A

ACTION EN JUSTICE. Le Tribunal n'est pas saisi de la poursuite en contrefaçon relative à un certificat d'addition et dès lors, n'y peut statuer lorsque ce certificat n'est pas visé dans l'assignation,

ACTION EN JUSTICE. L'action en contrefaçon d'un modèle de fabrique n'est pas recevable si elle n'a pas été précédée de l'accomplissement du dépôt exigé par la loi du 18 mars 1806,

ACTION EN JUSTICE. Si les Tribunaux civils ont plénitude de juridiction et peuvent connaître d'une action en concurrence déloyale, quand elle n'est que l'accessoire d'une action en contrefaçon, cette règle ne s'applique pas au cas où l'action en contrefaçon, dénuée de fondement sérieux, parait avoir été introduite dans le but de saisir le Tribunal civil de la connaissance de faits qui relèvent de la compétence des Tribunaux de commerce,

ACTION EN JUSTICE. Si l'artiste qui a offert et donné gratuitement son concours pour l'érection d'une statue élevée par souscription a le droit d'exiger que l'oeuvre ne reste pas inachevée, il ne saurait être fondé à demander que les fonds, restant disponibles après l'achèvement de l'oeuvre, soient affectés aux réparations qui pourraient être nécessaires dans l'avenir, non plus qu'à des embellissements ou à des travaux qui ne sont pas des accessoires naturels du monument,

APPEL. Le jugement qui prononce la jonction de deux instances et ordonne une expertise, tous droits, moyens et dépens réservés, ne saurait être considéré comme préjugeant le fond et est purement préparatoire,

APPEL. V. Expertise. - La continuation du tirage de la publication incriminée depuis l'appel constitue à l'égard de l'auteur un préjudice nouveau, pour lequel il peut demander à la Cour, même sans avoir fait appel, des dommages-intérêts supplémentaires,

APPEL. Le fait, par la partie qui a perdu son procès, de payer les dépens auxquels elle été condamnée, ne saurait équivaloir à un asquiescement susceptible de rendre l'appel irrecevable, alors qu'elle a, d'ailleurs, effectué ce payement après commandement reçu, sur menace de saisie, et avec réserve expresse d'appel,

APPEL. Lorsqu'un jugement a condamné des contrefacteurs à payer au breveté des dommages-intérêts à fixer par état, et qu'il est confirmé en appel, la Cour ne saurait désigner un expert à l'effet d'établir l'évaluation de ces dommages-intérêts, une pareille mesure touchant à l'éxécution du jugement, et la Cour n'ayant pas compétence pour y statuer,

APPORT EN SOCIETE. L'article 20 de la loi du 5 juillet 1844 ne s'applique qu'aux cessions; les formalités qu'il prescrit n'ont pas à être remplies dans le cas de l'apport du brevet en société, l'apport même de la propriété du brevet ne pouvant être assimilé à une cession,

APPORT EN SOCIETE. Du reste, la disposition de cet article ne peut s'étendre aux rapports des associés entre eux,

APPORT EN SOCIETE. L'apport d'un brevet dans une société a pour effet de rendre celle-ci propriétaire dudit brevet comme des autres mises sociales; elle est donc libre d'en faire ce qu'elle juge convenable, même de l'abandonner en n'en payant pas les annuités, et elle n'encourt pour ce fait, envers l'associé titulaire du brevet, aucune responsabilité,

APPORT EN SOCIETE. Dans le cas où l'apport n'a eu pour objet que le droit d'exploitation, la propriété du brevet continuant d'appartenir à l'associé titulaire dudit brevet, celui-ci n'est pas recevable à se plaindre du défaut de payement des annuités, parce que, dans ce cas, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'opérer ce payement,

BONNE FOI. L'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, d'après lequel sont exemptés de toutes poursuites les dépositaires et vendeurs d'objets contrefaits, lorsqu'ils sont de bonne foi, ne s'applique qu'aux simples particuliers et non pas aux marchands,

BONNE FOI. En matière de contrefaçon, la bonne foi ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui en excipe,

BONNE FOI. Le libraire dont le nom figure sur une brochure contrefaite, prétendrait en vain que c'est à son insuque l'auteur a indiqué que son ouvrage était en vente chez lui, car, en qualité de libraire, il voit nécessairement, dans le Journal de la libraire, l'annonce de l'ouvrage avec indication de son nom,

BRESIL. Loi du 14 octobre 1882 sur les brevets d'invention,

BREVET D'INVENTION. Des organes, tels que des guides à surface conique ou triangulaire, peuvent, malgré leur simplicité, constituer une invention brevetable, alors que par leur adjonction à une machine ils en deviennent en réalité les organes essentiels et lui permettent de produire un résultat vainement cherché auparavant,

