVETS D'INVENTION. Lorsque des produits et des procédés sont connus, on peut breveter de nouveaux appareils, mais non l'idée d'appliquer, après mélange, un mode de dosage employé avant,

BREVETS D'INVENTION. Celui qui a acheté dans une vente publique des débris de machines brevetées et les fait réparer se rend coupable de contrefaçon,

BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable par elle-même l'idée d'utiliser industriellement un phénomène naturel connu dans la même industrie; carbonisation des varechs,

BREVETS D'INVENTION. Il y a description suffisante d'un procédé lorsqu'un homme du métier peut l'exécuter; teinture des époutils de laine,

C

CERTIFICATS DE DEPOT. Circulaire ministérielle sur leur légalisation,

CESSION. Le littérateur qui s'engage à envoyer, à un journal ou à un éditeur, un certain nombre de lettres sur un pays ou des événements déterminés, doit être considéré, à moins de preuves contraires, comme n'ayant cédé que la première publication de ces lettres,

CESSION. Droits respectifs de l'auteur et du cessionnaire d'une édition,

CESSION. Cession de secrets de fabrique, noms, désignations et marques,

CESSION. L'autorisation de publier les photographies d'un ou plusieurs tableaux ne constitue pas nécessairement une aliénation et peut être retirée,

CESSION. La cession sans réserve d'oeuvres littéraires doit être interprétée par la loi qui existait au moment du contrat,

CESSION. La cession du droit de fabriquer un objet breveté implique le droit d'exporter les objets fabriqués,

CESSION. Si la fabrication après l'expiration de la licence constitue une contrefaçon, il en est autrement lorsque cette fabrication a continué avec le consentement tacite du breveté,

CESSION. Le défaut d'acte notarié ne peut être invoqué que par les tiers,

CESSION. L'achat dans une vente publique d'objets contrefaits n'autorise pas à les revendre,

CHANSON. Imitation du sujet, des rimes et du rhythme; contrefaçon, la Tour Saint-Jacques,

CHOSE JUGEE. Lorsque les mesures ordonnées par la justice ont été insuffisantes, il appartient aux juges d'en ordonner de nouvelles et même d'interdire l'usage d'un nom pour un commerce déterminé,

CHOSE JUGEE. Les tribunaux correctionnels ne sont juges des exceptions de droit civil opposées par les prévenus que dans la limite de l'action même qui leur a été soumise,

CHOSE JUGEE. Même alors qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour n'a statué que sur les intérêts civils,

COMPETENCE. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître, même entre négociants, d'une action basée sur la revendication de marques et étiquettes déposées, même alors que l'assignation relèverait, en outre, des faits de concurrence déloyale,

COMPETENCE. Alors surtout que quelques-uns des défendeurs ne sont pas commerçants,

COMPETENCE. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression des mots: breveté S. G. D. G.,

CONCURRENCE DELOYALE. Annonces contenant des faits inexacts; responsabilité des journaux, sauf leur recours contre l'auteur,

CONCURRENCE DELOYALE. Substitution d'un nom à un autre dans une annonce imprimée dans un agenda,

CONCURRENCE DELOYALE. Noms et marques; cession; usurpation; compétence,

CONCURRENCE DELOYALE. Usage abusif du même nom,

CONCURRENCE DELOYALE. Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication,

CONCURRENCE DELOYALE. Entre locataires d'un même immeuble; clauses du bail; garantie,

CONCURRENCE DELOYALE. Annonce et mise en vente à prix réduits des produits d'un concurrent,

CONCURRENCE DELOYALE. Annonce et mise en vente à prix réduits des produits de livres,

CONCURRENCE DELOYALE. Le droit qu'a chaque industriel de vanter ses produits ne va pas jusqu'à désigner comme nuisibles les produits similaires obtenus à l'aide de procédés déterminés,

