A

ACTION. L'Anglais possesseur d'un brevet français comme trustee n'a d'action en France que s'il a accompli les formalités de la loi française pour sa transmission,

ACTION. Action en contrefaçon contre une femme mariée, mise hors de cause du mari,

ACTION. Le locataire qui se plaint de concurrence de la part d'un autre locataire, n'a d'action directe que contre le propriétaire,

ACTION. Action en nullité d'un louage d'industrie exercée par une femme mariée, à défaut d'autorisation maritale,

ACTION. Le fabricant qui a fait usage le premier d'une marque et en a fait le dépôt régulier, a une action en suppression et en radiation contre celui qui n'en a fait usage qu'après lui, encore bien qu'il ait connu et toléré cet emploi de sa marque ou d'une marque analogue et qu'il ait laissé son concurrent l'exposer à ses côtés, et en faire même le dépôt au greffe en son nom personnel,

ACTION. Action en dommages-intérêts et suppression contre l'usurpateur d'une dénomination nouvelle et de fantaisie d'un produit,

ACTION. L'action en contrefaçon appartient à la fois au cédant et au cessionnaire de l'usage des marques de fabrique d'un produit pharmaceutique,

ACTION. Action appartenant à chacun des membres d'une société chorale pour poursuivre contre un ancien directeur la restitution des diplômes d'honneur obtenus par la société,

ACTION. Echappent à toute action en justice la critique et la parodie des oeuvres d'art aussi bien que des oeuvres littéraires,

ACTION. Action en nullité partielle d'un brevet; papiers peints,

ACTION. Etats-Unis; noms et marques de fabrique de France; action en interdiction contre les contrefacteurs ou imitateurs de ces marques,

ACTION. Membres d'une communauté religieuse, droit d'action en usurpation de nom et imitation de marques de nature à leur porter préjudice,

ACTION. Action en contrefaçon contre les fabricants, employé, graveur et lithographe; eau de toilette de Lubin,

ACTION. Droit de réponse, confusion possible; action en concurrence déloyale,

ALLEMAGNE. Noms et raisons commerciales; dissolution de société; droit du successeur,

ALLEMAGNE. Validité et imitations de marques, expédition à l'étranger,

ALLEMAGNE. Machines à coudre Singer; usurpation de nom; adjonction du mot imité,

ANGLETERRE. Noms et marques de fabrique; usurpation par voie d'annonces; bonne foi; appréciation d'une confusion possible pour les acheteurs; adjonction du nom du véritable fabricant; nom du lieu de fabrication,

ANNUITES de brevets d'invention; retard dans le payement; prorogation des délais pendant la guerre,

APPAREILS. Laminoir; emploi nouveau; limitation de l'action du laminoir; résultat industriel,

APPAREILS. Briquets mécaniques ou lampes chimiques, dites pyrophores,

APPAREILS. Métiers à plisser et à gaufrer les tissus; différences; certificat d'addition; appréciation souveraine,

AUTEURS DRAMATIQUES (Société des). Traité avec les directeurs de théâtre; conventions particulières; retrait d'une pièce,

AUTEURS DRAMATIQUES (Société des). Auteurs et directeurs; retrait du répertoire d'un théâtre; nécessité d'une nouvelle autorisation de tous les auteurs,

B

BAIL. Le locataire qui a loué un immeuble pour l'exploitation d'un commerce déterminé peut être obligé, sous peine de dommages-intérêts, à continuer son exploitation jusqu'à la fin du bail, à moins qu'il ne cesse complètement le commerce,

BELGIQUE. Article additionnel à la convention du 1er mai 1861 sur les marques de fabrique,

BONNE FOI. Elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Alexis,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Balin,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Barlerin,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Ben-Tayoux,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Capgrand-Mothes,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Dumas,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Fouillet,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Grandry,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Langlois,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Lauronce,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Michel,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Rimailho,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Snider,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Spiller,

BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Testacuzzi,

BREVETS D'INVENTION. Un procédé de culture est brevetable lorsqu'il est nouveau et qu'il a pour résultat d'améliorer un produit naturel au point de vue industriel; chênes-liège, avis de MM. Pataille, Pouillet, Huard et Ch. Lyon-Caen,