BREVET D'INVENTION. Le fait de substituer le fer au bois dans la confection des armures destinées à protéger les jeunes arbres contre l'atteinte des bestiaux ne constitue pas une invention brevetable,

BREVET D'INVENTION. Décision contraire,

BREVET D'INVENTION. Il n'y a pas invention brevetable à fabriquer les mains de ressorts de voiture par étampage d'un fer à section ovalaire, alors qu'il est établi que d'autres pièces de ferronnerie étaient faites auparavant par élampage de fer à section ronde, demi-ronde ou carrée,

BREVET D'INVENTION. Le fait qu'un produit perfectionné soit accepté et recherché par l'industrie spéciale à laquelle il s'adresse et qu'il ait été imité dès sa création, prouve suffisamment son caractère industriel,

BREVET D'INVENTION. Le résultat n'est pas susceptible d'être breveté indépendamment des moyens employés pour l'obtenir,

BREVET D'INVENTION. Il faut voir une invention brevetable dans le fait d'appliquer des moyens connus autrement et à une autre chose que celle à laquelle ils avaient servi jusqu'alors,

BREVET D'INVENTION. L'agrégation et la combinaison, dans un même appareil, d'organes jusque-là séparément employés constituent une invention brevetable: spécialement, l'idée d'adapter à un moule à bouteilles rotatif du domaine public un système de piqûre mobile également connu constitue une invention dans le sens de la loi de 1844,

BREVET D'INVENTION. Si une marchandise envisagée au point de vue de l'aspect qu'elle offre et qui résulte des dispositions qu'occupent entre eux les éléments divers entrant dans la fabrication, peut constituer un dessin de fabrique protégé par la loi de 1806, il ne s'ensuit pas qu'elle ne puisse être entachée du délit de contre-façon réprimé par la loi de 1844, si un de ses éléments est la reproduction d'un produit breveté ou s'il s'obtient par un moyen breveté,

BREVET D'INVENTION. Il y a création d'un produit industriel nouveau dans le fait de transformer la chenille ordinaire à poils hérissés en chenille à poils couchés, dite chenille peluche,

BREVET D'INVENTION. Il y a application nouvelle de la filière dans le fait de l'employer pour coucher d'une manière régulière et stable les poils [de cette chenille; on ne saurait dire, en ce cas, qu'il y a simplement emploi nouveau, non brevetable, l'application nouvelle et légale étant caractérisée par l'obtention d'un résultat jusqu'alors inconnu, la chenille peluche,

BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Oudit,

BREVETES Delacroix,

BREVETES Lepainteur,

BREVETES Liégois,

BREVETES Delong,

BREVETES Durand,

BREVETES Peiffer,

BREVETES Breloux,

BREVETES Merle,

BREVETES Schaffhauser,

BREVETES Guilleux,

BREVETES Fialon,

BREVETES Leboyer,

BREVETES Fragerolle,

BREVETES Malen,

BREVETES Courrouble et Carrette,

BREVETES Bure,

BREVETES Hock,

BREVETES Toubon,

BREVETES Cahue,

BREVETES Depoully,

C

CERTIFICAT D'ADDITION. Le perfectionnement qui fait disparaître et répudie les innovations qui avaient servi de base au brevet lui-même, doit être considéré comme une invention propre, non susceptible, aux termes du paragraphe 7 de la loi de 1844, d'être rattachée au brevet par un simple certificat d'addition,

CERTIFICAT D'ADDITION. La machine qui comprend la combinaison essentielle des mêmes principaux moyens mécaniques qu'une autre machine pour arriver à un même résultat industriel, doit être considérée comme le développement de cette première machine, et, dès lors, fait valablement l'objet d'un certificat d'addition,

COMPETENCE. Lorsqu'un Tribunal civil est saisi d'une action en contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, il doit se dessaisir de cette dernière, s'il juge que l'action en contrefaçon n'est pas fondée; il ne peut, en effet, connaitre de l'action en concurrence déloyale que tout autant que, le fait d'usurpation de marque étant admis, les actes prétendus de concurrence déloyale s'y seraient trouvés intimement liés,

COMPETENCE. Les obligations nées d'un délit ou d'un quasidélit sont commerciales lorsque, d'une part, le fait dommageable a été commis par un commerçant, dans l'intérêt ou à l'occasion de son commerce, et, d'autre part, que le dommage allégué a été causé aux intérêts également commerciaux d'un autre commerçant; il en est spécialement ainsi des faits de concurrence déloyale,

