A

ACTION. En cas de location de fonds industriel, le preneur a une action en garantie contre son bailleur, s'il est troublé dans la jouissance paisible de l'enseigne et du nom qui est devenu la partie essentielle de cette enseigne; il y a lieu alors d'appliquer l'article 1726 du Code civil,

ACTION. Action en concurrence déloyale pour usurpation de nom,

ACTION. Action en concurrence illicite,

ACTION. L'industriel, qui a fait le dépôt, comme marque de fabrique, d'une dénomination du domaine public, n'a d'action contre ceux qui se servent de la même dénomination pour des produits similaires qu'autant qu'il justifie que ses concurrents ont cherché à établir une confusion entre leurs produits respectifs,

ACTION. Action en concurrence déloyale résultant de l'abus d'un nom sur prospectus et enseigne;

ACTION. L'usurpation du titre d'un ouvrage ne peut donner lieu qu'à une action civile,

ACTION. Décès de l'auteur après publication; action des héritiers contre l'éditeur,

ACTION. Revue scientifique; reproduction d'un article par une personne intéressée, dans un format et sous une couverture semblables; action de l'administrateur de la Revue,

ACTION. Propriété artistique et industrielle; dessins de fabrique; pas de dépôt, pas d'action;

ACTION. Produits pharmaceutiques; remèdes secrets; contrefaçon des marques y relatives; action du propriétaire des marques,

ACTION. Etranger; traité diplomatique entre les métropoles relativement aux marques de fabrique; colonies; non-recevabilité de l'action en contrefaçon,

ACTION. Dessins de fabrique; contrefaçon; fabrication exclusive à l'étranger; dépôt en France; non-recevabilité de l'action,

ACTION. Nom patronymique; oeuvre littéraire; emprunt d'un nom connu à titre de pseudonyme; action en suppression,

APPAREILS de chauffage pour bains et lessives,

APPAREILS Monture de parapluies,

APPAREILS Bains-marie,

APPAREILS Nouveau système de métier Jacquart, dit métier réduit et sans décrochage,

APPAREILS Appareil destiné à activer le tirage du foyer des locomotives,

APPAREILS Placard-guide,

APPAREILS Coins d'acier à l'effet d'obtenir des empreintes en relief sur papier,

APPAREILS Machine à polir les éventails,

ASSIGNATION. Les délits étant personnels, l'assignation en police correctionnelle ne peut être donnée qu'à une personne déterminée. Par suite, est nulle l'assignation donnée à une société,

B

BAIL d'un fonds industriel, avec une enseigne dont un nom patronymique forme l'élément essentiel; revendication du nom par les ayants droit; action en garantie du preneur contre son bailleur; application de l'article 1726 du Code civil,

BELGIQUE. Loi du 1er avril 1879, et règlement d'exécution sur les marques de fabrique,

BONNE FOI. Lorsque le fait matériel de la contrefaçon artistique est établi, c'est au prévenu qui excipe de sa bonne foi à la prouver,

BONNE FOI. La bonne foi du débitant ou simple détenteur d'objets artistiques contrefaits entraine son relaxe de l'action correctionnelle, mais elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,

BREVETES, dont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: - Bachellerie,

BREVETES, Boitel,

BREVETES, Cambon-Bouziat,

BREVETES, Charageat,

BREVETES, Chevalier,

BREVETES, Crubailhe-Vincenzini,

BREVETES, Dagaud,

BREVETES, Gourdiat,

BREVETES, Guattari,

BREVETES, Larmanjat,

BREVETES, Lecomte,

BREVETES, Michel,

BREVETES, Thierry,

BREVETS D'INVENTION. (Législation.) Loi du Luxembourg,

BREVETS D'INVENTION. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,

BREVETS D'INVENTION. (Jurisprudence.) Combinaison d'éléments connus; défaut de nouveauté, appréciation souveraine des juges du fait,

BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de moyens connus; la déchéance d'un brevet pris en France, pour un ou plusieurs organes d'un instrument déterminé, ne peut résulter de ce qu'un autre organe aurait été fabriqué à l'étranger; introduction en France; il ne faut pas isoler le mémoire descriptif des dessins qui l'accompagnent,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison d'éléments connus; appréciation souveraine des antériorités,

BREVETS D'INVENTION. Non-brevetabilité pour défaut de nouveauté, appréciation souveraine,

BREVETS D'INVENTION. Changement de matières; étuis en papier pour bougie; procédés connus; absence de résultat nouveau; appréciation souveraine,