CONFISCATION. Le juge ne peut refuser de prononcer la confiscation de produits obtenus à l'aide d'instruments ou procédés contrefaits, qu'à la condition de s'expliquer sur le point de savoir si ces produits n'ont pas, par cela même, subi une modification devant ou non les faire considérer comme contrefaits,

CONFISCATION. Les frais d'enlèvement d'objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné,

CONFISCATION. Appareil complexe; confiscation totale; lit-cage,

CONFISCATION. Il n'y a pas lieu à confiscation des produits obtenus à l'aide d'un procédé breveté, lorsque le produit est le même et que l'avantage du procédé ne porte que sur l'économie,

CONTRAINTE PAR CORPS. S'il est de principe que les juges d'appel ne peuvent pas, sur le seul appel du prévenu, aggraver la condamnation prononcée par les premiers juges, il n'en est pas ainsi de la contrainte par corps, dont la durée peut être augmentée à raison des dépens d'appel,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Photographie microscopique, dessins et gravures reproduits pour les stanhopes; poursuites contre les photographes, bijoutiers, tabletiers et débitants,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Monument public; salle de l'Opéra; dessin particulier,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Cartes de l'état-major,

CONTREFACON ARTISTIQUE. L'autorisation même tacite de photographier des tableaux met obstacle à toute action en contrefaçon pour le passé, mais elle peut être retirée pour l'avenir,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Introduction de contrefaçons étrangères; saisie en douane,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Fonte émaillée,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Lit-cage,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Biberons,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Achat de débris de machines brevetées; assemblage; revente,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Dessins et modèles de fabrique). Admission de la contrefaçon pour les dessins de broderie,

CONTREFACON INDUSTRIELLE et des feuilles d'éventail,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Rejet de la plainte pour des manchettes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE pour des fermoirs de porte-monnaie,

CONTREFACON INDUSTRIELLE pour des calendriers perpétuels,

CONTREFACON INDUSTRIELLE pour des boîtes de bijouterie,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique). Imitations frauduleuses; eau de mélisse des Carmes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Liqueur de la grande Chartreuse,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Papier à cigarette JOB et JOP,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Pastilles au miel,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Café des gourmets,

CONTREFACON INDUSTRIELLE Produits pharmaceutiques,

D

DELAIS - d'opposition à un arrêt par défaut; signification tardive,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Charbon de Paris,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Copahine Mège,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Liqueur de la grande Chartreuse,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Le papier JOB et le JOP,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Perles d'éther, pilules Valel, poudre Rogé,

DENONCIATION DE PRODUITS. - Café des gourmets,

DEPOT - d'une dénomination fait après l'expiration d'un brevet et l'usage généralement admis du même nom par tons les commerçants, charbon de Paris,

DEPOT - pour les pastilles au miel,

DEPOT - Un dépôt de marque, bien que nul en la forme, peut être invoqué comme preuve de possession,

DEPOT - Le dépôt au conseil des prud'hommes est nécessaire pour les sculptures industrielles,

DEPUTE. La qualité de membre de l'Assemblée nationale ne saurait être invoquée par un prévenu de contrefaçon ou de débit d'objets contrefaits, qui ne l'a pas proposée avant les débals sur le fond,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Dessins de broderie. Celui qui a fait faire un dessin et l'a déposé en est censé propriétaire jusqu'à preuve contraire,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Une réunion de feuilles découpées, pour éventail, peut constituer un dessin de fabrique,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Il en est autrement: 1° d'un modèle de manchettes doubles,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - 2° d'un fermoir de porte-monnaie dont la nouveauté consiste dans le mode de fermeture,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - 3° d'un calendrier perpétuel dont la nouveauté consiste uniquement dans les dispositions de deux objets du domaine public,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - 4° de bates de bijouterie auxquelles on a ajouté des pointes d'acier,

DOMMAGES-INTERETS. - En cas de condamnation à des dommages-intérêts à fixer par état, la Cour peut, sur l'appel d'un second jugement ordonnant une expertise, en fixer définitivement le chiffre,