CONCURRENCE DELOYALE. Il n'y à point concurrence déloyale à l'égard des hôteliers d'une localité dans le fait, par une compagnie de chemin de fer, d'établir un hôtel de voyageurs sur l'emplacement même d'une de ses gares,

CONCURRENCE DELOYALE. Si pour les services qui sont obligatoires pour elle, en vertu de son cahier des charges, une compagnie de chemin de fer peut user des avantages et des facilités que lui donne sa situation et en faire profiter les entrepreneurs auxquels elle délègue le service, il en est autrement du service facultatif, pour lequel elle exerce une industrie privée et libre, régie par les règles du droit commun. Spécialement, une compagnie de chemin de fer ne peut accorder à l'entrepreneur de transports qu'elle charge d'un service de camionnage facultatif, des privilèges au détriment des autres camionneurs, notamment en lui ouvrant la gare après l'heure où elle est fermée pour les autres; en agissant ainsi, elle cause à ces derniers un préjudice dont ils peuvent demander la réparation,

CONCURRENCE DELOYALE. Des allégations diffamatoires articulées de mauvaise foi par un négociant contre un de ses concurrents, dans le but de porter atteinte à son crédit, constituent une concurrence déloyale. Il en est ainsi alors même que, sans dénigrer les produits ou la fabrication du concurrent, on attaque sa situation commerciale et son honorabilité personnelle, car cette dernière manoeuvre ébranle plus directement et plus profondément encore son crédit,

CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de publier une annonce qui, tout en mentionnant un fait vrai, le présente de façon à nuire à une personne qu'elle désigne clairement. Spécialement, se rend coupable de concurrence déloyale le commerçant qui, à l'annonce faite par le propriétaire gérant d'un journal qu'il offre en prime à ses abonnés tel objet à un prix déterminé, répond en faisant publier que les mêmes objets offerts par le journal sont vendus chez lui à un prix inférieur et cherche ainsi à faire croire au public que la prime offerte est un leurre,

CONCURRENCE DELOYALE. Est licite, au contraire, l'annonce faite par un journal que les objets offerts à ses abonnés pour un certain prix sont vendus par tous les commerçants à un prix supérieur, alors qu'aucun commerçant n'est spécialement désigné dans l'annonce,

CONFISCATION. - La confiscation des produits obtenus à l'aide d'un appareil contrefait ne peut être prononcée si l'emploi de l'appareil n'a apporté aucune modification dans la nature, dans la forme ou dans la valeur intrinsèque des produits,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Preuve du droit de représentation non autorisée résultant de la production de l'affiche qui annonce le programme du spectacle,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Responsabilité du propriétaire de l'établissement,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Exécution d'une oeuvre musicale à l'aide d'un orgue mécanique pendant la marche des chevaux de bois; usage public d'instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont dans le domaine privé,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Il est admissible qu'un écrivain cite textuellement des passages d'un auteur qu'il veut critiquer et réfuter, à la charge d'ailleurs, par lui, d'énoncer l'ouvrage où il a fait ces emprunts; mais l'introduction mot à mot, littérale, dans une brochure de vingt-huit pages, de plus de cent lignes pillées chez un confrère, alors qu'on n'annonce pas au public lui avoir fait lesdits emprunts, constitue la contrefaçon littéraire,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Pour que, dans une instance en contrefaçon littéraire, l'allocation de dommages-intérêts soit justifiée, il ne suffit pas que le plagiat soit établi, il faut, en outre, que le préjudice souffert par suite de ce plagiat soit démontré,

CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. De simples ressemblances entre deux pièces de théâtre, développées d'après une idée commune, mais traitée différemment dans chacune de ces pièces, ne sauraient constituer une contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le contremaître d'un atelier dans lequel des outils contrefaits sont saisis doit être, à raison de sa seule qualité, mis hors de cause,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les Tribunaux ne peuvent déclarer qu'il y a contrefaçon alors que, d'une part, l'outil à l'aide duquel elle aurait été commise n'a pas été saisi et que, d'autre part, il est impossible de reconnaître d'une manière certaine, à l'inspection de l'objet argué de contrefaçon, par quel procédé il a été obtenu,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Une différence, d'ailleurs sans importance, dans le procédé d'obtention, d'un objet prétendu contrefait ne fait pas disparaître la contrefaçon, si, en réalité, le résultat obtenu et le moyen employé sont les mêmes que ceux du brevet,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les Tribunaux peuvent inférer, de la similitude des résultats, la similitude des moyens employés et sur le vu du produit, conclure à la contrefaçon du procédé,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque,dans un brevet tombé en déchéance, des applications industrielles ont été implicitement prévues, elles ne sauraient plus être valablement revendiquées dans un brevet ultérieur,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il suffit qu'un procédé ait été révélé dans un ouvrage scientifique pour qu'il ne soit plus susceptible d'appropriation individuelle dans l'industrie et ne puisse plus être breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'inexécution des conditions à l'accomplissement desquelles l'autorisation d'user d'un procédé breveté était subordonnée suffit pour permettre l'exercice de l'action en contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des simplifications apportées à la structure d'un produit connu ne sauraient le rendre brevetable si elles n'ont pas sensiblement transformé sa nature ou son résultat industriel. Suppression de certaines pièces dans les tire-bouchons mécaniques