BREVETS D'INVENTION. Combinaison d'éléments connus; imperméabilisation des tissus; exception d'inexactitude du titre et de divulgation antérieure; arrêt interlocutoire,

BREVETS D'INVENTION. Nouveau système Jacquart; changement de dimension; brevetabilité; fabrication d'un organe d'une combinaison brevetée par un ancien employé du breveté,

BREVETS D'INVENTION. Application de la vapeur surchauffée à un appareil destiné à activer le tirage du foyer des locomotives; certificat d'addition; antériorités et insuffisance de description; appréciation souveraine,

BREVETS D'INVENTION. Tableaux indicateurs des principaux établissements d'une rue ou d'un quartier, dits placards-guides; non-brevetabilité,

BREVETS D'INVENTION. Timbrage des papiers à lettre; imitation d'un cachet en cire de couleur; non-brevetabilité; exception de possession personnelle,

BREVETS D'INVENTION. Carreaux-mosaïques; introduction en France; simple transit,

BREVETS D'INVENTION. Machine à polir les éventails; application nouvelle; brevetabilité,

BREVETS D'INVENTION. Calfeutrage frigorifique des boîtes à lait: certificat d'addition; application nouvelle de moyens connus; défaut de motifs; manque en fait,

C

CERTIFICAT D'ADDITION. Ne saurait être déclaré nul, comme ne se rattachant pas au brevet principal, le certificat d'addition qui repose sur un principe identique, notamment sur l'application de la vapeur surchauffée,

CERTIFICAT D'ADDITION. Une invention a pu être déclarée brevetable, sans que le brevet et le certificat d'addition aient fait l'objet d'un examen distinct et séparé,

CESSION. Pour que le cessionnaire du droit de publication et de traduction d'un ouvrage français en langue étrangère puisse prétendre à un droit exclusif d'exploitation dans le pays où cette édition a paru, il faut que ce droit ait été expressément stipulé dans le traité qu'il invoque,

CESSION. Tableaux de genre reproduits sur éventails; cession du droit de reproduction; contrefaçon,

CESSION. Statuettes religieuses; propriété; cession; identité,

CESSION. Cession de manuscrits; publication; décès de l'auteur; action des héritiers; loi de 1866,

COMPETENCE. Les Tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur une demande en garantie formée contre l'Etat et un ministre, à raison des contrats et actes ministériels au moyen desquels a été concédée l'exploitation d'un monopole attribué à l'Etat,

COMPETENCE. Est justiciable des Tribunaux français l'étranger, commissionnaire en marchandises et établi en France, prévenu de mise en circulation, en France, d'objets fabriqués à l'étranger, et portant le nom d'une fabrique française, délit prévu par l'article 1 de la loi du 28 juillet 1824,

COMPETENCE. Les personnes qui exercent une industrie manuelle sont justiciables de la juridiction commerciale, alors qu'elles joignent à cette industrie la vente d'objets et produits s'y rattachant,

COMPETENCE. Publication d'oeuvres littéraires et scientifiques par une société ayant la forme d'une société anonyme, avec l'aide exclusive de tiers salariés par elle et l'emploi, pour l'exploitation de son entreprise, de tous les moyens en usage dans le commerce; liquidation; compétence du Tribunal de commerce,

COMPETENCE. Edition et mise en vente, par un libraire, du plan d'une ville; action en contrefaçon; compétence commerciale,

CONCURRENCE ILLICITE. Action en concurrence déloyale pour usurpation de nom,

CONCURRENCE ILLICITE. Allumettes chimiques; action en concurrence illicite dirigée par les fabricants expropriés contre la Compagnie concessionnaire du monopole de l'Etat; loi du 2 août 1872,

CONCURRENCE ILLICITE. Concurrence déloyale résultant de l'abus d'un nom sur prospectus et enseigne,

CONCURRENCE ILLICITE. Usage d'un nom; établissements similaires; absence de confusion, et, par suite, de concurrence déloyale,

CONCURRENCE ILLICITE. Placards-guides, ou tableaux indiquant les principaux établissements d'une rue ou d'un quartier; adoption de tableaux indicateurs d'aspect différent; usage de courtiers, bulletins de souscription et prospectus pouvant entraîner une confusion; concurrence déloyale,