DOMMAGES-INTERETS. - ou maintenir l'expertise, même alors qu'elle aurait été antérieurement refusée,

DROIT INTERNATIONAL. - Nécessité d'exclure des expositions internationales les produits revêtus de marques contrefaites,

DROIT INTERNATIONAL. - Imitation en Allemagne des timbres et marques des tabacs de France,

DROIT INTERNATIONAL. - Imitation en Angleterre des étiquettes des liqueurs de la grande Chartreuse,

DROIT INTERNATIONAL. - Congrès pour la réforme et la codification du droit des gens; propriété littéraire et artistique; brevets d'invention; marques de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. - Propositions d'une commission française concernant les brevets d'invention,

E

EMPLOYE. Le secrétaire général d'une société a pu valablement prendre un brevet pour un procédé de son invention et rentrant dans les opérations de cette société, alors qu'il a fait une invention en dehors de ses fonctions,

ENSEIGNE. Le droit de se servir de l'enseigne d'un fonds de commerce passe, à moins de stipulations contraires, aux acquéreurs successifs de ce fonds, même alors qu'il y a déplacement,

EXPOSITIONS. N'y a-t-il pas lieu d'exclure des expositions internationales les produits revêtus de marques contrefaites ou imitées?

F

FAUSSE NOUVELLE. Se rend coupable du délit de fausse nouvelle l'industriel qui, dans l'intérêt de son commerce, publie dans ses prospectus et annonces un fait qu'il sait être inexact, tel qu'une approbation de l'Académie de médecine, qu'il n'a pas obtenue,

FONDS DE COMMERCE. Vente après faillite; droits respectifs de l'acquéreur et des anciens propriétaires en ce qui concerne l'usage du nom, des marques et des médailles ou récompenses,

FONDS DE COMMERCE. Ventes successives du même fonds; droits des acquéreurs,

FRAIS. Ceux d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné,

FONDS DE COMMERCE. La condamnation d'un prévenu aux frais de son appel suffit pour motiver l'augmentation de la durée de la contrainte par corps,

H

HISTOIRE. Si l'historien a le devoir de se conformer aux données historiques sur les faits matériels, l'écrivain qui fait une oeuvre d'imagination n'est pas soumis aux mêmes obligations; il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général qui leur a été donné par les historiens du temps,

I

INTRODUCTION en France de contrefaçons artistiques saisies en douane,

ITALIE. Loi du 10 août 1875 sur le droit de représentation des oeuvres dramatiques et musicales,

J

JOURNAUX. Ils peuvent être actionnés, sauf leur recours en garantie contre les auteurs, à raison des annonces qu'ils ont publiées et contenant des faits inexacts,

JOURNAUX. Articles critiques sur des pièces de théâtre et la composition de la salle,

L

LEGALISATION du certificat de dépôt de marques de fabrique; circulaire ministérielle,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Italie; loi du 10 août 1875 sur le droit de représentation des oeuvres dramatiques et musicales,

LEGISLATIONS ETRANGERES. République de l'Uruguay, décret du 1er mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Empire d'Allemagne, loi du 3 mai 1877 sur les brevets d'invention,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois des 9, 10 et 11 janvier 1870: 1e sur les oeuvres des arts figuratifs; 2° les photographies; 3° les dessins et modèles de fabrique,

LEGISLATION FRANCAISE. Arrêtés ministeriels de 1876 et 1877 sur la reproduction: 1° des cartes de France publiées par le ministère de l'intérieur; 2° des documents existant dans les établissements dépendant du ministère de l'instruction publique.