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des perfectionnements portant sur la simplification d'un mécanisme peuvent être brevetés, à la seule condition d'être nouveaux et sans qu'il soit indispensable qu'ils aient abouti à un résultat industriel nouveau. Suppression de certaines pièces dans les tire-bouchons mécaniques,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Toute invention est brevetable,abstraction faite de son importance, si elle consiste dans un produit ou résultat industriel et présente des avantages sur ceux analogues du domaine public; ruban métrique,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. La contrefaçon subsiste malgré le soin que prend un fabricant de donner à un produit contrefait une forme en apparence différente, pour arriver, à la faveur de ce déguisement, à masquer l'imitation du produit breveté,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'acte par lequel une partie s'engage envers une autre "à ne pas contester la validité du brevet" pris par cette dernière n'implique pas, pour la partie qui s'engage, la renonciation au droit d'exploiter une invention décrite, il est vrai, dans ce brevet, mais qu'elle possédait incontestablement avant la prise dudit brevet; à défant d'une stipulation formelle, l'acte doit être restreint à son sens net et précis,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il résulte du texte de la loi de 1844 et de la discussion devant les Chambres que le fait matériel, indépendamment de toute intention frauduleuse, suffit à constituer la contrefaçon,

CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des modifications et même des perfectionnements apportés à l'appareil breveté ne font pas disparaître la contrefaçon,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La loi de 1793 ne protège que les oeuvres d'art et non les produits industriels, quand bien même ils affecteraient une forme et une apparence artistiques,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Il appartient aux juges du fait de décider si des objets prétendus contrefaits doivent être classés dans la catégorie des oeuvres de l'esprit ou du génie ou, au contraire, s'ils ont un caractère purement industriel et commercial,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La loi du 18 mars 1806 sur les dessins de fabrique ne s'étend pas aux modèles industriels en relief.Dans tous les cas, cette dernière loi ne protégerait une forme nouvelle qu'à la condition qu'elle eût une importance au point de vue commercial et industriel, et constituât une création vraiment personnelle,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. contrà,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La propriété du modèle de fabrique ne peut être protégée qu'à la condition que la formalité du dépôt, prescrit par l'article 15 de la loi du 18 mars 1806, ait été remplie,

DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Une marchandise peut être protégée à la fois comme dessin de fabrique et comme produit breveté,

DIVULGATION. Les caractères juridiques de la divulgation ne sauraient se trouver dans le fait que le possesseur d'un outil l'ait, avant la date du brevet, soit montré à un ami qui n'a point parlé de cette communication, soit confié à une ouvrière qui était seule quand elle travaillait et qui avait l'ordre de ne pas montrer l'instrument,

DIVULGATION. Lorsque l'inventeur, avant de prendre un brevet, a déposé l'objet de son invention au secrétariat du Conseil des prud'hommes,la description jointe au procès-verbal du dépôt ne peut faire échec au brevet. Il en est, du moins, ainsi si elle n'est pas assez précise ni assez complète pour qu'il ait été possible, même au cas où le procès-verbal aurait été livré à la publicité, de reproduire l'exécution du modèle,

DIVULGATION. Le fait par l'inventeur d'envoyer, quelques jours avant la prise de son certificat d'addition, chez un tiers, cessionnaire du droit d'exploiter le brevet, plusieurs machines du modèle perfectionné, et de les faire monter par un des ouvriers dans l'atelier de son cessionnaire, ne saurait constituer la divulgation; l'ouvrier qui fait le montage, doit, en ce cas, être considéré comme travaillant encore dans l'atelier du breveté,

DIVULGATION. contrà,

DIVULGATION. Si l'inventeur trouve dans l'article 18 de la loi de 1844 le droit d'évincer, pendant une année, les tiers qui ont découvert avant lui le perfectionnement qu'il a trouvé lui-même, il ne s'ensuit pas qu'il puisse, en vertu de cette disposition, faire breveter un perfectionnement découvert par lui, mais qu'il aurait divulgué avant la demande de son certificat d'addition au brevet de perfectionnement,