BREVETS D'INVENTION. Un Anglais possesseur d'un brevet français comme trustee ne peut agir que s'il a accompli les formalités de la loi française,

BREVETS D'INVENTION. Le brevet français n'est nul qu'autant que la publicité à l'étranger a été effective,

BREVETS D'INVENTION. Antériorités; appréciation souveraine des juges du fait,

BREVETS D'INVENTION. Le fait d'expérimenter des machines brevetées ne saurait être assimilé à l'usage de procédés, moyens ou produits brevetés,

BREVETS D'INVENTION. Exception de nouveauté relative,

BREVETS D'INVENTION. Société en participation,

BREVETS D'INVENTION. Changement de forme ou combinaison nouvelle d'éléments connus, absence de résultats nouveaux,

BREVETS D'INVENTION. Machines à découper; éléments divers; absence de contrefaçon,

BREVETS D'INVENTION. Machines à fabriquer des boites; certificat de perfectionnement reposant sur un principe différent; nullité et déchéance,

BREVETS D'INVENTION. Machine couso-brodeuse; application nouvelle de moyens connus; produits industriels nouveaux,

BREVETS D'INVENTION. Fabrication de pelles à feu; appareils et procédés; emploi nouveau du laminoir,

BREVETS D'INVENTION. Différences, appréciation souveraine; certificat d'addition,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de moyens connus; emploi de la chromolithographie pour l'impression d'éventails de soie noire ou d'étoffes de couleur foncée,

BREVETS D'INVENTION. Procédé complexe; emploi de plusieurs éléments de ce procédé; exceptions d'usage antérieur,

BREVETS D'INVENTION. Interprétation et limitation du brevet; dépens,

BREVETS D'INVENTION. Appréciation souveraine sur les questions de nouveauté; papiers peints,

BREVETS D'INVENTION. Demande en nullité partielle; application nouvelle de moyens connus; combinaison d'éléments non antérieurement réunis; imitation complète; produits nouveaux; papiers peints,

BREVETS D'INVENTION. Applications dans une industrie d'un appareil déjà employé dans une autre, non-brevetabilité; papiers peints,

BREVETS D'INVENTION. Les Tribunaux français sont compétents pour connaître, même entre étrangers, des demandes en validité ou nullité du brevet pris en France,

BREVETS D'INVENTION. Appréciation souveraine en principe des juges du fait sur les questions de nouveauté, de suffisance de description et d'antériorité,

C

CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. Il est nul s'il ne repose pas sur le même principe que le brevet principal, encore bien que l'objet à fabriquer soit le même,

CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. En tout cas, son exploitation n'empêche pas la déchéance du brevet principal,

CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. Lorsque l'auteur d'une invention, objet à la fois d'un brevet et d'un certificat d'addition, intente une poursuite en contrefaçon, l'exception tirée du défaut d'exploitation pendant deux années ne saurait lui être opposée, si l'intervalle qui s'est écoulé entre la date du certificat d'addition et celle des poursuites est moindre de deux années,

CESSION. Demande en nullité de cession d'un brevet formée par le cessionnaire,

CESSION. Un individu non pharmacien ne peut vendre des remèdes, mais il peut être propriétaire des marques de fabrique de tel ou tel remède et céder à un pharmacien le droit de s'en servir,

COMMISSIONNAIRE. Tombe sous l'application de la loi du 28 juillet 1824 le commissionnaire auquel étaient adressées des machines portant un nom autre que celui du véritable fabricant, et qui en a pris virtuellement livraison en donnant au transporteur l'ordre de livrer au domicile d'un tiers,

COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire en marchandises qui commande en France, au nom d'une maison étrangère, des marques qui ne sont que l'imitation d'une marque française, commet, lorsque sa mauvaise foi est établie, tout à la fois le délit de complicité d'imitation de marques, et le délit de mise en vente de marques frauduleusement imitées,