CONCURRENCE ILLICITE. Titre de journal; propriété; qualification additionnelle,

CONCURRENCE ILLICITE. Abus du nom patronymique,

CONFISCATION. La bonne foi du débitant ou simple détenteur d'objets artistiques contrefaits entraîne son relaxe de l'action correctionnelle, mais elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits, laquelle doit avoir lieu même en cas d'acquittement,

CONGRES de la propriété littéraire, industrielle et artistique, tenus à Paris, à l'occasion de l'Exposition universelle de 1878. 1° Congrès de la Propriété littéraire: organisation,

CONGRES Analyse des séances,

CONGRES Discours,

CONGRES Observations sur le droit de propriété des auteurs et sur le système du domaine public payant,

CONGRES Résolutions,

CONGRES Annexes,

CONGRES Congrès de la Propriété industrielle: organisation,

CONGRES Analyse des séances,

CONGRES Discours,

CONGRES Résolutions,

CONGRES Annexes,

CONGRES Congrès de la Propriété artistique: organisation,

CONGRES Analyse des séances,

CONGRES Discours,

CONGRES Résolutions,

CONGRES Annexes,

CONGRES Observations sur les trois congrès,

CONFERENCE INTERNATIONALE, pour la protection de la propriété industrielle; brevets d'invention, dessins et modèles industriels, noms et marques de fabrique; composition de la conférence; discours; projet de convention et protocole de clôture,

CONTREFACON (industrielle). Système nouveau et régulièrement breveté; fabrication d'un organe faisant partie intégrante de ce système, dans le but de l'appliquer dans les mêmes conditions ou de l'introduire, à l'insu du breveté, dans sa machine; contrefaçon,

CONTREFACON (industrielle). Le caractère de la contrefaçon et le préjudice en résultant sont d'autant plus graves, que le contrefacteur avait été antérieurement l'employé du breveté, et avait ainsi expérimenté ses machines,

CONTREFACON (industrielle). Nullité des saisies et poursuites, en matière de dessins de fabrique non déposés au Conseil des prud'hommes,

CONTREFACON (artistique). L'article 425 du Code pénal protège les créations de l'art appliquées à l'industrie et en punit les reproductions même partielles,

CONTREFACON (artistique). Statuettes religieuses; contrefaçon; exception de bonne foi et de prescription; confiscation,

CONTREFACON (littéraire). Plan d'une ville; dépôt; preuve,

D

DEBITANTS. Objets artistiques contrefaits; bonne foi du débitant; elle n'empêche pas la confiscation,

DENOMINATIONS (d'établissements). Bal Valentino,

DENOMINATIONS (de produits). Nappes de famille,

DENOMINATIONS Nouveau système Jacquart,

DENOMINATIONS Draps de Sedan, draps de France, draps d'exposition,

DENOMINATIONS Nouveau système Jacquart,

DENOMINATIONS Placards-guides,

DENOMINATIONS Sirop du Bon-Samaritain,

DENOMINATIONS Tissu chenille,

DENOMINATIONS Carreaux-mosaïques,

DENOMINATIONS Abricotine,

DEPOT. Définition de l'acte de dépôt d'un dessin de fabrique,

DEPOT. Dénomination de produits; nappes de famille; dépôt avec signes distinctifs,

DEPOT. Tableaux de genre reproduits sur éventails; dépôt effectué en vertu de la loi de 1793,

DEPOT. Dessins sur porcelaines et faïences; dépôts irréguliers; nullité des saisies et poursuites,

DEPOT. Dessin de fabrique; dépôt en France et fabrication à l'étranger; action en contrefaçon; non-recevabilité,

DEPOT. Plan d'une ville; contrefaçon; preuves du dépôt,

DESSINS DE FABRIQUE. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,

DESSINS DE FABRIQUE. (Jurisprudence.) C'est la définition contenue dans l'acte de dépôt qui fixe l'étendue du droit du déposant,

DESSINS DE FABRIQUE. L'application nouvelle de dessins connus ne constitue pas un dessin nouveau susceptible d'être protégé, comme dessin de fabrique, par le décret du 18 mars 1806,

DESSINS DE FABRIQUE. Des dessins destinés à une reproduction industrielle constituent des dessins de fabrique, soumis au dépôt au Conseil des prud'hommes, faute duquel aucune action en contrefaçon ne peut être exercée,

DESSINS DE FABRIQUE. Tissu dit chenille de laine; disposition des fils ou couleurs; aspect et effet; nouveauté; appréciation souveraine des juges du fond,