DIVULGATION. Des révélations commandées à l'inventeur par la force des choses, et, par exemple, la nécessité d'employer un mécanicien pour construire son appareil et d'avoir recours à certains industriels pour l'expérimenter, ne sauraient constituer une divulgation et porter atteinte à la validité du brevet; la divulgation repose, en effet, sur une présomption d'abandon par l'inventeur de son droit privatif, et l'inventeur qui ne fait que ce qu'il est obligé de faire pour donner un corps à son invention et en expérimenter le fonctionnement ne peut être présumé renoncer à la propriété de sa découverte,

DOMMAGES-INTERETS. La loi du 5 juillet 1844 ne contient aucune dérogation au droit commun pour l'évaluation des dommages-intérêts dus au titulaire d'un brevet dont l'invention a été contrefaite. En conséquence, le breveté ne peut prétendre à l'attribution de tous les bénéfices réalisés par les contrefacteurs; il n'a droit de réclamer, aux termes de l'article 1382 du Code civil, que la réparation du dommage qu'il a subi,

DOMMAGES-INTERETS. La tolérance du propriétaire d'une marque contrefaite, la bonne foi du défendeur, l'absence de préjudice sérieux, peuvent motiver le refus de toute allocation de dommages-intérêts,

DOMMAGES-INTERETS. Les Tribunaux peuvent prononcer des dommages-intérêts d'avance pour infraction au jugement,

DOMMAGES-INTERETS. L'offre faite à l'audience par l'imitateur de supprimer la désignation indument employée par lui ne fait disparaître ni la faute ni le préjudice,

DOMMAGES-INTERETS. L'indiscrétion d'un directeur de théâtre à qui un manuscrit a été remis et qui aurait informé de ce fait un autre auteur, connaissant son projet antérieur de traiter un sujet semblable et afin de l'engager à hâter son travail, ne saurait motiver une réclamation de dommages-intérêts,

E

ENSEIGNE. Un mot servant à indiquer une nationalité, tel que le mot suisse, peut valablement servir d'enseigne à un établissement commercial, parce que, dans ce cas, il ne sert pas à désigner la nationalité de cet établissement, mais est destiné à le distinguer de tous les établissements similaires,

ENSEIGNE. L'industriel en possession d'une enseigne a le droit exclusif de s'en servir et peut faire supprimer toute autre enseigne, prise postérieurement par un concurrent et qui aurait assez de ressemblance avec la sienne propre pour causer une confusion,

ETRANGER. L'étranger non domicilié en France ne peut assigner devant un Tribunal français, en même temps que l'industriel domicilié en France chez qui la saisie a été pratiquée, le fabricant étranger qui, à la même époque, plaide devant les Tribunaux de son pays qu'il a le droit de fabriquer la machine incriminée; mais l'action en garantie formée par l'un des défendeurs domiciliés en France contre l'étranger fabricant de ladite machine est compétemment portée devant le Tribunal français. Le traité de paix de Francfort du 14 décembre 1871 n'a pas modifié les règles de la compétence,

EXPERTISE. Le jugement qui ordonne une expertise est interlocutoire quand la mesure ordonnée préjuge le fond en faisant pressentir l'influence qu'elle doit exercer sur le sort de l'instance; par exemple, lorsque les experts reçoivent la mission d'examiner les antériorités opposées à un brevet d'invention, et de déterminer l'étendue et la portée de ce brevet,

EXPOSITION PUBLIQUE. Le certificat de garantie provisoire, accordé en vertu de la loi du 23 mai 1868 à l'inventeur de produits admis à une exposition publique, lui assure le bénéfice de sa découverte non seulement au jour de l'obtention de son brevet, mais encore au jour de l'admission de ses produits à l'exposition,

I

INTERDICTION DE S'ETABLIR. L'engagement pris par un employé envers son patron de ne s'intéresser, dans le cas où il le quitterait, dans aucune maison similaire pendant un temps déterminé, ne fait pas obstacle à ce que l'employé crée lui-même une maison semblable; à supposer qu'une pareille convention comportât quelque obscurité, elle devrait, dans le doute, s'interpréter en faveur du débiteur, c'est à dire de l'employé qui s'oblige,

INTERDICTION DE S'ETABLIR. Si la vente d'un fonds de commerce, lorsqu'elle est faite sans restriction, peut entraîner, dans certains cas, cession de la clientèle ou de l'achalandage, et par suite l'interdiction pour le vendeur d'ouvrir sur la même place un établissement similaire, il en est autrement quand dans l'acte de vente les parties ont stipulé à cet égard une clause formellement restrictive,