COMPETENCE. Emploi d'un nom commercial sur des étiquettes; question de marque de fabrique; incompétence des Tribunaux de commerce,

CONCURRENCE DELOYALE. La vente d'un fonds de commerce emporte pour le vendeur l'interdiction de fonder un établissement rival dans un certain rayon,

CONCURRENCE DELOYALE. Imitation de flacons et étiquettes; dénomination; Société hygiénique et Parfumerie hygiénique,

CONCURRENCE DELOYALE. Critique et parodie d'oeuvres d'art, absence de concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Emploi de la dénomination de Chartreuse pour une liqueur,

CONCURRENCE DELOYALE. Droit de réponse, confusion possible, action en concurrence déloyale,

CONFISCATION. Elle doit être prononcée même en cas d'acquittement du détenteur si l'objet est reconnu contrefait,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction en porcelaine d'une coupe en or ciselé; bonne foi des détenteurs; confiscation,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction en relief d'un dessin,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Plan d'une ville; reproduction réduite,

CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction photographique, exposition dans une église; statue,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Si un simple perfectionnement peut suffire pour valider un brevet, il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on usurpe ce perfectionnement même; fusils,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Machine complexe; éléments différents; absence de contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Contrefaçon d'éventails imprimés au moyen de la chromolithographie,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Lorsqu'un brevet porte sur un procédé complexe, tel que l'emploi et la répétition des moyens d'impression chromolithographiques, pour obtenir un produit nouveau ou un résultat industriel, il y a contrefaçon dans le fait d'employer les mêmes procédés pour obtenir les mêmes produits et résultats, encore bien que l'on supprimerait un des éléments du procédé breveté et qu'on l'aurait remplacé par un équivalent,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Exception tirée d'une possession antérieure au brevet; antériorités,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait contrefaçon, que tous les organes d'une combinaison brevetée aient été imités; l'emploi d'un organe isolé peut suffire à constituer le délit, si cet organe est un élément essentiel du brevet, et s'il est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Dessins et modèles de fabrique.) Dessins d'objets du domaine public; ouvrages en cheveux; contrefaçon des dessins,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Dessins et modèles de fabrique.) Contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Imitation d'étiquettes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Imitation frauduleuse de marques,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Machines à coudre Singer; imitation frauduleuse de marques,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Initiales constituant une marque; imitation frauduleuse,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Société hygiénique et Parfumerie hygiénique; imitation d'étiquettes,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Liqueur de la Grande Chartreuse, imitation frauduleuse de marques,

CONTREFACON INDUSTRIELLE (Marques de fabrique.) Eau de toilette de Lubin, contrefaçon de marques et usage de marques contre-faites,

CONTREFACON LITTERAIRE. La loi du 17 juillet 1793, protégeant les écrits en tout genre, doit être appliquée même aux manuscrits et aux épreuves, encore que ces sortes de productions ne soient pas susceptibles du dépôt préalable exigé par la loi,

DEBITANTS. Leur bonne foi ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,

DELAIS. Application des décrets du 10 septembre 1870 et 1871, qui ont prorogé le délai du payement des annuités des brevets d'invention,

DENOMINATION (d'établissements). Enseigne Bodega (boutique), propriété,

DENOMINATION (d'établissements). Société hygiénique et Parfumerie hygiénique,

DENOMINATION (de produits). La Revalescière,

DENOMINATION (de produits). La Sirène,

DENOMINATION (de produits). Byrrh et Bhyr,

DENOMINATION (de produits). La Prunellière,

DENOMINATION (de produits). Liqueur de la Grande Chartreuse,

DEPOSITAIRE OU DESTINATAIRE. Peut être renvoyé d'une poursuite correctionnelle en vertu de la loi du 28 juillet 1824, le destinataire d'un produit portant un nom autre que celui du fabricant, si sa commande n'est pas représentée et qu'il n'ait d'ailleurs pas pris livraison,

DEPOT. Le dépôt d'une oeuvre littéraire ou artistique opéré par l'imprimeur profite à l'auteur,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Un modèle de fabrique, tel qu'un vase de porcelaine ou de cristal ayant une forme spéciale, est protégé par la loi du 18 mars 1806 sur les dessins de fabrique,