DESSINS DE FABRIQUE. Contrefaçon; fabrication exclusive à l'étranger; dépôt en France; non-recevabilité de l'action,

DROIT INTERNATIONAL. Le traité franco-allemand du 2 août 1862, en assimilant les sujets respectifs aux nationaux, n'a pu donner aux Allemands plus de droits qu'aux Français. En conséquence, une marque qui était tombée dans le domaine public, antérieurement au traité, n'a pas pu revivre depuis le traité. L'arrêt qui, en pareil cas, rejette l'action des demandeurs étrangers, fait une juste application de la législation française et du traité,

DROIT INTERNATIONAL. Traité de réciprocité: 1° entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour les marques de fabrique; 2° entre la France et le Danemark, pour les marques de fabrique, les dessins et modèles industriels,

DROIT INTERNATIONAL. Marques de fabrique; traité de réciprocité entre les métropoles, non applicable aux colonies; Espagne et France; non-recevabilité de l'action en contrefaçon introduite en France par un fabricant de Cuba,

DROIT INTERNATIONAL. Propriété littéraire et artistique: France et Espagne; traité de réciprocité du 16 juin 1880,

DROIT INTERNATIONAL. Marques de fabrique: France et Italie; lettre et circulaire ministérielle (d'Italie),

DROIT INTERNATIONAL. Prorogation des conventions conclues entre la France, d'une part, et l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Portugal, la Suède, la Norwège et la Suisse, d'autre part, pour la protection réciproque des marques et dessins de fabrique,

DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; oeuvres dramatiques; traduction; droit absolu des auteurs; Cour d'appel de Bruxelles,

DROIT INTERNATIONAL. Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle, tenue à Paris en 1880,

E

ENSEIGNE. Location d'un fonds industriel; trouble causé au preneur dans la jouissance paisible de l'enseigne et du nom qui fait la partie essentielle de cette enseigne; action en revendication du nom contre le preneur, action de celui-ci en garantie contre le bailleur; application de l'article 1726 du Code civil,

ENSEIGNE. Abus d'un nom sur une enseigne; action en concurrence déloyale,

ESPAGNE. Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle,

ESPAGNE. Convention diplomatique du 16 juin 1880 avec la France,

ETRANGER. Est justiciable des Tribunaux français l'étranger, commissionnaire en marchandises et établi en France, prévenu de mise en circulation en France d'objets fabriqués à l'étranger et portant le nom d'une fabrique française, délit prévu par l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824,

EXCEPTIONS de déchéance pour fabrication à l'étranger ou introduction en France d'objets similaires à ceux garantis par un brevet,

EXCEPTIONS D'usage antérieur d'une marque de fabrique,

EXCEPTIONS D'inexactitude du titre d'un brevet et de divulgation antérieure,

EXCEPTIONS De bonne foi (propriété artistique),

EXCEPTIONS De bonne foi et de prescription du délit de contrefaçon de statuettes religieuses,

EXCEPTIONS De ce qu'un produit garanti par une marque de fabrique constituerait un remède secret,

EXCEPTIONS De possession personnelle de procédés ou produits objet d'un brevet,

EXCEPTIONS De propriété d'une oeuvre littéraire,

EXCEPTIONS De provocation et de défaut de préjudice,

EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique. Fabrication des allumettes chimiques; monopole; noms et marques des fabriques expropriées; interdiction à la Compagnie concessionnaire d'en faire usage,

H

HOLLANDE. Loi du 25 mai 1880 sur les marques de fabrique,

INDUSTRIES SIMILAIRES. Tout individu a le droit de faire usage de son nom et des qualifications qui s'y rattachent, pour l'exercice de son industrie, à condition que cet usage n'ait pas lieu de manière à faire naître une confusion, dans l'esprit du public, entre ses produits et ceux d'une autre maison connue sous le même nom,

INTRODUCTION EN FRANCE. La déchéance d'un brevet ne saurait résulter de l'introduction en France par un cessionnaire du breveté d'objets similaires fabriqués à l'étranger si le breveté a pris soin de stipuler dans le traité que le cessionnaire ne pourrait exporter pour aucune partie de la France des marchandises qui n'auraient pas été fabriquées en France,

INTRODUCTION EN FRANCE. Carreaux-mosaïques; le simple transit ne doit pas être confondu avec l'introduction d'objets brevetés,

ITALIE. Loi du 30 août 1868 et règlement d'administration publique sur les marques de fabrique,