INTERDICTION DE S'ETABLIR. Les dispositions de l'article 1780 du Code civil sont absolues; la prohibition qu'elles édictent s'applique tout aussi bien à la convention par laquelle on s'interdirait, à tout jamais et en tout lieu, l'exercice d'une profession ou d'une industrie, qu'à celle qui aurait pour objet d'engager, dans les mêmes conditions, les services de l'un des contractants au profit de l'autre; dans les deux cas le contrat est nul. Mais si, par l'effet de cette nullité, la partie qui a pris cet engagement peut considérer qu'elle n'en est pas tenue et user de sa liberté au gré de ses intérêts, il eu résulte aussi que le payement qu'elle aurait reçu en échange et qui était le terme corrélatif de son obligation, lui a été fait sans cause et que, dès lors, en reprenant sa liberté, elle doit la restitution de la somme qu'elle a touchée,

J

JOURNAUX. Le directeur d'un journal qui a reçu le manuscrit entier d'un roman pour le publier en feuilletons est tenu, sous peine de dommages-intérêts, d'en faire la publication complète; mais l'auteur ne saurait se plaindre des coupures qui auraient été faites dans son oeuvre s'il les a connues et par suite acceptées,

JOURNAUX. Dans le titre d'un journal, ce n'est pas la mot en lui-même qui crée une propriété en faveur de celui qui l'adapte à sa publication, mais seulement le titre pris dans son ensemble et dans lequel ce mot figure. Il est donc permis de faire entrer ce mot dans un nouveau journal, à la condition de n'établir aucune confusion avec la feuille qui fait depuis longtemps usage de la même expression dans son titre,

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Danemark, loi du 2 juillet 1880 sur la protection des marques de fabrique et de commerce,

LEGISLATIONS ETRANGERES. Brésil, loi du 14 octobre 1882, sur les brevets d'invention,

M

MARQUES DE FABRIQUE. Usage délictueux de la marque résultant du fait de solliciter et de contracter des marchés sur le vu de cartons revêtus d'une marque frauduleusement imitée; marchandises vendues ainsi sur le sol français et livrées ensuite en pays étranger,

MARQUES DE FABRIQUE. Si les acheteurs, trompés sur l'origine et la nature d'un produit revêtu d'une marque frauduleusement imitée, ont le droit de poursuivre l'auteur de cette tromperie, ce droit appartient a fortiori au commerçant dont la marque a été contrefaite et qui a été ainsi dépouillé de sa propriété,

MARQUES DE FABRIQUE. La dénomination de tire-bouchon à hélice, désignant certains tire-bouchons mécaniques, est vulgaire et tirée de la nature du produit,

MARQUES DE FABRIQUE. La propriété d'une marque de commerce est indépendante du dépôt et appartient au premier occupant; celui-ci peut, en conséquence, en interdire l'usage à un tiers, même de bonne foi, qui aurait effectué le dépôt avant lui,

MARQUES DE FABRIQUE. L'abandon tacite d'une marque ne doit pas être facilement présumé et de simples faits de tolérance ne sauraient être considérés comme une renonciation à cette marque; le non-usage, même pendant un temps plus ou moins long, ne suffit pas toujours à faire tomber la marque dans le domaine public,

MARQUES DE FABRIQUE. L'emploi par un commerçant d'une marque de fabrique qui, à première vue, se confond avec la marque appartenant à un autre commerçant, constitue une imitation frauduleuse réprimée par l'article 8 de la loi du 23 juillet 1858, lorsqu'il est fait sciemment,

MARQUES DE FABRIQUE. La dénomination donnée par un fabricant à un produit de son industrie, comme signe distinctif de ce produit, est assimilée à une marque de fabrique qui, lorsque ce fabricant en a fait le dépôt au greffe du Tribunal de commerce de son domicile, lui appartient exclusivement, à moins toutefois que cette dénomination ne soit devenue l'élément usuel et nécessaire de ce produit, et ne soit tombée dans le domaine public; papier goudron,

MARQUES DE FABRIQUE. Une dénomination, telle que le mot Byrrh, appliquée à une liqueur, constitue une marque de fabrique valable et légale; il y a imitation frauduleuse d'une telle dénomination dans le fait de l'employer en y ajoutant d'autres expressions telles que: Byrrh au malvoisie,

MARQUES DE FABRIQUE. La définition donnée de la marque de fabrique par l'article 1er de la loi du 23 juin 1857 n'a rien de limitatif, et s'applique à tout signe qui, apposé sur un produit, est de nature à le distinguer aux yeux de l'acheteur des autres produits similaires,