DIPLOMES D'HONNEUR (Les) obtenus par une société chorale dans des concours lui appartiennent exclusivement sans que celui qui la dirigeait alors puisse y prétendre droit,

DROIT INTERNATIONAL. Noms et marques; application des traités franco-prussiens; Eau de Cologne de Jean-Marie et du François-Marie Farina,

DROIT INTERNATIONAL. Noms et marques aux Etats-Unis,

DROIT INTERNATIONAL. En Allemagne,

DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; marques de fabrique; article additionnel à la convention du 1er mai 1861,

DROIT INTERNATIONAL. Etats-Unis; noms et marques de fabrique de France; usurpation; défense perpétuelle d'en faire usage à l'avenir; liqueur de la Grande Chartreuse,

E

ENSEIGNE. Elle est la propriété du commerçant qui l'a adoptée et qui a le droit de l'emporter en quittant les lieux loués,

ENSEIGNE. Emploi nouveau d'un mot étranger; Bodega; propriété,

ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Machines à coudre Singer; nom et marque de fabrique; usurpation; défense; Cour de circuit,

ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Liqueur de la Grande Chartreuse; noms et marques de fabrique; usurpation; défense perpétuelle; Cour de circuit,

EXCEPTION de nouveauté relative,

EXCEPTION D'inexactitude de titre et d'insuffisance de description,

EXCEPTION D'usage antérieur,

EXCEPTION De défaut d'exploitation; d'insuffisance de description et de défaut de nouveauté,

EXPLOITATION COMMERCIALE. Le locataire est tenu d'exploiter dans les lieux loués et jusqu'à l'expiration du bail le commerce pour lequel ces lieux lui ont été loués,

EXPOSITION UNIVERSELLE (de Paris). Emploi du mot Chartreuse par des exposants étrangers,

F

FONDS DE COMMERCE. Licitation; interdiction pour le vendeur de créer un fonds rival dans un certain rayon,

G

GRAVEUR. Le délit de contrefaçon de marques existant par le seul fait de la fabrication, doivent être considérés comme contrefacteurs le graveur et l'imprimeur qui ont fait les griffes, cachets et clichés ayant servi à faire le tirage ou qui ont tiré les étiquettes et signatures contrefaites,

INDUSTRIES SIMILAIRES. Le propriétaire de deux maisons contiguës doit garantir ses locataires de toute concurrence dans le même genre de commerce, Liberté de l'industrie.

INTRODUCTION EN FRANCE de produits étrangers portant un nom commercial possédé par un Français; dissemblances, application du traité franco-prussien; eau de Cologne des Farina,

INTRODUCTION EN FRANCE Saisie en douane,

INTRODUCTION EN FRANCE Action contre les expéditeurs, les commissionnaires et les destinataires,

J

JOURNAUX. En principe, et sauf les exceptions expressément établies par la loi, les dispositions par lesquelles des Tribunaux ordonnent l'insertion de leurs jugements dans un journal, ne sont pas obligatoires pour le gérant de ce journal,

JOURNAUX. Insertion autorisée par justice, droit du bénéficiaire de cette disposition quant aux choix des journaux et à l'étendue de l'insertion,

JOURNAUX. Compétence des juges du second degré sur l'appréciation de la décision liquidant les frais d'insertion,

L

LEGISLATION FRANCAISE. Certificat de dépôt de marques de fabrique; droits de greffe; décision ministérielle,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Application en France des principes de la législation anglaise en matière de brevets pris en Angleterre et de trustees,

LEGISLATIONS ETRANGERES. En matière de nom,

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Sont placés sous la protection de ce principe tous les produits pour lesquels il n'y a pas été dérogé par une loi expresse,

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Spécialement le monopole des allumettes chimiques ne saurait être étendu, par voie d'analogie, aux briquets mécaniques ou lampes chimiques, dites pyrophores,

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Coalition entre détenteurs d'une marchandise; convention illicite; appréciation souveraine,

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Coalition entre fabricants; nullite d'ordre public,