J

JOURNAUX. Lorsqu'un recueil scientifique a publié un article concernant un produit pharmaceutique ou autre, il n'appartient pas à la personne intéressée à la divulgation de cet article de le reproduire dans le même format et sous une couverture pouvant, par sa couleur et la mention de son titre, laisser supposer que cette reproduction qui, par l'usage qui en est fait, a pris les proportions d'une réclame, émane du recueil auquel l'article est emprunté,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. (Brevets d'invention.) Loi du Luxembourg,

LEGISLATIONS ETRANGERES. (Marques de fabrique.) Loi italienne et règlement d'administration publique pour son exécution,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi belge et arrêté royal pour son exécution,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi suisse et règlement d'exécution,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi hollandaise,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi roumaine et décret de réglementation,

LEGISLATIONS ETRANGERES. (Propriété littéraire et artistique.) Loi espagnole,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Observations sur cette loi,

M

MANUSCRITS. Cession de manuscrits; publication; décès de l'auteur; action des héritiers; défaut de preuve; loi de 1866; prorogation de durée; défaut d'intérêt,

MANUSCRITS. L'article 6 de la convention littéraire franco-belge du 1er mai 1861, qui limite le droit de traduction et en soumet la conservation à certaines conditions et notamment à une mention de réserve, ainsi qu'à la publication de la traduction dans des délais déterminés, n'est pas applicable aux ouvrages restés à l'état de manuscrits, et spécialement aux oeuvres dramatiques qui n'ont pas été imprimées,

MARQUES DE FABRIQUE. (Législation.) Lois: italienne,

MARQUES DE FABRIQUE. (Législation.) Lois: belge;

MARQUES DE FABRIQUE. (Législation.) Lois: suisse,

MARQUES DE FABRIQUE. (Législation.) Lois: hollandaise,

MARQUES DE FABRIQUE. (Législation.) Lois: roumaine,

MARQUES DE FABRIQUE. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,

MARQUES DE FABRIQUE. (Jurisprudence.) Marque veuve Etienne Beissel et fils; nom confondu avec la marque et tombant avec elle dans le domaine public, faute de dépôt et par suite d'un long usage; traité franco-allemand du 2 août 1862,

MARQUES DE FABRIQUE. Allumettes chimiques; interdiction à la Compagnie concessionnaire du monopole de l'Etat de se servir des noms et marques des fabriques expropriées par la loi du 2 août 1872,

MARQUES DE FABRIQUE. Dénomination de produits, Nappes de famille; désignation du domaine public; pas d'action en dehors d'une confusion entre les produits,

MARQUES DE FABRIQUE. Association d'une marque déposée à des marques banales; interprétation; non-abandon,

MARQUES DE FABRIQUE. Objets fabriqués à l'étranger et portant le nom d'une fabrique française; mise en circulation en France par un étranger; compétence des Tribunaux français; point de départ et destination des objets; confiscation; plainte de la partie lésée; lois du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857, et article 5 du Code d'instruction criminelle,

MARQUES DE FABRIQUE. Remèdes secrets; imitation d'une marque s'y appliquant; action du propriétaire de la marque,

MARQUES DE FABRIQUE. Etrangers; traité diplomatique entre les métropoles; colonies; non-recevabilité de l'action en contrefaçon,

MARQUES DE FABRIQUE. Imitation frauduleuse d'étiquettes; différences; Abricotine et Abricotain,

MARQUES DE FABRIQUE. Impression d'étiquettes sur commande; exception de provocation et de défaut de préjudice,

MODELES DE FABRIQUE. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,

MODELES DE FABRIQUE. (Jurisprudence.) Le droit d'ordonner une saisie en cas de contestation entre fabricants sur la propriété de dessins ou modèles de fabrique, appartient au président du Tribunal civil,

MODELES DE FABRIQUE. Ce qui constitue la nouveauté d'un modèle ou d'un dessin de fabrique,

MOYENS DE CASSATION. Echappe au contrôle de la Cour de cassation la déclaration des juges du fond qu'une combinaison d'éléments connus n'est pas nouvelle,

MOYENS DE CASSATION. Marque veuve Beissel et fils; nom confondu avec une marque et tombé, avec elle, dans le domaine public, appréciation souveraine,

MOYENS DE CASSATION. On ne saurait se faire un moyen de cassation de ce qu'en appréciant, en thèse générale, la valeur d'une substitution d'une matière à une autre, les juges ont dit que les qualités inhérentes à la matière employée ne sauraient constituer une invention brevetable, alors qu'ils ajoutent, que ni les moyens ni le résultat ne sont nouveaux,