MARQUES DE FABRIQUE. Spécialement une simple bande de papier doré, enroulée à la partie inférieure d'une bougie, constitue une marque de fabrique au sens légal; mais il serait contraire aux principes du droit en cette matière de revendiquer dans un dépôt, en dehors d'une bande déterminée, toute bande, quelle que fût sa couleur, ou le dessin qu'on y pourrait figurer,

MOYENS DE CASSATION. Le montant des dommages-intérêts est laissé à la décision du juge du fait, qui, d'après les termes de l'article 56 du Code pénal, statue sur ce point d'une manière souveraine,

MOYENS DE CASSATION. La Cour ne viole pas la chose jugée en limitant les dommages-intérêts au préjudice causé, alors qu'un jugement avant faire droit non frappé d'appel a commis un expert en lui donnant pour mission de déterminer le montant des dommages-intérêts d'après les bénéfices réalisés par les contrefacteurs,

MOYENS DE CASSATION. Dans le silence du contrat, la question de savoir si, dans les actes de cession, les parties ont entendu comprendre les extensions de durée dont le droit cédé pouvait devenir l'objet de la part du législateur, est une question d'intention et la solution qu'elle reçoit du juge du fait ne peut être revisée par la Cour de cassation,

MOYENS DE CASSATION. Il appartient aux juges du fond de constater souverainement s'il y a ou non contrefaçon; ils ne sont d'ailleurs pas tenus de décrire comparativement, dans leur arrêt, les deux procédés rivaux; aucune loi n'ayant prescrit, en cette matière, de formule sacramentelle, il suffit qu'ils aient statué en connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention brevetée,

MOYENS DE CASSATION. Le fait d'incriminer, pour la première fois, devant la Cour de cassation, en dehors de toute fabrication, la prise d'un brevet par un concurrent constitue un moyen nouveau et irrecevable,

N

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. En principe, on ne peut interdire à une personne l'usage industriel du nom qui lui appartient. Toutefois, lorsque ce nom est porté et exploité par un commerçant, il y a lieu d'imposer au concurrent; porteur du même nom, et postérieurement établi dans une industrie similaire, des conditions d'usage propres à éviter toute confusion entre eux,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. En principe, le nom patronymique d'un inventeur reste sa propriété exclusive à l'expiration de son brevet, et ne peut pas être employé, sans son assentiment, par ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. Cette règle souffre une exception dans le cas où, par le consentement soit exprès, soit tacite de l'inventeur, son nom est devenu la seule désignation usuelle et nécessaire du produit breveté,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. L'acquéreur d'une maison de commerce connue sous le nom du vendeur est en droit de se servir de ce nom commercial pour désigner la maison; dans ce cas, il y a lieu d'autoriser l'emploi du nom commercial du prédécesseur en ajoutant à la suite le nom du successeur et l'indication de cette qualité,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. La loi du 28 juillet 1824 qui réprime l'usurpation du nom des fabricants ou de leur raison commerciale ne saurait être étendue aux usurpations du nom des commerçants ou de leur raison commerciale; Grands Magasins du Louvre,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. Mais le commerçant dont la raison commerciale est usurpée peut exercer une poursuite en concurrence déloyale,

NOM COMMERCIAL ET RAISON COMMERCIALE. Le fait d'apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1824, même lorsque cette indication est dissimulée sous une enveloppe de papier, ce qui ne permet de l'apercevoir qu'après l'achat de la marchandise et au moment où on en fait usage,

NOM PATRONYMIQUE. Le nom patronymique constitue une propriété que chacun a droit de défendre contre toute atteinte dans la limite de ses intérêts,

NOM PATRONYMIQUE. Tout individu a droit, non seulement d'interdire la représentation de sa personnalité dans un roman ou une pièce de théâtre, mais il peut s'opposer à ce que son nom y serve à dénommer un personnage dont la mise en action est susceptible de rendre ce nom odieux ou ridicule; peu importerait que l'auteur déclarât qu'il n'entend faire aucune allu sion au demandeur, dont il prétendrait ignorer même l'existence,

NOM PATRONYMIQUE. L'emploi comme pseudonyme par un écrivain dans la publication de ses oeuvres peut en être interdit par celui qui en est le propriétaire,

NOM PATRONYMIQUE. La propriété du nom patronymique est imprescriptible et inaliénable: par suite, on peut toujours en revendiquer la possession lorsque, pour une cause ou pour une autre, et pendant un temps plus ou moins long, il a été omis ou incomplètement inscrit dans les actes de l'état civil; mais il est nécessaire d'établir, à cet égard, un droit antérieur et certain. Application de ces principes aux noms de fiefs ou terres ajoutés au nom primitif de la famille qui en était propriétaire sous l'ancienne législation,