LOUAGE D'INDUSTRIE. Ne peut arguer de nullité un louage d'industrie, passé par elle sans l'autorisation de son mari, la femme qui était abandonnée de ce dernier au moment du contrat,

M

MACHINES à coudre; nom du fabricant; Singer,

MACHINES A découper les bois, métaux ou étoffes,

MACHINES Pour fabriquer des boîtes en carton,

MACHINES Couso-brodeuse,

MARQUE DE FABRIQUE composée de noms commerciaux et mentions; eau de Cologne des Farina,

MARQUE DE FABRIQUE Machines à coudre Singer,

MARQUE DE FABRIQUE Dénominations de fantaisie: la Revalescière,

MARQUE DE FABRIQUE Dénominations de fantaisie: la Prunellière,

MARQUE DE FABRIQUE Initiales majuscules; emploi d'une langue étrangère,

MARQUE DE FABRIQUE En principe, la marque finit avec la société qui l'a créée; il n'y a pas lieu à licitation si l'un des associés s'y oppose,

MARQUE DE FABRIQUE Imitation frauduleuse de marques de fabrique; Société hygiénique et Parfumerie hygiénique; flacons et étiquettes,

MARQUE DE FABRIQUE Produits: Byrrh et Bhyr,

MARQUE DE FABRIQUE Pluralité de marques; emploi d'une marque semblable; tolérance; action du propriétaire originaire de la marque; radiation,

MARQUE DE FABRIQUE Dénomination nouvelle et de fantaisie d'un produit; usurpation; étiquettes différentes; action en dommages-intérêts et en suppression pour l'avenir,

MARQUE DE FABRIQUE Marque d'un produit pharmaceutique; dépôt; fin de non-recevoir; domaine public; contrefaçon,

MARQUE DE FABRIQUE Usurpation du nom du lieu de fabrication et imitation d'étiquettes; liqueur de la Grande Chartreuse,

MARQUE DE FABRIQUE Emploi de flacons vrais avec étiquettes et signatures fausses; eau de toilette de Lubin,

MARQUE DE FABRIQUE Certificat de dépôt; exemption du droit de greffe,

MINISTERE PUBLIC. Arrêt annulant un brevet d'invention ou un certificat; l'absence de réquisition du ministère public n'est pas un motif d'annulation de l'arrêt s'il ne doit recevoir effet qu'entre les parties,

MOYEN DE CASSATION. Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation des juges du fait en matière d'antériorité,

MOYEN DE CASSATION. Il en est de même de l'appréciation, par les juges du fait, de l'intention des parties qui ont formé une participation pour l'exploitation d'une invention brevetée,

MOYEN DE CASSATION. De même aussi de la déclaration d'un arrêt que, des éléments composant l'invention prétendue du plaignant, les uns ne se trouvaient pas dans la machine litigieuse et les autres étaient dans le domaine public,

MOYEN DE CASSATION. Bien que dans ses motifs un arrêt déclare qu'un certificat d'addition est radicalement nul, l'absence de réquisition du ministère public n'est pas un moyen de cassation recevable, s'il résulte de la décision attaquée que la nullité prononcée ne doit avoir effet qu'entre les parties,

MOYEN DE CASSATION. En principe, échappe à la censure de la Cour de cassation la déclaration des juges du fond, qu'il n'existe aucune ressemblance entre l'invention brevetée par le demandeur en contrefaçon et celle fabriquée par le prévenu,

MOYEN DE CASSATION. Il en est de même de la déclaration que le certificat d'addition pris par le demandeur dans l'année de son brevet n'a eu d'autre objet que d'usurper l'invention, toute différente, déjà brevetée par le prévenu,

MOYEN DE CASSATION. De même encore des déclarations des juges du fond sur les questions de nouveauté et d'antériorité,

MOYEN DE CASSATION. De même de la déclaration qu'il y a contrefaçon résultant de l'emploi de l'un seulement des organes d'une combinaison brevetée, si cet organe est un élément essentiel du brevet,