MOYENS DE CASSATION. Voir, toutefois, observations,

MOYENS DE CASSATION. Moyen nouveau, appréciation souveraine,

MOYENS DE CASSATION. Est souveraine, l'appréciation des juges du fond, sur les questions d'antériorités et d'insuffisance de description,

MOYENS DE CASSATION. Dessins de fabrique; la déclaration d'un arrêt qu'un tissu dit chenille de laine est nouveau, par la disposition des fils ou couleurs, par son aspect et par l'effet qu'il produit, échappe à la censure de la Cour de cassation, et répond aux exceptions tirées soit du défaut de nouveauté, soit des antériorités,

MOYENS DE CASSATION. Brevet d'invention et certificat d'addition; déclaration souveraine des juges du fond de la nouveauté, sans examen spécial du certificat d'addition; défaut de motifs; manque en fait,

N

NOM COMMERCIAL. Marque veuve Etienne Beissel et fils; la loi du 23 juin 1857, considérant comme marques de fabrique les noms écrits sous une forme distinctive, il en résulte que le nom, accompagné d'emblèmes et de mentions auxquels il est incorporé, n'est plus qu'un élément de la marque avec laquelle il se confond, et peut tomber, avec elle, dans le domaine public,

NOM COMMERCIAL. Allumettes chimiques; interdiction à la Compagnie concessionnaire du monopole de l'Etat de se servir des noms et marques des fabriques expropriées par la loi du 2 août 1872,

NOM COMMERCIAL. Veuve et fils usant du nom de la veuve; restrictions,

NOM COMMERCIAL. Nom et qualifications; établissements similaires; absence de confusion, et, par suite, de concurrence déloyale,

NOM PATRONYMIQUE. Il est imprescriptible; faculté pour les ayants droit de le revendiquer et d'en interdire l'usage à d'autres; tolérance; nom devenu l'élément essentiel de l'enseigne d'un fonds industriel; action en garantie du preneur dépossédé contre le bailleur et application de l'article 1726 du Code civil,

NOM PATRONYMIQUE. Nom de famille personnel à la veuve; son droit d'en user, pour l'exercice de son industrie, et à quelles conditions; son fils n'a pas ce droit,

NOM PATRONYMIQUE. Nom et qualifications; usage; établissements similaires; pas de confusion, par suite pas de concurrence déloyale,

NOM PATRONYMIQUE. Oeuvre littéraire; emprunt d'un nom connu à titre de pseudonyme; action en suppression,

NOM PATRONYMIQUE. Abus; concurrence,

NULLITES ET DECHEANCES. La déchéance d'un brevet pris en France, pour un ou plusieurs organes d'un instrument déterminé, ne saurait résulter de ce qu'un autre organe aurait été fabriqué à l'étranger; elle ne peut résulter non plus de l'introduction en France, par un cessionnaire du breveté, d'objets similaires fabriqués à l'étranger, si le breveté a pris soin de stipuler dans le traité que le cessionnaire ne pourrait exporter, pour aucune partie de la France, des marchandises qui n'auraient pas été fabriquées en France,

NULLITES ET DECHEANCES. Nullité pour défaut de nouveauté; appréciation souveraine des juges du fond,

NULLITES ET DECHEANCES. Ne saurait être déclaré nul, comme ne se rattachant pas au brevet, le certificat d'addition qui repose sur un principe identique,

NULLITES ET DECHEANCES. Dessins destinés à être reproduits industriellement, non déposés au Conseil des prud'hommes; nullité des saisies et poursuites,

O

OEUVRES DRAMATIQUES. France et Belgique; convention littéraire du 1er mai 1861; droit des auteurs français en Belgique; traduction et représentation,

OEUVRES MUSICALES. L'exécution, sur l'extérieur d'un théâtre et pendant la parade, d'oeuvres musicales, sans le consentement des auteurs, constitue un délit,

P

PHARMACIES. Nul ne peut ouvrir une officine de pharmacien, s'il n'est en même temps propriétaire du fonds et muni d'un diplôme de pharmacien; Société anonyme; membres du conseil d'administration non diplômés; application de la déclaration du 25 avril 1777,