LEGISLATION FRANCAISE. Circulaire ministérielle sur la légalisation des certificats de dépôt,

LICENCE. Le droit de fabriquer, en France, un objet breveté implique le droit d'exporter les objets fabriqués,

LICENCE. Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide que c'est en vertu d'une autorisation tacite qu'une fabrication d'objets brevetés a continué après l'expiration de la licence,

LIVRES. La vente de certains livres à prix réduits est licite, lorsqu'elle n'est pas faite dans un but de concurrence déloyale,

M

MACHINES ET APPAREILS. - Confiscation; frais d'enlèvement des appareils confisqués,

MACHINES ET APPAREILS. - Machine pour la fabrication des cordes,

MACHINES ET APPAREILS. - du ciment artificiel,

MACHINES ET APPAREILS. - Carbonisation des varechs,

MARQUES DE FABRIQUE. - Législations étrangères; Uruguay,

MARQUES DE FABRIQUE. - Législation française; légalisation des certificats de dépôt de marques,

MARQUES DE FABRIQUE. - Timbres et marques des tabacs français; usurpation à l'étranger,

MARQUES DE FABRIQUE. - Article sur la nécessité d'exclure des expositions internationales, comme on l'a fait à Philadelphie, les produits revêtus de marques contrefaites,

MARQUES DE FABRIQUE. - Imitation frauduleuse de marques et étiquettes: eau de mélisse des carmes,

MARQUES DE FABRIQUE. - Dénomination des produit; charbon de Paris; brevet d'invention; domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. - Copahine Mège; contestations entre le propriétaire de la dénomination et les cessionnaires,

MARQUES DE FABRIQUE. - Pastilles au miel; étiquettes tombées dans le domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. - Goudron Guyot et goudron Guillot; marques et étiquettes; antériorité d'usage, preuve,

MARQUES DE FABRIQUE. - Pertes d'éther; pilules Valet; poudre purgative de Rogé; imitation frauduleuse,

MARQUES DE FABRIQUE. - café des gourmets

MOYENS DE CASSATION. - La nullité d'un procès-verbal de saisie ou de constat ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. - L'arrêt qui, tout en modifiant un jugement statuant sur plusieurs brevets complexes, le confirme en ce qui concerne une condamnation pour contrefaçon partielle, doit être considéré comme ayant par cela même admis, en même temps, la validite partielle du brevet dont le jugement avait fait l'application,

MOYENS DE CASSATION. - Le juge, pour refuser de prononcer la confiscation des produits obtenus à l'aide de procédés ou instruments contrefaits, doit s'expliquer sur la question de savoir s'ils n'ont pas, par cela même, subi une modification de nature à les faire considérer eux-mêmes comme contrefaits,

MOYENS DE CASSATION. - Objet complexe,

MOYENS DE CASSATION. - Appréciation souveraine de fait,

MOYENS DE CASSATION. - La condamnation du prévenu aux frais de son appel suffit pour qu'il ne puisse pas se faire un moyen de cassation de ce que la Cour aurait aggravé la condamnation en augmentant la durée de la contrainte par corps,

MOYENS DE CASSATION. - Une partie civile ne peut pas se plaindre devant la Cour de cassation de ce que les juges n'ont pas puni comme tromperie un fait présenté comme imitation de marques,

N

NOM. - Si l'acquéreur d'un fonds de commerce vendu après faillite a le droit de se servir du nom et des marques de l'ancien propriétaire du fonds, c'est à la condition d'indiquer sa qualité de successeur,

NOM. - Il ne peut pas, d'ailleurs, empêcher l'ancien propriétaire ou le gérant de l'établissement vendu de se servir de leur propre nom et d'invoquer les médailles et récompenses qu'ils avaient obtenues,

NOM. - A moins de stipulations contraires, le droit de se servir du nom du créateur d'un fonds passe aux acquéreurs successifs de ce fonds,

NOM. - Usage abusif du même nom; mesures pour empêcher la confusion; insuffisance; interdiction,

NOM. - Emploi du nom d'un auteur décédé sur une nouvelle publication,

NOM. - d'un nom d'artiste sur des affiches de théâtre,

NOM. - Nom donné à un personnage de roman; rôle odieux; réclamations contre l'éditeur,

NOM. - L'abus du nom du vendeur d'un établissement n'est pas une cause de résiliation,