MOYEN DE CASSATION. Les Tribunaux ne sont tenus de donner des motifs spéciaux que sur chacun des chefs des conclusions prises par les parties et non sur chacun des arguments invoqués à l'appui de ces divers chefs,

MOYEN DE CASSATION. Modèles de fabrique; action en contrefaçon; exception de défaut de nouveauté; brevets antérieurs; appréciation souveraine,

MOYEN DE CASSATION. Coalition; convention illicite; appréciation souveraine,

MOYEN DE CASSATION. Est souveraine en principe l'appréciation des juges du fait sur les questions de nouveauté, de suffisance de description et d'antériorité,

MOYEN DE CASSATION. Est suffisamment motivée la déclaration d'un arrêt que le demandeur en contrefaçon a fait la preuve de la nouveauté et, par suite, de la brevetabilité de son invention,

N

NOM. Le Français qui est en possession d'un nom commercial et d'une marque dont ce nom constitue la partie essentielle a le droit de s'opposer à l'introduction de produits revêtus d'étiquettes portant tout ou partie de ces noms; Eau de Cologne des Farina,

NOM. Emploi sur un produit fabriqué du nom d'un fabricant autre que celui dont il émane, ledit nom constituant la désignation générale d'une certaine catégorie de produits,

NOM. Introduction en France, saisie en douane, action correctionnelle contre les expéditeurs, les commissionnaires et les destinataires,

NOM. On n'a pas le droit de s'emparer des travaux et du nom d'un savant ou d'un auteur pour s'en servir comme patronage d'un produit,

NOM. Ni de prendre comme pseudonyme le nom d'une personne existante,

NOM. Usurpation du nom d'un fabricant ou d'un lieu de fabrication; étiquettes différentes; auteurs principaux et complices; étrangers; exposition universelle; lois de 1824 et 1857, et concurrence déloyale; liqueur de la Grande Chartreuse,

NOM. Emploi de flacons vrais avec étiquettes et signatures fausses; eau de toilette de Lubin,

NULLITES ET DECHEANCES. Un brevet étranger ne constitue la publicité entraînant la nullité du brevet français pris postérieurement qu'autant que cette publicité a été effective,

NULLITES ET DECHEANCES. Retard de payement des annuités d'un brevet; prorogation des délais pendant la guerre,

NULLITES ET DECHEANCES. Est à l'abri de toute action en déchéance pour défaut d'exploitation le breveté qui a fait expérimenter publiquement ses appareils,

NULLITES ET DECHEANCES. L'exploitation d'un certificat de perfectionnement n'empêche pas la déchéance du brevet principal lorsque ce certificat est nul lui-même comme ne reposant pas sur le même principe,

NULLITES ET DECHEANCES. L'inexactitude du titre d'un brevet ne suffit pas pour entraîner sa nullité,

NULLITES ET DECHEANCES. La description est suffisante dès qu'elle permet à un homme du métier d'exécuter l'invention,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. Collaboration; retrait du répertoire d'un théâtre; nécessité d'autorisation nouvelle des auteurs,

OEUVRES DRAMATIQUES. Distribution des rôles,

PROCEDES BREVETES. Un procédé de culture améliorant un produit industriel est brevetable,

PROCEDES BREVETES. Fabrication de pelles; emploi du laminoir,

PRODUITS. Ecorce de chènes-liège. procédé de culture,

PRODUITS. Eau de Cologne,

PRODUITS. Fusils de guerre,

PRODUITS. Pelles; procédé de fabrication,

PRODUITS. Préparations pharmaceutiques,

PRODUITS. Briquets mécaniques et lampes chimiques,

PRODUITS. Prunellière,

PRODUITS. Produits pharmaceutiques,

PRODUITS. Eventails sur soie noire,

PRODUITS. Papiers peints,

PRODUITS. Liqueur de la Grande Chartreuse,

PRODUITS. Eau de toilette de Lubin,

PRODUITS PHARMACEUTIQUES. Remèdes secrets, produits alimentaires,

PRODUITS PHARMACEUTIQUES. Vins médicinaux; médicaments à base d'alcool; droits de circulation; contributions indirectes,