PHARMACIES. La loi du 21 germinal an XI, qui n'autorise l'exploitation d'une officine ouverte même par un pharmacien diplômé, qu'autant qu'il est propriétaire de la pharmacie, ne s'applique point aux pharmacies non ouvertes au public et exclusivement destinées à servir les besoins d'une Société de secours mutuels, qui en est propriétaire, alors d'ailleurs qu'elles sont administrées par un pharmacien diplômé,

PROCEDES BREVETES. Ouverture automatique des parapluies,

PROCEDES BREVETES. Emploi d'enveloppes en matières céramiques pour bains-marie,

PROCEDES BREVETES. Imperméabilisation des tissus,

PROCEDES BREVETES. Application de la vapeur surchauffée,

PROCEDES BREVETES. Emploi de coins d'acier pour obtenir des empreintes en relief sur papier,

PROCEDES BREVETES. Polissage des éventails,

PROCEDES BREVETES. Calfeutrage frigorifique des boîtes à lait,

PRODUITS. Bracelets, imitation de jonc enlacé,

PRODUITS. Bains-marie,

PRODUITS. Etuis en papier pour bougies,

PRODUITS. Allumettes chimiques,

PRODUITS. Nappes de famille,

PRODUITS. Tableaux synoptiques,

PRODUITS. Draps de Sedan, draps de France, draps de l'Exposition,

PRODUITS. Nouveau système Jacquart,

PRODUITS. Eventails reproduisant des tableaux de genre,

PRODUITS. Statuettes religieuses,

PRODUITS. Placards-guides,

PRODUITS. Tissu chenille,

PRODUITS. Produits pharmaceutiques,

PRODUITS. Imitations d'empreintes en reliefs,

PRODUITS. Carreaux-mosaïques,

PRODUITS. Abricotine,

PRODUITS PHARMACEUTIQUES. Une marque de fabrique est indépendante de l'objet auquel elle est appliquée. - Par suite, le propriétaire d'une marque légalement déposée a une action contre les imitateurs de cette marque, alors même qu'elle aurait été apposée sur un produit dont la vente lui serait interdite, notamment sur un remède secret,

PROPRIETE ARTISTIQUE. La propriété artistique, une fois constituée par la création d'une oeuvre d'art, est indépendante de la destination et de l'emploi de cette oeuvre; il en est ainsi spécialement d'un tableau de genre et de la reproduction qui en est faite sur éventails; en pareil cas, la loi de 1793 et l'article 425 du Code pénal sont applicables,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Lorsque le fait matériel de la contrefaçon est établi, c'est au prévenu qui excipe de sa bonne foi à la prouver,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Statuettes religieuses; justification de propriété; actes de cession ou quittances non enregistrés; témoignages ou simples déclarations; prescription; bonne foi; confiscation,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Dessins destinés à une reproduction industrielle; caractère de dessin de fabrique; nécessité d'un dépôt au Conseil des prud'hommes; à défaut, point d'action en contrefaçon, même en vertu de la loi de 1793,

PROPRIETE ARTISTIQUE. Usurpation de nom; application de la loi de 1824,

PROPRIETE LITTERAIRE. (Législation.) Loi espagnole,

PROPRIETE LITTERAIRE. (Jurisprudence.) Cession du droit de publication et de traduction d'un ouvrage français en langue étrangère, étendue des droits du cessionnaire, c'est à lui de prouver que les gravures contenues dans une édition rivale sont la reproduction des clichés qui lui ont été cédés,

PROPRIETE LITTERAIRE. Actes officiels de l'autorité publique et documents y annexés; série des prix de la Ville de Paris; tableaux synoptiques; application de la loi du 19 juin 1793,

PROPRIETE LITTERAIRE. Titre de journal,

PROPRIETE LITTERAIRE. Assignation donnée à une société; titre d'un ouvrage; tolérance; défaut de qualité,

PROPRIETE LITTERAIRE. Décès de l'auteur après publication; action des héritiers contre l'éditeur,

PROPRIETE LITTERAIRE. Journaux et revues; publication d'articles scientifiques; reproduction par une personne intéressée, similitude de format et de couverture,

PROPRIETE LITTERAIRE. Le droit de l'auteur sur son oeuvre constitue une valeur mobilière, et tombe lui-même, comme tel, dans l'actif de la communauté, aussi bien que les fruits qu'il produit; l'article 1401 du Code civil doit être appliqué en ce sens, que la communauté soit dissoute par le prédécès de la femme ou par celui du mari,