NOM. - Goudron Guyot et goudron Guillot; marques et étiquettes,

NULLITES ET DECHEANCES. Insuffisance de description; émaillage de la fonte; nullité partielle,

NULLITES ET DECHEANCES. Des essais ne constituent pas une divulgation de nature à empêcher la prise d'un brevet,

NULLITES ET DECHEANCES. Il y a suffisance de description lorsqu'un homme du métier peut exécuter l'invention,

O

OEUVRES MUSICALES. Exécution dans un lieu public; Tuileries; organisateur et bénéficiaire,

OUVRAGES HISTORIQUES. Lorsqu'un romancier mêle des faits et des personnages historiques à des événements de pure imagination, il suffit qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général que leur ont donné les historiens du temps,

P

PHARMACIE. - Si un pharmacien a, en principe, le droit d'indiquer sur un remède le nom du préparateur dont la formule a été approuvée par l'Académie de médecine, ce n'est qu'à la condition d'éviter toute confusion avec les produits de ce préparateur,

PHARMACIE. - Substances médicamenteuses annoncées comme telles; vente au détail, etc., Produits. - Remèdes.

PHOTOGRAPHIE. - Reproduction microscopique d'estampes et gravures; poursuites en contrefaçon contre les auteurs de la reproduction et les industriels qui en ont fait l'application à des bijoux ou objets de tabletterie,

PHOTOGRAPHIE. - L'autorisation de photographier des tableaux peut être retirée pour l'avenir, mais elle empêche qu'il y ait eu contrefaçon,

PHOTOGRAPHIE. - Autorisation de reproduire des documents dépendant des collections publiques; arrêtés ministériels de 1876 et 1877,

PROCEDES. Décoloration du blanc de zinc,

PROCEDES. Fabrication du ciment,

PROCEDES. Carbonisation des varechs,

PROCEDES. Teinture des époutils,

PROCEDES. Emaillage de la fonte,

PRODUITS. - Fonte émaillée,

PRODUITS. - Biberons Robert,

PRODUITS. - Photographies microscopiques,

PRODUITS. - Eau de mélisse des Carmes,

PRODUITS. - Charbon de Paris, question de dénomination,

PRODUITS. - Usage abusif d'un nom commercial; vinaigre de Bully,

PRODUITS. - Produits pharmaceutiques: copahine Mège,

PRODUITS. - Goudron Cuyot et goudron Guillot,

PRODUITS. - perles d'éther et poudre Rogé,

PRODUITS. - divers,

PRODUITS. - liqueurs de la grande Chartreuse; usurpation de nom en Angleterre,

PRODUITS. - Papier à cigarettes, le JOB et le JOP,

PRODUITS. - Pastilles au miel,

PRODUITS. - Boîtes métalliques; mode de fermeture breveté,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Le dépôt légal d'une oeuvre artistique constitue, en l'absence de preuves contraires, une présomption suffisante de propriété pour la poursuite des contrefaçons,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Monument public; l'Opéra; dessin ayant un caractère propre; imitation,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Albums de timbres-poste; composition; emploi du nom d'un auteur décédé,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Cartes géographiques; cartes de l'état-major,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Arrêté ministériel sur les autorisations de reproduction,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Gravures et estampes contrefaites en pays étranger; commande; saisie en douane; introduction d'échantillons,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Un type connu peut néanmoins, lorsqu'il y a exécution nouvelle, constituer une propriété,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - L'artiste qui a cédé une oeuvre de sa composition conserve le droit de traiter le même sujet en variant la pose et les détails,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Pour conserver la propriété d'une sculpture industrielle, telle qu'une lanterne orientale, il faut un dépôt au conseil des prud'hommes,

PROPRIETE ARTISTIQUE. - Inaliénabilité des oeuvres d'art achetées par l'Etat; revendication,