PRODUITS PHARMACEUTIQUES. Un individu non pharmacien ne peut vendre des remèdes, mais il peut être propriétaire des marques de fabrique de tel ou tel remède et céder à un pharmacien le droit de s'en servir; en ce cas, le cédant et le cessionnaire ont une action en contrefaçon,

PRODUITS PHARMACEUTIQUES. Lorsqu'un remède est tombé dans le domaine public sous le nom de son inventeur et sans aucune réclamation de ce dernier, tout pharmacien peut le vendre sous cette dénomination, alors surtout qu'il n'emploie ni la même forme de récipient ni les mêmes étiquettes que l'inventeur,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Albums industriels; dessins du domaine public; contrefaçon,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Portraits; représentation de la personne; interprétation de testament,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Une coupe en or ciselé est une oeuvre d'art et il y a contrefaçon dans le fait de la reproduire en porcelaine,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Critique et parodie d'oeuvres d'art,

PROPRIETE LITTERAIRE. Droits de la femme après le décès de l'auteur; collaboration; reprises; propriété et produits,

PROPRIETE LITTERAIRE. Coauteur de l'édition d'un ouvrage, épuration des textes, droits des éditeurs, domaine public,

PROPRIETE LITTERAIRE. Critique et parodie d'oeuvres littéraires,

PROPRIETE LITTERAIRE. La loi du 17 juillet 1793, protégeant les écrits en tout genre, doit être appliquée même aux manuscrits et aux épreuves, encore que ces sortes de productions ne soient pas susceptibles du dépôt préalable exigé par cette loi,

PROPRIETE LITTERAIRE. Droits de l'auteur; corrections par un tiers; modifications au contrat originaire,

PSEUDONYME. On ne peut pas prendre comme tel le nom d'une personne existante,

PUBLICATIONS légales et judiciaires. Elles ne peuvent pas être imposées à un journal,

PUBLICATIONS légales et judiciaires. On ne saurait s'emparer du travail d'un savant pour s'en faire une réclame de produits commerciaux,

R

REMEDES SECRETS. Ne sauraient être considérés comme tels des produits qui, bien que pouvant être employés comme moyens curatifs, n'ont pas cette destination spéciale: la Revalescière,

S

SAISIES. Le fabricant étranger qui appartient à une nation avec laquelle il existe un traité de réciprocité, a le droit de s'opposer à l'introduction en France de la machine portant indûment son nom et même de la faire saisir en douane, à l'encontre tant des expéditeurs étrangers que des commissionnaires ou destinataires résidant en France,

SOCIETE. Stipulation de l'acte social; interdiction, après dissolution, de prendre le titre d'associé,

SOCIETE. La marque créée par une société périt avec elle,

SOCIETE. Société en participation pour l'exploitation d'une invention brevetée, appréciation souveraine de l'intention des parties

SOCIETE. Les Tribunaux correctionnels sont compétents pour déclarer une société ou le chef d'une maison de commerce civilement responsable des condamnations civiles prononcées contre un ou plusieurs de ses agents, à raison de contrefaçon de marques et d'usurpation de nom, dont cette maison de commerce tirait profit,

T

THEATRE. Engagement théâtral; dédit stipulé; rupture de traité; dommages-intérêts en sus du dédit,

THEATRE. Dans les contrats d'engagement entre les artistes dramatiques et les directeurs de théâtre, les clauses destinées à assurer l'exactitude et la discipline des artistes sont de rigueur,

THEATRE. Femme mariée, dissimulation de son incapacité civile; fausses déclarations; défaut d'autorisation maritale; nullité de l'engagement; faute de la femme; dommages-intérêts,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Belgique; marques de fabrique; article additionnel à la convention du 1er mai 1861,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Noms et marques, Tribunal et Cour de Cologne,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Cour supérieure de Leipzig,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Cour de session de Glascow et Chambre des lords,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Cour de circuit des Etats-Unis,

TRIBUNAUX ETRANGERS. haute Cour de Hambourg,

TRIBUNAUX ETRANGERS. Cour de circuit des Etats-Unis,