PROPRIETE LITTERAIRE. Publication d'oeuvres littéraires et scientifiques par une Société anonyme, avec l'aide de tiers salariés par elle et l'emploi des moyens en usage dans le commerce; liquidation; compétence commerciale,

PROPRIETE LITTERAIRE. Plan d'une ville; contrefaçon; compétence; dépôt; preuve,

PROPRIETE LITTERAIRE. Editions antérieures; concession d'édition nouvelle dans un autre format; délai de publication; disponibilité des ouvrages concédés; déchéance,

ROUMANIE. Loi du 14-26 avril 1879 et décret de réglementation du 28 mai 1879, sur les marques de fabrique,

S

SAISIE. Le droit de l'ordonner, en cas de contestation entre fabricants sur la propriété de dessins ou modèles de fabrique appartient au président du Tribunal civil,

SAISIE. Dessins sur porcelaines et faïences; dépôts irréguliers; nullité des saisies et poursuites,

SOCIETE. Fabrication des allumettes chimiques; monopole; noms et marques des fabriques expropriées; interdiction à la Compagnie concessionnaire d'en faire usage,

SOCIETE. OEuvres musicales; exécution à la parade d'un theâtre forain; Société des auteurs et compositeurs,

SOCIETE. Est nulle, l'assignation donnée à une Société,

SOCIETE. Publication, par une Société ayant la forme de Société anonyme, d'oeuvres littéraires et scientifiques, avec l'aide exclusive de tiers salariés par elle et l'emploi, pour l'exploitation de son entreprise, de tous les moyens en usage dans le commerce; liquidation; compétence du Tribunal de commerce,

SOCIETE. Société anonyme constituée pour l'exploitation d'une pharmacie; membres du conseil d'administration non diplômés; application de la déclaration du 25 avril 1777,

SOCIETE. Société de secours mutuels; officine de pharmacie non ouverte au public; non-application de la loi du 21 germinal an XI,

SUISSE. Loi du 19 décembre 1879 et règlement d'exécution, sur les marques de fabrique,

T

TABLEAUX SYNOPTIQUES. Le droit exclusif de reproduction, garanti par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793, appartient à l'éditeur qui a imaginé de réunir les éléments de la série des prix de la Ville de Paris, sous forme de tableaux synoptiques,

THEATRES. Engagement d'artiste. - Stipulation de délit. - Résiliation,

TITRE DE JOURNAL. Il constitue une propriété et ne peut être employé, même avec un qualificatif de nature à le distinguer; le Figaro et le Nouveau Figaro,

TITRE DE JOURNAL. Le Petit Journal et le Petit Journal du soir; concurrence déloyale,

TITRE D'UN OUVRAGE. Le titre d'un ouvrage ne rentrant pas dans les oeuvres protégées par la loi du 24 juillet 1793, l'usurpation d'un pareil titre ne peut donner lieu qu'à une action civile,

TOLERANCE. La propriété d'un nom patronymique étant imprescriptible, les ayants droit peuvent toujours le revendiquer et en empêcher l'usage par d'autres, alors même que cet usage aurait été toléré par eux ou leur auteur, pendant un temps plus ou moins long,

TOLERANCE. Si la tolérance du demandeur en contrefaçon d'une oeuvre littéraire ne suffit pas, à elle seule, pour le faire considérer comme ayant abandonné le droit qu'il aurait eu sur cette oeuvre, cette circonstance, rapprochée de plusieurs autres et notamment de ce fait, que le nom du demandeur ne figure pas dans le dépôt par lui effectué, permet de lui opposer qu'il ne justifie pas de ses droits, et que, par suite, son action n'est pas recevable,

TOLERANCE. Revue scientifique; reproduction d'un article par une personne intéressée, dans un format et sous une couverture semblables; la tolérance de l'auteur de l'article ne met pas obstacle à l'action de l'administrateur de la Revue,

TRADUCTION. Cession du droit de publication et de traduction d'un ouvrage français en langue étrangère; exploitation exclusive; stipulations du traité,

TRADUCTION. France et Belgique; oeuvres dramatiques; manuscrits; convention littéraire du 1er mai 1861,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et grand-duché de Luxembourg; marques de fabrique; traité de réciprocité du 27 mars 1880,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Danemark; marques, dessins et modèles de fabrique; traité de réciprocité du 7 avril 1880,

TRANSIT. Le simple transit en France d'objets fabriqués à l'étranger ne peut être assimilé à l'introduction en France, prévue par l'article 32, § 3, de la loi du 5 juillet 1844,