PROPRIETE LITTERAIRE. - L'homme de lettres qui s'est engagé à envoyer à un journal une correspondance sur un pays ou un objet déterminé doit être considéré, à moins de preuves contraires, comme n'ayant cédé que la première publication,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Droits respectifs de l'auteur et des cessionnaires d'une édition,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Documents administratifs; la série des prix de la ville; arrangement,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Reproduction de documents dépendant des collections de l'Etat; arrêtés ministériels de 1876 et 1877,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Un ballet-pantomime constitue une oeuvre protégée par les lois de 1791 et 1793,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Chanson; parodie; contrefaçon,

PROPRIETE LITTERAIRE. - Elle est régie par le droit commun pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spéciale; les oeuvres de Guillaume Etienne; héritiers et légataires,

PROPRIETE LITTERAIRE. - A moins de stipulations expresses, la prolongation des droits résultant d'une loi nouvelle profite aux héritiers et non aux cessionnaires,

PUBLICITE. - Publication de jugements et autres faits pour se défendre contre des insinuations mensongères,

R

REMEDES. - Copahine Mège; dénomination,

REMEDES. - Goudron Guyot et goudron Guillot,

REMEDES. - Perles d'ether; poudre purgative Rogé; pilules Valet; imitation d'étiquettes,

REMEDES. - Vente par des droguistes et épiciers de substances médicamenteuses ou annoncées comme telles,

REMEDES. - Composition; remède secret,

REMEDES. - Ceux composés avec des alcools ne sont pas soumis aux droits de circulation et d'octroi,

ROMANS. - Nom donné à un personnage jouant un rôle odieux; réclamation des personnes portant le nom pris par le romancier,

ROMANS. - L'auteur d'une fiction littéraire a le droit d'y mêler des faits vrais et historiques, pourvu qu'il conserve aux personnages qu'il met en scène le caractère général que leur ont donné les historiens du temps,

S

SAISIE. - En matière de propriété littéraire ou artistique, elle ne saurait être faite par un brigadier de gendarmerié ou un garde champêtre, mais la nullité doit être demandée expressément,

SAISIE. - Dans quels cas et sous quelles conditions peut-elle être faite par les juges de paix? article de doctrine,

SAISIE. - Les objets saisis en douane et dont le destinataire refuse de prendre livraison peuvent-ils être considérés comme introduits par le seul fait de la commande?

SCULPTURE INDUSTRIELLE. - Il faut un dépôt au conseil des prud'hommes pour en conserver la propriété; lanternes orientales,

SOCIETE. - Une société commerciale ne peut pas être poursuivie devant la juridiction correctionnelle,

SOCIETE. - Mais la nullité de la procédure est couverte par une réassignation donnée individuellement à chaque associé,

SOCIETE. - Lorsqu'un breveté a apporté en société le droit d'exploitation de son brevet, c'est à la société, à moins de stipulation contraire, qu'incombe l'obligation de payer les annuités,

T

TABAC. Timbres et marques de la régie française; imitation à l'étranger,

TABAC. Tabac factice; cigarettes de menthe,

TRIBUNAUX ETRANGERS. - - Est abusif l'emploi du nom d'un artiste connu sur l'affiche d'un théâtre avec lequel il n'a pas d'engagement,

TRIBUNAUX ETRANGERS. - - Articles critiques sur les pièces et la composition de la salle,

TRIBUNAUX ETRANGERS. - - Engagement; dédit; la clause pénale ne peut être modifiée,

TRIBUNAUX ETRANGERS. - L'auteur d'un ballet a le droit de s'opposer à ce qu'il soit représenté sans son autorisation,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Usurpation ou imitation de marques françaises en Angleterre; liqueur de la grande Chartreuse,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Usurpation ou imitation de marques françaises en Allemagne des timbres et marques de l'administration des tabacs de France,

U

UNION DES FABRICANTS. La société fondée sous le titre de l'Union des fabricants pour la répression de la contrefaçon en France et à l'étranger est déclarée d'utilité publique. Décret du 28 mai 1877,

URUGUAY (REPUBLIQUE DE L'URUGUAY). Décret du 1er mars 1877 sur les marques de fabrique et de commerce,