NULLITES ET DECHEANCES. Les juges d'appel ne sauraient statuer sur un moyen de déchéance tiré du défaut d'exploitation, alors que ce moyen, invoqué seulement dans la plaidoirie, n'a fait l'objet d'aucunes conclusions ni en première instance ni en appel; il n'appartient pas à la Cour de se saisir d'office d'un moyen qui n'est pas coté dans les conclusions,

P

PATAILLE. Notice biographique,

PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Le décret de 1793 sur la propriété littéraire et artistique ne protège pas la propriété industrielle,

PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Les lois qui ont successivement protégé la durée de la propriété artistique, et spécialement celle de 1854, profitent, à moins de conventions contraires, aux héritiers de l'artiste et non à ses cessionnaires,

PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. La vente d'un tableau, faite sans réserve, transmet à l'acquéreur le domaine plein et entier avec tous les accessoires qui y sont attachés, notamment le droit de reproduction, qui ne constitue pas une proprieté distincte indépendante de la propriété de l'oeuvre elle-même,

PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Les articles 39 et 40 du décret du 5 février 1810, en portant à vingt ans la durée du droit des auteurs de tout ouvrage imprimé ou gravé auquel la loi de 1793 n'accordait qu'une durée de dix ans, s'appliquent, dans la généralité de leurs termes, à tout ouvrage gravé, quel que soit l'objet que la gravure soit destinée à reproduire, et comprennent dès lors les gravures qui reproduisent un ouvrage de peinture aussi bien que les livres, estampes, etc., Contrefaçon artistique et littéraire.

PUBLICATION DES JUGEMENTS ET ARRETS. Il appartient aux Tribunaux, lorsqu'ils ordonnent une insertion, de fixer le maximum du prix, pour ne pas exposer la partie qui succombe à des frais excessifs,

S

SAISIE. La nullité d'une saisie d'objets contrefaits, non suivie de poursuites dans les délais légaux, ne peut plus être invoquée par le défendeur qui a conclu et plaidé au fond,

SAISIE. Lorsque la saisie faite par le breveté sur un prétendu contrefacteur n'est pas suivie, dans le délai de huitaine, d'une assignation, elle est nulle de plein droit aux termes de l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844, et il n'y a pas lieu, dès lors, d'en prononcer mainlevée,

SAISIE. Il n'y a lieu davantage, en ce cas, d'accorder des dommages-intérêts à celui contre qui la saisie a été indûment faite, alors qu'il est établi que cette saisie n'a été faite qu'à la suite d'un certificat delivré par lui à une personne poursuivie en contrefaçon, lequel certificat était de nature à induire le breveté en erreur et à lui faire croire que l'auteur du certificat était lui-même un contrefacteur,

SOCIETE. Le fait qu'un ancien ouvrier du breveté, au sortir des ateliers de ce dernier, ait été associé, même peu de temps, avec une personne prévenue ensuite de contrefaçon, constitue une présomption grave qu'il a coopéré à la contrefaçon,

SOCIETE. Le fait qu'un fabricant, en entrant dans une société, ait laissé celle-ci prendre une partie de sa propre marque, n'empêche pas que, lorsqu'il se retire de ladite société et reprend lui-même séparément son commerce conformément aux stipulations de l'acte social, il ne puisse employer de nouveau sa marque telle qu'elle existait au moment où il est entré dans la société et, par conséquent, même avec les éléments qui sont entrés dans la composition de la marque de la société,

T

THEATRE. L'engagement d'un artiste dramatique dans un théâtre constitue un simple louage d'industrie et n'a pas le caractère commercial; les procès auxquels il peut donner lieu entre l'artiste et le directeur échappent donc à la juridiction du Tribunal de commerce,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Belgique; propriété littéraire, artistique et industrielle; traité de réciprocité du 31 octobre 1881,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Grande-Bretagne; relations commerciales et maritimes (marques de fabrique et de commerce; noms commerciaux). Traité du 28 février 1882,

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Autriche-Hongrie; convention de commerce du 7 novembre 1881 (marques de fabrique et de commerce; dessins et modèles industriels),

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Espagne, traité de commerce et de navigation du 6 février 1882 (marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels),

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Portugal, traité de commerce et de navigation du 19 décembre 1881 (dessins et marques de fabrique ou de commerce),

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Italie, traité de commerce du 3 novembre 1881 (marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels),

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Suède et Norwège; traité de commerce du 30 décembre 1881 (marques de fabrique et de commerce, dessins ou modèles industriels),

TRAITES DIPLOMATIQUES. France et Suisse (marques de fabrique et de commerce, noms commerciaux, dessins et modèles industriels),

TRAITES DIPLOMATIQUES. Propriété littéraire et artistique,